Actes des préfectures · Seine-Saint-Denis

Recueil 93-2026-07-23

Recueil des actes administratifs publié le 23 juillet 2026

66pages

Les actes de ce recueil

Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.

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PREFET DE LA SEINE-SAINT- DENIS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N°93-2026-07-23 PUBLIÉ LE 23 JUILLET 2026

Sommaire SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-3287 du 23/07/2026 portant mesures temporaires pour l'autorisation d'une manifestation nautique intitulée Baignade encadrée dans le canal de l'Ourcq 2026 du samedi 25 juillet 2026 au dimanche 30 août 2026 sur le canal de l'Ourcq à Pantin. (8 pages) Page 4 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral de mise en demeure n° 2026-3303 du 23/07/2026 concernant l'exploitation d'une station-service par la société LAURGAMA sise 4, boulevard du Maréchal Foch à Noisy-le-Grand (93160) (4 pages) Page 13 - Décision du 23 juillet 2026 portant composition du comité permanent de la commission consultative de l'environnement (CCE) de l'aérodrome de Paris-Le Bourget (2 pages) Page 18 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté modificatif 2026-MS-07 du 22/07/2026 modifiant l'arrêté n°2025-358 du 30/12/2025 portant autorisation d'extension par la Fondation Santé Service de 78 à 103 places du SSIAD de Villepinte géré par la Fondation Santé Service (3 pages) Page 21 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-3241 en date du 22/07/2026 portant fermeture de l'établissement SAFWAN OZO GRILL 62 avenue Paul Vaillant Couturier 93120 LA COURNEUVE (2 pages) Page 25 - Arrêté préfectoral n° 2026-3280 en date du 22/07/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement SANA 49 avenue Gabriel Péri 93400 SAINT OUEN SUR SEINE. (4 pages) Page 28 - Arrêté préfectoral n° 2026-3283 en date du 22/07/2023 portant fermeture de l'établissement SARAH KHAN CASH ET CARRY 75 avenue Paul Vaillant Couturier 93120 LA COURNEUVE (2 pages) Page 33 - Arrêté préfectoral n° 2026-3288 en date du 23/07/2026 portant fermeture de l'établissement GSH RESTAURANT LAHORE 26 avenue Paul Vaillant Couturier 93120 LA COURNEUVE (2 pages) Page 36 - Arrêté préfectoral n° 2026-3309 en date du 23/07/2026 portant fermeture de l'établissement HAPPY EXOTIC 2013 54 B avenue Paul Vaillant Couturier 93120 LA COURNEUVE (2 pages) Page 39 2

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-3263 de déclaration en date du 22/07/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP106311343 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 5 allée de normandie 93130 Noisy le sec. (2 pages) Page 42 - Récépissé n° 2026-3264 de déclaration en date du 22/07/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP107478927 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 17 RUE CHAUDRON 93210 SAINT-DENIS. (2 pages) Page 45 - Récépissé n° 2026-3265 de déclaration en date du 22/07/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP993606862 pour l'organisme Herya Care dont l'établissement principal est situé 39 avenue Georges Pompidou 93320 Les Pavillons sous bois. (3 pages) Page 48 - Récépissé n° 2026-3270 de déclaration en date du 22/07/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP998959191 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 11 RUE DE LA CONFLUENCE 93200 SAINT-DENIS. (2 pages) Page 52 - Récépissé n° 2026-3271 de déclaration en date du 22/07/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP791285182 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 49 BOULEVARD DE LA LIBERATION 93200 SAINT-DENIS. (2 pages) Page 55 - Récépissé n° 2026-3272 de déclaration en date du 22/07/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP983022369 pour l'organisme radi dont l'établissement principal est situé 12 RUE DU BEL AIR 93100 MONTREUIL. (3 pages) Page 58 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0585 du 23/07/2026, portant modification des conditions de circulation sur la RD931, avenue du Président Wilson à Saint-Denis, pour des travaux de réfection de la couche de roulement et du marquage. (4 pages) Page 62 3

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS Cabinet du préfet Arrêté préfectoral n° 2026-3287 du 23/07/2026 portant mesures temporaires pour l'autorisation d'une manifestation nautique intitulée Baignade encadrée dans le canal de l'Ourcq 2026 du samedi 25 juillet 2026 au dimanche 30 août 2026 sur le canal de l'Ourcq à Pantin. SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-3287 du 23/07/2026 portant mesures temporaires pour l'autorisation d'une manifestation nautique intitulée Baignade encadrée dans le canal de l'Ourcq 2026 du 4

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-3287 du 23/07/2026 portant mesures temporaires pour l'autorisation d'une manifestation nautique intitulée Baignade encadrée dans le canal de l'Ourcq 2026 du 5

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) Arrêté préfectoral de mise en demeure n° 2026-3303 du 23/07/2026 concernant l'exploitation d'une station-service par la société LAURGAMA sise 4, boulevard du Maréchal Foch à Noisy-le-Grand (93160) SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral de mise en demeure n° 2026-3303 du 23/07/2026 concernant l'exploitation d'une station-service par la 13

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral de mise en demeure n° 2026-3303 du 23/07/2026 concernant l'exploitation d'une station-service par la 14

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) Décision du 23 juillet 2026 portant composition du comité permanent de la commission consultative de l'environnement (CCE) de l'aérodrome de Paris-Le Bourget SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Décision du 23 juillet 2026 portant composition du comité permanent de la commission consultative de l'environnement 18

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Décision du 23 juillet 2026 portant composition du comité permanent de la commission consultative de l'environnement 19

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) Arrêté modificatif 2026-MS-07 du 22/07/2026 modifiant l'arrêté n°2025-358 du 30/12/2025 portant autorisation d'extension par la Fondation Santé Service de 78 à 103 places du SSIAD de Villepinte géré par la Fondation Santé Service SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté modificatif 2026-MS-07 du 22/07/2026 modifiant l'arrêté n°2025-358 du 30/12/2025 portant autorisation d'extension par la Fondation Santé Service de 78 à 103 places du 21

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté modificatif 2026-MS-07 du 22/07/2026 modifiant l'arrêté n°2025-358 du 30/12/2025 portant autorisation d'extension par la Fondation Santé Service de 78 à 103 places du 22

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT Direction départementale de la protection des populations (DDPP) Arrêté préfectoral n° 2026-3241 en date du 22/07/2026 portant fermeture de l'établissement SAFWAN OZO GRILL 62 avenue Paul Vaillant Couturier 93120 LA COURNEUVE SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-3241 en date du 22/07/2026 portant fermeture de l'établissement SAFWAN OZO GRILL 25

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-3241 en date du 22/07/2026 portant fermeture de l'établissement SAFWAN OZO GRILL 26

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT Direction départementale de la protection des populations (DDPP) Arrêté préfectoral n° 2026-3280 en date du 22/07/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement SANA 49 avenue Gabriel Péri 93400 SAINT OUEN SUR SEINE. SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-3280 en date du 22/07/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement SANA 49 avenue Gabriel Péri 28

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-3280 en date du 22/07/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement SANA 49 avenue Gabriel Péri 29

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT Direction départementale de la protection des populations (DDPP) Arrêté préfectoral n° 2026-3283 en date du 22/07/2023 portant fermeture de l'établissement SARAH KHAN CASH ET CARRY 75 avenue Paul Vaillant Couturier 93120 LA COURNEUVE SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-3283 en date du 22/07/2023 portant fermeture de l'établissement SARAH KHAN CASH ET CARRY 33

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-3283 en date du 22/07/2023 portant fermeture de l'établissement SARAH KHAN CASH ET CARRY 34

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT Direction départementale de la protection des populations (DDPP) Arrêté préfectoral n° 2026-3288 en date du 23/07/2026 portant fermeture de l'établissement GSH RESTAURANT LAHORE 26 avenue Paul Vaillant Couturier 93120 LA COURNEUVE SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-3288 en date du 23/07/2026 portant fermeture de l'établissement GSH RESTAURANT LAHORE 36

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-3288 en date du 23/07/2026 portant fermeture de l'établissement GSH RESTAURANT LAHORE 37

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT Direction départementale de la protection des populations (DDPP) Arrêté préfectoral n° 2026-3309 en date du 23/07/2026 portant fermeture de l'établissement HAPPY EXOTIC 2013 54 B avenue Paul Vaillant Couturier 93120 LA COURNEUVE SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-3309 en date du 23/07/2026 portant fermeture de l'établissement HAPPY EXOTIC 2013 54 B avenue Paul Vaillant Couturier 39

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-3309 en date du 23/07/2026 portant fermeture de l'établissement HAPPY EXOTIC 2013 54 B avenue Paul Vaillant Couturier 40

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) Récépissé n° 2026-3263 de déclaration en date du 22/07/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP106311343 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 5 allée de normandie 93130 Noisy le sec. SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-3263 de déclaration 42

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis Ilot C – 6 Boulevard Maurice Thorez – CS 9001 – 93023 Bobigny Cedex https://idf.drieets.gouv.fr/ Unité départementale de la Seine-Saint-Denis Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités Département Accompagnement des entreprises LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS Chevalier de la Légion d’honneur Chevalier de l’ordre national du Mérite Récépissé n° 2026-3263 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP106311343 Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; Vu la décision n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Île-de-France, aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis Le préfet de la Seine-Saint-Denis Constate : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 17/07/26 par Mme Merine Karima en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme dont l'établissement principal est situé 5 Allée de normandie 93130 Noisy le sec et enregistré sous le N° SAP106311343 pour les activités suivantes : • Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire) Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-3263 de déclaration 43

2 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Fait à Bobigny le 22 juillet 2026 P/Le préfet et par délégation du directeur régional et interdépartemental, P/Le Directeur de l’Unité départementale de la Seine-Saint-Denis, P/Le responsable du département accompagnement des entreprises L’adjointe au Responsable du département Accompagnement des entreprises Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-3263 de déclaration 44

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) Récépissé n° 2026-3264 de déclaration en date du 22/07/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP107478927 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 17 RUE CHAUDRON 93210 SAINT-DENIS. SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-3264 de déclaration 45

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis Ilot C – 6 Boulevard Maurice Thorez – CS 9001 – 93023 Bobigny Cedex https://idf.drieets.gouv.fr/ Unité départementale de la Seine-Saint-Denis Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités Département Accompagnement des entreprises LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS Chevalier de la Légion d’honneur Chevalier de l’ordre national du Mérite Récépissé n° 2026-3264 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP107478927 Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; Vu la décision n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Île-de-France, aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis Le préfet de la Seine-Saint-Denis Constate : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 17/07/26 par Mme SLIMANI KAWTAR en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme dont l'établissement principal est situé 17 RUE CHAUDRON 93210 SAINT-DENIS et enregistré sous le N° SAP107478927 pour les activités suivantes : • Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire) Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.] Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-3264 de déclaration 46

2 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Fait à Bobigny le 2026 P/Le préfet et par délégation du directeur régional et interdépartemental, P/Le Directeur de l’Unité départementale de la Seine-Saint-Denis, P/Le responsable du département accompagnement des entreprises L’adjointe au Responsable du département Accompagnement des entreprises Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-3264 de déclaration 47

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) Récépissé n° 2026-3265 de déclaration en date du 22/07/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP993606862 pour l'organisme Herya Care dont l'établissement principal est situé 39 avenue Georges Pompidou 93320 Les Pavillons sous bois. SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-3265 de déclaration 48

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis Ilot C – 6 Boulevard Maurice Thorez – CS 9001 – 93023 Bobigny Cedex https://idf.drieets.gouv.fr/ Unité départementale de la Seine-Saint-Denis Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités Département Accompagnement des entreprises LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS Chevalier de la Légion d’honneur Chevalier de l’ordre national du Mérite Avenant modificatif n°1/ n° 2026-3265 A l’arrêté n°2025-5024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP993606862 Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; Vu la décision n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Île-de-France, aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis Le préfet de la Seine-Saint-Denis Constate : Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 16/07/26 par Mme N'diaye Assitan en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Herya Care dont l'établissement principal est situé 39 avenue Georges Pompidou 93320 Les Pavillons sous-bois et enregistré sous le N° SAP993606862 pour les activités suivantes : • Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Mandataire, Prestataire) • Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Mandataire, Prestataire) • Travaux de petit bricolage (mode d’intervention Mandataire, Prestataire) • Préparation de repas à domicile (mode d’intervention Mandataire, Prestataire) • Livraison de repas à domicile (mode d’intervention Mandataire, Prestataire) • Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d’intervention Mandataire, Prestataire) • Livraison de courses à domicile (mode d’intervention Mandataire, Prestataire) • Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d’intervention Mandataire, Prestataire) • Assistance informatique à domicile (mode d’intervention Mandataire, Prestataire) • Assistance administrative à domicile (mode d’intervention Mandataire, Prestataire) • Télé-assistance et visio-assistance (mode d’intervention Mandataire, Prestataire) SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-3265 de déclaration 49

2 • Conduite du véhicule des personnes en cas d’invalidité temporaire (mode d’intervention Mandataire, Prestataire) • Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d’intervention Mandataire, Prestataire) • Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile (mode d’intervention Mandataire, Prestataire) Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Fait à Bobigny le 22 juillet 2026 P/Le préfet et par délégation du directeur régional et interdépartemental, P/Le Directeur de l’Unité départementale de la Seine-Saint-Denis, P/Le responsable du département accompagnement des entreprises L’adjointe au Responsable du département Accompagnement des entreprises Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-3265 de déclaration 50

3 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-3265 de déclaration 51

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) Récépissé n° 2026-3270 de déclaration en date du 22/07/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP998959191 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 11 RUE DE LA CONFLUENCE 93200 SAINT-DENIS. SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-3270 de déclaration 52

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis Ilot C – 6 Boulevard Maurice Thorez – CS 9001 – 93023 Bobigny Cedex https://idf.drieets.gouv.fr/ Unité départementale de la Seine-Saint-Denis Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités Département Accompagnement des entreprises LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS Chevalier de la Légion d’honneur Chevalier de l’ordre national du Mérite Récépissé n° 2026-3270 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP998959191 Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; Vu la décision n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Île-de-France, aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis Le préfet de la Seine-Saint-Denis Constate : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 16/07/26 par M. SACKO NAMA en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme dont l'établissement principal est situé 11 RUE DE LA CONFLUENCE 93200 SAINT-DENIS et enregistré sous le N° SAP998959191 pour les activités suivantes : • Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire) • Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d’intervention Prestataire) Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-3270 de déclaration 53

2 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Fait à Bobigny le 22 juillet 2026 P/Le préfet et par délégation du directeur régional et interdépartemental, P/Le Directeur de l’Unité départementale de la Seine-Saint-Denis, P/Le responsable du département accompagnement des entreprises L’adjointe au Responsable du département Accompagnement des entreprises Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-3270 de déclaration 54

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) Récépissé n° 2026-3271 de déclaration en date du 22/07/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP791285182 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 49 BOULEVARD DE LA LIBERATION 93200 SAINT-DENIS. SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-3271 de déclaration 55

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis Ilot C – 6 Boulevard Maurice Thorez – CS 9001 – 93023 Bobigny Cedex https://idf.drieets.gouv.fr/ Unité départementale de la Seine-Saint-Denis Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités Département Accompagnement des entreprises LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS Chevalier de la Légion d’honneur Chevalier de l’ordre national du Mérite Récépissé n° 2026-3271 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP791285182 Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; Vu la décision n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Île-de-France, aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis Le préfet de la Seine-Saint-Denis Constate : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 18/07/26 par M. BOUDER ABDELFATEH en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme NC dont l'établissement principal est situé 49 BOULEVARD DE LA LIBERATION 93200 SAINT-DENIS et enregistré sous le N° SAP791285182 pour les activités suivantes : • Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d’intervention Prestataire) • Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire) • Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire) • Travaux de petit bricolage (mode d’intervention Prestataire) Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-3271 de déclaration 56

2 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. N’estésent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Fait à Bobigny le 22 juillet 2026 P/Le préfet et par délégation du directeur régional et interdépartemental, P/Le Directeur de l’Unité départementale de la Seine-Saint-Denis, P/Le responsable du département accompagnement des entreprises L’adjointe au Responsable du département Accompagnement des entreprises Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-3271 de déclaration 57

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) Récépissé n° 2026-3272 de déclaration en date du 22/07/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP983022369 pour l'organisme radi dont l'établissement principal est situé 12 RUE DU BEL AIR 93100 MONTREUIL. SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-3272 de déclaration 58

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis Ilot C – 6 Boulevard Maurice Thorez – CS 9001 – 93023 Bobigny Cedex https://idf.drieets.gouv.fr/ Unité départementale de la Seine-Saint-Denis Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités Département Accompagnement des entreprises LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS Chevalier de la Légion d’honneur Chevalier de l’ordre national du Mérite Récépissé n° 2026-3272 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP983022369 Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; Vu la décision n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Île-de-France, aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis Le préfet de la Seine-Saint-Denis Constate : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 20/07/26 par M. RADI ANIS en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Radi dont l'établissement principal est situé 12 RUE DU BEL AIR 93100 MONTREUIL et enregistré sous le N° SAP983022369 pour les activités suivantes : • Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d’intervention Prestataire) • Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire) • Travaux de petit bricolage (mode d’intervention Prestataire) • Préparation de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Livraison de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d’intervention Prestataire) • Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Assistance informatique à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Assistance administrative à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d’intervention Prestataire) • Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile (mode d’intervention Prestataire) SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-3272 de déclaration 59

2 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Fait à Bobigny le 22 juillet 2026 P/Le préfet et par délégation du directeur régional et interdépartemental, P/Le Directeur de l’Unité départementale de la Seine-Saint-Denis, P/Le responsable du département accompagnement des entreprises L’adjointe au Responsable du département Accompagnement des entreprises Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-3272 de déclaration 60

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0585 du 23/07/2026, portant modification des conditions de circulation sur la RD931, avenue du Président Wilson à Saint-Denis, pour des travaux de réfection de la couche de roulement et du marquage. SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0585 du 23/07/2026, portant modification des conditions de 62

Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement, de l’Aménagement et des Transports d’Île-de-France Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0585 portant modification des conditions de circulation sur la RD931, avenue du Président Wilson à Saint- Denis, pour des travaux de réfection de la couche de roulement et du marquage. LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS Chevalier de la Légion d’honneur Chevalier de l’ordre national du Mérite Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ; Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ; Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ; Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ; Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ; Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ; Vu le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ; Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ; Vu l’arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ; Vu l’arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ; Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ; SERVICE TERRITORIAL NORD Direction de la Voirie et des Déplacements Tél : 01 43 93 96 62 DRIEAT-IDF-2026-0585 1 / 4 DRIEAT / SSTV / DSECR 21-23 rue Miollis, 75015 Paris Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0585 du 23/07/2026, portant modification des conditions de 63

Vu l’arrêté préfectoral 2024-4167 du 25 novembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis, portant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, en matière administrative ; Vu la décision DRIEAT-IDF du 28 mai 2026, portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ; Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre des Transports, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2026 et du mois de janvier 2027 ; Vu l’avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 24 juin 2026 ; Vu l’avis de la mairie de Saint-Denis du 24 juin 2026 ; Vu l’avis de la direction générale de la RATP du 25 juin 2026 ; Vu l’avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 23 juillet 2026 ; Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 23 juillet 2026 ; Considérant que la RD931, à Saint-Denis, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ; Considérant que les travaux de réfection de la couche de roulement, nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ; Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France : ARRÊTE Article 1 À compter du mardi 11 août 2026 et jusqu’au vendredi 21 août 2026, entre 21h00 et 06h00, les conditions de circulation et de stationnement sont modifiés sur la RD931, avenue du Président Wilson à Saint-Denis, entre l'avenue Amilcar Cabral et la rue du Landy, dans le sens Paris - province. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux de réfection de la couche de roulement et du marquage. Article 2 Entre l'avenue Amilcar Cabral et la rue du Landy, les travaux sur la RD931 impliquent les aménagements de circulation et de stationnement suivants : • La circulation est interrompue dans le sens Paris – province. • La route est barrée au droit de chaque intersection. • Le stationnement est interdit sur les places matérialisées du sens Paris – province. • La circulation des piétons n’est pas impactée. Un itinéraire de déviation est mis en place : depuis l'avenue Amilcar Cabral, les usagers empruntent l'avenue Arts et Métiers, puis la rue du Landy pour rejoindre l'avenue du Président Wilson. SERVICE TERRITORIAL NORD Direction de la Voirie et des Déplacements Tél : 01 43 93 96 62 DRIEAT-IDF-2026-0585 2 / 4 DRIEAT / SSTV / DSECR 21-23 rue Miollis, 75015 Paris Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0585 du 23/07/2026, portant modification des conditions de 64

Article 3 Le balisage est fait sous protection légère type barrière de police, avec la signalisation adéquate. Les travaux sont effectués de nuit, entre 21h00 et 06h00. Le balisage est retiré en journée et l’emprise chantier est libérée en dehors des horaires d’intervention. Le balisage de la zone chantier est accompagné de la signalisation lumineuse réglementaire afin d’être visible de nuit. La voie est fermée à la circulation, les convois exceptionnels empruntent la déviation mise en place. Article 4 La signalisation temporaire est réalisée par le Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis : • Service Territorial Nord - Direction de la Voirie et des Déplacements Adresse : 42-46 rue Proudhon, 93200 Saint-Denis Contact : M. Mohamed DJIKINE Téléphone : 01 43 93 93 42 Courriel : mdjikine@seinesaintdenis.fr Les travaux sont réalisés par l’entreprise suivante : • COLAS Adresse : 2 impasse des petits Marais, 92230 Gennevilliers Contact : M. Fabrice GRIVEAU Téléphone : 01 46 85 29 30 Courriel : fabrice.griveau@colas.com Les travaux de marquage sont réalisés par l’entreprise suivante : • AXIMUM Adresse : 58 quai de la Marine, 93450 Île-Saint-Denis Contact : M. Benjamin NOIRAN Téléphone : 01 49 22 75 00 Courriel : benjamin.noiran@aximum.fr La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route. Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA). Le contrôle est assuré par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis : • Service Territorial Nord - Direction de la Voirie et des Déplacements Adresse : 42-46 rue Proudhon, 93200 Saint-Denis Contact : M. Mohamed DJIKINE Téléphone : 01 43 93 93 42 Courriel : mdjikine@seinesaintdenis.fr Article 5 Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’article R417-10 du code de la route. SERVICE TERRITORIAL NORD Direction de la Voirie et des Déplacements Tél : 01 43 93 96 62 DRIEAT-IDF-2026-0585 3 / 4 DRIEAT / SSTV / DSECR 21-23 rue Miollis, 75015 Paris Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0585 du 23/07/2026, portant modification des conditions de 65

Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur. Article 6 Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, 21-23 rue Miollis, 75015 Paris ; - d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur ; - d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil. Article 7 La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis, le président directeur général de la RATP, le maire de Saint-Denis, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU. Fait à Paris, le 23 juillet 2026, Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation, l’adjointe au chef de l’Unité Circulation Routière Félie LESUR SERVICE TERRITORIAL NORD Direction de la Voirie et des Déplacements Tél : 01 43 93 96 62 DRIEAT-IDF-2026-0585 4 / 4 DRIEAT / SSTV / DSECR 21-23 rue Miollis, 75015 Paris Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0585 du 23/07/2026, portant modification des conditions de 66

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Recueil 93-2026-07-23

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