Actes des préfectures · Seine-Saint-Denis
Recueil 93-2026-06-29 Spécial PP-2
Recueil des actes administratifs publié le 29 juin 2026
14pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Le sommaire de ce recueil n’est pas lisible automatiquement. Son contenu reste consultable dans le texte intégral ci-dessous.
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 14 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°93-2026-06-29
PUBLIÉ LE 29 JUIN 2026
Sommaire
PREFECTURE DE POLICE / Cabinet du préfet
- Arrêté n° 2026-00797 du 26 juin 2026 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à Paris à l'occasion de la visite
d'État du roi de Thaïlande le 30 juin 2026. (6 pages) Page 3
- Arrêté n° 2026-00813 du 29/06/2026 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 29 juin 2026. (4
pages) Page 10
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PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2026-00797 du 26 juin 2026 autorisant
la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs à Paris à l'occasion de la visite d'État du
roi de Thaïlande le 30 juin 2026.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00797 du 26 juin 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris à l'occasion de la visite d'État du roi de Thaïlande le 30 3
CABINET DU PREFET
Arrêté n°2026-00797
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à Paris à l’occasion de la visite d’État du roi de Thaïlande le 30
juin 2026
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des
aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité
d'outre-mer ;
Vu l’instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d’autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police
administrative ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l’État du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
Vu les demandes en date du 25 juin 2026 formées par la direction de l’ordre public et de
la circulation visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des
images au moyen de huit caméras, à raison de quatre par périmètre, installées sur des
aéronefs télé-pilotés afin d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes
et des biens, la sécurité des rassemblements et la prévention d’actes de terrorisme à Paris
le 30 juin 2026 à l’occasion de la visite d’État du roi de Thaïlande ;
Considérant que les dispositions du I de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de
prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et
des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements de
personnes sur la voie publique ainsi que l’appui des personnels au sol, en vue de leur
permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public lorsque ces rassemblements sont
susceptibles d’entraîner des troubles graves à l’ordre public, et la prévention d’actes de
terrorisme ;
Considérant que le roi de Thaïlande Maha Vajiralongkorn, dit Rama X, et la reine Suthida
effectueront une visite d’État en France du 28 juin au 2 juillet 2026 ; qu’à cette occasion
plusieurs séquences se dérouleront à Paris ; qu’en effet, le roi et la reine de Thaïlande se
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00797 du 26 juin 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris à l'occasion de la visite d'État du roi de Thaïlande le 30 4
rendront le mardi 30 juin sur l’Arc de Triomphe afin d’assister à la cérémonie du ravivage
de la flamme ; que durant cette même journée, ils se déplaceront également à l’Hôtel de
ville de Paris et effectueront une croisière en bateau sur la Seine ; que le recours à des
caméras aéroportées vise à prévenir les troubles à l’ordre public, notamment en disposant
d’une vision en amont sur les périmètres concernés par cette visite, ainsi que d’assurer la
sécurité des personnes, des biens et des effectifs de police mobilisés dans ces secteurs à
l’occasion des différences séquences de la visite d’État du roi de Thaïlande ;
Considérant également que plusieurs attentats ou tentatives d’attentats récents traduisent le
niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France, dans le cadre du plan VIGIPIRATE
« urgence attentat » en vigueur sur l’ensemble du territoire national ;
Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d’une vision en
grand angle tout en limitant l’engagement des forces au sol afin d’éviter notamment des
menaces pour leur intégrité physique, et le cas échéant, d’organiser de manière réactive et
efficace leur déploiement opérationnel, notamment en cas de mouvement de foule ou
d’actions violentes de groupes d’individus ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif
permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande de la direction de l’ordre public et de la circulation porte sur
l'engagement de quatre caméras aéroportées par périmètre qui pourront être en vol
simultanément en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires
survolées sont strictement limitées aux zones où des troubles à l’ordre public sont
susceptibles de se produire ; que la durée de l’autorisation demandée n’apparaît pas
disproportionnée au regard des finalités poursuivies ;
Sur proposition de la direction de l’ordre public et de la circulation,
ARRETE :
Article 1er – La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction de
l’ordre public et de la circulation sont autorisés à Paris le 30 juin 2026 à l’occasion de
l’événement susvisé aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- la prévention d’actes de terrorisme.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements est fixé à 4 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés par périmètre
couvert, soit un total de huit caméras engagées.
Article 3 – La présente autorisation s’applique aux deux périmètres géographiques figurant
sur les plans en annexe au présent arrêté.
Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour le mardi 30 juin 2026 pour l’ensemble
des finalités précitées selon les modalités suivantes :
- de 08h00 à 11h00 dans le périmètre délimité selon la cartographie figurant en annexe 2 ;
- de 10h00 à 12h30 dans le périmètre délimité selon la cartographie figurant en annexe 3.
2026-00797
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00797 du 26 juin 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris à l'occasion de la visite d'État du roi de Thaïlande le 30 5
Article 5 – L’information du public est assurée par la publication de l’arrêté au recueil des
actes administratifs du département de Paris, sa mise en ligne sur le site internet de la
préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.
Article 6 – Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l’issue de la période d’autorisation.
Article 7 – Le préfet, directeur du cabinet du préfet de police et le directeur de l’ordre public
et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera
publié au recueil des actes administratifs du département de Paris et consultable sur le site
internet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 26 juin 2026
SIGNE
Pour le préfet de police
Le sous-préfet, directeur adjoint du cabinet
Charles BARBIER
2026-00797
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00797 du 26 juin 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris à l'occasion de la visite d'État du roi de Thaïlande le 30 6
Annexe 1 de l’arrêté n°2026-00797 du 26 juin 2026
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.
2026-00797
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00797 du 26 juin 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris à l'occasion de la visite d'État du roi de Thaïlande le 30 7
Annexe 2 de l’arrêté n°2026-00797 du 26 juin 2026
2026-00797
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00797 du 26 juin 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris à l'occasion de la visite d'État du roi de Thaïlande le 30 8
Annexe 3 de l’arrêté n°2026-00797 du 26 juin 2026
2026-00797
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00797 du 26 juin 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris à l'occasion de la visite d'État du roi de Thaïlande le 30 9
PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2026-00813 du 29/06/2026 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 29 juin
2026.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00813 du 29/06/2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 29 juin 2026. 10
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Arrêté n°2026-00813
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 29 juin 2026
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-15 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment
son article 73 ;
Vu l’arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l’instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d’autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police
administrative ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l’Etat du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
Vu la demande en date du 23 juin 2026 formée par la direction territoriale de la sécurité de
proximité de Seine-Saint-Denis visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de
transmettre des images au moyen d’une caméra installée sur un aéronef télé-piloté afin
d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens en Seine-Saint-
Denis (93) le 29 juin 2026 ;
Considérant que les dispositions du I de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention
des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de
procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés ;
Considérant que le quartier cité-basse situé sur la commune de Sevran (93) abrite un important
point de trafic de stupéfiants, générant de graves troubles à l’ordre public et entraînant des
nuisances importantes au quotidien pour les habitants de ce quartier ; que l’intervention des
forces de l’ordre y demeure compliquée du fait de barricades visant à empêcher toute
opération de sécurisation ; que le 27 décembre 2025, un individu connu pour être l’un des
instigateurs du trafic de produits stupéfiants a été abattu sur fond de règlement de comptes ;
que le recours à des caméras aéroportées a pour objectif de prévenir les troubles à l’ordre
public ainsi que d’assurer la sécurité des personnes, des biens et des effectifs de police
mobilisés dans ce secteur dans le cadre des opérations de sécurisation conduites, lesquels sont,
par ailleurs, régulièrement pris à partie lors de leurs interventions ; que le recours à des caméras
aéroportées permet de disposer d’une vision en grand angle depuis le ciel tout en limitant
l’engagement des forces au sol afin d’éviter des menaces pour leur intégrité physique, et le cas
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00813 du 29/06/2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 29 juin 2026. 11
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2026-00813
échéant, d’organiser de manière réactive et efficace leur déploiement opérationnel,
notamment en cas de mouvement de foule ou d’actions violentes de groupes d’individus ; qu’il
n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande de la direction territoriale de la sécurité de proximité de Seine-
Saint-Denis porte sur l'engagement d’une caméra aéroportée en vue de capter, d’enregistrer et
de transmettre des images ; que les aires survolées sont strictement limitées aux zones où des
troubles à l’ordre public sont susceptibles de se produire ; que la durée de l’autorisation
demandée n’apparaît pas disproportionnée au regard de la finalité poursuivie ;
Sur proposition de la direction territoriale de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis,
ARRETE :
Article 1er – La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction
territoriale de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis sont autorisés dans le département
de la Seine-Saint-Denis le 29 juin 2026 au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements est fixé à 1 caméra embarquée sur un aéronef télé-piloté.
Article 3 – La présente autorisation s’applique au périmètre géographique figurant en annexe
au présent arrêté.
Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour le lundi 29 juin 2026 de 16h00 à 19h00
pour la mise en œuvre de la finalité précitée.
Article 5 – Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l’issue de la période d’autorisation.
Article 6 – Le préfet de Seine-Saint-Denis, le préfet, directeur du cabinet du préfet de police et
le directeur de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes
administratifs du département de Paris et de la préfecture de Seine-Saint-Denis.
Fait à Paris, le 29 juin 2026
SIGNE
Pour le préfet de police
Le sous-préfet, directeur adjoint du cabinet
Charles BARBIER
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00813 du 29/06/2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 29 juin 2026. 12
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2026-00813
Annexe de l’arrêté n°2026-00813 du 29 juin 2026
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIÉRARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIÉRARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LÉGALITÉ de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE dans un délai de
deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande
devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être
saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de
rejet.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00813 du 29/06/2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 29 juin 2026. 13
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2026-00813
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00813 du 29/06/2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 29 juin 2026. 14
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