Actes des préfectures · Seine-Saint-Denis
Recueil 93-2026-06-23
Recueil des actes administratifs publié le 23 juin 2026
22pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 22 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2026-06-23
PUBLIÉ LE 23 JUIN 2026
Sommaire
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté préfectoral n° 2026-2691 du 22 juin 2026 portant mise en
demeure de la société IDF RECYCLAGE BOBIGNY de respecter les
prescriptions édictées par les arrêtés ministériels des 23
novembre 2011, 06 juin 2018, 22 décembre 2023 et le code de
l'environnement pour ses installations de récupération, stockage et
recyclage de métaux qu'elle exploite au 21, rue de l'Industrie à
Bobigny (93000). (4 pages) Page 3
- Arrêté préfectoral n° 2026-2701 du 19 juin 2026 portant mise en
demeure de respecter les articles 4.2, 5.2 et 7 de l'arrêté ministériel
du 30 septembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables
aux installations classées pour la protection de l'environnement
soumises à déclaration sous la rubrique n°1530, à l'encontre de la
société ATTIS (ex PACKDIS) sise 22, avenue de Valquiou, à
Tremblay-en-France. (4 pages) Page 8
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2026-2702 en date du 23/06/2026 portant
fermeture de l'établissement LE KIOSQUE MF 19 rue des Cheminots
93210 LA PLAINE SAINT-DENIS. (2 pages) Page 13
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
- Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0481 du 22/06/2026, prorogeant l'arrêté
DRIEAT-IDF 2025-1070, portant modification des conditions de circulation
sur la RD20, avenue Édouard Vaillant à Pantin, entre l'avenue Jean
Jaurès et l'impasse d'Aubervilliers, pour des travaux de reprise du fil
d'eau entre l'avenue Édouard Vaillant et l'avenue Jean Jaurès. (3
pages) Page 16
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION / Groupement Hospitalier
de Territoire Grand-Paris Nord-Est : CHI Aulnay-sous-Bois, CHI de
Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil (GHTGPNE)
- Décision n° 21-2026 du 20/02/2026 portant délégation de
signature à Mme Victoria DA SILVA MOREL, administrateur de garde sur le
GHI Le Raincy-Montfermeil (Montfermeil), établissement public de
santé du GHT GPNE, pendant les périodes d'astreintes administratives.
(2 pages) Page 20
2
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2026-2691 du 22 juin 2026
portant mise en demeure de la société IDF
RECYCLAGE BOBIGNY de respecter les
prescriptions édictées par les arrêtés ministériels
des 23 novembre 2011, 06 juin 2018, 22
décembre 2023 et le code de l'environnement
pour ses installations de récupération, stockage
et recyclage de métaux
qu'elle exploite au 21, rue de l'Industrie à
Bobigny (93000).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-2691 du 22 juin 2026 3
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-2691 du 22 juin 2026 4
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-2691 du 22 juin 2026 5
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-2691 du 22 juin 2026 6
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-2691 du 22 juin 2026 7
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2026-2701 du 19 juin 2026
portant mise en demeure de respecter les
articles 4.2, 5.2 et 7 de l'arrêté ministériel du 30
septembre 2008 relatif aux prescriptions
générales applicables aux installations classées
pour la protection de l'environnement soumises
à déclaration sous la rubrique n°1530, à
l'encontre de la société ATTIS (ex PACKDIS) sise
22, avenue de Valquiou, à Tremblay-en-France.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-2701 du 19 juin 2026 portant mise en demeure de respecter les articles 4.2, 5.2 et 7 de l'arrêté 8
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-2701 du 19 juin 2026 portant mise en demeure de respecter les articles 4.2, 5.2 et 7 de l'arrêté 9
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-2701 du 19 juin 2026 portant mise en demeure de respecter les articles 4.2, 5.2 et 7 de l'arrêté 10
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-2701 du 19 juin 2026 portant mise en demeure de respecter les articles 4.2, 5.2 et 7 de l'arrêté 11
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-2701 du 19 juin 2026 portant mise en demeure de respecter les articles 4.2, 5.2 et 7 de l'arrêté 12
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-2702 en date du
23/06/2026 portant fermeture de l'établissement
LE KIOSQUE MF 19 rue des Cheminots 93210 LA
PLAINE SAINT-DENIS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-2702 en date du 23/06/2026 portant fermeture de l'établissement LE KIOSQUE MF 19 rue des Cheminots 93210 LA PLAINE 13
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-2702 en date du 23/06/2026 portant fermeture de l'établissement LE KIOSQUE MF 19 rue des Cheminots 93210 LA PLAINE 14
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-2702 en date du 23/06/2026 portant fermeture de l'établissement LE KIOSQUE MF 19 rue des Cheminots 93210 LA PLAINE 15
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0481 du 22/06/2026,
prorogeant l'arrêté DRIEAT-IDF 2025-1070,
portant modification des conditions de
circulation sur la RD20, avenue Édouard Vaillant
à Pantin, entre l'avenue Jean Jaurès et l'impasse
d'Aubervilliers, pour des travaux de reprise du fil
d'eau entre l'avenue Édouard Vaillant et l'avenue
Jean Jaurès.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0481 du 22/06/2026, prorogeant l'arrêté DRIEAT-IDF 2025-1070, 16
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Environnement, de l’Aménagement
et des Transports d’Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0481
prorogeant l’arrêté DRIEAT-IDF 2025-1070 du 18 décembre 2025
portant modification des conditions de circulation sur la RD20, avenue Édouard Vaillant à Pantin, entre
l'avenue Jean Jaurès et l'impasse d'Aubervilliers, pour des travaux de reprise du fil d’eau entre l’avenue
Édouard Vaillant et l'avenue Jean Jaurès.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur
Julien CHARLES en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l’arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports
d’Île-de-France ;
Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis
Service Territorial Sud
Tél : 01.43.93.97.17
DRIEAT-IDF-2026-0481
1 / 3
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0481 du 22/06/2026, prorogeant l'arrêté DRIEAT-IDF 2025-1070, 17
Vu l’arrêté préfectoral 2024-4167 du 25 novembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis, portant
délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, en matière administrative ;
Vu l’arrêté 2025-1070 du 18 décembre 2025, modifiant les conditions de circulation sur la RD20, avenue
Édouard Vaillant à Pantin, entre l'avenue Jean Jaurès et l'impasse d'Aubervilliers, pour des travaux de
reprise du fil d’eau entre l’avenue Édouard Vaillant et l'avenue Jean Jaurès ;
Vu la décision DRIEAT-IDF du 28 mai 2026, portant subdélégation de signature pour les matières
exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre des Transports, fixant le calendrier des jours « hors
chantiers » de l’année 2026 et du mois de janvier 2027 ;
Vu l’avis de la direction générale de TRANSDEV du 3 juin 2026 ;
Vu l’avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 10 juin 2026 ;
Vu l’avis de la commune de Pantin du 18 juin 2026 ;
Vu l’avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 18 juin 2026 ;
Vu la demande de prorogation transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 18 juin
2026 ;
Considérant que la RD20, à Pantin, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de reprise du fil d’eau nécessitent de prendre des mesures de restriction
de circulation afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de
l’aménagement et des transports d’Île-de-France :
ARRÊTE
L’arrêté DRIEAT-IDF-2025-1070 du 18 décembre 2025, valide jusqu’au 26 juin 2026, est prorogé.
Article 1
À compter du vendredi 26 juin 2026 et jusqu’au jeudi 31 décembre 2026, les conditions de circulation
sont modifiées sur la RD20, avenue Édouard Vaillant à Pantin, entre l'avenue Jean Jaurès et l'impasse
d'Aubervilliers, dans les deux sens de circulation. Ces restrictions interviennent dans le cadre des
travaux de reprise du fil d’eau entre l’avenue Édouard Vaillant et l'avenue Jean Jaurès.
Article 2
En dehors de la nouvelle date de fin de validité des travaux apportée à l’article 1, les articles restant ne
sont pas modifiés et subsistent en l’état.
Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis
Service Territorial Sud
Tél : 01.43.93.97.17
DRIEAT-IDF-2026-0481
2 / 3
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0481 du 22/06/2026, prorogeant l'arrêté DRIEAT-IDF 2025-1070, 18
Article 3
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, 21-23
rue Miollis, 75015 Paris ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 4
La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président directeur général de TRANSDEV,
le maire de Pantin,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au
commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 22 juin 2026,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
l’adjointe au chef de l’Unité Circulation Routière
Félie LESUR
Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis
Service Territorial Sud
Tél : 01.43.93.97.17
DRIEAT-IDF-2026-0481
3 / 3
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0481 du 22/06/2026, prorogeant l'arrêté DRIEAT-IDF 2025-1070, 19
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET
COMMUNICATION
Groupement Hospitalier de Territoire
Grand-Paris Nord-Est : CHI Aulnay-sous-Bois, CHI
de Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil
(GHTGPNE)
Décision n° 21-2026 du 20/02/2026 portant
délégation de signature à Mme Victoria DA
SILVA MOREL, administrateur de garde sur le GHI
Le Raincy-Montfermeil (Montfermeil),
établissement public de santé du GHT GPNE,
pendant les périodes d'astreintes
administratives.
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement Hospitalier de Territoire Grand-Paris Nord-Est : CHI Aulnay-sous-Bois,
CHI de Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil (GHTGPNE) - Décision n° 21-2026 du 20/02/2026 portant délégation de signature à Mme 20
Décision du directeur
EN 740 141
Version 1
Date : 23/06/2026
Groupement Hospitalier de
Territoire du Grand Paris Nord Est Page 1/2
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Date 20/02/2026
N° de la décision 21-2026
Destinataires - Madame Yolande DI NATALE
- Madame Victoria DA SILVA MOREL
- Direction des Affaires Juridiques
- La Préfecture de la Seine Saint Denis pour publication
- Affichage dans les 3 établissements du GHT GPNE
- Conseils de surveillance du GHT GPNE
Objet Délégation de signature à Madame Victoria DA SILVA MOREL
La Directrice du Groupement Hospitalier de Territoire du Grand Paris Nord-Est (GHT GPNE),
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6143-7, D 6143-33, D 6143-34, D 6143-35,
D 4163-36 et R 6143-38,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé, et
aux territoires,
Vu le décret n° 2005-920 du 2 août 2005 modifié portant dispositions relatives à la direction des
établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le décret 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1° et 2°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier
1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu l’arrêté n°DOS-2025/4623 en date du 19 novembre 2025 de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-
France portant fusion-absorption du Centre Hospitalier Intercommunal Robert Ballanger, du Groupe
Hospitalier Intercommunal Le Raincy-Montfermeil et du Centre Hospitalier André Grégoire, renommés
Groupement Hospitalier de Territoire Grand Paris Nord-Est, ensemble d’établissements public de santé ;
Vu l'arrêté en date du 26 janvier 2026 du Centre National de Gestion prononçant la nomination à compter
du 1er janvier 2026 de Madame Yolande DI NATALE en qualité de Directrice Générale du GHT GPNE,
DECIDE :
ARTICLE 1: Délégation est donnée à Victoria DA SILVA MOREL, administrateur de garde sur le GHI Le
Raincy-Montfermeil (Montfermeil), établissement public de santé du GHT GPNE, pendant les périodes
d’astreintes administratives.
ARTICLE 2 : Madame Victoria DA SILVA MOREL reçoit délégation de Madame Yolande DI NATALE,
directrice générale du GHT GPNE, pour prendre en son nom et pour la durée de l’astreinte toute décision
nécessaire au bon fonctionnement du service public hospitalier du GHI Le Raincy-Montfermeil
(Montfermeil) et qui ne peut être différée compte-tenu de l’urgence, des délais imposés par la
réglementation ou des nécessités liées au bon fonctionnement et à la continuité du service public.
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement Hospitalier de Territoire Grand-Paris Nord-Est : CHI Aulnay-sous-Bois,
CHI de Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil (GHTGPNE) - Décision n° 21-2026 du 20/02/2026 portant délégation de signature à Mme 21
Décision du directeur
EN 740 141
Version 1
Date : 23/06/2026
Groupement Hospitalier de
Territoire du Grand Paris Nord Est Page 2/2
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Madame Victoria DA SILVA MOREL reçoit délégation, à ce titre, au nom de la directrice générale du GHT
GPNE, en application de la réglementation susvisée et de la présente décision – notamment pour :
- Signer les autorisations exigées par la réglementation (ex. admissions, opérations funéraires,
prélèvement d’organes et de tissus, sorties par mesure disciplinaire, etc.) ;
- Engager les démarches nécessaires à la défense et à la préservation des intérêts du service public
(ex. dépôts de plainte, etc.) ;
- Exercer le pouvoir de police générale de l’établissement y compris recourant aux forces de police
(ex. demande de mise en fourrière pour raisons de sécurité, etc.) ;
- Engager les dépenses strictement nécessaires à la continuité du service public hospitalier (ex.
intérim, vacataires, heures supplémentaires ; fournitures indispensables ; transports ; prestations
de services ; etc.) ;
- Déclencher le Plan Blanc et/ou convoquer la cellule de crise ad hoc.
ARTICLE 3 : Le délégataire doit rendre compte des actes pris dans l’exercice de cette délégation au
délégant.
La signature du délégataires visés sont annexées à la présente décision. Elles devront être précédées de
la mention : « Pour la Directrice Générale du GHT GPNE, et par délégation ».
ARTICLE 4 : Lorsque les fonctions du délégataire cessent, sa délégation de signature prend alors fin de
plein droit.
ARTICLE 5 : La présente décision de délégation de signature annule et remplace toute décision
antérieure. Elle est communiquée au conseil de surveillance du GHT GPNE et prendra effet à compter de
sa publication au bulletin d’informations administratives de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Signatures :
NOM Prénom Grade / Fonction Signature
DI NATALE
Yolande Directrice Générale du GHT
GPNE
Victoria DA SILVA
MOREL Responsable des Affaires Juridiques du
GHT GPNE
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement Hospitalier de Territoire Grand-Paris Nord-Est : CHI Aulnay-sous-Bois,
CHI de Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil (GHTGPNE) - Décision n° 21-2026 du 20/02/2026 portant délégation de signature à Mme 22
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