Actes des préfectures · Seine-Saint-Denis
Recueil 93-2026-07-07
Recueil des actes administratifs publié le 7 juillet 2026
102pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 102 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2026-07-07
PUBLIÉ LE 7 JUILLET 2026
Sommaire
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS / Direction
départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
- Procuration sous seing privé établie le 07/07/2026 au profit de divers
collaborateurs, par Mme Isabelle VERGEZ, Responsable du SGC de Pantin (2
pages) Page 4
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS / Douanes - Direction
interrégionale des douanes de Paris-Aéroports
- Arrêté n° 26000900 du 06/07/2026 donnant délégation de
signature à certains collaborateurs de M. Ronan JAOUEN, Directeur
interrégional des douanes de Paris-aéroports par intérim (2 pages) Page 7
PREFECTURE DE POLICE / Cabinet du préfet
- Arrêté 2026-00846 du 7 juillet 2026 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 8 juillet 2026 (5
pages) Page 10
- Arrêté n° 2026-00847 du 07 juillet 2026 instituant un périmètre de
protection et différentes mesures de police à l'occasion des
concerts de l'artiste The Weeknd au Stade de France à Saint-Denis (93)
les 8, 10, 11 et 12 juillet 2026 (6 pages) Page 16
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du
préfet
- Arrêté n° 2026-00847 SILT concerts The Weeknd SDF 8 , 10 11 et 12
juillet 26 (6 pages) Page 23
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 2026-3015 du 07/07/2026 réglementant la
circulation et le stationnement à l'occasion des concerts de « THE
WEEKND » organisés au Stade de France le mercredi 8 juillet, le
vendredi 10 juillet, le samedi 11 juillet et le dimanche 12 juillet 2026. (6
pages) Page 30
- Arrêté préfectoral n° 2026-3028 du 07/07/2026 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de
surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la
société privée JET GUARDS (3 pages) Page 37
- Arrêté préfectoral n° 2026-3029 du 07/07/206 portant autorisation,
à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et
de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société
privée MULTI CONSEILS SECURITE (MCS) (3 pages) Page 41
- Arrêté préfectoral n° 2026-3030 du 07/07/2026 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de
surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la
société privée SERIS SÉCURITY EVENT (3 pages) Page 45
2
- Arrêté préfectoral n° 2026-3042 du 07/07/2026 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de
surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la
société privée ENYOS SÉCURITÉ (3 pages) Page 49
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
- ARRETE INTERPREFECTORAL n° DRIEAT-2026-0297 du 16/04/2026
portant dérogation à l'interdiction de perturber intentionnellement,
capturer, utiliser, détenir, transporter, et relâcher des spécimens
d'espèces animales protégées accordée à l'Agence
Régionale de la Biodiversité d'Île-de-France (ARB) - Institut Paris
Région VF sign-2 (5 pages) Page 53
- Attestation de la décision favorable du 03-07-2026 de la CDACi portant
sur la demande de création d'un établissement cinématographique
de 4 salles et 1200 places à l'enseigne L'Arche sur la commune de
Drancy. (2 pages) Page 59
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2026-2990 en date du 03/07/2026 portant
fermeture de l'établissement BOULANGERIE ACIL 224 avenue du
President Wilson 93210 ST DENIS. (3 pages) Page 62
- Arrêté préfectoral n° 2026-3035 en date du 07/07/2026 portant
fermeture de l'établissement KALAI A&A MINI MARCHE 54 rue Danielle
Casanova 93200 SAINT DENIS (2 pages) Page 66
- Arrêté préfectoral n° 2026-3036 en date du 07/07/2026 portant
fermeture d'urgence de l'établissement SAFWAN OZO GRILL 62 avenue
Paul Vaillant Couturier 93120 LA COURNEUVE. (4 pages) Page 69
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
- DRIEAT-IDF-2026-520 du 03/07/2026 -entretien du réseau routier A1, A3,
A86, A104 (28 pages) Page 74
3
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
Procuration sous seing privé établie le
07/07/2026 au profit de divers collaborateurs,
par Mme Isabelle VERGEZ, Responsable du SGC
de Pantin
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Procuration sous seing privé établie le 07/07/2026 au profit de divers collaborateurs, par Mme Isabelle VERGEZ, 4
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Procuration sous seing privé établie le 07/07/2026 au profit de divers collaborateurs, par Mme Isabelle VERGEZ, 5
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Procuration sous seing privé établie le 07/07/2026 au profit de divers collaborateurs, par Mme Isabelle VERGEZ, 6
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Douanes - Direction interrégionale des douanes
de Paris-Aéroports
Arrêté n° 26000900 du 06/07/2026 donnant
délégation de signature à certains collaborateurs
de M. Ronan JAOUEN, Directeur interrégional des
douanes de Paris-aéroports par intérim
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Douanes - Direction interrégionale des douanes de Paris-Aéroports - Arrêté n°
26000900 du 06/07/2026 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de M. Ronan JAOUEN, Directeur interrégional des 7
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Douanes - Direction interrégionale des douanes de Paris-Aéroports - Arrêté n°
26000900 du 06/07/2026 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de M. Ronan JAOUEN, Directeur interrégional des 8
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Douanes - Direction interrégionale des douanes de Paris-Aéroports - Arrêté n°
26000900 du 06/07/2026 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de M. Ronan JAOUEN, Directeur interrégional des 9
PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté 2026-00846 du 7 juillet 2026 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 8 juillet
2026
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2026-00846 du 7 juillet 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 8 juillet 2026 10
CABINET DU PRÉFET
1
Arrêté n°2026-00846
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 8 juillet 2026
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-15 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 73 ;
Vu l’arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l’instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d’autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police
administrative ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l’Etat du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police
(groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
Vu la demande en date du 3 juillet 2026 formée par la direction territoriale de la sécurité de
proximité de la Seine-Saint-Denis visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de
transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin
d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens sur les communes
d’Aulnay-sous-Bois et de Sevran (93) le 8 juillet 2026 ;
Considérant que les dispositions du I de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention
des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de
procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés ;
Considérant que les cités du Gros Saule et des Beaudottes situées respectivement sur les
communes d’Aulnay-sous-Bois et de Sevran abritent d’importants trafics de stupéfiants,
générant de graves troubles à l’ordre public ; que ces secteurs sont classés en Quartier de
reconquête républicaine (QRR), afin d’y prévenir les actes multiples de délinquance qui s’y
déroulent, à l’aide du renfort de policiers visant à restaurer le lien de confiance avec la
population et à lutter notamment contre les trafics de stupéfiants ; qu’il est constaté dans ces
secteurs des règlements de compte fréquents ainsi que des prises à partie régulières contre les
forces de sécurité intérieure ; que le recours à des caméras aéroportées est nécessaire afin de
prévenir les troubles à l’ordre public et la commission d’infractions ainsi que d’assurer la sécurité
des personnes, des biens et des effectifs de police mobilisés ;
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2026-00846 du 7 juillet 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 8 juillet 2026 11
2
2026-00846
Considérant que le recours ponctuel aux caméras aéroportées permet de disposer d’une vision
en grand angle tout en limitant l’engagement des forces au sol afin d’éviter les menaces pour
leur intégrité physique, d’anticiper les velléités d’actions violentes groupées pouvant les viser et,
le cas échéant, d’organiser de manière réactive et efficace leur déploiement opérationnel,
notamment en cas de mouvement de foule ou d’actions violentes de groupes d’individus ; qu’il
n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-
Saint-Denis porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol en
vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées sont
strictement limitées aux zones où des troubles à l’ordre public sont susceptibles de se produire ;
que la durée de l’autorisation demandée n’apparaît pas disproportionnée au regard de la finalité
poursuivie ;
Sur proposition de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
ARRETE :
Article 1er – La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction territoriale
de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis sont autorisés le 8 juillet 2026 à Aulnay-sous-
Bois ainsi qu’à Sevran dans le département de la Seine-Saint-Denis (93) au titre de la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 – La présente autorisation s’applique aux périmètres délimités selon les cartographies
en annexe au présent arrêté.
Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour le mercredi 8 juillet 2026 de 11h00 à 15h00
pour la mise en œuvre de la finalité précitée.
Article 5 – Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis
au préfet de police, à l’issue de la période d’autorisation.
Article 6 – Le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet, directeur du cabinet du préfet de police
et le directeur de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès l’affichage
aux portes de la préfecture de police et sera publié aux recueils des actes administratifs du
département de Paris et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Paris, le 7 juillet 2026
SIGNE
Pour le préfet de police
Le sous-préfet, directeur adjoint du cabinet
Charles BARBIER
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2026-00846 du 7 juillet 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 8 juillet 2026 12
3
2026-00846
Annexe de l’arrêté n° 2026-00846 du 7 juillet 2026
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux
mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIÉRARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIÉRARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LÉGALITÉ de la présente décision, doit également être
écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE dans un délai de deux
mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être
considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi
d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2026-00846 du 7 juillet 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 8 juillet 2026 13
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2026-00846
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2026-00846 du 7 juillet 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 8 juillet 2026 14
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2026-00846
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2026-00846 du 7 juillet 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 8 juillet 2026 15
PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2026-00847 du 07 juillet 2026
instituant un périmètre de protection et
différentes mesures de police à l'occasion des
concerts de l'artiste The Weeknd au Stade de
France à Saint-Denis (93) les 8, 10, 11 et 12 juillet
2026
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00847 du 07 juillet 2026 instituant un périmètre de protection et
différentes mesures de police à l'occasion des concerts de l'artiste The Weeknd au Stade de France à Saint-Denis (93) les 8, 10, 11 et 12 16
CABINET DU PREFET
1
Arrêté n° 2026-00847
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l’occasion des
concerts de l’artiste The Weeknd au Stade de France à Saint-Denis (93) les 8, 10, 11 et 12
juillet 2026
Le préfet de police,
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code la route, notamment son article L. 411-2 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et L. 211 -12 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-2, L. 226-1, L. 611-1 et L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment
son article 73 ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l’État du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
Considérant que, en application des articles L. 122-2 du code de sécurité intérieure et 73 du
décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public, notamment la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans le département de la
Seine-Saint-Denis ;
Considérant que, en application de l’article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, le préfet
de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque
d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, instituer par
arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes
sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article
16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à
l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code à procéder, au sein d’un
périmètre de protection, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces
vérifications, à des palpations de sécurité ainsi qu'à l'inspection visuelle et à la fouille des
bagages, ainsi qu’à la visite des véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre ;
qu’aux termes de l’article 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police exerce dans
le département de la Seine-Saint-Denis les attributions dévolues au représentant de l’Etat dans
le département par l’article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant que, en application de l’article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure, les
personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du même code
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00847 du 07 juillet 2026 instituant un périmètre de protection et
différentes mesures de police à l'occasion des concerts de l'artiste The Weeknd au Stade de France à Saint-Denis (93) les 8, 10, 11 et 12 17
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peuvent, lorsqu'un périmètre de protection a été institué en application de l'article L. 226-1 du
même code, procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de
sécurité ;
Considérant que se tiendront les 8, 10, 11 et 12 juillet 2026 au Stade de France à Saint-Denis,
les concerts de l’artiste The Weeknd ; qu’à cette occasion, un nombre très important de
spectateurs seront présents aux abords et à l’intérieur du stade ; que, dans le contexte actuel
de menace très élevée, cet évènement est susceptible de constituer une cible privilégiée et
symbolique pour des actes de nature terroriste ; que plusieurs attentats ou tentatives
d’attentats récents traduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France dans
le cadre du plan VIGIPIRATE C urgence attentat D en vigueur sur l’ensemble du territoire
national depuis le 24 mars 2024 ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens
pendant cet évènement ; que la mise en place d’un périmètre de protection comprenant
différentes mesures de police les 8, 10, 11 et 12 juillet 2026 à l’occasion des concerts de l’artiste
The Weeknd répond à ces objectifs ;
ARRETE :
TITRE PREMIER
INSTITUTION D’UN PERIMETRE DE PROTECTION
Article 1er – Il est institué un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des
personnes sont réglementés dans les conditions fixées par le présent arrêté, selon les modalités
suivantes :
- le mercredi 8 juillet 2026 de 16h00 à 23h59 ;
- le vendredi 10 juillet 2026 de 16h00 à 23h59 ;
- le samedi 11 juillet 2026 de 16h00 à 23h59 ;
- le dimanche 12 juillet 2026 de 16h00 à 23h59.
Article 2 – Le périmètre de protection institué par l’article 1er est délimité selon la cartographie
en annexe.
Article 3 – Les points d’accès au périmètre de protection sont situés :
1° pour les piétons :
- Esplanade de l’Écluse sous l’autoroute A1 ;
- Rampe du Gai Logis ;
- Passage des Stades angle rue Henry Delaunay ;
- Rue du Mondial 1998 ;
- Rue du Tournoi des Cinq Nations ;
- Avenue du Stade de France sous l’autoroute A86 ;
- Rampe d’accès au Mail Ouest (RER D).
2° Pour les véhicules :
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00847 du 07 juillet 2026 instituant un périmètre de protection et
différentes mesures de police à l'occasion des concerts de l'artiste The Weeknd au Stade de France à Saint-Denis (93) les 8, 10, 11 et 12 18
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2026-00847
- Accès parking 1 et 2 rue Henri Delaunay angle rue de la Couture Saint-Quentin ;
- Accès parking 3 Passage des Stades ;
- Accès parking 1 et 2 avenue du Stade de France angle rue Ahmed Boughera El Ouafi.
TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES A L’INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION
Article 4 – Dans le périmètre institué et durant les périodes mentionnées par l’article 1er, les
mesures suivantes sont applicables :
1° Mesures applicables aux usagers de la voie publique :
a) Sont interdits :
- Tout rassemblement de nature revendicative ;
- Le port, le transport et l’utilisation des artifices de divertissement, des articles
pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de tous
objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ou
pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes et des
biens ;
- L’accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural et
de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1ère et 2ème catégories ;
b) Les personnes ont l’obligation, pour accéder par les points de pré-filtrage et de filtrage
prévus à l’article 3 ou circuler à l'intérieur du périmètre, de se soumettre, à la demande des
agents autorisés par le présent arrêté à procéder à ces vérifications, à l'inspection visuelle des
bagages et à leur fouille, ainsi qu’à des palpations de sécurité et, exclusivement par des officiers
de police judiciaire et, sous leur responsabilité, par des agents de police judiciaire et agents de
police judiciaire adjoints, à la visite de leur véhicule ;
c) Les personnes qui, pour des raisons professionnelles, de résidence ou familiales doivent
accéder à l’intérieur du périmètre de protection et y circuler, sont invitées à se signaler auprès
de l’autorité de police sur place afin de pouvoir faire l’objet d’une mesure de filtrage adaptée ;
2° Mesures accordant des compétences supplémentaires aux personnels chargés de la
sécurité :
- Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire mentionnés
à l'article 20 du même code sont autorisés à procéder, avec le consentement des
personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection
visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu’à la visite des véhicules ;
- Les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de la
sécurité intérieure peuvent, aux points de filtrage, procéder, sous l’autorité des officiers
de police judiciaire et auprès des agents de police judiciaire qu’ils assistent et avec le
consentement exprès des personnes, outre à l'inspection visuelle des bagages et à leur
fouille, à des palpations de sécurité.
Article 5 – Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s’exposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00847 du 07 juillet 2026 instituant un périmètre de protection et
différentes mesures de police à l'occasion des concerts de l'artiste The Weeknd au Stade de France à Saint-Denis (93) les 8, 10, 11 et 12 19
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2026-00847
l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de sécurité ou à la
visite de leur véhicule peuvent se voir interdire l’accès au périmètre institué par le titre 1er ou
être conduites à l’extérieur de celui-ci.
TITRE III
DISPOSITIONS FINALES
Article 6 – Le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet, directeur du cabinet du préfet de police,
le directeur de l’ordre public et de la circulation et le directeur de la sécurité de proximité de
l’agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police,
sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture
de la Seine-Saint-Denis, consultable sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr), transmis au procureur de la République
près le tribunal judiciaire de Bobigny et communiqué au maire de Saint-Denis.
Fait à Paris, le 7 juillet 2026
SIGNÉ
Pour le préfet de police
Le préfet, directeur du cabinet,
Baptiste ROLLAND
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00847 du 07 juillet 2026 instituant un périmètre de protection et
différentes mesures de police à l'occasion des concerts de l'artiste The Weeknd au Stade de France à Saint-Denis (93) les 8, 10, 11 et 12 20
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2026-00847
Annexe de l’arrêté n° 2026-00847 du 7 juillet 2026
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIÉRARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIÉRARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l’arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LÉGALITÉ de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00847 du 07 juillet 2026 instituant un périmètre de protection et
différentes mesures de police à l'occasion des concerts de l'artiste The Weeknd au Stade de France à Saint-Denis (93) les 8, 10, 11 et 12 21
6
2026-00847
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00847 du 07 juillet 2026 instituant un périmètre de protection et
différentes mesures de police à l'occasion des concerts de l'artiste The Weeknd au Stade de France à Saint-Denis (93) les 8, 10, 11 et 12 22
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2026-00847 SILT concerts The Weeknd
SDF 8 , 10 11 et 12 juillet 26
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00847 SILT concerts The Weeknd SDF 8 ,
10 11 et 12 juillet 26 23
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00847 SILT concerts The Weeknd SDF 8 ,
10 11 et 12 juillet 26 24
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00847 SILT concerts The Weeknd SDF 8 ,
10 11 et 12 juillet 26 25
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00847 SILT concerts The Weeknd SDF 8 ,
10 11 et 12 juillet 26 26
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00847 SILT concerts The Weeknd SDF 8 ,
10 11 et 12 juillet 26 27
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00847 SILT concerts The Weeknd SDF 8 ,
10 11 et 12 juillet 26 28
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00847 SILT concerts The Weeknd SDF 8 ,
10 11 et 12 juillet 26 29
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 2026-3015 du 07/07/2026
réglementant la circulation et le stationnement à
l'occasion des concerts de « THE WEEKND »
organisés au Stade de France le mercredi 8
juillet, le vendredi 10 juillet, le samedi 11 juillet et
le dimanche 12 juillet 2026.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 2026-3015 du 07/07/2026
réglementant la circulation et le stationnement à l'occasion des concerts de « THE WEEKND » organisés au Stade de France le 30
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 2026-3015 du 07/07/2026
réglementant la circulation et le stationnement à l'occasion des concerts de « THE WEEKND » organisés au Stade de France le 31
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 2026-3015 du 07/07/2026
réglementant la circulation et le stationnement à l'occasion des concerts de « THE WEEKND » organisés au Stade de France le 32
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 2026-3015 du 07/07/2026
réglementant la circulation et le stationnement à l'occasion des concerts de « THE WEEKND » organisés au Stade de France le 33
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 2026-3015 du 07/07/2026
réglementant la circulation et le stationnement à l'occasion des concerts de « THE WEEKND » organisés au Stade de France le 34
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 2026-3015 du 07/07/2026
réglementant la circulation et le stationnement à l'occasion des concerts de « THE WEEKND » organisés au Stade de France le 35
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 2026-3015 du 07/07/2026
réglementant la circulation et le stationnement à l'occasion des concerts de « THE WEEKND » organisés au Stade de France le 36
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2026-3028 du 07/07/2026
portant autorisation, à titre exceptionnel, de
l'exercice d'une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique par des agents
de la société privée JET GUARDS
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-3028 du 07/07/2026 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de 37
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-3028 du 07/07/2026 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de 38
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-3028 du 07/07/2026 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de 39
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-3028 du 07/07/2026 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de 40
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2026-3029 du 07/07/206
portant autorisation, à titre exceptionnel, de
l'exercice d'une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique par des agents
de la société privée MULTI CONSEILS SECURITE
(MCS)
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-3029 du 07/07/206 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de 41
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-3029 du 07/07/206 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de 42
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-3029 du 07/07/206 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de 43
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-3029 du 07/07/206 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de 44
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2026-3030 du 07/07/2026
portant autorisation, à titre exceptionnel, de
l'exercice d'une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique par des agents
de la société privée SERIS SÉCURITY EVENT
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-3030 du 07/07/2026 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de 45
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-3030 du 07/07/2026 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de 46
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-3030 du 07/07/2026 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de 47
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-3030 du 07/07/2026 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de 48
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2026-3042 du 07/07/2026
portant autorisation, à titre exceptionnel, de
l'exercice d'une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique par des agents
de la société privée ENYOS SÉCURITÉ
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-3042 du 07/07/2026 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents 49
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-3042 du 07/07/2026 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents 50
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-3042 du 07/07/2026 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents 51
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-3042 du 07/07/2026 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents 52
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
ARRETE INTERPREFECTORAL n°
DRIEAT-2026-0297 du 16/04/2026 portant
dérogation à l'interdiction de perturber
intentionnellement, capturer, utiliser, détenir,
transporter, et relâcher des spécimens d'espèces
animales protégées accordée à l'Agence
Régionale de la Biodiversité d'Île-de-France (ARB)
- Institut Paris Région VF sign-2
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - ARRETE INTERPREFECTORAL n° DRIEAT-2026-0297 du 16/04/2026 portant dérogation à l'interdiction de perturber 53
Direction régionale et interdépartementale
de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France
ARRETE INTERPREFECTORAL n° DRIEAT-2026-0297
Portant dérogation à l’interdiction de perturber intentionnellement, capturer, utiliser, détenir,
transporter, et relâcher des spécimens d’espèces animales protégées accordée à l’Agence
Régionale de la Biodiversité d’Île-de-France (ARB) – Institut Paris Région
Le Préfet de Paris
Commandeur de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU Le code de l’environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-1 A, L. 411-2, L. 415-3, R.
411-1 et suivants ;
VU L’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU L’arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles représentés
sur le territoire métropolitain protégé sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
VU L’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un
relâcher immédiat sur place ;
VU L’arrêté du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay, ingénieure générale
des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement,
de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - ARRETE INTERPREFECTORAL n° DRIEAT-2026-0297 du 16/04/2026 portant dérogation à l'interdiction de perturber 54
VU L’arrêté n°75-2023-07-26-00005 du 26 juillet 2023 portant délégation de signature à Mme
Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d’Île-de-France pour
le compte du préfet de Paris ;
VU L’arrêté SGAD n° 2024-73 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme
Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d’Île-de-France pour
le compte du préfet des Hauts-de-Seine ;
VU L’arrêté n°2024-4167 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme Emmanuelle
GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d’Île-de-France pour
le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU L’arrêté n° 2024-03916 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme Emmanuelle
GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d’Île-de-France pour
le compte du préfet du Val-de-Marne ;
VU La décision du 16 février 2026 portant subdélégation de signature de Madame Emmanuelle GAY,
directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports
d’Île-de-France à ses collaborateurs ;
VU La demande en date du 11 mars 2026 de MM. Hemminki JOHAN et Loan PICHON, de l’Agence
régionale de la Biodiversité d’Île-de-France, sise 66,68 rue Pleyel, 93200 Saint-Denis;
VU L’avis favorable du 01 avril 2026 du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel ;
CONSIDÉRANT que la dérogation vise l’acquisition de connaissances et qu’il n’existe pas d’autres
solutions satisfaisantes pour permettre l’acquisition de connaissances sur ces espèces ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur la capture et le relâcher de reptiles, et la détention de mue
éventuellement découvertes au cours des prospections, en prévision de futures analyses
écotoxicologiques. ;
CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas d’autres solutions satisfaisantes pour permettre l’acquisition de
connaissances sur ces espèces ;
CONSIDÉRANT que la présente demande présente les conditions et limites dans lesquelles une
dérogation à l’interdiction de destruction de spécimens d’espèces animales protégées peut être
accordée par le préfet sans consultation du Conseil scientifique régional du Patrimoine naturel ;
SUR PROPOSITION de la Directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de
l’aménagement et des transports d’Île-de-France,
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - ARRETE INTERPREFECTORAL n° DRIEAT-2026-0297 du 16/04/2026 portant dérogation à l'interdiction de perturber 55
ARRÊTENT
Article premier : Bénéficiaire de la dérogation
Dans le cadre de la déclinaison régionale du Plan national d’actions en faveur des vipères de
France hexagonale, le groupe de personnes désignées ci-après est désigné « bénéficiaire » de
l’autorisation définie par le présent arrêté ; le bénéficiaire est autorisé à PERTURBER
INTENTIONNELLEMENT, CAPTURER et RELÂCHER sur place, TRANSPORTER et DÉTENIR
les spécimens des espèces animales désignées à l’article 2, dans les conditions définies aux
articles 3 à 10.
• Hemminki JOHAN, Loan PICHON, Lucile DEWULF, Ophélie RICCI, et Olivier RENAULT,
salariés de l'Agence régionale de la Biodiversité îdF (ARB) ;
• Pierre RIVALLIN, coordinateur régional de la Société herpétologique de France.
Le bénéficiaire, ou toute personne habilitée par ce dernier sous son autorité, est autorisé, pour le
compte de l’ARB, à pratiquer les missions autorisées à l’article 2 du présent arrêté.
La liste des personnes associées à ces missions est envoyée à la DRIEAT à chaque modification
ou mise à jour de cette liste.
Article 2 : Objet de la dérogation
L’autorisation permet la perturbation intentionnelle, la capture temporaire/ le relâcher sur place au
point exact de capture, la contention, la réalisation de mesures, la prise de photographies, le
transport et la collecte des spécimens d’espèces animales protégées d’Île-de-France suivantes :
• Vipère aspic (Vipera aspis)
• Vipère péliade (Vipera berus)
• Nombre de spécimens concernés par l’autorisation : indéterminé
(le transport et la collecte concernent les mues éventuellement découvertes au cours des
prospections, en anticipation de futures analyses écotoxicologiques).
La dérogation est valable dès signature de cet arrêté jusqu’au 31 décembre 2029 (4 ans).
Article 3 :Localisation
Le secteur d’étude couvre l’ensemble du territoire de l’Île-de-France. Les sites seront sélectionnés
sur la base des données naturalistes disponibles, en concertation avec les gestionnaires et les
propriétaires concernés.
Chaque année, le bénéficiaire envoie la liste des sites à prospecter à la DRIEAT au minimum
15 jours avant les inventaires.
Article 4 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou
d’obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celle relative aux espèces
protégées.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - ARRETE INTERPREFECTORAL n° DRIEAT-2026-0297 du 16/04/2026 portant dérogation à l'interdiction de perturber 56
Article 5 : Modalités d’intervention
Les prospections sont réalisées au printemps et à l’automne, 2 experts naturalistes sont prévus
pour chaque session de terrain.
La capture manuelle est effectuée avec des gants adaptés, l’ensemble des manipulations
s’effectue impérativement à l’ombre.
Chaque spécimen est placé dans un pochon de contention, puis pesé. Il est ensuite sorti du
pochon pour être mesuré et photographié puis placé dans une boite en plexiglas pour limiter le
stress du spécimen capturé.
La contention n’excède pas cinq minutes au total et l’animal est relâché au point exact de capture.
Article 6 : Mesures d’accompagnement
Afin de réduire les risques de propagation de maladies, le matériel (gants, boites, pochons, et tout
matériel utilisé ayant été en contact avec les vipères…) est désinfecté avant chaque sortie.
La désinfection des mains entre chaque individu manipulé est obligatoire.
Article 7 : Modalité de compte-rendu des interventions
Un rapport final doit être fourni à la Direction régionale et interdépartementale de l’environnement,
de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, au département faune et flore sauvages du
Service nature et paysages :
• 21, 23 rue Miollis, 75015 PARIS CEDEX 15
• especes-protegees-idf@developpement-durable.gouv.fr
Ce rapport est attendu au minimum, sous la forme d’une pièce-jointe en version électronique
(inférieure à 10 Mo), ou d’une version papier, en prenant soin de rappeler dans cette
correspondance le numéro ou titre du présent arrêté (faire figurer le numéro du présent arrêté et
l’expression “suivis espèces protégées” dans l’objet du courrier électronique).
Dans le cadre du Système d’Information Nature Paysages, le bénéficiaire participe à
l’enrichissement de l’observatoire régional de la biodiversité et de programmes publics de
connaissance et de conservation du patrimoine naturel par la saisie ou la transmission de données
naturalistes sur la plateforme GeoNat'îdF.
Article 8 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté peut entraîner des sanctions administratives ou pénales en
application des articles L.415-1 à L.415-5 du code de l’environnement.
Article 9 : Publication
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire, et publié aux recueils des actes administratifs des
préfectures de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne.
Article 10 : Voie et délai de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans un
délai de deux mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité, dans les conditions
prévues à l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Le présent arrêté peut également
faire l’objet d’un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) dans le même délai de deux mois,
qui proroge le délai de recours contentieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de
deux mois sur la demande de recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette
demande, conformément aux dispositions de l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - ARRETE INTERPREFECTORAL n° DRIEAT-2026-0297 du 16/04/2026 portant dérogation à l'interdiction de perturber 57
Article 11 : Exécution de l’arrêté
Le Préfet de Paris, le Préfet des Hauts-de-Seine, le Préfet de la Seine-Saint-Denis, le Préfet du
Val-de-Marne et la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de
l’aménagement et des transports d’Île-de-France sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l’application du présent arrêté.
PARIS, le 15 avril 2026
Pour le Préfet de Paris, et par délégation,
Pour la directrice régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports
d’Île-de-France,
L’adjoint au chef du département faune et flore
sauvages
Pour le Préfet des Hauts-de-Seine, et par délégation,
Pour la directrice régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports
d’Île-de-France,
L’adjoint au chef du département faune et flore
sauvages
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis, et par
délégation,
Pour la directrice régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports
d’Île-de-France,
L’adjoint au chef du département faune et flore
sauvages
Pour le Préfet du Val-de-Marne, et par délégation,
Pour la directrice régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports
d’Île-de-France,
L’adjoint au chef du département faune et flore
sauvages
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - ARRETE INTERPREFECTORAL n° DRIEAT-2026-0297 du 16/04/2026 portant dérogation à l'interdiction de perturber 58
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Attestation de la décision favorable du
03-07-2026 de la CDACi portant sur la demande
de création d'un établissement
cinématographique de 4 salles et 1200 places à
l'enseigne L'Arche sur la commune de Drancy.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Attestation de la décision favorable du 03-07-2026 de la CDACi portant sur la demande de création d'un établissement 59
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Attestation de la décision favorable du 03-07-2026 de la CDACi portant sur la demande de création d'un établissement 60
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Attestation de la décision favorable du 03-07-2026 de la CDACi portant sur la demande de création d'un établissement 61
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-2990 en date du
03/07/2026 portant fermeture de l'établissement
BOULANGERIE ACIL 224 avenue du President
Wilson 93210 ST DENIS.
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2026-2990 en date du 03/07/2026 portant fermeture de l'établissement BOULANGERIE ACIL 224 avenue du President Wilson 93210 ST 62
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2026-2990 en date du 03/07/2026 portant fermeture de l'établissement BOULANGERIE ACIL 224 avenue du President Wilson 93210 ST 63
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2026-2990 en date du 03/07/2026 portant fermeture de l'établissement BOULANGERIE ACIL 224 avenue du President Wilson 93210 ST 64
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2026-2990 en date du 03/07/2026 portant fermeture de l'établissement BOULANGERIE ACIL 224 avenue du President Wilson 93210 ST 65
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-3035 en date du
07/07/2026 portant fermeture de l'établissement
KALAI A&A MINI MARCHE
54 rue Danielle Casanova 93200 SAINT DENIS
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2026-3035 en date du 07/07/2026 portant fermeture de l'établissement KALAI A&A MINI MARCHE 66
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2026-3035 en date du 07/07/2026 portant fermeture de l'établissement KALAI A&A MINI MARCHE 67
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2026-3035 en date du 07/07/2026 portant fermeture de l'établissement KALAI A&A MINI MARCHE 68
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Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-3036 en date du
07/07/2026 portant fermeture d'urgence de
l'établissement SAFWAN OZO GRILL
62 avenue Paul Vaillant Couturier 93120 LA
COURNEUVE.
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2026-3036 en date du 07/07/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement SAFWAN OZO GRILL 69
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2026-3036 en date du 07/07/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement SAFWAN OZO GRILL 70
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2026-3036 en date du 07/07/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement SAFWAN OZO GRILL 71
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2026-3036 en date du 07/07/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement SAFWAN OZO GRILL 72
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2026-3036 en date du 07/07/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement SAFWAN OZO GRILL 73
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
DRIEAT-IDF-2026-520 du 03/07/2026 -entretien
du réseau routier A1, A3, A86, A104
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - DRIEAT-IDF-2026-520 du 03/07/2026 -entretien du réseau routier A1, A3, A86, A104 74
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - DRIEAT-IDF-2026-520 du 03/07/2026 -entretien du réseau routier A1, A3, A86, A104 75
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - DRIEAT-IDF-2026-520 du 03/07/2026 -entretien du réseau routier A1, A3, A86, A104 76
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - DRIEAT-IDF-2026-520 du 03/07/2026 -entretien du réseau routier A1, A3, A86, A104 77
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - DRIEAT-IDF-2026-520 du 03/07/2026 -entretien du réseau routier A1, A3, A86, A104 78
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - DRIEAT-IDF-2026-520 du 03/07/2026 -entretien du réseau routier A1, A3, A86, A104 79
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - DRIEAT-IDF-2026-520 du 03/07/2026 -entretien du réseau routier A1, A3, A86, A104 80
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - DRIEAT-IDF-2026-520 du 03/07/2026 -entretien du réseau routier A1, A3, A86, A104 81
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - DRIEAT-IDF-2026-520 du 03/07/2026 -entretien du réseau routier A1, A3, A86, A104 89
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - DRIEAT-IDF-2026-520 du 03/07/2026 -entretien du réseau routier A1, A3, A86, A104 90
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - DRIEAT-IDF-2026-520 du 03/07/2026 -entretien du réseau routier A1, A3, A86, A104 91
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - DRIEAT-IDF-2026-520 du 03/07/2026 -entretien du réseau routier A1, A3, A86, A104 92
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - DRIEAT-IDF-2026-520 du 03/07/2026 -entretien du réseau routier A1, A3, A86, A104 93
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - DRIEAT-IDF-2026-520 du 03/07/2026 -entretien du réseau routier A1, A3, A86, A104 94
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - DRIEAT-IDF-2026-520 du 03/07/2026 -entretien du réseau routier A1, A3, A86, A104 95
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - DRIEAT-IDF-2026-520 du 03/07/2026 -entretien du réseau routier A1, A3, A86, A104 96
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - DRIEAT-IDF-2026-520 du 03/07/2026 -entretien du r éseau routier A1, A3, A86, A104 97
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - DRIEAT-IDF-2026-520 du 03/07/2026 -entretien du réseau routier A1, A3, A86, A104 98
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - DRIEAT-IDF-2026-520 du 03/07/2026 -entretien du réseau routier A1, A3, A86, A104 99
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - DRIEAT-IDF-2026-520 du 03/07/2026 -entretien du réseau routier A1, A3, A86, A104 100
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - DRIEAT-IDF-2026-520 du 03/07/2026 -entretien du réseau routier A1, A3, A86, A104 101
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - DRIEAT-IDF-2026-520 du 03/07/2026 -entretien du réseau routier A1, A3, A86, A104 102
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