Actes des préfectures · Seine-Saint-Denis
Recueil 93-2026-07-27
Recueil des actes administratifs publié le 27 juillet 2026
82pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Le sommaire de ce recueil n’est pas lisible automatiquement. Son contenu reste consultable dans le texte intégral ci-dessous.
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 82 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2026-07-27
PUBLIÉ LE 27 JUILLET 2026
Sommaire
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS / Direction
départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
- Avis du 24/07/2026 fixant le nombre et la répartition géographique
des postes offerts au recrutement par voie de PACTE d'agents
administratifs des finances publiques au titre de l'année 2026. (3 pages) Page 5
- Fiche du 24/07/2026 de déclaration des offres ( Recrutement PACTE) (2
pages) Page 9
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Agence régionale de santé
Ile-de-France (ARS IdF)
- Arrêté modificatif 2026-MS-07 du 22/07/2026 modifiant l'arrêté
n°2025-358 du 30 décembre 2025 portant autorisation d'extension par
la Fondation santé Service de 78 à 103 places du SSIAD de Villepinte
géré par la Fondation Santé Service. Annule et remplace la version
publiée le jeudi 23 juillet 2026. (3 pages) Page 12
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2026-3294 en date du 23/07/2026 portant
fermeture d'urgence de l'établissement STAR ORIENTAL 83 avenue
Gabriel Péri 93400 SAINT OUEN. (4 pages) Page 16
- Arrêté préfectoral n° 2026-3295 en date du 23/07/2026 portant
fermeture d'urgence de l'établissement INDIAN STREET FOOD 94 avenue
Gabriel Péri 93400 SAINT OUEN (4 pages) Page 21
- Arrêté préfectoral n° 2026-3300 en date du 23/07/2026 portant
fermeture d'urgence de l'établissement PAINS ET TRADITIONS DE
GARIBALDI SAS MALAK 69 avenue Gabriel Péri 93400 SAINT OUEN. (4
pages) Page 26
- Arrêté préfectoral n° 2026-3348 en date du 24/07/2026 portant
fermeture de l'établissement BEST FRIED CHICKEN 7 avenue Paul Vaillant
Couturier 93120 LA COURNEUVE (4 pages) Page 31
- Arrêté préfectoral n° 2026-3350 en date du 27/07/2026 portant
fermeture de l'établissement AUX DELICES DE LA REPUBLIQUE
L'AUDONIENNE 12 avenue Gabriel Peri 93400 SAINT OUEN (2 pages) Page 36
- Arrêté préfectoral n° 2026-3351 en date du 27/07/2026 portant
fermeture de l'établissement M3 DELICES 40 rue Henri Barbusse 93200
SAINT DENIS (2 pages) Page 39
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la
Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93)
- Arrêté n° 2026-3353 portant agrément en date du 24/07/2026 d'un
organisme de services à la personne N° SAP880144720 - BARBON
SERVICES A LA PERSONNE situé au 64 rue Jules Guesde 93140 BONDY. (3
pages) Page 42 2
- Arrêté n° 2026-3354 de déclaration en date du 24/07/2026 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP880144720 pour l'organisme BARBON SERVICES A LA PERSONNE
dont l'établissement principal est situé 64 rue Jules Guesde 93140
BONDY. (3 pages) Page 46
- Arrêté n° 2026-3375 du 27 juillet 2026 portant dérogation au repos
dominical en faveur de la société L'OREAL FRANCE sas, sise 30 rue
d'Alsace 92300 LEVALLOIS-PERRET, sollicitant l'autorisation de
déroger au repos dominical pour ses salariés volontaires pour
coordonner de la mise en place du nouveau prestataire de restauration
collective sur le site Charles Zviak situé 11 rue Dora Maar 93400
Saint-Ouen-Sur-Seine, le dimanche 4 octobre 2026. (3 pages) Page 50
- Arrêté n° 2026-3376 du 27 juillet 2026 portant dérogation au repos
dominical en faveur de la société HERMES SELLIER sas, sise 24, Rue du
faubourg Saint-Honoré - 75008 PARIS sollicitant l'autorisation de
déroger au repos dominical pour ses salariés volontaires employés le
dimanche 11 octobre 2026 à la réalisation de l'opération
exceptionnelle de vente au personnel de l'entreprise et des entreprises
du groupe ainsi qu'à leurs retraités, organisée dans les locaux du
parc des expositions sis Carrefour Charles LINDBERGH- 93350 LE
BOURGET. (2 pages) Page 54
- Arrêté n° 2026-3377 du 27 juillet 2026 portant dérogation au repos
dominical en faveur de la société DECATHLON FRANCE sas, sise 4,
Boulevard de Mons - 59650 VILLENEUVE-D'ASCQ sollicitant pour son
établissement DECATHLON MONTREUIL sis 59, Rue de la République
- 93100 MONTREUIL, l'autorisation de déroger au repos dominical
pour ses salariés volontaires employés à la réorganisation
saisonnière des rayons du magasin le dimanche 4 octobre 2026. (3 pages) Page 57
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
- Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0604 du 27/07/2026, portant modification des
conditions de circulation sur la RD914, avenue de la République et
avenue de Lattre de Tassigny à Épinay-sur-Seine, pour des travaux de
reprise des orniérages de la chaussée. (4 pages) Page 61
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis
(DRIHL-UDHL93)
- Arrêté n° 2026-3386 du 27/07/2026 portant agrément de
l'association Agir,Bâtir et Réinsérer en Ile-de-France (ABRI) au titre de
l'ingénierie sociale, financière et technique (ISFT) (4 pages) Page 66
3
- Arrêté n° 2026-3394 du 27/07/2026 portant agrément de
l'association Agir, Bâtir et Réinsérer en Ile-de-France (ABRI) au titre de
l'intermédiation locative et gestion locative sociale (ILGLS) (4 pages) Page 71
- Décision 2026 3392 Agrément du 23/07/2026 Résidence
Universitaire JOSEPH TURNER 50 logements ESPACIL HABITAT
SAINT-DENIS (2 pages) Page 76
- Décision 2026-3393 Agrément du 23/07/2026 Résidence
Universitaire MARIE CURIE 157 logements ESPACIL HABITAT SAINT-DENIS
(3 pages) Page 79
4
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
Avis du 24/07/2026 fixant le nombre et la
répartition géographique des postes offerts au
recrutement par voie de PACTE d'agents
administratifs des finances publiques au titre de
l'année 2026.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Avis du 24/07/2026 fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement par voie de PACTE 5
Avis et communications
AVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D'EMPLOIS
MINISTÈRE DE L’ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
Avis
fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement par
voie de PACTE d’agents administratifs des finances publiques au titre de l’année 2026
NOR : CPPE2617279V
Par arrêté du ministre de l’action et des comptes publics en date du 17 juillet 2026, est autorisée, au titre de
l’année 2026, l’ouverture d’un recrutement par la voie des Parcours d’accès aux carrières de la fonction publique
territoriale, hospitalière et de l’Etat (PACTE) pour l’accès au corps des agents administratifs des finances
publiques.
1. Nombre de places offertes au titre de l’année 2026
Le nombre de places offertes au recrutement dans le corps des agents administratifs des finances publiques est
fixé à 135.
Ces places sont réparties de la manière suivante :
1 poste à la direction départementale des finances publiques des Alpes-de-Haute-Provence ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Ariège ;
5 postes à la direction régionale des finances publiques Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des
Bouches-du-Rhône ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Calvados ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Charente ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Charente-Maritime ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Cher ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Corrèze ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques des Côtes-d’Armor ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Dordogne ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Eure-et-Loir ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Finistère ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Gard ;
4 postes à la direction régionale des finances publiques de l’Occitanie et du département de la Haute-Garonne ;
4 postes à la direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de l’Hérault ;
3 postes à la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Indre ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques d’Indre-et-Loire ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de l’Isère ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Loir-et-Cher ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Loire ;
2 postes à la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-
Atlantique ;
2 postes à la direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du Loiret ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Lot ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Lot-et-Garonne ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Maine-et-Loire ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Manche ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Marne ;
24 juillet 2026 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 106 sur 132
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Avis du 24/07/2026 fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement par voie de PACTE 6
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Marne ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Mayenne ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Meurthe-et-Moselle ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques de la Moselle ;
3 postes à la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du Nord ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Oise ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Orne ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques du Pas-de-Calais ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées ;
3 postes à la direction régionale des finances publiques Région Grand Est et du département du Bas-Rhin ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin ;
5 postes à la direction régionale des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Saône ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Savoie ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie ;
6 postes à la direction régionale des finances publiques d’Ile-de-France et de Paris ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques des Yvelines ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques des Deux-Sèvres ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Tarn ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Var ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Vaucluse ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Vendée ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Vienne ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques des Vosges ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques de l’Essonne ;
4 postes à la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Val-d’Oise ;
3 postes à la direction régionale des finances publiques de Mayotte ;
2 postes au service de la documentation nationale du cadastre ;
1 poste à la direction de contrôle fiscal Nouvelle-Aquitaine ;
1 poste à la direction spécialisée des finances publiques pour l’Assistance Publique, Hôpitaux de Paris ;
2 postes à la direction spécialisée des finances publiques pour l’étranger.
2. Calendrier
La date limite de dépôt des candidatures auprès de France Travail est fixée au 7 septembre 2026.
L’examen des dossiers par les commissions de sélection sera réalisé entre le 14 et le 25 septembre 2026.
L’audition des candidats par les commissions de sélection s’effectuera du 28 septembre au 9 octobre 2026.
3. Conditions d’inscription
Ce recrutement est ouvert :
– aux candidats âgés de 28 ans au plus, sortis du système éducatif sans diplôme ou sans qualification
professionnelle reconnue ou dont le niveau de diplôme est inférieur à celui attesté par un diplôme de fin de
second cycle long de l’enseignement général, technologique ou professionnel (inférieur au niveau 4,
anciennement IV) ;
– aux candidats âgés de 45 ans et plus (sans condition de diplôme) en situation de chômage de longue durée et
bénéficiaires de minima sociaux :
– revenu de solidarité active, allocation de solidarité spécifique, allocation aux adultes handicapés ; ou
– revenu minimum d’insertion ou allocation de parent isolé dans les départements d’outre-mer et les
collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
La condition d’âge est appréciée à la date limite de dépôt des candidatures, soit le 7 septembre 2026.
Les candidats doivent remplir les conditions générales d’accès aux emplois publics (nationalité, droits civiques,
casier judiciaire, service national).
24 juillet 2026 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 106 sur 132
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Avis du 24/07/2026 fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement par voie de PACTE 7
Les candidats doivent être de nationalité française ou ressortissant de l’un des Etats membres de l’Union
européenne ou de l’Espace économique européen.
Les candidats en instance d’acquisition de l’une de ces nationalités sont informés que celle-ci devra être obtenue
au plus tard à la titularisation.
4. Constitution du dossier de candidature
Le candidat doit impérativement retirer, ou télécharger via le site www.francetravail.fr, le dossier de candidature
auprès de France Travail. Ce dossier doit être envoyé à l’adresse indiquée sur l’offre d’emploi ou à l’agence France
Travail du lieu de domicile du candidat, au plus tard le 7 septembre 2026.
Le dossier de candidature comprend :
– une fiche de candidature « Recrutement dispositif PACTE », disponible à l’agence locale de France Travail ou
téléchargeable sur le site de France Travail (voir l’adresse en fin d’avis), précisant notamment le niveau
d’étude et, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés ;
– un curriculum vitae ;
– une lettre de motivation.
5. Organisation de la sélection
Les dossiers de candidature sont examinés par France Travail qui vérifiera les conditions d’éligibilité au PACTE
et la complétude des dossiers. France Travail transmettra les dossiers recevables à la commission de sélection pour
examen des candidatures et convocation des candidats retenus pour un entretien.
Seuls les candidats sélectionnés seront auditionnés par la commission.
Ceux-ci seront interrogés principalement sur leurs expériences personnelles et professionnelles ainsi que sur leur
motivation et leur capacité d’adaptation à l’emploi à pourvoir.
La durée de l’audition est fixée entre vingt et trente minutes.
6. Type de recrutement
A l’issue de la procédure de sélection, le candidat retenu bénéficiera à compter du 1er décembre 2026 d’un contrat
de droit public d’une durée de 12 mois offrant, par alternance, une formation rémunérée qualifiante au poste
proposé et une expérience professionnelle.
Au terme de ce contrat, si l’agent est déclaré apte à exercer les fonctions par la commission de titularisation,
après vérification de son aptitude professionnelle, celui-ci sera titularisé dans le corps des agents administratifs des
finances publiques.
Nota. – Pour tous renseignements, les candidats peuvent s’adresser à l’agence France Travail de leur lieu de domicile.
Les offres de recrutement sont en outre publiées sur les sites internet de France Travail et du ministère de l’économie, des
finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique :
– France Travail : www.francetravail.fr, accueil France Travail, candidat, vos recherches, préparer votre candidature, être
accompagné dans sa recherche, Le PACTE ;
– ministère : www.economie.gouv.fr, espace rejoignez-nous, comment nous rejoindre ? Les recrutements sans concours, nos
recrutements sans concours, DGFIP, avis de recrutement par voie de PACTE au titre de l’année 2026.
24 juillet 2026 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 106 sur 132
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
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MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
Fiche du 24/07/2026 de déclaration des offres (
Recrutement PACTE)
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Fiche du 24/07/2026 de déclaration des offres ( Recrutement PACTE) 9
RECRUTEMENT PACTE
FICHE DE DÉCLARATION DES OFFRES DE RECRUTEMENT
AGENT(E) ADMINISTRATIF(VE) DES FINANCES PUBLIQUES – CONTRAT PACTE
Des notions en bureautique seraient appréciées.
SITE ENTREPRISE
DESCRIPTION DE
L’OFFRE
Dans le cadre du PACTE, la Direction départementale des Finances publiques (DDFIP)
de la SEINE-SAINT-DENIS recrute des agents de catégorie C par contrat de 12 mois en
vue d’une titularisation sous réserve d’évaluation.
L’agent(e) administratif(ve) des Finances publiques a l’opportunité d’exercer des
métiers très diversifiés tels que la tenue de la comptabilité de l’État, la gestion, le
contrôle et le recouvrement de l’impôt, la gestion des ressources humaines et
budgétaires, etc.
Conditions d’accès au dispositif PACTE :
- remplir les conditions générales d’accès aux emplois publics
- et être âgé(e) de moins de 29 ans sans diplôme ou qualification ou un niveau de
qualification inférieur au baccalauréat ;
- ou être âgé(e) de 45 ans et plus, en situation de chômage de longue durée (12 mois et
plus) et bénéficiaire des minima sociaux : ASS, RSA, AAH (sans condition de diplôme).
Formation obligatoire : Le candidat devra réaliser une formation spécifique de 10
semaines délivrée par l’École Nationale des Finances Publiques au sein d’un de ses
établissements (Clermont-Ferrand, Lyon ou Noisy-le-Grand) avec prise en charge des
frais de déplacement et d’hébergement (sauf Noisy-le-Grand) par l’administration.
AUTRE(S)
COMPÉTENCE(S)
SAVOIR-ÊTRE
PROFESSIONNEL
Vous êtes motivé(e), autonome, rigoureux(se), réactif(ve) et avez le sens du travail en
équipe.
PRÉSENTATION DE
L’ENTREPRISE
En 2026, la DGFIP recrute 135 agents administratifs des Finances publiques par voie de
PACTE.
Dossier de candidature :
- la fiche PACTE disponible sur :
https://www.francetravail.fr/
- CV + lettre de motivation obligatoire
https://www.economie.gouv.fr/rejoignez-nous/comment-nous-rejoindre/les-recrutements-sans-concours
DÉTAILS POUR
FRANCE TRAVAIL
Nombre de postes : 4
Lieu de travail : AUBERVILLIERS – BOBIGNY – ROSNY-SOUS-BOIS – SAINT-DENIS
Type de contrat : Contrat à durée déterminée de 12 mois
Date de début : 01/12/2026 – Date de fin : 30/11/2027
Nature d’offre : contrat PACTE
Durée hebdomadaire de travail : 35 heures hebdomadaires
Salaire indicatif : 1 867,02 euros brut mensuel
Qualification : aucune
Conditions d’exercice : horaires normaux
Expérience : débutant accepté
Formation : aucune
Effectif de l’entreprise :
Secteur d’activité : administration publique
CADRE RÉSERVÉ A
FRANCE TRAVAIL
Dossier à retourner complet (avec numéro des l’offres 210VLBG, 210TQXH, 210VLFF,
210VLJP) à l’agence FT Bobigny par mail (ape.93094@francetravail.fr) ou par
courrier (Cité Karl Marx
49 rue Miriam Makeba – 93000 Bobigny) au plus tard le 07/09/2026 minuit.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Fiche du 24/07/2026 de déclaration des offres ( Recrutement PACTE) 10
SIRET
13001107501366
Téléphone
01 88 50 94 48
SERVICE Division attractivité, recrutement et compétences
Courriel
ddfip93.poer.recrutement
@dgfip.finances.gouv.fr
Nathalie CORDIER Téléphone
01 88 50 94 52
FONCTION
Courriel
ddfip93.poer.recrutement
@dgfip.finances.gouv.fr
L’EMPLOYEUR
(informations à destination des DREETS uniquement)
MINISTERE/
COLLECTVITÉ
Ministère de l’Action et des Comptes publiques
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION /
ÉTABLISSEMENT
Direction départementale des Finances publiques de
la Seine-Saint-Denis
RESPONSABLE
RECRUTEMENT
Adjointe à la responsable de la Division attractivité,
recrutement et compétences
LIEU DES ÉPREUVES
DE SÉLECTION
DDFIP de la Seine-Saint-Denis
7 rue Hector Berlioz – CS 50020
93009 BOBIGNY CEDEX
Remplissez complètement la fiche de déclaration et transmettez-la aux directeurs régionaux de l’économie, de
l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS)
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Fiche du 24/07/2026 de déclaration des offres ( Recrutement PACTE) 11
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
Arrêté modificatif 2026-MS-07 du 22/07/2026
modifiant l'arrêté n°2025-358 du 30 décembre
2025 portant autorisation d'extension par la
Fondation santé Service de 78 à 103 places du
SSIAD de Villepinte géré par la Fondation Santé
Service. Annule et remplace la version publiée le
jeudi 23 juillet 2026.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté modificatif 2026-MS-07 du 22/07/2026
modifiant l'arrêté n°2025-358 du 30 décembre 2025 portant autorisation d'extension par la Fondation santé Service de 78 à 103 12
07
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté modificatif 2026-MS-07 du 22/07/2026
modifiant l'arrêté n°2025-358 du 30 décembre 2025 portant autorisation d'extension par la Fondation santé Service de 78 à 103 13
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté modificatif 2026-MS-07 du 22/07/2026
modifiant l'arrêté n°2025-358 du 30 décembre 2025 portant autorisation d'extension par la Fondation santé Service de 78 à 103 14
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté modificatif 2026-MS-07 du 22/07/2026
modifiant l'arrêté n°2025-358 du 30 décembre 2025 portant autorisation d'extension par la Fondation santé Service de 78 à 103 15
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-3294 en date du
23/07/2026 portant fermeture d'urgence de
l'établissement STAR ORIENTAL 83 avenue
Gabriel Péri 93400 SAINT OUEN.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-3294 en date du 23/07/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement STAR ORIENTAL 83 avenue Gabriel Péri 93400 16
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-3294 en date du 23/07/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement STAR ORIENTAL 83 avenue Gabriel Péri 93400 17
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-3294 en date du 23/07/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement STAR ORIENTAL 83 avenue Gabriel Péri 93400 18
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-3294 en date du 23/07/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement STAR ORIENTAL 83 avenue Gabriel Péri 93400 19
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-3294 en date du 23/07/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement STAR ORIENTAL 83 avenue Gabriel Péri 93400 20
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-3295 en date du
23/07/2026 portant fermeture d'urgence de
l'établissement INDIAN STREET FOOD 94 avenue
Gabriel Péri 93400 SAINT OUEN
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-3295 en date du 23/07/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement INDIAN STREET FOOD 94 avenue Gabriel Péri 21
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-3295 en date du 23/07/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement INDIAN STREET FOOD 94 avenue Gabriel Péri 22
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-3295 en date du 23/07/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement INDIAN STREET FOOD 94 avenue Gabriel Péri 23
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-3295 en date du 23/07/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement INDIAN STREET FOOD 94 avenue Gabriel Péri 24
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-3295 en date du 23/07/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement INDIAN STREET FOOD 94 avenue Gabriel Péri 25
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-3300 en date du
23/07/2026 portant fermeture d'urgence de
l'établissement PAINS ET TRADITIONS DE
GARIBALDI SAS MALAK 69 avenue Gabriel Péri
93400 SAINT OUEN.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-3300 en date du 23/07/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement PAINS ET TRADITIONS DE GARIBALDI SAS MALAK 26
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-3300 en date du 23/07/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement PAINS ET TRADITIONS DE GARIBALDI SAS MALAK 27
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-3300 en date du 23/07/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement PAINS ET TRADITIONS DE GARIBALDI SAS MALAK 28
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-3300 en date du 23/07/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement PAINS ET TRADITIONS DE GARIBALDI SAS MALAK 29
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-3300 en date du 23/07/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement PAINS ET TRADITIONS DE GARIBALDI SAS MALAK 30
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-3348 en date du
24/07/2026 portant fermeture de l'établissement
BEST FRIED CHICKEN 7 avenue Paul Vaillant
Couturier 93120 LA COURNEUVE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-3348 en date du 24/07/2026 portant fermeture de l'établissement BEST FRIED CHICKEN 7 avenue Paul Vaillant Couturier 93120 31
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-3348 en date du 24/07/2026 portant fermeture de l'établissement BEST FRIED CHICKEN 7 avenue Paul Vaillant Couturier 93120 32
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-3348 en date du 24/07/2026 portant fermeture de l'établissement BEST FRIED CHICKEN 7 avenue Paul Vaillant Couturier 93120 33
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-3348 en date du 24/07/2026 portant fermeture de l'établissement BEST FRIED CHICKEN 7 avenue Paul Vaillant Couturier 93120 34
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-3348 en date du 24/07/2026 portant fermeture de l'établissement BEST FRIED CHICKEN 7 avenue Paul Vaillant Couturier 93120 35
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-3350 en date du
27/07/2026 portant fermeture de l'établissement
AUX DELICES DE LA REPUBLIQUE
L'AUDONIENNE 12 avenue Gabriel Peri 93400
SAINT OUEN
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-3350 en date du 27/07/2026 portant fermeture de l'établissement AUX DELICES DE LA REPUBLIQUE L'AUDONIENNE 12 avenue 36
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-3350 en date du 27/07/2026 portant fermeture de l'établissement AUX DELICES DE LA REPUBLIQUE L'AUDONIENNE 12 avenue 37
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-3350 en date du 27/07/2026 portant fermeture de l'établissement AUX DELICES DE LA REPUBLIQUE L'AUDONIENNE 12 avenue 38
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-3351 en date du
27/07/2026 portant fermeture de l'établissement
M3 DELICES 40 rue Henri Barbusse 93200 SAINT
DENIS
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-3351 en date du 27/07/2026 portant fermeture de l'établissement M3 DELICES 40 rue Henri Barbusse 93200 SAINT DENIS 39
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-3351 en date du 27/07/2026 portant fermeture de l'établissement M3 DELICES 40 rue Henri Barbusse 93200 SAINT DENIS 40
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-3351 en date du 27/07/2026 portant fermeture de l'établissement M3 DELICES 40 rue Henri Barbusse 93200 SAINT DENIS 41
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2026-3353 portant agrément en date
du 24/07/2026 d'un organisme de services à la
personne N° SAP880144720 - BARBON SERVICES
A LA PERSONNE situé au 64 rue Jules Guesde
93140 BONDY.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-3353 portant agrément 42
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
Ilot C – 6 Boulevard Maurice Thorez – CS 90001 – 93023 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n°2026-3353 portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP880144720
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la décision n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l’Économie, de
l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Île-de-France, aux agents de l’unité
départementale de la Seine-Saint-Denis
Vu la demande d’agrément déposée le 26/12/2025 sur la plate-forme NOVA par
Madame KOUFANA Basélise dirigeante de BARBON SERVICES A LA PERSONNE
situé au 64 rue Jules Guesde 93140 BONDY sous le numéro SAP880144720 ;
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme BARBON SERVICES A LA PERSONNE SAP880144720,
dont l'établissement principal est situé 64 rue Jules Guesde 93140 BONDY est accordé
pour une durée de cinq ans à compter du 26/12/2025.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par
l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-3353 portant agrément 43
2
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et le
département suivant :
Ces activités sont soumises à l’agrément sur le département de la Seine-Saint-
Denis (93) en mode prestataire et mandataire :
• Garde d’enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à
domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans
handicapés (mode d’intervention Prestataire)
• Assistance aux personnes âgées (mode d’intervention Mandataire)
• Assistance aux personnes handicapées (mode d’intervention Mandataire)
• Conduite de véhicule des PA/PH (mode d’intervention Mandataire)
• Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d’intervention
Mandataire)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est
agréé ou d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est
agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé
devra également faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux
articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au
travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article
R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément
à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme
doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou
tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par
l'article L. 7232-1-2).
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-3353 portant agrément 44
3
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
Fait à Bobigny le 25 juillet 2026
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-3353 portant agrément 45
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2026-3354 de déclaration en date du
24/07/2026 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP880144720
pour l'organisme BARBON SERVICES A LA
PERSONNE dont l'établissement principal est
situé 64 rue Jules Guesde 93140 BONDY.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-3354 de déclaration en 46
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
6, boulevard Maurice Thorez CS 90001 93023 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n°2026-3354 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP880144720
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la décision n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l’Économie, de
l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Île-de-France, aux agents de l’unité
départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 26/12/2025 par Mme. KOUFANA
Basélise en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme BARBON SERVICES A LA
PERSONNE dont l'établissement principal est situé 64 rue Jules Guesde 93140
BONDY et enregistré sous le N°SAP880144720 pour les activités suivantes :
Activités soumises à déclaration sur la France entière en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode
d’intervention Prestataire)
• Assistance informatique à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Conduite du véhicule des personnes en cas d’invalidité temporaire (mode
d’intervention Prestataire)
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode
d’intervention Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile
(mode d’intervention Prestataire)
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-3354 de déclaration en 47
2
Ces activités sont soumises à agrément sur le département de la Seine-Saint-
Denis (93) en mode prestataire et mandataire :
• Garde d’enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à
domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans
handicapés (mode d’intervention Prestataire)
• Assistance aux personnes âgées (mode d’intervention Mandataire)
• Assistance aux personnes handicapées (mode d’intervention Mandataire)
• Conduite de véhicule des PA/PH (mode d’intervention Mandataire)
• Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d’intervention
Mandataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent arrêté
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit
à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses
activités.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-3354 de déclaration en 48
3
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
Fait à Bobigny le 25 juillet 2026
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-3354 de déclaration en 49
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2026-3375 du 27 juillet 2026 portant
dérogation au repos dominical en faveur de la
société L'OREAL FRANCE sas, sise 30 rue d'Alsace
92300 LEVALLOIS-PERRET, sollicitant
l'autorisation de déroger au repos dominical
pour ses salariés volontaires pour coordonner de
la mise en place du nouveau prestataire de
restauration collective sur le site Charles Zviak
situé 11 rue Dora Maar 93400
Saint-Ouen-Sur-Seine, le dimanche 4 octobre
2026.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-3375 du 27 juillet 2026 50
Direction régionale et interdépartementale
de l’économie, de l’emploi, du travail
et des solidarités d’Île-de-France
Unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Direction régionale et interdépartementale de l’économie,
de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
DRIEETS UD 93 BOBIGNY - 6, Boulevard Maurice Thorez - CS 90001 - 93023 BOBIGNY Cedex - Standard :01 41 60 53 00
https://travail-emploi.gouv.fr/
Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126
Pôle travail et intervention en entreprises
Téléphone : 01.41.60.22.77
ARRETE N° 2026- 3375
PORTANT DĒROGATION AU REPOS DOMINICAL
EN FAVEUR DE LA SOCIĒTĒ L’OREAL France
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L.3132-20, L.3132-21 et R.3132-17 ;
VU la demande formulée par courriel du 7 juillet 2026 par lequel la société L’OREAL FRANCE SAS, sise 30 rue
d’Alsace 92300 LEVALLOIS-PERRET, sollicitant l’autorisation de déroger au repos dominical pour ses salariés
volontaires pour coordonner de la mise en place du nouveau prestataire de restauration collective sur le site
Charles Zviak situé 11 rue Dora Maar 93400 Saint-Ouen-Sur-Seine, le dimanche 4 octobre 2026 ;
VU la Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE) en date du 7 juillet 2026 ;
VU l’extrait du procès-verbal du Comité Social et Economique L’OREAL France Corporate en date du 16 juin
2026 ;
VU le procès-verbal du référendum en date du 9 juillet 2026 ;
CONSIDERANT l'urgence et le nombre de dimanche inférieur à trois pour lesquels la dérogation est sollicitée ;
CONSIDERANT que la demande est motivée par l’accompagnement et la coordination de la mise en place du
nouveau prestataire de restauration collective ;
CONSIDERANT que le recours au travail dominical permet d’éviter de priver les collaborateurs de l’entreprise de
restauration collective ; le changement de prestataire, compte tenu des contraintes techniques et opérationnelles
générées ne pouvant intervenir durant des journées ouvrées ;
CONSIDERANT en effet que le précédent prestataire finira son activité le vendredi soir et que le week-end dans
son entièreté doit être mis à profit pour effectuer les bascules technique, informatique, logistique et matérielle
entre les deux prestataires ;
CONSIDERANT que la présence de collaborateurs est rendue nécessaire pour coordonner l’intervention des
différents corps de métier, superviser les accès au site, valider la conformité des installations afin d’assurer
l’ouverture des restaurants le lundi matin :
CONSIDERANT dans ces conditions que la demande répond aux critères alternatifs de dérogation, d’atteinte au
fonctionnement normal de l’établissement et de préjudice au public tels que prévus par les dispositions de l’article
L.3132-20 du code du travail ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-3375 du 27 juillet 2026 51
Direction régionale et interdépartementale de l’économie,
de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
DRIEETS UD 93 BOBIGNY - 6, Boulevard Maurice Thorez - CS 90001 - 93023 BOBIGNY Cedex - Standard :01 41 60 53 00
https://travail-emploi.gouv.fr/
Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126
2
ARRETE
ARTICLE 1 :
Sous réserve de l’application des dispositions prévues à l’article L.3132-1 du code du travail, la société L’OREAL
FRANCE SAS est autorisée à déroger à l’obligation de repos dominical pour les salariés volontaires qui
interviendront le dimanche 4 octobre 2026 pour coordonner de la mise en place du nouveau prestataire de
restauration collective sur le site Charles Zviak situé 11 rue Dora Maar 93400 Saint-Ouen-Sur-Seine.
ARTICLE 2 :
Les salariés du personnel employé bénéficient des contreparties prévues dans la Décision Unilatérale de
l’Employeur (DUE) soit une journée ou demi-journée de repos compensateur (en fonction de la durée de travail
du salarié le dimanche), d’une compensation sous la forme d’une prime exceptionnelle de 420 euros bruts ainsi
que la compensation financière perçue par le collaborateur selon ces modalités devant être au moins égale au
double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente susvisé, étant rappelé que :
• la présente autorisation ne permet de déroger à l’interdiction de faire travailler un salarié plus de six jours
par semaine prévue par l’article L.3132-1 du code du travail ;
• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée quotidienne
maximale de travail prévues par les articles L.3132-18, D.3121-4 et suivants du code du travail ;
• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée hebdomadaire
maximale de travail prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;
• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée du repos
quotidien prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;
• la présente autorisation n’emporte pas dérogation pour les salariés d’entreprises prestataires ou sous-
traitantes ».
ARTICLE 3 :
Cette décision est révocable à tout moment, si les conditions à l’origine de l’accord, cessent d’être remplies.
ARTICLE 4 :
Le directeur de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de
l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté,
dont notification sera faite au demandeur et publié au Bulletin des informations administratives de la préfecture de
la Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le 27 juillet 2026
Pour le préfet, par subdélégation
Le directeur adjoint du travail,
Pierre Yves HANNUS
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-3375 du 27 juillet 2026 52
Direction régionale et interdépartementale de l’économie,
de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
DRIEETS UD 93 BOBIGNY - 6, Boulevard Maurice Thorez - CS 90001 - 93023 BOBIGNY Cedex - Standard :01 41 60 53 00
https://travail-emploi.gouv.fr/
Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126
3
Voies et délais de recours :
Cette décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,
-soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine PUIG -93100 Montreuil.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
Internet www.telerecours.fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-3375 du 27 juillet 2026 53
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2026-3376 du 27 juillet 2026 portant
dérogation au repos dominical en faveur de la
société HERMES SELLIER sas, sise 24, Rue du
faubourg Saint-Honoré - 75008 PARIS sollicitant
l'autorisation de déroger au repos dominical
pour ses salariés volontaires employés le
dimanche 11 octobre 2026 à la réalisation de
l'opération exceptionnelle de vente au personnel
de l'entreprise et des entreprises du groupe ainsi
qu'à leurs retraités, organisée dans les locaux du
parc des expositions sis Carrefour Charles
LINDBERGH- 93350 LE BOURGET.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-3376 du 27 juillet 2026 54
Direction régionale et interdépartementale
de l’économie, de l’emploi, du travail
et des solidarités d’Île-de-France
Unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Direction régionale et interdépartementale de l’économie,
de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
DRIEETS UD 93 BOBIGNY - 6, Boulevard Maurice Thorez - CS 90001 - 93023 BOBIGNY Cedex - Standard :01 41 60 53 00
https://travail-emploi.gouv.fr/
Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126
Pôle travail et intervention en entreprises
Téléphone : 01.41.60.22.77
ARRETE N° 2026-3376
PORTANT DĒROGATION AU REPOS DOMINICAL
EN FAVEUR DE LA SOCIÉTÉ HERMES SELLIER SAS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L.3132-20, L.3132-21 et R.3132-17 ;
VU la demande datée du 15 juillet 2026 par laquelle la société HERMES SELLIER SAS, sise 24, Rue du faubourg
Saint-Honoré – 75008 PARIS sollicitant l’autorisation de déroger au repos dominical pour ses salariés volontaires
employés le dimanche 11 octobre 2026 à la réalisation de l’opération exceptionnelle de vente au personnel de
l’entreprise et des entreprises du groupe ainsi qu’à leurs retraités, organisée dans les locaux du parc des
expositions sis Carrefour Charles LINDBERGH– 93350 LE BOURGET;
VU la décision unilatérale de l’employeur ;
VU le referendum sur la décision unilatérale relative au travail le dimanche organisé sous forme de recueil du
volontariat ;
VU l’extrait du procès-verbal Comité Social et Économique Central sur “information et consultation sur le recours
au travail dominical le 11 octobre 2026 à l’occasion des ventes au personnel au Bourget” en date du 7 juillet
2026 ;
CONSIDERANT l'urgence et le nombre de dimanche inférieur à trois pour lesquels la dérogation est sollicitée ;
CONSIDERANT que la demande est motivée par la réalisation d’une opération exceptionnelle de vente au
personnel de l’entreprise et des entreprises du groupe ;
CONSIDERANT que cette opération s’effectue pour partie le dimanche afin de ne pas porter préjudice au
fonctionnement normal des différents établissements de l’entreprise et du groupe exerçant une activité les autres
jours de la semaine et de pouvoir maintenir la satisfaction de la clientèle desdits établissements ;
CONSIDERANT en outre, que cette opération est également ouverte au personnel des établissements de
production de province et que son organisation dominicale permet audit personnel d’en bénéficier équitablement ;
CONSIDERANT dans ces conditions que la demande répond aux critères alternatifs de dérogation, d’atteinte au
fonctionnement normal de l’établissement et de préjudice au public tels que prévus par les dispositions de l’article
L.3132-20 du code du travail ;
ARRETE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-3376 du 27 juillet 2026 55
Direction régionale et interdépartementale de l’économie,
de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
DRIEETS UD 93 BOBIGNY - 6, Boulevard Maurice Thorez - CS 90001 - 93023 BOBIGNY Cedex - Standard :01 41 60 53 00
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Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126
2
ARTICLE 1 :
Sous réserve de l’application des dispositions prévues à l’article L.3132-1 du code du travail, la société HERMES
SELLIER SAS est autorisée à déroger à l’obligation de repos dominical pour les salariés volontaires qui
interviendront le dimanche 11 octobre 2026 à la réalisation de l’opération exceptionnelle de vente au personnel
de l’entreprise et des entreprises du groupe ainsi qu’à leurs retraités organisée dans les locaux du parc des
expositions sis Carrefour Charles LINDBERGH– 93350 LE BOURGET.
ARTICLE 2 :
Les salariés du personnel employé bénéficient des contreparties prévues par la décision unilatérale de l’employeur
et ad minima, d’une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée
équivalente ainsi que de l’octroi d’un jour de repos compensateur pour chaque dimanche travaillé, étant rappelé
que :
• la présente autorisation ne permet de déroger à l’interdiction de faire travailler un salarié plus de six jours
par semaine prévue par l’article L.3132-1 du code du travail ;
• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée quotidienne maximale
de travail prévues par les articles L.3132-18, D.3121-4 et suivants du code du travail ;
• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée hebdomadaire
maximale de travail prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;
• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée du repos quotidien
prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;
• la présente autorisation n’emporte pas dérogation pour les salariés d’entreprises prestataires ou sous-
traitantes.
ARTICLE 3 :
Cette décision est révocable à tout moment, si les conditions à l’origine de l’accord, cessent d’être remplies.
ARTICLE 4 :
Le directeur de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de
l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté,
dont notification sera faite au demandeur et publié au Bulletin des informations administratives de la préfecture de
la Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le 27 juillet 2026
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
Le directeur adjoint du travail, chef du service d’appui
du système d’inspection du travail.
Pierre Yves HANNUS
Voies et délais de recours :
Cette décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,
-soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine PUIG -93100 Montreuil.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
Internet www.telerecours.fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-3376 du 27 juillet 2026 56
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2026-3377 du 27 juillet 2026 portant
dérogation au repos dominical en faveur de la
société DECATHLON FRANCE sas, sise 4,
Boulevard de Mons - 59650 VILLENEUVE-D'ASCQ
sollicitant pour son établissement DECATHLON
MONTREUIL sis 59, Rue de la République - 93100
MONTREUIL, l'autorisation de déroger au repos
dominical pour ses salariés volontaires employés
à la réorganisation saisonnière des rayons du
magasin le dimanche 4 octobre 2026.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-3377 du 27 juillet 2026 57
Direction régionale et interdépartementale
de l’économie, de l’emploi, du travail
et des solidarités d’Île-de-France
Unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Direction régionale et interdépartementale de l’économie,
de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
DRIEETS UD 93 BOBIGNY - 6, Boulevard Maurice Thorez - CS 90001 - 93023 BOBIGNY Cedex - Standard :01 41 60 53 00
https://travail-emploi.gouv.fr/
Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126
Pôle travail et intervention en entreprises
Téléphone : 01.41.60.22.77
ARRETE N° 2026- 3377
PORTANT DĒROGATION AU REPOS DOMINICAL
EN FAVEUR DE LA SOCIĒTĒ DECATHLON FRANCE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L.3132-20, L.3132-21 et R.3132-17 ;
VU la demande formulée par courriel du 10 juillet 2026 par lequel la société DECATHLON FRANCE SAS, sise 4,
Boulevard de Mons - 59650 VILLENEUVE-D'ASCQ sollicitant pour son établissement DECATHLON MONTREUIL
sis 59, Rue de la République – 93100 MONTREUIL, l’autorisation de déroger au repos dominical pour ses salariés
volontaires employés à la réorganisation saisonnière des rayons du magasin le dimanche 4 octobre 2026 ;
VU l’accord d’entreprise de la société DECATHLON relatif au travail dominical en date du 8 décembre 2016 ;
VU le procès-verbal de la consultation en date du 28 mai 2026 du comité social et économique DECATHLON
AGGLO PARIS sur « les projets de dérogation au repos dominical » ;
CONSIDERANT l'urgence et le nombre de dimanche inférieur à trois pour lesquels la dérogation est sollicitée ;
CONSIDERANT que la demande est motivée par la réalisation de travaux de réorganisation saisonnière des
rayons entrainant la modification de l’implantation de l’ensemble du magasin ;
CONSIDERANT que le recours au travail dominical permet d’éviter la fermeture de l’établissement un jour de la
semaine ou d’avoir recours au travail de nuit, de réduire les risques et d’assurer la sécurité des travailleurs
conformément aux dispositions des articles L.4121-1 et suivants du code du travail ;
CONSIDERANT dans ces conditions que la demande répond aux critères alternatifs de dérogation, d’atteinte au
fonctionnement normal de l’établissement et de préjudice au public tels que prévus par les dispositions de l’article
L.3132-20 du code du travail ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Sous réserve de l’application des dispositions prévues à l’article L.3132-1 du code du travail, la société
DECATHLON FRANCE SAS est autorisée à déroger à l’obligation de repos dominical pour les salariés volontaires
qui interviendront le dimanche 4 octobre 2026 pour la réalisation de travaux de réorganisation des rayons de
l’ensemble du magasin.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-3377 du 27 juillet 2026 58
Direction régionale et interdépartementale de l’économie,
de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
DRIEETS UD 93 BOBIGNY - 6, Boulevard Maurice Thorez - CS 90001 - 93023 BOBIGNY Cedex - Standard :01 41 60 53 00
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Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126
2
ARTICLE 2 :
Les salariés du personnel employé bénéficient des contreparties prévues aux articles 3 à 8 de l’accord d’entreprise
sur les conditions et les garanties sociales en cas de travail le dimanche conclu le 8 décembre 2016 relatives aux
contreparties accordées aux salaries privés de repos dominical et ad minima, d’une rémunération au moins égale
au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente ainsi que de l’octroi d’un jour de repos
compensateur pour chaque dimanche travaillé, étant rappelé que :
• la présente autorisation ne permet de déroger à l’interdiction de faire travailler un salarié plus de six jours
par semaine prévue par l’article L.3132-1 du code du travail ;
• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée quotidienne
maximale de travail prévues par les articles L.3132-18, D.3121-4 et suivants du code du travail ;
• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée hebdomadaire
maximale de travail prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;
• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée du repos
quotidien prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;
• la présente autorisation n’emporte pas dérogation pour les salariés d’entreprises prestataires ou sous-
traitantes ».
ARTICLE 3 :
Cette décision est révocable à tout moment, si les conditions à l’origine de l’accord, cessent d’être remplies.
ARTICLE 4 :
Le directeur de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de
l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté,
dont notification sera faite au demandeur et publié au Bulletin des informations administratives de la préfecture de
la Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le 27 juillet 2026
Pour le préfet, par subdélégation
Le directeur adjoint du travail,
Pierre Yves HANNUS
Voies et délais de recours :
Cette décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,
-soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine PUIG -93100 Montreuil.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-3377 du 27 juillet 2026 59
Direction régionale et interdépartementale de l’économie,
de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
DRIEETS UD 93 BOBIGNY - 6, Boulevard Maurice Thorez - CS 90001 - 93023 BOBIGNY Cedex - Standard :01 41 60 53 00
https://travail-emploi.gouv.fr/
Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126
3
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
Internet www.telerecours.fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-3377 du 27 juillet 2026 60
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0604 du 27/07/2026,
portant modification des conditions de
circulation sur la RD914, avenue de la République
et avenue de Lattre de Tassigny à
Épinay-sur-Seine, pour des travaux de reprise des
orniérages de la chaussée.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0604 du 27/07/2026, portant modification des conditions de 61
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Environnement, de l’Aménagement
et des Transports d’Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0604
portant modification des conditions de circulation sur la RD914, avenue de la République et avenue de
Lattre de Tassigny à Épinay-sur-Seine, pour des travaux de reprise des orniérages de la chaussée.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualité de
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports
d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2026-0604
1 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0604 du 27/07/2026, portant modification des conditions de 62
Vu l’arrêté préfectoral 2024-4167 du 25 novembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis, portant
délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF du 28 mai 2026, portant subdélégation de signature pour les matières
exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre des Transports, fixant le calendrier des jours « hors
chantiers » de l’année 2026 et du mois de janvier 2027 ;
Vu l’avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 23 juillet
2026 ;
Vu l’avis de la direction générale de la RATP du 23 juillet 2026 ;
Vu l’avis de la commune d’Épinay-sur-Seine du 23 juillet 2026 ;
Vu l’avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 23 juillet 2026 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 23 juillet 2026 ;
Considérant que la RD914, à Épinay-sur-Seine, est classée dans la nomenclature des voies à grande
circulation ;
Considérant que les travaux de reprise des orniérages de la chaussée, nécessitent de prendre des
mesures de restriction de circulation afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à
intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de
l’aménagement et des transports d’Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter du mardi 28 juillet 2026 et jusqu’au vendredi 31 juillet 2026, de 21h00 à 06h00, les
conditions de circulation et de stationnement sont modifiées sur la RD914, avenue de la République et
avenue de Lattre de Tassigny à Épinay-sur-Seine, entre la rue Henri Dunant et le chemin des anciens
prés, dans les deux sens de circulation. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux de
reprises des orniérages de la chaussée.
Article 2
Au droit des travaux, la RD914 compte 2 voies par sens de circulation et des places de stationnement
matérialisées.
Les travaux sont exécutés en plusieurs phases successives et distinctes par l’emplacement de la zone
chantier :
Phase 1 – du n°1 au n°9 de l’avenue de la République, dans le sens Saint-Denis vers Saint-Gratien :
• Les 2 voies de circulation du sens Saint-Denis vers Saint-Gratien sont neutralisées. Un itinéraire
de déviation est mis en place : depuis la rue Henri Dunant, les usagers empruntent la rue
Commandant Louis Bouchet puis l'avenue Jean Jaurès pour rejoindre la RD914.
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2026-0604
2 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0604 du 27/07/2026, portant modification des conditions de 63
Phase 2 - du n°4 au n°6 de l’avenue de Lattre de Tassigny, dans le sens Saint-Denis vers Saint-Gratien :
• Les 2 voies de circulation du sens Saint-Denis vers Saint-Gratien sont neutralisées. Un itinéraire
de déviation est mis en place : depuis la rue de Paris, les usagers empruntent l’avenue Salvador
Allendé pour rejoindre la RD914.
Phase 3 - avenue de la République, entre la rue de Paris et la rue Guynemer, dans le sens Saint-Gratien
vers Saint-Denis :
• Les 2 voies de circulation du sens Saint-Gratien vers Saint-Denis sont neutralisées. Un itinéraire
de déviation est mis en place : depuis l'avenue Jean Jaurès, les usagers empruntent la rue
Commandant Louis Bouchet puis la rue Henri Dunant pour rejoindre la RD914.
• Un passage sur trottoir depuis la rue Guynemer vers l'avenue de la République (sens Saint-
Gratien vers Saint-Denis) est créé tout en maintenant un cheminement piéton d'au moins 1m40
de large.
À toutes phases des travaux :
• Sur les zones chantier, les places de stationnement matérialisées sont neutralisées.
• Les pistes cyclables ainsi que les cheminements piétons sont maintenus.
• Les accès parking/riverains ainsi que les rues adjacentes et intersections sont maintenus à toute
phase des travaux (hormis depuis la rue Guynemer vers l'avenue de la République dans le sens
Saint-Denis vers Saint-Gratien).
• Les arrêts de bus « Rose Bertin » sont neutralisés dans les deux sens de circulation.
Article 3
Les travaux sont effectués de nuit, entre 21h00 et 06h00. Le balisage est retiré en journée et l’emprise
chantier est libérée en dehors des horaires d’intervention.
Le balisage de la zone chantier est accompagné de la signalisation lumineuse réglementaire afin d’être
visible de nuit.
L’emprise travaux est gérée par la mise en place de panneaux AK5, AK3, K8 avec rampe clignotante et
balise type K16.
Le conseil départemental est chargé de la mise en place et de l’entretien du balisage et de la
signalisation réglementaires. Le conseil départemental est chargé de mettre en œuvre toute la
signalétique et toutes les protections nécessaires pour protéger, orienter et maintenir les
cheminements piétons à 1m40 minimum, à toute phase des interventions.
Article 4
La signalisation temporaire, les travaux et le contrôle sont réalisés par le conseil départemental de la
Seine-Saint-Denis :
• Direction de la Voirie et des Déplacements - Service Territorial Nord
Adresse : 46 rue Proudhon, 93200 Saint-Denis
Contact : Madame Mouna HILALI DRISSI
Téléphone : 06 20 77 88 95
Courriel : mhilalidrissi@seinesaintdenis.fr
Les travaux sont réalisés par l’entreprise suivante :
• JEAN LEFEBVRE IDF
Adresse : 54 boulevard Robert Schuman, BP 94 93891 Livry-Gargan
Contact : Monsieur Jean Paul AVEDISSIAN
Téléphone : 07 60 65 09 30
Courriel : jean-paul.avedissian@ejl.fr
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2026-0604
3 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0604 du 27/07/2026, portant modification des conditions de 64
La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée
du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction
interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire
– édition du SETRA ou du CEREMA).
Article 5
Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l’article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, 21-23
rue Miollis, 75015 Paris ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 7
La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président directeur général de la RATP,
le maire d’Épinay-sur-Seine,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au
commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 27 juillet 2026,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
l’adjointe au chef de l’Unité Circulation Routière
Félie LESUR
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2026-0604
4 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0604 du 27/07/2026, portant modification des conditions de 65
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Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de
l'hébergement de la Seine-Saint-Denis
(DRIHL-UDHL93)
Arrêté n° 2026-3386 du 27/07/2026 portant
agrément de l'association Agir,Bâtir et Réinsérer
en Ile-de-France (ABRI) au titre de l'ingénierie
sociale, financière et technique (ISFT)
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départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n° 2026-3386 du 27/07/2026 69
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de
l'hébergement de la Seine-Saint-Denis
(DRIHL-UDHL93)
Arrêté n° 2026-3394 du 27/07/2026 portant
agrément de l'association Agir, Bâtir et Réinsérer
en Ile-de-France (ABRI) au titre de
l'intermédiation locative et gestion locative
sociale (ILGLS)
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départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n° 2026-3394 du 27/07/2026 71
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n° 2026-3394 du 27/07/2026 72
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départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n° 2026-3394 du 27/07/2026 73
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n° 2026-3394 du 27/07/2026 74
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n° 2026-3394 du 27/07/2026 75
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de
l'hébergement de la Seine-Saint-Denis
(DRIHL-UDHL93)
Décision 2026 3392 Agrément du 23/07/2026
Résidence Universitaire JOSEPH TURNER 50
logements ESPACIL HABITAT SAINT-DENIS
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Décision 2026 3392 Agrément du 76
Décision n° 2026-3392
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Décision 2026 3392 Agrément du 77
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Décision 2026 3392 Agrément du 78
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de
l'hébergement de la Seine-Saint-Denis
(DRIHL-UDHL93)
Décision 2026-3393 Agrément du 23/07/2026
Résidence Universitaire MARIE CURIE 157
logements ESPACIL HABITAT SAINT-DENIS
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départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Décision 2026-3393 Agrément du 79
Décision n°2026-3393
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Décision 2026-3393 Agrément du 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Décision 2026-3393 Agrément du 81
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Décision 2026-3393 Agrément du 82
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