Recueil 93-2026-06-24

PREFET DE LA SEINE-SAINT- DENIS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N°93-2026-06-24 PUBLIÉ LE 24 JUIN 2026

Sommaire PREFECTURE DE POLICE / Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00789 du 24 juin 2026 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion de la finale du TOP 14 au Stade de France à Saint-Denis (93) le 27 juin 2026 (6 pages) Page 5 - Arrêté n° 2026-00790 du 24 juin 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de la finale du TOP 14 au Stade de France à Saint-Denis (93) le 27 juin 2026 (5 pages) Page 12 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-2738 du 24/06/2026 portant modification de l'arrêté n°2026-2733 portant interdiction temporaire du tir de feux d'artifices et des feux festifs dans le département de la Seine-Saint-Denis. (2 pages) Page 18 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-2627 du 19/06/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le Chien «TSUKI», de type Spitz Allemand, femelle, né le 27/02/2026, identifié par transpondeur n° 620095302055470 et appartenant à Mme GOMES Nathalie. (3 pages) Page 21 - Arrêté préfectoral n° 2026-2628 du 19/06/206 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de pays Inconnu - Le Chat «CHE GUEVACHA», de type Européen, mâle, né le 01/03/2026, identifié par transpondeur n° 250269593033324 et appartenant à M. PERISIC Dejan. (3 pages) Page 25 - Arrêté préfectoral n° 2026-2715 en date du 23/06/2026 portant fermeture de l'établissement LES 4 FRERES 24 rue du Pre Saint Gervais 93500 PANTIN. (2 pages) Page 29 - Arrêté préfectoral n° 2026-2718 en date du 23/06/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement BOULANGERIE LES ROIS DU PAIN 7 rue Normandie Niemen 93440 DUGNY (4 pages) Page 32 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-2695 de déclaration en date du 22/06/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP943625384 pour l'organisme Bertrand BILLÈS GARABÉDIAN dont l'établissement principal est situé 84 avenue de la Résistance 93100 MONTREUIL. (2 pages) Page 37 2

- Arrêté n° 2026-2696 de déclaration en date du 22/06/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP105681266 pour l'organisme BORDELAIS Gaëtane dont l'établissement principal est situé 14 avenue Louis Bordes 93240 STAINS. (3 pages) Page 40 - Arrêté n° 2026-2697 de déclaration en date du 22/06/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP106182363 pour l'organisme IKNI Hassina dont l'établissement principal est situé 118 avenue Jean Jaurès 93800 EPINAY-SUR-SEINE. (3 pages) Page 44 - Arrêté n° 2026-2698 de déclaration en date du 22/06/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP103895819 pour l'organisme HIRECHE FADHILA dont l'établissement principal est situé 33 rue d'Estienne d'Orves 93360 NEUILLY-PLAISANCE. (3 pages) Page 48 - Arrêté n° 2026-2699 de déclaration en date du 22/06/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP982972812 pour l'organisme Maafa Mokrane dont l'établissement principal est situé 1 rue Etienne Marcel 93500 PANTIN. (3 pages) Page 52 - Arrêté n° 2026-2700 de déclaration en date du 22/06/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP841301815 pour l'organisme Soukouna Ibrahim dont l'établissement principal est situé 4 rue Gay Lussac 93110 Rosny-sous-Bois. (2 pages) Page 56 - Arrêté n° 2026-2779 du 24 juin 2026 portant dérogation au repos dominical en faveur de la société NGE génie civil France sollicitant l'autorisation de déroger au repos dominical pour ses salariés intervenant sur le chantier SNCF de Rosny-Bois-Perrier pour la réalisation de travaux de quais et de mise en accessibilité pour les dimanches 19/07/2026, 26/07/2026, 02/08/2026, 09/08/2026 et 20/09/2026 pour son client la SNCF sur la commune de Rosny-Bois-Perrier (prolongation). (3 pages) Page 59 - Récépissé n° 2026-2685 de déclaration en date du 22 juin 2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP994720720 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 172 rue grande rue 93250 Villemomble. (2 pages) Page 63 - Récépissé n° 2026-2686 de déclaration en date du 22 juin 2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP104787429 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 110 avenue Gilbert Berger 93290 Tremblay-en-France. (2 pages) Page 66 3

- Récépissé n° 2026-2687 de déclaration en date du 22/06/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP106073240 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 108 rue Georges Denance 93270 Sevran. (2 pages) Page 69 - Récépissé n° 2026-2688 de déclaration en date du 22/06/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP944460641 pour l'organisme AM NETTOYAGE dont l'établissement principal est situé 1 rue Etienne Marcel 93500 Pantin. (2 pages) Page 72 - Récépissé n° 2026-2786 de déclaration en date du 24/06/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP105437594 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 57 rue Jean Baptiste Legendre 93700 DRANCY. (2 pages) Page 75 - Récépissé n° 2026-2787 de déclaration en date du 24 juin 2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP106454812 en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 229 boulevard Gabriel Péri 93130 NOISY-LE-SEC. (2 pages) Page 78 - Récépissé n° 2026-2788 de déclaration en date du 24 juin 2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP105866560 pour l'organisme Laicha proprete plus dont l'établissement principal est situé 1 rue Jeanne 93320 LES PAVILLONS-SOUS-BOIS. (2 pages) Page 81 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0482 du 24/06/2026, portant modification des conditions de circulation sur la RD114, avenue Marcel Cachin, rue Edgar Quinet et avenue Waldeck Rochet à La Courneuve, entre le pont Palmers et la limite communale avec Dugny, pour des travaux de création de réseau fibre optique. (4 pages) Page 84 4

PREFECTURE DE POLICE Cabinet du préfet Arrêté n° 2026-00789 du 24 juin 2026 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion de la finale du TOP 14 au Stade de France à Saint-Denis (93) le 27 juin 2026 PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00789 du 24 juin 2026 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion de la finale du TOP 14 au Stade de France à Saint-Denis (93) le 27 juin 2026 5

CABINET DU PREFET 1 Arrêté n°2026-00789 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l’occasion de la finale du TOP 14 au Stade de France à Saint-Denis (93) le 27 juin 2026 Le préfet de police, Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code la route, notamment son article L. 411-2 ; Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et L. 211 -12 ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-2, L. 226-1, L. 611-1 et L. 613-2 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 73 ; Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l’État du troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ; Considérant que, en application des articles L. 122-2 du code de sécurité intérieure et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans le département de la Seine-Saint-Denis ; Considérant que, en application de l’article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, le préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code à procéder, au sein d’un périmètre de protection, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité ainsi qu'à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu’à la visite des véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre ; qu’aux termes de l’article 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police exerce dans le département de la Seine-Saint-Denis les attributions dévolues au représentant de l’Etat dans le département par l’article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure ; Considérant que, en application de l’article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure, les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du même code PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00789 du 24 juin 2026 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion de la finale du TOP 14 au Stade de France à Saint-Denis (93) le 27 juin 2026 6

2 2026-00789 peuvent, lorsqu'un périmètre de protection a été institué en application de l'article L. 226-1 du même code, procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité ; Considérant que se tiendra le 27 juin 2026 au Stade de France à Saint-Denis, la finale du TOP 14 entre le Stade Toulousain et le Montpellier Hérault Rugby ; qu’à cette occasion, un nombre très important de spectateurs seront présents aux abords et à l’intérieur du stade ; que, dans le contexte actuel de menace très élevée, cet évènement est susceptible de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste ; que plusieurs attentats ou tentatives d’attentats récents traduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence attentat » en vigueur sur l’ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024 ; Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens pendant cet évènement ; que la mise en place d’un périmètre de protection comprenant différentes mesures de police le 27 juin 2026 à l’occasion de la finale du TOP 14 répond à ces objectifs ; ARRETE : TITRE PREMIER INSTITUTION D’UN PÉRIMÈTRE DE PROTECTION Article 1er – Le samedi 27 juin 2026 de 15h45 à 23h59, iI est institué un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés dans les conditions fixées par le présent arrêté. Article 2 – Le périmètre de protection institué par l’article 1er est délimité selon la cartographie en annexe. Article 3 – Les points d’accès au périmètre de protection sont situés : 1° pour les piétons : - Esplanade de l’Écluse sous l’autoroute A1 ; - Rampe du Gai Logis ; - Passage des Stades angle rue Henry Delaunay ; - Rue du Mondial 1998 ; - Rue du Tournoi des Cinq Nations ; - Avenue du Stade de France sous l’autoroute A86 ; - Rampe d’accès au Mail Ouest (RER D). 2° Pour les véhicules : - Accès parking 1 et 2 rue Henri Delaunay angle rue de la Couture Saint-Quentin ; - Accès parking 3 Passage des Stades ; - Accès parking 1 et 2 avenue du Stade de France angle rue Ahmed Boughera El Ouafi. TITRE II MESURES DE POLICE APPLICABLES À L’INTÉRIEUR DU PÉRIMÈTRE DE PROTECTION PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00789 du 24 juin 2026 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion de la finale du TOP 14 au Stade de France à Saint-Denis (93) le 27 juin 2026 7

3 2026-00789 Article 4 – Dans le périmètre institué et durant la période mentionnée par l’article 1er, les mesures suivantes sont applicables : 1° Mesures applicables aux usagers de la voie publique : a) Sont interdits : - Tout rassemblement de nature revendicative ; - Le port, le transport et l’utilisation des artifices de divertissement, des articles pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes et des biens ; - L’accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural et de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1ère et 2ème catégories ; b) Les personnes ont l’obligation, pour accéder par les points de pré-filtrage et de filtrage prévus à l’article 3 ou circuler à l'intérieur du périmètre, de se soumettre, à la demande des agents autorisés par le présent arrêté à procéder à ces vérifications, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu’à des palpations de sécurité et, exclusivement par des officiers de police judiciaire et, sous leur responsabilité, par des agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints, à la visite de leur véhicule ; c) Les personnes qui, pour des raisons professionnelles, de résidence ou familiales doivent accéder à l’intérieur du périmètre de protection et y circuler, sont invitées à se signaler auprès de l’autorité de police sur place afin de pouvoir faire l’objet d’une mesure de filtrage adaptée ; 2° Mesures accordant des compétences supplémentaires aux personnels chargés de la sécurité : - Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20 du même code sont autorisés à procéder, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu’à la visite des véhicules ; - Les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure peuvent, aux points de filtrage, procéder, sous l’autorité des officiers de police judiciaire et auprès des agents de police judiciaire qu’ils assistent et avec le consentement exprès des personnes, outre à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, à des palpations de sécurité. Article 5 – Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s’exposent les personnes en infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de sécurité ou à la visite de leur véhicule peuvent se voir interdire l’accès au périmètre institué par le titre 1er ou être conduites à l’extérieur de celui-ci. TITRE III DISPOSITIONS FINALES PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00789 du 24 juin 2026 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion de la finale du TOP 14 au Stade de France à Saint-Denis (93) le 27 juin 2026 8

4 2026-00789 Article 7 – Le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet, directeur du cabinet du préfet de police, le directeur de l’ordre public et de la circulation et le directeur de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, consultable sur le site internet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr), transmis au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bobigny et communiqué au maire de Saint-Denis. Fait à Paris, le 24 juin 2026 SIGNE Pour le préfet de police Le préfet, directeur de cabinet Baptiste ROLLAND PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00789 du 24 juin 2026 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion de la finale du TOP 14 au Stade de France à Saint-Denis (93) le 27 juin 2026 9

5 2026-00789 Annexe de l’arrêté n°2026-00789 du 24 juin 2026 VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS _______________________ Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa publication : - soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX le Préfet de Police 7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP - ou de former un RECOURS HIÉRARCHIQUE auprès du Ministre de l'intérieur Direction des libertés publiques et des affaires juridiques place Beauvau - 75008 PARIS - soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX le Tribunal administratif compétent Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision. Les recours GRACIEUX et HIÉRARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l’arrêté contesté. Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LÉGALITÉ de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique. Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet). En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet. PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00789 du 24 juin 2026 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion de la finale du TOP 14 au Stade de France à Saint-Denis (93) le 27 juin 2026 10

6 2026-00789 PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00789 du 24 juin 2026 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion de la finale du TOP 14 au Stade de France à Saint-Denis (93) le 27 juin 2026 11

PREFECTURE DE POLICE Cabinet du préfet Arrêté n° 2026-00790 du 24 juin 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de la finale du TOP 14 au Stade de France à Saint-Denis (93) le 27 juin 2026 PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00790 du 24 juin 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de la finale du TOP 14 au Stade de France à 12

Arrêté n°2026-00790 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l’occasion de la finale du TOP 14 au Stade de France à Saint- Denis (93) le 27 juin 2026 Le préfet de police, Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-15 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment son article 73 ; Vu l’arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre- mer ; Vu l’instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure d’autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police administrative ; Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l’État du troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ; Vu la demande en date du 15 juin 2026 formée par la direction de l’ordre public et de la circulation visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen de 2 caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements, la prévention d’actes de terrorisme et la régulation des flux de transport à l’occasion de la finale du TOP 14 au Stade de France à Saint-Denis (93) le 27 juin 2026 ; Considérant que les dispositions du I de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements ainsi que l’appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public lorsque ces rassemblements sont susceptibles d’entraîner des troubles graves à l’ordre public, la prévention d’actes de terrorisme et la régulation des flux de transport ; Considérant que se tiendra le 27 juin 2026 au Stade de France à Saint-Denis, la finale du TOP 14 entre le Stade Toulousain et le Montpellier Hérault Rugby ; qu’à cette occasion, un nombre très important de spectateurs seront présents aux abords et à l’intérieur du stade ; PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00790 du 24 juin 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de la finale du TOP 14 au Stade de France à 13

2 2026-00790 qu’il convient d’assurer la sécurité des personnes, des biens et des rassemblements à cette occasion ainsi que d’assurer la régulation des flux de transport sur les axes desservant le Stade de France ; que, dans le contexte actuel de menace très élevée, cet évènement sportif est susceptible de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste ; que plusieurs attentats ou tentatives d’attentats récents traduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence attentat » en vigueur sur l’ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024 ; Considérant que la demande de la direction de l’ordre public et de la circulation porte sur l'engagement de 2 caméras aéroportées en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées sont strictement limitées aux zones où seront mises en œuvre les finalités susvisées ; que la durée de l’autorisation demandée n’apparaît pas disproportionnée au regard de ces finalités ; Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d’une vision en grand angle tout en limitant l’engagement des forces au sol, et le cas échéant, d’organiser de manière réactive et efficace leur déploiement opérationnel, notamment en cas de mouvement de foule ou d’actions violentes de groupes d’individus ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ; Sur proposition de la direction de l’ordre public et de la circulation, ARRETE : Article 1er – La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction de l’ordre public et de la circulation sont autorisés dans le département de la Seine-Saint-Denis à l’occasion des concerts susvisés aux titres de : - la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ; - la sécurité des rassemblements ; - la prévention d’actes de terrorisme ; - la régulation des flux de transport. Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés. Article 3 – La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan transmis en annexe au présent arrêté. Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour la mise en œuvre des finalités précitées du samedi 27 juin 2026 à 16h00 au dimanche 28 juin 2026 à 01h00. Article 5 – L’information du public est assurée par la publication de l’arrêté aux recueils des actes administratifs mentionnés à l’article 7, sa mise en ligne sur le site internet de la préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux. Article 6 – Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet de police, à l’issue de la période d’autorisation. Article 7 – Le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet, directeur du cabinet du préfet de police et le directeur de l’ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00790 du 24 juin 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de la finale du TOP 14 au Stade de France à 14

3 2026-00790 concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des départements de Paris et de la Seine-Saint-Denis et consultable sur le site internet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ). Fait à Paris, le 24 juin 2026 SIGNE Pour le préfet de police Le préfet, directeur de cabinet Baptiste ROLLAND PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00790 du 24 juin 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de la finale du TOP 14 au Stade de France à 15

4 2026-00790 Annexe de l’arrêté n° 2026-00790 du 24 juin 2026 VOIES ET DELAIS DE RECOURS _______________________ Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication : - soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX le Préfet de Police 7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP - ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer Direction des libertés publiques et des affaires juridiques place Beauvau - 75008 PARIS - soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX le Tribunal administratif compétent Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision. Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée. Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique. Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet). En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet. PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00790 du 24 juin 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de la finale du TOP 14 au Stade de France à 16

5 2026-00790 PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00790 du 24 juin 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de la finale du TOP 14 au Stade de France à 17

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS Cabinet du préfet Arrêté n° 2026-2738 du 24/06/2026 portant modification de l'arrêté n°2026-2733 portant interdiction temporaire du tir de feux d'artifices et des feux festifs dans le département de la Seine-Saint-Denis. SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-2738 du 24/06/2026 portant modification de l'arrêté n°2026-2733 portant interdiction temporaire du tir de feux d'artifices et des feux festifs dans le département de la 18

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-2738 du 24/06/2026 portant modification de l'arrêté n°2026-2733 portant interdiction temporaire du tir de feux d'artifices et des feux festifs dans le département de la 19

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-2738 du 24/06/2026 portant modification de l'arrêté n°2026-2733 portant interdiction temporaire du tir de feux d'artifices et des feux festifs dans le département de la 20

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT Direction départementale de la protection des populations (DDPP) Arrêté préfectoral n° 2026-2627 du 19/06/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le Chien «TSUKI», de type Spitz Allemand, femelle, né le 27/02/2026, identifié par transpondeur n° 620095302055470 et appartenant à Mme GOMES Nathalie. SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-2627 du 19/06/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le 21

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-2627 du 19/06/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le 22

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-2627 du 19/06/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le 23

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-2627 du 19/06/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le 24

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT Direction départementale de la protection des populations (DDPP) Arrêté préfectoral n° 2026-2628 du 19/06/206 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de pays Inconnu - Le Chat «CHE GUEVACHA», de type Européen, mâle, né le 01/03/2026, identifié par transpondeur n° 250269593033324 et appartenant à M. PERISIC Dejan. SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-2628 du 19/06/206 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de pays Inconnu - Le 25

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-2628 du 19/06/206 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de pays Inconnu - Le 26

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-2628 du 19/06/206 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de pays Inconnu - Le 27

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-2628 du 19/06/206 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de pays Inconnu - Le 28

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT Direction départementale de la protection des populations (DDPP) Arrêté préfectoral n° 2026-2715 en date du 23/06/2026 portant fermeture de l'établissement LES 4 FRERES 24 rue du Pre Saint Gervais 93500 PANTIN. SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-2715 en date du 23/06/2026 portant fermeture de l'établissement LES 4 FRERES 24 rue du Pre Saint Gervais 93500 PANTIN. 29

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-2715 en date du 23/06/2026 portant fermeture de l'établissement LES 4 FRERES 24 rue du Pre Saint Gervais 93500 PANTIN. 30

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-2715 en date du 23/06/2026 portant fermeture de l'établissement LES 4 FRERES 24 rue du Pre Saint Gervais 93500 PANTIN. 31

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT Direction départementale de la protection des populations (DDPP) Arrêté préfectoral n° 2026-2718 en date du 23/06/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement BOULANGERIE LES ROIS DU PAIN 7 rue Normandie Niemen 93440 DUGNY SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-2718 en date du 23/06/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement BOULANGERIE LES ROIS DU PAIN 7 rue Normandie 32

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-2718 en date du 23/06/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement BOULANGERIE LES ROIS DU PAIN 7 rue Normandie 33

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-2718 en date du 23/06/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement BOULANGERIE LES ROIS DU PAIN 7 rue Normandie 34

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-2718 en date du 23/06/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement BOULANGERIE LES ROIS DU PAIN 7 rue Normandie 35

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-2718 en date du 23/06/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement BOULANGERIE LES ROIS DU PAIN 7 rue Normandie 36

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) Arrêté n° 2026-2695 de déclaration en date du 22/06/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP943625384 pour l'organisme Bertrand BILLÈS GARABÉDIAN dont l'établissement principal est situé 84 avenue de la Résistance 93100 MONTREUIL. SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-2695 de déclaration en 37

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 6, boulevard Maurice Thorez CS 90001 93023 Bobigny Cedex https://idf.drieets.gouv.fr/ Unité départementale de la Seine-Saint-Denis Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités Département Accompagnement des entreprises Arrêté n°2026-2695 de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP943625384 LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS Chevalier de la Légion d’honneur Chevalier de l’ordre national du Mérite Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; Vu la décision n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Île-de-France, aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis Le préfet de la Seine-Saint-Denis Constate : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 02/06/26 par M. BILLES GARABEDIAN Bertrand en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme Bertrand BILLÈS GARABÉDIAN dont l'établissement principal est situé 84 avenue de la Résistance 93100 MONTREUIL et enregistré sous le N°SAP943625384 pour les activités suivantes : • Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d’intervention Prestataire) Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-2695 de déclaration en 38

2 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Bobigny le 22 juin 2026 P/Le préfet et par délégation du directeur régional et interdépartemental, P/Le Directeur de l’Unité départementale de la Seine-Saint-Denis, P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et Solidarités (EES) P/Le responsable du département accompagnement des entreprises L’adjointe au Responsable du département Accompagnement des entreprises Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-2695 de déclaration en 39

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) Arrêté n° 2026-2696 de déclaration en date du 22/06/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP105681266 pour l'organisme BORDELAIS Gaëtane dont l'établissement principal est situé 14 avenue Louis Bordes 93240 STAINS. SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-2696 de déclaration en 40

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 6, boulevard Maurice Thorez CS 90001 93023 Bobigny Cedex https://idf.drieets.gouv.fr/ Unité départementale de la Seine-Saint-Denis Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités Département Accompagnement des entreprises Arrêté n°2026-2696 de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP105681266 LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS Chevalier de la Légion d’honneur Chevalier de l’ordre national du Mérite Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; Vu la décision n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Île-de-France, aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis Le préfet de la Seine-Saint-Denis Constate : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 16/06/26 par Mme. BORDELAIS Gaëtane en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme BORDELAIS Gaëtane dont l'établissement principal est situé 14 avenue Louis Bordes 93240 STAINS et enregistré sous le N°SAP 105681266 pour les activités suivantes : • Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire) • Préparation de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Assistance administrative à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d’intervention Prestataire) • Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile (mode d’intervention Prestataire) SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-2696 de déclaration en 41

2 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Bobigny le 22 juin 2026 P/Le préfet et par délégation du directeur régional et interdépartemental, P/Le Directeur de l’Unité départementale de la Seine-Saint-Denis, P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et Solidarités (EES) P/Le responsable du département accompagnement des entreprises L’adjointe au Responsable du département Accompagnement des entreprises Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-2696 de déclaration en 42

3 gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-2696 de déclaration en 43

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) Arrêté n° 2026-2697 de déclaration en date du 22/06/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP106182363 pour l'organisme IKNI Hassina dont l'établissement principal est situé 118 avenue Jean Jaurès 93800 EPINAY-SUR-SEINE. SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-2697 de déclaration en 44

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 6, boulevard Maurice Thorez CS 90001 93023 Bobigny Cedex https://idf.drieets.gouv.fr/ Unité départementale de la Seine-Saint-Denis Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités Département Accompagnement des entreprises Arrêté n°2026-2697 de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP106182363 LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS Chevalier de la Légion d’honneur Chevalier de l’ordre national du Mérite Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; Vu la décision n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Île-de-France, aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis Le préfet de la Seine-Saint-Denis Constate : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 15/06/26 par Mme. HASSINA IKNI en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme IKNI Hassina dont l'établissement principal est situé 118 AVENUE JEAN JAURES 93800 EPINAY-SUR-SEINE et enregistré sous le N°SAP106182363 pour les activités suivantes : • Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire) Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-2697 de déclaration en 45

2 Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Bobigny le 22 juin 2026 P/Le préfet et par délégation du directeur régional et interdépartemental, P/Le Directeur de l’Unité départementale de la Seine-Saint-Denis, P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et Solidarités (EES) P/Le responsable du département accompagnement des entreprises L’adjointe au Responsable du département Accompagnement des entreprises Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-2697 de déclaration en 46

3 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-2697 de déclaration en 47

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) Arrêté n° 2026-2698 de déclaration en date du 22/06/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP103895819 pour l'organisme HIRECHE FADHILA dont l'établissement principal est situé 33 rue d'Estienne d'Orves 93360 NEUILLY-PLAISANCE. SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-2698 de déclaration en 48

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 6, boulevard Maurice Thorez CS 90001 93023 Bobigny Cedex https://idf.drieets.gouv.fr/ Unité départementale de la Seine-Saint-Denis Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités Département Accompagnement des entreprises Arrêté n°2026-2698 de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP103895819 LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS Chevalier de la Légion d’honneur Chevalier de l’ordre national du Mérite Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; Vu la décision n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Île-de-France, aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis Le préfet de la Seine-Saint-Denis Constate : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 15/06/26 par Mme. HIRECHE FADHILA en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme HIRECHE FADHILA dont l'établissement principal est situé 33 RUE D'ESTIENNE D'ORVES 93360 NEUILLY-PLAISANCE et enregistré sous le N°SAP103895819 pour les activités suivantes : • Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire) Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-2698 de déclaration en 49

2 Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Bobigny le 22 juin 2026 P/Le préfet et par délégation du directeur régional et interdépartemental, P/Le Directeur de l’Unité départementale de la Seine-Saint-Denis, P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et Solidarités (EES) P/Le responsable du département accompagnement des entreprises L’adjointe au Responsable du département Accompagnement des entreprises Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-2698 de déclaration en 50

3 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-2698 de déclaration en 51

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) Arrêté n° 2026-2699 de déclaration en date du 22/06/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP982972812 pour l'organisme Maafa Mokrane dont l'établissement principal est situé 1 rue Etienne Marcel 93500 PANTIN. SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-2699 de déclaration en 52

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 6, boulevard Maurice Thorez CS 90001 93023 Bobigny Cedex https://idf.drieets.gouv.fr/ Unité départementale de la Seine-Saint-Denis Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités Département Accompagnement des entreprises Arrêté n°2026-2699 de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP982972812 LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS Chevalier de la Légion d’honneur Chevalier de l’ordre national du Mérite Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; Vu la décision n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Île-de-France, aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis Le préfet de la Seine-Saint-Denis Constate : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 09/06/26 par M. Maafa Mokrane en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme Maafa Mokrane dont l'établissement principal est situé 1 rue Etienne Marcel 93500 PANTIN et enregistré sous le N°SAP982972812 pour les activités suivantes : • Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire) • Travaux de petit bricolage (mode d’intervention Prestataire) • Livraison de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire) Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-2699 de déclaration en 53

2 Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Bobigny le 22 juin 2026 P/Le préfet et par délégation du directeur régional et interdépartemental, P/Le Directeur de l’Unité départementale de la Seine-Saint-Denis, P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et Solidarités (EES) P/Le responsable du département accompagnement des entreprises L’adjointe au Responsable du département Accompagnement des entreprises Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-2699 de déclaration en 54

3 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-2699 de déclaration en 55

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) Arrêté n° 2026-2700 de déclaration en date du 22/06/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP841301815 pour l'organisme Soukouna Ibrahim dont l'établissement principal est situé 4 rue Gay Lussac 93110 Rosny-sous-Bois. SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-2700 de déclaration en 56

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 6, boulevard Maurice Thorez CS 90001 93023 Bobigny Cedex https://idf.drieets.gouv.fr/ Unité départementale de la Seine-Saint-Denis Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités Département Accompagnement des entreprises Arrêté n°2026-2700 de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP841301815 LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS Chevalier de la Légion d’honneur Chevalier de l’ordre national du Mérite Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; Vu la décision n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Île-de-France, aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis Le préfet de la Seine-Saint-Denis Constate : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 29/05/26 par M. Soukouna Ibrahim en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme Soukouna Ibrahim dont l'établissement principal est situé 4 rue Gay Lussac 93110 Rosny-sous-Bois et enregistré sous le N°SAP 841301815 pour les activités suivantes : • Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Mandataire, Prestataire) Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-2700 de déclaration en 57

2 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Bobigny le 22 juin 2026 P/Le préfet et par délégation du directeur régional et interdépartemental, P/Le Directeur de l’Unité départementale de la Seine-Saint-Denis, P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et Solidarités (EES) P/Le responsable du département accompagnement des entreprises L’adjointe au Responsable du département Accompagnement des entreprises Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-2700 de déclaration en 58

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) Arrêté n° 2026-2779 du 24 juin 2026 portant dérogation au repos dominical en faveur de la société NGE génie civil France sollicitant l'autorisation de déroger au repos dominical pour ses salariés intervenant sur le chantier SNCF de Rosny-Bois-Perrier pour la réalisation de travaux de quais et de mise en accessibilité pour les dimanches 19/07/2026, 26/07/2026, 02/08/2026, 09/08/2026 et 20/09/2026 pour son client la SNCF sur la commune de Rosny-Bois-Perrier (prolongation). SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-2779 du 24 juin 2026 59

Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France Unité départementale de la Seine-Saint-Denis Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis DRIEETS UD 93 BOBIGNY - 6, Boulevard Maurice Thorez - CS 90001 - 93023 BOBIGNY Cedex - Standard :01 41 60 53 00 https://travail-emploi.gouv.fr/ Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126 Pôle travail et intervention en entreprises Téléphone : 01.41.60.22.77 ARRETE N° 2026-2779 PORTANT DĒROGATION AU REPOS DOMINICAL EN FAVEUR DE LA SOCIĒTĒ NGE GENIE CIVIL FRANCE Le préfet de la Seine-Saint-Denis Chevalier de la Légion d’honneur Chevalier de l’ordre national du mérite VU le code du travail, notamment ses articles L.3132-20, L.3132-21 et R.3132-17 ; VU la demande datée du 8 juin 2026 par laquelle la société NGE GÉNIE CIVIL sise Rue Gloriette – CS 70123 BRIE-COMTE-ROBERT CEDEX sollicitant l’autorisation de déroger au repos dominical pour ses salariés intervenant sur le chantier SNCF de Rosny-Bois-Perrier pour la réalisation de travaux de quais et de mise en accessibilité pour les dimanches 19/07/2026, 26/07/2026, 02/08/2026, 09/08/2026 et 20/09/2026 pour son client la SNCF sur la commune de Rosny-Bois-Perrier (prolongation) ; VU l’accord collectif concernant les travaux exécutés de nuit, jour férié et de week-end sur le chantier SNCF de Rosny Bois Perrier – Opération coup de poing (OCP) en date du 13 avril 2026 ; VU l’accord collectif concernant les travaux exécutés de nuit, de dimanche et jour férié sur le chantier de Rosny Bois-Perrier en date du 20 mai 2026 ; VU le procès-verbal du Comité social Économique en date du 27 mai 2026 ; VU la saisine du Conseil Municipal de la mairie de Rosny-Sous-Bois en date du 15 juin 2026 ; VU l’avis de la Présidente de la Chambre de Commerce et de l’Industrie de la Seine-Saint-Denis en date du 17 juin 2026 ; VU la saisine du Président de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Seine-Saint-Denis en date du 15 juin 2026 ; VU la saisine des organisations patronales et syndicales en date du 15 juin 2026 ; CONSIDERANT que la demande est motivée pour réaliser de travaux de quais et de mise en accessibilité pour son client la SNCF sur la commune de Rosny-Sous-Bois ; CONSIDERANT que dans ce contexte particulier du secteur ferroviaire, le travail dominical permet de réduire les risques et d’assurer la sécurité des travailleurs conformément aux dispositions des articles L.4121-1 et suivants du code du travail ; CONSIDERANT dans ces conditions que la demande répond aux critères alternatifs de dérogation, d’atteinte au fonctionnement normal de l’établissement et de préjudice au public tels que prévus par les dispositions de l’article L.3132-20 du code du travail ; SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-2779 du 24 juin 2026 60

Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis DRIEETS UD 93 BOBIGNY - 6, Boulevard Maurice Thorez - CS 90001 - 93023 BOBIGNY Cedex - Standard :01 41 60 53 00 https://travail-emploi.gouv.fr/ Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126 2 ARRETE ARTICLE 1 : Sous réserve de l’application des dispositions prévues à l’article L.3132-1 du code du travail, la société NGE GÉNIE sollicitant l’autorisation de déroger au repos dominical pour ses salariés qui interviendront sur le chantier SNCF de Rosny-Bois-Perrier pour la réalisation de travaux de quais et de mise en accessibilité pour les dimanches 19/07/2026, 26/07/2026, 02/08/2026, 09/08/2026 et 20/09/2026 pour son client la SNCF sur la commune de Rosny-Bois-Perrier (prolongation) ; ARTICLE 2 : Les salariés du personnel employé bénéficient des contreparties prévues par l’article 5 des « accords collectifs concernant les travaux exécutés de nuit, jour férié er de week-end sur le chantier SNCF de Rosny Bois Perrier – Opération coup de poing (OCP) en date du 13 avril 2026 et du 20 mai 2026 susmentionnés étant rappelé que : • la présente autorisation ne permet de déroger à l’interdiction de faire travailler un salarié plus de six jours par semaine prévue par l’article L.3132-1 du code du travail ; • la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée quotidienne maximale de travail prévues par les articles L.3132-18, D.3121-4 et suivants du code du travail ; • la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée hebdomadaire maximale de travail prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ; • la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée du repos quotidien prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ; • la présente autorisation n’emporte pas dérogation pour les salariés d’entreprises prestataires ou sous- traitantes. ARTICLE 3 : Cette décision est révocable à tout moment, si les conditions à l’origine de l’accord, cessent d’être remplies. ARTICLE 4 : Le directeur de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont notification sera faite au demandeur et publié au Bulletin des informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis. SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-2779 du 24 juin 2026 61

Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis DRIEETS UD 93 BOBIGNY - 6, Boulevard Maurice Thorez - CS 90001 - 93023 BOBIGNY Cedex - Standard :01 41 60 53 00 https://travail-emploi.gouv.fr/ Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126 3 Fait à Bobigny, le 24 juin 2026 Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation, Le directeur adjoint du travail, chef du service d’appui du système d’inspection du travail. Pierre Yves HANNUS Voies et délais de recours : Cette décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - soit d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, -soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine PUIG -93100 Montreuil. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-2779 du 24 juin 2026 62

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) Récépissé n° 2026-2685 de déclaration en date du 22 juin 2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP994720720 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 172 rue grande rue 93250 Villemomble. SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-2685 de déclaration 63

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis Ilot C – 6 Boulevard Maurice Thorez – CS 9001 – 93023 Bobigny Cedex https://idf.drieets.gouv.fr/ Unité départementale de la Seine-Saint-Denis Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités Département Accompagnement des entreprises LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS Chevalier de la Légion d’honneur Chevalier de l’ordre national du Mérite Récépissé n° 2026-2685 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP994720720 Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; Vu la décision n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Île-de-France, aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis Le préfet de la Seine-Saint-Denis Constate : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 16/06/26 par M. ahouansou joris en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme SD CLEANING dont l'établissement principal est situé 172 RUE GRANDE RUE 93250 VILLEMOMBLE et enregistré sous le N° SAP994720720 pour les activités suivantes : • Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire) Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-2685 de déclaration 64

2 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Fait à Bobigny le 22 juin 2026 P/Le préfet et par délégation du directeur régional et interdépartemental, P/Le Directeur de l’Unité départementale de la Seine-Saint-Denis, P/Le responsable du département accompagnement des entreprises L’adjointe au Responsable du département Accompagnement des entreprises Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-2685 de déclaration 65

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) Récépissé n° 2026-2686 de déclaration en date du 22 juin 2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP104787429 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 110 avenue Gilbert Berger 93290 Tremblay-en-France. SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-2686 de déclaration 66

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis Ilot C – 6 Boulevard Maurice Thorez – CS 9001 – 93023 Bobigny Cedex https://idf.drieets.gouv.fr/ Unité départementale de la Seine-Saint-Denis Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités Département Accompagnement des entreprises LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS Chevalier de la Légion d’honneur Chevalier de l’ordre national du Mérite Récépissé n° 2026-2686 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP104787429 Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; Vu la décision n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Île-de-France, aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis Le préfet de la Seine-Saint-Denis Constate : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 16/06/26 par Mme DOUMBIA MASSIAMY en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme Massi clean dont l'établissement principal est situé 110 AVENUE GILBERT BERGER 93290 TREMBLAY-EN-FRANCE et enregistré sous le N° SAP104787429 pour les activités suivantes : • Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire) Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale. SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-2686 de déclaration 67

2 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Fait à Bobigny le 22 juin 2026 P/Le préfet et par délégation du directeur régional et interdépartemental, P/Le Directeur de l’Unité départementale de la Seine-Saint-Denis, P/Le responsable du département accompagnement des entreprises L’adjointe au Responsable du département Accompagnement des entreprises Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-2686 de déclaration 68

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) Récépissé n° 2026-2687 de déclaration en date du 22/06/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP106073240 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 108 rue Georges Denance 93270 Sevran. SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-2687 de déclaration 69

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis Ilot C – 6 Boulevard Maurice Thorez – CS 9001 – 93023 Bobigny Cedex https://idf.drieets.gouv.fr/ Unité départementale de la Seine-Saint-Denis Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités Département Accompagnement des entreprises LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS Chevalier de la Légion d’honneur Chevalier de l’ordre national du Mérite Récépissé n° 2026-2687 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP106073240 Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; Vu la décision n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Île-de-France, aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis Le préfet de la Seine-Saint-Denis Constate : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 15/06/26 par Mme DROCHON CHLOE en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme dont l'établissement principal est situé 108 RUE GEORGES DENANCE 93270 SEVRAN et enregistré sous le N° SAP106073240 pour les activités suivantes : • Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire) Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.] Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale. SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-2687 de déclaration 70

2 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Fait à Bobigny le 22 juin 2026 P/Le préfet et par délégation du directeur régional et interdépartemental, P/Le Directeur de l’Unité départementale de la Seine-Saint-Denis, P/Le responsable du département accompagnement des entreprises L’adjointe au Responsable du département Accompagnement des entreprises Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-2687 de déclaration 71

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) Récépissé n° 2026-2688 de déclaration en date du 22/06/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP944460641 pour l'organisme AM NETTOYAGE dont l'établissement principal est situé 1 rue Etienne Marcel 93500 Pantin. SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-2688 de déclaration 72

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis Ilot C – 6 Boulevard Maurice Thorez – CS 9001 – 93023 Bobigny Cedex https://idf.drieets.gouv.fr/ Unité départementale de la Seine-Saint-Denis Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités Département Accompagnement des entreprises LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS Chevalier de la Légion d’honneur Chevalier de l’ordre national du Mérite Récépissé n° 2026-2688 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP944460641 Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; Vu la décision n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Île-de-France, aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis Le préfet de la Seine-Saint-Denis Constate : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 15/06/26 par M. ABED MANSOUR en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme AM NETTOYAGE dont l'établissement principal est situé 1 RUE ETIENNE MARCEL 93500 PANTIN et enregistré sous le N° SAP944460641 pour les activités suivantes : • Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire) • Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire) • Travaux de petit bricolage (mode d’intervention Prestataire) Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale. SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-2688 de déclaration 73

2 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Fait à Bobigny le 22 Juin 2026 P/Le préfet et par délégation du directeur régional et interdépartemental, P/Le Directeur de l’Unité départementale de la Seine-Saint-Denis, P/Le responsable du département accompagnement des entreprises L’adjointe au Responsable du département Accompagnement des entreprises Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-2688 de déclaration 74

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) Récépissé n° 2026-2786 de déclaration en date du 24/06/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP105437594 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 57 rue Jean Baptiste Legendre 93700 DRANCY. SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-2786 de déclaration 75

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis Ilot C – 6 Boulevard Maurice Thorez – CS 9001 – 93023 Bobigny Cedex https://idf.drieets.gouv.fr/ Unité départementale de la Seine-Saint-Denis Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités Département Accompagnement des entreprises LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS Chevalier de la Légion d’honneur Chevalier de l’ordre national du Mérite Récépissé n° 2026-2786 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP105437594 Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; Vu la décision n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Île-de-France, aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis Le préfet de la Seine-Saint-Denis Constate : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 18/06/26 par Mme CHAFAI SAMIRA en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme dont l'établissement principal est situé 57 RUE JEAN BAPTISTE LEGENDRE 93700 DRANCY et enregistré sous le N° SAP105437594 pour les activités suivantes : • Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire) Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-2786 de déclaration 76

2 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Fait à Bobigny le 24 juin 2026 P/Le préfet et par délégation du directeur régional et interdépartemental, P/Le Directeur de l’Unité départementale de la Seine-Saint-Denis, P/Le responsable du département accompagnement des entreprises L’adjointe au Responsable du département Accompagnement des entreprises Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-2786 de déclaration 77

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) Récépissé n° 2026-2787 de déclaration en date du 24 juin 2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP106454812 en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 229 boulevard Gabriel Péri 93130 NOISY-LE-SEC. SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-2787 de déclaration 78

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis Ilot C – 6 Boulevard Maurice Thorez – CS 9001 – 93023 Bobigny Cedex https://idf.drieets.gouv.fr/ Unité départementale de la Seine-Saint-Denis Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités Département Accompagnement des entreprises LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS Chevalier de la Légion d’honneur Chevalier de l’ordre national du Mérite Récépissé n° 2026-2787 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP106454812 Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; Vu la décision n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Île-de-France, aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis Le préfet de la Seine-Saint-Denis Constate : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 18/06/26 par Mme GUENAOUI KHADOUJA en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme dont l'établissement principal est situé 229 BOULEVARD GABRIEL PERI 93130 NOISY-LE-SEC et enregistré sous le N° SAP106454812 pour les activités suivantes : • Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire) Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-2787 de déclaration 79

2 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Fait à Bobigny le 24 juin 2026 P/Le préfet et par délégation du directeur régional et interdépartemental, P/Le Directeur de l’Unité départementale de la Seine-Saint-Denis, P/Le responsable du département accompagnement des entreprises L’adjointe au Responsable du département Accompagnement des entreprises Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-2787 de déclaration 80

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) Récépissé n° 2026-2788 de déclaration en date du 24 juin 2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP105866560 pour l'organisme Laicha proprete plus dont l'établissement principal est situé 1 rue Jeanne 93320 LES PAVILLONS-SOUS-BOIS. SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-2788 de déclaration 81

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis Ilot C – 6 Boulevard Maurice Thorez – CS 9001 – 93023 Bobigny Cedex https://idf.drieets.gouv.fr/ Unité départementale de la Seine-Saint-Denis Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités Département Accompagnement des entreprises LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS Chevalier de la Légion d’honneur Chevalier de l’ordre national du Mérite Récépissé n° 2026-2788 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP105866560 Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; Vu la décision n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Île-de-France, aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis Le préfet de la Seine-Saint-Denis Constate : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 18/06/26 par Mme LUVUEZO Kongo GUEVONNE en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Laicha proprete plus dont l'établissement principal est situé 1 RUE JEANNE 93320 LES PAVILLONS-SOUS-BOIS et enregistré sous le N° SAP105866560 pour les activités suivantes : • Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire) Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-2788 de déclaration 82

2 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Fait à Bobigny le 24 juin 2026 P/Le préfet et par délégation du directeur régional et interdépartemental, P/Le Directeur de l’Unité départementale de la Seine-Saint-Denis, P/Le responsable du département accompagnement des entreprises L’adjointe au Responsable du département Accompagnement des entreprises Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-2788 de déclaration 83

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0482 du 24/06/2026, portant modification des conditions de circulation sur la RD114, avenue Marcel Cachin, rue Edgar Quinet et avenue Waldeck Rochet à La Courneuve, entre le pont Palmers et la limite communale avec Dugny, pour des travaux de création de réseau fibre optique. SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0482 du 24/06/2026, portant modification des conditions de 84

Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement, de l’Aménagement et des Transports d’Île-de-France Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0482 portant modification des conditions de circulation sur la RD114, avenue Marcel Cachin, rue Edgar Quinet et avenue Waldeck Rochet à La Courneuve, entre le pont Palmers et la limite communale avec Dugny, pour des travaux de création de réseau fibre optique. LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS Chevalier de la Légion d’honneur Chevalier de l’ordre national du Mérite Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ; Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ; Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ; Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ; Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ; Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ; Vu le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ; Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ; Vu l’arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ; Vu l’arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ; Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ; SERVICE TERRITORIAL NORD Direction de la Voirie et des Déplacements Tél : 01 43 93 96 62 DRIEAT-IDF-2026-0482 1 / 4 DRIEAT / SSTV / DSECR 21-23 rue Miollis, 75015 Paris Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0482 du 24/06/2026, portant modification des conditions de 85

Vu l’arrêté préfectoral 2024-4167 du 25 novembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis, portant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, en matière administrative ; Vu la décision DRIEAT-IDF du 28 mai 2026, portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ; Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre des Transports, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2026 et du mois de janvier 2027 ; Vu la consultation d’avis du 5 juin 2026, effectuée par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis auprès de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ; Vu l’avis de la direction générale de TRANSDEV du 5 juin 2026 ; Vu l’avis de la commune de La Courneuve du 15 juin 2026 ; Vu l’avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 23 juin 2026 ; Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 23 juin 2026 ; Considérant que la RD114, à La Courneuve, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ; Considérant que les travaux de création de réseau fibre optique nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ; Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France : ARRÊTE Article 1 À compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu’au vendredi 25 septembre 2026, les conditions de circulation et de stationnement sont modifiées sur la RD114, avenue Marcel Cachin, rue Edgar Quinet et avenue Waldeck Rochet à La Courneuve, entre le pont Palmers et la limite communale avec Dugny, dans les deux sens de circulation. Ces restrictions interviennent dans le cadre de travaux de création de réseau de fibre optique. Aucune intervention de travaux ne doit être engagée les samedis, les dimanches, les jours fériés et les jours « hors chantier ». Article 2 Les travaux sont exécutés en plusieurs phases successives : Phase 1 – travaux sur l’avenue Marcel Cachin : • les travaux sont effectués sur l’avenue Marcel Cachin, entre le pont Palmers et la rue Edgar Quinet, dans le sens Paris – province ; • les travaux nécessitent la neutralisation permanente de la piste cyclable et des places de stationnement matérialisées ; SERVICE TERRITORIAL NORD Direction de la Voirie et des Déplacements Tél : 01 43 93 96 62 DRIEAT-IDF-2026-0482 2 / 4 DRIEAT / SSTV / DSECR 21-23 rue Miollis, 75015 Paris Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0482 du 24/06/2026, portant modification des conditions de 86

• la circulation des cyclistes intègre le régime de circulation général au droit des travaux. Phase 2 – travaux sur la rue Edgar Quinet : • les travaux sont effectués sur la rue Edgar Quinet, entre l’avenue Marcel Cachin et le rond-point d’intersection avec la RD30, dans le sens Paris – province ; • les travaux nécessitent la neutralisation permanente de la piste cyclable et des places de stationnement matérialisées ; • la circulation des cyclistes intègre le régime de circulation général au droit des travaux ; • Au droit du rond-point du chêne, marquant l’intersection avec la RD30, des travaux nécessitant plusieurs traversées de chaussées sont effectués de nuit, de 22h00 à 06h00. Ces travaux nécessitent plusieurs nuits d’intervention. Les traversées se font au droit de la piste cyclable qui fait le tour du rond-point, elles sont exécutées par demie-chaussée successive afin de laisser libre au moins une voie de circulation par sens et par rue traversée. Les emprises travaux sont libérées en journée, le balisage est retirée en dehors des horaires d’intervention et la circulation du rond-point est rétablie à la normale. Phase 3 – travaux sur l’avenue Waldeck Rochet : • les travaux sont effectués sur avenue Waldeck Rochet, entre le rond-point d’intersection avec la RD30 et la limite communale avec Dugny, dans le sens province – Paris ; • les travaux nécessitent la neutralisation permanente de la piste cyclable et des places de stationnement matérialisées ; • la circulation des cyclistes intègre le régime de circulation général au droit des travaux. Article 3 Le balisage des zone travaux de chaque phase est maintenu de jour comme de nuit durant la phase concernée. L'entreprise en charge des travaux met en œuvre toute la signalétique et les protections nécessaires pour protéger et orienter les piétons et les cyclistes. En amont et au droit des travaux, un balisage (K16, GBA béton) est utilisé. La signalisation nocturne du chantier est renforcée par des rampes de feux à défilement de type tri-flashs. Le matériel, les engins de chantier et la roulotte sont stockés dans le balisage. À la fin des opérations, l’entreprise intervenante est chargée des travaux de réfection de la chaussée et du stationnement matérialisé. Ces réfections, marquage compris, respectent les prescriptions du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis. Article 4 La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l’entreprise suivante :  OPTIC BTP Adresse : 1 rue du Champ Pillard, 77400 Saint Thibault des Vignes Contact : DUPONT Cyril Téléphone : 06 56 66 07 96 Courriel : cdupont@optic-btp.fr La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route. Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA). SERVICE TERRITORIAL NORD Direction de la Voirie et des Déplacements Tél : 01 43 93 96 62 DRIEAT-IDF-2026-0482 3 / 4 DRIEAT / SSTV / DSECR 21-23 rue Miollis, 75015 Paris Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0482 du 24/06/2026, portant modification des conditions de 87

Le contrôle est assuré par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis :  Service Territorial Nord − Direction de la Voirie et des Déplacements Adresse : immeuble Pulse − 46 Rue Proudhon, 93210 Saint-Denis Contact : Monsieur Adrien François Téléphone : 01 43 93 95 45 Courriel : afrancois@seinesaintdenis.fr Article 5 Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’article R417-10 du code de la route. Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur. Article 6 Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, 21-23 rue Miollis, 75015 Paris ; - d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur ; - d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil. Article 7 La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis, le président directeur général de TRANSDEV, le maire de La Courneuve, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU. Fait à Paris, le 24 juin 2026, Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation, l’adjointe au chef de l’Unité Circulation Routière Félie LESUR SERVICE TERRITORIAL NORD Direction de la Voirie et des Déplacements Tél : 01 43 93 96 62 DRIEAT-IDF-2026-0482 4 / 4 DRIEAT / SSTV / DSECR 21-23 rue Miollis, 75015 Paris Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0482 du 24/06/2026, portant modification des conditions de 88

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Recueil 93-2026-06-24

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