Recueil 93-2026-07-15

PREFET DE LA SEINE-SAINT- DENIS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N°93-2026-07-15 PUBLIÉ LE 15 JUILLET 2026

Sommaire PREFECTURE DE POLICE / Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00907 du 15/07/2026 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du laboratoire central de la préfecture de police. (5 pages) Page 5 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-3144 du 15 juillet 2026 portant mise en demeure de réduire les nuisances acoustiques de la société Les Boucheries d'Île-de-France (BIF) sise au 38 chemin Latéral à Romainville (93230) (4 pages) Page 11 - Arrêté préfectoral n° 2026-3165 du 15 juillet 2026 abrogeant l'arrêté préfectoral de mise en demeure n° 2024-0682 du 1er mars 2024 concernant une installation de préparation et de découpe de viande pour la restauration commerciale exploitée par la société les Boucheries d'Île-de-France (BIF) sise 38, chemin latéral à Romainville (93230) (4 pages) Page 16 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-2982 en date du 02/07/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement OBTB 6 B avenue Paul Vaillant Couturier 93120 LA COURNEUVE. (4 pages) Page 21 - Arrêté préfectoral n° 2026-2983 en date du 02/06/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement SARL ITTAHB 16 avenue Paul Vaillant Couturier 93120 LA COURNEUVE (4 pages) Page 26 - Arrêté préfectoral n° 2026-2984 en date du 02/07/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement DESHI BAZAAR 8 avenue Paul Vaillant Couturier 93120 LA COURNEUVE. (4 pages) Page 31 - Arrêté préfectoral n° 2026-2992 en date du 03/07/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement RESTAURANT LAHORE 26 avenue Paul Vaillant Couturier 93120 LA COURNEUVE. (4 pages) Page 36 - Arrêté préfectoral n° 2026-3012 en date du 06/07/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement L'EPI D'OR 50 avenue Paul Vaillant Couturier 93120 LA COURNEUVE. (4 pages) Page 41 - Arrêté préfectoral n° 2026-3013 en date du 06/07/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement BD BAZAR 33 avenue Paul Vaillant Couturier 93120 LA COURNEUVE (4 pages) Page 46 - Arrêté préfectoral n° 2026-3036 en date du 07/07/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement SAFWAN OZO GRILL 62 avenue Paul Vaillant Couturier 93120 LA COURNEUVE. (4 pages) Page 51 2

- Arrêté préfectoral n° 2026-3037 en date du 07/07/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement NASSIM 66 avenue Paul Vaillant Couturier 93120 LA COURNEUVE (4 pages) Page 56 - Arrêté préfectoral n° 2026-3039 en date du 07/07/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement DAR EL KHEIR 31 avenue Paul Vaillant Couturier93120 LA COURNEUVE (4 pages) Page 61 - Arrêté préfectoral n° 2026-3041 en date du 08/07/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement MULLAI MARKET 1 64 avenue Paul Vaillant Couturier 93120 LA COURNEUVE (28 pages) Page 66 - Arrêté préfectoral n° 2026-3044 en date du 08/07/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement MANIKANDAN 66 avenue Paul Vaillant Couturier 93120 LA COURNEUVE (4 pages) Page 95 - Arrêté préfectoral n° 2026-3058 en date du 08/07/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement SARAH SHAH BANGLA ALIMENTATION 75 avenue Paul Vaillant couturier 93120 LA COURNEUVE (4 pages) Page 100 - Arrêté préfectoral n° 2026-3059 en date du 08/07/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement MADU RESTAURANT RAYAN 5 51 avenue Paul Vaillant Couturier 93120 LA COURNEUVE. (4 pages) Page 105 - Arrêté préfectoral n° 2026-3060 en date du 08/07/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement MAISON KHATER 49 avenue Paul Vaillant Couturier 93120 LA COURNEUVE (4 pages) Page 110 - Arrêté préfectoral n° 2026-3061 en date du 058/07/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement DRB GREEN CHILI 51 avenue Paul Vaillant Couturier 93120 LA COURNEUVE (4 pages) Page 115 - Arrêté préfectoral n° 2026-3081 en date du 09/07/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement YAAL MARKET 127 avenue Jean Jaurès 93120 LA COURNEUVE. (4 pages) Page 120 - Arrêté préfectoral n° 2026-3082 en date du 09/07/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement YAAL BOUCHERIE 127 avenue Jean Jaurès 93120 LA COURNEUVE (4 pages) Page 125 - Arrêté préfectoral n° 2026-3133 en date du 10/07/2026 portant fermeture de l'établissement SARL ITTAHB 16 avenue Paul Vaillant Couturier 93120 LA COURNEUVE. (2 pages) Page 130 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-3139 du 10 juillet 2026 portant dérogation au repos dominical en faveur de la société NGE génie civil sise Rue Gloriette - CS 70123 BRIE-COMTE-ROBERT CEDEX sollicitant l'autorisation de déroger au repos dominical pour ses salariés intervenant pour réaliser le remplacement d'un port rail ferroviaire du RER B, le rehaussement de 2 ouvrages sur le chantier IFP 326 - Gare d'Aubervilliers - PRA SAINT DENIS, pour les dimanches 9 et 16 août 2026 pour son client la SNCF, sur la commune d'Aubervilliers. (2 pages) Page 133 3

- Arrêté n° 2026-3140 du 10 juillet 2026 portant dérogation au repos dominical en faveur de la société GUINTOLI Région Ile-de-France, sise Rue Gloriette - CS 70123 BRIE-COMTE-ROBERT CEDEX sollicitant l'autorisation de déroger au repos dominical pour ses salariés intervenant pour réaliser le remplacement d'un port rail ferroviaire du RER B, le rehaussement de 2 ouvrages (déblai et remblai des voies) sur le chantier IFP 326 - Gare d'Aubervilliers - PRA SAINT DENIS, pour le dimanche 9 août 2026 pour son client la SNCF, (2 pages) Page 136 - Arrêté n° 2026-3162 du 15 juillet 2026 portant dérogation au repos dominical en faveur de la société SARENS NV sise AUTOWEG 10 - 1861 WOLVERTEM - BELGIUM sollicitant l'autorisation de déroger au repos dominical pour ses salariés intervenant pour réaliser le remplacement d'un port rail ferroviaire du RER B, le rehaussement de 2 ouvrages (levage lourd et transport spécialisé) sur le chantier IFP 326 - Gare d'Aubervilliers - PRA SAINT DENIS, pour le dimanche 9 août 2026 pour son client la SNCF, sur la commune d'Aubervilliers. (2 pages) Page 139 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0574 du 15/07/2026, portant modification des conditions de circulation sur la RD29, avenue de Stalingrad à Saint-Denis et à Stains, pour des travaux de reprise d'un plateau surélevé. (4 pages) Page 142 - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0575 du 15/07/2026, portant modification des conditions de circulation sur la RD933, avenue Jean Lolive à Pantin et avenue de Metz à Romainville, pour des travaux de renouvellement du réseau électrique HTA. (5 pages) Page 147 4

PREFECTURE DE POLICE Cabinet du préfet Arrêté n° 2026-00907 du 15/07/2026 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du laboratoire central de la préfecture de police. PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00907 du 15/07/2026 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du laboratoire central de la préfecture de police. 5

Cabinet du préfet arrêté n° 2026-00907 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du laboratoire central de la préfecture de police Le préfet de police, VU le code général des collectivités territoriales ; VU le code général de la fonction publique, notamment son article L. 417-5 ; VU le code de procédure pénale ; VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 77 ; VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ; VU le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police, notamment son article 6 ; VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; VU l’arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police ; VU l’arrêté préfectoral n° 2026-00829 du 2 juillet 2026 portant missions et organisation du laboratoire central de la préfecture de police ; VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ; VU l’arrêté préfectoral du 2 juillet 2018, par lequel M. Christophe PEZRON, agent contractuel des administrations parisiennes est nommé en qualité de directeur du laboratoire central de la préfecture de police, pour une durée de trois ans renouvelable, à compter du 1er juillet 2018 ; VU l’arrêté préfectoral du 7 juillet 2021, par lequel M. Christophe PEZRON, agent contractuel des administrations parisiennes est nommé en qualité de directeur du laboratoire central de la préfecture de police, pour une nouvelle période de 3 ans, à compter du 2 juillet 2021 ; VU le contrat d’engagement de M Christophe PEZRON n°3 du 25 juin 2024, conclu pour une durée indéterminée ; VU l’arrêté n° 2021BGCPTSS00672 du 20 décembre 2021, par lequel M. Aurélien THIRY, ingénieur en chef au laboratoire central, est détaché sur l’emploi fonctionnel de sous-directeur du laboratoire central, pour une durée de 5 ans renouvelable une fois à compter du 1er novembre 2021 ; 1 PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00907 du 15/07/2026 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du laboratoire central de la préfecture de police. 6

ARRÊTE Article 1 Délégation de signature est donnée à M. Christophe PEZRON, directeur du laboratoire central de la préfecture de police à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, et au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions fixées par l’arrêté du 2 juillet 2026 susvisé, à l'exception de la signature des marchés publics dont le montant hors taxes excède 90 000 euros. M. Christophe PEZRON est également habilité à signer les décisions individuelles relatives à l’octroi des congés et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité. Article 2 Délégation est donnée à M. Christophe PEZRON, directeur du laboratoire central de la préfecture de police, à l'effet de signer au nom du préfet de police les arrêtés de sanctions disciplinaires du premier groupe (avertissement et blâme) infligées aux personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés placés sous sa responsabilité, à l’exception des sanctions d’exclusion temporaire de fonction de 3 jours. Article 3 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe PEZRON, la délégation qui lui est consentie à l’article 1er est exercée, dans les mêmes conditions, par M. Aurélien THIRY, adjoint au directeur du laboratoire central de la préfecture de police. Article 4 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe PEZRON et de M. Aurélien THIRY, la délégation qui leur est consentie aux articles 1 et 3 est exercée par Mme Françoise MOUTHON, attachée hors classe d’administration de l’Etat, secrétaire générale, à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l’exercice, dans les conditions prévues à l’article 9 de l’arrêté du 2 juillet 2026 susvisé, des missions du secrétariat général, en matière de gestion des personnels, des finances, des achats, de l’immobilier, des moyens et systèmes d’information et de communication. Article 5 En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Françoise MOUTHON, la délégation qui lui est consentie à l’article 4 est exercée dans les mêmes conditions par Mme Laure MIMOUNI, ingénieure en chef, secrétaire générale adjointe, à l’exception des justificatifs des rémunérations des interventions et des permanences. Article 6 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe PEZRON et de M. Aurélien THIRY, la délégation qui leur est consentie aux articles 1 et 3 du présent arrêté est exercée par : - M. Bruno VANLERBERGHE, agent contractuel technique de catégorie A, chef de la division « intervention et enquête sur site », à l’effet de signer tous actes nécessaires à l’exercice des missions de l’article 6 de l’arrêté du 2 juillet 2026 susvisé, y compris la transmission, en urgence, de rapports provisoires dans le cadre de saisines au titre des articles 60 et 77-1 du code de procédure pénale ; - M. Guénaël THIAULT, ingénieur en chef, chef de la division « analyse physico-chimique », à l’effet de signer tous actes nécessaires à l’exercice des missions de l’article 7 de l’arrêté du 2 juillet 2026 susvisé, y compris la transmission, en urgence, de résultats d’analyses provisoires dans le cadre de saisines au titre des articles 60 et 77-1 du code de procédure pénale ; 2 PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00907 du 15/07/2026 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du laboratoire central de la préfecture de police. 7

- M. Jean-Pierre ORAZY, ingénieur en chef, chef de la division « expérimentation, modélisation et prévention incendie », à l’effet de signer tous actes nécessaires à l’exercice des missions de l’article 8 de l’arrêté du 2 juillet 2026 susvisé ; - Mme Caroline CHMIELIEWSKI, ingénieure en chef, cheffe du laboratoire « qualité, sécurité, environnement », à l’effet de signer tous actes nécessaires à l’exercice des missions de l’article 10 de l’arrêté du 2 juillet 2026 susvisé. à l’exception : - des arrêtés, décisions, conventions, actes d’achats et pièces comptables ; - des avis techniques concernant une reconnaissance de compétence ou un agrément ; - des offres de prestation d’un montant supérieur à 15 000 € ; - des rapports finaux de réquisition suite aux saisines au titre des articles 60 et 77-1 du code de procédure pénale. Délégation au sein de la division « intervention et enquête sur site » Article 7 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno VANLERBERGHE, la délégation qui lui est consentie à l’article 6 du présent arrêté est exercée, dans les mêmes conditions, par M. Xavier ARCHER, ingénieur en chef, adjoint au chef de division " intervention et enquête sur site". Délégation au sein de la division « analyse physico-chimique » Article 8 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guénaël THIAULT, ingénieur en chef, chef de division « analyse physico-chimique », la délégation qui lui est consentie à l’article 6, dans le cadre des missions de l’article 7 de l’arrêté du 2 juillet 2026 susvisé, est exercée par Mme Laetitia BARTHE, ingénieure en chef, chef du laboratoire « identification et recherche de traces », à l’effet de transmettre tous résultats d’analyse provisoires, demandés en urgence, dans le cadre de saisines au titre des articles 60 et 77-1 du code de procédure pénale. Article 9 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laetitia BARTHE, la délégation qui leur est consentie à l’article précédent, à l’effet de transmettre tous résultats d’analyse provisoires, demandés en urgence, dans le cadre de saisines au titre des articles 60 et 77-1 du code de procédure pénale, est exercée par : - M. Jean-Marc BÉGUÉ, ingénieur principal ; - M. Olivier BENAUD, ingénieur de classe normale ; - Mme Nolwenn FLOCH, ingénieure de classe normale ; - Mme Maude GUTIERREZ, ingénieure de classe normale ; - Mme Karine TRIDON, ingénieure principale. Délégation au sein de la division « expérimentation, modélisation et prévention incendie » Article 10 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre ORAZY, la délégation qui lui est consentie à l’article 6 du présent arrêté, dans le cadre des missions de l’article 8 de l’arrêté du 2 juillet 2026 susvisé, est exercée par Mme Anne THIRY-MULLER, ingénieure en chef, cheffe du laboratoire « prévention incendie », à l’effet de signer les études de dossiers relatifs à la prévention incendie des bâtiments, des grands rassemblements et des infrastructures à usage de transport, ainsi que les procès-verbaux de séance des commissions, sous-commissions et groupes de visite pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique. 3 PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00907 du 15/07/2026 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du laboratoire central de la préfecture de police. 8

Article 11 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne THIRY- MULLER, la délégation qui lui est consentie, à l’effet de signer les études de dossiers relatifs à la prévention incendie des bâtiments, des grands rassemblements ainsi que des infrastructures à usage de transport, est exercée par M. Freddy MSIKA, ingénieur principal à l’exception des dossiers présentant une demande de dérogation. Article 12 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Freddy MSIKA, la délégation qui lui est consentie, à l’effet de signer les études de dossiers relatifs à la prévention incendie des bâtiments, est exercée par M. Andrés AYALA SANDOVAL, ingénieur de classe normale, M. Faïz BENAMEUR, ingénieur de classe normale, M. Niclas BUFFET, ingénieur de classe normale, Mme Catherine RIBIÈRE, ingénieure principale et Mme Adissa TRAORE, ingénieure de classe normale, à l’exception des dossiers pour lesquels est émis un avis défavorable. Article 13 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne THIRY- MULLER, la délégation qui lui est consentie, à l’article 10 du présent arrêté, est exercée par les agents placés sous son autorité dont les noms suivent, à l’effet de signer les procès-verbaux de séance des commissions, sous-commissions et groupes de visite pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique : 1) en matière d’établissements recevant du public et d’enceintes sportives : - M. Andrés AYALA SANDOVAL, ingénieur de classe normale ; - M. Faiz BENAMEUR, ingénieur de classe normale ; - M. Niclas BUFFET, ingénieur de classe normale ; - M. Patrice BYRAM, technicien supérieur en chef ; - M. Alexandre CARBUCCIA, technicien supérieur principal ; - M. Jérôme DAL, technicien supérieur en chef ; - Mme Karen HISTEL, technicienne supérieure principale ; - M. Philippe LECOMTE, technicien supérieur principal ; - M. Yohan MADON, technicien supérieur ; - Mme Fatiha MALEK, technicienne supérieure ; - M. Freddy MSIKA, ingénieur principal ; - M. Wassiou OURO YONDOU, technicien supérieur principal ; - Mme Catherine RIBIERE, ingénieure principale ; - Mme Latifa SABLON, technicienne supérieure en chef ; - Mme Nathalie SALLES, technicienne supérieure en chef ; - Mme Adissa TRAORE, ingénieur de classe normale. 2) en matière d’immeubles de grande hauteur : - M. Andrés AYALA SANDOVAL, ingénieur de classe normale ; - M. Faiz BENAMEUR, ingénieur de classe normale - M. Niclas BUFFET, ingénieur de classe normale - M. Patrice BYRAM, technicien supérieur en chef ; - M. Alexandre CARBUCCIA, technicien supérieur principal ; 4 PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00907 du 15/07/2026 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du laboratoire central de la préfecture de police. 9

- M. Jérôme DAL, technicien supérieur en chef ; - Mme Karen HISTEL, technicienne supérieure principale ; - M. Philippe LECOMTE, technicien supérieur principal ; - M. Yohan MADON, technicien supérieur ; - Mme Fatiha MALEK, technicienne supérieure ; - M. Freddy MSIKA, ingénieur principal ; - M. Wassiou OURO YONDOU, technicien supérieur principal ; - Mme Catherine RIBIERE, ingénieure principale ; - Mme Latifa SABLON, technicienne supérieure en chef. 3) en matière de sécurité des infrastructures et systèmes de transports : - M. Patrice BYRAM, technicien supérieur en chef ; - M. Alexandre CARBUCCIA, technicien supérieur principal ; - Mme Karen HISTEL, technicienne supérieure principale ; - M. Philippe LECOMTE, technicien supérieur principal ; - M. Freddy MSIKA, ingénieur principal ; - M. Wassiou OURO YONDOU, technicien supérieur principal ; - Mme Latifa SABLON, technicienne supérieure en chef ; - Mme Nathalie SALLES, technicienne supérieure en chef. Dispositions finales Article 14 Le préfet, directeur du cabinet, la préfète, secrétaire générale pour l’administration et le directeur du laboratoire central de la préfecture de police, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris. Fait à Paris, le 15 juillet 2026 Signé : Le préfet de police, Patrice FAURE 5 PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00907 du 15/07/2026 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du laboratoire central de la préfecture de police. 10

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) Arrêté préfectoral n° 2026-3144 du 15 juillet 2026 portant mise en demeure de réduire les nuisances acoustiques de la société Les Boucheries d'Île-de-France (BIF) sise au 38 chemin Latéral à Romainville (93230) SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-3144 du 15 juillet 2026 portant mise en demeure de réduire les nuisances acoustiques de la 11

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-3144 du 15 juillet 2026 portant mise en demeure de réduire les nuisances acoustiques de la 12

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-3144 du 15 juillet 2026 portant mise en demeure de réduire les nuisances acoustiques de la 13

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-3144 du 15 juillet 2026 portant mise en demeure de réduire les nuisances acoustiques de la 14

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-3144 du 15 juillet 2026 portant mise en demeure de réduire les nuisances acoustiques de la 15

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) Arrêté préfectoral n° 2026-3165 du 15 juillet 2026 abrogeant l'arrêté préfectoral de mise en demeure n° 2024-0682 du 1er mars 2024 concernant une installation de préparation et de découpe de viande pour la restauration commerciale exploitée par la société les Boucheries d'Île-de-France (BIF) sise 38, chemin latéral à Romainville (93230) SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-3165 du 15 juillet 2026 abrogeant l'arrêté préfectoral de mise en demeure n° 2024-0682 du 1er 16

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-3165 du 15 juillet 2026 abrogeant l'arrêté préfectoral de mise en demeure n° 2024-0682 du 1er 17

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-3165 du 15 juillet 2026 abrogeant l'arrêté préfectoral de mise en demeure n° 2024-0682 du 1er 18

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-3165 du 15 juillet 2026 abrogeant l'arrêté préfectoral de mise en demeure n° 2024-0682 du 1er 19

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-3165 du 15 juillet 2026 abrogeant l'arrêté préfectoral de mise en demeure n° 2024-0682 du 1er 20

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT Direction départementale de la protection des populations (DDPP) Arrêté préfectoral n° 2026-2982 en date du 02/07/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement OBTB 6 B avenue Paul Vaillant Couturier 93120 LA COURNEUVE. SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-2982 en date du 02/07/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement OBTB 6 B avenue Paul Vaillant Couturier 93120 LA 21

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-2982 en date du 02/07/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement OBTB 6 B avenue Paul Vaillant Couturier 93120 LA 22

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-2982 en date du 02/07/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement OBTB 6 B avenue Paul Vaillant Couturier 93120 LA 23

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-2982 en date du 02/07/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement OBTB 6 B avenue Paul Vaillant Couturier 93120 LA 24

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-2982 en date du 02/07/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement OBTB 6 B avenue Paul Vaillant Couturier 93120 LA 25

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT Direction départementale de la protection des populations (DDPP) Arrêté préfectoral n° 2026-2983 en date du 02/06/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement SARL ITTAHB 16 avenue Paul Vaillant Couturier 93120 LA COURNEUVE SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-2983 en date du 02/06/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement SARL ITTAHB 16 avenue Paul Vaillant Couturier 26

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-2983 en date du 02/06/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement SARL ITTAHB 16 avenue Paul Vaillant Couturier 27

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-2983 en date du 02/06/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement SARL ITTAHB 16 avenue Paul Vaillant Couturier 28

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-2983 en date du 02/06/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement SARL ITTAHB 16 avenue Paul Vaillant Couturier 29

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-2983 en date du 02/06/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement SARL ITTAHB 16 avenue Paul Vaillant Couturier 30

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT Direction départementale de la protection des populations (DDPP) Arrêté préfectoral n° 2026-2984 en date du 02/07/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement DESHI BAZAAR 8 avenue Paul Vaillant Couturier 93120 LA COURNEUVE. SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-2984 en date du 02/07/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement DESHI BAZAAR 8 avenue Paul Vaillant Couturier 31

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-2984 en date du 02/07/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement DESHI BAZAAR 8 avenue Paul Vaillant Couturier 32

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-2984 en date du 02/07/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement DESHI BAZAAR 8 avenue Paul Vaillant Couturier 33

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-2984 en date du 02/07/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement DESHI BAZAAR 8 avenue Paul Vaillant Couturier 34

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-2984 en date du 02/07/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement DESHI BAZAAR 8 avenue Paul Vaillant Couturier 35

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT Direction départementale de la protection des populations (DDPP) Arrêté préfectoral n° 2026-2992 en date du 03/07/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement RESTAURANT LAHORE 26 avenue Paul Vaillant Couturier 93120 LA COURNEUVE. SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-2992 en date du 03/07/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement RESTAURANT LAHORE 26 avenue Paul Vaillant 36

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-2992 en date du 03/07/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement RESTAURANT LAHORE 26 avenue Paul Vaillant 37

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-2992 en date du 03/07/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement RESTAURANT LAHORE 26 avenue Paul Vaillant 38

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-2992 en date du 03/07/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement RESTAURANT LAHORE 26 avenue Paul Vaillant 39

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-2992 en date du 03/07/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement RESTAURANT LAHORE 26 avenue Paul Vaillant 40

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT Direction départementale de la protection des populations (DDPP) Arrêté préfectoral n° 2026-3012 en date du 06/07/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement L'EPI D'OR 50 avenue Paul Vaillant Couturier 93120 LA COURNEUVE. SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-3012 en date du 06/07/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement L'EPI D'OR 50 avenue Paul Vaillant Couturier 93120 41

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-3012 en date du 06/07/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement L'EPI D'OR 50 avenue Paul Vaillant Couturier 93120 42

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-3012 en date du 06/07/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement L'EPI D'OR 50 avenue Paul Vaillant Couturier 93120 43

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-3012 en date du 06/07/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement L'EPI D'OR 50 avenue Paul Vaillant Couturier 93120 44

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-3012 en date du 06/07/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement L'EPI D'OR 50 avenue Paul Vaillant Couturier 93120 45

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT Direction départementale de la protection des populations (DDPP) Arrêté préfectoral n° 2026-3013 en date du 06/07/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement BD BAZAR 33 avenue Paul Vaillant Couturier 93120 LA COURNEUVE SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-3013 en date du 06/07/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement 46

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-3013 en date du 06/07/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement 47

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-3013 en date du 06/07/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement 48

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-3013 en date du 06/07/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement 49

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-3013 en date du 06/07/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement 50

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT Direction départementale de la protection des populations (DDPP) Arrêté préfectoral n° 2026-3036 en date du 07/07/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement SAFWAN OZO GRILL 62 avenue Paul Vaillant Couturier 93120 LA COURNEUVE. SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-3036 en date du 07/07/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement SAFWAN OZO GRILL 62 avenue Paul Vaillant 51

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-3036 en date du 07/07/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement SAFWAN OZO GRILL 62 avenue Paul Vaillant 52

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-3036 en date du 07/07/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement SAFWAN OZO GRILL 62 avenue Paul Vaillant 53

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-3036 en date du 07/07/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement SAFWAN OZO GRILL 62 avenue Paul Vaillant 54

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-3036 en date du 07/07/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement SAFWAN OZO GRILL 62 avenue Paul Vaillant 55

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT Direction départementale de la protection des populations (DDPP) Arrêté préfectoral n° 2026-3037 en date du 07/07/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement NASSIM 66 avenue Paul Vaillant Couturier 93120 LA COURNEUVE SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-3037 en date du 07/07/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement NASSIM 66 avenue Paul Vaillant Couturier 93120 56

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-3037 en date du 07/07/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement NASSIM 66 avenue Paul Vaillant Couturier 93120 57

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-3037 en date du 07/07/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement NASSIM 66 avenue Paul Vaillant Couturier 93120 58

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-3037 en date du 07/07/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement NASSIM 66 avenue Paul Vaillant Couturier 93120 59

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-3037 en date du 07/07/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement NASSIM 66 avenue Paul Vaillant Couturier 93120 60

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT Direction départementale de la protection des populations (DDPP) Arrêté préfectoral n° 2026-3039 en date du 07/07/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement DAR EL KHEIR 31 avenue Paul Vaillant Couturier93120 LA COURNEUVE SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-3039 en date du 07/07/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement DAR EL KHEIR 31 avenue Paul Vaillant 61

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-3039 en date du 07/07/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement DAR EL KHEIR 31 avenue Paul Vaillant 62

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-3039 en date du 07/07/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement DAR EL KHEIR 31 avenue Paul Vaillant 63

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-3039 en date du 07/07/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement DAR EL KHEIR 31 avenue Paul Vaillant 64

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-3039 en date du 07/07/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement DAR EL KHEIR 31 avenue Paul Vaillant 65

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT Direction départementale de la protection des populations (DDPP) Arrêté préfectoral n° 2026-3041 en date du 08/07/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement MULLAI MARKET 1 64 avenue Paul Vaillant Couturier 93120 LA COURNEUVE SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-3041 en date du 08/07/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement MULLAI MARKET 1 64 avenue Paul Vaillant 66

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-3041 en date du 08/07/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement MULLAI MARKET 1 64 avenue Paul Vaillant 67

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-3041 en date du 08/07/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement MULLAI MARKET 1 64 avenue Paul Vaillant 68

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-3041 en date du 08/07/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement MULLAI MARKET 1 64 avenue Paul Vaillant 69

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-3041 en date du 08/07/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement MULLAI MARKET 1 64 avenue Paul Vaillant 70

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-3041 en date du 08/07/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement MULLAI MARKET 1 64 avenue Paul Vaillant 71

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-3041 en date du 08/07/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement MULLAI MARKET 1 64 avenue Paul Vaillant 72

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-3041 en date du 08/07/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement MULLAI MARKET 1 64 avenue Paul Vaillant 73

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-3041 en date du 08/07/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement MULLAI MARKET 1 64 avenue Paul Vaillant 74

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-3041 en date du 08/07/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement MULLAI MARKET 1 64 avenue Paul Vaillant 75

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-3041 en date du 08/07/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement MULLAI MARKET 1 64 avenue Paul Vaillant 76

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-3041 en date du 08/07/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement MULLAI MARKET 1 64 avenue Paul Vaillant 77

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-3041 en date du 08/07/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement MULLAI MARKET 1 64 avenue Paul Vaillant 78

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-3041 en date du 08/07/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement MULLAI MARKET 1 64 avenue Paul Vaillant 79

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-3041 en date du 08/07/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement MULLAI MARKET 1 64 avenue Paul Vaillant 80

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-3041 en date du 08/07/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement MULLAI MARKET 1 64 avenue Paul Vaillant 81

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-3041 en date du 08/07/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement MULLAI MARKET 1 64 avenue Paul Vaillant 82

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-3041 en date du 08/07/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement MULLAI MARKET 1 64 avenue Paul Vaillant 83

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-3041 en date du 08/07/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement MULLAI MARKET 1 64 avenue Paul Vaillant 84

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-3041 en date du 08/07/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement MULLAI MARKET 1 64 avenue Paul Vaillant 85

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-3041 en date du 08/07/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement MULLAI MARKET 1 64 avenue Paul Vaillant 86

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-3041 en date du 08/07/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement MULLAI MARKET 1 64 avenue Paul Vaillant 87

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-3041 en date du 08/07/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement MULLAI MARKET 1 64 avenue Paul Vaillant 88

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-3041 en date du 08/07/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement MULLAI MARKET 1 64 avenue Paul Vaillant 89

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-3041 en date du 08/07/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement MULLAI MARKET 1 64 avenue Paul Vaillant 90

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-3041 en date du 08/07/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement MULLAI MARKET 1 64 avenue Paul Vaillant 91

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-3041 en date du 08/07/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement MULLAI MARKET 1 64 avenue Paul Vaillant 92

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-3041 en date du 08/07/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement MULLAI MARKET 1 64 avenue Paul Vaillant 93

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-3041 en date du 08/07/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement MULLAI MARKET 1 64 avenue Paul Vaillant 94

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT Direction départementale de la protection des populations (DDPP) Arrêté préfectoral n° 2026-3044 en date du 08/07/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement MANIKANDAN 66 avenue Paul Vaillant Couturier 93120 LA COURNEUVE SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-3044 en date du 08/07/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement MANIKANDAN 66 avenue Paul Vaillant Couturier 95

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-3044 en date du 08/07/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement MANIKANDAN 66 avenue Paul Vaillant Couturier 96

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-3044 en date du 08/07/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement MANIKANDAN 66 avenue Paul Vaillant Couturier 97

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-3044 en date du 08/07/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement MANIKANDAN 66 avenue Paul Vaillant Couturier 98

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-3044 en date du 08/07/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement MANIKANDAN 66 avenue Paul Vaillant Couturier 99

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT Direction départementale de la protection des populations (DDPP) Arrêté préfectoral n° 2026-3058 en date du 08/07/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement SARAH SHAH BANGLA ALIMENTATION 75 avenue Paul Vaillant couturier 93120 LA COURNEUVE SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-3058 en date du 08/07/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement SARAH SHAH BANGLA ALIMENTATION 75 avenue 100

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-3058 en date du 08/07/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement SARAH SHAH BANGLA ALIMENTATION 75 avenue 101

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-3058 en date du 08/07/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement SARAH SHAH BANGLA ALIMENTATION 75 avenue 102

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-3058 en date du 08/07/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement SARAH SHAH BANGLA ALIMENTATION 75 avenue 103

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-3058 en date du 08/07/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement SARAH SHAH BANGLA ALIMENTATION 75 avenue 104

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT Direction départementale de la protection des populations (DDPP) Arrêté préfectoral n° 2026-3059 en date du 08/07/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement MADU RESTAURANT RAYAN 5 51 avenue Paul Vaillant Couturier 93120 LA COURNEUVE. SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-3059 en date du 08/07/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement MADU RESTAURANT RAYAN 5 105

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-3059 en date du 08/07/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement MADU RESTAURANT RAYAN 5 106

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-3059 en date du 08/07/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement MADU RESTAURANT RAYAN 5 107

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-3059 en date du 08/07/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement MADU RESTAURANT RAYAN 5 108

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-3059 en date du 08/07/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement MADU RESTAURANT RAYAN 5 109

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT Direction départementale de la protection des populations (DDPP) Arrêté préfectoral n° 2026-3060 en date du 08/07/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement MAISON KHATER 49 avenue Paul Vaillant Couturier 93120 LA COURNEUVE SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-3060 en date du 08/07/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement MAISON KHATER 49 avenue Paul Vaillant Couturier 110

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-3060 en date du 08/07/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement MAISON KHATER 49 avenue Paul Vaillant Couturier 111

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-3060 en date du 08/07/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement MAISON KHATER 49 avenue Paul Vaillant Couturier 112

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-3060 en date du 08/07/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement MAISON KHATER 49 avenue Paul Vaillant Couturier 113

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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT Direction départementale de la protection des populations (DDPP) Arrêté préfectoral n° 2026-3061 en date du 058/07/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement DRB GREEN CHILI 51 avenue Paul Vaillant Couturier 93120 LA COURNEUVE SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-3061 en date du 058/07/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement DRB GREEN CHILI 51 avenue Paul Vaillant 115

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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT Direction départementale de la protection des populations (DDPP) Arrêté préfectoral n° 2026-3081 en date du 09/07/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement YAAL MARKET 127 avenue Jean Jaurès 93120 LA COURNEUVE. SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-3081 en date du 09/07/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement YAAL MARKET 127 avenue Jean Jaurès 93120 LA 120

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-3081 en date du 09/07/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement YAAL MARKET 127 avenue Jean Jaurès 93120 LA 121

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-3081 en date du 09/07/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement YAAL MARKET 127 avenue Jean Jaurès 93120 LA 122

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-3081 en date du 09/07/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement YAAL MARKET 127 avenue Jean Jaurès 93120 LA 123

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-3081 en date du 09/07/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement YAAL MARKET 127 avenue Jean Jaurès 93120 LA 124

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT Direction départementale de la protection des populations (DDPP) Arrêté préfectoral n° 2026-3082 en date du 09/07/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement YAAL BOUCHERIE 127 avenue Jean Jaurès 93120 LA COURNEUVE SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-3082 en date du 09/07/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement YAAL BOUCHERIE 127 avenue Jean Jaurès 93120 LA 125

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-3082 en date du 09/07/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement YAAL BOUCHERIE 127 avenue Jean Jaurès 93120 LA 126

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-3082 en date du 09/07/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement YAAL BOUCHERIE 127 avenue Jean Jaurès 93120 LA 127

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-3082 en date du 09/07/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement YAAL BOUCHERIE 127 avenue Jean Jaurès 93120 LA 128

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-3082 en date du 09/07/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement YAAL BOUCHERIE 127 avenue Jean Jaurès 93120 LA 129

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT Direction départementale de la protection des populations (DDPP) Arrêté préfectoral n° 2026-3133 en date du 10/07/2026 portant fermeture de l'établissement SARL ITTAHB 16 avenue Paul Vaillant Couturier 93120 LA COURNEUVE. SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-3133 en date du 10/07/2026 portant fermeture de l'établissement SARL ITTAHB 16 avenue Paul Vaillant Couturier 93120 LA 130

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-3133 en date du 10/07/2026 portant fermeture de l'établissement SARL ITTAHB 16 avenue Paul Vaillant Couturier 93120 LA 131

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-3133 en date du 10/07/2026 portant fermeture de l'établissement SARL ITTAHB 16 avenue Paul Vaillant Couturier 93120 LA 132

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) Arrêté n° 2026-3139 du 10 juillet 2026 portant dérogation au repos dominical en faveur de la société NGE génie civil sise Rue Gloriette - CS 70123 BRIE-COMTE-ROBERT CEDEX sollicitant l'autorisation de déroger au repos dominical pour ses salariés intervenant pour réaliser le remplacement d'un port rail ferroviaire du RER B, le rehaussement de 2 ouvrages sur le chantier IFP 326 - Gare d'Aubervilliers - PRA SAINT DENIS, pour les dimanches 9 et 16 août 2026 pour son client la SNCF, sur la commune d'Aubervilliers. SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-3139 du 10 juillet 2026 133

Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France Unité départementale de la Seine-Saint-Denis Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis DRIEETS UD 93 BOBIGNY - 6, Boulevard Maurice Thorez - CS 90001 - 93023 BOBIGNY Cedex - Standard :01 41 60 53 00 https://travail-emploi.gouv.fr/ Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126 Pôle travail et intervention en entreprises Téléphone : 01.41.60.22.77 ARRETE N° 2026-3139 PORTANT DĒROGATION AU REPOS DOMINICAL EN FAVEUR DE LA SOCIĒTĒ NGE GENIE CIVIL FRANCE Le préfet de la Seine-Saint-Denis Chevalier de la Légion d’honneur Chevalier de l’ordre national du mérite VU le code du travail, notamment ses articles L.3132-20, L.3132-21 et R.3132-17 ; VU la demande datée du 8 juin 2026 par laquelle la société NGE GÉNIE CIVIL sise Rue Gloriette – CS 70123 BRIE-COMTE-ROBERT CEDEX sollicitant l’autorisation de déroger au repos dominical pour ses salariés intervenant pour réaliser le remplacement d'un port rail ferroviaire du RER B, le rehaussement de 2 ouvrages sur le chantier IFP 326 - Gare d'Aubervilliers - PRA SAINT DENIS, pour les dimanches 9 et 16 août 2026 pour son client la SNCF, sur la commune d’Aubervilliers ; VU l’accord collectif concernant les travaux exécutés de nuit et de dimanche sur le chantier SNCF Gare d’Aubervilliers - PRA SAINT DENIS en date du 20 mai 2026 ; VU le procès-verbal du Comité social Économique en date du 27 mai 2026 ; CONSIDERANT l'urgence et le nombre de dimanche inférieur à trois pour lesquels la dérogation est sollicitée ; CONSIDERANT que la demande est motivée pour réaliser le remplacement d'un port rail ferroviaire du RER B, le rehaussement de 2 ouvrages- sur le chantier IFP 326-Gare d'Aubervilliers - PRA SAINT DENIS pour son client la SNCF, sur la commune d’Aubervilliers ; CONSIDERANT que dans ce contexte particulier du secteur ferroviaire, le travail dominical permet de réduire les risques et d’assurer la sécurité des travailleurs conformément aux dispositions des articles L.4121-1 et suivants du code du travail ; CONSIDERANT dans ces conditions que la demande répond aux critères alternatifs de dérogation, d’atteinte au fonctionnement normal de l’établissement et de préjudice au public tels que prévus par les dispositions de l’article L.3132-20 du code du travail ; ARRETE ARTICLE 1 : Sous réserve de l’application des dispositions prévues à l’article L.3132-1 du code du travail, la société NGE GÉNIE est autoriser à déroger à l’obligation du repos dominical pour ses salariés qui interviendront pour réaliser le remplacement d'un port rail ferroviaire du RER B, le rehaussement de 2 ouvrages sur le chantier IFP 326 - Gare d'Aubervilliers - PRA SAINT DENIS, pour les dimanches 9 et 16 août 2026, pour son client la SNCF, sur la commune d’Aubervilliers. SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-3139 du 10 juillet 2026 134

Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis DRIEETS UD 93 BOBIGNY - 6, Boulevard Maurice Thorez - CS 90001 - 93023 BOBIGNY Cedex - Standard :01 41 60 53 00 https://travail-emploi.gouv.fr/ Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126 2 ARTICLE 2 : Les salariés du personnel employé bénéficient des contreparties prévues par l’article 5 de « l’accord collectif concernant les travaux exécutés de nuit et de dimanche sur le chantier SNCF Gare d’Aubervilliers » en date du 20 mai 2026 susvisé, étant rappelé que : • la présente autorisation ne permet de déroger à l’interdiction de faire travailler un salarié plus de six jours par semaine prévue par l’article L.3132-1 du code du travail ; • la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée quotidienne maximale de travail prévues par les articles L.3132-18, D.3121-4 et suivants du code du travail ; • la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée hebdomadaire maximale de travail prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ; • la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée du repos quotidien prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ; • la présente autorisation n’emporte pas dérogation pour les salariés d’entreprises prestataires ou sous- traitantes. ARTICLE 3 : Cette décision est révocable à tout moment, si les conditions à l’origine de l’accord, cessent d’être remplies. ARTICLE 4 : Le directeur de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont notification sera faite au demandeur et publié au Bulletin des informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis. Fait à Bobigny, le 10 juillet 2026 Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation, Le directeur adjoint du travail, chef du service d’appui du système d’inspection du travail. Pierre Yves HANNUS Voies et délais de recours : Cette décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - soit d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, -soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine PUIG -93100 Montreuil. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-3139 du 10 juillet 2026 135

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) Arrêté n° 2026-3140 du 10 juillet 2026 portant dérogation au repos dominical en faveur de la société GUINTOLI Région Ile-de-France, sise Rue Gloriette - CS 70123 BRIE-COMTE-ROBERT CEDEX sollicitant l'autorisation de déroger au repos dominical pour ses salariés intervenant pour réaliser le remplacement d'un port rail ferroviaire du RER B, le rehaussement de 2 ouvrages (déblai et remblai des voies) sur le chantier IFP 326 - Gare d'Aubervilliers - PRA SAINT DENIS, pour le dimanche 9 août 2026 pour son client la SNCF, SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-3140 du 10 juillet 2026 136

Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France Unité départementale de la Seine-Saint-Denis Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis DRIEETS UD 93 BOBIGNY - 6, Boulevard Maurice Thorez - CS 90001 - 93023 BOBIGNY Cedex - Standard :01 41 60 53 00 https://travail-emploi.gouv.fr/ Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126 Pôle travail et intervention en entreprises Téléphone : 01.41.60.22.77 ARRETE N° 2026-3140 PORTANT DĒROGATION AU REPOS DOMINICAL EN FAVEUR DE LA SOCIĒTĒ GUINTOLI Le préfet de la Seine-Saint-Denis Chevalier de la Légion d’honneur Chevalier de l’ordre national du mérite VU le code du travail, notamment ses articles L.3132-20, L.3132-21 et R.3132-17 ; VU la demande datée du 8 juin 2026 par laquelle la société GUINTOLI Région Ile-de-France, sise Rue Gloriette – CS 70123 BRIE-COMTE-ROBERT CEDEX sollicitant l’autorisation de déroger au repos dominical pour ses salariés intervenant pour réaliser le remplacement d'un port rail ferroviaire du RER B, le rehaussement de 2 ouvrages (déblai et remblai des voies) sur le chantier IFP 326 - Gare d'Aubervilliers - PRA SAINT DENIS, pour le dimanche 9 août 2026 pour son client la SNCF, sur la commune d’Aubervilliers ; VU l’accord collectif concernant les travaux exécutés de nuit et de dimanche sur le chantier SNCF Gare d’Aubervilliers – PRA SAINT DENIS en date du 22 mai 2026 ; VU le procès-verbal du Comité social Économique en date du 27 mai 2026 ; CONSIDERANT l'urgence et le nombre de dimanche inférieur à trois pour lesquels la dérogation est sollicitée ; CONSIDERANT que la demande est motivée pour réaliser le remplacement d'un port rail ferroviaire du RER B, le rehaussement de 2 ouvrages (déblai et remblai des voies) - sur le chantier IFP 326-Gare d'Aubervilliers - PRA SAINT DENIS pour son client la SNCF, sur la commune d’Aubervilliers ; CONSIDERANT que dans ce contexte particulier du secteur ferroviaire, le travail dominical permet de réduire les risques et d’assurer la sécurité des travailleurs conformément aux dispositions des articles L.4121-1 et suivants du code du travail ; CONSIDERANT dans ces conditions que la demande répond aux critères alternatifs de dérogation, d’atteinte au fonctionnement normal de l’établissement et de préjudice au public tels que prévus par les dispositions de l’article L.3132-20 du code du travail ; ARRETE ARTICLE 1 : Sous réserve de l’application des dispositions prévues à l’article L.3132-1 du code du travail, la société GUINTOLI Région Ile-de-France est autorisée à déroger à l’obligation du repos dominical pour ses salariés qui interviendront pour réaliser le remplacement d'un port rail ferroviaire du RER B, le rehaussement de 2 ouvrages (déblai et remblai des voies) sur le chantier IFP 326 - Gare d'Aubervilliers - PRA SAINT DENIS, pour les dimanches 9 et 16 août 2026, pour son client la SNCF, sur la commune d’Aubervilliers. SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-3140 du 10 juillet 2026 137

Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis DRIEETS UD 93 BOBIGNY - 6, Boulevard Maurice Thorez - CS 90001 - 93023 BOBIGNY Cedex - Standard :01 41 60 53 00 https://travail-emploi.gouv.fr/ Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126 2 ARTICLE 2 : Les salariés du personnel employé bénéficient des contreparties prévues par l’article 5 de « l’accord collectif concernant les travaux exécutés de nuit et de dimanche sur le chantier SNCF Gare d’Aubervilliers - PRA SAINT DENIS» en date du 22 mai 2026 susvisé, étant rappelé que : • la présente autorisation ne permet de déroger à l’interdiction de faire travailler un salarié plus de six jours par semaine prévue par l’article L.3132-1 du code du travail ; • la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée quotidienne maximale de travail prévues par les articles L.3132-18, D.3121-4 et suivants du code du travail ; • la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée hebdomadaire maximale de travail prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ; • la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée du repos quotidien prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ; • la présente autorisation n’emporte pas dérogation pour les salariés d’entreprises prestataires ou sous- traitantes. ARTICLE 3 : Cette décision est révocable à tout moment, si les conditions à l’origine de l’accord, cessent d’être remplies. ARTICLE 4 : Le directeur de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont notification sera faite au demandeur et publié au Bulletin des informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis. Fait à Bobigny, le 10 juillet 2026 Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation, Le directeur adjoint du travail, chef du service d’appui du système d’inspection du travail. Pierre Yves HANNUS Voies et délais de recours : Cette décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - soit d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, -soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine PUIG -93100 Montreuil. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-3140 du 10 juillet 2026 138

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) Arrêté n° 2026-3162 du 15 juillet 2026 portant dérogation au repos dominical en faveur de la société SARENS NV sise AUTOWEG 10 - 1861 WOLVERTEM - BELGIUM sollicitant l'autorisation de déroger au repos dominical pour ses salariés intervenant pour réaliser le remplacement d'un port rail ferroviaire du RER B, le rehaussement de 2 ouvrages (levage lourd et transport spécialisé) sur le chantier IFP 326 - Gare d'Aubervilliers - PRA SAINT DENIS, pour le dimanche 9 août 2026 pour son client la SNCF, sur la commune d'Aubervilliers. SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-3162 du 15 juillet 2026 139

Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France Unité départementale de la Seine-Saint-Denis Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis DRIEETS UD 93 BOBIGNY - 6, Boulevard Maurice Thorez - CS 90001 - 93023 BOBIGNY Cedex - Standard :01 41 60 53 00 https://travail-emploi.gouv.fr/ Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126 Pôle travail et intervention en entreprises Téléphone : 01.41.60.22.77 ARRETE N° 2026-3162 PORTANT DĒROGATION AU REPOS DOMINICAL EN FAVEUR DE LA SOCIĒTĒ SARENS NV Le préfet de la Seine-Saint-Denis Chevalier de la Légion d’honneur Chevalier de l’ordre national du mérite VU le code du travail, notamment ses articles L.3132-20, L.3132-21 et R.3132-17 ; VU la demande datée du 8 juin 2026 par laquelle la société SARENS NV sise AUTOWEG 10 – 1861 WOLVERTEM - BELGIUM sollicitant l’autorisation de déroger au repos dominical pour ses salariés intervenant pour réaliser le remplacement d'un port rail ferroviaire du RER B, le rehaussement de 2 ouvrages (levage lourd et transport spécialisé) sur le chantier IFP 326 - Gare d'Aubervilliers - PRA SAINT DENIS, pour le dimanche 9 août 2026 pour son client la SNCF, sur la commune d’Aubervilliers ; VU l’accord portant sur le travail du dimanche en date du 16 avril 2026 ; VU le référendum organisé sous forme de recueil du consentement individuel des salariés concernés. CONSIDERANT l'urgence et le nombre de dimanche inférieur à trois pour lesquels la dérogation est sollicitée ; CONSIDERANT que la demande est motivée pour réaliser le remplacement d'un port rail ferroviaire du RER B, le rehaussement de 2 ouvrages (levage lourd et transport spécialisé) sur le chantier IFP 326-Gare d'Aubervilliers - PRA SAINT DENIS pour son client la SNCF, sur la commune d’Aubervilliers ; CONSIDERANT que dans ce contexte particulier du secteur ferroviaire, le travail dominical permet de réduire les risques et d’assurer la sécurité des travailleurs conformément aux dispositions des articles L.4121-1 et suivants du code du travail ; CONSIDERANT dans ces conditions que la demande répond aux critères alternatifs de dérogation, d’atteinte au fonctionnement normal de l’établissement et de préjudice au public tels que prévus par les dispositions de l’article L.3132-20 du code du travail ; ARRETE ARTICLE 1 : Sous réserve de l’application des dispositions prévues à l’article L.3132-1 du code du travail, la société SARENS NV est autorisée à déroger à l’obligation du repos dominical pour ses salariés intervenant pour réaliser le remplacement d'un port rail ferroviaire du RER B, le rehaussement de 2 ouvrages (levage lourd et transport spécialisé) sur le chantier IFP 326 - Gare d'Aubervilliers - PRA SAINT DENIS, pour le dimanche 9 août 2026 pour son client la SNCF, sur la commune d’Aubervilliers. SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-3162 du 15 juillet 2026 140

Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis DRIEETS UD 93 BOBIGNY - 6, Boulevard Maurice Thorez - CS 90001 - 93023 BOBIGNY Cedex - Standard :01 41 60 53 00 https://travail-emploi.gouv.fr/ Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126 2 ARTICLE 2 : Les salariés du personnel employé bénéficient des contreparties prévues par l’accord portant sur le travail du dimanche en date du 16 avril 2026 soit le paiement des heures travaillées majoré de 100% sur la base du taux horaire de base accompagnées d’un repos hebdomadaire de 24 heures consécutives attribué par roulement un autre jour que le dimanche susvisé, étant rappelé que : • la présente autorisation ne permet de déroger à l’interdiction de faire travailler un salarié plus de six jours par semaine prévue par l’article L.3132-1 du code du travail ; • la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée quotidienne maximale de travail prévues par les articles L.3132-18, D.3121-4 et suivants du code du travail ; • la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée hebdomadaire maximale de travail prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ; • la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée du repos quotidien prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ; • la présente autorisation n’emporte pas dérogation pour les salariés d’entreprises prestataires ou sous- traitantes. ARTICLE 3 : Cette décision est révocable à tout moment, si les conditions à l’origine de l’accord, cessent d’être remplies. ARTICLE 4 : Le directeur de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont notification sera faite au demandeur et publié au Bulletin des informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis. Fait à Bobigny, le 15 juillet 2026 Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation, Le directeur adjoint du travail, chef du service d’appui du système d’inspection du travail. Pierre Yves HANNUS Voies et délais de recours : Cette décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - soit d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, -soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine PUIG -93100 Montreuil. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-3162 du 15 juillet 2026 141

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0574 du 15/07/2026, portant modification des conditions de circulation sur la RD29, avenue de Stalingrad à Saint-Denis et à Stains, pour des travaux de reprise d'un plateau surélevé. SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0574 du 15/07/2026, portant modification des conditions de 142

Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement, de l’Aménagement et des Transports d’Île-de-France Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0574 portant modification des conditions de circulation sur la RD29, avenue de Stalingrad à Saint-Denis et à Stains, pour des travaux de reprise d’un plateau surélevé. LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS Chevalier de la Légion d’honneur Chevalier de l’ordre national du Mérite Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ; Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ; Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ; Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ; Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ; Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ; Vu le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ; Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ; Vu l’arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ; Vu l’arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ; Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ; SERVICE TERRITORIAL NORD Direction de la Voirie et des Déplacements Tél : 01 43 93 96 62 DRIEAT-IDF-2026-0574 1 / 4 DRIEAT / SSTV / DSECR 21-23 rue Miollis, 75015 Paris Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0574 du 15/07/2026, portant modification des conditions de 143

Vu l’arrêté préfectoral 2024-4167 du 25 novembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis, portant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, en matière administrative ; Vu la décision DRIEAT-IDF du 28 mai 2026, portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ; Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre des Transports, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2026 et du mois de janvier 2027 ; Vu l’avis de la commune de Stains du 24 juin 2026 ; Vu l’avis de la commune de Saint-Denis du 25 juin 2026 ; Vu l’avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 25 juin 2026 ; Vu l’avis de la direction générale de la RATP du 26 juin 2026 ; Vu l’avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 26 juin 2026 ; Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 26 juin 2026 ; Considérant que la RD29, à Saint-Denis et à Stains, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ; Considérant que les travaux de reprise d’un plateau surélevé, nécessitent de prendre des mesures de restriction du stationnement et de la circulation afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ; Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France : ARRÊTE Article 1 À compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu’au vendredi 17 juillet 2026, entre 21h00 et 06h00, les conditions de circulation et de stationnement sont modifiées sur la RD29, avenue de Stalingrad à Saint-Denis et à Stains, entre la rue Henri Barbusse et le chemin de Saint-Léger, dans les deux sens de circulation. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux de reprise d’un plateau surélevé. Article 2 Les travaux sont effectués de nuit, de 21h00 à 6h00, durant les nuits du 15 au 17 juillet 2026. Ces travaux concernent la reprise des rampants d’un plateau surélevé à l’angle de la rue Jean Ferrat. Au droit des travaux, la RD29 comporte une voie de circulation et une piste cyclable dans chaque sens. Les cyclistes mettent pied à terre et empruntent l’itinéraire piéton. Le stationnement est interdit sur les places de stationnement matérialisées dans la zone de travaux, une base de vie est aménagée sur ces places de stationnement. SERVICE TERRITORIAL NORD Direction de la Voirie et des Déplacements Tél : 01 43 93 96 62 DRIEAT-IDF-2026-0574 2 / 4 DRIEAT / SSTV / DSECR 21-23 rue Miollis, 75015 Paris Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0574 du 15/07/2026, portant modification des conditions de 144

L’avenue de Stalingrad est barrée dans les deux sens entre la rue Henri Barbusse et le chemin de Saint- Léger à Saint Denis. Des itinéraires de déviation sont mis en place :  dans le sens Est – Ouest, les usagers prennent l’avenue George Sand, puis la rue Jean Durand, puis l’avenue Emile Zola, puis la rue Toussaint Louverture pour rejoindre l’avenue de Stalingrad.  dans le sens Ouest – Est, les usagers prennent la rue Jean Ferrat, puis la rue Jean Durand et l’avenue George Sand pour rejoindre l’avenue de Stalingrad. Article 3 La vitesse maximale autorisée est abaissée à 30 km/h, en amont et en aval du chantier. Les emprises sur les places de stationnement sont de type barrières de police. Les emprises sur chaussée sont balisées avec la signalisation réglementaire (panneaux AK5 ; 30Km/h ; K16 ; barrières de police ; rue barrée….) Les entreprises intervenantes sont chargées de la mise en place et de l’entretien de la signalisation réglementaire afin d’avertir les usagers de la fermeture de la chaussée et de l’abaissement de la vitesse maximale autorisée sur la zone travaux. Le balisage de la zone chantier doit être accompagné d’une signalisation lumineuse réglementaire afin d’être visible de nuit. En dehors des horaires de travaux, le balisage est retiré et l’avenue de Stalingrad est rouverte à la circulation dans les deux sens. Article 4 Les travaux sont réalisés par les entreprises suivantes : • AXIMUM Adresse : 58 quai de la Marine, 93450 L'ile-Saint-Denis Contact : M. Loic Cosson Téléphone : 01 49 22 75 00 Courriel : loic.cosson@aximum.com • EMULITHE Adresse : 17-19 avenue de la métallurgie, 93210 Saint Denis Contact : M. Mickael SOARES Téléphone : 06 01 18 84 87 Courriel : mickael.soares@emulithe.fr La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route. Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA). Sous le contrôle du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis : • Service Territorial Nord – Bureau étude et travaux Adresse : 225 avenue Paul Vaillant Couturier, 93000 Bobigny Contact : Medhil RAKOTO Téléphone : 06 43 93 96 81 Courriel : mrakoto@seinesaintdenis.fr SERVICE TERRITORIAL NORD Direction de la Voirie et des Déplacements Tél : 01 43 93 96 62 DRIEAT-IDF-2026-0574 3 / 4 DRIEAT / SSTV / DSECR 21-23 rue Miollis, 75015 Paris Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0574 du 15/07/2026, portant modification des conditions de 145

Article 5 Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’article R417-10 du code de la route. Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur. Article 6 Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, 21-23 rue Miollis, 75015 Paris ; - d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur ; - d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil. Article 7 La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis, le président-directeur général de la RATP, le maire de Saint-Denis, le maire de Stains, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU. Fait à Paris, le 15 juillet 2026, Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation, le chef de l’unité circulation routière SERVICE TERRITORIAL NORD Direction de la Voirie et des Déplacements Tél : 01 43 93 96 62 DRIEAT-IDF-2026-0574 4 / 4 DRIEAT / SSTV / DSECR 21-23 rue Miollis, 75015 Paris Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0574 du 15/07/2026, portant modification des conditions de 146

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0575 du 15/07/2026, portant modification des conditions de circulation sur la RD933, avenue Jean Lolive à Pantin et avenue de Metz à Romainville, pour des travaux de renouvellement du réseau électrique HTA. SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0575 du 15/07/2026, portant modification des conditions de 147

Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement, de l’Aménagement et des Transports d’Île-de-France Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0575 portant modification des conditions de circulation sur la RD933, avenue Jean Lolive à Pantin et avenue de Metz à Romainville, pour des travaux de renouvellement du réseau électrique HTA. LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS Chevalier de la Légion d’honneur Chevalier de l’ordre national du Mérite Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ; Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ; Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ; Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ; Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ; Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ; Vu le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ; Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ; Vu l’arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ; Vu l’arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ; Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ; SERVICE TERRITORIAL SUD Direction de la Voirie et des Déplacements Tél : 01.43.93.97.17 DRIEAT-IDF-2026-0575 1 / 5 DRIEAT / SSTV / DSECR 21-23 rue Miollis, 75015 Paris Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0575 du 15/07/2026, portant modification des conditions de 148

Vu l’arrêté préfectoral 2024-4167 du 25 novembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis, portant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, en matière administrative ; Vu la décision DRIEAT-IDF du 28 mai 2026, portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ; Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre des transports, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2026 et du mois de janvier 2027 ; Vu la consultation d’avis du 25 juin 2026, effectuée par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis auprès de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ; Vu l’avis de la direction générale de TRANSDEV du 26 juin 2026 ; Vu l’avis de la commune de Pantin du 1er juillet 2026 ; Vu l’avis de la commune de Romainville du 1er juillet 2026 ; Vu l’avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 1er juillet 2026 ; Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 1er juillet 2026 ; Considérant que la RD933, à Pantin et à Romainville, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ; Considérant que les travaux de renouvellement des liaisons du réseau HTA, nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ; Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France : ARRÊTE Article 1 À compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu’au vendredi 28 août 2026, les conditions de circulation et de stationnement sont modifiées sur la RD933, entre l'avenue Anatole France et le n°224 avenue Jean Lolive à Pantin, et entre le n°2 avenue de Metz et la rue de la commune de Paris à Romainville, dans le sens Paris – province. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux de renouvellement du réseau électrique HTA. Article 2 Dans le sens Paris - province, la RD933 comporte 2 voies de circulation et une piste cyclable entre l'avenue Anatole France et le numéro 224 de l'avenue Jean Lolive à Pantin. SERVICE TERRITORIAL SUD Direction de la Voirie et des Déplacements Tél : 01.43.93.97.17 DRIEAT-IDF-2026-0575 2 / 5 DRIEAT / SSTV / DSECR 21-23 rue Miollis, 75015 Paris Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0575 du 15/07/2026, portant modification des conditions de 149

Dans le sens Paris - province, la RD933 comporte 2 voies de circulation et une voie bus entre le n°2 avenue de Metz et la rue de la commune de Paris à Romainville. Les travaux sont effectués en deux phases distinctes qui peuvent être concomitantes : • Phase 1 : • la piste cyclable est neutralisée de l'avenue Anatole France et jusqu’à la moitié de l’intersection avec l’avenue Gaston Roussel. La circulation des cyclistes intègre le régime de circulation général. L’ensemble des véhicules circule sur les deux voies laissées libres. • l’accès à l’avenue Gaston Roussel depuis la RD933 est fermé à la circulation. Un itinéraire de déviation est mis en place : les usagers continuent sur la RD933 dans le sens Paris – province et tournent sur la rue de la commune de Paris pour rejoindre l’avenue Gaston Roussel. • les arrêts de bus « R.Queneau » et « R.Quesneau/Route de Noisy » sont temporairement supprimés. Les usagers se reportent aux arrêts de bus existants présents en amont et en aval de la zone travaux • un cheminement piéton de 1.40m est maintenu en permanence sur le trottoir du sens Paris - province. • Phase 2 : • la piste cyclable est neutralisée de l’avenue Gaston Roussel jusqu’au n°224 de l'avenue Jean Lolive à Pantin. La circulation des cyclistes intègre le régime de circulation général. L’ensemble des véhicules circule sur les deux voies laissées libres. • la voie dédiée à la circulation des bus et la piste cyclable sont neutralisées du n°2 de l'avenue de Metz jusqu'à la rue de la commune de Paris, La circulation des bus et des vélos intègre le régime de circulation général. • un cheminement piéton de 1.40m est maintenu en permanence sur le trottoir du sens Paris - province. Sur l’ensemble des zones chantiers : • des interruptions de balisage sont aménagées afin de conserver les accès riverains. Les entrées et sorties charretières restent accessibles. • les traversées piétonnes restent accessibles durant les travaux. • les accès au chantier s’effectuent dans le balisage. Article 3 Au droit des travaux, la vitesse maximale autorisée est abaissée à 30 km/h. Au droit des travaux, les manœuvres de dépassement sont interdites. L’entreprise intervenante est chargée de la mise en place et de l’entretien du balisage et de la signalisation réglementaires. La neutralisation de la circulation sur chaussée est opérée par la pose de GBA. Le balisage de la zone travaux est maintenu en permanence, il doit être accompagné d’une signalisation lumineuse afin d’être visible de nuit. À la fin des opérations, l’entreprise intervenante est chargée des travaux de réfection du trottoir et de la chaussée. Ces réfections respectent les prescriptions du conseil départemental de la Seine-Saint- Denis. SERVICE TERRITORIAL SUD Direction de la Voirie et des Déplacements Tél : 01.43.93.97.17 DRIEAT-IDF-2026-0575 3 / 5 DRIEAT / SSTV / DSECR 21-23 rue Miollis, 75015 Paris Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0575 du 15/07/2026, portant modification des conditions de 150

Article 4 La signalisation temporaire et la reprise du marquage est réalisée par l’entreprise suivante : • DIRECT SIGNA Adresse : 78/80 Rue du Moutier, 93240 Stains Contact : Monsieur BOUSTTA Téléphone : 06 76 56 63 03 Courriel : a.boustta@directsigna.fr Les travaux sont réalisés par l’entreprise suivante : • ECR Adresse : 8 Rue de l'industrie, 77550 Limoges-Fourches Contact : Monsieur SABATIN Téléphone : 07 62 49 34 23 Courriel : lucas.sabatin@societe-ecr.fr Pour le compte de ENEDIS : • ENEDIS Adresse : 12 rue du centre, 93160 Noisy-le-Grand Contact : Monsieur OLASEK Téléphone : 06 59 54 43 75 Courriel : marc.olasek@enedis.fr La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route. Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA). Le contrôle est assuré par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis : • Service Territorial Sud – Direction de la voirie et des déplacements Adresse : 46 rue Proudhon, 93200 Saint-Denis Contact : Monsieur THEVENY Téléphone : 01 43 93 78 41 Courriel : ctheveny@seinesaintdenis.fr Article 5 Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’article R417-10 du code de la route. Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur. Article 6 Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, 21-23 rue Miollis, 75015 Paris ; - d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur ; - d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil. SERVICE TERRITORIAL SUD Direction de la Voirie et des Déplacements Tél : 01.43.93.97.17 DRIEAT-IDF-2026-0575 4 / 5 DRIEAT / SSTV / DSECR 21-23 rue Miollis, 75015 Paris Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0575 du 15/07/2026, portant modification des conditions de 151

Article 7 La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis, le président-directeur général de la RATP, le maire de Romainville, le maire de Pantin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU. Fait à Paris, le 15 juillet 2026, Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation, le chef de l’unité circulation routière SERVICE TERRITORIAL SUD Direction de la Voirie et des Déplacements Tél : 01.43.93.97.17 DRIEAT-IDF-2026-0575 5 / 5 DRIEAT / SSTV / DSECR 21-23 rue Miollis, 75015 Paris Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0575 du 15/07/2026, portant modification des conditions de 152

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Recueil 93-2026-07-15

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L’essentiel de la vie politique, une fois par semaine