Actes des préfectures · Seine-Saint-Denis

Recueil 93-2026-06-18

Recueil des actes administratifs publié le 18 juin 2026

56pages

Les actes de ce recueil

Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.

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PREFET DE LA SEINE-SAINT- DENIS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N°93-2026-06-18 PUBLIÉ LE 18 JUIN 2026

Sommaire PREFECTURE DE POLICE / Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00747 du 17/06/2026 réglementant temporairement le transport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des conteneurs individuels à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du samedi 20 juin 2026 au lundi 22 juin 2026 inclus. (3 pages) Page 4 - Arrêté n° 2026-00748 du 17/06/2026 portant interdiction temporaire de port et de transport sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du samedi 20 juin 2026 au lundi 22 juin 2026 inclus. (3 pages) Page 8 - Arrêté n° 2026-00749 du 17/06/2026 réglementant temporairement l'acquisition et la détention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du samedi 20 juin 2026 au lundi 22 juin 2026 inclus. (5 pages) Page 12 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté n° 2026-2532 du 17/06/2026 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de M. Marc WENNER, directeur de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial. (2 pages) Page 18 - Arrêté préfectoral n° 2026-2615 en date du 18 juin 2026 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de la ZAC Mandela gare, à SEVRAN. (4 pages) Page 21 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-2600 en date du 18/06/2026 portant fermeture de l'établissement FOURNIL DU GLOBE 81 avenue de Stalingrad 93240 STAINS. (2 pages) Page 26 - Arrêté préfectoral n° 2026-2601 en date du 17/06/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement CAPRI 1 rue Auguste Delaune 93200 SAINT-DENIS. (4 pages) Page 29 - Arrêté préfectoral n° 2026-2611 en date du 17/06/2026 portant fermeture de l'établissement BOULANGERIE LIEGEARD 21 avenue Liégeard 93270 SEVRAN. (2 pages) Page 34 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0478 du 17/06/2026, portant modification des conditions de circulation sur la RD932, avenue de la Division Leclerc au Bourget, entre la rue du Chevalier de la Barre et la rue de la Butte, pour des travaux de reprise de l'étanchéité de l'ouvrage du pont Norton. (5 pages) Page 37 2

- Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0479 du 17/06/2026, portant modification des conditions de circulation sur la RD29, avenue de Stalingrad à Saint-Denis et à Stains, entre la rue Jean Ferrat et le chemin de Saint-Léger, pour des travaux de reprise du plateau surélevé. (4 pages) Page 43 SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION / Etablissement public de santé de Ville-Evrard (EPSVE) - Délégation particulière de signature n° 2026-01 du 09/03/2026 accordée à Mme Jihane BENDAIRA, directrice adjointe, direction des affaires financières et direction des systèmes d'informations par intérim. (4 pages) Page 48 - Délégation particulière de signature n° 2026-04 du 30/04/2026 portant délégation de signature aux administrateurs de garde. (3 pages) Page 53 3

PREFECTURE DE POLICE Cabinet du préfet Arrêté n° 2026-00747 du 17/06/2026 réglementant temporairement le transport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des conteneurs individuels à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du samedi 20 juin 2026 au lundi 22 juin 2026 inclus. PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00747 du 17/06/2026 réglementant temporairement le transport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des conteneurs individuels à Paris et dans les départements des 4

CABINET DU PREFET 1 Arrêté n°2026-00747 réglementant temporairement le transport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des conteneurs individuels à Paris et dans les départements des Hauts- de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du samedi 20 juin 2026 au lundi 22 juin 2026 inclus Le préfet de police, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1, L. 2512- 13, L. 2512-17 et L. 2521-3 ; Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1, 222-15-1, 322-5 et 322-11-1 ; Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 742-7 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 70, 72 et 73 ; Vu l’arrêté interministériel du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit + arrêté TMD /) ; Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l’État du troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ; Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la sécurité intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ; Considérant que de nombreux rassemblements auront lieu au sein de la Capitale et en petite couronne, à l’occasion de la fête de la musique ; que de tels rassemblements sont susceptibles de réunir un nombre important de personnes ; que les événements festifs et culturels de grand ampleur comme la fête de la musique, compte tenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l’accueil de personnalités publiques, constituent des cibles de choix pour des actions terroristes ; Considérant en outre l’utilisation par des individus isolés ou en réunion de produits incendiaires contre les forces de l’ordre et les services publics à l’occasion des grands événements festifs sur la voie publique ; Considérant, durant ces événements festifs, les incendies provoqués par des individus isolés ou en réunion contre des biens, en particulier des véhicules et des bâtiments publics ; que plusieurs incidents et violences ont été constatés l’an dernier lors de la fête de la musique ; PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00747 du 17/06/2026 réglementant temporairement le transport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des conteneurs individuels à Paris et dans les départements des 5

2 2026-00747 Considérant que le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste mobilisent fortement, dans le cadre du plan VIGIPIRATE porté au niveau + urgence attentat / depuis le 24 mars 2024 sur l’ensemble du territoire national, les forces de sécurité intérieure pour assurer la sécurisation générale de la région d’Ile-de-France et que, dès lors, elles ne sauraient être distraites de cette mission prioritaire ; Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens durant les événements liés à la fête de la musique ; qu’une mesure réglementant temporairement le transport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des conteneurs individuels à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine- Saint-Denis et du Val-de-Marne répond à ces objectifs ; ARRETE : Article 1er – Le transport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des conteneurs individuels sont interdits du samedi 20 juin 2026 à 12h00 jusqu’au lundi 22 juin 2026 à 08h00. Article 2 – En cas d’urgence et pour répondre à un besoin justifié, il peut être dérogé aux dispositions de l’article 1er du présent arrêté, sur autorisation des services de la police nationale accordée lors des contrôles. Article 3 – Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. Article 4 – Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val- de-Marne, le préfet, directeur de cabinet, le directeur de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne, le directeur de l’ordre public et de la circulation et le directeur de la police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et consultable sur le site de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr). Fait à Paris, le 17 juin 2026 SIGNE Pour le préfet de police Le préfet, directeur de cabinet Baptiste ROLLAND PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00747 du 17/06/2026 réglementant temporairement le transport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des conteneurs individuels à Paris et dans les départements des 6

3 2026-00747 Annexe de l’arrêté n°2026-00747 du 17 juin 2026 VOIES ET DELAIS DE RECOURS _______________________ Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs du département de Paris : - soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX le Préfet de Police 7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP - ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE auprès du Ministre de l'intérieur Direction des libertés publiques et des affaires juridiques place Beauvau - 75008 PARIS - soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX le Tribunal administratif compétent Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision. Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l’arrêté contesté. Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique. Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet). En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet. PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00747 du 17/06/2026 réglementant temporairement le transport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des conteneurs individuels à Paris et dans les départements des 7

PREFECTURE DE POLICE Cabinet du préfet Arrêté n° 2026-00748 du 17/06/2026 portant interdiction temporaire de port et de transport sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du samedi 20 juin 2026 au lundi 22 juin 2026 inclus. PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00748 du 17/06/2026 portant interdiction temporaire de port et de transport sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, 8

CABINET DU PREFET 1 Arrêté n°2026-00748 portant interdiction temporaire de port et de transport sans motif légitime d’armes et d’objets pouvant constituer une arme à Paris et dans les départements des Hauts-de- Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du samedi 20 juin 2026 au lundi 22 juin 2026 inclus Le préfet de police, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1, L. 2512- 13, L. 2512-17 et L. 2521-3 ; Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75 et 431-10 ; Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2, L. 211-3 et R. 311-1 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 70, 72 et 73 ; Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l’État du troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ; Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la sécurité intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ; Considérant que de nombreux rassemblements auront lieu au sein de la Capitale et en petite couronne, à l’occasion de la fête de la musique ; que les évènements festifs et culturels de grande ampleur comme la fête de la musique, compte tenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l’accueil de personnalités publiques, constituent des cibles de choix pour des actions terroristes ; Considérant qu’il en résulte un risque élevé de troubles graves à l’ordre public à Paris et dans les départements de la petite couronne, à l’occasion des rassemblements liés à la fête de la musique ; que, dans ces circonstances l’interdiction du port et du transport sans motif légitime, d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal est de nature à prévenir les troubles graves à l’ordre public et la commission d’infractions pénales ; qu’une telle interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée ; PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00748 du 17/06/2026 portant interdiction temporaire de port et de transport sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, 9

2 2026-00748 ARRETE : Article 1er – Sauf pour les personnes habilitées dans l’exercice de leur mission, le port et le transport, sans motif légitime, d’armes et d’objets pouvant constituer une arme au sens de l’article 132-75 du code pénal sont interdits à Paris et dans les départements des Hauts-de- Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, du samedi 20 juin 2026 à 12h00 jusqu’au lundi 22 juin 2026 à 08h00. Article 2 – Toute infraction au présent arrêté est punie d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende en application de l’article 431-10 du code pénal. Article 3 – Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val- de-Marne, le préfet, directeur de cabinet, le directeur de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne, le directeur de l’ordre public et de la circulation et le directeur de la police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, transmis aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Paris, Nanterre, Bobigny et Créteil, et consultable sur le site de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr). Fait à Paris, le 17 juin 2026 SIGNE Pour le préfet de police Le préfet, directeur de cabinet Baptiste ROLLAND PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00748 du 17/06/2026 portant interdiction temporaire de port et de transport sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, 10

3 2026-00748 Annexe de l’arrêté n° 2026-00748 du 17 juin 2026 VOIES ET DELAIS DE RECOURS _______________________ Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs du département de Paris : - soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX le Préfet de Police 7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP - ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE auprès du Ministre de l'intérieur Direction des libertés publiques et des affaires juridiques place Beauvau - 75008 PARIS - soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX le Tribunal administratif compétent Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision. Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l’arrêté contesté. Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique. Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet). En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet. PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00748 du 17/06/2026 portant interdiction temporaire de port et de transport sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, 11

PREFECTURE DE POLICE Cabinet du préfet Arrêté n° 2026-00749 du 17/06/2026 réglementant temporairement l'acquisition et la détention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du samedi 20 juin 2026 au lundi 22 juin 2026 inclus. PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00749 du 17/06/2026 réglementant temporairement l'acquisition et la détention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la 12

CABINET DU PREFET 1 Arrêté n°2026-00749 réglementant temporairement l’acquisition et la détention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine- Saint-Denis et du Val-de-Marne du samedi 20 juin 2026 au lundi 22 juin 2026 inclus Le préfet de police, Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2352-1 et suivants, R. 2352-1, R. 2352-89 et suivants et R. 2352-97 et suivants ; Vu le code de l’environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1, L. 2512-13, L. 2512-17 et L. 2521-3 ; Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1, 222-15-1, 322-5 et 322-11-1 ; Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 742-7 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 70, 72 et 73 ; Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ; Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ; Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l’environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ; Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 4 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ; Vu l’arrêté n°2026-00055 du 12 janvier 2026 du préfet de police interdisant l’usage de certains artifices de divertissement sur la voie publique à Paris et dans les départements des Hauts-de- Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ; Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l’Etat du troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ; Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la sécurité intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00749 du 17/06/2026 réglementant temporairement l'acquisition et la détention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la 13

2 2026-00749 à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de- Marne ; Considérant que, en application du 3° de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, le représentant de l'Etat dans le département est seul compétent pour prendre les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, dont le champ d'application excède le territoire d'une commune ; que, conformément à l’article 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police exerce dans les départements des Hauts- de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département par l’article L. 2215-1 ; Considérant que de nombreux rassemblements auront lieu au sein de la Capitale et en petite couronne, à l’occasion de la fête de la musique ; que les évènements festifs et culturels de grande ampleur comme la fête de la musique, compte tenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l’accueil de personnalités publiques, constituent des cibles de choix pour des actions terroristes ; Considérant que les risques de troubles graves à l’ordre public provoqués par la multiplication des usages détournés de certains artifices de divertissement, notamment à l’encontre des forces de l’ordre, des véhicules et des biens publics, sont importants à l’occasion d’événements festifs sur la voie publique ; que l’usage détourné de certains artifices de divertissement est de nature à créer des désordres et mouvements de panique ; qu’il est nécessaire de prévenir les dégradations de biens publics ou privés ainsi que les désordres et les mouvements de panique engendrés par la projection de ces éléments dans une foule ou sur les forces de sécurité intérieure ; qu’en outre, compte tenu des incidents et violences survenus l’an dernier en marge de la fête de la musique, il convient de prendre des mesures afin de limiter tout trouble à l’ordre public ; Considérant ainsi la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitées dans le temps, complétant les restrictions nationales et permanentes d’acquisition, de détention et d’utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier, mais également celles interdisant l’utilisation de certains artifices de divertissement sur la voie publique à Paris et dans les départements de la petite couronne dans les conditions prescrites par l’arrêté préfectoral n°2026-00055 du 12 janvier 2026 susvisé ; Considérant que le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste mobilisent fortement, dans le cadre du plan VIGIPIRATE porté au niveau D urgence attentat E depuis le 24 mars 2024 sur l’ensemble du territoire national, les forces de sécurité intérieure pour assurer la sécurisation générale de la région d’Ile-de-France et que, dès lors, elles ne sauraient être distraites de cette mission prioritaire ; Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens durant les événements liés à la fête de la musique ; qu’une mesure réglementant temporairement l’acquisition et la détention des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques les plus dangereux, ainsi que leur port et leur transport par des particuliers à l’occasion de la rencontre sportive précitée répond à ces objectifs ; ARRETE : Article 1er – Du samedi 20 juin 2026 à 12h00 jusqu’au lundi 22 juin 2026 à 08h00 sont interdits : 1° La cession, à titre onéreux ou non, des artifices de divertissement de la catégorie F4, ainsi que celle des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2 ; PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00749 du 17/06/2026 réglementant temporairement l'acquisition et la détention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la 14

3 2026-00749 2° Le port et le transport par des particuliers des artifices de divertissement de la catégorie F4, ainsi que des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2 ; 3° L’achat, la vente, la détention et le transport d’artifices de divertissement de catégories F2 et F3 figurant sur la liste fixée par l’arrêté du 17 décembre 2021 et modifiée par l’arrêté du 4 juillet 2025 susvisés et mentionnée à l’annexe 2 du présent arrêté. Article 2 – Les personnes justifiant d’une utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification prévu à l’article 6 du décret du 31 mai 2010 susvisé ou titulaires d'un certificat de formation ou d'une habilitation prévus à l’article R. 557-6-13 du code de l’environnement peuvent, et à ces fins exclusivement, déroger aux dispositions du présent arrêté. Article 3 – Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. Article 4 – Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-de- Marne, le préfet, directeur de cabinet du préfet de police, le directeur de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne, le directeur de l’ordre public et de la circulation et le directeur de la police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et consultable sur le site de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr). Fait à Paris, le 17 juin 2026 SIGNE Pour le préfet de police Le préfet, directeur de cabinet Baptiste ROLLAND PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00749 du 17/06/2026 réglementant temporairement l'acquisition et la détention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la 15

4 2026-00749 Annexe 1 de l’arrêté n° 2026-00749 du 17 juin 2026 VOIES ET DELAIS DE RECOURS _______________________ Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil des actes administratifs du département de Paris : - soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX le Préfet de Police 7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP - ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE auprès du Ministre de l'intérieur Direction des libertés publiques et des affaires juridiques place Beauvau - 75008 PARIS - soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX le Tribunal administratif compétent Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision. Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l’arrêté contesté. Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique. Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet). En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet. PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00749 du 17/06/2026 réglementant temporairement l'acquisition et la détention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la 16

5 2026-00749 Annexe 2 de l’arrêté n° 2026-00749 du 17 juin 2026 Type d'article pyrotechnique destiné au divertissement Catégorie(s) concernée(s) Pétard à mèche F3 Batterie F3 Batterie nécessitant un support externe F3 Combinaison F3 Combinaison nécessitant un support externe F3 Pétard aérien à double effet de bang sonore F2 et F3 Pétard à composition flash F3 Fusée F2 et F3 Chandelle romaine F2 et F3 Chandelle monocoup F2 et F3 Pétard à mèche F2 Batterie F2 Batterie nécessitant un support externe F2 Combinaison F2 Combinaison nécessitant un support externe F2 Composition d'artifices F2 et F3 Pétard à poudre noire F2 et F3 Pétard à composition flash F2 Fusée à effet de bang sonore F2 et F3 Pot à feu en mortier F2 et F3 PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00749 du 17/06/2026 réglementant temporairement l'acquisition et la détention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la 17

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) Arrêté n° 2026-2532 du 17/06/2026 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de M. Marc WENNER, directeur de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial. SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté n° 2026-2532 du 17/06/2026 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de M. Marc WENNER, 18

Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial Bureau de la coordination interministérielle et de l’économique A R R Ê T É N ° 2 0 2 6 - 2 5 3 2 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de M. Marc WENNER, directeur de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS Chevalier de la Légion d’honneur Chevalier de l’ordre national du Mérite Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; Vu la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l’État, les départements et les régions, des dépenses de personnel, de fonctionnement et d’équipement des services placés sous leur autorité ; Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ; Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ; Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2024-2440 du 7 août 2024 portant sur l'organisation de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2024-4158 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Marc WENNER, directeur de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial ; Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ; 1 esplanade Jean Moulin 93007 BOBIGNY cedex Tél. : 01 41 60 60 60 www.seine-saint-denis.gouv.fr 1 / 2 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté n° 2026-2532 du 17/06/2026 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de M. Marc WENNER, 19

A R R Ê T E Article 1 : La délégation de signature consentie à M. Marc WENNER, directeur de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial, par l’article 1er de l’arrêté préfectoral 2024-4158 du 25 novembre 2024 sera exercée, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci pour l’ensemble des attributions relevant de leurs bureaux respectifs par les fonctionnaires suivants : Pour les matières énumérées au paragraphe "a" de l’article 1er de l’arrêté préfectoral mentionné ci-dessus dans la limite de leurs attributions respectives par : - Mme Hélène LECORRE, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau de l’utilité publique et des affaires foncières et, en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, par Mme Maud THIRIET, attachée d’administration de l’État, adjointe à la cheffe du bureau ; - Mme Chloé DESVILLES, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau de la coordination interministérielle et de l’économique et, en cas d’absence ou d’empêchement de celle- ci, par M. Christian CELINI, attaché principal d’administration de l’État, adjoint à la cheffe du bureau ou par M. Ionut ZGLOBIU, contractuel, adjoint à la cheffe du bureau. Pour les matières énumérées aux paragraphes "a" et "c" de l’article 1er de l’arrêté préfectoral mentionné ci-dessus dans la limite de ses attributions par : - Mme Virginie REMY, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau de l’environnement et, en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, par Mme Gwenaelle JOURDREN, attachée d’administration de l’Etat, adjointe à la cheffe du bureau ou par Mme Cécile LEGRIS, attachée d’administration de l’Etat, adjointe à la cheffe du bureau. Pour les matières énumérées au paragraphe "a" de l’article 1er de l’arrêté préfectoral mentionné ci-dessus dans la limite de ses attributions par : - M. Martin VAN BESIEN, attaché d’administration de l’Etat, chef du bureau de l’ingénierie territoriale et, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, par Mme Mylène MAILLARD, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef du bureau. Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. WENNER, la délégation qui lui est également accordée au d) de l’article 1er de l’arrêté préfectoral mentionné ci-dessus sera exercée par Mme Hélène LECORRE, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau de l’utilité publique et des affaires foncières. Article 3 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l’arrêté n° 2025-3730 du 31 octobre 2025 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de M. Marc WENNER, directeur de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial, sont abrogées. Article 4 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, le directeur de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial et les fonctionnaires intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État. Fait à Bobigny, le 17 juin 2026 Le préfet, Signé Julien CHARLES 2 / 2 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté n° 2026-2532 du 17/06/2026 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de M. Marc WENNER, 20

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) Arrêté préfectoral n° 2026-2615 en date du 18 juin 2026 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de la ZAC Mandela gare, à SEVRAN. SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-2615 en date du 18 juin 2026 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de la ZAC 21

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-2615 en date du 18 juin 2026 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de la ZAC 22

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT Direction départementale de la protection des populations (DDPP) Arrêté préfectoral n° 2026-2600 en date du 18/06/2026 portant fermeture de l'établissement FOURNIL DU GLOBE 81 avenue de Stalingrad 93240 STAINS. SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-2600 en date du 18/06/2026 portant fermeture de l'établissement FOURNIL DU GLOBE 81 avenue de Stalingrad 93240 STAINS. 26

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-2600 en date du 18/06/2026 portant fermeture de l'établissement FOURNIL DU GLOBE 81 avenue de Stalingrad 93240 STAINS. 27

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT Direction départementale de la protection des populations (DDPP) Arrêté préfectoral n° 2026-2601 en date du 17/06/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement CAPRI 1 rue Auguste Delaune 93200 SAINT-DENIS. SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-2601 en date du 17/06/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement CAPRI 1 rue Auguste Delaune 29

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-2601 en date du 17/06/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement CAPRI 1 rue Auguste Delaune 30

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT Direction départementale de la protection des populations (DDPP) Arrêté préfectoral n° 2026-2611 en date du 17/06/2026 portant fermeture de l'établissement BOULANGERIE LIEGEARD 21 avenue Liégeard 93270 SEVRAN. SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-2611 en date du 17/06/2026 portant fermeture de l'établissement BOULANGERIE LIEGEARD 34

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-2611 en date du 17/06/2026 portant fermeture de l'établissement BOULANGERIE LIEGEARD 35

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0478 du 17/06/2026, portant modification des conditions de circulation sur la RD932, avenue de la Division Leclerc au Bourget, entre la rue du Chevalier de la Barre et la rue de la Butte, pour des travaux de reprise de l'étanchéité de l'ouvrage du pont Norton. SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0478 du 17/06/2026, portant modification des conditions de 37

Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement, de l’Aménagement et des Transports d’Île-de-France Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0478 portant modification des conditions de circulation sur la RD932, avenue de la Division Leclerc au Bourget, entre la rue du Chevalier de la Barre et la rue de la Butte, pour des travaux de reprise de l’étanchéité de l’ouvrage du pont Norton. LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS Chevalier de la Légion d’honneur Chevalier de l’ordre national du Mérite Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ; Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ; Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ; Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ; Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ; Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ; Vu le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ; Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ; Vu l’arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ; Vu l’arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ; SERVICE TERRITORIAL NORD Direction de la Voirie et des Déplacements Tél : 01 43 93 96 62 DRIEAT-IDF-2026-0478 1 / 5 DRIEAT / SSTV / DSECR 21-23 rue Miollis, 75015 Paris Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0478 du 17/06/2026, portant modification des conditions de 38

Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ; Vu l’arrêté préfectoral 2024-4167 du 25 novembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis, portant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, en matière administrative ; Vu la décision DRIEAT-IDF du 28 mai 2026, portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ; Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre des Transports, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2026 et du mois de janvier 2027 ; Vu l’avis de la de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 5 juin 2026 ; Vu l’avis de la commune du Bourget du 5 juin 2026 ; Vu l’avis de la direction générale de TRANSDEV du 11 juin 2026 ; Vu l’avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 11 juin 2026 ; Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 11 juin 2026 ; Considérant que la RD932, au Bourget, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation sur la section concernée par les travaux ; Considérant que les travaux de reprise de l’étanchéité de l’ouvrage, nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ; Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France : ARRÊTE Article 1 À compter du lundi 22 juin 2026 et jusqu’au vendredi 11 septembre 2026, les conditions de circulation et de stationnement sont modifiées sur la RD932, avenue de la Division Leclerc au Bourget, entre la rue du Chevalier de la Barre et la rue de la Butte, dans les deux sens de circulation. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux de reprise de l’étanchéité de l’ouvrage. Article 2 Au droit des travaux, la RD932 compte deux voies de circulation dans le sens province - Paris, un terre- plein central et une voie de circulation ainsi qu’une piste cyclable bidirectionnelle dans le sens Paris – province. Les travaux nécessitent la neutralisation permanente de la piste cyclable bidirectionnelle. La circulation des cyclistes intègre le régime de circulation générale. SERVICE TERRITORIAL NORD Direction de la Voirie et des Déplacements Tél : 01 43 93 96 62 DRIEAT-IDF-2026-0478 2 / 5 DRIEAT / SSTV / DSECR 21-23 rue Miollis, 75015 Paris Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0478 du 17/06/2026, portant modification des conditions de 39

Les travaux sont exécutés en plusieurs phases successives : • Phase 1 - démolition du terre-plein central :L es voies intérieures de chaque sens sont neutralisées à la circulation. Les usagers du sens province – Paris circulent sur la voie extérieur laissée libre, les usagers du sens Paris – province circulent sur la piste cyclables préalablement neutralisée, balisée et aménagée à cet effet. • Phase 2 - pose de l’étanchéité dans le sens Paris – province : La voie de circulation et la piste cyclable présentes dans le sens Paris - province sont neutralisées. Les deux voies de circulation du sens province – Paris sont aménagées en double sens afin de maintenir la circulation sur une voie par sens. Le trottoir du sens Paris – province est neutralisé, le cheminement piéton est dévié sur le trottoir opposé aux travaux. • Phase 3 – pose de l’étanchéité dans le sens province – Paris : Les deux voies de circulation du sens province – Paris sont neutralisées. La voie de circulation et la piste cyclable présentes dans le sens Paris - province sont aménagées en double sens afin de maintenir la circulation sur une voie par sens. Le trottoir du sens province – Paris est neutralisé, le cheminement piéton est dévié sur le trottoir opposé aux travaux. • Phase 4 - mise en œuvre des enrobés (travaux de nuit) : Les travaux sont effectués de nuit, de 21h00 à 06h00, et nécessitent la fermeture totale de la RD932 entre la rue du Chevalier de la Barre et la rue de la Butte, dans les deux sens de circulation. Des itinéraires de déviation sont mis en place durant les nuit de travaux : • dans le sens Paris – province, l’ensemble des usagers emprunte l'A86, sortie 11 (St-Denis centre la Courneuve), avenue Jean Jaurès, pont Palmers, avenue Marcel Cachin, rue Edgard Quinet, avenue Jean Mermoz, rue Anizan Cavillon et l’avenue Jean Jaurès. • dans le sens province - Paris, l’ensemble des usagers emprunte la rue de Verdun, l’avenue Jean Mermoz, la rue Edgard Quinet, l’avenue Marcel Cachin, le pont Palmers, l’avenue Jean Jaurès, l’A86 sortie 12 (le Bourget centre) et la rue du Haut Martineau. • Phase 5 - réalisation des joints de chaussée dans le sens province – Paris : Les deux voies de circulation du sens province – Paris sont neutralisées. La voie de circulation et la piste cyclable présentes dans le sens Paris - province sont aménagées en double sens afin de maintenir la circulation sur une voie par sens. Le trottoir du sens province – Paris est neutralisé, le cheminement piéton est dévié sur le trottoir opposé aux travaux. • Phase 6 - réalisation des joints de chaussée dans le sens Paris – province : La voie de circulation et la piste cyclable présentes dans le sens Paris - province sont neutralisées. Les deux voies de circulation du sens province – Paris sont aménagées en double sens afin de maintenir la circulation sur une voie par sens. Le trottoir du sens Paris – province est neutralisé, le cheminement piéton est dévié sur le trottoir opposé aux travaux. • Phase 7 - marquages au sol : Neutralisation alternée de chaque voie de chaque sens, selon l’avancement des travaux, afin de maintenir en permanence au moins une voie par sens. Article 3 Au droit des travaux, la vitesse maximale autorisée est abaissée à 30 km/h et les manœuvres de dépassement sont interdites. Le balisage de chaque phase doit être accompagné de la signalisation lumineuse adéquate afin d’être visible de nuit. SERVICE TERRITORIAL NORD Direction de la Voirie et des Déplacements Tél : 01 43 93 96 62 DRIEAT-IDF-2026-0478 3 / 5 DRIEAT / SSTV / DSECR 21-23 rue Miollis, 75015 Paris Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0478 du 17/06/2026, portant modification des conditions de 40

Les entreprises intervenantes mettent en œuvre toute la signalétique et toutes les protections nécessaires pour protéger, orienter et maintenir les cheminements des piétons sur le trottoir, elles sont responsables de la pose et de l’entretien du balisage de chantier. Les entreprises intervenantes sont chargées de mettre en place et d’entretenir la signalisation verticale et horizontale réglementaire, de manière adéquate, le temps des travaux. Article 4 La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par les entreprises suivantes : • SOGEA Adresse : 11 rue du Buisson aux Fraises, 91349 Massy Contact : M. Jean-Gabin KOOH Téléphone : 06 22 71 54 77 Courriel : jean-gabin.kooh@vinci-construction.com • AXIMUM Adresse : 58 quai de la Marine, 93 450 l’Ile-Saint-Denis Contact : M. Benjamin NOIRAN Téléphone : 06 64 26 34 80 Courriel : benjamin.noiran@aximum.com • COLAS Adresse : 2 impasse des Petits Marais, 92230 Gennevilliers Contact : M. Fabrice GRIVEAU Téléphone : 06 60 50 74 44 Courriel : fabrice.griveau@colas.com La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route. Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA). Sous le contrôle du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis : • Service Territorial Nord - Direction de la Voirie et des Déplacements Adresse : immeuble Pulse − 46 Rue Proudhon, 93210 Saint-Denis Contact : M. Fabien ANTOLOVIC Téléphone : 01 43 93 95 08 Courriel : fantolovic@seinesaintdenis.fr Article 5 Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’article R417-10 du code de la route. Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur. SERVICE TERRITORIAL NORD Direction de la Voirie et des Déplacements Tél : 01 43 93 96 62 DRIEAT-IDF-2026-0478 4 / 5 DRIEAT / SSTV / DSECR 21-23 rue Miollis, 75015 Paris Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0478 du 17/06/2026, portant modification des conditions de 41

Article 6 Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, 21-23 rue Miollis, 75015 Paris ; - d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur ; - d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil. Article 7 La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis, le président directeur général de TRANSDEV, le maire du Bourget, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU. Fait à Paris, le 17 juin 2026, Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation, l’adjointe au chef de l’Unité Circulation Routière Félie LESUR SERVICE TERRITORIAL NORD Direction de la Voirie et des Déplacements Tél : 01 43 93 96 62 DRIEAT-IDF-2026-0478 5 / 5 DRIEAT / SSTV / DSECR 21-23 rue Miollis, 75015 Paris Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0478 du 17/06/2026, portant modification des conditions de 42

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0479 du 17/06/2026, portant modification des conditions de circulation sur la RD29, avenue de Stalingrad à Saint-Denis et à Stains, entre la rue Jean Ferrat et le chemin de Saint-Léger, pour des travaux de reprise du plateau surélevé. SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0479 du 17/06/2026, portant modification des conditions de 43

Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement, de l’Aménagement et des Transports d’Île-de-France Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0479 portant modification des conditions de circulation sur la RD29, avenue de Stalingrad à Saint-Denis et à Stains, entre la rue Jean Ferrat et le chemin de Saint-Léger, pour des travaux de reprise du plateau surélevé. LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS Chevalier de la Légion d’honneur Chevalier de l’ordre national du Mérite Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ; Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ; Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ; Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ; Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ; Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ; Vu le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ; Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ; Vu l’arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ; Vu l’arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ; Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ; SERVICE TERRITORIAL NORD Direction de la Voirie et des Déplacements Tél : 01 43 93 96 62 DRIEAT-IDF-2026-0479 1 / 4 DRIEAT / SSTV / DSECR 21-23 rue Miollis, 75015 Paris Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0479 du 17/06/2026, portant modification des conditions de 44

Vu l’arrêté préfectoral 2024-4167 du 25 novembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis, portant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, en matière administrative ; Vu la décision DRIEAT-IDF du 28 mai 2026, portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ; Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre des Transports, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2026 et du mois de janvier 2027 ; Vu la consultation d’avis du 9 juin 2026, effectuée par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis auprès de la commune de Saint-Denis ; Vu l’avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 9 juin 2026 ; Vu l’avis de la commune de Stains du 10 juin 2026 ; Vu l’avis de la direction générale de la RATP du 10 juin 2026 ; Vu l’avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 12 juin 2026 ; Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 12 juin 2026 ; Considérant que la RD29, à Saint-Denis et à Stains, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ; Considérant que les travaux de reprise d’un plateau, nécessitent de prendre des mesures de restriction du stationnement et de la circulation afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ; Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France : ARRÊTE Article 1 À compter du lundi 22 juin 2026 et jusqu’au mercredi 24 juin 2026, de 21h00 à 06h00, les conditions de circulation et de stationnement sont modifiées sur la RD29, avenue de Stalingrad à Saint-Denis et à Stains, entre la rue Jean Ferrat et le chemin de Saint-Léger, dans les deux sens de circulation. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux de reprise du plateau surélevé. Article 2 Au droit des travaux, la RD29 comporte une voie de circulation et une piste cyclable dans chaque sens. Les travaux de nuit visent à la reprise des rampants d’un plateau surélevé à l’angle de la rue Jean Ferrat. L’avenue de Stalingrad est barrée dans les deux sens de circulation entre la rue Jean Ferrat et le chemin de Saint Léger. Les cyclistes mettent pied à terre et empruntent l’itinéraire piéton. Le stationnement est interdit sur les places de stationnement matérialisées de la zone travaux, une base de vie est aménagée sur ces places de stationnement. SERVICE TERRITORIAL NORD Direction de la Voirie et des Déplacements Tél : 01 43 93 96 62 DRIEAT-IDF-2026-0479 2 / 4 DRIEAT / SSTV / DSECR 21-23 rue Miollis, 75015 Paris Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0479 du 17/06/2026, portant modification des conditions de 45

Des itinéraires de déviation sont mis en place : • Dans le sens Est – Ouest, les usagers prennent l’avenue George Sand, puis la rue Jean Durand, puis l’avenue Emile Zola, puis la rue Toussaint Louverture pour rejoindre l’avenue de Stalingrad. • Dans le sens Ouest – Est, les usagers prennent la rue Jean Ferrat, la rue Jean Durand – avenue George Sand. Article 3 Les emprises sur les places de stationnement sont de type barrières de police. Les emprises sur chaussée sont balisées avec la signalisation réglementaires (panneaux AK5 ; 30Km/h ; K16 ; barrières de police ; rue barrée….) La vitesse maximale autorisée est abaissée à 30 km/h, en amont et en aval du chantier. Les entreprises intervenantes sont chargées de la mise en place et de l’entretien de la signalisation réglementaire afin d’avertir les usagers de la fermeture de la chaussée et de l’abaissement de la vitesse maximale autorisée sur la zone travaux. Le balisage de la zone chantier doit être accompagné d’une signalisation lumineuse afin d’être visible de nuit. En dehors des horaires de travaux, le balisage est retiré et l’avenue de Stalingrad est rouverte à la circulation dans les deux sens. Article 4 Les travaux sont réalisés par les entreprises suivantes : • AXIMUM Adresse : 58 quai de la Marine, 93450 L'ile-Saint-Denis Contact : M. Loic COSSON Téléphone : 01 49 22 75 00 Courriel : loic.cosson@aximum.com • EMULITHE Adresse : 17-19 avenue de la métallurgie, 93210 Saint Denis Contact : M. Mickael SOARES Téléphone : 06 01 18 84 87 Courriel : mickael.soares@emulithe.fr La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route. Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA). Sous le contrôle du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis : • Service Territorial Nord – Bureau étude et travaux Adresse : immeuble Pulse − 46 Rue Proudhon, 93210 Saint-Denis Contact : Medhil RAKOTO Téléphone : 06 43 93 96 81 Courriel : mrakoto@seinesaintdenis.fr SERVICE TERRITORIAL NORD Direction de la Voirie et des Déplacements Tél : 01 43 93 96 62 DRIEAT-IDF-2026-0479 3 / 4 DRIEAT / SSTV / DSECR 21-23 rue Miollis, 75015 Paris Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0479 du 17/06/2026, portant modification des conditions de 46

Article 5 Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’article R417-10 du code de la route. Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur. Article 6 Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, 21-23 rue Miollis, 75015 Paris ; - d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur ; - d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil. Article 7 La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis, le président directeur général de la RATP, le maire de Saint-Denis, le maire de Stains, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU. Fait à Paris, le 17 juin 2026, Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation, l’adjointe au chef de l’Unité Circulation Routière Félie LESUR SERVICE TERRITORIAL NORD Direction de la Voirie et des Déplacements Tél : 01 43 93 96 62 DRIEAT-IDF-2026-0479 4 / 4 DRIEAT / SSTV / DSECR 21-23 rue Miollis, 75015 Paris Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0479 du 17/06/2026, portant modification des conditions de 47

SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION Etablissement public de santé de Ville-Evrard (EPSVE) Délégation particulière de signature n° 2026-01 du 09/03/2026 accordée à Mme Jihane BENDAIRA, directrice adjointe, direction des affaires financières et direction des systèmes d'informations par intérim. SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Etablissement public de santé de Ville-Evrard (EPSVE) - Délégation particulière de signature n° 2026-01 du 09/03/2026 accordée à Mme Jihane BENDAIRA, directrice adjointe, direction des affaires financières et 48

SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Etablissement public de santé de Ville-Evrard (EPSVE) - Délégation particulière de signature n° 2026-01 du 09/03/2026 accordée à Mme Jihane BENDAIRA, directrice adjointe, direction des affaires financières et 49

SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION Etablissement public de santé de Ville-Evrard (EPSVE) Délégation particulière de signature n° 2026-04 du 30/04/2026 portant délégation de signature aux administrateurs de garde. SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Etablissement public de santé de Ville-Evrard (EPSVE) - Délégation particulière de signature n° 2026-04 du 30/04/2026 portant délégation de signature aux administrateurs de garde. 53

SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Etablissement public de santé de Ville-Evrard (EPSVE) - Délégation particulière de signature n° 2026-04 du 30/04/2026 portant délégation de signature aux administrateurs de garde. 54

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Recueil 93-2026-06-18

Les actes de ce recueil

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L’essentiel de la vie politique, une fois par semaine