Actes des préfectures · Seine-Saint-Denis
Recueil 93-2026-07-15 Spécial PP
Recueil des actes administratifs publié le 15 juillet 2026
37pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 37 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°93-2026-07-15
PUBLIÉ LE 15 JUILLET 2026
Sommaire
PREFECTURE DE POLICE / Cabinet du préfet
- Arrêté 2026-00889 du 10 juillet 2026 réglementant temporairement
le transport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans
des conteneurs individuels à Paris et dans les départements des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du lundi 13
juillet 2026 au lundi 20 juillet 2026 inclus (4 pages) Page 3
- Arrêté 2026-00890 du 10 juillet 2026 portant interdiction temporaire
de port et de transport sans motif légitime d'armes et d'objets
pouvant constituer une arme à Paris et dans les départements des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du lundi 13
juillet 2026 au lundi 20 juillet 2026 inclus (4 pages) Page 8
- Arrêté 2026-00902 du 13 juillet 2026 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une
caméra installée sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) du 15 au
16 juillet 2026 (5 pages) Page 13
- Arrêté 2026-00903 du 13 juillet 2026 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une
caméra installée sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) du 15 au
16 juillet 2026 (5 pages) Page 19
PREFECTURE DE POLICE / Secrétariat général de la zone de défense
et de sécurité
- Arrêté 2026-00901 du 12 juillet 2026 portant interdiction des bals
organisés par la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris dans les
départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du
Val-de-Marne en raison de la vigilance rouge canicule (3 pages) Page 25
- Décision 2026-0031 du 12 juillet 2026 relative à la levée des mesures
d'urgence prises en application de l'arrêté inter-préfectoral
n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures
d'information-recommandation et d'alerte du public en cas
d'épisode de pollution en région Île-de-France (2 pages) Page 29
- Décision 2026-030 du 10 juillet 2026 relative à la mise en oeuvre de
mesures d'urgence prises en application de l'arrêté
interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux
procédures d'information-recommandation et d'alerte du public
en cas d'épisode de pollution en région Île-de-France (5 pages) Page 32
2
PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté 2026-00889 du 10 juillet 2026
réglementant temporairement le transport et la
distribution de carburant dont le gaz
inflammable dans des conteneurs individuels à
Paris et dans les départements des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du
Val-de-Marne du lundi 13 juillet 2026 au lundi 20
juillet 2026 inclus
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2026-00889 du 10 juillet 2026 réglementant temporairement le transport et la
distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des conteneurs individuels à Paris et dans les départements des 3
CABINET DU PREFET
1
Arrêté n° 2026-00889
réglementant temporairement le transport et la distribution de carburant dont le gaz
inflammable dans des conteneurs individuels à Paris et dans les départements des Hauts-
de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du lundi 13 juillet 2026 au lundi 20
juillet 2026 inclus
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1, L. 2512-
13, L. 2512-17 et L. 2521-3 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1, 222-15-1, 322-5 et 322-11-1 ;
Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 742-7 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,
notamment ses articles 70, 72 et 73 ;
Vu l’arrêté interministériel du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises
dangereuses par voies terrestres (dit + arrêté TMD /) ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l’État du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la sécurité
intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de
l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens, à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du
Val-de-Marne ;
Considérant que de nombreux rassemblements auront lieu au sein de la Capitale et en
petite couronne, à l’occasion de la fête nationale du 14 juillet 2026 ainsi qu’en prélude à
celle-ci le 13 juillet 2026 ; que ces rassemblements se prolongeront dans la nuit du mardi 14
juillet au mercredi 15 juillet 2026 ; qu’à cette occasion, des évènements festifs de grande
ampleur organisés par chaque commune ou par des initiatives privées, compte tenu pour
certains de leur exposition médiatique, à l’aune du concert proposé par la ville de Paris et
France Télévision, leur concentration de foules et l’accueil de personnalités publiques,
constituent des cibles de choix pour des actions terroristes ;
Considérant également que se déroule aux États-Unis, au Canada et au Mexique, la Coupe
du monde de football 2026 jusqu’au dimanche 19 juillet 2026 ; que le tournoi entre dans sa
dernière phase avec les demi-finales à venir, la petite finale le 18 juillet et la finale le 19
juillet ; qu’à cette occasion, de nombreux rassemblements sont susceptibles de se dérouler
au sein de la Capitale et en petite couronne ; que de nombreux débordements surviennent
régulièrement lors des phases finales des grandes compétitions de football, comme les
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2026-00889 du 10 juillet 2026 réglementant temporairement le transport et la
distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des conteneurs individuels à Paris et dans les départements des 4
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incidents et violences survenus en mai dernier à Paris et en petite couronne en marge des
matchs du Paris Saint-Germain lors de la demi-finale et de la finale de la Ligue des
champions ; que les événements sportifs d’importance majeure constituent également des
cibles de choix pour des actions terroristes ;
Considérant en outre l’utilisation par des individus isolés ou en réunion de produits
incendiaires contre les forces de l’ordre et les services publics à l’occasion des grands
événements festifs sur la voie publique ;
Considérant, durant ces événements sportifs et festifs, les incendies provoqués par des
individus isolés ou en réunion contre des biens, en particulier des véhicules et des bâtiments
publics ; que plusieurs incidents et violences ont été constatés l’an dernier à l’occasion
d’événements similaires ; qu’en effet, la soirée du 14 juillet 2025 avait été émaillée par de
nombreux incidents tant à Paris que dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-
Saint-Denis et du Val-de-Marne ; que cela avait donné lieu à près de 175 interpellations
consécutives, entre-autres, à des incendies provoqués de véhicules et de mobiliers urbains ;
Considérant que le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste mobilisent
fortement, dans le cadre du plan VIGIPIRATE porté au niveau + urgence attentat / depuis
le 24 mars 2024 sur l’ensemble du territoire national, les forces de sécurité intérieure pour
assurer la sécurisation générale de la région d’Ile-de-France et que, dès lors, elles ne
sauraient être distraites de cette mission prioritaire ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des
biens durant les événements liés à la fête nationale ainsi qu’à la Coupe du monde de
football ; qu’une mesure réglementant temporairement le transport et la distribution de
carburant dont le gaz inflammable dans des conteneurs individuels à Paris et dans les
départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne répond à ces
objectifs ;
ARRETE :
Article 1er – Le transport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des
conteneurs individuels sont interdits du lundi 13 juillet 2026 à 08h00 jusqu’au lundi 20 juillet
2026 à 08h00.
Article 2 – En cas d’urgence et pour répondre à un besoin justifié, il peut être dérogé aux
dispositions de l’article 1er du présent arrêté, sur autorisation des services de la police
nationale accordée lors des contrôles.
Article 3 – Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Paris et dans les
départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Article 4 – Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-
de-Marne, le préfet, directeur de cabinet, le directeur de la sécurité de proximité de
l’agglomération parisienne, le directeur de l’ordre public et de la circulation et le directeur
de la police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera
publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et des préfectures des
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2026-00889 du 10 juillet 2026 réglementant temporairement le transport et la
distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des conteneurs individuels à Paris et dans les départements des 5
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Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et consultable sur le site de la
préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 10 juillet 2026
SIGNÉ
Pour le préfet de police
Le préfet, directeur du cabinet,
Baptiste ROLLAND
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2026-00889 du 10 juillet 2026 réglementant temporairement le transport et la
distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des conteneurs individuels à Paris et dans les départements des 6
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Annexe de l’arrêté n° 2026-00889 du 10 juillet 2026
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs
du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l’arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2026-00889 du 10 juillet 2026 réglementant temporairement le transport et la
distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des conteneurs individuels à Paris et dans les départements des 7
PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté 2026-00890 du 10 juillet 2026 portant
interdiction temporaire de port et de transport
sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant
constituer une arme à Paris et dans les
départements des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du lundi 13
juillet 2026 au lundi 20 juillet 2026 inclus
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2026-00890 du 10 juillet 2026 portant interdiction temporaire de port et de
transport sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, 8
CABINET DU PREFET
1
Arrêté n° 2026-00890
portant interdiction temporaire de port et de transport sans motif légitime d’armes et
d’objets pouvant constituer une arme à Paris et dans les départements des Hauts-de-
Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du lundi 13 juillet 2026 au lundi 20 juillet
2026 inclus
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1, L. 2512-
13, L. 2512-14, L. 2512-17 et L. 2521-3 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75 et 431-10 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2, L.742-7,
L. 211-3 et R. 311-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,
notamment ses articles 70, 72 et 73 ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l’État du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la sécurité
intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de
l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens, à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du
Val-de-Marne ;
Considérant que de nombreux rassemblements auront lieu au sein de la Capitale et en
petite couronne, à l’occasion de la fête nationale du 14 juillet 2026 ainsi qu’en prélude à
celle-ci le 13 juillet 2026 ; que ces rassemblements se prolongeront dans la nuit du mardi
14 juillet au mercredi 15 juillet 2026 ; qu’à cette occasion, des évènements festifs de
grande ampleur organisés par chaque commune ou par des initiatives privées, compte
tenu pour certains de leur exposition médiatique, à l’aune du concert proposé par la ville
de Paris et France Télévision, leur concentration de foules et l’accueil de personnalités
publiques, constituent des cibles de choix pour des actions terroristes ;
Considérant également que se déroule aux États-Unis, au Canada et au Mexique, la Coupe
du monde de football 2026 jusqu’au dimanche 19 juillet 2026 ; que le tournoi entre dans
sa dernière phase avec les demi-finales à venir, la petite finale le 18 juillet et la finale le 19
juillet ; qu’à cette occasion, de nombreux rassemblements sont susceptibles de se
dérouler au sein de la Capitale et en petite couronne ; que de nombreux débordements
surviennent régulièrement lors des phases finales des grandes compétitions de football,
comme les incidents et violences survenus en mai dernier à Paris et en petite couronne en
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2026-00890 du 10 juillet 2026 portant interdiction temporaire de port et de
transport sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, 9
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marge des matchs du Paris Saint-Germain lors de la demi-finale et de la finale de la Ligue
des champions ;
Considérant qu’il en résulte un risque élevé de troubles graves à l’ordre public à Paris et
dans les départements de la petite couronne, à l’occasion des rassemblements liés à la
Coupe du monde ainsi qu’à la fête nationale ; que, dans ces circonstances l’interdiction du
port et du transport sans motif légitime, d'objets pouvant constituer une arme au sens de
l'article 132-75 du code pénal est de nature à prévenir les troubles graves à l’ordre public
et la commission d’infractions pénales ; qu’une telle interdiction apparaît ainsi adaptée,
nécessaire et proportionnée ;
ARRETE :
Article 1er – Sauf pour les personnes habilitées dans l’exercice de leur mission, le port et le
transport, sans motif légitime, d’armes et d’objets pouvant constituer une arme au sens de
l’article 132-75 du code pénal sont interdits à Paris et dans les départements des Hauts-de-
Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, du lundi 13 juillet 2026 à 08h00 jusqu’au
lundi 20 juillet 2026 à 08h00.
Article 2 – Toute infraction au présent arrêté est punie d’une peine de trois ans
d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende en application de l’article 431-10 du code
pénal.
Article 3 – Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-
de-Marne, le préfet, directeur de cabinet, le directeur de la sécurité de proximité de
l’agglomération parisienne, le directeur de l’ordre public et de la circulation et le directeur
de la police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de
police, sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et des
préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, transmis aux
procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Paris, Nanterre, Bobigny et
Créteil, et consultable sur le site de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 10 juillet 2026
SIGNÉ
Pour le préfet de police
Le préfet, directeur du cabinet,
Baptiste ROLLAND
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2026-00890 du 10 juillet 2026 portant interdiction temporaire de port et de
transport sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, 10
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Annexe de l’arrêté n° 2026-00890 du 10 juillet 2026
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes
administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente
décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l’arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite
de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2026-00890 du 10 juillet 2026 portant interdiction temporaire de port et de
transport sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, 11
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PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2026-00890 du 10 juillet 2026 portant interdiction temporaire de port et de
transport sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, 12
PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté 2026-00902 du 13 juillet 2026 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur
des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) du 15 au
16 juillet 2026
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2026-00902 du 13 juillet 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) du 15 au 16 juillet 2026 13
CABINET DU PRÉFET
1
Arrêté n°2026-00902
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen d’une
caméra installée sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) du 15 au 16 juillet 2026
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
15 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment
son article 73 ;
Vu l’arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l’instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d’autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police
administrative ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l’Etat du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
Vu la demande en date du 7 juillet 2026 formée par la direction territoriale de la sécurité de
proximité de la Seine-Saint-Denis visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et
de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés
afin d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et la
sécurité des rassemblements sur la commune de Tremblay-en-France située dans le
département de Seine-Saint-Denis (93) du 15 juillet au 16 juillet 2026 ;
Considérant que les dispositions du I de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention
des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de
procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés et la sécurité des
rassemblements de personnes sur la voie publique ainsi que l’appui des personnels au sol, en
vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public lorsque ces rassemblements
sont susceptibles d’entraîner des troubles graves à l’ordre public ;
Considérant que les retransmissions des matchs de la Coupe du monde de football, dans
certains secteurs au sein de la commune de Tremblay-en-France, favorisent de nombreux
rassemblements de jeunes, lesquels dégénèrent fréquemment en troubles à l’ordre public,
avec notamment des jets de projectiles visant les forces de sécurité intérieure ; qu’ainsi, il
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2026-00902 du 13 juillet 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) du 15 au 16 juillet 2026 14
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2026-00902
conviendra de prévenir tout trouble à l’ordre public le mercredi 15 juillet, date à laquelle se
déroulera une rencontre de demi-finale de la Coupe du monde de football ; que le recours à
des caméras aéroportées est nécessaire afin de prévenir les troubles à l’ordre public et la
commission d’infractions ainsi que d’assurer la sécurité des personnes, des biens et des
effectifs de police mobilisés dans ces secteurs ;
Considérant que le recours ponctuel aux caméras aéroportées permet de disposer d’une
vision en grand angle tout en limitant l’engagement des forces au sol afin d’éviter les menaces
pour leur intégrité physique, d’anticiper les velléités d’actions violentes groupées pouvant
les viser et, le cas échéant, d’organiser de manière réactive et efficace leur déploiement
opérationnel, notamment en cas de mouvement de foule ou d’actions violentes de groupes
d’individus ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes
fins ;
Considérant que la demande de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la
Seine-Saint-Denis porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en
vol en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées sont
strictement limitées aux zones où des troubles à l’ordre public sont susceptibles de se
produire ; que la durée de l’autorisation demandée n’apparaît pas disproportionnée au
regard des finalités poursuivies ;
Sur proposition de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
ARRETE :
Article 1er – La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction
territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis sont autorisés à Tremblay-en-
France aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 – La présente autorisation s’applique au périmètre délimité selon la cartographie
en annexe au présent arrêté.
Article 4 – La présente autorisation est délivrée du 15 juillet 2026 à 19h00 au 16 juillet 2026 à
01h00 pour la mise en œuvre des finalités précitées.
Article 5 – Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l’issue de la période d’autorisation.
Article 6 – Le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet, directeur du cabinet du préfet de
police et le directeur de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2026-00902 du 13 juillet 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) du 15 au 16 juillet 2026 15
3
2026-00902
l’affichage aux portes de la préfecture de police et sera publié aux recueils des actes
administratifs du département de Paris et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Paris, le 13 juillet 2026
SIGNE
Pour le préfet de police
Le sous-préfet, directeur adjoint du cabinet
Charles BARBIER
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2026-00902 du 13 juillet 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) du 15 au 16 juillet 2026 16
4
2026-00902
Annexe de l’arrêté n°2026-00902 du 13 juillet 2026
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIÉRARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIÉRARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LÉGALITÉ de la présente décision, doit également
être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE dans un délai de
deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra
être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être
saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de
rejet.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2026-00902 du 13 juillet 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) du 15 au 16 juillet 2026 17
5
2026-00902
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2026-00902 du 13 juillet 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) du 15 au 16 juillet 2026 18
PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté 2026-00903 du 13 juillet 2026 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur
des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) du 15 au
16 juillet 2026
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2026-00903 du 13 juillet 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) du 15 au 16 juillet 2026 19
CABINET DU PRÉFET
1
Arrêté n°2026-00903
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen d’une
caméra installée sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) du 15 au 16 juillet 2026
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-15 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
notamment son article 73 ;
Vu l’arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des
aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité
d'outre-mer ;
Vu l’instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d’autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police
administrative ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l’Etat du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
Vu la demande en date du 7 juillet 2026 formée par la direction territoriale de la sécurité
de proximité de la Seine-Saint-Denis visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer
et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-
pilotés afin d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et
la sécurité des rassemblements sur la commune de Villepinte située dans le département
de Seine-Saint-Denis (93) du 15 juillet au 16 juillet 2026 ;
Considérant que les dispositions du I de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de
prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et
des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés et la
sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ainsi que l’appui des
personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public
lorsque ces rassemblements sont susceptibles d’entraîner des troubles graves à l’ordre
public ;
Considérant que les retransmissions des matchs de la Coupe du monde de football, dans
certains secteurs au sein de la commune de Villepinte en Seine-Saint-Denis, favorisent de
nombreux rassemblements de jeunes, lesquels dégénèrent fréquemment en troubles à
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2026-00903 du 13 juillet 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) du 15 au 16 juillet 2026 20
2
2026-00903
l’ordre public, avec notamment des jets de projectiles visant les forces de sécurité
intérieure ; qu’ainsi, il conviendra de prévenir tout trouble à l’ordre public le mercredi 15
juillet, date à laquelle se déroulera une rencontre de demi-finale de la Coupe du monde de
football ; que le recours à des caméras aéroportées est nécessaire afin de prévenir les
troubles à l’ordre public et la commission d’infractions ainsi que d’assurer la sécurité des
personnes, des biens et des effectifs de police mobilisés dans ces secteurs ;
Considérant que le recours ponctuel aux caméras aéroportées permet de disposer d’une
vision en grand angle tout en limitant l’engagement des forces au sol afin d’éviter les
menaces pour leur intégrité physique, d’anticiper les velléités d’actions violentes groupées
pouvant les viser et, le cas échéant, d’organiser de manière réactive et efficace leur
déploiement opérationnel, notamment en cas de mouvement de foule ou d’actions
violentes de groupes d’individus ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant
de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la
Seine-Saint-Denis porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être
en vol en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées
sont strictement limitées aux zones où des troubles à l’ordre public sont susceptibles de se
produire ; que la durée de l’autorisation demandée n’apparaît pas disproportionnée au
regard des finalités poursuivies ;
Sur proposition de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-
Denis,
ARRETE :
Article 1er – La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction
territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis sont autorisés à Villepinte
dans le département de la Seine-Saint-Denis (93) aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 – La présente autorisation s’applique au périmètre délimité selon la cartographie
en annexe au présent arrêté.
Article 4 – La présente autorisation est délivrée du 15 juillet 2026 à 19h00 au 16 juillet 2026
à 01h00 pour la mise en œuvre de la finalité précitée.
Article 5 – Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l’issue de la période d’autorisation.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2026-00903 du 13 juillet 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) du 15 au 16 juillet 2026 21
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2026-00903
Article 6 – Le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet, directeur du cabinet du préfet de
police et le directeur de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en
vigueur dès l’affichage aux portes de la préfecture de police et sera publié aux recueils des
actes administratifs du département de Paris et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Paris, le 13 juillet 2026
SIGNE
Pour le préfet de police
Le sous-préfet, directeur adjoint du cabinet
Charles BARBIER
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2026-00903 du 13 juillet 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) du 15 au 16 juillet 2026 22
4
2026-00903
Annexe de l’arrêté n°2026-00903 du 13 juillet 2026
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIÉRARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIÉRARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LÉGALITÉ de la présente décision, doit également
être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE dans un délai de
deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande
devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être
saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de
rejet.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2026-00903 du 13 juillet 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) du 15 au 16 juillet 2026 23
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2026-00903
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2026-00903 du 13 juillet 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) du 15 au 16 juillet 2026 24
PREFECTURE DE POLICE
Secrétariat général de la zone de défense et de
sécurité
Arrêté 2026-00901 du 12 juillet 2026 portant
interdiction des bals organisés par la Brigade des
Sapeurs-Pompiers de Paris dans les
départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne en raison
de la vigilance rouge canicule
PREFECTURE DE POLICE - Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - Arrêté 2026-00901 du 12 juillet 2026 portant
interdiction des bals organisés par la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la 25
Secrétariat général
de la zone de défense et de sécurité de Paris
Arrêté n°2026-00901
portant interdiction des bals organisés par la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris dans les
départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne en raison de la
vigilance rouge canicule
Le préfet de Police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment ses articles 70 et 72 ;
Vu le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de la préfète, secrétaire générale de la zone de
défense et de sécurité de Paris – Mme STEFFAN (Béatrice) ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination du préfet de police – M. FAURE (Patrice) ;
Vu le guide ORSEC disposition spécifique « chaleurs extrêmes » ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2022-01029 du 29 août 2022 portant approbation des dispositions spécifiques
ORSEC départementale et zonale « gestion sanitaire des vagues de chaleur » de la zone de défense et de
sécurité de Paris ;
Vu le bulletin de Météo France en date du 12 juillet 2026 ;
Considérant qu’en application de l’article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales, le préfet
est seul compétent pour prendre les mesures de sûreté et de salubrité publiques dont le champ
d’application excède le territoire d’une seule commune ;
Considérant le placement des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du
Val-de-Marne en état de vigilance rouge canicule par Météo-France, caractérisé par un épisode de
températures extrêmes constituant un danger grave pour la santé de la population et une menace pour
l’ordre public sanitaire ;
Considérant que de tels manifestations ou rassemblements exposent les personnes à des risques graves
pour leur santé ;
Considérant que les bals organisés par la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris interviennent dans un
contexte climatique exceptionnel ; qu’en effet, un épisode caniculaire sévère sévit sur les départements
susvisés ; que les prévisions des services météorologiques font état, à ce jour, d’un maintien de cet
épisode caniculaire, et de la vigilance rouge, au moins jusqu’au mercredi 15 juillet 2026 ; que la vigilance
PREFECTURE DE POLICE - Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - Arrêté 2026-00901 du 12 juillet 2026 portant
interdiction des bals organisés par la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la 26
rouge canicule implique pour l’autorité de police d’opérer une gestion de ses impacts sanitaires au moyen
de mesures exceptionnelles et temporaires ; que cette action s’inscrit dans la ligne fixée par le Premier
ministre et le ministre de l’Intérieur, exigeant une pleine mobilisation de tous les services de l’État et des
préfets ainsi que des services de secours, pour permettre au système sanitaire de faire face aux
contraintes météorologiques dans la durée ; qu’il est constaté que la canicule actuelle risque de
provoquer une mortalité accrue ;
Considérant que seule une interdiction des bals organisés par la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris les
13 et 14 juillet 2026 à Paris et en petite couronne est de nature à permettre de prévenir les risques liés au
caractère exceptionnel de la vigilance rouge ;
Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité de Paris.
ARRÊTE :
Article 1er
Compte-tenu du placement des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du
Val-de-Marne en vigilance météorologique « rouge » pour cause de canicule, les bals organisés par la
Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris sont interdits les 13 et 14 juillet 2026.
Article 2
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine,
de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Article 3
Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-de-Marne, le préfet,
directeur de cabinet du préfet de police, le directeur de la sécurité de proximité de l ’agglomération
parisienne, le directeur de l’ordre public et de la circulation et le directeur de la police judiciaire sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son
affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs du
département de Paris et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne
et consultable sur le site de la préfecture de police (www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 12 juillet 2026
Le préfet de Police,
Signé
Patrice FAURE
PREFECTURE DE POLICE - Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - Arrêté 2026-00901 du 12 juillet 2026 portant
interdiction des bals organisés par la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la 27
Annexe de l’arrêté n° 2026-00901 du 12 juillet 2026
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIÉRARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIÉRARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de l’arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LÉGALITÉ de la présente décision, doit éga-
lement être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être
considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être
saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
PREFECTURE DE POLICE - Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - Arrêté 2026-00901 du 12 juillet 2026 portant
interdiction des bals organisés par la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la 28
PREFECTURE DE POLICE
Secrétariat général de la zone de défense et de
sécurité
Décision 2026-0031 du 12 juillet 2026 relative à la
levée des mesures d'urgence prises en
application de l'arrêté inter-préfectoral
n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux
procédures d'information-recommandation et
d'alerte du public en cas d'épisode de pollution
en région Île-de-France
PREFECTURE DE POLICE - Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - Décision 2026-0031 du 12 juillet 2026 relative à la
levée des mesures d'urgence prises en application de l'arrêté inter-préfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux 29
Secrétariat général
de la Zone de défense et de sécurité de Paris
Décision n° 2026-031
relative à la levée des mesures d’urgence prises en application de l’arrêté inter-préfectoral n°2016-01383 du 19
décembre 2016 relatif aux procédures d’information-recommandation et d’alerte du public en cas d’épisode
de pollution en région Île-de-France
Le préfet de Police,
préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu le Code de l’environnement, notamment les articles L. 221-1 à L. 221-10, L. 223-1 et L. 223-2, L. 511-1 à L. 517-
2, R. 221-1 à R. 221-8, et R. 511-9 à R. 517-10 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment son article L2512-13 ;
Vu le Code de la route, notamment les articles R. 318-2 et R. 411-19 ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 122-4, L. 122-5, R.* 122-4 ; R.* 122-8 et R.* 122-39 ;
Vu le décret n°2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet, secrétaire général de la zone de défense et de
sécurité de Paris – Mme STEFFAN (Béatrice) ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination du préfet de police – M. FAURE (Patrice)
Vu l’arrêté interministériel du 7 avril 2016 modifié relatif au déclenchement des procédures préfectorales en
cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant ;
Vu l’arrêté ministériel du 20 août 2014 modifié relatif aux recommandations sanitaires en vue de prévenir les effets de
la pollution de l’air sur la santé, pris en application de l’article R.221-4 du Code de l’environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 21 juin 2016 modifié établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de
leur niveau d’émission de polluants atmosphériques en application de l’article R.318-2 du Code de la route ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2016 modifié portant renouvellement de l'agrément de l'association de
surveillance de la qualité de l'air de la région Île-de-France (Airparif) ;
Vu l’arrêté ministériel du 10 juillet 2020 relatif à la qualité de l’air ambiant ;
Vu l’arrêté ministériel du 16 avril 2021 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité de l’air ambiant ;
Vu l’arrêté interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures d’information-
recommandation et d’alerte du public en cas d’épisode de pollution en région Île-de-France ;
Vu la décision n°2026-030 du 10 juillet 2026, relative à la mise en œuvre des mesures d’urgence prises en application
de l’arrêté inter-préfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures d’information-
recommandation et d’alerte du public en cas d’épisode de pollution en région Île-de France ;
Vu le bulletin d’Airparif en date du 12 juillet 2026 ;
Vu les réunions en date du 12 juillet 2026 du comité des experts et du comité des élus, prévus à l’article 10 de l’arrêté
du 19 décembre 2016 précité ;
PREFECTURE DE POLICE - Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - Décision 2026-0031 du 12 juillet 2026 relative à la
levée des mesures d'urgence prises en application de l'arrêté inter-préfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux 30
Considérant, qu’en raison de l’amélioration des conditions météorologiques et de la qualité de l’air, prévue pour la
journée du 13 juillet 2026, les mesures d’urgence prévues par la décision préfectorale n° 2026-030 du 10 juillet 2026
susvisée ne sont plus nécessaires à la préservation de la santé des populations ;
Sur proposition de la préfète, Secrétaire générale de la Zone de défense et de sécurité de Paris ;
Décide :
Article 1
Les mesures prévues par la décision préfectorale n°2026-030 du 10 juillet 2026 susvisée sont levées à compter du
lundi 13 juillet 2026 à 6h00.
Article 2
La préfète, Secrétaire générale de la Zone de défense et de sécurité de Paris, les préfets des départements des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d’Oise, de la Seine-et-Marne, des Yvelines et
de l’Essonne ; la directrice régionale et interdépartementale de l’Environnement, de l’Aménagement et des
Transports ; le directeur régional et interdépartemental de l’Alimentation, de l’Agriculture et des Forêts ainsi
que le directeur général de l’Aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la
présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs des préfectures des départements de la
Zone de défense et de sécurité de Paris et à celui du département de Paris ou affiché aux portes de la
préfecture de Police, consultable sur le site internet de la préfecture de Police
(www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 12 juillet 2026
Pour le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
et par délégation,
La préfète, secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité de Paris,
Signé
Béatrice STEFFAN
Délais et voies de recours : Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa publication, devant le tribunal administratif de Paris. Le tribunal
administratif de Paris peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de zone. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un
délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
PREFECTURE DE POLICE - Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - Décision 2026-0031 du 12 juillet 2026 relative à la
levée des mesures d'urgence prises en application de l'arrêté inter-préfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux 31
PREFECTURE DE POLICE
Secrétariat général de la zone de défense et de
sécurité
Décision 2026-030 du 10 juillet 2026 relative à la
mise en oeuvre de mesures d'urgence prises en
application de l'arrêté interpréfectoral
n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux
procédures d'information-recommandation et
d'alerte du public en cas d'épisode de pollution
en région Île-de-France
PREFECTURE DE POLICE - Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - Décision 2026-030 du 10 juillet 2026 relative à la
mise en oeuvre de mesures d'urgence prises en application de l'arrêté interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux 32
Secrétariat général
de la Zone de défense et de sécurité de Paris
Décision n°2026-030
relative à la mise en œuvre de mesures d’urgence prises en application de l’arrêté
interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures d’information-
recommandation et d’alerte du public en cas d’épisode de pollution en région Île-de-France
Le préfet de Police,
préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu le Code de l’environnement, notamment les articles L. 221-1 à L. 221-10, L. 223-1 et L. 223-
2, L. 511-1 à L. 517-2, R. 221-1 à R. 221-8, et R. 511-9 à R. 517-10 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le Code de la route, notamment les articles R. 318-2 et R. 411-19 ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 122-4, L. 122-5, R.* 122-4 ; R.*
122-8 et R.* 122-39 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense
et de sécurité ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet, secrétaire général de la
zone de défense et de sécurité de Paris – Mme STEFFAN (Béatrice) ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination du préfet de police – M. FAURE (Pa-
trice) ;
Vu l’arrêté interministériel du 7 avril 2016 modifié relatif au déclenchement des procédures
préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l’air ambiant ;
Vu l’arrêté ministériel du 20 août 2014 modifié relatif aux recommandations sanitaires en vue de
prévenir les effets de la pollution de l’air sur la santé, pris en application de l’article R. 221-4 du
Code de l’environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2016 modifié portant renouvellement de l'agrément de
l'association de surveillance de la qualité de l'air de la région Île-de-France (Airparif) ;
Vu l’arrêté ministériel du 10 juillet 2020 relatif à la qualité de l’air ambiant ;
Vu l’arrêté ministériel du 16 avril 2021 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité
de l’air ambiant ;
Vu l’arrêté interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures
d’information-recommandation et d’alerte du public en cas d’épisode de pollution en région
Île-de-France ;
Vu le bulletin d’Airparif en date du 10 juillet 2026 ;
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Vu les réunions en date du 10 juillet 2026 du comité constitué des membres techniques et du
comité constitué des membres élus, prévus à l’article 10 de l’arrêté du 19 décembre 2016 précité ;
Considérant, conformément à l’article R.* 122-8 du Code de la sécurité intérieure, que
lorsqu’intervient une situation de crise quelle qu’en soit l’origine, de nature à porter atteinte à la
santé des personnes ou à l’environnement, et que cette situation ou ces évènements peuvent avoir
des effets dépassant le cadre d’un département, il appartient au préfet de zone de défense et de
sécurité de prendre les mesures de police administrative nécessaires à l’exercice de ses pouvoirs de
coordination ;
Considérant, qu’en application de l’arrêté interministériel du 7 avril 2016 susvisé, le préfet de zone
de défense et de sécurité, en cas d’épisode de pollution, peut prendre des mesures réglementaires
de réduction des émissions des polluants dans les secteurs industriel, agricole, résidentiel et des
transports ;
Considérant le bulletin d’Airparif en date du 10 juillet 2026, prévoyant un épisode de pollution à
l’ozone, et les prévisions d’évolution défavorables à la dispersion des polluants pour les jours à
venir ;
Considérant que la concentration élevée en polluant dans l’air au sein de la Région Île-de-France
présente un risque pour la santé de la population ; qu’il appartient alors au préfet de la zone de
défense et de sécurité de Paris de prendre les mesures de polices adaptées, proportionnées et
strictement nécessaires permettant, d’une part, de réduire sans délai les émissions de polluants
dans l’atmosphère et d’autre part, de limiter les effets sur la santé humaine et l’environnement ;
Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la Zone de défense et de sécurité de Paris ;
Décide :
Article 1
Entrée en vigueur et durée de validité
Les mesures d’urgence des articles 2 à 6 (excepté le II. de l’article 2) de la présente décision
s’appliquent sur le territoire de la région Île-de-France chaque jour de 5h30 à 23h59 à partir
du 11 juillet 2026 et jusqu’à ce que soit décidée la levée de ces mesures.
Les présentes mesures d’urgence sont maintenues tant que les conditions météorologiques
restent propices à la poursuite de l’épisode, et même si les niveaux de pollution fluctuent en
deçà des seuils réglementaires précisés à l’annexe 1 de l’arrêté interpréfectoral du 19
décembre 2016 susvisé. Lesdites mesures sont levées par décision du préfet de Police, préfet
de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Article 2
Mesures restrictives de circulation
I. Sans préjudice de limitations de vitesse plus prescriptives, la vitesse est limitée à :
1° 110 km/h sur les portions d’autoroutes normalement limitées à 130 km/h ;
2° 90 km/h sur les parties d’autoroutes et de voies rapides normalement limitées à 110
km/h ;
3° 70 km/h sur les portions d’autoroutes, de voies rapides et de routes nationales et
départementales normalement limitées à 90 km/h ou à 80 km/h.
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II. Les véhicules en transit dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes sont tenus
de contourner l’agglomération parisienne par la Francilienne chaque jour de 5h30 à 21h00
jusqu’à ce que soit décidée la levée de cette mesure, conformément à l’annexe 1 du présent
arrêté.
Article 3
Mesures d’urgence applicables au secteur industriel
Les acteurs du secteur industriel sont tenus de :
1° Mettre en œuvre les prescriptions particulières prévues dans les autorisations
d’exploitation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) ;
2° Réduire les émissions de tous les établissements industriels contribuant à l’épisode
de pollution.
Article 4
Mesures d’urgence applicables au secteur agricole
Sont interdites la pratique de l’écobuage et les opérations de brûlage à l’air libre des déchets
verts.
Article 5
Mesures d’urgence applicables au secteur résidentiel
I. Dans les espaces verts, jardins publics et lieux privés, tous les travaux d’entretien ou de
nettoyage avec des outils à moteur thermique ou avec des produits à base de solvants
organiques (white-spirit, peinture, vernis, produits de retouche automobile) doivent être
reportés.
II. La pratique du brûlage (suspension des dérogations) est interdite.
Article 6
Mesures d’urgence applicables au secteur des transports
Les acteurs du secteur des transports sont tenus de :
1° Renforcer les contrôles de lutte contre la pollution ;
2° Modifier le format des compétitions mécaniques en réduisant les temps
d’entraînement et d’essai.
Article 7
Mesure d’exécution et de publication
La préfète, secrétaire générale de la Zone de défense et de sécurité de Paris, les préfets des
départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d’Oise, de
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la Seine-et-Marne, des Yvelines et de l’Essonne ; la directrice régionale et interdépartementale
de l’Environnement, de l’Aménagement et des Transports ainsi que le directeur régional et
interdépartemental de l’Alimentation, de l’Agriculture et des Forêts sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des
actes administratifs des préfectures des départements de la Zone de défense et de sécurité
de Paris et à celui du département de Paris ou affichée aux portes de la préfecture de Police,
consultable sur le site internet de la préfecture de Police
(www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 10 juillet 2026
Par délégation,
Le préfet de Police,
Préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris,
Signé
Le préfet
Directeur du cabinet
Baptiste ROLLAND
Délais et voies de recours : Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa publication, devant le
tribunal administratif de Paris. Le tribunal administratif de Paris peut être saisi par l'application Télérecours accessible par
le site https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de zone.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois
suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux
mois valant décision implicite de rejet).
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Annexe 1 :
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