Actes des préfectures · Seine-Saint-Denis

Recueil 93-2026-07-09

Recueil des actes administratifs publié le 9 juillet 2026

107pages

Les actes de ce recueil

Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.

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PREFET DE LA SEINE-SAINT- DENIS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N°93-2026-07-09 PUBLIÉ LE 9 JUILLET 2026

Sommaire MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS / Direction des impôts des non résidents (DINR) - Décision de délégations spéciales de signature du 07 juillet 2026 de la Direction des impôts des non-résidents (6 pages) Page 5 PREFECTURE DE POLICE / Cabinet du préfet - Arrêté 2026-00880 du 9 juillet 2026 accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration. (7 pages) Page 12 - Arrêté 2026-00883 du 09 juillet 2026 portant délégation de signature aux agents assurant une permanence au bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière. (2 pages) Page 20 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-3056 du 9 juillet 2026 portant autorisant d'une manifestation nautique intitulée La Joinvillaise le samedi 11 juillet 2026 sur la Marne. (7 pages) Page 23 - Arrêté préfectoral n° 2026-2858 du 9 juillet 2026 portant autorisant d'une manifestation nautique intitulée Open Swim le samedi 5 juillet 2026 sur le canal de l'Ourcq à Pantin. (9 pages) Page 31 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-3072 du 6 juillet 2026 portant abrogation de l'arrêté préfectoral de mise en demeure n°2024-0931 du 26 mars 2024 à l'encontre de l'Établissement public foncier d'Île-de-France (EPFIF), pour ses installations classées situées au 18, rue Léon Jouhaux, ZI de la Fosse à la Barbière, à Aulnay-sous-Bois (93600). (4 pages) Page 41 - Arrêté préfectoral nº 2026-2959 en date du 02 JUILLET 2026 prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire portant sur des emprises en tréfonds, au profit de la Société des Grands Projets, en vue de la réalisation du tunnel de la ligne 17 Nord du réseau de transport public du Grand Paris express reliant les futures gares «BOURGET RER» (GARE EXCLUE) au «MESNIL-AMELOT» à TREMBLAY-EN-FRANCE (4 pages) Page 46 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-3062 en date du 08/07/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement AU PAIN RUSTIQUE 45 avenue de la République 93340 LE RAINCY. (4 pages) Page 51 2

- Décision n° 2026-127 en date du 29/06/2026 portant non reconduction de la convention de délégation de gestion entre la DRIEETS et DDPP (3 pages) Page 56 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-3063 en date du 08/07/2026 portant agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP882144884 , dont l'établissement principal est situé 27 rue la clé des champs 93400 SAINT OUEN. (3 pages) Page 60 - Arrêté n° 2026-3064 de déclaration en date du 08/07/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP882144884 pour l'organisme LGC DOM dont l'établissement principal est situé 27 rue la clé des champs 93400 ST OUEN. (3 pages) Page 64 - Arrêté n° 2026-3077 du 6 juillet 2026 portant dérogation au repos dominical en faveur de la société DAHER LOGISTICS, sise 5 avenue du Valquiou - 93293 Tremblay-En-France sollicitant l'autorisation de déroger au repos dominical pour ses salariés volontaires intervenants le dimanche 9 août 2026 pour la mise à jour du système WMS (système de gestion des emplacements de magasin) et la mise en oeuvre d'activités logistiques associées à la réparation des composants d'hélicoptères Airbus pour son client AIRBUS HELICOPTERS, sur la commune de Tremblay-en-France (2 pages) Page 68 - Récépissé n° 2026-3050 de déclaration en date du 08/07/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP104371844 pour l'organisme Adriana's care dont l'établissement principal est situé 23 impasse de l'abbée niort 93150 Le blanc-Mesnil. (3 pages) Page 71 - Récépissé n° 2026-3051 de déclaration en date du 08/07/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP848038899 ), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 6 rue de Charron 93300 Aubervilliers. (2 pages) Page 75 - Récépissé n° 2026-3052 de déclaration en date du 08 juillet 2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP949137913 pour l'organisme Javolta Services dont l'établissement principal est situé 27 Avenue Edouard Branly Seine Saint Denis 93420 Villepinte. (2 pages) Page 78 - Récépissé n° 2026-3053 de déclaration en date du 08/07/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP102639515 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 14 rue de l'Aviation 93420 Villepinte. (2 pages) Page 81 3

- Récépissé n° 2026-3054 de déclaration en date du 08/07/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP106902240 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 1 1 allée de Maintenon 1 allée de Maintenon 93160 Noisy-le-Grand. (2 pages) Page 84 - Récépissé n° 2026-3055 de déclaration en date du 08 juillet 2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP922817341 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 8 Allée Circulaire Allée circulaire 93700 Drancy. (2 pages) Page 87 - Récépissé n° 2026-3057 de déclaration en date du 08/07/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP103752796 pour l'organisme PREPA HARVARD dont l'établissement principal est situé 12 RUE MARCEL CACHIN 93450 L'ILE-SAINT-DENIS. (2 pages) Page 90 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0511 du 09/07/2026, portant modification des conditions de circulation sur la RD901 et la RD986, avenue Roger Salengro, rue de Saint-Denis et place de l'armistice à La Courneuve, pour des travaux de dévoiements de réseaux. (4 pages) Page 93 - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0570 du 08/07/2026, portant modification des conditions de circulation sur la RD986, route de La Courneuve à Saint-Denis, et rue de Saint Denis à La Courneuve, entre l'avenue du Docteur Lamaze et la place de l'Armistice dans les deux sens de circulation, pour des travaux de renouvellement de la plateforme du tramway T1. (4 pages) Page 98 - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0571 du 08/07/2026, portant modification des conditions de circulation sur la RD931, au droit du n°70-72 de l'avenue Lénine à Pierrefitte-sur-Seine, pour des travaux de construction d'immeuble. (4 pages) Page 103 4

MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS Direction des impôts des non résidents (DINR) Décision de délégations spéciales de signature du 07 juillet 2026 de la Direction des impôts des non-résidents MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction des impôts des non résidents (DINR) - Décision de délégations spéciales de signature du 07 juillet 2026 de la Direction des impôts des non-résidents 5

MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction des impôts des non résidents (DINR) - Décision de délégations spéciales de signature du 07 juillet 2026 de la Direction des impôts des non-résidents 6

PREFECTURE DE POLICE Cabinet du préfet Arrêté 2026-00880 du 9 juillet 2026 accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration. PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2026-00880 du 9 juillet 2026 accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration 12

Cabinet du préfet arrêté n° 2026-00880 accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l’immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l’immigration Le préfet de police, VU le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment ses articles R.* 122-1 et R.* 122-4 ; VU le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ; VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes, et notamment son article 14 ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment ses articles 17, 73-3 et 77 ; VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ; VU le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles-de-Gaulle et du Bourget, notamment son article 1er ; VU le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l’organisation de l’entrée et du séjour des étrangers et de l’asile dans les départements de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d’Oise et des Yvelines, notamment son article 2 ; VU le décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de police et à l'organisation de la police aux frontières dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et- Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de- Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, notamment son article 1er ; VU le décret n° 2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet délégué à l’immigration auprès du préfet de police et de l’organisation de la police aux frontières dans les départements de l’Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val d’Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ; VU l’arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police ; VU l’arrêté préfectoral n° 2026-00082 du 19 janvier 2026 relatif au préfet délégué à l’immigration et aux services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l’exercice de ses attributions ; VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ; VU le décret du 13 juillet 2023 par lequel Mme Mireille LARRÈDE, préfète du Lot, est nommée préfète déléguée à l’immigration auprès du préfet de police, à compter du 21 août 2023 ; VU l’arrêté du 5 janvier 2026 par lequel M. Guillaume ROBILLARD, administrateur de l'Etat du deuxième 1 PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2026-00880 du 9 juillet 2026 accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration 13

grade, est nommé chef du service de l'administration des étrangers, adjoint à la préfète déléguée à l'immigration (groupe I) à la préfecture de police, à compter du 19 janvier 2026 ; ARRÊTE Article 1er Délégation de signature est donnée à Mme Mireille LARRÈDE, préfète déléguée à l’immigration, à l’effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions fixées par les articles R.*122-1 et R.* 122-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, 73-3 du décret du 29 avril 2004 susvisé et 1er du décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 susvisé et l’arrêté du 19 janvier 2026 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité. Mme Mireille LARRÈDE reçoit délégation pour signer, au nom du préfet de police, les arrêtés d’avertissement et de blâme infligés aux personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés placés sous sa responsabilité. Article 2 En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Mireille LARRÈDE, la délégation qui lui est consentie à l’article 1er est exercée par M. Guillaume ROBILLARD, administrateur de l'Etat du deuxième grade, chef du service de l'administration des étrangers, adjoint à la préfète déléguée à l'immigration à la préfecture de police et, dans la limite de ses attributions, par Mme Stéphanie MARTIN-HUGUET, commissaire divisionnaire de police, directrice de cabinet. En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Mireille LARRÈDE, M. Guillaume ROBILLARD reçoit délégation pour signer les décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels et de maladie des personnels relevant de son autorité. Article 3 En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Mireille LARRÈDE et de M. Guillaume ROBILLARD, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par : o M. Xavier LUQUET, administrateur de l’État, chef du département zonal de l’asile et de l’éloignement ; o M. Rodolphe WILS, attaché d’administration hors classe de l’Etat, chef du département des ressources, de la modernisation et du soutien juridique ; o Mme Florence CARTON, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du pôle de l’instruction des demandes de titres de séjour ; o Mme Camille MALINGE, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du pôle de la relation et du service à l’usager ; o M. Christian HAUSMANN, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du pôle de l’accès à la nationalité. Article 4 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Stéphanie MARTIN-HUGUET, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Jean-Baptiste BRUNET, attaché d’administration de l’Etat, chef de la section des affaires générales. Article 5 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Baptiste BRUNET, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Anne-Claire BEISSAT, attachée d’administration de l’Etat, adjointe au chef de la section des affaires générales. 2 PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2026-00880 du 9 juillet 2026 accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration 14

Article 6 En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Florence CARTON, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. François LEMATRE, attaché d’administration hors classe de l’Etat, directement placé sous son autorité. Article 7 En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Florence CARTON et de M. François LEMATRE, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par : - M. Ludovic VAGUENER, attaché principal d’administration de l’État, chef de la division de l’immigration professionnelle et étudiante ; - Mme Zohra BNOURRIF, attachée d’administration de l’État, cheffe de la division de l’immigration familiale ; - Mme Lucie MONTOY, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe de la division de l’admission exceptionnelle au séjour et de l’actualisation des situations administratives et de voyage ; - Mme Carole LAMBERET, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe de la division de la rédaction et des examens spécialisés. Article 8 En cas d’absence ou d’empêchement de M. Ludovic VAGUENER, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Nina MARENCO-ROCHHIA, attachée d’administration de l’État, directement placée sous son autorité. Article 9 En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Zohra BNOURRIF, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Mathilde PARISEL, attachée d’administration de l’Etat, directement placée sous son autorité, et dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Fatiha BEKKA, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section vie privée et familiale, ou en cas d’empêchement de Mme Fatiha BEKKA, par Mme Aïcha BEKKAR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, son adjointe, pour signer les décisions relatives au regroupement familial. Article 10 En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Lucie MONTOY, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Livier MARC-MANSUY, attaché d’administration de l’État, directement placé sous son autorité. En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Lucie MONTOY et de M. Livier MARC-MANSUY, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives par : - Mme Anne-Laure MISAT, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de la section admission exceptionnelle, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anne-Laure MISAT, par Mme Elise BLAISE, adjointe administrative de 1ère classe, adjointe à la cheffe de la section admission exceptionnelle, directement placée sous son autorité, pour signer les décisions de refus de séjour et les courriers de classement sans suite relatifs aux demandes : o des ressortissants étrangers qui déposent une demande dont un des motifs est relatif à l’admission exceptionnelle au séjour en application des dispositions du chapitre V du titre III du livre quatrième du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; o des ressortissants algériens, dont un des motifs de la demande est relatif à l’application du 1) de l’article 6 de l’accord du 27 décembre 1968 entre le gouvernement de la 3 PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2026-00880 du 9 juillet 2026 accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration 15

République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles dit « accord franco-algérien » ; - M. Johnathan SE, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section actualisation des situations administratives et de voyage, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Johnathan SE, par Mme Monique VERIN, adjointe administrative principale de 1ère classe et par M. Régis FAUCONNIER, adjoint administratif principal de 1ère classe, directement placés sous son autorité, pour signer les classements sans suite et les lettres d’incomplétude relatifs aux demandes de renouvellement des cartes de résident et des certificats de résidence pour algérien de 10 ans. Article 11 En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Carole LAMBERET, la délégation qui lui est consentie est exercée par Mme Alicia MIGUEL, attachée d’administration de l’Etat, adjointe à la cheffe de la division de la rédaction et des examens spécialisés, et dans la limite de leurs attributions respectives, par : - Mme Laurence JADOUI, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section rédaction, ou en cas d’empêchement de Mme Laurence JADOUI, par Mme Nabila BEN AZOUN, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section rédaction et par Mme Noéline ETCHEBERRY, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section rédaction, pour signer les actes suivants : o décisions de refus de séjour ; o courriers d'instruction relatifs aux demandes de titre de séjour des ressortissants étrangers ; o courriers d'instruction relatifs aux demandes déposées par les mineurs et jeunes majeurs isolés étrangers confiés à l'Aide sociale à l’enfance. - Mme Mélanie GRASA, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section commission des titres séjour et ordre public, ou en cas d’empêchement de Mme Mélanie GRASA, par Mme Brigitte DUPONT, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section commission des titres séjour et ordre public, pour signer les actes suivants : o décisions de refus de séjour pour motif d'ordre public ; o courriers d'instruction relatifs aux dossiers devant faire l'objet d'un passage devant la commission du titre de séjour ; o courriers d'instruction relatifs aux demandes de titre déposées sur le fondement des articles L. 423-5, L. 423-18 et L. 425-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Article 12 En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Camille MALINGE, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du pôle de la relation et du service à l’usager, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Anne-Valérie LAUGIER, attachée principale d’administration de l’État, adjointe à la cheffe du pôle de la relation et du service à l’usager, directement placée sous son autorité. Article 13 En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Camille MALINGE, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du pôle de la relation et du service à l’usager et de Mme Anne- Valérie LAUGIER, attachée principale d’administration de l’État, adjointe au chef du pôle de la relation et du service à l’usager, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par : - Mme Véronique CANOPE, attachée principale d’administration de l’État, cheffe de la division de la réception des usagers ; 4 PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2026-00880 du 9 juillet 2026 accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration 16

- M. Landry VARANDA, attaché d’administration de l’Etat, chef de la division de l’accompagnement des usagers. Article 14 En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian HAUSMANN, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Adeline BRAUX, attachée principale d’administration de l’État, et Mme Sophie GLEIZON, attachée d’administration de l’État, directement placées sous son autorité. En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian HAUSMANN, de Mme Adeline BRAUX et de Mme Sophie GLEIZON, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par : - Madame Sarah-Laure KUTEK, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe de section de l’instruction, Mme Ninon BASCOU, attachée d’administration de l’Etat, cheffe de section de l’instruction, et Mme Catherine KATZENSTEIN, attachée d’administration de l’Etat, cheffe de la section des dossiers signalés et de la correspondance, pour signer les actes suivants : o les décisions de classement sans suite, d’irrecevabilité, d’ajournement et de rejet opposées aux demandes de naturalisation et de réintégration ; o les propositions favorables de naturalisation et de réintégration ainsi que les avis défavorables à l’enregistrement des déclarations souscrites en application des articles 21-2, 21-13-1 et 21-13-2 du code civil ; o les décisions d’enregistrement des déclarations susvisées ainsi que les décisions de classement sans suite opposées aux déclarants ; o les courriers de retour des dossiers de demandes d’acquisition de la nationalité française par déclaration, lorsque le dossier s’avère incomplet. - Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de section d’instruction et Mme Rosalie PERONET, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de section d’instruction, pour signer les propositions favorables de naturalisation et de réintégration ainsi que les décisions d’irrecevabilité en application de l’article 43 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié et des articles 21-17, en cas de durée de stage insuffisante et 21-24 du code civil, en cas de production d’un test de maîtrise du français non probant comme d’un justificatif d’absence de réussite à l’examen civique prévu par l’article 37-1 10° du décret du 30 décembre 1993 modifié susvisé ou de la réception d’un extrait du casier judiciaire (bulletin n°2) comportant une des condamnations visées à l’article 21-27 du code civil ; - Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Fany PIERRE et M. Wissem KHAMAR, secrétaires administratifs de classe normale, adjoints à la cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, pour signer les décisions d’irrecevabilité en application de l’article 43 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié et de l’article 21-24 du code civil, en cas de production d’un test de maîtrise du français non probant ou d’un justificatif d’absence de réussite à l’examen civique prévu par l’article 37-1 10° du décret du 30 décembre 1993 susvisé ; - Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de section d’instruction, Mme Rosalie PERONET, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de section d’instruction, Mme Taous ALLOUACHE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la section chargée des dossiers signalés et de la correspondance, Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Fany PIERRE et M. Wissem KHAMAR, secrétaires administratifs de classe normale, adjoints à la cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, et Mme Véronique SAGOT, secrétaire administrative de classe normale, gestionnaire de l’attribution des dossiers et de l’interface avec les services d’enquête, pour signer les courriers de retour des dossiers de demandes d’acquisition de la nationalité française par déclaration, lorsque le dossier s’avère incomplet ; 5 PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2026-00880 du 9 juillet 2026 accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration 17

- Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Fany PIERRE et M. Wissem KHAMAR, secrétaires administratifs de classe normale, adjoints à la cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Véronique SAGOT, secrétaire administrative de classe normale, gestionnaire de l’attribution des dossiers et de l’interface avec les services d’enquête, Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de section de l’instruction, Mme Rosalie PERONET, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de section Instruction, et par Mme Taous ALLOUACHE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la section des dossiers signalés et de la correspondance, au titre de l’utilisation du télé-service de prise en charge des demandes d’acquisition de nationalité (NATALI), pour valider et signer les décisions de classement sans suite au stade de la vérification formelle et au stade de l’instruction ainsi que les décisions dans le cadre des recours gracieux formés contre ces classements sans suite. Article 15 En cas d’absence ou d’empêchement de M. Xavier LUQUET, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par : - M. Sélim UCKUN, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau de la lutte contre l’immigration irrégulière, pour tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions définies à l’article 22 de l’arrêté du 19 janvier 2026 susvisé ; - M. Youssef BERQOUQI, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau de l’accueil de la demande d’asile, pour tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions définies à l’article 23 de l’arrêté du 19 janvier 2026 susvisé. Article 16 En cas d’absence ou d’empêchement de M. Sélim UCKUN, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par MM. Frédéric DUPONT BOLLE et Charles THURIES, attachés d’administration de l’État, adjoints au chef de bureau, Mmes Ingrid MAMANE, Blandine AGEORGES, Céline SIMEON, Toymina SOULA, Ihsane FRANÇOIS et Jamila BARGE, attachées d’administration de l’État, ainsi que MM. Clément COSTARD, Pierre MATHIEU et Pierre NEGRE, attachés d’administration de l’État, directement placés sous son autorité. Article 17 En cas d’absence ou d’empêchement de M. Youssef BERQOUQI, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par : - Mme Caroline TASSEL, attachée d’administration hors classe de l’État, adjointe au chef du bureau de l’accueil de la demande d’asile ; - Mme Aurélie BARRIÈRE, attachée principale d’administration de l’État, adjointe au chef du bureau de l’accueil de la demande d’asile ; - Mme Regina MONFORT, attachée d’administration de l’Etat, cheffe du pôle asile ; - Mme Samia SEDJAI, attachée d’administration de l’État, cheffe du pôle interdépartemental Dublin. Article 18 En cas d’absence ou d’empêchement de M. Rodolphe WILS, reçoivent délégation à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives : - Mme Marie-Caroline SAILLY, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau des relations et des ressources humaines ; - M. Damien ROUX, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau des affaires financières, immobilières et logistiques ; 6 PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2026-00880 du 9 juillet 2026 accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration 18

- Mme Sylvia VITERITTI, ingénieure hors classe des systèmes d’information et de communication, cheffe du bureau de l’accompagnement et de la transformation numériques ; - Mme Farah RAHMOUN, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe du bureau du soutien juridique et du contentieux. Article 19 En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Caroline SAILLY, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Gaëlle LUPION, attachée d’administration de l’État, directement placée sous son autorité. Article 20 En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Farah RAHMOUN, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Philippe MARTIN, attaché principal d’administration de l’État, et par Mme Amélie CHANSON, attachée d’administration de l’État, directement placés sous son autorité. En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Farah RAHMOUN, de M. Philippe MARTIN et d’Amélie CHANSON, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Clorène MAURY, secrétaire administrative de classe normale, et par M. Yannick ALLAIN, secrétaire administratif de classe exceptionnelle. Article 21 Le présent arrêté entre en vigueur le 13 juillet 2026. Article 22 La préfète déléguée à l’immigration est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris. Fait à Paris, le 9 juillet 2026 Signé : Le préfet de police, Patrice FAURE 7 PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2026-00880 du 9 juillet 2026 accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration 19

PREFECTURE DE POLICE Cabinet du préfet Arrêté 2026-00883 du 09 juillet 2026 portant délégation de signature aux agents assurant une permanence au bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière. PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2026-00883 du 09 juillet 2026 portant délégation de signature aux agents assurant une permanence au bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière. 20

Cabinet du préfet arrêté n° 2026-00883 portant délégation de signature aux agents assurant une permanence au bureau de la lutte contre l’immigration irrégulière Le préfet de police, VU le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment ses articles R.* 122-1 et R.* 122-4 ; VU le code de justice administrative ; VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes, et notamment son article 14 ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment ses articles 17, 73-3, et 77 ; VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ; VU le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles-de-Gaulle et du Bourget, notamment son article 1er ; VU le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l’organisation de l’entrée et du séjour des étrangers et de l’asile dans les départements de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d’Oise et des Yvelines, notamment son article 2 ; VU le décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de police et à l'organisation de la police aux frontières dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et- Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de- Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, notamment son article 1er ; VU le décret n° 2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet délégué à l’immigration auprès du préfet de police et de l’organisation de la police aux frontières dans les départements de l’Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val d’Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ; VU l’arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police ; VU l’arrêté préfectoral n° 2026-00082 du 19 janvier 2026 relatif au préfet délégué à l’immigration et aux services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l’exercice de ses attributions ; VU l’arrêté préfectoral n° 2026-00880 du 9 juillet 2026 accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration ; VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ; VU le décret du 13 juillet 2023 par lequel Mme Mireille LARRÈDE, préfète du Lot, est nommée préfète déléguée à l’immigration auprès du préfet de police, à compter du 21 août 2023 ; 1 PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2026-00883 du 09 juillet 2026 portant délégation de signature aux agents assurant une permanence au bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière. 21

ARRÊTE Article 1er Dans le cadre des permanences assurées au sein du bureau de la lutte contre l’immigration irrégulière, délégation de signature est accordée aux agents suivants, affectés au sein de la délégation à l’immigration, à l’effet de signer, au nom du préfet de police, les arrêtés relatifs à l’obligation de quitter le territoire français, au refus de délai de départ volontaire, à la fixation du pays de renvoi, à l’interdiction de retour sur le territoire français ainsi que les arrêtés portant retrait de ces mesures : - Madame Julie DE CARLINI, attachée d’administration de l’Etat, cheffe de cabinet de la préfète déléguée à l’immigration ; - Madame Lucie MONTOY, attachée principale d’administration de l’Etat, chef de la division admission exceptionnelle et actualisation des situations administratives et de voyage ; - Madame Farah RAHMOUN, attachée principale d’administration, cheffe du bureau du soutien juridique et du contentieux ; - Monsieur Ludovic VAGUENER, attaché principal d’administration de l’État, chef de la division de l’immigration professionnelle et étudiante ; - Monsieur Landry VARANDA, attaché d’administration de l’État, chef de la division de l’accompagnement des usagers. Article 2 Le présent arrêté entre en vigueur le 13 juillet 2026. Article 3 La préfète déléguée à l’immigration est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris. Fait à Paris, le 9 juillet 2026 Signé : Le préfet de police, Patrice FAURE 2 PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2026-00883 du 09 juillet 2026 portant délégation de signature aux agents assurant une permanence au bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière. 22

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS Cabinet du préfet Arrêté n° 2026-3056 du 9 juillet 2026 portant autorisant d'une manifestation nautique intitulée La Joinvillaise le samedi 11 juillet 2026 sur la Marne. SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-3056 du 9 juillet 2026 portant autorisant d'une manifestation nautique intitulée La Joinvillaise le samedi 11 juillet 2026 sur la Marne. 23

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-3056 du 9 juillet 2026 portant autorisant d'une manifestation nautique intitulée La Joinvillaise le samedi 11 juillet 2026 sur la Marne. 24

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS Cabinet du préfet Arrêté préfectoral n° 2026-2858 du 9 juillet 2026 portant autorisant d'une manifestation nautique intitulée Open Swim le samedi 5 juillet 2026 sur le canal de l'Ourcq à Pantin. SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-2858 du 9 juillet 2026 portant autorisant d'une manifestation nautique intitulée Open Swim 31

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-2858 du 9 juillet 2026 portant autorisant d'une manifestation nautique intitulée Open Swim 32

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-2858 du 9 juillet 2026 portant autorisant d'une manifestation nautique intitulée Open Swim 33

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-2858 du 9 juillet 2026 portant autorisant d'une manifestation nautique intitulée Open Swim 34

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-2858 du 9 juillet 2026 portant autorisant d'une manifestation nautique intitulée Open Swim 35

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-2858 du 9 juillet 2026 portant autorisant d'une manifestation nautique intitulée Open Swim 36

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-2858 du 9 juillet 2026 portant autorisant d'une manifestation nautique intitulée Open Swim 37

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-2858 du 9 juillet 2026 portant autorisant d'une manifestation nautique intitulée Open Swim 38

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-2858 du 9 juillet 2026 portant autorisant d'une manifestation nautique intitulée Open Swim 39

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-2858 du 9 juillet 2026 portant autorisant d'une manifestation nautique intitulée Open Swim 40

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) Arrêté préfectoral n° 2026-3072 du 6 juillet 2026 portant abrogation de l'arrêté préfectoral de mise en demeure n°2024-0931 du 26 mars 2024 à l'encontre de l'Établissement public foncier d'Île-de-France (EPFIF), pour ses installations classées situées au 18, rue Léon Jouhaux, ZI de la Fosse à la Barbière, à Aulnay-sous-Bois (93600). SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-3072 du 6 juillet 2026 portant abrogation de l'arrêté préfectoral de mise en demeure 41

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-3072 du 6 juillet 2026 portant abrogation de l'arrêté préfectoral de mise en demeure 42

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) Arrêté préfectoral nº 2026-2959 en date du 02 JUILLET 2026 prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire portant sur des emprises en tréfonds, au profit de la Société des Grands Projets, en vue de la réalisation du tunnel de la ligne 17 Nord du réseau de transport public du Grand Paris express reliant les futures gares «BOURGET RER» (GARE EXCLUE) au «MESNIL-AMELOT» à TREMBLAY-EN-FRANCE SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral nº 2026-2959 en date du 02 JUILLET 2026 prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire portant sur 46

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral nº 2026-2959 en date du 02 JUILLET 2026 prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire portant sur 47

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT Direction départementale de la protection des populations (DDPP) Arrêté préfectoral n° 2026-3062 en date du 08/07/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement AU PAIN RUSTIQUE 45 avenue de la République 93340 LE RAINCY. SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-3062 en date du 08/07/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement AU PAIN RUSTIQUE 45 avenue de la République 51

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-3062 en date du 08/07/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement AU PAIN RUSTIQUE 45 avenue de la République 52

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT Direction départementale de la protection des populations (DDPP) Décision n° 2026-127 en date du 29/06/2026 portant non reconduction de la convention de délégation de gestion entre la DRIEETS et DDPP SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Décision n° 2026-127 en date du 29/06/2026 portant non reconduction de la convention de délégation de gestion entre la DRIEETS et DDPP 56

Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France DRIEETS d’Ile de France 32 rue Jean Jaurès 93200 Saint-Denis DECISION 2026-127 du 29 juin 2026 Portant non-reconduction de la convention de délégation de gestion Entre Le Directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile de France Et Les Directeurs départementaux de la protection des populations d’Ile de France VU le décret n° 2007-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat ; VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ; VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ; VU le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC, en qualité de préfet de région d’Ile-de-France, préfet de Paris ; VU l’arrêté interministériel du 12 août 2025 nommant Fabrice MASI directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France à compter du 25 août 2025 ; VU l’arrêté préfectoral n° 75-2021-03-30-00003 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail, et des solidarités d’Île-de- France ; VU l’arrêté préfectoral n°IDF-2026-06-15-00012 du 15 juin 2026 portant délégation de signature à M. Fabrice MASI, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France, en matière d’ordonnancement secondaire au titre de ses responsabilités de niveau régional ; SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Décision n° 2026-127 en date du 29/06/2026 portant non reconduction de la convention de délégation de gestion entre la DRIEETS et DDPP 57

2 / 3 VU l’arrêté préfectoral n° n° IDF-2026-06-16-00007 du 16 juin 2026 portant subdélégation de signature de M. Fabrice MASI, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France, en matière d’ordonnancement secondaire aux agents de la DRIEETS Ile- de-France ; VU la décision n° IDF-2026-06-16-00008 du 16 juin 2026 portant subdélégation de signature de M. Fabrice MASI, directeur régional et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France, aux agents de l’unité régionale ; VU la convention de délégation de gestion du 1er juin 2021 entre le Directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France et le Directeur départemental de la protection des populations de Paris, VU la convention de délégation de gestion du 3 juin 2021 entre le Directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France et le Directeur départemental de la protection des populations de Seine-et-Marne, VU la convention de délégation de gestion du 4 juin 2021 entre le Directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France et le Directeur départemental de la protection des populations des Yvelines, VU la convention de délégation de gestion du 1er juin 2021 entre le Directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France et la Directrice départementale de la protection des populations de l’Essonne, VU la convention de délégation de gestion du 4 juin 2021 entre le Directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France et le Directeur départemental de la protection des populations des Hauts-de-Seine, VU la convention de délégation de gestion du 4 juin 2021 entre le Directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France et la Directrice départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis, VU la convention de délégation de gestion du 9 juin 2021 entre le Directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France et le Directeur départemental de la protection des populations du Val-de-Marne, VU la convention de délégation de gestion du 6 juin 2021 entre le Directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France et la Directrice départementale de la protection des populations du Val-d’Oise, SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Décision n° 2026-127 en date du 29/06/2026 portant non reconduction de la convention de délégation de gestion entre la DRIEETS et DDPP 58

3 / 3 Il est décidé : ARTICLE 1 : Les huit conventions de délégation de gestion signées entre le 1er et le 9 juin 2021 susvisées prennent fin à compter du 1er janvier 2027. ARTICLE 2 : Un exemplaire de la présente notification sera adressé à la Direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne, comptable assignataire pour les Directions départementales de la population et de la protection d’Ile-de-France. ARTICLE 3 : Le Directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France, et les Directeurs et Directrices départementaux de la population et de la protection de la d’Ile-de-France, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de leur circonscription. Fait à Saint-Denis, le 29 Juin 2026 Le Directeur régional, Fabrice MASI SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Décision n° 2026-127 en date du 29/06/2026 portant non reconduction de la convention de délégation de gestion entre la DRIEETS et DDPP 59

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) Arrêté n° 2026-3063 en date du 08/07/2026 portant agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP882144884 , dont l'établissement principal est situé 27 rue la clé des champs 93400 SAINT OUEN. SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-3063 en date du 60

2 Article 2 Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et le département suivant : Ces activités sont soumises à l’agrément sur le département de la Seine-Saint- Denis (93) en mode prestataire : • Garde d’enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d’intervention Prestataire) Article 3 Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur. Article 4 Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé : - cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail. - ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail. Article 5 Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2). Article 6 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-3063 en date du 62

3 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Fait à Bobigny le 8 juillet 2026 P/Le préfet et par délégation du directeur régional et interdépartemental, P/Le Directeur de l’Unité départementale de la Seine-Saint-Denis, P/Le responsable du département accompagnement des entreprises L’adjointe au Responsable du département Accompagnement des entreprises Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-3063 en date du 63

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) Arrêté n° 2026-3064 de déclaration en date du 08/07/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP882144884 pour l'organisme LGC DOM dont l'établissement principal est situé 27 rue la clé des champs 93400 ST OUEN. SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-3064 de déclaration en 64

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 6, boulevard Maurice Thorez CS 90001 93023 Bobigny Cedex https://idf.drieets.gouv.fr/ Unité départementale de la Seine-Saint-Denis Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités Département Accompagnement des entreprises LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS Chevalier de la Légion d’honneur Chevalier de l’ordre national du Mérite Arrêté n°2026-3064 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP882144884 Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; Vu la décision n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Île-de-France, aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis Le préfet de la Seine-Saint-Denis Constate : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 25/11/25 par M. Tayeb Mohamed en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme LGC DOM dont l'établissement principal est situé 27 rue la clé des champs 93400 ST OUEN et enregistré sous le N°SAP882144884 pour les activités suivantes : Activités soumises à déclaration sur la France entière en mode prestataire : • Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile ; • Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements ; Ces activités sont soumises à agrément uniquement sur le département de la Seine-Saint-Denis (93) en mode prestataire : • Garde d’enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile ; • Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés. SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-3064 de déclaration en 65

2 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale. Le cas échéant : En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-3064 de déclaration en 66

3 Fait à Bobigny le 8 juillet 2026 P/Le préfet et par délégation du directeur régional et interdépartemental, P/Le Directeur de l’Unité départementale de la Seine-Saint-Denis, P/Le responsable du département accompagnement des entreprises L’adjointe au Responsable du département Accompagnement des entreprises Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-3064 de déclaration en 67

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) Arrêté n° 2026-3077 du 6 juillet 2026 portant dérogation au repos dominical en faveur de la société DAHER LOGISTICS, sise 5 avenue du Valquiou - 93293 Tremblay-En-France sollicitant l'autorisation de déroger au repos dominical pour ses salariés volontaires intervenants le dimanche 9 août 2026 pour la mise à jour du système WMS (système de gestion des emplacements de magasin) et la mise en oeuvre d'activités logistiques associées à la réparation des composants d'hélicoptères Airbus pour son client AIRBUS HELICOPTERS, sur la commune de Tremblay-en-France SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-3077 du 6 juillet 2026 68

Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France Unité départementale de la Seine-Saint-Denis Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis DRIEETS UD 93 BOBIGNY - 6, Boulevard Maurice Thorez - CS 90001 - 93023 BOBIGNY Cedex - Standard :01 41 60 53 00 https://travail-emploi.gouv.fr/ Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126 Pôle travail et intervention en entreprises Téléphone : 01.41.60.22.77 ARRETE N° 2026-3077 PORTANT DĒROGATION AU REPOS DOMINICAL EN FAVEUR DE LA SOCIĒTĒ DAHER LOGISTICS Le préfet de la Seine-Saint-Denis Chevalier de la Légion d’honneur Chevalier de l’ordre national du mérite VU le code du travail, notamment ses articles L.3132-20, L.3132-21 et R.3132-17 ; VU la demande datée du 9 juin 2026 de la société DAHER LOGISTICS, sise 5 avenue du Valquiou – 93293 Tremblay-En-France sollicitant l’autorisation de déroger au repos dominical pour ses salariés volontaires intervenants le dimanche 9 août 2026 pour la mise à jour du système WMS (système de gestion des emplacements de magasin) et la mise en œuvre d’activités logistiques associées à la réparation des composants d’hélicoptères Airbus pour son client AIRBUS HELICOPTERS, sur la commune de Tremblay-en-France ; VU l’accord relatif à la rémunération et aux éléments variables de salaire pour la société DAHER TECHNOLOGIES (DAHER LOGISTICS) en date du 23 septembre 2024 ; VU l’extrait du procès-verbal de la réunion ordinaire du Comité Social et Économique DAHER LOGISTICS en date du 28 mai 2026 ; CONSIDERANT l'urgence et le nombre de dimanche inférieur à trois pour lesquels la dérogation est sollicitée ; CONSIDERANT que la demande est motivée par la mise à jour du système WMS (système de gestion des emplacements de magasin) et la mise en œuvre d’activités logistiques associées à la réparation des composants d’hélicoptères Airbus ; CONSIDERANT que dans ce contexte, l’ouverture exceptionnelle le dimanche s’avère nécessaire afin de garantir la continuité de service sur une chaîne logistique sensible directement liée à des enjeux de disponibilité des équipements aéronautiques et de limiter les risques de rupture ou de retard dans le traitement des flux de réparations d’AIRBUS HELICOPTERS ; ARRETE ARTICLE 1 : Sous réserve de l’application des dispositions prévues à l’article L.3132-1 du code du travail, la société DAHER LOGISTICS, est autorisée à déroger à l’obligation du repos dominical pour les salariés volontaires qui interviendront le dimanche 9 août 2026 pour la mise à jour du système WMS (système de gestion des emplacements de magasin) et la mise en œuvre d’activités logistiques associées à la réparation des composants d’hélicoptères Airbus pour son client AIRBUS HELICOPTERS, sur la commune de Tremblay-en-France. SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-3077 du 6 juillet 2026 69

Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis DRIEETS UD 93 BOBIGNY - 6, Boulevard Maurice Thorez - CS 90001 - 93023 BOBIGNY Cedex - Standard :01 41 60 53 00 https://travail-emploi.gouv.fr/ Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126 2 ARTICLE 2 : Les salariés du personnel employé bénéficient des contreparties prévues par « l’accord relatif à la rémunération » du 23 septembre 2024 soit le paiement des heures au taux horaire majoré de 100% plus une prime exceptionnelle individuelle d’un montant de 150€ brut accompagnées d’un jour de récupération plus un prime de 150 € forfaitaire susvisé, étant rappelé que, étant rappelé que : • la présente autorisation ne permet de déroger à l’interdiction de faire travailler un salarié plus de six jours par semaine prévue par l’article L.3132-1 du code du travail ; • la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée quotidienne maximale de travail prévues par les articles L.3132-18, D.3121-4 et suivants du code du travail ; • la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée hebdomadaire maximale de travail prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ; • la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée du repos quotidien prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ; • la présente autorisation n’emporte pas dérogation pour les salariés d’entreprises prestataires ou sous- traitantes. ARTICLE 3 : Cette décision est révocable à tout moment, si les conditions à l’origine de l’accord, cessent d’être remplies. ARTICLE 4 : Le directeur de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont notification sera faite au demandeur et publié au Bulletin des informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis. Fait à Bobigny, le 9 juillet 2026 Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation, Le directeur adjoint du travail, chef du service d’appui du système d’inspection du travail. Pierre Yves HANNUS Voies et délais de recours : Cette décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - soit d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, -soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine PUIG -93100 Montreuil. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-3077 du 6 juillet 2026 70

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) Récépissé n° 2026-3050 de déclaration en date du 08/07/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP104371844 pour l'organisme Adriana's care dont l'établissement principal est situé 23 impasse de l'abbée niort 93150 Le blanc-Mesnil. SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-3050 de déclaration 71

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis Ilot C – 6 Boulevard Maurice Thorez – CS 9001 – 93023 Bobigny Cedex https://idf.drieets.gouv.fr/ Unité départementale de la Seine-Saint-Denis Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités Département Accompagnement des entreprises LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS Chevalier de la Légion d’honneur Chevalier de l’ordre national du Mérite Avenant modificatif n°1/ n° 2026-3050 de déclaration A l’arrêté n°2026-2268 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP104371844 Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; Vu la décision n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Île-de-France, aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis Le préfet de la Seine-Saint-Denis Constate : Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis , le 01/07/26 par Mme Norbert Adriana en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Adriana's care dont l'établissement principal est situé 23 impasse de l'abbée Niort 93150 LE BLANC-MESNIL et enregistré sous le N° SAP104371844 pour les activités suivantes : • Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d’intervention Prestataire) • Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire) • Préparation de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Assistance informatique à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Soins et promenade(s) d’animaux pour personnes dépendantes (mode d’intervention Prestataire) Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-3050 de déclaration 72

2 Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Fait à Bobigny le 08 juillet 2026 P/Le préfet et par délégation du directeur régional et interdépartemental, P/Le Directeur de l’Unité départementale de la Seine-Saint-Denis, P/Le responsable du département accompagnement des entreprises L’adjointe au Responsable du département Accompagnement des entreprises Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-3050 de déclaration 73

3 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-3050 de déclaration 74

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) Récépissé n° 2026-3051 de déclaration en date du 08/07/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP848038899 ), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 6 rue de Charron 93300 Aubervilliers. SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-3051 de déclaration 75

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis Ilot C – 6 Boulevard Maurice Thorez – CS 9001 – 93023 Bobigny Cedex https://idf.drieets.gouv.fr/ Unité départementale de la Seine-Saint-Denis Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités Département Accompagnement des entreprises LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS Chevalier de la Légion d’honneur Chevalier de l’ordre national du Mérite Récépissé n° 2026-3051 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP848038899 Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; Vu la décision n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Île-de-France, aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis Le préfet de la Seine-Saint-Denis Constate : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 01/07/26 par Mme Eyoum Aimée en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme dont l'établissement principal est situé 6 rue de Charron 93300 Aubervilliers et enregistré sous le N° SAP848038899 pour les activités suivantes : • Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire) Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-3051 de déclaration 76

2 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Fait à Bobigny le 08 juillet 2026 P/Le préfet et par délégation du directeur régional et interdépartemental, P/Le Directeur de l’Unité départementale de la Seine-Saint-Denis, P/Le responsable du département accompagnement des entreprises L’adjointe au Responsable du département Accompagnement des entreprises Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-3051 de déclaration 77

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) Récépissé n° 2026-3052 de déclaration en date du 08 juillet 2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP949137913 pour l'organisme Javolta Services dont l'établissement principal est situé 27 Avenue Edouard Branly Seine Saint Denis 93420 Villepinte. SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-3052 de déclaration 78

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis Ilot C – 6 Boulevard Maurice Thorez – CS 9001 – 93023 Bobigny Cedex https://idf.drieets.gouv.fr/ Unité départementale de la Seine-Saint-Denis Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités Département Accompagnement des entreprises LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS Chevalier de la Légion d’honneur Chevalier de l’ordre national du Mérite Récépissé n° 2026-3052 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP949137913 Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; Vu la décision n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Île-de-France, aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis Le préfet de la Seine-Saint-Denis Constate : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 01/07/26 par Mme Janise Voltaire en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Artisania créations dont l'établissement principal est situé 27 Avenue Edouard Branly Seine Saint Denis 93420 VILLEPINTE et enregistré sous le N° SAP949137913 pour les activités suivantes : • Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire) Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-3052 de déclaration 79

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) Récépissé n° 2026-3053 de déclaration en date du 08/07/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP102639515 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 14 rue de l'Aviation 93420 Villepinte. SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-3053 de déclaration 81

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis Ilot C – 6 Boulevard Maurice Thorez – CS 9001 – 93023 Bobigny Cedex https://idf.drieets.gouv.fr/ Unité départementale de la Seine-Saint-Denis Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités Département Accompagnement des entreprises LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS Chevalier de la Légion d’honneur Chevalier de l’ordre national du Mérite Récépissé n° 2026-3053 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP102639515 Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; Vu la décision n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Île-de-France, aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis Le préfet de la Seine-Saint-Denis Constate : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 01/07/26 par M. GAUDENCIO TONY en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme GT CLEAN dont l'établissement principal est situé 14 RUE DE L'AVIATION 93420 VILLEPINTE et enregistré sous le N° SAP102639515 pour les activités suivantes : • Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire) • Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Coordination et délivrance des SAP (mode d’intervention Prestataire) Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale. SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-3053 de déclaration 82

2 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Fait à Bobigny le 08 juillet 2026 P/Le préfet et par délégation du directeur régional et interdépartemental, P/Le Directeur de l’Unité départementale de la Seine-Saint-Denis, P/Le responsable du département accompagnement des entreprises L’adjointe au Responsable du département Accompagnement des entreprises Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-3053 de déclaration 83

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) Récépissé n° 2026-3054 de déclaration en date du 08/07/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP106902240 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 1 1 allée de Maintenon 1 allée de Maintenon 93160 Noisy-le-Grand. SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-3054 de déclaration 84

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis Ilot C – 6 Boulevard Maurice Thorez – CS 9001 – 93023 Bobigny Cedex https://idf.drieets.gouv.fr/ Unité départementale de la Seine-Saint-Denis Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités Département Accompagnement des entreprises LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS Chevalier de la Légion d’honneur Chevalier de l’ordre national du Mérite Récépissé n° 2026-3054 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP106902240 Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; Vu la décision n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Île-de-France, aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis Le préfet de la Seine-Saint-Denis Constate : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 01/07/26 par Mme Olivier Léonie en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme dont l'établissement principal est situé 1 1 allée de Maintenon 1 allée de Maintenon 93160 NOISY-LE-GRAND et enregistré sous le N° SAP106902240 pour les activités suivantes : • Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire) • Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire) Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-3054 de déclaration 85

2 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Fait à Bobigny le 08 juillet 2026 P/Le préfet et par délégation du directeur régional et interdépartemental, P/Le Directeur de l’Unité départementale de la Seine-Saint-Denis, P/Le responsable du département accompagnement des entreprises L’adjointe au Responsable du département Accompagnement des entreprises Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-3054 de déclaration 86

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) Récépissé n° 2026-3055 de déclaration en date du 08 juillet 2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP922817341 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 8 Allée Circulaire Allée circulaire 93700 Drancy. SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-3055 de déclaration 87

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis Ilot C – 6 Boulevard Maurice Thorez – CS 9001 – 93023 Bobigny Cedex https://idf.drieets.gouv.fr/ Unité départementale de la Seine-Saint-Denis Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités Département Accompagnement des entreprises LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS Chevalier de la Légion d’honneur Chevalier de l’ordre national du Mérite Récépissé n° 2026-3055 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP922817341 Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; Vu la décision n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Île-de-France, aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis Le préfet de la Seine-Saint-Denis Constate : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 01/07/26 par Mme Pereira Maria en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme dont l'établissement principal est situé 8 Allée Circulaire Allée circulaire 93700 Drancy et enregistré sous le N° SAP922817341 pour les activités suivantes : • Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire) Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale. SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-3055 de déclaration 88

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) Récépissé n° 2026-3057 de déclaration en date du 08/07/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP103752796 pour l'organisme PREPA HARVARD dont l'établissement principal est situé 12 RUE MARCEL CACHIN 93450 L'ILE-SAINT-DENIS. SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-3057 de déclaration 90

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis Ilot C – 6 Boulevard Maurice Thorez – CS 9001 – 93023 Bobigny Cedex https://idf.drieets.gouv.fr/ Unité départementale de la Seine-Saint-Denis Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités Département Accompagnement des entreprises LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS Chevalier de la Légion d’honneur Chevalier de l’ordre national du Mérite Récépissé n° 2026-3057 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP103752796 Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; Vu la décision n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Île-de-France, aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis Le préfet de la Seine-Saint-Denis Constate : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 03/07/26 par M. DEFOSSO MIKE en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme PREPA HARVARD dont l'établissement principal est situé 12 RUE MARCEL CACHIN 93450 L'ILE-SAINT-DENIS et enregistré sous le N° SAP103752796 pour les activités suivantes : • Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d’intervention Prestataire) Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-3057 de déclaration 91

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0511 du 09/07/2026, portant modification des conditions de circulation sur la RD901 et la RD986, avenue Roger Salengro, rue de Saint-Denis et place de l'armistice à La Courneuve, pour des travaux de dévoiements de réseaux. SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0511 du 09/07/2026, portant modification des conditions de 93

Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement, de l’Aménagement et des Transports d’Île-de-France Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0511 portant modification des conditions de circulation sur la RD901 et la RD986, avenue Roger Salengro, rue de Saint-Denis et place de l’armistice à La Courneuve, pour des travaux de dévoiements de réseaux. LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS Chevalier de la Légion d’honneur Chevalier de l’ordre national du Mérite Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ; Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ; Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ; Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ; Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ; Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ; Vu le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ; Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ; Vu l’arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ; Vu l’arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ; Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ; SERVICE TERRITORIAL NORD Direction de la Voirie et des Déplacements Tél : 01 43 93 96 62 DRIEAT-IDF-2026-0511 1 / 4 DRIEAT / SSTV / DSECR 21-23 rue Miollis, 75015 Paris Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0511 du 09/07/2026, portant modification des conditions de 94

Vu l’arrêté préfectoral 2024-4167 du 25 novembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis, portant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, en matière administrative ; Vu la décision DRIEAT-IDF du 28 mai 2026, portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ; Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre des Transports, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2026 et du mois de janvier 2027 ; Vu l’avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 1er juillet 2026 ; Vu l’avis de la direction générale de la RATP du 2 juillet 2026 ; Vu l’avis de la commune de La Courneuve du 2 juillet 2026 ; Vu l’avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 9 juillet 2026 ; Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 9 juillet 2026 ; Considérant que les RD901 et RD986, à La Courneuve, sont classées dans la nomenclature des voies à grande circulation ; Considérant que les travaux de dévoiements de réseaux, nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ; Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France : ARRÊTE Article 1 À compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu’au vendredi 31 Juillet 2026, les conditions de circulation et de stationnement sont modifiées sur la RD901 et la RD986, avenue Roger Salengro, rue de Saint-Denis et place de l’armistice à La Courneuve. Ces restrictions interviennent dans le cadre de travaux de dévoiement de réseaux. Durant les week-ends et les jours « hors chantiers », le chantier est interrompu et la zone chantier est mise en sécurité. Article 2 Les travaux impliquent les modifications de circulation et de stationnement suivantes :  Dans le sens Paris – province, sur l’avenue Roger Salengro, une emprise travaux est mise en place sur le trottoir, à l’angle de l’avenue Henri Barbusse. Le cheminement piéton est maintenu sur le trottoir avec 1.40m de large minimum.  Une traversée de chaussée est effectuée sur l’avenue Roger Salengro, au droit de l’intersection avec la Place de l’armistice. La traversée est exécutée par demie-chaussée afin de laisser libre au SERVICE TERRITORIAL NORD Direction de la Voirie et des Déplacements Tél : 01 43 93 96 62 DRIEAT-IDF-2026-0511 2 / 4 DRIEAT / SSTV / DSECR 21-23 rue Miollis, 75015 Paris Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0511 du 09/07/2026, portant modification des conditions de 95

moins une voie de circulation par sens. Les entrées et sortie de rond-point depuis et vers l’avenue Roger Salengro sont gérées en demie-chaussée selon l’avancée des travaux.  Au droit de la Place de l’Armistice, entre l’avenue Henri Barbusse et la rue de Saint-Denis, dans le sens Est – Ouest, la voie de circulation extérieur est neutralisée selon l’avancée des travaux.  Dans le sens Est - Ouest, sur la rue de Saint-Denis, la voie de droite est neutralisée entre la place de l’armistice et l’intersection avec la voie de shunt de l’avenue Roger Salengro.  La voie de shunt de l’avenue Roger Salengro vers la rue de Saint-Denis est neutralisée. Les emprises chantiers sont successives et suivent l’avancement du calendrier des travaux. Article 3 Au droit des travaux, la vitesse maximale autorisée est abaissée à 30 km/h et les manœuvres de dépassement sont interdites. Le balisage des zones travaux est maintenu de jour comme de nuit, il est accompagné d’une signalisation lumineuse réglementaire afin d’être visible de nuit. L’entreprise intervenante est chargée de la mise en place et de l’entretien du balisage et de la signalisation réglementaires. L’entreprise est chargée de mettre en œuvre toute la signalétique et toutes les protections nécessaires pour protéger, orienter et maintenir les cheminements piétons à 1m40 minimum, à toute phase des interventions. À la fin des opérations, l’entreprise intervenante est chargée des travaux de réfection du trottoir et de la chaussée. Ces réfections, marquage compris, respectent les prescriptions du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis. Article 4 La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l’entreprise suivante :  TPF Adresse : 11 rue Louise Vilmorin, 91540 Mennecy Contact : Madame Marie SAUVAT Téléphone : 01 64 99 99 78 Courriel : marie.sauvat@tpf91.fr La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route. Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA). Le contrôle est assuré par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis :  Service Territorial Nord − Direction de la Voirie et des Déplacements Adresse : immeuble Pulse − 46 Rue Proudhon, 93210 Saint-Denis Contact : Monsieur Adrien FRANCOIS Téléphone : 01 43 93 95 45 Courriel : afrancois@seinesaintdenis.fr SERVICE TERRITORIAL NORD Direction de la Voirie et des Déplacements Tél : 01 43 93 96 62 DRIEAT-IDF-2026-0511 3 / 4 DRIEAT / SSTV / DSECR 21-23 rue Miollis, 75015 Paris Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0511 du 09/07/2026, portant modification des conditions de 96

Article 5 Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’article R417-10 du code de la route. Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur. Article 6 Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, 21-23 rue Miollis, 75015 Paris ; - d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur ; - d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil. Article 7 La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis, le président directeur général de la RATP, le maire de La Courneuve, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU. Fait à Paris, le 9 juillet 2026, Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation, l’adjointe au chef de l’Unité Circulation Routière Félie LESUR SERVICE TERRITORIAL NORD Direction de la Voirie et des Déplacements Tél : 01 43 93 96 62 DRIEAT-IDF-2026-0511 4 / 4 DRIEAT / SSTV / DSECR 21-23 rue Miollis, 75015 Paris Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0511 du 09/07/2026, portant modification des conditions de 97

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0570 du 08/07/2026, portant modification des conditions de circulation sur la RD986, route de La Courneuve à Saint-Denis, et rue de Saint Denis à La Courneuve, entre l'avenue du Docteur Lamaze et la place de l'Armistice dans les deux sens de circulation, pour des travaux de renouvellement de la plateforme du tramway T1. SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0570 du 08/07/2026, portant modification des conditions de 98

Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement, de l’Aménagement et des Transports d’Île-de-France Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0570 portant modification des conditions de circulation sur la RD986, route de La Courneuve à Saint-Denis, et rue de Saint Denis à La Courneuve, entre l'avenue du Docteur Lamaze et la place de l'Armistice dans les deux sens de circulation, pour des travaux de renouvellement de la plateforme du tramway T1. LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS Chevalier de la Légion d’honneur Chevalier de l’ordre national du Mérite Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ; Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ; Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ; Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ; Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ; Vu le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ; Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ; Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ; Vu l’arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ; Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ; Vu l’arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ; SERVICE TERRITORIAL NORD Direction de la Voirie et des Déplacements Tél : 01 43 93 96 62 DRIEAT-IDF-2026-0571 1 / 4 DRIEAT / SSTV / DSECR 21-23 rue Miollis, 75015 Paris Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0570 du 08/07/2026, portant modification des conditions de 99

Vu l’arrêté préfectoral 2024-4167 du 25 novembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis, portant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, en matière administrative ; Vu la décision DRIEAT-IDF du 28 mai 2026, portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ; Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre des Transports, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2026 et du mois de janvier 2027 ; Vu la consultation d’avis du 5 février 2026, effectuée par le conseil départemental de la Seine-Saint-De- nis auprès de la direction générale de la RATP ; Vu l’avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 24 juin 2026; Vu l’avis de la mairie de Saint-Denis du 24 juin 2026; Vu l'avis de la mairie de La Courneuve du 24 juin 2026; Vu l’avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 25 juin 2026; Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 25 juin 2026, suite à la demande formulée par la société RATP en date du 5 juin 2026; Considérant que la RD986, à Saint-Denis et à La Courneuve, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ; Considérant que les travaux de renouvellement de la plateforme du tramway T1, nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ; Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France : ARRÊTE Article 1er À compter du lundi 13 juillet 2026 et jusqu’au vendredi 28 août 2026, sur la RD986, route de La Courneuve à Saint-Denis, et rue de Saint-Denis à La Courneuve, les travaux de renouvellement de la plateforme du tramway T1 impliquent des modifications des conditions de circulation entre l'avenue du Docteur Lamaze et la place de l'Armistice dans les deux sens de circulation. Article 2 La section de la RD986 concernée par les travaux comprend une voie de circulation et une piste cyclable provisoire dans chaque sens. Les travaux de renouvellement de la plateforme nécessite une emprise travaux sur la chaussée. SERVICE TERRITORIAL NORD Direction de la Voirie et des Déplacements Tél : 01 43 93 96 62 DRIEAT-IDF-2026-0571 2 / 4 DRIEAT / SSTV / DSECR 21-23 rue Miollis, 75015 Paris Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0570 du 08/07/2026, portant modification des conditions de 100

Les travaux impliquent les aménagements de circulation suivants : - les travaux nécessitent la neutralisation de la voie de gauche et la suppression de la piste cyclable provisoire. La circulation se fait sur la voie de droite. - les traversées des plateformes tramway des carrefours sont fermés à la circulation et une déviation est mise en place. - le cheminement des piétons est maintenu en permanence sur le trottoir avec une largeur de 1.40m au minimum. - les cyclistes intègrent le régime de circulation général au droit des travaux. - la base vie et le matériel de chantier sont installés dans l’emprise chantier. Le balisage se fait sous protection lourde type GBA béton et barrière avec la mise en place de toute la signalisation verticale, horizontale, temporaire et réglementaire et maintenus en permanence le temps des interventions. Article 3 La vitesse maximale autorisée est abaissée à 30 km/h, en amont, au droit et en aval de la zone de chantier. Au droit des travaux, les manœuvres de dépassement sont interdites. Le balisage est accompagné d’une signalisation lumineuse afin d’être visible de nuit. Article 4 La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l'entreprise EIFFAGE RAIL: • EIFFAGE RAIL Adresse : 17 avenue des Louvresses 92230 Gennevilliers Contact : Faycal MESSACI Téléphone : 07 78 82 46 11 Courriel : faycal.messaci@eiffage.com La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route. Le balisage et la signalisation miss en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA). Le contrôle est assuré par la RATP : • RATP Adresse : 54 quai de la rappée 75012 Paris Contact : Manoella COSTA Téléphone : 06 98 29 60 17 Courriel : manoella.costa@ratp.fr Article 5 Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’article R417-10 du code de la route. SERVICE TERRITORIAL NORD Direction de la Voirie et des Déplacements Tél : 01 43 93 96 62 DRIEAT-IDF-2026-0571 3 / 4 DRIEAT / SSTV / DSECR 21-23 rue Miollis, 75015 Paris Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0570 du 08/07/2026, portant modification des conditions de 101

Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur. Article 6 Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, 21-23 rue Miollis, 75015 Paris ; - d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur ; - d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil. Article 7 La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis, le président-directeur général de la RATP, le maire de Saint-Denis, le maire de la Courneuve, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU. Fait à Paris, le 8 juillet 2026, Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation, le chef de l’unité circulation routière SERVICE TERRITORIAL NORD Direction de la Voirie et des Déplacements Tél : 01 43 93 96 62 DRIEAT-IDF-2026-0571 4 / 4 DRIEAT / SSTV / DSECR 21-23 rue Miollis, 75015 Paris Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0570 du 08/07/2026, portant modification des conditions de 102

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0571 du 08/07/2026, portant modification des conditions de circulation sur la RD931, au droit du n°70-72 de l'avenue Lénine à Pierrefitte-sur-Seine, pour des travaux de construction d'immeuble. SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0571 du 08/07/2026, portant modification des conditions de 103

Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement, de l’Aménagement et des Transports d’Île-de-France Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0571 portant modification des conditions de circulation sur la RD931, au droit du n°70-72 de l’avenue Lénine à Pierrefitte-sur-Seine, pour des travaux de construction d'immeuble. LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS Chevalier de la Légion d’honneur Chevalier de l’ordre national du Mérite Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ; Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ; Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ; Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ; Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ; Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ; Vu le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ; Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ; Vu l’arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ; Vu l’arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ; Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ; SERVICE TERRITORIAL NORD Direction de la Voirie et des Déplacements Tél : 01 43 93 96 62 DRIEAT-IDF-2026-0571 1 / 4 DRIEAT / SSTV / DSECR Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0571 du 08/07/2026, portant modification des conditions de 104

Vu l’arrêté préfectoral 2024-4167 du 25 novembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis, portant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, en matière administrative ; Vu la décision DRIEAT-IDF du 28 mai 2026, portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ; Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre des Transports, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2026 et du mois de janvier 2027 ; Vu l’avis de la commune de Pierrefitte sur seine du 29 juin 2026; Vu l’avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 26 juin 2026; Vu l’avis de la direction générale de la RATP du 29 juin 2026; Vu l’avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 29 juin 2026; Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 29 juin 2026; Considérant que la RD931, à Pierrefitte-sur-Seine, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ; Considérant que les travaux de construction d'immeuble nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ; Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France : ARRÊTE Article 1er À compter du lundi 13 juillet 2026 et jusqu’au vendredi 18 décembre 2026, sur la RD931, au droit du n°70-72 de l’avenue Lénine à Pierrefitte-sur-Seine, dans le sens province-Paris, des travaux de construction d’immeuble impliquent des modifications de la circulation des piétons et de stationnement. Article 2 Au droit des travaux, l’avenue Lénine est composée de deux voies de circulation et d’une piste cyclable sur le trottoir dans chaque sens. Dans le sens province vers Paris, les travaux nécessitent les aménagements suivants : - les travaux nécessitent la neutralisation de la voie de droite et la suppression de la piste cyclable. La circulation se fait sur une file, - le cheminement des piétons est chaussée avec balisage lourd une largeur de 1.40m au minimum, - les cyclistes intègrent le régime général de circulation au droit des travaux, - la base vie et le matériel de chantier sont installés dans l’emprise chantier sur le trottoir, - les arbres sont protégés pendant toute la durée du chantier, - la signalisation nocturne du chantier est renforcée par des dispositifs réfléchissants. SERVICE TERRITORIAL NORD Direction de la Voirie et des Déplacements Tél : 01 43 93 96 62 DRIEAT-IDF-2026-0571 2 / 4 DRIEAT / SSTV / DSECR Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0571 du 08/07/2026, portant modification des conditions de 105

Article 3 Le balisage de la zone chantier est maintenu en permanence le temps des travaux, il est accompagné d’une signalisation lumineuse afin d’être visible de nuit. L’entrée et la sortie des véhicules de chantier sont réglementées par un homme trafic. La vitesse est limitée à 30 km/h au droit des travaux. L’arrêt et le stationnement sont interdits au droit des travaux, y compris pour les véhicules du chantier. Les manœuvres sur la plateforme du tramway sont interdites. Article 4 La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l’entreprise suivante : • DROUET BATIMENT Adresse : Le Moulin du Pont, 77320 Saint-Rémy-de-la-Vanne Contact : Monsieur Louis CHABOT Téléphone : 06 38 84 23 53 Courriel : louischabot@drouet.fr La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route. Le balisage et la signalisation mises en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA). Sous le contrôle de la société ICADE : • ICADE PROMOTION Adresse : 25 rue Madelaine vionnet 93327 Aubervilliers Contact : Madame hind REZOUK Téléphone : 06 70 22 15 90 Courriel : hind.rezouk@icade.fr Article 5 Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’article R417-10 du code de la route. Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur. Article 6 Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, 21-23 rue Miollis, 75015 Paris ; - d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur ; - d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil. SERVICE TERRITORIAL NORD Direction de la Voirie et des Déplacements Tél : 01 43 93 96 62 DRIEAT-IDF-2026-0571 3 / 4 DRIEAT / SSTV / DSECR Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0571 du 08/07/2026, portant modification des conditions de 106

Article 7 Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis, le président-directeur général de la RATP, le maire de Pierrefitte-sur-Seine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU. Fait à Paris, le 8 juillet 2026 Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation, le chef de l’unité circulation routière SERVICE TERRITORIAL NORD Direction de la Voirie et des Déplacements Tél : 01 43 93 96 62 DRIEAT-IDF-2026-0571 4 / 4 DRIEAT / SSTV / DSECR Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0571 du 08/07/2026, portant modification des conditions de 107

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Recueil 93-2026-07-09

Les actes de ce recueil

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L’essentiel de la vie politique, une fois par semaine