Actes des préfectures · Seine-Saint-Denis

Recueil 93-2026-06-04

Recueil des actes administratifs publié le 4 juin 2026

55pages

Les actes de ce recueil

Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.

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PREFET DE LA SEINE-SAINT- DENIS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N°93-2026-06-04 PUBLIÉ LE 4 JUIN 2026

Sommaire SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-2380 du 4 juin 2026 portant abrogation des arrêtés préfectoraux n°2015-1516 du 15 juin 2015 et n°2015-0117 du 19 janvier 2015 relatif à la réalisation de travaux d'office concernant la pollution liée aux activités du site anciennement exploité par la société ECLAIR DAIM sis 28, 29 et 31 rue Philippe Lalouette à Drancy (93700). (3 pages) Page 4 - Arrêté préfectoral n° 2026-2385 du 4 juin 2026 portant abrogation de l'arrêté préfectoral n°2012-1403 du 29 mai 2012 relatif à l'ancien site exploité par la société ECLAIR DAIM sis 28, 29 et 31 rue Philippe Lalouette à Drancy (93700). (3 pages) Page 8 - Arrêté préfectoral n° 2026-2386 en date du 04 juin 2026 déclarant d'utilité publique l'acquisition par voie d'expropriation, prononçant la cessibilité et autorisant la prise de possession de l'ensemble immobilier 235-237 rue de Paris à Montreuil, parcelles cadastrées AZ 18 et AZ 19 en vue de la démolition du bâtiment A et de la régularisation de la situation du bâtiment B démoli d'office depuis 2011. (3 pages) Page 12 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 011 du 3 juin 2026 portant agrément du centre de santé Karl Marx ayant pour numéro FINESS Établissement 930037684 pour ses activités ophtalmologiques et orthoptiques. (1 page) Page 16 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-2350 en date du 03/06/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement SUSHI YOKINA 168 237 avenue du Président Wilson 93210 SAINT-DENIS. (4 pages) Page 18 - Arrêté préfectoral n° 2026-2351 en date du 03/06/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement RESTAURANT LE LAGFORT 2 rue de L'est 93260 LES LILAS. (4 pages) Page 23 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-2356 de déclaration en date du 03/06/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP100260157 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 4 allée Descartes 93290 Tremblay-en-France. (2 pages) Page 28 2

- Récépissé n° 2026-2357 de déclaration en date du 03/06/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP269300232 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 1 Place de la Libération 93160 Noisy le Grand. (3 pages) Page 31 - Récépissé n° 2026-2358 de déclaration en date du 03/06/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP989350871 pour l'organisme VITASSISTANCE dont l'établissement principal est situé 3 rue Jesse Owens 93210 Saint-Denis. (3 pages) Page 35 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0405 du 03/06/2026, modificatif de l'arrêté DRIEAT-IDF-2025-0920, portant modification des conditions de circulation sur la RD932, avenue Jean Jaurès à Pantin et à Aubervilliers, entre la rue Magenta et le n°122 avenue Jean Jaurès à Pantin, pour des travaux de requalification de l'avenue. (4 pages) Page 39 - Décision du 28 mai 2026 portant subdélégation de signature du préfet de la Seine-Saint-Denis. (8 pages) Page 44 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n° 2026-2387 du 03/06/2026 modifiant l'arrêté n° 2024-1821 du 07 juin 2024 fixant la composition de la commission d'information et de sélection d'appel à projets pour les projets de création, de transformation ou d'extension d'établissements et de services sociaux et médico-sociaux autorisés par le préfet de la Seine-Saint-Denis. (2 pages) Page 53 3

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) Arrêté préfectoral n° 2026-2380 du 4 juin 2026 portant abrogation des arrêtés préfectoraux n°2015-1516 du 15 juin 2015 et n°2015-0117 du 19 janvier 2015 relatif à la réalisation de travaux d'office concernant la pollution liée aux activités du site anciennement exploité par la société ECLAIR DAIM sis 28, 29 et 31 rue Philippe Lalouette à Drancy (93700). SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-2380 du 4 juin 2026 4

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-2380 du 4 juin 2026 5

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-2380 du 4 juin 2026 6

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-2380 du 4 juin 2026 7

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) Arrêté préfectoral n° 2026-2385 du 4 juin 2026 portant abrogation de l'arrêté préfectoral n°2012-1403 du 29 mai 2012 relatif à l'ancien site exploité par la société ECLAIR DAIM sis 28, 29 et 31 rue Philippe Lalouette à Drancy (93700). SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-2385 du 4 juin 2026 8

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-2385 du 4 juin 2026 9

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-2385 du 4 juin 2026 10

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-2385 du 4 juin 2026 11

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) Arrêté préfectoral n° 2026-2386 en date du 04 juin 2026 déclarant d'utilité publique l'acquisition par voie d'expropriation, prononçant la cessibilité et autorisant la prise de possession de l'ensemble immobilier 235-237 rue de Paris à Montreuil, parcelles cadastrées AZ 18 et AZ 19 en vue de la démolition du bâtiment A et de la régularisation de la situation du bâtiment B démoli d'office depuis 2011. SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-2386 en date du 04 juin 2026 déclarant d'utilité publique l'acquisition par voie d'expropriation, 12

Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial ARRETE PREFECTORAL Nº 2026 - 2386 EN DATE DU 04 JUIN 2026 Déclarant d’utilité publique l’acquisition par voie d’expropriation, prononçant la cessibilité et autorisant la prise de possession de l’ensemble immobilier 235-237 rue de Paris à Montreuil, parcelles cadastrées AZ 18 et AZ 19 en vue de la démolition du bâtiment A et de la régularisation de la situation du bâtiment B démoli d’office depuis 2011 A MONTREUIL LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS Chevalier de la Légion d’honneur Chevalier de l’ordre national du Mérite VU le code général des collectivités territoriales ; VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment les articles, L.511-1 et suivants et R.511-1 et suivants ; VU le code de l’urbanisme ; VU le code de la santé publique ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; VU l’arrêté préfectoral déclarant l’insalubrité irrémédiable n°09-0073 HI IRR MD en date du 21 juillet 2009 du bâtiment A sis 235-237 rue de Paris à Montreuil, sur la parcelle cadastrée AZ n°18 ; VU l’arrêté préfectoral déclarant l’insalubrité irrémédiable n°09-0074 HI IRR MD en date du 21 juillet 2009 du bâtiment B sis 235-237 rue de Paris à Montreuil, sur la parcelle cadastrée AZ n°19 ; VU la convention tripartite en date du 20 mars 2014 relative à la concession d’aménagement de la ZAC de la Fraternité entre l’établissement public territorial Est Ensemble, la ville de Montreuil et la Soreqa et ses avenants ; VU le traité de concession d’aménagement en date du 31 mars 2014 conclu entre l’établissement public territorial Est Ensemble et la SOREQA et ses avenants ; VU le procès-verbal du conseil d’administration de la Soreqa en date du 28 novembre 2023 autorisant la directrice générale, en lui donnant tous pouvoirs à cet effet, à engager la procédure d’expropriation relevant de la Loi Vivien portant sur les bâtiments A et B sis 235-237 rue de Paris à Montreuil, parcelles cadastrées AZ 18 et AZ 19 ; SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-2386 en date du 04 juin 2026 déclarant d'utilité publique l'acquisition par voie d'expropriation, 13

VU le courrier de la directrice générale de la SOREQA du 6 mai 2026 sollicitant du préfet de la Seine- Saint-Denis la prise d’un arrêté déclarant d’utilité publique l’acquisition par voie d’expropriation, prononçant la cessibilité et autorisant la prise de possession, portant sur l’ensemble immobilier sis 235- 237 rue de Paris à Montreuil, parcelles cadastrées AZ 18 et AZ 19, en vue de la démolition du bâtiment A et de la régularisation de la situation du bâtiment B ; VU le dossier transmis par SOREQA le 2 mars 2026 puis le 7 mai 2026 ; VU le plan parcellaire ; VU l'état parcellaire comportant la liste des propriétaires ; VU les estimations de l'administration des domaines ; VU l'arrêté n°2025-4429 du 7 novembre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Laurent SIMPLICIEN, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du même jour ; CONSIDERANT que les bâtiments A et B sis 235-237 rue de Paris à Montreuil, parcelles cadastrées AZ 18 et AZ 19, sont libres de toute occupation et clairement identifiés ; CONSIDERANT que l'expropriation des bâtiments A et B sis 235-237 rue de Paris, parcelles cadastrées section AZ 18 et AZ 19, entre dans le champ d'application de l'article L.511-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; CONSIDÉRANT que les bâtiments A et B sis 235-237 rue de Paris à Montreuil, parcelles cadastrées AZ 18 et AZ 19 et l'assiette foncière nécessaire à la démolition du bâtiment sont clairement identifiés ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis : ARRETE ARTICLE 1ER : Est déclarée d'utilité publique, en application des articles L.511-1 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, l'acquisition par la SOREQA de l’ensemble immobilier sis 235-237 rue de Paris à Montreuil, parcelles cadastrées AZ 18 et AZ 19, en vue de la démolition du bâtiment A et de la régularisation de la situation du bâtiment B ; Le plan annexé au présent arrêté précise le périmètre de la déclaration d'utilité publique. ARTICLE 2 : Sont déclarés cessibles immédiatement et en totalité, au profit de la SOREQA, les biens immobiliers désignés au plan et à l'état parcellaire annexés au présent arrêté, nécessaires à la démolition du bâtiment A et de la régularisation de la situation du bâtiment B démoli d’office en 2011, sis 235-237 rue de Paris à Montreuil, parcelles cadastrées AZ 18 et AZ19. ARTICLE 3 : Est établie et annexée au présent arrêté, la liste sur laquelle figure, pour chaque bien immobilier déclaré cessible, le montant de l'indemnité provisionnelle allouée à son ou ses propriétaires. ARTICLE 4 : La SOREQA pourra prendre possession des biens déclarés cessibles en vertu du présent arrêté après un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des services de l’État, sous réserve du paiement ou de la consignation de l'indemnité provisionnelle. SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-2386 en date du 04 juin 2026 déclarant d'utilité publique l'acquisition par voie d'expropriation, 14

ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires et ayants-droit des biens déclarés cessibles ainsi qu’à l’administrateur judiciaire représentant le syndicat de copropriétaires syndicat de copropriétaires et affiché en mairie de Montreuil pendant deux mois. ARTICLE 6 : En application de l'article R.221-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, le dossier sera transmis au juge de l'expropriation au plus tard dans les six mois qui suivent le présent arrêté. A cet effet, la SOREQA communiquera dans les plus brefs délais tout élément nécessaire à la transmission du dossier de cessibilité. ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet, secrétaire générale adjointe chargée de l'arrondissement chef-lieu, le maire de la commune de Montreuil, le président de l’établissement public territorial Est Ensemble et la directrice générale de la SOREQA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, à la sous-préfète chargée de mission de l’habitat indigne, au directeur départemental des finances publiques, au directeur de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil. Pour le préfet et par délégation, Le secrétaire général Signé Laurent SIMPLICIEN Bureau de l’utilité publique et des affaires foncières 1 esplanade Jean Moulin 93007 BOBIGNY cedex Tél. : 01 41 60 60 60 Mail :pref-bupaf@seine-saint-denis.gouv.fr www.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-2386 en date du 04 juin 2026 déclarant d'utilité publique l'acquisition par voie d'expropriation, 15

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) Arrêté n° 011 du 3 juin 2026 portant agrément du centre de santé Karl Marx ayant pour numéro FINESS Établissement 930037684 pour ses activités ophtalmologiques et orthoptiques. SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 011 du 3 juin 2026 portant agrément du centre de santé Karl Marx ayant pour numéro FINESS Établissement 930037684 pour ses activités ophtalmologiques et 16

AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE-DE-FRANCE ARRÊTÉ N°2026-011 Portant agrément du centre de santé Karl Marx ayant pour numéro FINESS Établissement 930037684 pour ses activités ophtalmologiques et orthoptiques LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE-DE-FRANCE VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6323-1 et suivants et D. 6323-1 à D. 6323-12 ainsi que les dispositions de l’arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé ; VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de l’agence régionale de santé Île-de-France, à compter du 29 avril 2024 ; VU l'arrêté n°2026-011 de Monsieur le Directeur général Denis Robin de l'agence régionale de santé Île-de-France portant délégation de signature à la Directrice de la délégation départementale de Seine Saint Denis. ARRÊTE ARTICLE 1 : Le centre de santé dont la raison sociale est Centre de Santé KARL MARX situé à l’adresse suivante 21 Avenue Karl Marx à BOBIGNY (93000), dont le numéro FINESS Etablissement (si déjà en fonctionnement) est 93 003 768 4 et dont la raison sociale de l’organisme gestionnaire est Association Centre de santé Karl Marx, située à l’adresse suivante 21 Avenue Karl Marx à BOBIGNY (93000). EST AGRÉÉ pour ses activités ophtalmologiques et orthoptiques. Cet agrément vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre ou l’antenne concerné. ARTICLE 2 : Le présent agrément est provisoire et délivré pour une durée d’un an à compter de la date d’ouverture du centre de santé. ARTICLE 3 : Un recours hiérarchique contre cet arrêté peut être formé par tout intéressé dans les deux mois à compter de sa notification devant le Ministère de la Santé, des Familles, de l’Autonomie et des Personnes handicapées. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la notification du présent arrêté. ARTICLE 4 : La Directrice de la délégation départementale de l’Agence régionale de santé Île-de-France dans le département de SEINE SAINT DENIS est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de SEINE SAINT DENIS. Fait à Saint Denis, Le 03/06/2026 Pour le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Île-de-France, La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine Saint Denis SIGNÉ LATOUR Emmanuelle SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 011 du 3 juin 2026 portant agrément du centre de santé Karl Marx ayant pour numéro FINESS Établissement 930037684 pour ses activités ophtalmologiques et 17

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT Direction départementale de la protection des populations (DDPP) Arrêté préfectoral n° 2026-2350 en date du 03/06/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement SUSHI YOKINA 168 237 avenue du Président Wilson 93210 SAINT-DENIS. SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-2350 en date du 03/06/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement SUSHI YOKINA 168 237 avenue du Président 18

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-2350 en date du 03/06/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement SUSHI YOKINA 168 237 avenue du Président 19

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT Direction départementale de la protection des populations (DDPP) Arrêté préfectoral n° 2026-2351 en date du 03/06/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement RESTAURANT LE LAGFORT 2 rue de L'est 93260 LES LILAS. SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-2351 en date du 03/06/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement RESTAURANT LE LAGFORT 2 rue de L'est 93260 LES 23

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-2351 en date du 03/06/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement RESTAURANT LE LAGFORT 2 rue de L'est 93260 LES 24

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) Récépissé n° 2026-2356 de déclaration en date du 03/06/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP100260157 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 4 allée Descartes 93290 Tremblay-en-France. SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-2356 de déclaration 28

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis Ilot C – 6 Boulevard Maurice Thorez – CS 9001 – 93023 Bobigny Cedex https://idf.drieets.gouv.fr/ Unité départementale de la Seine-Saint-Denis Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités Département Accompagnement des entreprises LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS Chevalier de la Légion d’honneur Chevalier de l’ordre national du Mérite Récépissé n° 2026-2356 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP100260157 Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; Vu l’arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Île-de-France, aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis Le préfet de la Seine-Saint-Denis Constate : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 30/05/26 par M. KADRI Mohammed en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme ENSEMBLE A DOMICILE dont l'établissement principal est situé 4 ALLEE DESCARTES 93290 TREMBLAY-EN-FRANCE et enregistré sous le N° SAP100260157 pour les activités suivantes : • Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire) • Préparation de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Livraison de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d’intervention Prestataire) • Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile (mode d’intervention Prestataire) Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-2356 de déclaration 29

2 réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Fait à Bobigny le 03 juin 2026 P/Le préfet et par délégation du directeur régional et interdépartemental, P/Le Directeur de l’Unité départementale de la Seine-Saint-Denis, P/Le responsable du département accompagnement des entreprises L’adjointe au Responsable du département Accompagnement des entreprises Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-2356 de déclaration 30

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) Récépissé n° 2026-2357 de déclaration en date du 03/06/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP269300232 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 1 Place de la Libération 93160 Noisy le Grand. SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-2357 de déclaration 31

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis Ilot C – 6 Boulevard Maurice Thorez – CS 9001 – 93023 Bobigny Cedex https://idf.drieets.gouv.fr/ Unité départementale de la Seine-Saint-Denis Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités Département Accompagnement des entreprises LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS Chevalier de la Légion d’honneur Chevalier de l’ordre national du Mérite Avenant n°2/ n° 2026-2356 de déclaration A l’arrêté n° 2017-2699 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP269300232 Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; Vu l’arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Île-de-France, aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis Le préfet de la Seine-Saint-Denis Constate : Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 28/05/26 par Mme MENDOZA Noémie en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme CCAS NOISY LE GRAND dont l'établissement principal est situé 1 Place DE LA LIBERATION 93160 NOISY LE GRAND et enregistré sous le N° SAP269300232 pour les activités suivantes : • Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Mandataire, Prestataire) • Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Mandataire, Prestataire) • Travaux de petit bricolage (mode d’intervention Mandataire, Prestataire) • Préparation de repas à domicile (mode d’intervention Mandataire, Prestataire) • Conduite du véhicule des personnes en cas d’invalidité temporaire (mode d’intervention Mandataire) • Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d’intervention Mandataire, Prestataire) • Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile (mode d’intervention Mandataire, Prestataire) SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-2357 de déclaration 32

2 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Fait à Bobigny le 03 juin 2026 P/Le préfet et par délégation du directeur régional et interdépartemental, P/Le Directeur de l’Unité départementale de la Seine-Saint-Denis, P/Le responsable du département accompagnement des entreprises L’adjointe au Responsable du département Accompagnement des entreprises Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-2357 de déclaration 33

3 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-2357 de déclaration 34

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) Récépissé n° 2026-2358 de déclaration en date du 03/06/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP989350871 pour l'organisme VITASSISTANCE dont l'établissement principal est situé 3 rue Jesse Owens 93210 Saint-Denis. SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-2358 de déclaration 35

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis Ilot C – 6 Boulevard Maurice Thorez – CS 9001 – 93023 Bobigny Cedex https://idf.drieets.gouv.fr/ Unité départementale de la Seine-Saint-Denis Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités Département Accompagnement des entreprises LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS Chevalier de la Légion d’honneur Chevalier de l’ordre national du Mérite Récépissé n° 2026-2358 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP989350871 Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; Vu l’arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Île-de-France, aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis Le préfet de la Seine-Saint-Denis Constate : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 25/05/26 par Mme BOTTET PAULE CARINE en qualité de dirigeante, pour l'organisme VITASSISTANCE 93 dont l'établissement principal est situé 3 RUE JESSE OWENS 93210 SAINT-DENIS et enregistré sous le N° SAP989350871 pour les activités suivantes : Activités soumises à la déclaration en modes mandataire et prestataire : • Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile ; • Entretien de la maison et travaux ménagers ; • Préparation de repas à domicile ; • Assistance administrative à domicile ; • Conduite du véhicule des personnes en cas d’invalidité temporaire ; • Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire ; • Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile ; Activités soumises à l’autorisation du conseil départemental de Seine-Saint-Denis (93) en mode prestataire : • Assistance aux personnes âgées ; • Assistance aux personnes handicapées ; • Conduite de véhicule des PA/PH ; • Accompagnement des PA/PH ; SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-2358 de déclaration 36

2 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale. De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Fait à Bobigny le 03 juin 2026 P/Le préfet et par délégation du directeur régional et interdépartemental, P/Le Directeur de l’Unité départementale de la Seine-Saint-Denis, P/Le responsable du département accompagnement des entreprises L’adjointe au Responsable du département Accompagnement des entreprises Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-2358 de déclaration 37

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0405 du 03/06/2026, modificatif de l'arrêté DRIEAT-IDF-2025-0920, portant modification des conditions de circulation sur la RD932, avenue Jean Jaurès à Pantin et à Aubervilliers, entre la rue Magenta et le n°122 avenue Jean Jaurès à Pantin, pour des travaux de requalification de l'avenue. SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0405 du 03/06/2026, modificatif de l'arrêté DRIEAT-IDF-2025-0920, 39

Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement, de l’Aménagement et des Transports d’Île-de-France Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0405 modificatif de l’arrêté DRIEAT-IDF-2025-0920 du 6 novembre 2025 portant modification des conditions de circulation sur la RD932, avenue Jean Jaurès à Pantin et à Aubervilliers, entre la rue Magenta et le n°122 avenue Jean Jaurès à Pantin, pour des travaux de requalification de l’avenue. LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS Chevalier de la Légion d’honneur Chevalier de l’ordre national du Mérite Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ; Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ; Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ; Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ; Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ; Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ; Vu le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ; Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ; Vu l’arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ; Vu l’arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ; SERVICE TERRITORIAL NORD Direction de la Voirie et des Déplacements Tél : 01 43 93 96 62 DRIEAT-IDF-2026-0405 1 / 4 DRIEAT / SSTV / DSECR 21-23 rue Miollis, 75015 Paris Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0405 du 03/06/2026, modificatif de l'arrêté DRIEAT-IDF-2025-0920, 40

Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ; Vu l’arrêté préfectoral 2024-4167 du 25 novembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis, portant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, en matière administrative ; Vu l’arrêté DRIEAT-IDF-2025-0920 du 6 novembre 2025, modificant les conditions de circulation sur la RD932, avenue Jean Jaurès à Pantin et à Aubervilliers, entre la rue Magenta et le n°122 avenue Jean Jaurès à Pantin, pour des travaux de requalification de l’avenue ; Vu la décision DRIEAT-IDF du 16 février 2026, portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ; Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre des Transports, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2026 et du mois de janvier 2027 ; Vu l’avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 29 mai 2026 ; Vu l’avis de la direction générale de TRANSDEV du 29 mai 2026 ; Vu l’avis de la commune de Pantin du 29 mai 2026 ; Vu l’avis de la commune d’Aubervilliers du 29 mai 2026 ; Vu l’avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 1er juin 2026 ; Vu la demande de modification transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 1er juin 2026 ; Considérant que la RD932, à Aubervilliers et à Pantin, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ; Considérant que les travaux de requalification de l’avenue Jean Jaurès à Pantin et à Aubervilliers, nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ; Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France : ARRÊTE L’arrêté DRIEAT-IDF-2025-0920 du 6 novembre 2025 est modifié comme suit jusqu’au 31 décembre 2026 : Article 1 L’article 2 est modifié comme suit : Les travaux de requalification de l'avenue Jean Jaurès sont divisés en plusieurs phases numérotées de 1 à 5, certaines phases peuvent à présent être concomitantes. SERVICE TERRITORIAL NORD Direction de la Voirie et des Déplacements Tél : 01 43 93 96 62 DRIEAT-IDF-2026-0405 2 / 4 DRIEAT / SSTV / DSECR 21-23 rue Miollis, 75015 Paris Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0405 du 03/06/2026, modificatif de l'arrêté DRIEAT-IDF-2025-0920, 41

Les phases 3 et 4 sont interverties : • Phase 3 – Avenue Jean Jaurès à Aubervilliers, entre l’avenue de la République et la rue Magenta : Les travaux d’aménagement sont effectués au droit de l’avenue Jean Jaurès à Aubervilliers, entre l’avenue de la République et la rue Magenta, dans le sens province – Paris. Pendant cette phase de travaux, la circulation des véhicules se fait en 2x1 voie côté Pantin, les deux voies du sens Paris – province servent à la circulation des deux sens de circulation. La circulation des vélos intègre le régime de circulation général au droit des travaux. Le balisage de la zone travaux est maintenu en permanence le temps de l’exécution de la phase. Le cheminement piéton côté Aubervilliers est maintenu sur le trottoir, il est ponctuellement aménagé et sécurisé sur la chaussée lors des travaux sur trottoir. • Phase 4 – Avenue Jean Jaurès à Aubervilliers, entre la rue Condorcet et l’avenue de la République : Les travaux d’aménagement sont effectués au droit de l’avenue Jean Jaurès à Aubervilliers, entre la rue Condorcet et l’avenue de la République, dans le sens province – Paris. Pendant cette phase de travaux, la circulation des véhicules se fait en 2x1 voie côté Pantin, les deux voies du sens Paris – province servent à la circulation des deux sens de circulation. La circulation des vélos intègre le régime de circulation général au droit des travaux. Le balisage de la zone travaux est maintenu en permanence le temps de l’exécution de la phase. Le cheminement piéton côté Aubervilliers est maintenu sur le trottoir, il est ponctuellement aménagé et sécurisé sur la chaussée lors des travaux sur trottoir. Le reste de l’article 2 demeure inchangé. Article 2 L’article 4 est modifié comme suit : FR PAVAGE est ajoutée à la liste des entreprises réalisant les travaux : • FR PAVAGE Adresse : 21 route de Ferolles, 77170 Brie Compte Robert Contact : M. Lima Téléphone : 07 55 66 31 48 Courriel : contact@frpavage.fr Le responsable chargé du contrôle des travaux pour le compte du bureau Etude et Travaux, Yvan Phung, est remplacé par Mme Hayaux du Tilly : • Service Etude et Travaux Adresse : Immeuble Pulse – 46 rue Proudhon, 93210 Saint-Denis Contact : Clémentine Hayaux du Tilly Téléphone : 01 43 93 95 46 Courriel : chayauxdutilly@seinesaintdenis.fr Le reste de l’article 4 demeure inchangé. Article 3 En dehors des modifications apportées à l’article [numéro de l’article modifié], les articles restant ne sont pas modifiés et subsistent en l’état. SERVICE TERRITORIAL NORD Direction de la Voirie et des Déplacements Tél : 01 43 93 96 62 DRIEAT-IDF-2026-0405 3 / 4 DRIEAT / SSTV / DSECR 21-23 rue Miollis, 75015 Paris Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0405 du 03/06/2026, modificatif de l'arrêté DRIEAT-IDF-2025-0920, 42

Article 4 Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, 21-23 rue Miollis, 75015 Paris ; - d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur ; - d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil. Article 5 La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis, le président directeur général de TRANSDEV, le maire de Pantin, le maire d’Aubervilliers, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU. Fait à Paris, le 3 juin 2026, Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation, l’adjointe au chef de l’Unité Circulation Routière Félie LESUR SERVICE TERRITORIAL NORD Direction de la Voirie et des Déplacements Tél : 01 43 93 96 62 DRIEAT-IDF-2026-0405 4 / 4 DRIEAT / SSTV / DSECR 21-23 rue Miollis, 75015 Paris Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0405 du 03/06/2026, modificatif de l'arrêté DRIEAT-IDF-2025-0920, 43

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) Décision du 28 mai 2026 portant subdélégation de signature du préfet de la Seine-Saint-Denis. SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Décision du 28 mai 2026 portant subdélégation de signature du préfet de la 44

DRIEAT 21-23 rue Miollis – 75 732 Paris CEDEX 15 Tél : +33 (0)1 40 61 80 80 www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 1 Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France Décision portant subdélégation de signature du préfet de la Seine-Saint-Denis La directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, notamment ses articles 43 et 44 ; Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l’organisation de l’administration dans le domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ; Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ; Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans la région et les départements d’Île-de-France ; Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet de la Seine-Saint-Denis - M. CHARLES (Julien) ; Vu l’arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes ; Vu l’arrêté interministériel du 8 juillet 2022 portant nomination d’une directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports de la région Île-de- France ; Vu l’arrêté du préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris n° IDF-2025-02-07-00001 du 7 février 2025 portant organisation de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ; SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Décision du 28 mai 2026 portant subdélégation de signature du préfet de la 45

2 Vu la décision n° IDF-2026-04-07-00001 du 7 avril 2026 portant organisation de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ; Vu l’arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis n° 2024-4167 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, notamment son article 3 ; Sur proposition de l’adjoint à la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, chargé du pilotage, Décide : Article 1er Subdélégation est donnée à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions prévus à l’article 1er de l’arrêté du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature susvisé à : • M. Laurent PAILLARD, directeur régional et interdépartemental adjoint, chargé des ressources humaines et de la gestion des moyens ; • Mme Valérie BELROSE, directrice régionale et interdépartementale adjointe, chargée de l’eau et du développement durable ; • M. Jacques SALHI, directeur régional et interdépartemental adjoint, directeur des routes d’Île-de- France ; • M. Jean-Marc PICARD, directeur régional et interdépartemental adjoint, chargé de l’énergie des risques et de la nature ; • M. Hervé SCHMITT, directeur régional et interdépartemental adjoint, chargé de l’aménagement durable et des transports ; • M. Paul WEICK, directeur régional adjoint chargé de la sécurité des transports et des missions de défense et de sécurité, responsable du service sécurité des transports et des véhicules ; • M. Renaud MOREL, directeur régional et interdépartemental adjoint de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, directeur de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis ; • Mme Ghislaine BORDES, directrice adjointe de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis ; • Mme Sylvie CHATY, directrice adjointe de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis ; • M. Pascal HÉRITIER, adjoint de la directrice régionale et interdépartementale, chargé du pilotage. Article 2 Pour la direction des routes d’Île-de-France (DiRIF), subdélégation est donnée à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relevant de la rubrique B, U1, U2, U3, U5 et U6 de l’article 1er de l’arrêté portant délégation de signature du préfet de la Seine-Saint-Denis susvisé à : • M. Najib MAHFOUDHI, directeur adjoint des routes d’Île-de-France ; • Mme Sophie DUPAS, directrice adjointe en charge de l’entretien et de l’exploitation ; SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Décision du 28 mai 2026 portant subdélégation de signature du préfet de la 46

3 • M. Jean-Baptiste MOTTE, secrétaire général délégué ; • M. Rémy MENSIRE, chef du service de la modernisation du réseau ; • Mme Emmanuelle PAGES, adjointe au chef du service de la modernisation du réseau ; • M. David JUIN, chef du service de la gestion patrimoniale du réseau ; • M. Claude STREITH, adjoint au chef du service de la gestion patrimoniale du réseau ; • M. Olivier ROUQUETTE, chef de l’arrondissement de gestion et d’exploitation de la route Nord; • M. Louis ESCUDERO, adjoint au responsable de l’arrondissement de gestion et d’exploitation de la route Nord ; • Mme Micheline LEHOUX, cheffe du bureau des affaires foncières ; • M. Salman BENKHEIRA, chef du bureau des affaires juridiques ; • M. Pierre-Baptiste DELPUECH, chef du service du trafic et des tunnels et son adjoint, M. Jonathan COLÉ. . Article 3 Pour le service connaissance et développement durable (SCDD), subdélégation est donnée à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relevant de la rubrique Q1 de l’article 1er de l’arrêté portant délégation de signature du préfet de Seine-Saint-Denis susvisé à : • Mme Dominique BERTHON, cheffe du service connaissance et développement durable et ses adjoints, M. Jérôme AYACHE et M. Guillaume CRIEF ; • Mme Anne-Laure VERNEIL, cheffe du département évaluation environnementale ; • M. Tristan AVRY, adjoint à la cheffe du département évaluation environnementale ; • M. Benjamin HOBBS, adjoint à la cheffe du département évaluation environnementale. Article 4 Pour le service sécurité des transports et des véhicules (SSTV), subdélégation est donnée à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relevant de la rubrique C de l’article 1er de l’arrêté portant délégation de signature du préfet de Seine-Saint-Denis susvisé à : • Mme Odile SEGUIN, adjointe au chef du service sécurité des transports et des véhicules ; • M. René ALBERTI, chef du département sécurité, éducation et circulation routières ; • Mme Stéphanie COMBARET, adjointe au chef du département sécurité, éducation et circulation routières ; • M. Guillaume THUAULT, chef de l’unité circulation routière ; • Mme Félie LESUR, adjointe au chef de l’unité circulation routière ; • Mme Marion ESCARGUEIL-RAYNAUD, cheffe du département sécurité des transports fluviaux ; • Mme Justine GODARD, adjointe à la cheffe du département sécurité des transports fluviaux ; • M. Ronan MEAR, chef du département régulation des transports routiers ; • Mme Isabelle MONMOUSSEAU, adjointe au chef du département régulation des transports routiers ; • M. Hugues NOLLET, chef de la division contrôle ; • M. Charles-Emmanuel RAMEAU, adjoint au chef de la division contrôle. • M. Yves SCHOEFFNER, chef du département homologation et surveillance des véhicules ; SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Décision du 28 mai 2026 portant subdélégation de signature du préfet de la 47

4 • M. Benjamin BELKEBLA, chargé de mission réceptions complexes des véhicules ; • M. Chafek MEZIANE, chargé de mission réception simple. Article 5 Pour le service prévention des risques (SPR), subdélégation est donnée à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relevant des rubriques H, I, K, L, P1, Q1, R, S et T de l’article 1er de l’arrêté portant délégation de signature du préfet de Seine-Saint-Denis susvisé à : • Mme Guillemette DE KERDREL, cheffe du service prévention des risques ; • M. Baptiste POTERSZMAN, adjoint à la cheffe du service prévention des risques, chef du département risques chroniques ; • Mme Irène ALFONSI, adjointe au chef du département risques chroniques ; • Mme Élisabeth BLATON, cheffe du département risques accidentels ; • Mme Audrey PINGARD, adjointe à la cheffe du département risques accidentels ; • M. Baptiste LORENZI, chef du département risques naturels ; • Mme Laurence BALMES, adjointe au chef du département risques naturels ; • Mme Sophie SAUVAGNAT, adjointe au chef du département risques naturels. Article 6 Pour le service politiques et police de l’eau (SPPE), subdélégation est donnée à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relevant des rubriques M, P1, U7 de l’article 1er de l’arrêté portant délégation de signature du préfet de Seine-Saint-Denis susvisé à : • M. Thomas BOUYER, chef du service politiques et police de l’eau et ses adjointes, Mme Caroline LAVALLART et Mme Émilie BONNET-DERIVIERE ; • Mme Evelyne GODEHEU, cheffe du département instruction loi sur l’eau ; • Mme Gabrièle BENDAYAN, adjointe à la cheffe du département instruction loi sur l’eau ; • M. Maxime HAVIER, chef de l'unité Marne Seine Amont ; • M. Téo MORNAS, chef de l’unité Oise Seine Aval ; • Mme Clara-Liên TRUONG, adjointe au chef de l’unité Oise Seine Aval ; • Mme Michelle BROSSEAU, cheffe du département assainissement ; • Mme Florence CHEREAU, adjointe à la cheffe du département assainissement ; • Mme Élise DELGOULET, cheffe du département ressource et milieux aquatiques jusqu’au 31 mai 2026 ; • M. Paul DEROUBAIX, adjointe à la cheffe du département ressource et milieux aquatiques. Article 7 Pour le service nature et paysage (SNP), subdélégation est donnée à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relevant des rubriques N et U7 de l’article 1er de l’arrêté portant délégation de signature du préfet de Seine-Saint-Denis susvisé à : • Mme Lucile RAMBAUD, cheffe du service nature et paysage et son adjoint, M. Stéphane LUCET ; SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Décision du 28 mai 2026 portant subdélégation de signature du préfet de la 48

5 • M. Bastien MOREIRA-PELLET, chef du département faune et flore sauvages ; • M. Jean-François VOISIN, adjoint au chef du département faune et flore sauvages ; • M. Antoine LOMBARD, chef du département espaces naturels ; • Mme Magali GIRARD, adjointe au chef du département espaces naturels ; • Mme Florence MOTTES, cheffe du département sites et paysage ; • Mme Paola VITA, adjointe à la cheffe du département sites et paysage. • M. Dilipp SANDOU, coordonnateur-référent CITES ; • Mme Fatma AOUICI-GLOUBI, adjointe au coordonnateur - référent CITES, chargée d’étude CITES et dérogations espèces protégées à but scientifique et pédagogique. Article 8 Pour le service énergie et bâtiment (SEB), subdélégation est donnée à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relevant des rubriques I, J, Q et T de l’article 1er de l’arrêté portant délégation de signature du préfet de Seine-Saint-Denis susvisé à : • Mme Aurore FARGETTE, cheffe du service énergie et bâtiment et son adjointe, Mme Alice METAYER-MATHIEU ; • Mme Louise ASSELIN, cheffe du département climat, air, énergie ; • Mme Julie LODEWYCKX, adjointe au chef du département climat, air, énergie ; • Mme Élise CHAPPAZ, cheffe de l’unité électricité ; • Mme Florence BOUCHET, cheffe de l’unité activités minières. Article 9 Pour l’unité départementale des Hauts-de-Seine (UD92), subdélégation est donnée à l’effet de signer, tous actes, arrêtés et décisions relevant des rubriques C 1.12 à C 1.15 et H de l’article 1er de l’arrêté portant délégation de signature du préfet de Seine-Saint-Denis susvisé à : • M. Alain TUFFERY, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'environnement, de l'aménagement et des transports de la région d’Île-de-France, directeur de l'unité départementale des Hauts-de-Seine ; • Mme Sybille MULLER, directrice adjointe de l’unité départementale des Hauts-de-Seine ; • M. Fabrice MORONVAL ; directeur adjoint de l’unité départementale des Hauts-de-Seine ; • M. Frédéric SEIGLE, chef du pôle véhicules infra-régional Ouest ; • M. Étienne MERLIN, adjoint au chef du pôle véhicules infra-régional Ouest ; • Mme Claire ROSEVEGUE, cheffe du service risques et installations classées de l’unité départementale des Hauts-de-Seine ; • M. Olivier PAS, adjoint à la cheffe du service risques et installations classées de l’unité départementale des Hauts-de-Seine. SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Décision du 28 mai 2026 portant subdélégation de signature du préfet de la 49

6 Article 10 I. – Pour le service éducation et sécurité routières de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis, subdélégation est donnée à l’effet de signer les actes relevant des rubriques A1, C 2.1 à C 2.13 de l’article 1er de l’arrêté portant délégation de signature du préfet de Seine-Saint-Denis susvisé à : • M. Didier BEAURAIN, chef du service éducation et sécurité routières et son adjoint, M. Stéphane MUNCH ; • Mme Névim ULUDAG, chef du pôle méthode éducation routière ; • Mme Martine WATHELET, cheffe de cellule de la répartition des places d’examen et du BEPECASER ; • M. Philippe TRAUTMANN, délégué du bureau d’éducation routière de Paris ; • M. Fabrice RAYAR, délégué responsable du bureau d’éducation routière de Paris ; • M. Ludovic CHEUCLE, délégué responsable du bureau d’éducation routière. II. – Pour le service urbanisme et construction durable de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis, subdélégation est donnée à l’effet de signer les actes relevant des rubriques A1, D 1.1 à D 1.9 de l’article 1er de l’arrêté portant délégation de signature du préfet de Seine-Saint-Denis susvisé à : • Mme Mathilde HONORAT, cheffe du service planification et aménagement des territoires ; • Mme Marie JUILLE, adjointe à la cheffe du service planification et aménagement des territoires ; • M. Karim LAMAAIZI, chef du pôle planification et aménagement. III. – Pour le service planification et aménagement des territoires de l’unité départementale de la Seine- Saint-Denis, subdélégation est donnée à l’effet de signer les actes relevant des rubriques A1, D 2.1 à D 3.4 et U 1 à U 3 de l’article 1er de l’arrêté portant délégation de signature du préfet de Seine-Saint-Denis susvisé à : • Mme Florence MONFORT, cheffe du service urbanisme et constructions durables ; • Mme Céline BARON, adjointe à la cheffe du service urbanisme et constructions durables ; • M. Jules COLLOMB, chef du pôle application du droit des sols et du contrôle de légalité ; • M. Clément GERARD, chef du pôle bâtiments accessibilité. IV. – Pour le service risques et installations classées de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis, subdélégation est donnée à l’effet de signer les actes relevant des rubriques K 1 à K 5, L 1 à L 12, P 1 et Q 1 de l’article 1er de l’arrêté portant délégation de signature du préfet de Seine-Saint-Denis susvisé à : • M. Alaoudine MAYOUFI, chef du service risques et installations classées ; • M. Mohamed SEGHROUCHNI, adjoint au chef du service risques et installations classées ; • M. Philippe LE GALLO, chef du pôle risques accidentels. V. – Pour le pole véhicule infra-régional Nord de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis, subdélégation est donnée à l’effet de signer les actes relevant des rubriques C 1.12 à C 1.15 de l’article 1er de l’arrêté portant délégation de signature du préfet de Seine-Saint-Denis susvisé à : SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Décision du 28 mai 2026 portant subdélégation de signature du préfet de la 50

7 • Mme Isabelle SCAUSSE, cheffe du pôle véhicule infra-régional Nord ; • M. Marc ARAGO, technicien au sein du pôle véhicules infra-régional Nord. Article 11 Pour l’unité départementale du Val-de-Marne (UD94), subdélégation est donnée à l’effet de signer, tous actes, arrêtés et décisions relevant des rubriques C 1.12 à C 1.15 de l’article 1er de l’arrêté portant délégation de signature du préfet de Seine-Saint-Denis susvisé à : • Mme Julie TISSOT, directrice régionale et interdépartementale adjointe de l'environnement, de l'aménagement et des transports de la région d’Île-de-France, directrice de l'unité départementale du Val-de-Marne ; • Mme Fiona TCHANAKIAN, directrice adjoint de l’unité départementale du Val-de-Marne ; • Mme Sarah BERNHARD, directrice adjointe de l’unité départementale du Val-de-Marne ; • M. Sébastien CUCURULO, cheffe du pôle véhicules infra-régional Sud ; • M. Alexis BROUZES, technicien au pôle véhicules infra-régional Sud ; • M. Marc DAUBERT, technicien au pôle véhicules infra-régional Sud ; • M. Paterne YOPA, technicien au pôle véhicules infra-régional Sud. Article 12 Pour l’unité départementale de la Seine-et-Marne (UD77), subdélégation est donnée à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relevant de la rubrique L de l’article 1er de l’arrêté portant délégation de signature du préfet de Seine-Saint-Denis susvisé à : • Mme Agnès COURET, cheffe de l’unité départementale de Seine-et-Marne ; • Mme Clémence JAHANGIR, adjointe à la cheffe de l’unité départementale de Seine-et-Marne ; • M. David LEROUGE, adjoint à la cheffe de l’unité départementale de Seine-et-Marne. Article 13 Pour l’unité départementale des Yvelines (UD78), subdélégation est donnée à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relevant de la rubrique L de l’article 1er de l’arrêté portant délégation de signature du préfet de Seine-Saint-Denis susvisé à : • Mme Delphine DUBOIS, cheffe de l’unité départementale des Yvelines ; • Mme Marielle MUGUERRA, adjointe à la cheffe de l’unité départementale des Yvelines. Article 14 La décision du 16 février 2026 portant subdélégation de signature du préfet de la Seine-Saint-Denis est abrogée. SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Décision du 28 mai 2026 portant subdélégation de signature du préfet de la 51

8 Article 15 L’adjoint à la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, chargé du pilotage, est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis. Paris, le 28 mai 2026 La directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France signé Emmanuelle GAY SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Décision du 28 mai 2026 portant subdélégation de signature du préfet de la 52

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) Arrêté n° 2026-2387 du 03/06/2026 modifiant l'arrêté n° 2024-1821 du 07 juin 2024 fixant la composition de la commission d'information et de sélection d'appel à projets pour les projets de création, de transformation ou d'extension d'établissements et de services sociaux et médico-sociaux autorisés par le préfet de la Seine-Saint-Denis. SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n° 2026-2387 du 03/06/2026 53

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n° 2026-2387 du 03/06/2026 54

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Recueil 93-2026-06-04

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L’essentiel de la vie politique, une fois par semaine