Actes des préfectures · Seine-Saint-Denis
Recueil 93-2026-06-19
Recueil des actes administratifs publié le 19 juin 2026
41pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
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PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2026-06-19
PUBLIÉ LE 19 JUIN 2026
Sommaire
PREFECTURE DE POLICE / Secrétariat général de la zone de défense
et de sécurité
- Décision 2026-026 du 18 juin 2026 relative à la mise en oeuvre de
mesures d'urgence prises en application de l'arrêté
interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux
procédures d'information-recommandation et d'alerte du public
en cas d'épisode de pollution en région Île-de-France (5 pages) Page 3
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
citoyenneté et de la légalité (DCL)
- Arrêté n° 2026-2679 du 19/06/2026 autorisant l'association
reconnue d'utilité publique « Union des Amis et Compagnons
d'Emmaüs (UACE) » à aliéner un bien immobilier sis à
Saint-Malo-de-Guersac (44 550). (1 page) Page 9
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté préfectoral n° 2026-2629 du 18 juin 2026 déclarant
d'utilité publique le projet NPNRU du secteur Convention centre-ville
à La Courneuve. (4 pages) Page 11
- Arrêté préfectoral n° 2026-2630 du 18 juin 2026 déclarant
cessible les biens immobiliers, au profit de l'EPFIF pour le périmètre
de la galerie commerciale la Noue ,nécessaires à la réalisation du
projet de renouvellement urbain «La Noue - Clos Français» à
Montreuil. (4 pages) Page 16
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la
Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93)
- Arrêté n° 2026-2634 du 19 juin 2026 modifiant l'arrêté
n°2025-0083 du 17 janvier 2025 relatif à la liste des personnes pouvant
assister les salariés lors des entretiens préalables aux licenciements
dans les entreprises non dotées d'institutions représentatives du
personnel. (16 pages) Page 21
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION / Groupement Hospitalier
de Territoire Grand-Paris Nord-Est : CHI Aulnay-sous-Bois, CHI de
Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil (GHTGPNE)
- Décision n° 16-2026 du 10/06/2026 portant délégation de
signature à Madame Anne PONT (3 pages) Page 38
2
PREFECTURE DE POLICE
Secrétariat général de la zone de défense et de
sécurité
Décision 2026-026 du 18 juin 2026 relative à la
mise en oeuvre de mesures d'urgence prises en
application de l'arrêté interpréfectoral
n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux
procédures d'information-recommandation et
d'alerte du public en cas d'épisode de pollution
en région Île-de-France
PREFECTURE DE POLICE - Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - Décision 2026-026 du 18 juin 2026 relative à la mise
en oeuvre de mesures d'urgence prises en application de l'arrêté interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux 3
Secrétariat général
de la Zone de défense et de sécurité de Paris
Décision n° 2026-026
relative à la mise en œuvre de mesures d’urgence prises en application de l’arrêté
interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures d’information-
recommandation et d’alerte du public en cas d’épisode de pollution en région Île-de-France
Le préfet de Police,
préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu le Code de l’environnement, notamment les articles L. 221-1 à L. 221-10, L. 223-1 et L. 223-2,
L. 511-1 à L. 517-2, R. 221-1 à R. 221-8, et R. 511-9 à R. 517-10 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le Code de la route, notamment les articles R. 318-2 et R. 411-19 ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 122-4, L. 122-5, R.* 122-4 ; R.* 122-
8 et R.* 122-39 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et
de sécurité ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet, secrétaire général de la zone
de défense et de sécurité de Paris – Mme STEFFAN (Béatrice) ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination du préfet de police – M. FAURE (Patrice)
Vu l’arrêté interministériel du 7 avril 2016 modifié relatif au déclenchement des procédures
préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant ;
Vu l’arrêté ministériel du 20 août 2014 modifié relatif aux recommandations sanitaires en vue de
prévenir les effets de la pollution de l’air sur la santé, pris en application de l’article R. 221-4 du Code
de l’environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 21 juin 2016 modifié établissant la nomenclature des véhicules classés
en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques en application de l’article
R. 318-2 du Code de la route ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2016 modifié portant renouvellement de l'agrément de
l'association de surveillance de la qualité de l'air de la région Île-de-France (Airparif) ;
Vu l’arrêté ministériel du 10 juillet 2020 relatif à la qualité de l’air ambiant ;
Vu l’arrêté ministériel du 16 avril 2021 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité
de l’air ambiant ;
Vu l’arrêté interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures
d’information-recommandation et d’alerte du public en cas d’épisode de pollution en région
Île-de-France ;
PREFECTURE DE POLICE - Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - Décision 2026-026 du 18 juin 2026 relative à la mise
en oeuvre de mesures d'urgence prises en application de l'arrêté interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux 4
Vu la décision n°2016-00648 relative à la mise en œuvre de mesures d’urgence prises en
application de l’arrêté interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux
procédures d’information-recommandation et d’alerte du public en cas d’épisode de pollution
en région Île-de-France ;
Vu le bulletin d’Airparif en date du 18 juin 2026 ;
Vu les réunions en date du 18 juin 2026 du comité constitué des membres techniques et du comité
constitué des élus, prévus à l’article 10 de l’arrêté du 19 décembre 2016 précité ;
Considérant, conformément à l’article R.* 122-8 du Code de la sécurité intérieure, que lorsqu’il
intervient une situation de crise quelle qu’en soit l’origine, de nature à porter atteinte à la santé des
personnes ou à l’environnement, et que cette situation ou ces évènements peuvent avoir des effets
dépassant le cadre d’un département, il appartient au préfet de zone de défense et de sécurité de
prendre les mesures de police administrative nécessaires à l’exercice de ses pouvoirs de coordination ;
Considérant, qu’en application de l’arrêté interministériel du 7 avril 2016 susvisé, le préfet de zone de
défense et de sécurité, en cas d’épisode de pollution, peut prendre des mesures réglementaires de
réduction des émissions des polluants dans les secteurs industriel, agricole, résidentiel et des
transports ;
Considérant le bulletin d’Airparif en date du 18 juin 2026, prévoyant un épisode de pollution à
l’ozone, et les prévisions d’évolution défavorables à la dispersion des polluants pour les jours à venir ;
Considérant que la concentration élevée en polluant dans l’air au sein de la Région Île-de-France
présente un risque pour la santé de la population ; qu’il appartient alors au préfet de la zone de
défense et de sécurité de Paris de prendre les mesures de polices adaptées, proportionnées et
strictement nécessaires permettant, d’une part, de réduire sans délai les émissions de polluants dans
l’atmosphère et d’autre part, de limiter les effets sur la santé humaine et l’environnement ;
Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la Zone de défense et de sécurité de Paris ;
Décide :
Article 1
Entrée en vigueur et durée de validité
Les mesures d’urgence des articles 2 à 7 de la présente décision s’appliquent sur le territoire de
la région Île-de-France à compter du vendredi 19 juin 2026 à 5h30 à 23h59 à partir du vendredi
19 juin 2026 jusqu’à ce que soit décidée la levée de ces mesures.
Les présentes mesures d’urgence sont maintenues tant que les conditions météorologiques
restent propices à la poursuite de l’épisode, même si les niveaux de pollution fluctuent en deçà
des seuils réglementaires précisés à l’annexe 1 de l’arrêté interpréfectoral du 19 décembre 2016
susvisé. Lesdites mesures sont levées par décision du préfet de Police.
Article 2
Mesures restrictives de circulation
I. Ne sont pas autorisés à circuler sur l’ensemble des voies incluses au sein du périmètre délimité
par l’A86 à l’exclusion de celle-ci :
1° Les véhicules non classés ;
2° Les véhicules appartenant aux classes 3, 4 et 5.
PREFECTURE DE POLICE - Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - Décision 2026-026 du 18 juin 2026 relative à la mise
en oeuvre de mesures d'urgence prises en application de l'arrêté interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux 5
A titre dérogatoire, sont autorisés à circuler sur l’ensemble des voies du périmètre suscité, les
véhicules d’intérêt général visés aux paragraphes 6.4, 6.5 et 6.6 de l’article R. 311-1 du Code de la
route, ainsi que tous les autres véhicules mentionnés à l’annexe 7-1 de l’arrêté interpréfectoral
du 19 décembre 2016 susvisé.
II. Sans préjudice de limitations de vitesse plus prescriptives, la vitesse est limitée à :
1° 110 km/h sur les portions d’autoroutes normalement limitées à 130 km/h ;
2° 90 km/h sur les parties d’autoroutes et de voies rapides normalement limitées à 110
km/h ;
3° 70 km/h sur les portions d’autoroutes, de voies rapides et de routes nationales et
départementales normalement limitées à 90 km/h ou à 80 km/h.
III. Les véhicules en transit dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes sont tenus
de contourner l’agglomération parisienne par la Francilienne, conformément à l’annexe 1 du
présent arrêté.
Article 3
Mesures d’urgence applicables au secteur industriel
Les acteurs du secteur industriel sont tenus de :
1° Mettre en œuvre les prescriptions particulières prévues dans les autorisations
d’exploitation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) ;
2° Réduire les émissions de tous les établissements industriels contribuant à l’épisode de
pollution ;
3° Arrêter temporairement les activités polluantes.
Article 4
Mesures d’urgence applicables au secteur agricole
I. Les acteurs du secteur agricole sont tenus de recourir à l’enfouissement rapide des effluents.
II. Sont interdites la pratique de l’écobuage et les opérations de brûlage à l’air libre des déchets
verts.
Article 5
Mesures d’urgence applicables au secteur résidentiel
Dans les espaces verts, jardins publics et lieux privés, tous les travaux d’entretien ou de
nettoyage avec des outils à moteur thermique ou avec des produits à base de solvants
organiques (white-spirit, peinture, vernis, produits de retouche automobile) doivent être
reportés.
II. Sont interdites :
PREFECTURE DE POLICE - Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - Décision 2026-026 du 18 juin 2026 relative à la mise
en oeuvre de mesures d'urgence prises en application de l'arrêté interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux 6
1° L’utilisation de groupes électrogènes nécessaires aux essais ou à l’entretien du
matériel ;
2° La pratique du brûlage (suspension des dérogations).
Article 6
Mesures d’urgence applicables au secteur des transports
Les acteurs du secteur des transports sont tenus de renforcer les contrôles de lutte contre la
pollution.
Article 7
Mesure d’exécution et de publication
La préfète, secrétaire générale de la Zone de défense et de sécurité de Paris, les préfets des
départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d’Oise, de la
Seine-et-Marne, des Yvelines et de l’Essonne ; la directrice régionale et interdépartementale de
l’Environnement, de l’Aménagement et des Transports ; le directeur régional et
interdépartemental de l’Alimentation, de l’Agriculture et des Forêts ; ainsi que le directeur
général de l’Aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la
présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs des préfectures des
départements de la Zone de défense et de sécurité de Paris et à celui du département de Paris
ou affiché aux portes de la préfecture de Police, consultable sur le site internet de la préfecture
de Police (www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 18/06/2026
Par délégation,
Le préfet de Police,
Signé
Le sous-Préfet
Directeur du cabinet
Charles BARBIER
Délais et voies de recours : Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa publication, devant
le tribunal administratif de Paris. Le tribunal administratif de Paris peut être saisi par l'application Télérecours
accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur
le Préfet de zone. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le
délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration
pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
PREFECTURE DE POLICE - Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - Décision 2026-026 du 18 juin 2026 relative à la mise
en oeuvre de mesures d'urgence prises en application de l'arrêté interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux 7
Annexe 1 :
PREFECTURE DE POLICE - Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - Décision 2026-026 du 18 juin 2026 relative à la mise
en oeuvre de mesures d'urgence prises en application de l'arrêté interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux 8
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL)
Arrêté n° 2026-2679 du 19/06/2026 autorisant
l'association reconnue d'utilité publique « Union
des Amis et Compagnons d'Emmaüs (UACE) » à
aliéner un bien immobilier sis à
Saint-Malo-de-Guersac (44 550).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté n° 2026-2679 du
19/06/2026 autorisant l'association reconnue d'utilité publique « Union des Amis et Compagnons d'Emmaüs (UACE) » à aliéner un bien 9
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté n° 2026-2679 du
19/06/2026 autorisant l'association reconnue d'utilité publique « Union des Amis et Compagnons d'Emmaüs (UACE) » à aliéner un bien 10
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2026-2629 du 18 juin 2026
déclarant d'utilité publique le projet NPNRU du
secteur Convention centre-ville à La Courneuve.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-2629 du 18 juin 2026 déclarant d'utilité publique le projet NPNRU du secteur Convention 11
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-2629 du 18 juin 2026 déclarant d'utilité publique le projet NPNRU du secteur Convention 12
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-2629 du 18 juin 2026 déclarant d'utilité publique le projet NPNRU du secteur Convention 13
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-2629 du 18 juin 2026 déclarant d'utilité publique le projet NPNRU du secteur Convention 14
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-2629 du 18 juin 2026 déclarant d'utilité publique le projet NPNRU du secteur Convention 15
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2026-2630 du 18 juin 2026
déclarant cessible les biens immobiliers, au profit
de l'EPFIF pour le périmètre de la galerie
commerciale la Noue ,nécessaires à la réalisation
du projet de renouvellement urbain «La Noue -
Clos Français» à Montreuil.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-2630 du 18 juin 2026 déclarant cessible les biens immobiliers, au profit de l'EPFIF pour le 16
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-2630 du 18 juin 2026 déclarant cessible les biens immobiliers, au profit de l'EPFIF pour le 17
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-2630 du 18 juin 2026 déclarant cessible les biens immobiliers, au profit de l'EPFIF pour le 18
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-2630 du 18 juin 2026 déclarant cessible les biens immobiliers, au profit de l'EPFIF pour le 19
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-2630 du 18 juin 2026 déclarant cessible les biens immobiliers, au profit de l'EPFIF pour le 20
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2026-2634 du 19 juin 2026 modifiant
l'arrêté n°2025-0083 du 17 janvier 2025 relatif à
la liste des personnes pouvant assister les salariés
lors des entretiens préalables aux licenciements
dans les entreprises non dotées d'institutions
représentatives du personnel.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-2634 du 19 juin 2026 21
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-2634 du 19 juin 2026 22
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-2634 du 19 juin 2026 23
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-2634 du 19 juin 2026 24
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-2634 du 19 juin 2026 25
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-2634 du 19 juin 2026 26
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-2634 du 19 juin 2026 27
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-2634 du 19 juin 2026 28
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-2634 du 19 juin 2026 29
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-2634 du 19 juin 2026 30
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-2634 du 19 juin 2026 31
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-2634 du 19 juin 2026 32
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-2634 du 19 juin 2026 33
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-2634 du 19 juin 2026 34
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-2634 du 19 juin 2026 35
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-2634 du 19 juin 2026 36
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-2634 du 19 juin 2026 37
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET
COMMUNICATION
Groupement Hospitalier de Territoire
Grand-Paris Nord-Est : CHI Aulnay-sous-Bois, CHI
de Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil
(GHTGPNE)
Décision n° 16-2026 du 10/06/2026 portant
délégation de signature à Madame Anne PONT
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement Hospitalier de Territoire Grand-Paris Nord-Est : CHI Aulnay-sous-Bois,
CHI de Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil (GHTGPNE) - Décision n° 16-2026 du 10/06/2026 portant délégation de signature à 38
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement Hospitalier de Territoire Grand-Paris Nord-Est : CHI Aulnay-sous-Bois,
CHI de Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil (GHTGPNE) - Décision n° 16-2026 du 10/06/2026 portant délégation de signature à 39
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CHI de Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil (GHTGPNE) - Décision n° 16-2026 du 10/06/2026 portant délégation de signature à 40
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