Actes des préfectures · Seine-Saint-Denis

Recueil 93-2026-06-08

Recueil des actes administratifs publié le 8 juin 2026

56pages

Les actes de ce recueil

Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.

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PREFET DE LA SEINE-SAINT- DENIS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N°93-2026-06-08 PUBLIÉ LE 8 JUIN 2026

Sommaire MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS / Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Délégation de signature du 04 juin 2026 établi par M. D GIVAUDAN pour le SIP d'Aubervilliers. (6 pages) Page 4 MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE / Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis - Académie de Créteil (DSDEN93) - Arrêté du 5 juin 2026 portant délégation de signature à la directrice académique des services de l'Education nationale de la Seine-Saint-Denis (5 pages) Page 11 PREFECTURE DE POLICE / Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00698 du 08 juin 2026 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des ressources humaines. (9 pages) Page 17 PREFECTURE DE POLICE / Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - Arrêté n° 2026-00697 du 08 juin 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 11 juin 2026. (4 pages) Page 27 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-2407 en date du 05/06/2026 portant fermeture de l'établissement LA FERME D'EPINAY 18 bis rue de Paris 93800 EPINAY SUR SEINE. (2 pages) Page 32 - Arrêté préfectoral n° 2026-2423 du 05/06/2026 portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement SOCIÉTÉ CHOBBOU «CHOZHAN PALPORUL VAANIBAM» 5 rue Joseph Henaff 93700 DRANCY (2 pages) Page 35 - Arrêté préfectoral n° 2026-2424 en date du 05/06/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement EFES PIDE RESTAURANT 1 Bis rue Proudhon 93210 SAINT DENIS. (4 pages) Page 38 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Décision n° 2026-31 du 05/06/2026 portant subdélégation de signature d'ordonnancement secondaire. (6 pages) Page 43 2

- Décision n° 2026-32 du 05/06/2026 portant subdélégation de signature en matière administrative (6 pages) Page 50 3

MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) Délégation de signature du 04 juin 2026 établi par M. D GIVAUDAN pour le SIP d'Aubervilliers. MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Délégation de signature du 04 juin 2026 établi par M. D GIVAUDAN pour le SIP d'Aubervilliers. 4

MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Délégation de signature du 04 juin 2026 établi par M. D GIVAUDAN pour le SIP d'Aubervilliers. 5

MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis - Académie de Créteil (DSDEN93) Arrêté du 5 juin 2026 portant délégation de signature à la directrice académique des services de l'Education nationale de la Seine-Saint-Denis MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis - Académie de Créteil (DSDEN93) - Arrêté du 5 juin 2026 portant délégation de signature à la directrice académique des services de 11

Arrêté du 5 juin 2026 portant délégation de signature à madame Sandrine LAIR, directrice académique des services de l'éducation nationale dans le département de la Seine-Saint-Denis LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE CRETEIL VU le code de l’éducation et notamment, ses articles R. 222-17-1, R. 222-19 et suivants, R. 222-24 et suivants, D. 222-27 et L. 917-1 ; VU le code général de la fonction publique ; VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; VU le décret du 14 décembre 2023 portant nomination de monsieur Thomas HEUZE, inspecteur d’académie- inspecteur pédagogique régional, en qualité de directeur académique adjoint des services de l’éducation nationale de la Seine-Saint-Denis ; VU le décret du 31 août 2024 portant nomination de madame Sandrine LAIR, directrice académique des services de l’éducation nationale des Yvelines, en qualité de directrice académique des services de l’éducation nationale de la Seine-Saint-Denis à compter du 30 septembre 2024 ; VU le décret du 27 janvier 2025 portant nomination de madame Florence MARON, inspectrice de l’éducation nationale, en qualité de directrice académique adjointe des services de l’éducation nationale de la Seine- Saint-Denis ; VU le décret du 12 mars 2025 nommant monsieur Jean-François CHANET recteur de l’académie de Créteil ; VU le décret du 31 décembre 2025 portant nomination de madame Nathalie SIMONET, inspectrice d’académie- inspectrice pédagogique régional, en qualité de directrice académique adjointe des services de l’éducation nationale de la Seine-Saint-Denis à compter du 5 janvier 2026 ; VU le décret du 15 mai 2026 portant nomination de monsieur Matthieu POINTREAU, secrétaire général de la direction des services de l’éducation nationale du Val d’Oise, en qualité de directeur académique adjoint des services de l’éducation nationale de la Seine-Saint-Denis ; VU l’arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’Etat pris en application de l’article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; VU l’arrêté ministériel du 17 juin 2022 portant nomination, détachement et classement de monsieur Alexandre TOBATY, inspecteur de l’éducation nationale, dans l’emploi d’adjoint au directeur académique des services de l’éducation nationale de la Seine-Saint-Denis, chargé du premier degré à compter du 1er juillet 2022 ; VU l’arrêté ministériel du 22 février 2024 portant nomination et classement de madame Paola DAOUD, attachée d’administration de l’État hors classe, dans l’emploi de secrétaire générale de la direction des services départementaux de l’éducation nationale de Seine-Saint-Denis à compter du 1er mars 2024 ; VU les arrêtés de la préfète par intérim de la région d’Ile-de-France n°IDF-2026-05-22-00038 du 22 mai 2026 portant délégation de signature à monsieur Jean-François CHANET, recteur de l’académie de Créteil, en matière de contrôle de légalité des établissements publics locaux d’enseignement rattachés à la région d’Ile- de-France dans le ressort de l’académie de Créteil et n°IDF-2026-05-22-00039 du 22 mai 2026 portant délégation de signature à monsieur Jean-François CHANET, recteur de l’académie de Créteil, en matière d’ordonnancement secondaire ; MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis - Académie de Créteil (DSDEN93) - Arrêté du 5 juin 2026 portant délégation de signature à la directrice académique des services de 12

2 VU l’arrêté de la rectrice de la région académique Ile-de-France, rectrice de l’académie de Paris, chancelière des universités de Paris et d’Ile-de-France n° 2025-034-RRA du 27 mars 2025 portant délégation de signature à caractère administratif ; VU la décision du 11 décembre 2020 portant désignation des responsables de budget opérationnel de programme (BOP) et d’unités opérationnelles (UO) pour le programme 214 « soutien de la politique de l’éducation nationale » ; VU la décision du 21 décembre 2020 portant désignation des responsables de budget opérationnel de programme (BOP) et d’unités opérationnelles (UO) pour le programme 150 « formations supérieures et recherche universitaire » ; ARRETE ARTICLE 1 : Madame Sandrine LAIR, directrice académique des services de l'éducation nationale dans le département de la Seine-Saint-Denis, dispose, à compter du jour suivant la publication de sa nomination ou à compter du jour où cet acte prend effet si ce jour est postérieur, de l’ensemble des délégations de signature de droit telles qu’elles découlent de l’article R. 222-19-3 du code de l’éducation modifié par le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l’organisation académique (notamment inscription, dérogation à la sectorisation, vie scolaire, etc.) à l’exception des délégations de signature pour les actes suivants : - actes relatifs au contrôle administratif des lycées, EREA et ERPD : action éducatrice et fonctionnement ; - actes relatifs au contrôle financier des EPLE ; - actes relatifs au suivi des EPLE : arrêtés des groupements comptables ; - actes relatifs aux projets des lycées, lycées professionnels et EREA ; - autorisations de voyages et d’accompagnement des élèves du second degré dans le cadre des appariements à l’étranger. ARTICLE 2 : En tant que responsable d’unités opérationnelles, délégation de signature est donnée à madame Sandrine LAIR, directrice académique des services de l'éducation nationale dans le département de la Seine-Saint-Denis, pour : - la gestion des crédits de fonctionnement et d’intervention de l’unité opérationnelle pour le programme 140 « Enseignement scolaire public du premier degré » ; - la gestion des crédits de personnel en matière de dépenses d’accidents de service et de formation pour le premier degré et des crédits de fonctionnement pour les examens ; - la gestion des crédits de personnel en matière de dépenses d’accidents de service et de formation des accompagnants des élèves en situation de handicap et la gestion des crédits de fonctionnement et d’intervention en matière de dépenses de formation des accompagnants des élèves en situation de handicap et de dépenses relatives à l’inclusion scolaire des élèves en situation de handicap dans le cadre de l’unité opérationnelle pour le programme 230 « Vie de l’élève ». ARTICLE 3 : Subdélégation de signature est donnée à madame Sandrine LAIR, directrice académique des services de l'éducation nationale dans le département de la Seine-Saint-Denis, pour la gestion des crédits de fonctionnement et d’intervention, en matière de fonctionnement et d’examens, dans le cadre de l’unité opérationnelle pour le programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale ». MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis - Académie de Créteil (DSDEN93) - Arrêté du 5 juin 2026 portant délégation de signature à la directrice académique des services de 13

3 ARTICLE 4 : En matière de gestion du personnel, délégation de signature est donnée à madame Sandrine LAIR, directrice académique des services de l'éducation nationale dans le département de la Seine-Saint-Denis, pour :  La désignation des jurys, le déroulement des épreuves du premier concours interne de professeur des écoles ;  La gestion des professeurs des écoles stagiaires : toutes décisions énumérées par l'arrêté du 23 septembre 1992 modifié à l'exception de celles relatives à l'organisation des concours dans les conditions prévues par l’arrêté du 25 janvier 2021 ;  la gestion des professeurs des écoles et des instituteurs de l’enseignement public : - les actes pris en application des dispositions des arrêtés modifiés du 12 avril 1988 et du 28 août 1990 ; - les arrêtés plaçant en congé d’office pour un mois en vertu de l’article R. 911-36 du code l’éducation ; - les sanctions disciplinaires prévues à l’article L. 533-1 du code général de la fonction publique ;  tous les personnels en fonction dans le département, à l’exception de ceux affectés dans les établissements d’enseignement supérieur et au rectorat : - autorisations d’absence ; - décisions relatives aux demandes de dérogation à l’obligation d’occuper un logement de fonction et à l'obligation de résidence pour les personnels exerçant en collège ; - décisions d’imputabilité au service des accidents du travail pour les personnels relevant des corps du premier degré ; - décisions relatives au compte personnel de formation ;  les personnels du service départemental de l’éducation nationale : - décisions d’octroi de congé de maladie prévu aux articles L. 822-1, L. 822-2 et L. 822-3 du code général de la fonction publique et à l’article 24 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié ; - décisions d’octroi d’un congé pour maternité ou pour adoption ou d’un congé de paternité prévu à l’article L. 631-1 du code général de la fonction publique et à l’article 22 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié ;  les décisions relatives au recrutement, à la gestion administrative et financière et à la fin du contrat de certains agents non titulaires exerçant dans les écoles primaires et les décisions relatives au recrutement, à la gestion et à la fin de contrat d’intervenants dans les écoles primaires ;  les décisions relatives au recrutement, à la gestion administrative et financière et à la fin du contrat des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) (contrat à durée déterminée ou contrat à durée indéterminée) ;  les décisions relatives au recrutement, à la gestion administrative et financière et à la fin du contrat des accompagnants des personnels en situation de handicap (APSH) (contrat à durée déterminée ou contrat à durée indéterminée). MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis - Académie de Créteil (DSDEN93) - Arrêté du 5 juin 2026 portant délégation de signature à la directrice académique des services de 14

4 ARTICLE 5 : En application de l’article R. 222-17-1 du code de l’éducation, délégation de signature est donnée madame Sandrine LAIR, directrice académique des services de l'éducation nationale dans le département de la Seine- Saint-Denis, pour signer au nom du recteur de l’académie de Créteil tous actes, arrêtés, décisions et correspondances, dans la limite de leurs attributions, dans les domaines suivants : - l’organisation du séjour de cohésion du service national universel (SNU), le recrutement et la gestion des personnes physiques participant à des fonctions d’animation ou de direction de ce séjour, l’approbation dans le cadre de la réserve du SNU des missions d’intérêt général, l’inscription, l’affectation des réservistes et le contrôle des conditions de mise en œuvre de la réserve ; - l’agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire ; - l’attribution des subventions d’appui au secteur associatif versées par l’intermédiaire du Fonds de coopération de la jeunesse et d’éducation populaire (FONJEP) ; - la délivrance du brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur (BAFA). ARTICLE 6 : La gestion des bourses du second degré s’effectue au sein d’un service interdépartemental situé dans le département de la Seine-et-Marne. ARTICLE 7 : Pour les décisions relevant de l’article R. 222-19-3 du code de l’éducation (notamment inscription, dérogation à la sectorisation, vie scolaire, etc.) et pour les décisions énoncées à l’article 5 du présent arrêté, madame Sandrine LAIR, directrice académique des services de l'éducation nationale dans le département de la Seine-Saint-Denis, peut accorder une subdélégation de signature aux personnes mentionnées à l’article D. 222-20 du code de l’éducation : - aux directeurs académiques adjoints des services de l’éducation nationale, au secrétaire général de la direction du service départemental de l’éducation nationale ou au chef des services administratifs de ce même service ; - aux inspecteurs de l’éducation nationale, qui sont ses adjoints ; - au chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, lequel peut également donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis - Académie de Créteil (DSDEN93) - Arrêté du 5 juin 2026 portant délégation de signature à la directrice académique des services de 15

5 ARTICLE 8 : Pour les décisions mentionnées aux articles 2, 3 et 4, en cas d’absence ou d’empêchement de madame Sandrine LAIR, directrice académique des services de l'éducation nationale dans le département de la Seine-Saint-Denis, délégation de signature est donnée à : - Monsieur Thomas HEUZE, directeur académique adjoint des services de l’éducation nationale de la Seine-Saint-Denis ; - Madame Florence MARON, directrice académique adjointe des services de l’éducation nationale de la Seine-Saint-Denis ; - Madame Nathalie SIMONET, directrice académique adjointe des services de l’éducation nationale de la Seine-Saint-Denis ; - Monsieur Matthieu POINTREAU, directeur académique adjoint des services de l’éducation nationale de la Seine-Saint-Denis ; - Madame Paola DAOUD, secrétaire générale de la direction des services départementaux de l’éducation nationale de la Seine-Saint-Denis ; Et en cas d’absence ou d’empêchement de ces derniers à : - Monsieur Alexandre TOBATY, adjoint à la directrice académique des services de l’éducation nationale de la Seine-Saint-Denis en charge du premier degré. ARTICLE 9 : Le présent arrêté abroge l’arrêté du 25 mai 2026. ARTICLE 10 : Le secrétaire général de l’académie de Créteil et la directrice académique des services de l'éducation nationale dans le département de la Seine-Saint-Denis, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région d’Ile-de-France et au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de Seine-Saint-Denis. Fait à Créteil, le 5 juin 2026 Le recteur de l’académie de Créteil Signé Jean-François CHANET MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis - Académie de Créteil (DSDEN93) - Arrêté du 5 juin 2026 portant délégation de signature à la directrice académique des services de 16

PREFECTURE DE POLICE Cabinet du préfet Arrêté n° 2026-00698 du 08 juin 2026 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des ressources humaines. PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00698 du 08 juin 2026 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des ressources humaines. 17

1 Cabinet du préfet arrêté n° 2026-00698 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des ressources humaines Le préfet de police, VU le code général des collectivités territoriales ; VU le code général de la fonction publique, notamment son article L417-5 ; VU le décret n° 2003-737 du 1er août 2003 portant création d’un secrétariat général pour l’administration à la préfecture de police ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 77 ; VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ; VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ; VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de police ; VU l'arrêté préfectoral n° 2022-00288 du 23 mars 2022 modifié relatif aux missions et à l’organisation de la direction des ressources humaines ; VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ; VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel Mme Élise LAVIELLE (née BAS), directrice adjointe du cabinet du préfet de police, est nommée préfète, secrétaire générale pour l’administration de la préfecture de police, à compter du 1er décembre 2025 ; VU le décret du 30 décembre 2025 par lequel M. Emmanuel LE ROY, administrateur de l’État du deuxième grade, est nommé directeur des ressources humaines au secrétariat général pour l’administration de la préfecture de police ; SUR proposition de la préfète, secrétaire générale pour l’administration, ARRÊTE Article 1er Délégation est donnée à M. Emmanuel LE ROY, directeur des ressources humaines, directement placé sous l’autorité de la préfète, secrétaire générale pour l'administration de la préfecture de police, à l’effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l’exception de ceux relatifs : - à la gestion des personnels appartenant à des corps recrutés par la voie de l’Institut national du service public et de l’École Polytechnique ; - à la nomination du directeur et du sous-directeur du laboratoire central, du directeur de l’institut médico-légal, de l’architecte de sécurité en chef, du médecin-chef du service de la médecine statutaire et de contrôle, du médecin-chef de l’infirmerie psychiatrique ; PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00698 du 08 juin 2026 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des ressources humaines. 18

2 - à la notation et l’évaluation des personnels qui n’appartiennent pas aux services de gestion administrative placés sous son autorité directe. En outre, délégation est également donnée à M. Emmanuel LE ROY, directeur des ressources humaines, pour l’ordonnancement de la paye des agents administratifs et techniques du ministère de l’intérieur affectés dans les unités de la région de gendarmerie d’Île-de-France situées dans le ressort du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris, et pour les décisions de sanctions à l’encontre des policiers adjoints affectés dans le ressort du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) de la zone de défense et de sécurité de Paris. Article 2 En cas d’absence ou d’empêchement de M. Emmanuel LE ROY, la délégation qui lui est consentie à l’article 1er est exercée, par Mme Bénédicte MARGENET-BAUDRY, inspectrice générale des services actifs de la police nationale, directrice adjointe des ressources humaines. Article 3 En cas d’absence ou d’empêchement de M. Emmanuel LE ROY et de Mme Bénédicte MARGENET- BAUDRY, la délégation qui leur est consentie aux articles 1 et 2 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par : - Mme Florence VALENZA-PAILLARD, administratrice de l’État du deuxième grade, sous- directrice de la prévention et de la qualité de vie au travail ; - Mme Stéphanie BIUNDO, commissaire générale, sous-directrice de la formation ; - M. Olivier GIROD, administrateur de l’État du deuxième grade, sous-directeur des personnels ; - M. Charles MIRMAN, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, secrétaire général. Article 4 En cas d’absence ou d’empêchement de M. Emmanuel LE ROY et de Mme Bénédicte MARGENET- BAUDRY, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Claude DUFOUR, médecin-chef, chef du service de la médecine statutaire et de contrôle, et, en cas d’absence ou d’empêchement, par M. Laurent SUIRE, médecin-chef adjoint, directement placés sous l’autorité de M. Claude DUFOUR, et Mme Séverine FOURNIER, secrétaire administrative de classe supérieure, responsable administrative du service de la médecine statutaire et de contrôle. Délégation est donnée, dans l’application informatique financière de l’État J Chorus Formulaires K, aux fins de certification du service fait, aux agents ci-après désignés, dans la limite de leurs attributions respectives : - Mme Séverine FOURNIER, secrétaire administrative de classe supérieure, responsable administrative du service ; - Mme Lydia MILASEVIC, adjointe administrative principale de 1ère classe, secrétariat du médecin. Article 5 En cas d’absence ou d’empêchement de M. Emmanuel LE ROY et de Mme Bénédicte MARGENET- BAUDRY, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Jean-Yves CHEVET, médecin du travail, chef du service de la médecine de prévention, et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par Mme Sondès EL FEKI M’HIRI, médecin du travail, cheffe de service adjointe, directement placée sous l’autorité de M. Jean-Yves CHEVET. Délégation est donnée, dans l’application informatique financière de l’État J Chorus Formulaires K, aux fins de certification du service fait, à Mme Myriam MAHE, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe des sections accueil et secrétariat et gestionnaire budgétaire du service de médecine de prévention. PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00698 du 08 juin 2026 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des ressources humaines. 19

3 Article 6 En cas d’absence ou d’empêchement de M. Olivier GIROD, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par : - M. Olivier COMPAIN, administrateur de l’État du deuxième grade, adjoint au sous-directeur des personnels ; - Mme Catherine DUCASSE, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du service de gestion des personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Béatrice TANGUY, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe à la cheffe de service ; - Mme Suzy GAPPA, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du service de la synthèse et des ressources et, en cas d’absence ou d’empêchement, par M. Antoine BALAS, attaché principal de l’intérieur et de l’outre-mer, adjoint à la cheffe du service de la synthèse et des ressources ; - Mme Isabelle KNOWLES, administratrice de l’Etat, cheffe du service de gestion des personnels de la police nationale, et, en cas d’absence ou d’empêchement, par M. Sébastien CREUSOT, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, adjoint à la cheffe du service ; - Mme Violaine ROQUES, attachée hors classe de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du service du recrutement et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Muriel DRIGHES, conseillère d’administration du ministère de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe à la cheffe du service. Article 7 En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Stéphanie BIUNDO, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Frédéric SEGURA, commissaire divisionnaire de police, adjoint à la sous-directrice de la formation, M. Guillaume JUTARD, commandant divisionnaire fonctionnel, chef du département des formations, Mme Smiljana SEKULIC GELEBART, attachée principale d’administration de l’état, cheffe du département de la gestion des ressources et des stages et Mme Joëlle LUKUSA, commandant divisionnaire fonctionnel, cheffe État- major. Article 8 En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Florence VALENZA-PAILLARD, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Catherine FOURCHEROT, administratrice de l’État, adjointe à la sous-directrice de la prévention et de la qualité de vie au travail. Article 9 En cas d’absence ou d’empêchement de M. Charles MIRMAN, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Hélène POLOMACK, attachée principale d’administration de l’État, secrétaire générale adjointe. Article 10 En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Isabelle KNOWLES et de M. Sébastien CREUSOT, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par : - Mme Magalie BECHONNET, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du bureau des rémunérations et des pensions, et, en cas d’absence ou d’empêchement, Mme Fanny TILLY, attachée principale d’administration de l’État, adjointe à la cheffe du bureau. En cas d’absence ou d’empêchement de ces dernières, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par : • Mme Nadia ALIDOR, secrétaire administrative de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe de la section paie CEA petite couronne ; • Mme Perrine CROISIC, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe de la section indemnités ; PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00698 du 08 juin 2026 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des ressources humaines. 20

4 • Mme Touria BENMIRA, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe de la section congés bonifiés et affiliations rétroactives ; • M. Jérémy LANOUE, secrétaire administratif de classe normale de l’intérieur et de l’outre- mer, chef de la section RIFSEEP État ; • Mme Sylvie LEBESLOUR, secrétaire administrative de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe de la section paie PATS petite couronne ; • Mme Étienna LEPINAY, secrétaire administrative de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe de la section paie CRS et personnels civils de la gendarmerie nationale ; • Mme Gladys LOUIS ALEXANDRE, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe de la section pensions, et, en cas d’absence ou d’empêchement, M. Philippe BABIN de LIGNAC, secrétaire administratif de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre-mer, gestionnaire de la section pensions ; • Mme Mylène PAILLET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe de la section paie PATS grande couronne ; • Mme Corinne PARMENTIER, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du pôle rémunérations – site de Versailles ; • Mme Marie-Claude ROMAIN, secrétaire administrative de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe de la section paie CEA grande couronne ; • Mme Sindy SAFFON, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre- mer, cheffe de la section des policiers adjoints et des cadets de la République ; • M. Willy SAINTE-MARIE, secrétaire administratif de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, chef de la section paie des personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés - Paris ; • Mme Cindy VANEE, secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes, cheffe de la section paie CCD, CC et réserve ; • Mme Sarah BEN KHALED, secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes, cheffe de la section paie CEA Paris ; - Mme Mylène DAUBERTON-MERI, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe au chef de bureau des affaires médicales police ; - Mme Ingrid LATOUR, commandante divisionnaire fonctionnelle de police, cheffe du bureau des commissaires et officiers de police ; - M. Christophe LEGOUIX, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau de la discipline police, et, en cas d’absence ou d’empêchement, Mme Samia FETTOUM, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef de bureau ; - M. Léo PERRIN, attaché d’administration de l’État, chef du bureau du dialogue social et des affaires réservées, et, en cas d’absence ou d’empêchement, Mme Julie DELAGE, secrétaire administrative de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe au chef de bureau, et Mme Élisabeth LAFONT, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe de la section du dialogue social ; - Mme Isabelle SOUSSAN, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du bureau du corps d’encadrement et d’application et des policiers adjoints, et, en cas d’absence ou d’empêchement, M. Antoine KILIDJEAN, attaché d’administration de l’État, adjoint à la cheffe de bureau. Article 11 En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Catherine DUCASSE et de Mme Béatrice TANGUY, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par : - Mme Yamina BOUSALAH, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau des rémunérations et des pensions, M. Dimitri WIELICZKO, secrétaire administratif de classe exceptionnelle des administrations parisiennes, adjoint à la cheffe du bureau, Mme Sandrine REMAUD, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre- PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00698 du 08 juin 2026 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des ressources humaines. 21

5 mer, cheffe de la section RIFSEEP, M. Loïc DIRAISON, secrétaire administratif de classe exceptionnelle des administrations parisiennes, chef de la section des rémunérations des personnels des administrations parisiennes, Mme Françoise RISEDEMONDE-PLACERDAT, secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes, adjointe au chef de la section des rémunérations des personnels des administrations parisiennes, Mme Céline JOURDE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle des administrations parisiennes, cheffe de la section des pensions et validation des services et Mme Sounia GHENNOUM, secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes, cheffe de la section synthèse et contrôle de la paie. - M. Gabriel CHAVAUDRA-CARBON, attaché d’administration de l’État, chef du bureau des affaires médicales et Mme Zahoua BENIKEN, secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes, adjointe au chef du bureau. En cas d’absence ou d’empêchement de ces derniers, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par : • Mme Lætitia MERLO, secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes, cheffe de la section des blessures en service et des temps médicaux ; • Mme Angélique MOREL, secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes, cheffe de la section des conseils médicaux ; - M. Pierre-Alexandre DEBRINSKI, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau du dialogue social, de la discipline et des statuts, M. Morgan DESHAYES, attaché d’administration de l’État, adjoint au chef du bureau et Mme Jeanne POUYE, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef du bureau ; - M. Mickaël HERY-SAUTOT, attaché d’administration de l’État, chef du bureau des personnels techniques, scientifiques et spécialisés et Mme Méliné GUIRAGOSSIAN, contractuelle administrative de catégorie A, adjointe au chef du bureau, et pour signer les états de service, Mme Ophélie DELECOURT, secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes, adjointe à la cheffe de section des personnels techniques et scientifiques des administrations parisiennes, M. Khalilou WAGUE, secrétaire administratif de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, chef de la section des personnels techniques et scientifiques de l’État et Mme Magalie LEPOIRE, secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes, adjointe au chef de la section des personnels techniques et scientifiques de l’État ; - M. Laurent LE GOUIC, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau des personnels administratifs, et Mme Cécile DARTOIS, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef du bureau, et, pour signer les états de service, Mme Virginie CHEROY, secrétaire administrative de classe exceptionnelle des administrations parisiennes, cheffe de la section des agents A, B de l’État et B, C de la Ville, Mme Farida FOUDA, secrétaire administrative de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe à la cheffe de la section des agents A, B de l’État et B, C de la Ville, Madame Céline FOULIARD, secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes, cheffe de la section des catégories C État, et Mme Leslie EGARNES-TRESOR, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe à la cheffe de la section des catégories C État. Article 12 En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Suzy GAPPA et de M. Antoine BALAS, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par : - M. Willy BALISIER, ingénieur principal des systèmes d’information et de communication, chef du bureau d’administration des systèmes d’information des ressources humaines et M. Max LAMBEAU, cadre contractuel, adjoint au chef du bureau ; - Mme Caroline IMBERT, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau des ressources et du temps de travail et M. William PROMENEUR, secrétaire administratif de classe normale des administrations parisiennes, adjoint à la cheffe du bureau des ressources et du temps de travail. Article 13 En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Violaine ROQUES et de Mme Muriel DRIGHES, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par : PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00698 du 08 juin 2026 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des ressources humaines. 22

6 - M. Philippe BOULANGER, attaché principal d’administration de l’Etat, chef du bureau des concours, des examens et des recrutements sans concours et M. Xavier CASTAING, attaché principal d’administration de l’État, adjoint au chef du bureau ; - Mme Céline GRESSER, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau des contractuels et Mme Pauline AGOUT, attachée principale d’administration de l’État, adjointe à la cheffe du bureau ; - Mme Marie-Laetitia PHOCION, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau des réservistes et Mme Karima LORAIN, attachée d’administration de l’État, adjointe à la cheffe du bureau. Délégation est donnée, dans l’application informatique financière de l’État J Chorus Formulaires K, aux fins de certification du service fait, à Mme Rhizlène AMRAOUI, secrétaire administrative de classe supérieure des administrations parisiennes, cheffe de la mission des affaires générales. Délégation de signature est accordée aux personnes ci-après, aux fins de signer les pièces comptables concernant les déplacements temporaires et valider dans l’application Chorus DT en qualité de service gestionnaire ou gestionnaire valideur, les ordres de mission, les états de frais et les commandes sur le marché voyagiste sur le périmètre du SGAMI d’Île-de-France : - Mme Rhizlène AMRAOUI, secrétaire administrative de classe supérieure des administrations parisiennes, cheffe de la mission des affaires générales ; - Mme Muriel DRIGHES, adjointe à la cheffe du service du recrutement ; - Mme Violaine ROQUES, cheffe du service du recrutement. Article 14 En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Florence VALENZA-PAILLARD et de Mme Catherine FOURCHEROT, la délégation qui leur est consentie est exercée dans la limite de leurs attributions respectives, par : - Mme Dahbia BEN HAMOUDI, cadre supérieure de santé, directrice de la crèche collective de la préfecture de police, et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Gwenn ENGEL MARHIC, infirmière en soins généraux et spécialisés de 3ème grade, et Mme Clivia NICOLINI, éducatrice de jeunes enfants de classe exceptionnelle, adjointes à la directrice de la crèche ; - M. Frantz DRAGAZ attaché d’administration de l’État chef du bureau du logement, et, en cas d'absence ou d'empêchement, par Mme Laurène SANVOISIN attachée d’administration de l’État, adjointe au chef du bureau et M. Jean-René NKWANGA, attaché d’administration de l’État, chef de la section attribution de logement, et M. Alex-Vivien ETCHENDA, attaché d’administration de l’Etat, chef de la section gestion de l’offre de logements ; - Mme Valérie EL GHAZI, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de l'accompagnement social et de la politique d'accueil de la petite enfance, et, en cas d'absence ou d'empêchement, Mme Sandrine FARO, attachée d’administration de l’État, adjointe à la cheffe du bureau ; - M. Pierre GAMARD, attaché d’administration de l’état, chef du bureau de la coordination et des moyens et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Laure PECQUEUX, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe au chef du bureau de la coordination et des moyens et M. Valentin LELEUX, secrétaire administratif de classe normale des administrations parisiennes, chef de la section logistique et immobilier ; - Mme Dorothée NIOGRET, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau de la prévention, du soutien et des conditions de travail, et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Florence MALNOY, attachée d’administration de l’Etat, adjointe à la cheffe de bureau ; - Mme Sophie SOUBIGOU-TETREL, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau de la restauration sociale, et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Marie MYRTIL, attachée d’administration de l’État, adjointe à la cheffe du bureau. Délégation est donnée, dans l’application informatique financière de l’État J Chorus Formulaires K, aux fins de certification du service fait, aux agents ci-après désignés, dans la limite de leurs attributions PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00698 du 08 juin 2026 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des ressources humaines. 23

7 respectives : - M. Karim BEN-BOUALI, agent contractuel, chargé de mission au bureau de la prévention, du soutien et des conditions de travail ; - Mme Christine BERTRAND, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations parisiennes, secrétaire du CLAS 75 et gestionnaire médailles ; - M. Patrice COUTEAU, secrétaire administratif de classe exceptionnelle des administrations parisiennes, gestionnaire administratif et financier au bureau de l’accompagnement social et de la politique d’accueil de la petite enfance ; - Mme Sachkard EXAVIER, agente contractuelle chargée du suivi financier et comptable des prestations de restauration ; - M. Frantz DRAGAZ, attaché d’administration de l’État, chef du bureau du logement ; - Mme Valérie EL GHAZI, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau de l'accompagnement social et de la politique d'accueil de la petite enfance ; - M. Alex-Vivien ETCHENDA, attaché d’administration de l’Etat, chef de la section gestion de l’offre de logements ; - Mme Sandrine FARO, attachée d’administration de l’État, adjointe à la cheffe du bureau de l'accompagnement social et de la politique d'accueil de la petite enfance ; - M. Pierre GAMARD, attaché d’administration de l’état, chef du bureau de la coordination et des moyens ; - Mme Marie MYRTIL, attachée d’administration de l’État, adjointe à la cheffe du bureau de la restauration sociale ; - Mme Dorothée NIOGRET, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau de la prévention, du soutien et des conditions de travail ; - Mme Christel PARENT, secrétaire administrative des administrations parisiennes, cheffe de section de la mission handicap et gestionnaire administrative et financière du réseau des crèches ; - Mme Laure PECQUEUX, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre- mer, adjointe au chef du bureau de la coordination et des moyens ; - Mme Aurélie PERRAULT, agente contractuelle A, préventrice au bureau de la prévention, du soutien et des conditions de travail ; - Mme Laurène SANVOISIN, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef de bureau du logement ; - Mme Sophie SOUBIGOU-TETREL, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau de la restauration sociale ; - M. Stéphane TANCREZ, adjoint administratif principal de 2ème classe des administrations parisiennes, secrétaire du CLAS 75 et gestionnaire médailles ; - Mme Safia TITOUCHE, secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes, gestionnaire handicap ; - Mme Biljana VELJKOVIC, adjointe administrative principal de 1ère classe des administrations parisiennes, gestionnaire budgétaire au sein du bureau de la coordination et des moyens. Article 15 En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Stéphanie BIUNDO, de M. Frédéric SEGURA, de M. Guillaume JUTARD, de Mme Smiljana SEKULIC-GELEBART et de Mme Joëlle LUKUSA, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Pierre PUENTE, commandant de police, adjoint au chef du département des formations, par Mme Halima MAMMERI, attachée d'administration de l’État, adjointe à la cheffe du département de la gestion des ressources et des stages, cheffe de la division administrative, Mme Magali MAIGNEN-MAZIÈRE, attachée d'administration de l’État, cheffe de la division des moyens opérationnels et logistiques, Mme Sophie GUENET, attachée d'administration de l’État, cheffe de la division de la gestion des stages externes, M. Jean-Alexis BENOIST, adjoint chef Etat-major et M. Sébastien BULTEZ, secrétaire administratif de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du pôle financier. PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00698 du 08 juin 2026 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des ressources humaines. 24

8 Délégation est donnée, dans l’application informatique financière de l’État J Chorus Formulaires K, aux fins de certification du service fait, aux agents ci-après désignés, dans la limite de leurs attributions respectives : - Mme Audrey GRUET secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes, cheffe de l'unité de gestion des crédits de fonctionnement et d'équipement ; - M. Medhi KHELFA, adjoint administratif principal 2ème classe des administrations parisiennes, gestionnaire ; - Mme Magali MAIGNEN-MAZIÈRE, attachée d’administration de l’État, cheffe de la division des moyens opérationnels et logistiques ; - Mme Barbara PAYET secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du pôle des moyens. Délégation de signature est accordée aux personnes ci-après, aux fins de signer les pièces comptables concernant les déplacements temporaires et valider dans l’application Chorus DT en qualité de service gestionnaire ou gestionnaire valideur, les ordres de mission, les états de frais et les commandes sur le marché voyagiste sur le périmètre de la préfecture de police : - Mme Smiljana SEKULIC-GELEBART, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du département de la gestion des ressources et des stages ; - Mme Audrey GRUET secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes, cheffe de l'unité de gestion des crédits de fonctionnement et d'équipement ; - M. Medhi KHELFA, adjoint administratif principal 2ème classe des administrations parisiennes, gestionnaire ; - Mme Joëlle LUKUSA, commandante divisionnaire fonctionnelle de police, cheffe d’État-major ; - M. Jean-Alexis BENOIST, adjoint au chef d’Etat-major ; - Mme Magali MAIGNEN-MAZIÈRE, attachée d’administration de l’État, cheffe de la division des moyens opérationnels et logistiques ; - Mme Halima MAMMERI, attachée d’administration de l’État, adjointe à la cheffe du département de la gestion des ressources et des stages, cheffe de la division administrative ; - Mme Barbara PAYET secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du pôle des moyens ; - Mme Angélique QUEVAL, attachée d’administration de l’État, cheffe de la division du pilotage et de la formation. Délégation de signature est accordée à Mme Smiljana SEKULIC-GELEBART, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du département de la gestion des ressources et des stages, référente carte d’achat, pour centraliser les pièces justificatives des dépenses réalisées sur le programme 176 J Police nationale K par la carte d’achat des porteurs désignés, contrôler ces pièces justificatives des dépenses, signer le tableau des imputations budgétaires des dépenses par cartes achat rattachées aux centres de facturation, et ordonner le règlement des relevés d’opérations administratives. Article 16 En cas d’absence ou d’empêchement de M. Charles MIRMAN et de Mme Hélène POLOMACK, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Emmanuelle CHUPEAU, secrétaire administrative de classe supérieure des administrations parisiennes, pour valider dans l’outil e-GF, les actes d’engagement comptables et financiers, les demandes d’ordonnancement et les demandes de virement de crédits relatifs aux dépenses imputées sur le budget spécial de la direction des ressources humaines, et par M. Jérôme SERANDOUR, secrétaire administratif de classe supérieure des administrations parisiennes, pour valider les formulaires J demande d’achat K et les formulaires J service fait K dans l'outil CHORUS Formulaires. En l’absence de M. Jérôme SERANDOUR, délégation est donnée à Mme Caroline PAVILLA, adjointe administrative principale de 1ère classe de l’intérieur et de l’outre-mer et Mme Lisa PIERRE-NICOLAS, adjointe administrative principale de 2ème classe de l’intérieur et de l’outre- mer, pour valider les formulaires J demande d’achat K et les formulaires J service fait K dans l'outil PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00698 du 08 juin 2026 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des ressources humaines. 25

9 CHORUS Formulaires. Délégation est donnée, dans l’application informatique financière de l’État J Chorus Formulaires K, aux fins de certification du service fait, aux agents ci-après désignés, dans la limite de leurs attributions respectives : - Mme Virginie CHEVALIER, adjointe administrative principale de 2ème classe des administrations parisiennes, gestionnaire budget police nationale ; - Mme Hélène POLOMACK, attachée principale d’administration de l’État, secrétaire générale adjointe ; - M. Charles MIRMAN, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, secrétaire général ; - Mme Caroline PAVILLA, adjointe administrative principale de 1ère classe de l’intérieur et de l’outre-mer, gestionnaire budget police nationale ; - Mme Lisa PIERRE-NICOLAS, adjointe administrative principale de 2ème classe de l’intérieur et de l’outre-mer ; - M. Jérôme SERANDOUR, secrétaire administratif de classe supérieure des administrations parisiennes, responsable du pôle budget police nationale. Délégation de signature est accordée aux personnes ci-après, aux fins de signer les pièces comptables concernant les déplacements temporaires et valider dans l’application Chorus DT en qualité de service gestionnaire ou gestionnaire valideur, les ordres de mission, les états de frais et les commandes sur le marché voyagiste sur le périmètre du SGAMI d’Île-de-France : - Mme Hélène POLOMACK, attachée principale d’administration de l’État, secrétaire générale adjointe ; - M. Charles MIRMAN, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, secrétaire général ; - M. Jérôme SERANDOUR, secrétaire administratif de classe supérieure des administrations parisiennes, responsable du pôle budget police nationale. Délégation de signature est accordée à Mme Emmanuelle CHUPEAU, secrétaire administrative de classe supérieure des administrations parisiennes, référente carte d’achat, pour centraliser les pièces justificatives des dépenses réalisées sur le budget spécial par la carte d’achat des porteurs désignés, contrôler ces pièces justificatives des dépenses, indiquer les imputations budgétaires et comptables des dépenses et transmettre ces éléments au responsable du programme carte d’achat. Article 17 La préfète, secrétaire générale pour l’administration, et le directeur des ressources humaines, sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris. Fait à Paris le 8 juin 2026 Signé : Le préfet de police, Patrice FAURE PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00698 du 08 juin 2026 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des ressources humaines. 26

PREFECTURE DE POLICE Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité Arrêté n° 2026-00697 du 08 juin 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 11 juin 2026. PREFECTURE DE POLICE - Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - Arrêté n° 2026-00697 du 08 juin 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 11 27

CABINET DU PREFET Arrêté n°2026-00697 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 11 juin 2026 Le préfet de police, Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-15 ; Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 73 ; Vu l’arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre- mer ; Vu l’instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure d’autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police administrative ; Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l’État du troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ; Vu la demande en date du 2 juin 2026 formée par la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé- pilotés afin d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens à Aulnay-sous-Bois (93) le 11 juin 2026 ; Considérant que les dispositions du I de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés ; Considérant que le secteur de la cité des 3000 situé sur la commune d’Aulnay-sous-Bois est sujet à la persistance d’un trafic de stupéfiants générant de graves troubles à l’ordre public et entraînant des nuisances importantes au quotidien pour les habitants de la cité ; que ce secteur concentre le plus grand nombre points de deals, avec une présence massive de guetteurs rendant toute intervention des forces de l’ordre particulièrement difficile ; que les policiers sont régulièrement pris à partie et subissent des représailles lors des interpellations ; que le recours ponctuel aux caméras aéroportées permet d’appuyer PREFECTURE DE POLICE - Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - Arrêté n° 2026-00697 du 08 juin 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 11 28

2026-00697 2 l’action et le déploiement des effectifs de police sur le terrain à l’occasion des opérations de sécurisation et d’adapter le dispositif de sécurité le cas échéant, pour prévenir ou faire cesser les troubles à l’ordre public ; Considérant que le recours ponctuel aux caméras aéroportées permet de disposer d’une vision en grand angle tout en limitant l’engagement des forces au sol afin d’éviter les menaces pour leur intégrité physique, d’anticiper les velléités d’actions violentes groupées pouvant les viser et, le cas échéant, d’organiser de manière réactive et efficace leur déploiement opérationnel ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ; Considérant que la demande précitée porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées sont strictement limitées aux zones où des troubles à l’ordre public sont susceptibles de se produire ; que la durée de l’autorisation demandée n’apparaît pas disproportionnée au regard de la finalité poursuivie ; Sur proposition de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint- Denis, ARRETE : Article 1er – La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction de l’ordre public et de la circulation sont autorisés en Seine-Saint-Denis, sur la commune d’Aulnay-sous-Bois, au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements est fixé à deux caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés. Article 3 – La présente autorisation s’applique au périmètre géographique figurant sur le plan en annexe au présent arrêté. Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour le jeudi 11 juin 2026 de 14h00 à 19h00 pour la mise en œuvre de la finalité précitée. Article 5 – Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet de police, à l’issue de la période d’autorisation. Article 6 – Le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet, directeur du cabinet du préfet de police, le directeur de l’ordre public et de la circulation et le directeur de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la Seine-Saint-Denis. Fait à Paris, le 8 juin 2026 SIGNE Pour le préfet de police Le sous-préfet, directeur adjoint du cabinet Charles BARBIER PREFECTURE DE POLICE - Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - Arrêté n° 2026-00697 du 08 juin 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 11 29

2026-00697 3 Annexe de l’arrêté n°2026-00697 du 8 juin 2026 VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS _______________________ Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication : - soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX le Préfet de Police 7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP - ou de former un RECOURS HIÉRARCHIQUE auprès du Ministre de l'intérieur Direction des libertés publiques et des affaires juridiques place Beauvau - 75008 PARIS - soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX le Tribunal administratif compétent Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision. Les recours GRACIEUX et HIÉRARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée. Le recours contentieux, qui vise à contester la LÉGALITÉ de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique. Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet). En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet. PREFECTURE DE POLICE - Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - Arrêté n° 2026-00697 du 08 juin 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 11 30

2026-00697 4 PREFECTURE DE POLICE - Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - Arrêté n° 2026-00697 du 08 juin 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 11 31

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT Direction départementale de la protection des populations (DDPP) Arrêté préfectoral n° 2026-2407 en date du 05/06/2026 portant fermeture de l'établissement LA FERME D'EPINAY 18 bis rue de Paris 93800 EPINAY SUR SEINE. SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-2407 en date du 05/06/2026 portant fermeture de l'établissement LA FERME D'EPINAY 18 bis rue de Paris 93800 EPINAY SUR 32

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-2407 en date du 05/06/2026 portant fermeture de l'établissement LA FERME D'EPINAY 18 bis rue de Paris 93800 EPINAY SUR 33

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT Direction départementale de la protection des populations (DDPP) Arrêté préfectoral n° 2026-2423 du 05/06/2026 portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement SOCIÉTÉ CHOBBOU «CHOZHAN PALPORUL VAANIBAM» 5 rue Joseph Henaff 93700 DRANCY SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-2423 du 05/06/2026 portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement SOCIÉTÉ CHOBBOU 35

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-2423 du 05/06/2026 portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement SOCIÉTÉ CHOBBOU 36

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT Direction départementale de la protection des populations (DDPP) Arrêté préfectoral n° 2026-2424 en date du 05/06/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement EFES PIDE RESTAURANT 1 Bis rue Proudhon 93210 SAINT DENIS. SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-2424 en date du 05/06/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement EFES PIDE RESTAURANT 1 Bis rue Proudhon 93210 38

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-2424 en date du 05/06/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement EFES PIDE RESTAURANT 1 Bis rue Proudhon 93210 39

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) Décision n° 2026-31 du 05/06/2026 portant subdélégation de signature d'ordonnancement secondaire. SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Décision n° 2026-31 du 05/06/2026 43

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Décision n° 2026-31 du 05/06/2026 44

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) Décision n° 2026-32 du 05/06/2026 portant subdélégation de signature en matière administrative SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Décision n° 2026-32 du 05/06/2026 50

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Recueil 93-2026-06-08

Les actes de ce recueil

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