Actes des préfectures · Seine-Saint-Denis
Recueil 93-2026-06-26 3
Recueil des actes administratifs publié le 26 juin 2026
17pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 17 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2026-06-26
PUBLIÉ LE 26 JUIN 2026
Sommaire
PREFECTURE DE POLICE / Cabinet du préfet
- Arrêté n° 2026-00798 du 26/06/2026 portant interdiction des
regroupements de consommateurs de cocaïne base dans certains
secteurs de Paris et de Seine-Saint-Denis du 1er juillet 2026 au 30
septembre 2026 inclus. (9 pages) Page 3
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
- Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0488 du 26/06/2026, portant modification des
conditions de circulation sur la RD986 à La Courneuve, au droit de la rue
de Saint-Denis, de la place de l'armistice et de la rue de la Convention,
pour des travaux de matage de supports de la Ligne Aérienne de Contact
du tramway T1. (4 pages) Page 13
2
PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2026-00798 du 26/06/2026 portant
interdiction des regroupements de
consommateurs de cocaïne base dans certains
secteurs de Paris et de Seine-Saint-Denis du 1er
juillet 2026 au 30 septembre 2026 inclus.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00798 du 26/06/2026 portant interdiction des regroupements de
consommateurs de cocaïne base dans certains secteurs de Paris et de Seine-Saint-Denis du 1er juillet 2026 au 30 septembre 2026 3
Arrêté n° 2026-00798
portant interdiction des regroupements de consommateurs de cocaïne base dans certains
secteurs de Paris et de Seine-Saint-Denis du 1er juillet 2026 au 30 septembre 2026 inclus
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1 et L.
2512-13 ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 644-5-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16 à 21-2 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L. 121-2 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3411-1 à L. 3425-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L.122-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment
ses articles 70, 72 et 73 ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l’État du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
Vu le bilan établi par la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne en
date du 5 juin 2026 ;
Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L.122-2 du code de la sécurité
intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, à Paris
et dans le département de la Seine-Saint-Denis, de l’ordre public, notamment la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ainsi que la salubrité publique ;
Considérant que, en application de l’article R. 644-5-1 susvisé, sont punis de l'amende prévue
pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions et le manquement aux
obligations édictées par des décrets et arrêtés pris sur le fondement des pouvoirs de police
générale des autorités compétentes qui, à la suite de troubles, réglementent la présence et la
circulation des personnes en certains lieux et à certaines heures afin de prévenir la réitération
d'atteintes graves à la sécurité publique ;
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00798 du 26/06/2026 portant interdiction des regroupements de
consommateurs de cocaïne base dans certains secteurs de Paris et de Seine-Saint-Denis du 1er juillet 2026 au 30 septembre 2026 4
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Considérant que l’évacuation définitive du campement du square Forceval le 5 octobre 2022
reste de nature à générer la reconstitution de points de fixation de consommateurs de
produits stupéfiants dans certains secteurs de Paris et de Seine-Saint-Denis ;
Considérant que ces regroupements de consommateurs sont susceptibles de provoquer des
affrontements et incidents entre consommateurs de produits stupéfiants et passants ou
riverains ; qu’ils génèrent en outre une recrudescence d’actes délictueux et des atteintes aux
personnes, aux biens et des troubles à la tranquillité publique ;
Considérant que la réunion en nombre des consommateurs de produits stupéfiants est
susceptible de générer des heurts, notamment entre ces derniers et les forces de sécurité
intérieure ;
Considérant qu’une mesure temporaire d’interdiction de regroupement des consommateurs
de produits stupéfiants ou se comportant comme tels dans des secteurs déterminés est de
nature à prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens, des troubles à l’ordre
public et à éviter de créer de nouveaux points de fixation ;
Considérant que selon les bilans établis par la direction de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne, notamment celui en date 5 juin 2026, 2773 contrôles et 315
interpellations ont été réalisés aux mois d’avril et mai 2026 ; que ces chiffres démontrent la
nécessité de prolonger les mesures visant à interdire les regroupements de consommateurs de
produits de cocaïne base dans certains secteurs de Paris et de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant la nécessité de poursuivre la mobilisation des forces de sécurité intérieure afin
d’éviter la reconstitution du campement sur le square Forceval et dans d’autres secteurs à
risque, notamment dans le nord-est de Paris et en Seine-Saint-Denis ; que ces interdictions
périmétriques sont de nature à leur permettre de prévenir efficacement ce risque dans les
secteurs identifiés comme sensibles à ce titre ; que des mesures particulières doivent être
prises pour lutter contre ces regroupements ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des
biens ; que depuis l’évacuation du square Forceval, les interdictions inscrites au présent arrêté
dissuadent efficacement la réinstallation de campements sauvages et le regroupement de
consommateurs de cocaïne base notamment en effectuant des contrôles de police
circonstanciés ; que les mesures prévues par le présent arrêté répondent à ces objectifs ;
ARRETE :
Article 1er – Du 1er juillet 2026 au 30 septembre 2026 inclus, les regroupements de personnes
sous l’emprise de cocaïne base dit « crack » ou en manque de ce produit stupéfiant sont
interdits dans les secteurs suivants :
A Paris :
rue de l’Aqueduc ;
boulevard de Denain ;
rue de Compiègne ;
rue Saint-Vincent de Paul ;
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00798 du 26/06/2026 portant interdiction des regroupements de
consommateurs de cocaïne base dans certains secteurs de Paris et de Seine-Saint-Denis du 1er juillet 2026 au 30 septembre 2026 5
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boulevard de Bonne-Nouvelle ;
porte de la Chapelle ;
avenue de la Porte de la Chapelle ;
allée Valentin Abeille ;
rue Charles Hermite ;
boulevard Ney dans le prolongement du boulevard Mac Donald et jusqu’à la rue des
Poissonniers ;
rue d’Aubervilliers ;
porte d’Aubervilliers ;
rue de la Gare (dans sa partie comprise entre le ministère de la Justice et la forêt linéaire
nord) ;
rue Emile Bollart ;
boulevard MacDonald ;
rue Césaria Evora ;
aux abords de la station Rosa Parks ;
rue Tristan Tzara ;
rue Moussorgski ;
rue Riquet ;
les jardins d’Eole ;
quai de la Seine ;
quai de l’Oise ;
rue de Tanger ;
rue Gaston Rebuffat ;
place de la bataille de Stalingrad ;
quai de la Loire ;
quai de la Marne ;
porte de la Villette ;
bretelle d’accès du périphérique intérieur de la porte de la Villette ;
bretelle d’accès du périphérique extérieur de la porte de la Villette ;
avenue Corentin Cariou (dans la partie comprise entre l’avenue de Flandre et la place
Auguste Baron) ;
avenue de la porte de la Villette (dans la partie comprise entre l’avenue Corentin Cariou et
la place Auguste Baron) ;
place Auguste Baron ;
boulevard de la Villette (dans la partie comprise entre le boulevard de la Chapelle et la
place du Colonel Fabien) ;
place du Colonel Fabien ;
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00798 du 26/06/2026 portant interdiction des regroupements de
consommateurs de cocaïne base dans certains secteurs de Paris et de Seine-Saint-Denis du 1er juillet 2026 au 30 septembre 2026 6
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entre le n°151 et n°205 du quai de Valmy ;
entre le n°148 et le n°212 du quai de Jemmapes ;
rue du Faubourg Saint-Martin (entre la rue du 8 mai 1945 et la place de la bataille de
Stalingrad) ;
rue de Maubeuge ;
rue Guy Patin ;
rue Ambroise Paré ;
rue de Dunkerque ;
rue de Mazagran ;
rue Chaudron ;
rue Château-Landon ;
rue Lafayette dans sa partie comprise entre les stations de métro Louis Blanc et Jaurès ;
rue des Cheminots ;
rue Pierre Mauroy ;
rue Eva Kotchever ;
voie Sente à Bigot ;
impasse Bonne Nouvelle ;
quai du Lot ;
quai de l’Allier ;
quai de la Gironde ;
quai de la Charente ;
rue Marie-Hélène Lefaucheux ;
rue Chana Orloff ;
rue Lounès Matoub ;
forêt linéaire Nord ;
forêt linéaire Sud ;
passage Susan Sontag ;
rue Jacques Duchesne ;
passage Goix ;
rue du département ;
rue de Rouen ;
rue de l’échiquier ;
rue du Faubourg Saint-Denis, entre le boulevard Saint-Denis et la rue d’Enghien ;
boulevard Saint-Denis ;
rue Saint Denis ;
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00798 du 26/06/2026 portant interdiction des regroupements de
consommateurs de cocaïne base dans certains secteurs de Paris et de Seine-Saint-Denis du 1er juillet 2026 au 30 septembre 2026 7
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rue du Caire ;
rue d'Aboukir ;
rue Poissonnière ;
rue des Jeûneurs ;
rue Montmartre ;
boulevard Montmartre ;
boulevard Poissonnière ;
boulevard Bonne Nouvelle ;
rue de Turbigo ;
rue Mondétour ;
rue Rambuteau ;
rue de la Lune ;
rue Notre Dame de Bonne Nouvelle ;
rue Thorel ;
rue de la Ville-Neuve ;
rue Notre Dame de Recouvrance ;
voies souterraines des Halles ;
avenue Jean Jaurès ;
boulevard de Magenta ;
rue de Cléry ;
rue Ordener ;
rue des Poissonniers ;
aux abords de la station de métro Marcadet-Poissonniers ;
aux abords de la station de tramaway Colette Besson.
Dans le périmètre délimité par les voies suivantes :
boulevard Vincent Auriol, entre la rue du Chevaleret et le quai de la Gare ;
quai de la Gare, entre le boulevard Vincent Auriol et le quai François Mauriac ;
quai François Mauriac ;
quai Panhard et Levassor, entre le quai François Mauriac et la rue Alice Domon et Léonie
Duquet ;
rue Alice Domon et Léonie Duquet ;
rue Julie Daubié ;
rue Watt, entre la rue Julie Daubié et la rue Eugène Oudiné ;
rue Eugène Oudiné, entre la rue Watt et la rue du dessous des Berges ;
rue du dessous des Berges, entre la rue Eugène Oudiné et la rue de Domremy ;
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00798 du 26/06/2026 portant interdiction des regroupements de
consommateurs de cocaïne base dans certains secteurs de Paris et de Seine-Saint-Denis du 1er juillet 2026 au 30 septembre 2026 8
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rue de Domremy, entre la rue du dessous des Berges et la rue du Chevaleret ;
rue du Chevaleret, entre la rue de Domrémy et le boulevard Vincent Auriol.
A Paris et en Seine-Saint-Denis :
Secteur Porte de la Chapelle le périmètre est délimité par les voies suivantes qui y sont incluses
et situées sur le territoire de la Ville de Paris et des communes de Saint-Denis et Aubervilliers :
impasse Marteau (au sud) – Paris ;
avenue des Magasins Généraux ;
rue Proudhon – Saint-Denis ;
avenue du Président Wilson (RD 931) à l’ouest – Saint-Denis ;
avenue de la Métallurgie (au nord) – Saint-Denis ;
rue Charles Michels – Saint-Denis ;
rue du Port – Saint-Denis ;
rue de la Confluence – Saint-Denis ;
place des Victimes du 17 octobre 1961 – Saint-Denis ;
rue des Fillettes (à l’est) – Aubervilliers ;
la station de métro Front Populaire – Saint Denis / Aubervilliers.
Secteur Puces de Clignancourt, le périmètre est délimité par les voies suivantes qui y sont
incluses et situées sur le territoire de la Ville de Paris et de la commune de Saint-Ouen :
rue Jean Henri Fabre ;
rue Charles Schmitt dans sa partie comprise entre la rue Jean Henri Fabre et la rue Kleber ;
rue Kleber dans sa partie comprise entre la rue Charles Schmitt et rue Lécuyer ;
rue Lécuyer ;
rue de la Gaîté ;
rue Charles Garnier ;
rue Etienne Dolet dans sa partie comprise entre la rue Charles Garnier et la rue Blanqui ;
rue Blanqui ;
avenue Michelet dans sa partie comprise entre la rue Blanqui et la rue Jean Henri Fabre ;
rue du Plaisir ;
rue Louis Dain ;
rue Jules Vallès ;
rue Paul Bert ;
rue des Bons Enfants ;
rue du Docteur Babinsky ;
rue Marceau ;
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00798 du 26/06/2026 portant interdiction des regroupements de
consommateurs de cocaïne base dans certains secteurs de Paris et de Seine-Saint-Denis du 1er juillet 2026 au 30 septembre 2026 9
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passage Marceau ;
rue Neuve Pierre Curie.
Secteur Porte d’Aubervilliers, le périmètre est délimité par les voies suivantes qui y sont incluses
et situées sur le territoire de la commune d’Aubervilliers :
quai Gambetta ;
quai Josette ;
allée Guy Debord ;
rue Louis Girard ;
rue Alain Raillard ;
rue de la Gare ;
avenue Victor Hugo ;
rue Anne-Marie Fettier ;
rue du Docteur Troncin ;
avenue Victor Hugo ;
boulevard Felix Faure ;
passage Haubertois ;
rue Emile Reynaud ;
rue Pierre Larousse ;
rue Sadi Carnot ;
rue de la Commune de Paris ;
rue du Goulet ;
quai Adrien Agnès ;
quai Lucien Lefranc ;
quai Josette et Maurice Audin ;
quai François Mitterrand ;
quai Gambetta ;
quai Marie Tjibaou ;
rue du Landy ;
rue de la Haie Coq ;
passerelle Haie Coq ;
rue Heurtault ;
rue de Saint Gobain ;
rue du Pilier ;
rue des Gardinoux ;
rue Madeleine Vionnet ;
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00798 du 26/06/2026 portant interdiction des regroupements de
consommateurs de cocaïne base dans certains secteurs de Paris et de Seine-Saint-Denis du 1er juillet 2026 au 30 septembre 2026 10
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rue Alain Raillard ;
rue Louis Girard ;
passage Moglia ;
rue Firmin Gémier ;
rue des Ecoles ;
rue Chouveroux.
Article 2 – Le préfet de Seine-Saint-Denis, le préfet, directeur du cabinet du préfet de police,
le directeur de l’ordre public et de la circulation et le directeur de la sécurité de proximité de
l’agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et
de la préfecture de Seine-Saint-Denis, consultable sur le site internet de la préfecture de
police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et transmis aux procureurs de la
République près le tribunal judiciaire de Paris et celui de Bobigny.
Fait à Paris, le 26 juin 2026
SIGNÉ
Pour le préfet de police
Le sous-préfet, directeur adjoint du cabinet,
Charles BARBIER
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00798 du 26/06/2026 portant interdiction des regroupements de
consommateurs de cocaïne base dans certains secteurs de Paris et de Seine-Saint-Denis du 1er juillet 2026 au 30 septembre 2026 11
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Annexe de l’arrêté n° 2026-00798 du 26 juin 2026
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil des actes
administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l’arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision,
doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00798 du 26/06/2026 portant interdiction des regroupements de
consommateurs de cocaïne base dans certains secteurs de Paris et de Seine-Saint-Denis du 1er juillet 2026 au 30 septembre 2026 12
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0488 du 26/06/2026,
portant modification des conditions de
circulation sur la RD986 à La Courneuve, au droit
de la rue de Saint-Denis, de la place de
l'armistice et de la rue de la Convention, pour
des travaux de matage de supports de la Ligne
Aérienne de Contact du tramway T1.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0488 du 26/06/2026, portant modification des conditions de 13
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Environnement, de l’Aménagement
et des Transports d’Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0488
portant modification des conditions de circulation sur la RD986 à La Courneuve, au droit de la rue de
Saint-Denis, de la place de l'armistice et de la rue de la Convention, pour des travaux de matage de
supports de la Ligne Aérienne de Contact du tramway T1.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualité de
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports
d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2026-0488
1 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0488 du 26/06/2026, portant modification des conditions de 14
Vu l’arrêté préfectoral 2024-4167 du 25 novembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis, portant
délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF du 28 mai 2026, portant subdélégation de signature pour les matières
exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre des Transports, fixant le calendrier des jours « hors
chantiers » de l’année 2026 et du mois de janvier 2027 ;
Vu l’avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 24 juin 2026 ;
Vu l’avis de la commune de La Courneuve du 24 juin 2026 ;
Vu l’avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 24 juin 2026 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 24 juin 2026 ;
Considérant que la RD986, à La Courneuve, est classée dans la nomenclature des voies à grande
circulation ;
Considérant que les travaux de matage de support de la ligne aérienne de contact du tramway T1 né-
cessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d’assurer la sécurité des usagers et
des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de
l’aménagement et des transports d’Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au lundi 13 juillet 2026, entre 21h00 et
06h00, les conditions de circulation sont modifiées sur la RD986 à La Courneuve, au droit de la rue de
Saint-Denis, de la place de l'Armistice et de la rue de la Convention. Ces restrictions interviennent dans
le cadre des travaux de modification et d’aménagement de la plateforme du tramway T1.
Article 2
Les travaux sont exécutés par emprises mobiles et successives de nuit :
• Sur la rue de Saint-Denis, la voie de circulation du sens Bobigny vers Saint-Denis est
neutralisée sur une longueur de 20m en face du n°74. L’aménagement cyclable transitoire
est neutralisé, balisé et aménagé afin d’accueillir le report de la circulation générale du sens
Bobigny vers Saint-Denis. La circulation des cyclistes intègre le régime de circulation
générale.
• Sur la place de l'Armistice, une emprise mobile d'une longueur de 20 mètres est mise en
place sur la partie nord Est du rond-point. Cette emprise neutralise la voie intérieure du
rond-point à cet endroit, la circulation des véhicules se fait sur les deux voies restantes.
Cette emprise se déporte ensuite sur la partie sud-ouest du rond-point dans les mêmes
conditions d’exploitation.
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2026-0488
2 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0488 du 26/06/2026, portant modification des conditions de 15
• Sur la rue de la Convention, la voie de circulation du sens Saint-Denis vers Bobigny est
neutralisée sur une longueur de 20 m au droit du n°12. L’aménagement cyclable transitoire
est neutralisé, balisé et aménagé afin d’accueillir le report de la circulation générale du sens
Saint-Denis vers Bobigny. La circulation des cyclistes intègre le régime de circulation
générale.
À toutes les phases de travaux :
• Les cheminements piétons sont maintenus.
• Les accès chantier se font par homme trafic sur la voie balisée.
Article 3
Au droit des travaux, la vitesse maximale autorisée est abaissée à 30km/h et les manœuvres de
dépassement sont interdites.
Les travaux sont exécutés de nuit, les dispositifs de balisage et de signalisation de chantier sont retirés
en dehors des horaires d’intervention, la circulation sur la RD986 est rétablie en journée.
Le balisage doit être accompagné d'une signalisation lumineuse afin d'être visible la nuit.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l'entreprise suivante :
• ETF
Adresse : 59-61 rue du Bois Chaland, 91 090 Lisses
Contact : Florimond DENEUVILLE
Téléphone : 01 64 85 96 00
Courriel : florimond.deneuville@etf.fr
La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée
du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction
interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire
– édition du SETRA ou du CEREMA).
Le contrôle est assuré par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis :
• Service Études et Travaux − Direction de la Voirie et des Déplacements
Adresse : immeuble Pulse − 46 Rue Proudhon, 93210 Saint-Denis
Contact : Madame Sérine BOUBAKER
Téléphone : 01 43 93 78 23
Courriel : sboubaker@seinesaintdenis.fr
Article 5
Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l’article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2026-0488
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DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0488 du 26/06/2026, portant modification des conditions de 16
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, 21-23
rue Miollis, 75015 Paris ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 7
La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président directeur général de la RATP,
le maire de La Courneuve,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au
commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 26 juin 2026,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
l’adjointe au chef de l’Unité Circulation Routière
Félie LESUR
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