Actes des préfectures · Seine-Saint-Denis
Recueil 93-2026-06-12
Recueil des actes administratifs publié le 12 juin 2026
81pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 81 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2026-06-12
PUBLIÉ LE 12 JUIN 2026
Sommaire
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE / Direction des services
départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis -
Académie de Créteil (DSDEN93)
- Arrêté du 8 juin 2026 portant subdélégation de signature de la
directrice académique des services de l'Education nationale de la
Seine-Saint-Denis (3 pages) Page 4
PREFECTURE DE POLICE / Cabinet du préfet
- Arrêté 2026-00719 du 11 juin 2026 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 16 juin 2026. (4
pages) Page 8
- Arrêté 2026-00724 du 12 juin 2026 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein de la direction de la police judiciaire de
la préfecture de police (8 pages) Page 13
- Arrêté n° 2026-00721 du 12 juin 2026 portant mesures de police
applicables dans le département de la Seine-Saint-Denis (93) à
l'occasion du salon international Eurosatory du 15 juin au 19 juin 2026 (5
pages) Page 22
PREFECTURE DE POLICE / Secrétariat général de la zone de défense
et de sécurité
- Arrêté n° 2026-00726 du 12 juin 2026 Portant approbation de
l'ordre zonal d'opérations permanent relatif à l'utilisation et la
coordination des moyens aériens concourant aux missions de
sécurité civile. (2 pages) Page 28
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté n° 2026-2463 du 11/06/2026 organisant la suppléance et
donnant délégation de signature à certains collaborateurs de Mme
Animya N'TCHANDY, sous-préfète de Saint-Denis. (3 pages) Page 31
- Arrêté n° 2026-2465 du 11/06/2026 donnant délégation de
signature à certains collaborateurs de Mme Alice ROBICHON, directrice
des étrangers et des naturalisations. (12 pages) Page 35
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2026-2528 en date du 11/06/2026 portant
fermeture d'urgence de l'établissement BOULANGERIE PLEYEL 15 Place
des Pianos 93200 SAINT DENIS. (4 pages) Page 48
2
- Arrêté préfectoral n° 2026-2529 en date du 12/06/2026 portant
fermeture d'urgence de l'établissement BOUCHERIE TIZI 15 Place Jean
Jaurès 93200 SAINT DENIS. (4 pages) Page 53
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la
Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93)
- Arrêté n° 2026-1686 du 11/06/2026 Fixant le calendrier prévisionnel
de l'appel à candidatures en vue de l'agrément de 12 mandataires
judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans
le département de la Seine-Saint-Denis pour l'année 2026. (2 pages) Page 58
- Arrêté n° 2026-2506 de déclaration en date du 10/06/2026 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP929050169 pour l'organisme BEQQAL MOUNA dont
l'établissement principal est situé 28 avenue des acacias 93420
VILLEPINTE. (3 pages) Page 61
- Arrêté n° 2026-2507 de déclaration en date du 10/06/2026 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP104742820 pour l'organisme CISSOKHO MADIBA dont
l'établissement principal est situé 10 avenue du Général Delestraint
93420 VILLEPINTE. (2 pages) Page 65
- Arrêté n° 2026-2508 de déclaration en date du 10/06/2026 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP104924048 pour l'organisme Fofana Mama dont l'établissement
principal est situé 35 rue du 8 Mai 1945 93200 SAINT-DENIS. (3 pages) Page 68
- Arrêté n° 2026-2509 de déclaration en date du 10/06/2026 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP990104424 pour l'organisme RSJ service dont l'établissement
principal est situé 17 rue du chemin de fer 93500 PANTIN. (2 pages) Page 72
- Arrêté n° 2026-2510 de déclaration en date du 10/06/2026 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP105635742 pour l'organisme OMR dont l'établissement principal
est situé 43 rue du Lieutenant Lebrun 93000 BOBIGNY. (2 pages) Page 75
- Arrêté n° 2026-2511 de déclaration en date du 10/06/2026 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP888899879 pour l'organisme JOHANNA PHAM-GIA dont
l'établissement principal est situé 234 rue Etienne Marcel 93170
BAGNOLET. (3 pages) Page 78
3
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Direction des services départementaux de
l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis -
Académie de Créteil (DSDEN93)
Arrêté du 8 juin 2026 portant subdélégation de
signature de la directrice académique des
services de l'Education nationale de la
Seine-Saint-Denis
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis -
Académie de Créteil (DSDEN93) - Arrêté du 8 juin 2026 portant subdélégation de signature de la directrice académique des services 4
EH Cabinet de la directrice académique
ACADÉ MIE Direction des services départementaux
de l'éducation nationale
DE CRETEI L de la Seine-Saint-Denis
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
Affaire suivie par :
Anne Rossi
Tél : 01 43 93 71 04
Mél: ce.93referent-juridigue@ac-creteil.fr
8 rue Claude Bernard
93 008 BOBIGNY Cedex
www.dsden93.ac-creteil.fr
La directrice académique des services de l'Education nationale de la Seine-Saint-Denis
Vu le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l’organisation académique ;
Vu l'article R.222-19-3 du Code de l'éducation
Vu l'article D.222-20 du Code de l'éducation
Vu le décret du 12 mars 2025 nommant monsieur Jean-François Chanet recteur de l'académie de
Créteil
Vu le décret en date du 31 août 2024 portant nomination de madame Sandrine Lair en qualité de
directrice académique des services de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis à compter du 30
septembre 2024
Vu le décret du 15 mai 2026 portant nomination de monsieur Matthieu Pointreau en qualité de
directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale de Seine Saint Denis
Vu le décret du 14 décembre 2023 portant nomination de monsieur Thomas Heuzé en qualité de
directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale de Seine Saint Denis
Vu le décret du 27 janvier 2025 portant nomination de madame Florence Maron en qualité de
directrice académique adjointe des services de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis
Vu le décret du 31 décembre 2025 portant nomination de madame Nathalie Simonet en qualité de
directrice académique adjointe des services de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis
Vu l'arrêté ministériel du 22 février 2024 portant nomination de madame Paola Daoud en qualité de
secrétaire générale de la direction des services de l'éducation nationale de Seine Saint Denis
Vu l'arrêté ministériel du 17 juin 2022 portant nomination de monsieur Alexandre Tobaty en qualité
d’adjoint au directeur académique des services de l'éducation nationale de Seine Saint Denis en
charge du premier degré
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis -
Académie de Créteil (DSDEN93) - Arrêté du 8 juin 2026 portant subdélégation de signature de la directrice académique des services 5
Vu l'arrêté ministériel du 4 mars 2024 portant nomination de monsieur Sylvain Havez en qualité de
conseiller du directeur académique des services de l'éducation nationale en matière de jeunesse,
d'engagement et de sport
Vu l'arrêté du recteur de Créteil du 5 juin 2026 portant délégation de signature à madame Sandrine
Lair, directrice académique des services de l'éducation nationale dans le département de la Seine-
Saint-Denis
Arrête
Article 1°’ :
Subdélégation de signature est donnée a:
- monsieur Matthieu Pointreau, directeur académique adjoint des services de l'éducation
nationale de Seine Saint Denis ;
- monsieur Thomas Heuzé, directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale
de Seine Saint Denis ;
- madame Florence Maron, directrice académique adjointe des services de l'éducation nationale
de Seine-Saint-Denis
- madame Nathalie Simonet, directrice académique adjointe des services de l'éducation
nationale de Seine Saint Denis ;
- monsieur Alexandre Tobaty, adjoint au directeur académique des services de l'éducation
nationale de Seine Saint Denis en charge du premier degré ;
- madame Paola Daoud, secrétaire générale de la direction des services de l'éducation nationale
de Seine Saint Denis ;
pour signer l'ensemble des décisions énoncées à l’article R.222-19-3 du Code de l'éducation.
Article 2 :
Subdélégation de signature est donnée a:
- monsieur Sylvain Havez, chef du service départemental jeunesse, engagement et sport pour
signer l'ensemble des actes énoncés à l'article 5 de l’arrété du 5 juin 2026.
Article 3 : Cet arrêté se substitue à l’arrété de subdélégation du 28 mai 2026.
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis -
Académie de Créteil (DSDEN93) - Arrêté du 8 juin 2026 portant subdélégation de signature de la directrice académique des services 6
Article 4 : La secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'Education nationale
de la Seine-Saint-Denis est chargée de l'application du présent arrêté qui sera publié au bulletin
d'informations administratives de la préfecture de Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le 8 juin 2026
L'inspectrice d'académie - directrice académique des services
de l'éducation nationale de la Seine-Saint;-Denis
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis -
Académie de Créteil (DSDEN93) - Arrêté du 8 juin 2026 portant subdélégation de signature de la directrice académique des services 7
PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté 2026-00719 du 11 juin 2026
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis
(93) le 16 juin 2026.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2026-00719 du 11 juin 2026
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs en 8
CABINET DU PRÉFET
1
Arrêté n°2026-00719
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 16 juin 2026
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-15 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment
son article 73 ;
Vu l’arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l’instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d’autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police
administrative ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l’Etat du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
Vu la demande en date du 9 juin 2026 formée par la direction territoriale de la sécurité de
proximité de Seine-Saint-Denis visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de
transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin
d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens en Seine-Saint-
Denis (93) le 16 juin 2026 ;
Considérant que les dispositions du I de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention
des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de
procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés ;
Considérant que la cité des Beaudottes située sur la commune de Sevran (93) abrite un
important point de trafic de stupéfiants, générant de graves troubles à l’ordre public et
entraînant des nuisances importantes au quotidien pour les habitants de ce quartier ; que
l’intervention des forces de l’ordre y demeure compliquée du fait de barricades visant à
empêcher toute opération de sécurisation ; que le 25 mars dernier, des coups de feu ont été
recensés, provoquant plusieurs blessés au niveau de la rue Youri Gagarine ; que le recours à des
caméras aéroportées a pour objectif de prévenir les troubles à l’ordre public ainsi que d’assurer
la sécurité des personnes, des biens et des effectifs de police mobilisés dans ce secteur dans le
cadre des opérations de sécurisation conduites ;
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2026-00719 du 11 juin 2026
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs en 9
2
2026-00719
Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d’une vision en
grand angle depuis le ciel tout en limitant l’engagement des forces au sol afin d’éviter des
menaces pour leur intégrité physique, et le cas échéant, d’organiser de manière réactive et
efficace leur déploiement opérationnel, notamment en cas de mouvement de foule ou
d’actions violentes de groupes d’individus ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif
permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande de la direction territoriale de la sécurité de proximité de Seine-
Saint-Denis porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol
simultanément en vue de capter, d’enregistrer et de transmettre des images ; que les aires
survolées sont strictement limitées aux zones où des troubles à l’ordre public sont susceptibles
de se produire ; que la durée de l’autorisation demandée n’apparaît pas disproportionnée au
regard de la finalité poursuivie ;
Sur proposition de la direction territoriale de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis,
ARRETE :
Article 1er – La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction
territoriale de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis sont autorisés dans le département
de la Seine-Saint-Denis le 16 juin 2026 au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 – La présente autorisation s’applique au périmètre géographique figurant en annexe
au présent arrêté.
Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour le mardi 16 juin 2026 de 16h00 à 19h00
pour la mise en œuvre de la finalité précitée.
Article 5 – Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l’issue de la période d’autorisation.
Article 6 – Le préfet de Seine-Saint-Denis, le préfet, directeur du cabinet du préfet de police et
le directeur de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes
administratifs du département de Paris et de la préfecture de Seine-Saint-Denis.
Fait à Paris, le 11 juin 2026
SIGNE
Pour le préfet de police
Le sous-préfet, directeur adjoint du cabinet
Charles BARBIER
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2026-00719 du 11 juin 2026
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs en 10
3
2026-00719
Annexe de l’arrêté n°2026-00719 du 11 juin 2026
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIÉRARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIÉRARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LÉGALITÉ de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE dans un délai de
deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande
devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être
saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de
rejet.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2026-00719 du 11 juin 2026
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs en 11
4
2026-00719
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2026-00719 du 11 juin 2026
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs en 12
PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté 2026-00724 du 12 juin 2026 accordant
délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de la police judiciaire de la
préfecture de police
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2026-00724 du 12 juin 2026 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de la police judiciaire de la préfecture de police 13
Cabinet du préfet
arrêté n° 2026-00724
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de la police judiciaire de la préfecture de police
Le préfet de police,
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code général de la fonction publique ;
VU le décret n° 79-63 du 23 janvier 1979 relatif aux emplois de directeur des services actifs de police
de la préfecture de police ;
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des
personnels de la police nationale ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 77 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’Intérieur ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU l’arrêté du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d’emploi de la police nationale,
notamment son article 2121-9 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture
de police ;
VU l'arrêté DUPA n° 2023-0727 du 18 juillet 2023 modifié autorisant l'installation du système de
vidéoprotection de la préfecture de police, notamment son article 7 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2025-00563 du 12 mai 2025 relatif aux missions et à l’organisation de la
direction de la police judiciaire de la préfecture de police ;
VU la décision du 09 mai 2019 portant désignation des responsables de budgets opérationnels de
programme et des unités opérationnelles pour le programme 176 Police Nationale ;
VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisième
grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à
compter du 23 octobre 2025 ;
VU le décret du 1er juin 2026 par lequel Mme Virginie LAHAYE, contrôleuse générale des services
actifs de la police nationale, sous- directrice chargée des affaires Cyber et financières à la direction
de la police judiciaire de la préfecture de police à Paris (75), est nommée directrice des services
actifs de police de la préfecture de police, directrice de la police judiciaire de la préfecture de
police à Paris (75), à compter du 1er juin 2026 ;
1
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2026-00724 du 12 juin 2026 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de la police judiciaire de la préfecture de police 14
ARRÊTE
TITRE I
Délégation de signature générale
Article 1
Délégation est donnée à Mme Virginie LAHAYE, directrice des services actifs de police de la
préfecture de police, directrice de la police judiciaire de la préfecture de police, à l’effet de signer,
au nom du préfet de police :
a) tous les actes nécessaires à l’exercice des missions de police administrative fixées par
l’arrêté du 12 mai 2025 susvisé ;
b) les décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels et de maladie ordinaire
des personnels relevant de son autorité ;
c) les actes de validation dans le module CHORUS Déplacements Temporaires (DT)
portant sur :
- les ordres de mission (déplacements) ;
- les états de frais (remboursements) ;
d) les actes de gestion et d’ordonnancement portant sur :
- le visa de diverses pièces comptables de régie d’avances ;
- les dépenses par voie de carte achats ;
- les demandes d’achat établis dans CHORUS Formulaires ;
e) les actes désignant individuellement et habilitant les agents relevant de son autorité
autorisés à être destinataires des images et enregistrements issus des caméras du plan de
vidéoprotection de la préfecture de police ;
f) les dépenses des frais de missions, de stages et des frais d’investigation, de
renseignement, de protection ou d’intervention (FIRPI).
Article 2
Délégation est donnée à Mme Virginie LAHAYE à l'effet de prononcer, au nom du préfet de police,
les sanctions disciplinaires de l'avertissement et du blâme, infligées aux personnels ci-après
désignés, placés sous son autorité :
- les fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application de la police nationale ;
- les personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés ;
- les policiers adjoints ;
- les policiers réservistes.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Virginie LAHAYE, la délégation qui lui est consentie
aux articles 1 et 2, peut être exercée par M. Denis COLLAS, commissaire général de police,
inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur adjoint de la police judiciaire
de la préfecture de police, chargé des brigades centrales à la préfecture de police à Paris (75).
Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Virginie LAHAYE et de M. Denis COLLAS, la
délégation qui leur est consentie à l’article 1er est exercée, dans la limite de leurs attributions
respectives, par M. Thierry CALLIES, commissaire général de police, contrôleur général des services
actifs de la police nationale, sous-directeur chargé des services territoriaux, Mme Catherine PEREZ,
commissaire générale de police, sous-directrice chargée du soutien à l'investigation et M. Stéphane
GOUAUD, commissaire général de police, chef d’État-major.
2
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2026-00724 du 12 juin 2026 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de la police judiciaire de la préfecture de police 15
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Catherine PEREZ, la délégation qui lui est consentie
par le présent article est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Charlotte PRIESTMAN,
commissaire divisionnaire de police, adjointe à la sous-directrice chargée du soutien à
l’investigation, cheffe du service de gestion opérationnelle.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane GOUAUD, la délégation qui lui est consentie
par le présent article est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Fatima GABOUR,
commissaire de police, adjointe au chef d’État-major.
Article 5
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Virginie LAHAYE et de M. Denis COLLAS, la
délégation qui leur est consentie à l'article 1er est exercée, dans la limite de ses attributions, par
M. Nathan BAUER, commissaire divisionnaire de police, chef de la brigade des fugitifs, à l'effet de
signer tous actes et pièces comptables issus de la régie de recettes.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Nathan BAUER, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Philippe GAUBIN, commandant divisionnaire
fonctionnel de police, adjoint au chef de la brigade des fugitifs.
Article 6
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Charlotte PRIESTMAN, la délégation qui lui est
consentie à l’article 4 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Charles KUBIE, attaché
d’administration hors classe, adjoint à la cheffe du service de gestion opérationnelle.
Article 7
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Charlotte PRIESTMAN et de M. Charles KUBIE, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Bertrand CHOPARD, commandant de police, adjoint à la cheffe du service des affaires
budgétaires et logistiques, pour tous les actes et pièces comptables issues des dépenses
réalisées en carte achat ou par bons de commande établis via CHORUS Formulaires ;
- Mme Nathalie FOURRE, attachée principale d’administration de l’État, cheffe de l’unité des
missions et des indemnités, pour tous les actes de gestion et d’ordonnancement portant sur le
visa de diverses pièces comptables de régie d’avances de la direction de la police judiciaire de
Paris ;
Article 8
Délégation est donnée aux personnes mentionnées ci-après, à l’effet de signer, dans la limite de
leurs attributions respectives, les dépenses des frais de missions, de stages et des frais
d’investigation, de renseignement, de protection ou d’intervention :
Au sein de l’État-major
- M. Roland DESQUESNES, commissaire divisionnaire de police ;
Au sein de la sous-direction des brigades centrales
M. Guillaume BATIGNE, commissaire général de police, chef de la brigade des stupéfiants, et, en
son absence, son adjointe Mme Chloé PASCAL, commissaire divisionnaire de police ;
- M. Nathan BAUER, commissaire divisionnaire de police, chef de la brigade des fugitifs, et, en son
absence, par son adjoint M. Philippe GAUBIN, commandant divisionnaire fonctionnel de police ;
- M. Pascal CARREAU, commissaire général de police, chef de la brigade de répression du
banditisme, et, en son absence, M. Christophe MOLMY, commissaire général de police, chef de
la brigade de protection des mineurs, faisant fonctions de chef de la brigade de répression du
banditisme, et, en l’absence de MM. Pascal CARREAU et Christophe MOLMY, M. Julien
DUMOND, commissaire divisionnaire de police, adjoint au chef de la brigade de répression du
banditisme ;
3
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au sein de la direction de la police judiciaire de la préfecture de police 16
- Mme Virginie DREESEN, commissaire divisionnaire de police, cheffe de la brigade de répression
du proxénétisme, et, en son absence, son adjointe Mme Maud PARENT, commissaire
divisionnaire de police ;
- M. Christophe MOLMY, commissaire général de police, chef de la brigade de protection des
mineurs, et, en son absence, M. Vincent KOZIEROW, commissaire divisionnaire de police, chef
de la brigade des fraudes aux moyens de paiement, faisant fonctions de chef de la brigade de
protection des mineurs, et, en l’absence de MM. Christophe MOLMY et Vincent KOZIEROW,
Mme Valentine ALTMAYER, commissaire divisionnaire de police, adjointe au chef de la brigade
de protection des mineurs ;
- M. Raphaël PRIEUR, commissaire général de police, chef de la brigade criminelle, et, en son
absence, son adjointe Mme Caroline SALLES, commissaire divisionnaire de police ;
- M. Thierry SABOT, commissaire général de police, chef de la brigade de recherche et
d’intervention, et, en son absence, son adjoint M. Pierre LE COZ, commissaire divisionnaire de
police ;
Au sein de la sous-direction des services territoriaux
DÉPARTEMENT DE PARIS (75)
M. Christophe HIRSCHMANN, commissaire divisionnaire de police, chef du 1er district de police
judiciaire, et, en son absence, son adjoint M. Yannick GASCARD, commissaire divisionnaire de
police ;
- M. Xavier CLAUDEL, commissaire divisionnaire de police, chef du 2ème district de police
judiciaire, et, en son absence, son adjoint M. Jérémy RANSINANGUE, commissaire divisionnaire
de police ;
- Mme Marion FRIEDRICH, commissaire divisionnaire de police, chef du 3ème district de police
judiciaire et, en son absence, son adjoint M. Pierryck BOULET, commissaire de police ;
- M. Matthieu HERVÉ, commissaire de police, chef du groupe interministériel de recherches de
Paris et, en son absence, son adjoint M. Laurent MOINARD, capitaine de gendarmerie ;
DÉPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE (92)
- M. Antoine MOREAU, commissaire général de police, chef du service départemental de police
judiciaire des Hauts-de-Seine, et, en son absence, son adjoint M. Jonathan OUAZAN,
commissaire divisionnaire de police ;
- M. David DUPRAT, commandant divisionnaire fonctionnel de police, chef du groupe
interministériel de recherches de Nanterre et, en son absence, son adjoint M. Stéphane JEAN,
capitaine de gendarmerie ;
DÉPARTEMENT DE SEINE-SAINT-DENIS (93)
- M. Jean-Paul MEGRET, commissaire général de police, chef du service départemental de police
judiciaire de la Seine-Saint-Denis, et, en son absence, son adjoint M. Christophe PREVOT,
commissaire de police ;
- Mme Nancy ANDRÉ, capitaine de gendarmerie, adjointe au chef du groupe interministériel de
recherches de Bobigny ;
DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE (94)
- Mme Jessica FINET, commissaire divisionnaire de police, cheffe du service départemental de
police judiciaire du Val-de-Marne, et, en son absence, son adjoint M. Yann CZERNIK,
commissaire divisionnaire de police ;
- M. Cyrille RONGIER, commandant divisionnaire fonctionnel de police, chef du groupe
interministériel de recherches de Créteil ;
Au sein de la sous-direction cyber et financière
M. Fabrice BILLOT, commissaire divisionnaire, chef de la brigade d’enquêtes sur les fraudes aux
technologies de l’information, dénommée « brigade de lutte contre la cybercriminalité » et, en
son absence, ses adjoints, M. Lucas DECHAUD, commissaire de police et Mme Eve PESTEIL,
commandante divisionnaire fonctionnelle de police ;
4
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au sein de la direction de la police judiciaire de la préfecture de police 17
- Mme Julie BOUDIN, commissaire divisionnaire de police, cheffe de la brigade de répression de
la délinquance contre la personne, et, en son absence, son adjointe Mme Manon PAPELIER,
commissaire divisionnaire de police ;
- M. François NEVEU, commissaire divisionnaire de police, chef de la brigade de recherches et
d’investigations financières et, en son absence, son adjointe Mme Julie ARDOUIN-CIVIOL,
commissaire de police ;
- M. Vincent KOZIEROW, commissaire divisionnaire de police, chef de la brigade des fraudes aux
moyens de paiement, et, en son absence, son adjointe Mme Aline MAGNONE, commandante
divisionnaire fonctionnelle de police ;
- Mme Bénédicte MEYER, commissaire divisionnaire de police, cheffe de la brigade de répression
de la délinquance astucieuse, et, en son absence, son adjoint M. Eric SEMIROT, commandant
divisionnaire fonctionnel de police ;
- Mme Sophie ROBERT, commissaire divisionnaire de police, cheffe de la brigade financière et
anti-corruption et, en son absence, son adjoint M. Édouard LEFEVRE, commissaire divisionnaire
de police ;
Au sein de la sous-direction du soutien à l’investigation
M. Thibaut DIDIER, commissaire de police, chef du service régional de documentation criminelle,
et, en son absence, son adjointe Mme Fabienne EYL, commandante divisionnaire fonctionnelle
de police ;
- M. Guillaume FAUCONNIER, commissaire divisionnaire de police, chef du service régional de
police technique et scientifique, et en son absence, son adjoint M. Hicham NAJID, commissaire
de police ;
Au sein du service de gestion opérationnelle
M. David ROBIN, commandant divisionnaire fonctionnel de police, chef de l’unité de gestion du
personnel, et, en son absence, ses adjoints Mme Marie-Hélène QUILLOU, attachée
d’administration de l’État, et M. Philippe COTTAIS, commandant de police ;
- Mme Isabelle DEFFEZ, commandant divisionnaire de police, cheffe de l’unité
d’accompagnement des parcours professionnels, et, en son absence, son adjoint M. Nabil
REKIBI, secrétaire administratif de l’intérieur et de l’outre-mer ;
- M. Frédéric DAUGA, attaché d’administration de l’État, chef de l’unité de gestion des véhicules,
et, en son absence, son adjoint M. Julien FRANCO, brigadier-chef de police de classe normale ;
- M. Franck DE FRANCO, commandant divisionnaire fonctionnel de police, chef du service
informatique, et, en son absence, son adjoint M. Frédéric ZAMARRENO, agent contractuel ;
- Mme Nathalie FOURRE, attachée principale d’administration de l’État, cheffe de l’unité des
missions et des indemnités ;
- M. Bertrand CHOPARD, commandant de police, adjoint au chef du service des affaires
budgétaires et logistiques.
TITRE II
CHORUS ET CHORUS FORMULAIRE
Article 9
Délégation est donnée à M. Charles KUBIE, attaché d’administration hors classe, adjoint à la cheffe
du service de gestion opérationnelle et, en son absence ou son empêchement par M. Bertrand
CHOPARD, commandant de police, adjoint au chef du service des affaires budgétaires et logistiques
à l’effet de valider de façon électronique dans l’application CHORUS et CHORUS FORMULAIRES
pour le groupe utilisateur : SGAMI_IDF_0176_DPJ, la création et la modification de tiers, la saisie et
la validation des demandes d’achats, les engagements juridiques, la validation de service fait, la
constatation et la certification du service fait et les demandes de paiement et des ordres de
recettes liés aux activités de la direction dans le cadre de l’utilisation de l’application informatique
financière de l’État dénommée CHORUS et CHORUS FORMULAIRES.
Article 10
5
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au sein de la direction de la police judiciaire de la préfecture de police 18
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Charles KUBIE ou M. Bertrand CHOPARD, la délégation
qui leur est consentie par l’article 9 est exercée par les agents affectés au service des affaires
budgétaires et logistiques, ci-après désignés :
- Mme Lætitia VERDIER, responsable de la cellule Budget ;
- Mme Lidwine THIMON, adjointe à la responsable de la cellule Budget ;
- Mme Christine SCHNEPF, gestionnaire au sein de la cellule Budget ;
- Mme Aïsata TOURÉ, gestionnaire au sein de la cellule Moyens généraux ;
- Mme Nouara BENCHAIB, gestionnaire au sein de la cellule Moyens généraux ;
- M. Alexandre PLOUVIER, chef de la cellule Immobilier ;
- Mme Aouatif EL MEZROUI, adjointe au chef de la cellule Immobilier.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Charles KUBIE ou M. Bertrand CHOPARD, la délégation
qui leur est consentie par l’article 9 pour la création et la validation de tiers est exercée par les
agents affectés à l’unité de missions et des indemnités, ci-après désignés :
- Mme Nadine HAUSSIN, régisseuse ;
- M. Jérémy FERNANDES, mandataire suppléant.
TITRE III
CHORUS Déplacements Temporaires (CHORUS DT)
Article 11
Délégation est donnée à Mme Nathalie FOURRÉ, attachée principale d’administration de l’État,
cheffe de l’unité des missions et des indemnités (UMI), à l’effet de contrôler, créer ou valider, dans le
cadre de l’utilisation du système d’information CHORUS DT, les pièces comptables concernant les
déplacements temporaires, les ordres de missions, les états de frais et les commandes sur le marché
voyagiste dans le périmètre « police nationale » et correspondant aux fonctions suivantes de
l’applicatif CHORUS DT :
- valider les ordres de missions et les états de frais en tant que supérieur hiérarchique des
missionnés (VH1) ;
- valider le service fait et l’émission des documents de voyage et de la facturation fournisseurs
(SG) ;
- contrôler les états financiers (GC) et les valider pour mise en paiement (GV) ;
- accéder aux ROP (FC).
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nathalie FOURRÉ, les délégations qui lui sont
consenties aux précédents alinéas de cet article sont exercées, par les agents affectés au sein de
l’unité des missions et des indemnités (UMI) et désignés à l’article 13 du présent arrêté.
Article 12
Délégation est donnée à Mme Isabelle DEFFEZ, commandante divisionnaire de police, cheffe de
l’unité d’accompagnement des parcours professionnels (UAPP), à l’effet de contrôler, créer ou
valider, dans le cadre de l’utilisation du système d’information CHORUS DT, les pièces comptables
concernant les déplacements temporaires, les ordres de missions, les états de frais et les
commandes sur le marché voyagiste dans le périmètre « Police Nationale » et correspondant aux
fonctions VH1, GC, GV, FC et SG de l’applicatif CHORUS DT.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Isabelle DEFFEZ, les délégations qui lui sont
consenties au précédent alinéa de cet article sont exercées, par les agents affectés au sein de l’unité
d’accompagnement des parcours professionnels (UAPP) et désignés à l’article 13 du présent arrêté.
Article 13
Délégation est donnée aux agents désignés ci après, à l’effet de valider, dans le cadre de l’utilisation
du système d’information CHORUS DT, les ordres de missions ainsi que les états de frais,
correspondants :
6
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au sein de la direction de la police judiciaire de la préfecture de police 19
aux fonctions VH1, GC, GV, FC et SG de l’applicatif CHORUS DT :
- Virginie LAHAYE, directrice de la police judiciaire de la préfecture de police ;
- M. Pascal FLEURANT, brigadier chef de police, chef de la section missions (UMI) ;
- M. Sébastien CADET, brigadier chef de police, gestionnaire (UMI) ;
- M. Matthieu FOUQUERAY, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer, gestionnaire
(UMI) ;
- Mme Haydée FESTIN, agent contractuel, gestionnaire (UMI) ;
- M. Nabil REKIBI, secrétaire administratif de l’intérieur et de l’outre-mer, adjoint à la cheffe de
l’UAPP ;
- Mme Sophie CAVANNA, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer, gestionnaire
(UAPP) ;
- M. Philippe PAQUET, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer, gestionnaire (UAPP).
aux fonctions GC, GV, FC et SG de l’applicatif CHORUS DT :
- Mme Nadine HAUSSIN, secrétaire administratif de l’intérieur et de l’outre-mer, régisseuse ;
- Jérémy FERNANDEZ, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer, mandataire
suppléant.
Aux fonctions VH1 de l’applicatif CHORUS DT :
- M. Denis COLLAS, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur adjoint
de la police judiciaire de la préfecture de police, chargé des brigades centrales à la préfecture
de police à Paris (75) ;
- M. Stéphane GOUAUD, commissaire général de police, chef d’État-major ;
- M. Raphaël PRIEUR, commissaire général de police, chef de la brigade criminelle ;
- M. Guillaume BATIGNE, commissaire général de police, chef de la brigade des stupéfiants ;
- M. Pascal CARREAU, commissaire général de police, chef de la brigade de répression du
banditisme et, en son absence, M. Christophe MOLMY, commissaire général de police, faisant
fonctions de chef de la brigade de répression du banditisme ;
- Mme Virginie DREESEN, commissaire divisionnaire de police, cheffe de la brigade de répression
du proxénétisme ;
- M. Thierry SABOT, commissaire général de police, chef de la brigade de recherche et
d’intervention ;
- M. Christophe MOLMY, commissaire général de police, chef de la brigade de protection des
mineurs et, en son absence, M. Vincent KOZIEROW, commissaire divisionnaire de police, faisant
fonctions de chef de la brigade de protection des mineurs ;
- M. Nathan BAUER, commissaire divisionnaire de police, chef de la brigade des fugitifs ;
- M. Thierry CALLIES, contrôleur général des services actifs de la police nationale, sous-directeur
chargé des services territoriaux ;
- M. Christophe HIRSCHMANN, commissaire divisionnaire de police, chef du 1er district de police
judiciaire ;
- M. Xavier CLAUDEL, commissaire divisionnaire de police, chef du 2ème district de police
judiciaire ;
- Mme Marion FRIEDRICH, commissaire divisionnaire de police, cheffe du 3ème district de police
judiciaire ;
- M. Antoine MOREAU, commissaire général de police, chef du service départemental de police
judiciaire des Hauts-de-Seine ;
- M. Jean-Paul MEGRET, commissaire général de police, chef du service départemental de police
judiciaire de la Seine-Saint-Denis ;
- Mme Jessica FINET, commissaire divisionnaire de police, cheffe du service départemental de
police judiciaire du Val-de-Marne ;
- M. Matthieu HERVÉ, commissaire de police, chef du groupe interministériel de recherches de
Paris ;
7
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au sein de la direction de la police judiciaire de la préfecture de police 20
- M.. David DUPRAT, commandant divisionnaire fonctionnel de police, chef du groupe
interministériel de recherches de Nanterre ;
- Mme Nancy ANDRÉ, capitaine de gendarmerie, adjointe au chef du groupe interministériel de
recherches de Bobigny ;
- M. Cyrille RONGIER, commandant divisionnaire fonctionnel de police, chef du groupe
interministériel de recherches de Créteil ;
- Mme Sophie ROBERT, commissaire divisionnaire de police, cheffe de la brigade financière et
anti-corruption ;
- Mme Bénédicte MEYER, commissaire divisionnaire de police, cheffe de la brigade de répression
de la délinquance astucieuse ;
- M. Vincent KOZIEROW, commissaire divisionnaire de police, chef de la brigade des fraudes aux
moyens de paiement et par son adjointe, Mme Aline MAGNONE, commandante divisionnaire
fonctionnelle de police ;
- Mme Julie BOUDIN, commissaire divisionnaire de police, cheffe de la brigade de répression de
la délinquance contre la personne ;
- M. Fabrice BILLOT, commissaire divisionnaire de police, chef de la brigade d’enquêtes sur les
fraudes aux technologies de l’information ;
- M. François NEVEU, commissaire divisionnaire de police, chef de la brigade de recherches et
d’investigations financière ;
- Mme Catherine PEREZ, commissaire générale de police, sous-directrice chargée du soutien à
l'investigation ;
- Mme Charlotte PRIESTMAN, commissaire divisionnaire de police, adjointe à la sous-directrice
chargée du soutien à l’investigation, cheffe du service de la gestion opérationnelle ;
- M. Guillaume FAUCONNIER, commissaire divisionnaire de police, chef du service régional de
police technique et scientifique ;
- M. Thibaut DIDIER, commissaire de police, chef du service régional de documentation
criminelle.
Article 14
Le directeur de la police judiciaire de la préfecture de police est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des départements de Paris, des Hauts-de-
Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 12 juin 2026
Signé :
Le préfet de police,
Patrice FAURE
8
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2026-00724 du 12 juin 2026 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de la police judiciaire de la préfecture de police 21
PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2026-00721 du 12 juin 2026 portant
mesures de police applicables dans le
département de la Seine-Saint-Denis (93) à
l'occasion du salon international Eurosatory du
15 juin au 19 juin 2026
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00721 du 12 juin 2026 portant mesures de police applicables dans le
département de la Seine-Saint-Denis (93) à l'occasion du salon international Eurosatory du 15 juin au 19 juin 2026 22
CABINET DU PRÉFET
Arrêté n°2026-00721
portant mesures de police applicables dans le département de la Seine-Saint-Denis (93) à
l’occasion du salon international Eurosatory du 15 juin au 19 juin 2026
Le préfet de police,
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre
2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et
des mélanges ;
Vu le code de l’environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431-9-1, R.610-5 et R.644-5 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-2 et L.211-1 à L. 211-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 73 ;
Vu le décret n°2026-443 du 3 juin 2026 portant application de l'article L. 211-11-1 du code
de la sécurité intérieure au salon Eurosatory 2026 ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe 1) ;
Considérant que, en application des articles L. 122-2 du code de sécurité intérieure et 73
du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public,
notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans le
département de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant qu’en application de l’article 431-9 du code pénal, est puni de six mois
d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait d'avoir organisé une manifestation
sur la voie publique n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration préalable dans les conditions
fixées par la loi ;
Considérant que, en application de l’article 431-9-1 du code pénal, le fait pour une
personne de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime au
sein, ou aux abords immédiats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou à
l'issue, de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis est
puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ;
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00721 du 12 juin 2026 portant mesures de police applicables dans le
département de la Seine-Saint-Denis (93) à l'occasion du salon international Eurosatory du 15 juin au 19 juin 2026 23
Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la
violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur
le fondement des pouvoirs de police, en application de l’article R. 644-5 du code pénal
relatif à l’usage des artifices de divertissement sur la voie publique et le transport de
récipients contenant du carburant à l'occasion d'événements comportant des risques
d'atteinte à la sécurité publique ; que l’article R. 48-1 du code de procédure pénale rend
applicable la procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées ;
Considérant que, en application des réquisitions écrites du procureur de la République, les
officiers de police judiciaire et, sur l’ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents
de police judiciaire, sont autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestation et à ses
abords immédiats à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite de
véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique, conformément à l’article
78-2-5 du code de procédure pénale ;
Considérant que se déroulera du lundi 15 juin au vendredi 19 juin 2026 le salon
international Eurosatory au Parc des Expositions de Paris-Nord – Villepinte en Seine-Saint-
Denis (93) ; que ce salon est classé par décret n°2026-443 du 3 juin 2026 comme grand
évènement au sens de l’article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure, et fait l’objet de
mesures de sécurité renforcées compte tenu de son exposition médiatique ; que plusieurs
délégations internationales et de nombreuses personnalités seront présentes à cette
occasion ; que 45 000 visiteurs sont attendus pour assister à cet événement ; qu’il ressort
que des militants et sympathisants de divers collectifs et structures des mouvances anti-
militariste, altermondialiste et adeptes de la désobéissance civile sont susceptibles de
mener différentes actions afin de protester contre la tenue du salon ; qu’en outre, le salon
est susceptible de conduire à des affrontements violents entre militants aux opinions
antagonistes, dans le contexte géopolitique actuel marqué par les tensions au Proche-
Orient ainsi que par le conflit russo-ukrainien ; qu’il existe ainsi un risque que des
rassemblements non déclarés aient lieu à cette occasion afin de profiter de l’exposition
médiatique générée par cet évènement ; qu’en outre, des appels à rassemblement pour
s’opposer à son ouverture ont été relayés sur les réseaux sociaux ; qu’ainsi au regard de
ces éléments et du contexte précités, de tels rassemblements à l’occasion du salon
international Eurosatory pourraient être de nature à troubler l’ordre public ;
Considérant, en outre, le contexte de menace terroriste aiguë qui sollicite à un niveau
particulièrement élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir la protection des
personnes et des biens contre les risques d’attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE
« urgence attentat » en vigueur depuis le 24 mars 2024 ;
Considérant, enfin, qu’il appartient à l’autorité de police compétente de concilier
l’exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que, dans ce cadre,
elle se doit de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi
pénale, les troubles à l’ordre public à partir de l'appréciation qu’elle fait du risque qu’ils
surviennent ; que répond à ces objectifs une mesure qui définit un périmètre, autour de
cet événement, dans lequel des restrictions sont mises en œuvre, notamment à l’égard de
rassemblements présentant des risques de troubles graves à l’ordre public, afin de garantir
la sécurité des personnes et des biens ;
ARRETE :
TITRE PREMIER
2026-00721
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00721 du 12 juin 2026 portant mesures de police applicables dans le
département de la Seine-Saint-Denis (93) à l'occasion du salon international Eurosatory du 15 juin au 19 juin 2026 24
MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLARÉ DANS CERTAINS SECTEURS DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Article 1er – La présence et la circulation des personnes participant à des cortèges, défilés
et rassemblements qui n’ont pas été déclarés, dans les conditions fixées par la loi, sont
interdites du lundi 15 juin au vendredi 19 juin 2026 inclus, chaque jour de 08h00 à 19h00
dans le périmètre délimité selon la cartographie figurant en annexe.
TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTÈGES, DÉFILÉS ET RASSEMBLEMENTS
AU SEIN DU PÉRIMÈTRE
Article 2 – Dans le périmètre prévu par l’article 1er et durant la période mentionnée par ce
même article sont interdits aux abords et au sein des cortèges, défilés et rassemblements
le port et le transport par des particuliers, sans motif légitime :
- d’armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de
l'article 132-75 du code pénal ;
- d’artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques ;
- dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l’essence, le pétrole, le
gaz, l’alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, les solvants ;
- d’équipements de protection destiné à mettre en échec tout ou partie des moyens
utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.
TITRE III
DISPOSITIONS FINALES
Article 4 – Le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet, directeur du cabinet du préfet de
police, le directeur de l’ordre public et de la circulation et le directeur de la sécurité de
proximité de l’agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la
préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs du département de
Paris et de la préfecture de Seine-Saint-Denis, consultable sur le site internet de la
préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et transmis aux
procureurs de la République près le tribunal judiciaire de Bobigny.
Fait à Paris, le 12 juin 2026
SIGNE
Pour le préfet de police
Le préfet, directeur de cabinet
Baptiste ROLLAND
2026-00721
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00721 du 12 juin 2026 portant mesures de police applicables dans le
département de la Seine-Saint-Denis (93) à l'occasion du salon international Eurosatory du 15 juin au 19 juin 2026 25
Annexe de l’arrêté n°2026-00721 du 12 juin 2026
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de l’arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.
2026-00721
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00721 du 12 juin 2026 portant mesures de police applicables dans le
département de la Seine-Saint-Denis (93) à l'occasion du salon international Eurosatory du 15 juin au 19 juin 2026 26
2026-00721
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00721 du 12 juin 2026 portant mesures de police applicables dans le
département de la Seine-Saint-Denis (93) à l'occasion du salon international Eurosatory du 15 juin au 19 juin 2026 27
PREFECTURE DE POLICE
Secrétariat général de la zone de défense et de
sécurité
Arrêté n° 2026-00726 du 12 juin 2026 Portant
approbation de l'ordre zonal d'opérations
permanent relatif à l'utilisation et la coordination
des moyens aériens concourant aux missions de
sécurité civile.
PREFECTURE DE POLICE - Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - Arrêté n° 2026-00726 du 12 juin 2026 Portant
approbation de l'ordre zonal d'opérations permanent relatif à l'utilisation et la coordination des moyens aériens concourant aux 28
1
Secrétariat général
de la Zone de défense et de sécurité de Paris
Arrêté n° 2026-00726
Portant approbation de l’ordre zonal d’opérations permanent relatif à l’utilisation et la coordination des
moyens aériens concourant aux missions de sécurité civile
Le préfet de Police,
Préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète, secrétaire générale de la zone de
défense et de sécurité de Paris – Mme STEFFAN (Béatrice) ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination du préfet de police – M. FAURE (Patrice) ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2026-00504 du 04 mai 2026 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
Vu l’instruction interministérielle du 04 novembre 2013 relative à la coordination et à l’optimisation des
moyens aériens en cas de crise localisée sur le territoire national ;
Vu l’instruction ministérielle du 21 février 2017 relative à l’emploi des hélicoptères de la sécurité civile ;
Vu l’instruction interministérielle n° DGOS/R2/DGSCGC/2017/102 du 24 mars 2017 relative aux moyens
héliportés de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises et des établissements de
santé utilisés dans le cadre du secours à personne et de l’aide médicale urgente ;
Vu l’instruction ministérielle du 06 avril 2017 relative à l'armement des bases d'hélicoptères de la sécurité
civile par des équipes spécialisées ;
Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité de Paris,
PREFECTURE DE POLICE - Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - Arrêté n° 2026-00726 du 12 juin 2026 Portant
approbation de l'ordre zonal d'opérations permanent relatif à l'utilisation et la coordination des moyens aériens concourant aux 29
2
ARRÊTE
Article 1er
Approbation de l’ordre zonal d’opérations permanent
L’ordre zonal d’opérations permanent « Utilisation et coordination des moyens aériens concourant aux
missions de sécurité civile », joint au présent arrêté, est approuvé.
Article 2
Adaptation du document
Indépendamment de sa révision formelle, le présent ordre zonal d’opérations peut, à tout moment, faire
l’objet des adaptations techniques et actualisations nécessaires.
Article 3
Exécution du présent arrêté
La préfète, secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité de Paris, les préfets des
départements de la zone de défense et de sécurité de Paris, le directeur général de la sécurité civile et de
la gestion des crises, le général commandant la région de gendarmerie d’Île-de-France, le directeur
général de l’agence régionale de santé d’Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Article 4
Publication du présent arrêté
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de la
zone de défense et de sécurité de Paris et à celui du département de Paris ou affiché aux portes de la
préfecture de police, et consultable sur le site internet de la préfecture de police
(www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 12 juin 2026
Pour le préfet de Police,
Préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris et par délégation,
La préfète, secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité de Paris,
Signé
Béatrice STEFFAN
Délais et voies de recours : Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un
recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Paris. Le tribunal ad-
ministratif de Paris peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut également faire
l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de zone. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce der-
nier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
PREFECTURE DE POLICE - Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - Arrêté n° 2026-00726 du 12 juin 2026 Portant
approbation de l'ordre zonal d'opérations permanent relatif à l'utilisation et la coordination des moyens aériens concourant aux 30
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté n° 2026-2463 du 11/06/2026 organisant la
suppléance et donnant délégation de signature à
certains collaborateurs de Mme Animya
N'TCHANDY, sous-préfète de Saint-Denis.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2026-2463 du 11/06/2026 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs 31
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial
Bureau de la coordination interministérielle
et de l’économique
A R R Ê T É N ° 2 0 2 6 - 2 4 6 3
organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs
de Mme Animya N’TCHANDY, sous-préfète de Saint-Denis
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, préfet
de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du Président de la République du 9 décembre 2024 nommant Mme Vanessa SEDDIK, sous-
préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe de la
préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du Président de la République du 9 décembre 2024 nommant Mme Animya N’TCHANDY,
sous-préfète de Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-2440 du 7 août 2024 portant sur l'organisation de la préfecture de la
Seine-Saint-Denis ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024-4687 du 16 décembre 2024 donnant délégation de signature à Mme
Animya N’TCHANDY, sous-préfète de Saint-Denis ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
A R R Ê T E
Article 1er :
La délégation de signature consentie à Mme Animya N’TCHANDY, sous-préfète de Saint-Denis, par
l’article 1er de l’arrêté préfectoral n° 2024-4687 du 16 décembre 2024 sera exercée, en cas d’absence ou
d’empêchement de celle-ci, par M. Eric BAKHOUM, secrétaire général de la sous-préfecture de Saint-
Denis, à l’exception des documents ci-après :
➢ arrêtés, décisions ou tous actes présentant un caractère réglementaire général ou de principe ;
➢ correspondances destinées à la Présidence de la République, au Premier ministre, aux ministres,
à leur cabinet, aux parlementaires, au préfet de région, au préfet de police, au président du
conseil régional, au président du conseil départemental, aux maires, aux présidents
d’établissements publics de coopération intercommunale et autres élus locaux ;
➢ circulaires aux maires et aux présidents d’établissements publics de coopération
intercommunale ;
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Tél. : 01 41 60 60 60
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(DCPPAT) - Arrêté n° 2026-2463 du 11/06/2026 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs 32
➢ instructions aux chefs des services des administrations civiles de l'État dans le département ;
➢ nominations des membres des comités, conseils et commissions ;
➢ décisions d’attribution de subvention et des arrêtés d’autorisation d’emprunt ;
➢ recours devant les juridictions ;
➢ octroi du concours de la force publique en matière d’expulsion locative.
La signature de ces documents est alors déléguée à Mme Vanessa SEDDIK, sous-préfète chargée de
mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la
Seine-Saint-Denis.
Article 2 :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Eric BAKHOUM, secrétaire général de la sous-préfecture de
Saint-Denis, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1er ci-dessus, sera exercée, pour
ce qui concerne leurs attributions respectives par :
➢ M. Sylvain CADIO, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau des étrangers et,
en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, soit par Mme Frédérique MALAYEUDE,
attachée d’administration de l’État, adjointe au chef du bureau, soit par M. Rayan MERNICHE,
contractuel, adjoint au chef de bureau, soit par M. Yanis BENYAHIA, attaché d’administration
de l’État, adjoint au chef du bureau ;
➢ M. Bastien USCLAT, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau de la
coordination interministérielle et de la politique de la ville et, en cas d’absence ou
d’empêchement de celui-ci, par Mme Amalia FERNANDEZ-GACHEN, attachée d’administration
de l’État, adjointe au chef du bureau ;
➢ Mme Judith VARASSE, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau des
affaires régaliennes et en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci ; Mme Sakthi
CAMALACANNANE, attachée d’administration de l’État, adjointe à la cheffe du bureau.
Article 3 :
La délégation de signature consentie à Mme Animya N’TCHANDY, sous-préfète de Saint-Denis, lui
permet d'exercer les fonctions d'ordonnateur secondaire pour l'engagement, la constatation du service
fait et le paiement de toutes les dépenses du centre de coût de la sous-préfecture de Saint-Denis
n'excédant pas cinq mille euros (5000 €).
Cette délégation lui permet également d'engager, de constater le service fait et d'ordonner le
paiement des dépenses obligatoires et récurrentes de la sous-préfecture dépassant le seuil de cinq
mille euros (5000 €), notamment pour des prestations telles que le nettoyage des locaux ou les frais de
parking.
Cette délégation peut être exercée, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Animya
N’TCHANDY, par M. Eric BAKHOUM, secrétaire général de la sous-préfecture de Saint-Denis, pour
l'engagement, la constatation du service fait et le paiement de toutes les dépenses.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric BAKHOUM, la délégation est confiée à Mme Ikram
GUENICHE-BENDAHOU, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de la performance, des
moyens et de la logistique, pour l'engagement, la constatation du service fait et le paiement de toutes
les dépenses n'excédant pas cent cinquante euros (150 €). Cette même délégation est également
attribuée, dans les mêmes conditions, à Mme Reinette LYNCEE, secrétaire administrative de classe
supérieure, adjointe à la cheffe du bureau de la performance, des moyens et de la logistique.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2026-2463 du 11/06/2026 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs 33
Article 4 :
Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l’arrêté n° 2026-1365 du
1er avril 2026 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs de
Mme Animya N’TCHANDY, sous-préfète de Saint-Denis, sont abrogées.
Article 5 :
Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Saint-Denis, la sous-préfète
chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe de la
préfecture de la Seine-Saint-Denis et les fonctionnaires intéressés sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des
services de l’État.
Fait à Bobigny, le 11 juin 2026
Le préfet,
Signé
Julien CHARLES
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2026-2463 du 11/06/2026 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs 34
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté n° 2026-2465 du 11/06/2026 donnant
délégation de signature à certains collaborateurs
de Mme Alice ROBICHON, directrice des
étrangers et des naturalisations.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2026-2465 du 11/06/2026 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de Mme Alice ROBICHON, 35
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial
Bureau de la coordination interministérielle
et de l’économique
ARRÊTÉ N° 2026-2465
donnant délégation de signature à certains collaborateurs de
Mme Alice ROBICHON, directrice des étrangers et des naturalisations
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code civil, notamment le titre 1er du livre 1er ;
Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration ;
Vu le code du travail ;
Vu le code pénal ;
Vu le code pénitentiaire ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes des
départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2009-1671 du 28 décembre 2009 sur l’expérimentation de la déconcentration des
décisions individuelles relatives aux demandes d’acquisition de la nationalité française ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2021-313 du 24 mars 2021 relatif à la mise en place d'un téléservice pour le dépôt des
demandes de titres de séjour modifié ;
Vu le décret n° 2021- 360 du 31 mars 2021 relatif à l’emploi d’un salarié étranger ;
1 esplanade Jean Moulin
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www.seine-saint-denis.gouv.fr
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2026-2465 du 11/06/2026 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de Mme Alice ROBICHON, 36
Vu le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l'organisation de l'entrée et du séjour des étrangers et
de l'asile dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de la
Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ;
Vu le décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de
police et à l'organisation de la police aux frontières dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et-
Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles de Gaulle,
du Bourget et de Paris-Orly ;
Vu le décret n° 2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet
délégué à l'immigration auprès du préfet de police et de l'organisation de la police aux frontières dans
les départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les
emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, préfet
de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’arrêté ministériel n° U13155111207215 du 3 février 2026 portant détachement dans un emploi
fonctionnel sans changement d’affectation de Mme Alice ROBICHON en qualité de directrice des
étrangers et des naturalisations ;
Vu l’arrêté ministériel n° U13155111211587 du 17 février 2026 portant détachement dans un emploi
fonctionnel de M. Laurent TRIPPIER en qualité de directeur adjoint des étrangers et des naturalisations ;
Vu l'arrêté n° 2021-00700 du 15 juillet 2021 du préfet de police portant délégation de signature au
préfet de la Seine-Saint-Denis en matière d’entrée et de séjour des étrangers et de droit d’asile sur les
parties des emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle et du Bourget situées dans le
département de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-2440 du 7 août 2024 portant sur l'organisation de la préfecture de la
Seine-Saint-Denis ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026-1044 du 13 mars 2026 donnant délégation de signature à Mme Alice
ROBICHON, directrice des étrangers et des naturalisations ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
ARRÊTE
Article 1 : La délégation de signature consentie à Mme Alice ROBICHON, directrice des étrangers et des
naturalisations, par le 1er et le 2ème article de l’arrêté préfectoral n° 2026-1044 du 13 mars 2026 sera
exercée en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, pour tous les actes, arrêtés et décisions
relevant du bureau du séjour, du bureau de l’éloignement, du bureau du contentieux, du bureau de
l’asile, de la plateforme des naturalisations et de la plateforme de la main d’œuvre étrangère, par M.
Laurent TRIPPIER, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directeur adjoint des
étrangers et des naturalisations.
Article 2 : La délégation de signature consentie à Mme Alice ROBICHON, directrice des étrangers et des
naturalisations, par le 1er et le 2ème article de l’arrêté préfectoral n° 2026-1044 du 13 mars 2026 sera
exercée en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, pour tous les actes, arrêtés et décisions
relevant du bureau du séjour, par Mme Elise ROCA, attachée principale d’administration de l’État,
cheffe du bureau du séjour, et en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, par :
- M. William QUANDIEU, attaché d’administration de l’État, adjoint à la cheffe du bureau, chef du
département de l’instruction ;
- Mme Emilie ROZIER, attachée d’administration de l’État, cheffe du département police du
séjour et fraude ;
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2026-2465 du 11/06/2026 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de Mme Alice ROBICHON, 37
- M. Bryan HOARAU, attaché d’administration de l’État, chef du département accueil et affaires
transversales ;
- Mme Malika BASSAINE, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef du département
de l’instruction ;
notamment en ce qui concerne les décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance ou de
renouvellement d’un titre de séjour, d’un récépissé de carte de séjour, d’une attestation de
prolongation d’instruction, d’une autorisation provisoire de séjour, d’une prolongation de visa court
séjour, d’un visa outre-mer, d’un sauf-conduit pour les bénéficiaires d’une protection internationale, les
décisions relatives au regroupement familial, les décisions refusant ou retirant un titre de séjour, les
décisions relatives à l’examen anticipé des mineurs non accompagnés et les mesures d’éloignement
prises dans le cadre des arrêtés portant refus de séjour assortis ou non d’une obligation de quitter le
territoire.
Article 3 : Délégation de signature est consentie aux agents du bureau du séjour qui suivent :
- M. Élie CABANNAIS, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef du pôle « vie privée et
familiale », à Mme Leïla SARRAIL et à Mme Hatouma DIAKITE, agents contractuelles, adjointes au chef
du pôle :
Pour la validation des premières demandes de titres de séjour et le renouvellement des titres de
séjour portant la mention « vie privée et familiale » :
- en qualité d’étranger conjoint de français prévus aux articles L.423-1 à L.423-6 du CESEDA, aux
articles 6 2), dernier alinéa de l’article 6 et 7 bis a) de l’accord franco-algérien et à l’article 10 a)
de l’accord franco-tunisien ;
- en qualité d’étranger parent d’un français prévus aux articles L.423-7 à L.423-10 du CESEDA),
aux articles 6 4) et 7 bis g) de l’accord franco-algérien et à l’article 10 c) de l’accord franco-
tunisien ;
- en qualité d’étranger, parent à charge d’un français prévus à l’article L.423-11 du CESEDA, à
l’article 7 bis b) de l’accord franco-algérien et à l’article 10 b) de l’accord franco-tunisien ;
- en qualité d’enfant étranger d’un Français prévus à l’article L.423-12 du CESEDA ;
- en qualité d’étranger né en France prévus à l’article L.423-13 du CESEDA ;
- en qualité d’étranger autorisé à séjourner en France au titre du regroupement familial prévus
aux articles L.423-14 à L.423-20 du CESEDA, à l’article 4 de l’accord franco-algérien et à l’article 5
de l’accord franco-tunisien ;
- en qualité d’étranger résident en France depuis l’âge de treize ans prévus à l’article L.423-21 du
CESEDA et depuis l’âge de 10 ans prévus à l’article 7 bis e) de l’accord franco-algérien et 7 ter d)
de l’accord franco-tunisien ;
- en qualité d’étranger confié au service de l’aide sociale à l’enfance prévus à l’article L.423-22
du CESEDA ;
- en qualité d’étranger ayant des liens personnels et familiaux en France prévus à l’article L.423-
23 du CESEDA et à l’article 6 5) de l’accord franco-algérien ;
- en qualité d’étranger victime de traite des êtres humains ou de proxénétisme ou engagé dans
un parcours de sortie de la prostitution prévus aux articles L.425-1 à L.425-5 du CESEDA ;
- en qualité d’étranger placé sous ordonnance de protection prévus aux articles L.425-6 à L.425-
8 du CESEDA ;
3 / 12
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2026-2465 du 11/06/2026 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de Mme Alice ROBICHON, 38
- en qualité d’étranger victime de soumission à des conditions d’hébergement incompatibles
avec la dignité humaine prévus à l’article L.425-11 du CESEDA ;
Pour la validation des premières demandes de titres de séjour et le renouvellement des titres de
séjour accordés aux bénéficiaires d’une protection internationale portant la mention « réfugié »
prévus aux articles L.424-1 L.424-8 à du CESEDA, portant la mention « bénéficiaire de la
protection subsidiaire » ou « membre de famille d’un bénéficiaire de la protection subsidiaire »
prévus aux articles L.424-9 à L.424-17 du CESEDA, portant la mention « bénéficiaire du statut
d’apatride » ou « membre de la famille d’un bénéficiaire du statut d’apatride » prévus aux
articles L.424-18 à L.424-21 du CESEDA ;
Pour la validation des premières demandes de titres de séjour et le renouvellement des titres de
séjour portant la mention « retraité » prévus aux articles L.426-8 à L.426-10 du CESEDA et
portant la mention « visiteur » prévus à l’article L.426-20 du CESEDA ;
Pour les décisions relatives aux demandes de cartes de résident, la validation des premières
demandes de carte de résident et le renouvellement des demandes de carte de résident, et les
certificats de résidence algérien prévus à l’article 6 1) de l’accord franco-algérien ;
Pour la validation des premières demandes de titres de séjour et le renouvellement des titres de
séjour des citoyens européens et des membres de famille de citoyens européen portant les
mentions « Citoyen UE/EEE/Suisse - Toutes activités professionnelles », « Citoyen UE/EEE/Suisse
- Non actif », « Citoyen UE/EEE/Suisse - Etudiant », « Carte de séjour de membre de la famille
d’un citoyen de l’Union/EEE/Suisse – Toutes activités professionnelles », « Citoyen UE/EEE/Suisse
- Séjour permanent - Toutes activités professionnelles », « Directive 2004/38/CE – Séjour
permanent - Toutes activités professionnelles » prévus aux articles L.233-1 à L.234-3 du
CESEDA ;
Pour la validation des premières demandes de titres de séjour et le renouvellement des titres de
séjour portant la mention « vie privée et familiale » en qualité d’étranger autorisé à séjourner en
France au titre du regroupement familial prévus aux articles L.423-14 à L.423-20 du CESEDA, à
l’article 4 de l’accord franco-algérien et à l’article 5 de l’accord franco-tunisien ;
- Monsieur Joas RAZAFIMANDRANTO, secrétaire administratif de classe normale, chef du pôle « vie
professionnelle » et à Mme Rosalie TAYLAN, agent contractuelle, adjointe au chef du pôle :
Pour la validation des premières demandes de titres de séjour et le renouvellement des titres de
séjour :
- Portant la mention « salarié » prévus aux articles L.421-1 et L.421-2 du CESEDA et à l’article 7 b)
de l’accord franco-algérien ;
- Portant la mention « travailleur temporaire » prévus à l’article L.421-3 du CESEDA et à l’article 7
e) de l’accord franco-algérien ;
- Portant la mention « entrepreneur/profession libérale » prévus aux articles L.421-5 et L.421-6 du
CESEDA ;
- Portant la mention « talent » prévus aux articles L.421-7 à L.421-25 du CESEDA ;
- Portant la mention « salarié détaché ICT » prévus aux articles L.421-26 à L.421-29 du CESEDA ;
- Portant la mention « stagiaire ICT » prévus aux articles L.421-30 à L.421-33 du CESEDA ;
- Portant la mention « travailleur saisonnier » prévus à l’article L.421-34 du CESEDA ;
- Portant la mention « étudiant » prévus à l’article L.422-1 du CESEDA et au titre III du protocole
annexé à l’accord franco-algérien ;
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(DCPPAT) - Arrêté n° 2026-2465 du 11/06/2026 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de Mme Alice ROBICHON, 39
- Portant la mention « étudiant-programme mobilité » prévus aux articles L.422-5 et L.422-6 du
CESEDA ;
- Portant la mention « recherche d’emploi ou création d’entreprise » prévus aux articles L.422-8
à L.422-14 du CESEDA ;
- Portant la mention « stagiaire » prévus à l’article L.426-23 du CESEDA et au titre III du
protocole annexé à l’accord franco-algérien ;
- Portant la mention « commerçant » prévus à l’article 7 c) de l’accord franco-algérien ;
- Portant la mention « scientifique » prévus à l’article 7 f) de l’accord franco-algérien ;
- Portant la mention « profession artistique ou culturelle » prévus à l’article 7 g) de l’accord
franco-algérien ;
Pour les décisions relatives aux demandes de cartes de résident et la validation des premières
demandes de carte de résident ;
- Mme Peggy EVUORT, secrétaire administrative de classe normale, cheffe du pôle « examens
spécialisés » :
Pour la validation des premières demandes de titres de séjour et le renouvellement des titres de
séjour portant la mention « vie privée et familiale » en qualité d’étranger dont l’état de santé
nécessite une prise en charge médicale prévus aux articles L.425-9 à L.425-10 du CESEDA et à
l’article 6 7) de l’accord franco-algérien ;
Pour les décisions relatives à la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour aux parents
étrangers d’un étranger mineur dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale
prévue à l’article L.425-10 du CESEDA ;
Pour les décisions relatives au regroupement familial ;
- Mme Marie-Paule BELLEC, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe du pôle « admission
exceptionnelle au séjour » :
Pour la validation des premières demandes de titres de séjour portant la mention « vie privée et
familiale » en qualité d’étranger ayant des liens personnels et familiaux en France prévus à
l’article L.423-23 du CESEDA et l’article 6 5) de l’accord franco-algérien, portant la mention
« étudiant » prévus à l’article L.422-1 du CESEDA et les certificats de résidence algérien prévus à
l’article 6 1) de l’accord franco-algérien ;
- Mme Fathia DIOUANI, secrétaire administrative de classe normale, cheffe du pôle « accueil
général usager » et Mme Nathalie RAMPHORT, adjointe administrative principale de première classe,
adjointe à la cheffe du « pôle accueil général usager » :
Pour la validation des demandes de modifications et de duplicata de titres de séjour ;
- Mme Ruth HACCOUN, adjointe administrative principale de première classe, cheffe du pôle
« délivrance et fabrication » :
Pour la validation des documents de circulation pour étranger mineur prévus aux articles L.414-
4 à L.414-7 du CESEDA, à l’article 10 de l’accord franco-algérien et à l’article 7 ter b) de l’accord
franco-tunisien ;
Pour la validation des titres de voyage pour étranger ;
Pour la validation des demandes de modifications et de duplicata de titres de séjour.
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(DCPPAT) - Arrêté n° 2026-2465 du 11/06/2026 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de Mme Alice ROBICHON, 40
Article 4 : La délégation de signature consentie à Mme Alice ROBICHON, directrice des étrangers et
des naturalisations, par le 1er et le 2ème article de l’arrêté préfectoral n° 2026-1044 du 13 mars 2026 sera
exercée en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, pour tous les actes, arrêtés et décisions
relevant du bureau de l’éloignement, par Mme Amélie PAULEAU, attachée principale d’administration
de l’État, cheffe du bureau de l’éloignement et notamment :
- les arrêtés préfectoraux d’expulsion ; les obligations de quitter le territoire français ; les
décisions d’interdiction de retour sur le territoire français ; les décisions d’interdiction de
circulation sur le territoire français ; les décisions fixant le délai de départ ; les décisions fixant le
pays vers lequel sera éloigné un étranger faisant l’objet d’une mesure d’éloignement ; les
décisions de transfert vers l’État membre de l’Union européenne responsable d’une demande
de protection internationale introduite par un ressortissant de pays tiers ou par un apatride ; les
décisions de placement en rétention administrative ; les saisines du juge des libertés et de la
détention en vue d’obtenir l’autorisation de requérir les services de police ou les unités de
gendarmerie afin qu'ils visitent le domicile d’un étranger faisant l’objet d’une décision
d’éloignement ou d’expulsion ; les décisions de maintien en rétention à la suite du dépôt d’une
demande d’asile ; les demandes de prolongation de la rétention adressées au juge des libertés
et de la détention ; les appels formés contre les décisions du juge des libertés et de la détention
en matière de prolongation de la rétention administrative ; les décisions d’assignation à
résidence ; les sauf-conduits délivrés dans le cadre d’une assignation à résidence ; les
réquisitions des forces de l’ordre pour la mise à exécution d’office des mesures d’éloignement,
pour la mise en œuvre de visites domiciliaires ou pour les escortes en application des articles D
215-26 et D 215-27 du code pénitentiaire ; les courriers à l’attention des autorités consulaires en
vue d’une reconnaissance consulaire ou de la délivrance d’un laissez-passer consulaire ; les
laissez-passer européens ; les décisions de retrait de titre et de retrait de visa ;les lettres de
convocation adressées aux membres de la commission départementale d’expulsion ainsi qu’au
directeur adjoint de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis - Direction régionale et
interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France ; les
bulletins spéciaux de convocation adressés aux étrangers appelés à se présenter devant la
commission départementale d’expulsion (articles 631-1, L. 632-1, L. 632-2 et R. 632-1 et suivants
du CESEDA) ;
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Amélie PAULEAU, cette délégation peut être exercée
par :
- M. Philippe GABSI-BOTTO, attaché principal d’administration de l’État, adjoint à la cheffe du
bureau de l’éloignement ;
- Mme Touria AIT-HELAL, attachée d’administration de l’État, adjointe à la cheffe du bureau de
l’éloignement, en charge de l’instruction et de la mise en œuvre des mesures d’éloignement.
Article 5 : La délégation de signature consentie à l’article 4 du présent arrêté, à Mme Amélie PAULEAU,
M. Philippe GABSI-BOTTO et Mme Touria AIT-HELAL, peut également être exercée, en cas d’absence ou
d’empêchement de ces derniers, ou dans le cadre des astreintes éloignement de soirées, de fins de
semaine et les jours fériés, par :
- M. Laurent TRIPPIER, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directeur
adjoint des étrangers et des naturalisations ;
- M. Maxime NIVELET, attaché d’administration de l’État, chef de cabinet ;
- Mme Elise ROCA, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau du séjour ;
- M. William QUANDIEU, attaché d’administration de l’Etat, adjoint à la cheffe du bureau, chef du
département de l’instruction ;
- Mme Malika BASSAINE, attachée d’administration de l’Etat, adjointe au chef du département
de l’instruction ;
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(DCPPAT) - Arrêté n° 2026-2465 du 11/06/2026 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de Mme Alice ROBICHON, 41
- Mme Emilie ROZIER, attachée d’administration de l’État, cheffe du département police du
séjour et fraude,
- M. Bryan HOARAU, attaché d’administration de l’État, chef du département accueil et affaires
transversales ;
- Mme Émilie DELONCLE, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau du contentieux ;
- M. Jean-David RIQUET, attaché d’administration de l’État, adjoint à la cheffe du bureau du
contentieux ;
- Mme Beverly ZEHIA, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau de l’asile ;
- M. Arthur GUYOT, attaché d’administration de l’État, adjoint à la cheffe du bureau de l’asile ;
- M. François DEPOULON, attaché principal d’administration de l’État, chef de la plateforme de la
main d’œuvre étrangère ;
- Mme Joudy ISSA, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef de la plateforme de la
main d’œuvre étrangère ;
- Mme Jeananie GUSTARIMAC, attachée principale d’administration de l’État, cheffe de la
plateforme départementale des naturalisations.
Article 6 : La délégation de signature consentie à Mme Alice ROBICHON, directrice des étrangers et des
naturalisations, par le 1er et le 2ème article de l’arrêté préfectoral n° 2026-1044 du 13 mars 2026 sera
exercée en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, pour tous les actes, arrêtés et décisions
relevant du bureau du contentieux, par Mme Emilie DELONCLE, attachée d’administration de l’État,
cheffe du bureau du contentieux, notamment :
- Les mémoires en réponse aux requêtes introduites devant les juridictions administratives de
première instance et d’appel, ainsi que les requêtes en appel introduites devant les cours
administratives d’appel ;
- La validation des décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance de titres de séjour,
de récépissé, d’autorisation provisoire de séjour, de retrait de titre ainsi que des arrêtés portant
refus de séjour, assortis ou non d’une obligation de quitter le territoire, qui font suite,
notamment, à l’injonction à réexaminer la situation administrative d’un usager au regard du
droit au séjour prononcée par une décision de justice ;
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Emilie DELONCLE, la délégation qui lui est consentie est
exercée par M. RIQUET Jean-David, attaché d’administration de l’État, adjoint à la cheffe du bureau du
contentieux.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Émilie DELONCLE et de M. Jean-David RIQUET, la
délégation qui leur est consentie, s’agissant uniquement de la signature des mémoires en réponse aux
requêtes introduites devant les juridictions administratives de première instance et d’appel, ainsi que
les requêtes en appel introduites devant les cours administratives d’appel, peut être exercée par Mme
Juliette PERROT, agent contractuelle de catégorie A, cheffe du pôle défense.
Article 7 : La délégation de signature consentie à Mme Alice ROBICHON, directrice des étrangers et des
naturalisations, par le 1er et le 2ème article de l’arrêté préfectoral n° 2026-1044 du 13 mars 2026 sera
exercée en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci pour tous les actes, arrêtés et décisions
relevant du bureau de l’asile, par Mme Beverly ZEHIA, attachée d’administration de l’État, cheffe du
bureau de l’asile, notamment :
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(DCPPAT) - Arrêté n° 2026-2465 du 11/06/2026 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de Mme Alice ROBICHON, 42
- La délivrance des attestations de demande d’asile et les décisions de refus, de non
renouvellement et de retrait de l'attestation de demande d'asile fondées sur l'article L.542-3 du
code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- Les obligations de quitter le territoire, relatives aux demandeurs déboutés du droit d’asile ;
- Les arrêtés de transfert pris en application de la procédure DUBLIN ;
- Les décisions d’interdiction de retour sur le territoire français ainsi que les transmissions
d’informations à l’intention d’administrations et de services publics, tous documents et
correspondances nécessaires à l’instruction des dossiers de demandeurs d’asile ;
Pour la validation des premières demandes de titres de séjour prévus aux articles, L.424-
1, L.424-3, L.424-9, L.424-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Beverly ZEHIA, la délégation qui lui est consentie est
exercée par M. Arthur GUYOT, attaché d’administration de l’État, adjoint à la cheffe du bureau de
l’asile.
Article 8 : Délégation de signature est consentie aux agents du bureau de l’asile qui suivent :
- Mme Cécile JACUCHA, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section en
charge du suivi des procédures Dublin ;
- M. Emma DEVEAU, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section en charge
du suivi des procédures asile ;
- Mme Mickaëlle FRANCOIS, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section
guichet unique des demandeurs d'asile ;
- Mme Céline AZENHA, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de
section guichet unique des demandeurs d'asile.
Pour la validation des premières demandes de titres de séjour prévus aux articles, L.424-
1, L.424-3, L.424-9, L.424-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Article 9 : La délégation de signature consentie à Mme Alice ROBICHON, directrice des étrangers et
des naturalisations, par le 1er et le 2ème article de l’arrêté préfectoral n° 2026-1044 du 13 mars 2026 sera
exercée en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci pour tous les actes, arrêtés et décisions
relevant de la plateforme départementale des naturalisations, par Mme Jeananie GUSTARIMAC,
attachée principale d’administration de l’État, cheffe de la plateforme départementale des
naturalisations, notamment :
- Les mémoires en réponse aux requêtes introduites devant les juridictions administratives de
première instance et d’appel, ainsi que des requêtes en appel introduites devant les cours
administratives d’appel, s’agissant des contentieux spécifiques à l’activité de la plateforme
départementale des naturalisations.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Jeananie GUSTARIMAC, la délégation qui lui est
consentie peut être exercée par :
- Mme Marata-Villiane AUGUSTIN, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la
section des décrets ;
- Mme Farida BENANOUNE, secrétaire administratif de classe supérieure, adjointe à la cheffe de
la section des décrets ;
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2026-2465 du 11/06/2026 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de Mme Alice ROBICHON, 43
- M. Mamadi KONE, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section des
déclarations ;
- Mme Valérie RUBIO, secrétaire administratif de classe supérieure, adjointe au chef de la section
des déclarations ;
- Mme Nadine ABAUL, secrétaire administrative de classe supérieure, dans le cadre de ses
attributions, pour les décisions défavorables portant sur les demandes de naturalisation par
décret.
Article 10 : La délégation de signature consentie à Mme Alice ROBICHON, directrice des étrangers et
des naturalisations, par le 1er et le 2ème article de l’arrêté préfectoral n° 2026-1044 du 13 mars 2026 sera
exercée en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci pour tous les actes, arrêtés et décisions
relevant de la plateforme interrégionale de la main d’œuvre étrangère, par M. François DEPOULON,
attaché principal d’administration de l’État, chef de la plateforme interrégionale de la main d’œuvre
étrangère.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. François DEPOULON, la délégation qui lui est consentie
peut-être exercée par :
- Mme Joudy ISSA, attachée d’administration de l’Etat, adjointe au chef de la plateforme
interrégionale de la main d’œuvre étrangère ;
- Mme Aurélie CADIGNAN, secrétaire administrative de classe normale ;
- Mme Claudia BOUCHIBA, secrétaire administrative de classe normale ;
- Mme Malika SLIMANI, secrétaire administrative de classe normale ;
- Mme Sophie COUDRAY, secrétaire administrative de classe supérieure ;
- Mme Emilie ASSAYAG, adjoint administratif principal 2ème classe, pour les demandes
d'autorisation de travail relevant de la catégorie « Résidant en France ».
Article 11 : Délégation de signature est consentie aux agents de la plateforme interrégionale de la main
d’œuvre étrangère qui suivent :
- Monsieur Jean-Christophe DE ROUBIN, adjoint administratif principal de première classe :
Pour la validation des demandes d’avis en application des articles R. 426-16 à R. 426-22 du
CESEDA relevant de la catégorie « convention de stage » émanant d’établissements publics de
santé au bénéfice de médecins stagiaires associés ;
Pour la validation des demandes d’autorisation de travail en application des articles L. 5221-1 à
L. 5221-11 et R. 5221-1 à R. 5221-36 du code du travail relevant de la catégorie « Résidant en
France » :
- S’agissant de demandes de renouvellement d’autorisation de travail émanant d’étrangers
déjà titulaires d’un titre de séjour « salarié » ou « travailleur temporaire » :
- S’agissant de demandes de ressortissants ukrainiens bénéficiaires de la protection
temporaire, sollicitant une autorisation de travail en vue d’un changement de statut vers un
titre « salarié » ou « travailleur temporaire » ;
- S’agissant de demandes d’étrangers titulaires d’un titre « vie privée et familiale » sollicitant
une autorisation de travail dans le cadre d’un changement de statut vers un titre « salarié »
ou « travailleur temporaire » ;
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2026-2465 du 11/06/2026 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de Mme Alice ROBICHON, 44
Pour les décisions de refus à des demandes d’autorisations de travail en application des articles
L. 5221-1 à L. 5221-11 et R. 5221-1 à R. 5221-36 du code du travail relevant de la catégorie
« Résidant en France » fondées sur l’absence de document de séjour en cours de validité en
méconnaissance du 1° de l’article 3 et du 1° de l’article 4 de l’arrêté du 3 janvier 2025 modifiant
l’arrêté du 1er avril 2021 fixant la liste des pièces à fournir à l'appui d'une demande
d'autorisation de travail ;
- Mme Malika SLIMANI, secrétaire administrative de classe normale :
Pour la validation des demandes d’avis en application des articles R. 426-16 à R. 426-22 du
CESEDA relevant de la catégorie « convention de stage » émanant d’établissements publics de
santé au bénéfice de médecins stagiaires associés ;
Pour la validation des demandes d’autorisation de travail en application des articles L. 5221-1 à
L. 5221-11 et R. 5221-1 à R. 5221-36 du code du travail relevant de la catégorie « Résidant en
France » :
- S’agissant de demandes de renouvellement d’autorisation de travail émanant d’étrangers
déjà titulaires d’un titre de séjour « salarié » ou « travailleur temporaire » :
- S’agissant de demandes de ressortissants ukrainiens bénéficiaires de la protection
temporaire, sollicitant une autorisation de travail en vue d’un changement de statut vers un
titre « salarié » ou « travailleur temporaire » ;
- S’agissant de demandes d’étrangers titulaires d’un titre « vie privée et familiale » sollicitant
une autorisation de travail dans le cadre d’un changement de statut vers un titre « salarié »
ou « travailleur temporaire » ;
Pour les décisions de refus à des demandes d’autorisations de travail en application des articles
L. 5221-1 à L. 5221-11 et R. 5221-1 à R. 5221-36 du code du travail relevant de la catégorie
« Résidant en France » fondées sur l’absence de document de séjour en cours de validité en
méconnaissance du 1° de l’article 3 et du 1° de l’article 4 de l’arrêté du 3 janvier 2025 modifiant
l’arrêté du 1er avril 2021 fixant la liste des pièces à fournir à l'appui d'une demande
d'autorisation de travail ;
- Mme Emilie ASSAYAG, adjoint administratif principal 2ème classe :
Pour la validation des demandes d’autorisation de travail en application des articles L. 5221-1 à
L. 5221-11 et R. 5221-1 à R. 5221-36 du code du travail relevant de la catégorie « Résidant en
France » :
- S’agissant de demandes de renouvellement d’autorisation de travail émanant d’étrangers
déjà titulaires d’un titre de séjour « salarié » ou « travailleur temporaire » :
- S’agissant de demandes de ressortissants ukrainiens bénéficiaires de la protection
temporaire, sollicitant une autorisation de travail en vue d’un changement de statut vers un
titre « salarié » ou « travailleur temporaire » ;
- S’agissant de demandes d’étrangers titulaires d’un titre « vie privée et familiale » sollicitant
une autorisation de travail dans le cadre d’un changement de statut vers un titre « salarié »
ou « travailleur temporaire » ;
Pour les décisions de refus à des demandes d’autorisations de travail en application des articles
L. 5221-1 à L. 5221-11 et R. 5221-1 à R. 5221-36 du code du travail relevant de la catégorie
« Résidant en France » fondées sur l’absence de document de séjour en cours de validité en
méconnaissance du 1° de l’article 3 et du 1° de l’article 4 de l’arrêté du 3 janvier 2025 modifiant
l’arrêté du 1er avril 2021 fixant la liste des pièces à fournir à l'appui d'une demande
d'autorisation de travail ;
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2026-2465 du 11/06/2026 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de Mme Alice ROBICHON, 45
- Mme Thérèse CHEBOU-FANDOM, adjoint administratif principal 2ème classe :
Pour la validation des demandes d’autorisation de travail en application des articles L. 5221-1 à
L. 5221-11 et R. 5221-1 à R. 5221-36 du code du travail relevant de la catégorie « Résidant en
France » :
- S’agissant de demandes de renouvellement d’autorisation de travail émanant d’étrangers
déjà titulaires d’un titre de séjour « salarié » ou « travailleur temporaire » :
- S’agissant de demandes de ressortissants ukrainiens bénéficiaires de la protection
temporaire, sollicitant une autorisation de travail en vue d’un changement de statut vers un
titre « salarié » ou « travailleur temporaire » ;
- S’agissant de demandes d’étrangers titulaires d’un titre « vie privée et familiale » sollicitant
une autorisation de travail dans le cadre d’un changement de statut vers un titre « salarié »
ou « travailleur temporaire » ;
Pour les décisions de refus à des demandes d’autorisations de travail en application des articles
L. 5221-1 à L. 5221-11 et R. 5221-1 à R. 5221-36 du code du travail relevant de la catégorie
« Résidant en France » fondées sur l’absence de document de séjour en cours de validité en
méconnaissance du 1° de l’article 3 et du 1° de l’article 4 de l’arrêté du 3 janvier 2025 modifiant
l’arrêté du 1er avril 2021 fixant la liste des pièces à fournir à l'appui d'une demande
d'autorisation de travail ;
- Carole FERRY-CIVICOS, adjoint administratif principal 1ère classe :
Pour la validation des demandes d’autorisation de travail en application du titre III du Protocole
de l’accord franco-algérien ainsi que de l’article R. 5221-3 du code du travail, relevant de la
catégorie « Etudiant » :
Pour la validation des demandes d’autorisation de travail en application des articles L. 5221-1 à
L. 5221-11 et R. 5221-1 à R. 5221-36 du code du travail relevant de la catégorie « Résidant en
France » :
- S’agissant de demandes de renouvellement d’autorisation de travail émanant d’étrangers
déjà titulaires d’un titre de séjour « salarié » ou « travailleur temporaire » :
- S’agissant de demandes de ressortissants ukrainiens bénéficiaires de la protection
temporaire, sollicitant une autorisation de travail en vue d’un changement de statut vers un
titre « salarié » ou « travailleur temporaire » ;
- S’agissant de demandes d’étrangers titulaires d’un titre « vie privée et familiale » sollicitant
une autorisation de travail dans le cadre d’un changement de statut vers un titre « salarié »
ou « travailleur temporaire » ;
Pour les décisions de refus à des demandes d’autorisations de travail en application des articles
L. 5221-1 à L. 5221-11 et R. 5221-1 à R. 5221-36 du code du travail relevant de la catégorie
« Résidant en France » fondées sur l’absence de document de séjour en cours de validité en
méconnaissance du 1° de l’article 3 et du 1° de l’article 4 de l’arrêté du 3 janvier 2025 modifiant
l’arrêté du 1er avril 2021 fixant la liste des pièces à fournir à l'appui d'une demande
d'autorisation de travail ;
Article 12 : Délégation de signature est consentie à Mme Amélie PAULEAU, attachée principale
d’administration de l’État, cheffe du bureau de l’éloignement et à Mme Beverly ZEHIA, attachée
d’administration de l’État, cheffe du bureau de l’asile et en cas d’empêchement de ces dernières, par
M. Philippe GABSI-BOTTO, attaché principal d’administration de l’État, et M. Arthur GUYOT, attaché
11 / 12
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2026-2465 du 11/06/2026 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de Mme Alice ROBICHON, 46
d’administration de l’État, en ce qui concerne tous les actes nécessaires à l’ordonnancement sur le BOP
303, en qualité de responsable d’un service prescripteur, au sens de CHORUS, pour le paiement des
frais d’interprétariat.
Article 13 : Délégation de signature est consentie à Mme Emilie DELONCLE, attachée d’administration
de l’État, cheffe du bureau du contentieux et en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière
par M. Jean-David RIQUET, attaché d’administration de l’État, en ce qui concerne tous les actes
nécessaires à l’ordonnancement sur le BOP 216, en qualité de responsable d’un service prescripteur, au
sens de CHORUS, pour le paiement des condamnations pécuniaires prononcées par les juridictions
dans le cadre du contentieux des étrangers ainsi que pour le suivi du marché de prestations
d’assistance juridique et de représentation en justice de l’État assurée par des avocats. En cas
d’absence ou d’empêchement de Mme Émilie DELONCLE et de M. Jean-David RIQUET, la délégation qui
leur est consentie, s’agissant des actes nécessaires à l’ordonnancement sur le BOP 216 précités, peut
être exercée par Mme Coralie RAMBEAU, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe du pôle
greffe.
Article 14 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l’arrêté n°
2026-2017 du 12 mai 2026 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de Mme Alice
ROBICHON, directrice des étrangers et des naturalisations, sont abrogées.
Article 15 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, la directrice des étrangers et des
naturalisations et les fonctionnaires intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État.
Fait à Bobigny, le 11 juin 2026
Le préfet,
Signé
Julien CHARLES
12 / 12
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2026-2465 du 11/06/2026 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de Mme Alice ROBICHON, 47
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-2528 en date du
11/06/2026 portant fermeture d'urgence de
l'établissement BOULANGERIE PLEYEL 15 Place
des Pianos 93200 SAINT DENIS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-2528 en date du 11/06/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement BOULANGERIE PLEYEL 15 Place des Pianos 93200 48
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-2528 en date du 11/06/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement BOULANGERIE PLEYEL 15 Place des Pianos 93200 49
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-2528 en date du 11/06/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement BOULANGERIE PLEYEL 15 Place des Pianos 93200 50
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-2528 en date du 11/06/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement BOULANGERIE PLEYEL 15 Place des Pianos 93200 51
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-2528 en date du 11/06/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement BOULANGERIE PLEYEL 15 Place des Pianos 93200 52
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-2529 en date du
12/06/2026 portant fermeture d'urgence de
l'établissement BOUCHERIE TIZI 15 Place Jean
Jaurès 93200 SAINT DENIS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-2529 en date du 12/06/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement BOUCHERIE TIZI 15 Place Jean Jaurès 93200 SAINT 53
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-2529 en date du 12/06/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement BOUCHERIE TIZI 15 Place Jean Jaurès 93200 SAINT 54
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-2529 en date du 12/06/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement BOUCHERIE TIZI 15 Place Jean Jaurès 93200 SAINT 55
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-2529 en date du 12/06/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement BOUCHERIE TIZI 15 Place Jean Jaurès 93200 SAINT 56
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-2529 en date du 12/06/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement BOUCHERIE TIZI 15 Place Jean Jaurès 93200 SAINT 57
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2026-1686 du 11/06/2026 Fixant le
calendrier prévisionnel de l'appel à candidatures
en vue de l'agrément de 12 mandataires
judiciaires à la protection des majeurs exerçant à
titre individuel dans le département de la
Seine-Saint-Denis pour l'année 2026.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1686 du 11/06/2026 58
11 juin 2026
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1686 du 11/06/2026 59
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1686 du 11/06/2026 60
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2026-2506 de déclaration en date du
10/06/2026 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP929050169
pour l'organisme BEQQAL MOUNA dont
l'établissement principal est situé 28 avenue des
acacias 93420 VILLEPINTE.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-2506 de déclaration en 61
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
6, boulevard Maurice Thorez CS 90001 93023 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Arrêté n°2026-2506 de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP929050169
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l’Économie, de
l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Île-de-France, aux agents de l’unité
départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 09/06/26 par Mme. BEQQAL MOUNA en
qualité de dirigeant(e), pour l’organisme BEQQAL MOUNA dont l'établissement
principal est situé 28 AVENUE DES ACACIAS 93420 VILLEPINTE et enregistré sous
le N°SAP929050169 pour les activités suivantes :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d’intervention Mandataire, Mise
à disposition, Prestataire)
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d’intervention Mandataire, Mise à
disposition, Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Mandataire, Mise
à disposition, Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-2506 de déclaration en 62
2
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 10 juin 2026
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-2506 de déclaration en 63
3
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-2506 de déclaration en 64
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2026-2507 de déclaration en date du
10/06/2026 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP104742820
pour l'organisme CISSOKHO MADIBA dont
l'établissement principal est situé 10 avenue du
Général Delestraint 93420 VILLEPINTE.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-2507 de déclaration en 65
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
6, boulevard Maurice Thorez CS 90001 93023 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Arrêté n°2026-2507 de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP104742820
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l’Économie, de
l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Île-de-France, aux agents de l’unité
départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 08/06/26 par M. CISSOKHO MADIBA en
qualité de dirigeant(e), pour l’organisme CISSOKHO MADIBA dont l'établissement
principal est situé 10 AVENUE DU GENERAL DELESTRAINT 93420 VILLEPINTE et
enregistré sous le N°SAP104742820 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-2507 de déclaration en 66
2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 10 juin 2026
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-2507 de déclaration en 67
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2026-2508 de déclaration en date du
10/06/2026 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP104924048
pour l'organisme Fofana Mama dont
l'établissement principal est situé 35 rue du 8 Mai
1945 93200 SAINT-DENIS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-2508 de déclaration en 68
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
6, boulevard Maurice Thorez CS 90001 93023 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Arrêté n°2026-2508 de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP104924048
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l’Économie, de
l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Île-de-France, aux agents de l’unité
départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 03/06/26 par Mme. Fofana Mama en
qualité de dirigeant(e), pour l’organisme Fofana Mama dont l'établissement principal est
situé 35 Rue du 8 Mai 1945 93200 SAINT DENIS et enregistré sous le
N°SAP104924048 pour les activités suivantes :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-2508 de déclaration en 69
2
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 10 juin 2026
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-2508 de déclaration en 70
3
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-2508 de déclaration en 71
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2026-2509 de déclaration en date du
10/06/2026 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP990104424
pour l'organisme RSJ service dont l'établissement
principal est situé 17 rue du chemin de fer 93500
PANTIN.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-2509 de déclaration en 72
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
6, boulevard Maurice Thorez CS 90001 93023 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Arrêté n°2026-2509 de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP990104424
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l’Économie, de
l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Île-de-France, aux agents de l’unité
départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 04/06/26 par Mme. GOUDJIL SARAH en
qualité de dirigeant(e), pour l’organisme RSJ service dont l'établissement principal est
situé 17 RUE DU CHEMIN DE FER 93500 PANTIN et enregistré sous le
N°SAP990104424 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-2509 de déclaration en 73
2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 10 juin 2026
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-2509 de déclaration en 74
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2026-2510 de déclaration en date du
10/06/2026 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP105635742
pour l'organisme OMR dont l'établissement
principal est situé 43 rue du Lieutenant Lebrun
93000 BOBIGNY.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-2510 de déclaration en 75
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
6, boulevard Maurice Thorez CS 90001 93023 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Arrêté n°2026-2510 de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP105635742
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l’Économie, de
l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Île-de-France, aux agents de l’unité
départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 02/06/26 par M. Mrabtini Omar en qualité
de dirigeant(e), pour l’organisme OMR dont l'établissement principal est situé 43 rue du
Lieutenant Lebrun 93000 BOBIGNY et enregistré sous le N°SAP105635742 pour les
activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-2510 de déclaration en 76
2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 10 juin 2026
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-2510 de déclaration en 77
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2026-2511 de déclaration en date du
10/06/2026 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP888899879
pour l'organisme JOHANNA PHAM-GIA dont
l'établissement principal est situé 234 rue
Etienne Marcel 93170 BAGNOLET.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-2511 de déclaration en 78
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
6, boulevard Maurice Thorez CS 90001 93023 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Arrêté n°2026-2511 de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP888899879
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l’Économie, de
l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Île-de-France, aux agents de l’unité
départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 09/06/26 par Mme. PHAM-GIA
JOHANNA en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme JOHANNA PHAM-GIA dont
l'établissement principal est situé 234 rue Etienne Marcel 93170 BAGNOLET et
enregistré sous le N°SAP888899879 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-2511 de déclaration en 79
2
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 10 juin 2026
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-2511 de déclaration en 80
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-2511 de déclaration en 81
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