Actes des préfectures · Seine-Saint-Denis

Recueil 93-2026-07-29

Recueil des actes administratifs publié le 29 juillet 2026

41pages

Les actes de ce recueil

Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.

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PREFET DE LA SEINE-SAINT- DENIS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N°93-2026-07-29 PUBLIÉ LE 29 JUILLET 2026

Sommaire MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS / Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Délégation de signature établie au 01/08/2026 au profit de divers collaborateurs, par Mme Dominique CRASPAIL, Responsable du SIP de Pantin (4 pages) Page 4 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du préfet - ARRÊTÉ N°2026-3419 du 29/07/2026 PORTANT RESTRICTIONS TEMPORAIRES POUR LA PRÉVENTION ET LA PROTECTION DES FORÊTS CONTRE L'INCENDIE DANS LE DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS (4 pages) Page 9 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-3366 en date du 28/07/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement O'ZIANO 2 67 rue Albert Dhalenne 93400 SAINT OUEN (4 pages) Page 14 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-3439 du 28 juillet 2026 portant dérogation au repos dominical en faveur de la société SOGEA ILE DE FRANCE sas sollicitant l'autorisation de déroger au repos dominical pour ses salariés volontaires de son établissement SOGEA ENVIRONNEMENT Agence Ouvrages de Transports sise ZI des Richardets - 3, Allée des Performances - 93160 NOISY-LE-GRAND, intervenants à l'opération de renforcement des nez de quai existants sous Interruption Temporaire de Circulation - chantier RATP OPAL - station de métro ligne 13 Mairie de Saint-Ouen, le dimanche 29 novembre 2026 pour son client La RATP (3 pages) Page 19 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0605 du 29/07/2026, prorogeant l'arrêté DRIEAT-IDF-2026-0369, portant modification des conditions de circulation sur sur la RD410, boulevard Victor Hugo à Saint-Ouen, pour des travaux de modernisation du réseau de distribution d'eau chaude de la résidence Cardin. (3 pages) Page 23 2

- Décision du 29 juillet 2026 portant subdélégation de signature du préfet de la Seine-Saint-Denis (8 pages) Page 27 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Décision d'agrément n° 2026-3422 du 23/07/2026 concernant la résidence universitaire LEVI STRAUSS de 152 logements sise 15 rue Génin à Saint-Denis ( 93200). (2 pages) Page 36 - Décision d'agrément n° 2026-3424 du 23/07/2026 concernant la résidence universitaire MADELEINE REBERIOUX de 32 logements financés en PLS sise 45 rue Pinel à Saint-Denis (93200) (2 pages) Page 39 3

MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) Délégation de signature établie au 01/08/2026 au profit de divers collaborateurs, par Mme Dominique CRASPAIL, Responsable du SIP de Pantin MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Délégation de signature établie au 01/08/2026 au profit de divers collaborateurs, par Mme Dominique CRASPAIL, 4

DÉLÉGATION DE SIGNATURE Madame Dominique CRASPAIL, Comptable des Finances Publiques, responsable du Service des Impôts des Particuliers de PANTIN Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ; Arrête : Article 1er 1°) Délégation de signature est donnée à l’effet de signer en matière de contentieux fiscal d'assiette les décisions d'admission totale, les décisions d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 15 000€ et en matière de gracieux fiscal les décisions portant remise, modération ou rejet dans la limite de 7 500€, aux Inspecteurs des Finances publiques désignés ci-après et qui ont la qualité d'adjoints : TRASSAERT Eric AYDIN Ozer En cas d'absence ou d'empêchement du comptable, les limites indiquées ci-dessus sont portées à 60 000€. Délégation sans limitation de montant est donnée pour les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses. 2°) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer en matière de : • contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 10 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie B désignés ci-après : DAUTEL Xavier LURIER Bertrand JUANA Amélie DESSAUW Mathieu DIABIRA N’Diaye MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Délégation de signature établie au 01/08/2026 au profit de divers collaborateurs, par Mme Dominique CRASPAIL, 5

• gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet dans la limite de 5 000 € aux agents des Finances publiques de catégorie B désignés ci-après : DAUTEL Xavier LURIER Bertrand JUANA Amélie DESSAUW Mathieu DIABIRA N’Diaye RUBIO Thomas 3°) Délégation de signature est donnée à effet de signer en matière de contentieux fiscal d'assiette les décisions d'admission totales, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 2 000€ aux agents des Finances publiques de catégorie C désignés ci-après : BAREGE Théo SAINT-LOUIS Charles Corinne DELFOSSE Cédric SOOBRATTY Mikhail LE FESSANT Céline BELLAGRA Fethi CATEINE IMAN Article 2 Délégation de signature est donnée à l’effet de signer : 1. Les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 2. Les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ; Nom et prénom des agents Grade Limite des décisions gracieuses Durée maximale des délais de paiement Somme maximale pour laquelle un délai de paiement peut être accordé TRASSAERT Eric Inspecteur 7500 € 12 mois 100 000 € AYDIN Ozer Inspecteur 7500 € 12 mois 100 000 € En cas d'absence ou d'empêchement du comptable, les limites indiquées ci-dessus sont portées à 60 000 € au profit de M. BOUCAUD Freddy, TRASSAERT Eric, AYDIN Ozer, adjoints. Nom et prénom des agents Grade Limite des décisions gracieuse Durée maximale des délais de paiement Somme maximale pour laquelle un délai de paiement peut être accordé FERNANDEZ Tony Contrôleur 300 € 6 mois 5 000 € PEREIRA-NOVOA Carlos Contrôleur 300 € 6 mois 5 000 € RUBIO Thomas Contrôleur 300 € 6 mois 5 000 € ARBOD Clément Agent 3 mois 3 000 € BOUSSEKAYA Houda Agent 3 mois 3 000 € GENE Clara Agent 3 mois 3 000 € HUYHN Van-Anh Agent 3 mois 3 000 € MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Délégation de signature établie au 01/08/2026 au profit de divers collaborateurs, par Mme Dominique CRASPAIL, 6

3. L'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ; 4. et de rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer aux agents désignés ci-après : TRASSAERT Eric Inspecteur AYDIN Ozer Inspecteur FERNANDEZ Tony Contrôleur PEREIRA NOVOA Carlos Contrôleur RUBIO Thomas Contrôleur Article 3 Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les documents suivants : P237, bordereaux de situation, quittances ; aux agents de catégorie B et C désignés ci-après : DALAINE Jonathan Contrôleur FERNANDEZ Tony Contrôleur PEREIRA NOVOA Carlos Contrôleur RUBIO Thomas Contrôleur ARBOD Clément Agent BOUSSEKAYA Houda Agent GENE Clara Agent HUYHN Van-Anh Agent Article 4 Le présent arrêté abroge l'arrêté du 01/06/2026. Article 501Le présent arrêté prendra effet au 01/08/2026 et sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Seine-Saint-Denis. À Pantin, le 29/07/2026 La Comptable des Finances Publiques, responsable du Service des Impôts des Particuliers, MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Délégation de signature établie au 01/08/2026 au profit de divers collaborateurs, par Mme Dominique CRASPAIL, 7

MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Délégation de signature établie au 01/08/2026 au profit de divers collaborateurs, par Mme Dominique CRASPAIL, 8

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS Cabinet du préfet ARRÊTÉ N°2026-3419 du 29/07/2026 PORTANT RESTRICTIONS TEMPORAIRES POUR LA PRÉVENTION ET LA PROTECTION DES FORÊTS CONTRE L'INCENDIE DANS LE DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - ARRÊTÉ N°2026-3419 du 29/07/2026 PORTANT RESTRICTIONS TEMPORAIRES POUR LA PRÉVENTION ET LA PROTECTION DES FORÊTS CONTRE L'INCENDIE DANS LE DÉPARTEMENT 9

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - ARRÊTÉ N°2026-3419 du 29/07/2026 PORTANT RESTRICTIONS TEMPORAIRES POUR LA PRÉVENTION ET LA PROTECTION DES FORÊTS CONTRE L'INCENDIE DANS LE DÉPARTEMENT 10

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT Direction départementale de la protection des populations (DDPP) Arrêté préfectoral n° 2026-3366 en date du 28/07/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement O'ZIANO 2 67 rue Albert Dhalenne 93400 SAINT OUEN SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-3366 en date du 28/07/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement O'ZIANO 2 67 rue Albert Dhalenne 93400 SAINT 14

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-3366 en date du 28/07/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement O'ZIANO 2 67 rue Albert Dhalenne 93400 SAINT 15

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) Arrêté n° 2026-3439 du 28 juillet 2026 portant dérogation au repos dominical en faveur de la société SOGEA ILE DE FRANCE sas sollicitant l'autorisation de déroger au repos dominical pour ses salariés volontaires de son établissement SOGEA ENVIRONNEMENT Agence Ouvrages de Transports sise ZI des Richardets - 3, Allée des Performances - 93160 NOISY-LE-GRAND, intervenants à l'opération de renforcement des nez de quai existants sous Interruption Temporaire de Circulation - chantier RATP OPAL - station de métro ligne 13 Mairie de Saint-Ouen, le dimanche 29 novembre 2026 pour son client La RATP SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-3439 du 28 juillet 2026 19

Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France Unité départementale de la Seine-Saint-Denis Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis DRIEETS UD 93 BOBIGNY - 6, Boulevard Maurice Thorez - CS 90001 - 93023 BOBIGNY Cedex - Standard :01 41 60 53 00 https://travail-emploi.gouv.fr/ Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126 Pôle travail et intervention en entreprises Téléphone : 01.41.60.22.77 ARRETE N° 2026-3439 PORTANT DĒROGATION AU REPOS DOMINICAL EN FAVEUR DE LA SOCIĒTĒ SOGEA ENVIRONNEMENT Le préfet de la Seine-Saint-Denis Chevalier de la Légion d’honneur Chevalier de l’ordre national du mérite VU le code du travail, notamment ses articles L.3132-20, L.3132-21 et R.3132-17 ; VU la demande datée du 12 juin 2026 et présentée par courriel du 7 juillet 2026 par laquelle la société SOGEA ILE DE FRANCE SAS sollicitant l’autorisation de déroger au repos dominical pour ses salariés volontaires de son établissement SOGEA ENVIRONNEMENT Agence Ouvrages de Transports sise ZI des Richardets - 3, Allée des Performances - 93160 NOISY-LE-GRAND, intervenants à l’opération de renforcement des nez de quai existants sous Interruption Temporaire de Circulation - chantier RATP OPAL – station de métro ligne 13 Mairie de Saint- Ouen, le dimanche 29 novembre 2026 pour son client La RATP ; VU les dispositions de la convention collective nationale des travaux publics ainsi que celles de l’accord national du 12 juillet 2006 relatif au travail de nuit des ouvriers, ETAM et cadres des entreprises du BTP ; VU l’accord collectif d’entreprise du 22 décembre 2017 et plus particulièrement ses dispositions relatives au travail exceptionnel du dimanche ; VU la consultation du Comité Social et Économique ; CONSIDERANT l'urgence et le nombre de dimanche inférieur à trois pour lesquels la dérogation est sollicitée ; CONSIDERANT que la demande est motivée par l’opération de renforcement des nez de quai existants sous Interruption temporaire de Circulation, chantier RATP OPAL – station de métro ligne 13 Mairie de Saint-Ouen, pour son client La RATP ; CONSIDERANT que ces opérations sont planifiées, pour des raisons de sécurité ferroviaires et de limitation de perturbation du trafic le dimanche lors d’interruption temporaire de circulation ; CONSIDERANT que dans ce contexte particulier du secteur ferroviaire, le travail dominical permet de réduire les risques et d’assurer la sécurité des travailleurs conformément aux dispositions des articles L.4121-1 et suivants du code du travail ; CONSIDERANT dans ces conditions que la demande répond aux critères alternatifs de dérogation, d’atteinte au fonctionnement normal de l’établissement et de préjudice au public tels que prévus par les dispositions de l’article L.3132-20 du code du travail ; SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-3439 du 28 juillet 2026 20

Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis DRIEETS UD 93 BOBIGNY - 6, Boulevard Maurice Thorez - CS 90001 - 93023 BOBIGNY Cedex - Standard :01 41 60 53 00 https://travail-emploi.gouv.fr/ Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126 2 ARRETE ARTICLE 1 : Sous réserve de l’application des dispositions prévues à l’article L.3132-1 du code du travail, la société SOGEA ILE DE FRANCE SAS, est autorisée à déroger à l’obligation du repos dominical pour les salariés volontaires qui interviendront le dimanche 29 novembre 2026 à l’opération de renforcement des nez de quai existants sous Interruption temporaire de Circulation, chantier RATP OPAL – station de métro ligne 13 Mairie de Saint-Ouen, pour son client La RATP. ARTICLE 2 : Les salariés du personnel employé bénéficient des contreparties prévues par l’accord d’entreprise du 22 décembre 2017 susvisé, étant rappelé que : • la présente autorisation ne permet de déroger à l’interdiction de faire travailler un salarié plus de six jours par semaine prévue par l’article L.3132-1 du code du travail ; • la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée quotidienne maximale de travail prévues par les articles L.3132-18, D.3121-4 et suivants du code du travail ; • la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée hebdomadaire maximale de travail prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ; • la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée du repos quotidien prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ; • la présente autorisation n’emporte pas dérogation pour les salariés d’entreprises prestataires ou sous- traitantes. ARTICLE 3 : Cette décision est révocable à tout moment, si les conditions à l’origine de l’accord, cessent d’être remplies. ARTICLE 4 : Le directeur de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont notification sera faite au demandeur et publié au Bulletin des informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis. Fait à Bobigny, le 28 juillet 2026 Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation, Le directeur adjoint du travail, chef du service d’appui du système d’inspection du travail. Pierre Yves HANNUS SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-3439 du 28 juillet 2026 21

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0605 du 29/07/2026, prorogeant l'arrêté DRIEAT-IDF-2026-0369, portant modification des conditions de circulation sur sur la RD410, boulevard Victor Hugo à Saint-Ouen, pour des travaux de modernisation du réseau de distribution d'eau chaude de la résidence Cardin. SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0605 du 29/07/2026, prorogeant l'arrêté DRIEAT-IDF-2026-0369, 23

Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement, de l’Aménagement et des Transports d’Île-de-France Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0605 prorogeant l’arrêté DRIEAT-IDF-2026-0369 du 22 mai 2026 portant modification des conditions de circulation sur sur la RD410, boulevard Victor Hugo à Saint- Ouen, pour des travaux de modernisation du réseau de distribution d'eau chaude de la résidence Cardin. LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS Chevalier de la Légion d’honneur Chevalier de l’ordre national du Mérite Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ; Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ; Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ; Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ; Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ; Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ; Vu le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ; Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ; Vu l’arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ; Vu l’arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ; Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ; SERVICE TERRITORIAL NORD Direction de la Voirie et des Déplacements Tél : 01 43 93 96 62 DRIEAT-IDF-2026-0605 1 / 3 DRIEAT / SSTV / DSECR 21-23 rue Miollis, 75015 Paris Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0605 du 29/07/2026, prorogeant l'arrêté DRIEAT-IDF-2026-0369, 24

Vu l’arrêté préfectoral 2024-4167 du 25 novembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis, portant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, en matière administrative ; Vu l’arrêté DRIEAT-IDF-2026-0249 du 2 avril 2026, modifiant les conditions de circulation sur sur la RD410, boulevard Victor Hugo à Saint-Ouen, pour des travaux de modernisation du réseau de distribution d'eau chaude de la résidence Cardin ; Vu l’arrêté DRIEAT-IDF-2026-0369 du 22 mai 2026, portant prorogation de l’arrêté DRIEAT-IDF-2026- 0249, modifiant les conditions de circulation sur sur la RD410, boulevard Victor Hugo à Saint-Ouen, pour des travaux de modernisation du réseau de distribution d'eau chaude de la résidence Cardin ; Vu la décision DRIEAT-IDF du 28 mai 2026, portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ; Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre des Transports, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2026 et du mois de janvier 2027 ; Vu l’avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 27 juillet 2026 ; Vu l’avis de la commune de Saint-Ouen du 27 juillet 2026 ; Vu l’avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 28 juillet 2026 ; Vu l’avis de la direction générale de la RATP du 29 juillet 2026 ; Vu la demande de prorogation transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 29 juillet 2026, suite à la demande formulée par la société CPCU le 24 juillet 2026 ; Considérant que la RD410, à Saint-Ouen, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ; Considérant que les travaux de modernisation du réseau de distribution d'eau chaude de la résidence Cardin, nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ; Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France : ARRÊTE L’arrêté DRIEAT-IDF-2026-0369 du 22 mai 2026, valide jusqu’au 30 juillet 2026, est prorogé. Article 1 À compter du jeudi 30 juillet 2026 et jusqu’au jeudi 14 août 2026, les conditions de circulation sont modifiées sur la RD410, entre le n°29 et le n°41 du boulevard Victor Hugo à Saint-Ouen, dans les deux sens de circulation. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux de modernisation du réseau de distribution d'eau chaude de la résidence Cardin. SERVICE TERRITORIAL NORD Direction de la Voirie et des Déplacements Tél : 01 43 93 96 62 DRIEAT-IDF-2026-0605 2 / 3 DRIEAT / SSTV / DSECR 21-23 rue Miollis, 75015 Paris Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0605 du 29/07/2026, prorogeant l'arrêté DRIEAT-IDF-2026-0369, 25

Article 2 En dehors de la nouvelle date de fin de validité des travaux apportée à l’article 1, les articles restant ne sont pas modifiés et subsistent en l’état. Article 3 Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, 21-23 rue Miollis, 75015 Paris ; - d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur ; - d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil. Article 4 La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis, le président directeur général de la RATP, le maire de Saint-Ouen, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU. Fait à Paris, le 29 juillet 2026, Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation, l’adjointe au chef de l’Unité Circulation Routière Félie LESUR SERVICE TERRITORIAL NORD Direction de la Voirie et des Déplacements Tél : 01 43 93 96 62 DRIEAT-IDF-2026-0605 3 / 3 DRIEAT / SSTV / DSECR 21-23 rue Miollis, 75015 Paris Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0605 du 29/07/2026, prorogeant l'arrêté DRIEAT-IDF-2026-0369, 26

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) Décision du 29 juillet 2026 portant subdélégation de signature du préfet de la Seine-Saint-Denis SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Décision du 29 juillet 2026 portant subdélégation de signature du préfet de la 27

DRIEAT 21-23 rue Miollis – 75 732 Paris CEDEX 15 Tél : +33 (0)1 40 61 80 80 www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 1 Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France Décision portant subdélégation de signature du préfet de la Seine-Saint-Denis La directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, notamment ses articles 43 et 44 ; Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l’organisation de l’administration dans le domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ; Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ; Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans la région et les départements d’Île-de-France ; Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet de la Seine-Saint-Denis - M. CHARLES (Julien) ; Vu l’arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes ; Vu l’arrêté du 22 juin 2026 portant nomination de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports (région Ile-de-France) ; Vu l’arrêté du préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris n° IDF-2025-02-07-00001 du 7 février 2025 portant organisation de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ; SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Décision du 29 juillet 2026 portant subdélégation de signature du préfet de la 28

2 Vu la décision n° IDF-2026-04-07-00001 du 7 avril 2026 portant organisation de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ; Vu l’arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis n° 2024-4167 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, notamment son article 3 ; Sur proposition de l’adjoint à la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, chargé du pilotage, Décide : Article 1er Subdélégation est donnée à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions prévus à l’article 1er de l’arrêté du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature susvisé à : • M. Laurent PAILLARD, directeur régional et interdépartemental adjoint, chargé des ressources humaines et de la gestion des moyens ; • M. Jacques SALHI, directeur régional et interdépartemental adjoint, directeur des routes d’Île-de- France ; • Mme Valérie BELROSE, directrice régionale et interdépartementale adjointe, chargée de l’eau, de la nature et du développement durable ; • M. Alexandre CHEVALLIER, directeur régional et interdépartemental adjoint, chargé de l’énergie des risques, à compter du 1er août 2026 ; • M. Paul WEICK, directeur régional adjoint chargé de la sécurité des transports et des missions de défense et de sécurité, responsable du service sécurité des transports et des véhicules ; • M. Renaud MOREL, directeur régional et interdépartemental adjoint de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, directeur de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis ; • Mme Ghislaine BORDES, directrice adjointe de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis ; • Mme Sylvie CHATY, directrice adjointe de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis ; • M. Pascal HÉRITIER, adjoint de la directrice régionale et interdépartementale, chargé du pilotage. Article 2 Pour la direction des routes d’Île-de-France (DiRIF), subdélégation est donnée à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relevant de la rubrique B, U1, U2, U3, U5 et U6 de l’article 1er de l’arrêté portant délégation de signature du préfet de la Seine-Saint-Denis susvisé à : • M. Najib MAHFOUDHI, directeur adjoint des routes d’Île-de-France, chargé du pilotage transversal et de la modernisation ; • Mme Sophie DUPAS, directrice adjointe des routes d’Île-de-France, chargée de l’entretien et de l’exploitation ; SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Décision du 29 juillet 2026 portant subdélégation de signature du préfet de la 29

3 • M. Jean-Baptiste MOTTE, secrétaire général délégué ; • M. Rémy MENSIRE, chef du service de la modernisation du réseau ; • Mme Emmanuelle PAGES, adjointe au chef du service de la modernisation du réseau ; • M. David JUIN, chef du service de la gestion patrimoniale du réseau ; • M. Claude STREITH, adjoint au chef du service de la gestion patrimoniale du réseau ; • M. Olivier ROUQUETTE, chef de l’arrondissement de gestion et d’exploitation de la route Nord; • M. Louis ESCUDERO, adjoint au responsable de l’arrondissement de gestion et d’exploitation de la route Nord ; • Mme Micheline LEHOUX, cheffe du bureau des affaires foncières ; • M. Salman BENKHEIRA, chef du bureau des affaires juridiques ; • M. Pierre-Baptiste DELPUECH, chef du service du trafic et des tunnels et son adjoint, M. Jonathan COLÉ. . Article 3 Pour le service connaissance et développement durable (SCDD), subdélégation est donnée à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relevant de la rubrique Q1 de l’article 1er de l’arrêté portant délégation de signature du préfet de Seine-Saint-Denis susvisé à : • Mme Dominique BERTHON, cheffe du service connaissance et développement durable et ses adjoints, M. Jérôme AYACHE et M. Guillaume CRIEF ; • Mme Anne-Laure VERNEIL, cheffe du département évaluation environnementale ; • M. Tristan AVRY, adjoint à la cheffe du département évaluation environnementale ; • M. Benjamin HOBBS, adjoint à la cheffe du département évaluation environnementale. Article 4 Pour le service sécurité des transports et des véhicules (SSTV), subdélégation est donnée à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relevant de la rubrique C de l’article 1er de l’arrêté portant délégation de signature du préfet de Seine-Saint-Denis susvisé à : • Mme Odile SEGUIN, adjointe au chef du service sécurité des transports et des véhicules ; • M. René ALBERTI, chef du département sécurité, éducation et circulation routières ; • Mme Stéphanie COMBARET, adjointe au chef du département sécurité, éducation et circulation routières ; • M. Guillaume THUAULT, chef de l’unité circulation routière ; • Mme Félie LESUR, adjointe au chef de l’unité circulation routière ; • Mme Marion ESCARGUEIL-RAYNAUD, cheffe du département sécurité des transports fluviaux ; • Mme Justine GODARD, adjointe à la cheffe du département sécurité des transports fluviaux ; • M. Ronan MEAR, chef du département régulation des transports routiers ; • Mme Isabelle MONMOUSSEAU, adjointe au chef du département régulation des transports routiers ; • M. Hugues NOLLET, chef de la division contrôle ; • M. Charles-Emmanuel RAMEAU, adjoint au chef de la division contrôle. • M. Yves SCHOEFFNER, chef du département homologation et surveillance des véhicules ; SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Décision du 29 juillet 2026 portant subdélégation de signature du préfet de la 30

4 • M. Benjamin BELKEBLA, chargé de mission réceptions complexes des véhicules ; • M. Chafek MEZIANE, chargé de mission réception simple. Article 5 Pour le service prévention des risques (SPR), subdélégation est donnée à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relevant des rubriques H, I, K, L, P1, Q1, R, S et T de l’article 1er de l’arrêté portant délégation de signature du préfet de Seine-Saint-Denis susvisé à : • Mme Guillemette DE KERDREL, cheffe du service prévention des risques ; • M. Baptiste POTERSZMAN, adjoint à la cheffe du service prévention des risques, chef du département risques chroniques ; • Mme Irène ALFONSI, adjointe au chef du département risques chroniques ; • Mme Élisabeth BLATON, cheffe du département risques accidentels ; • Mme Audrey PINGARD, adjointe à la cheffe du département risques accidentels ; • M. Baptiste LORENZI, chef du département risques naturels ; • Mme Laurence BALMES, adjointe au chef du département risques naturels ; • Mme Sophie SAUVAGNAT, adjointe au chef du département risques naturels. Article 6 Pour le service politiques et police de l’eau (SPPE), subdélégation est donnée à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relevant des rubriques M, P1, U7 de l’article 1er de l’arrêté portant délégation de signature du préfet de Seine-Saint-Denis susvisé à : • M. Thomas BOUYER, chef du service politiques et police de l’eau et ses adjointes, Mme Caroline LAVALLART et Mme Émilie BONNET-DERIVIERE ; • Mme Evelyne GODEHEU, cheffe du département instruction loi sur l’eau ; • Mme Gabrièle BENDAYAN, adjointe à la cheffe du département instruction loi sur l’eau ; • M. Maxime HAVIER, chef de l'unité Marne Seine Amont ; • M. Téo MORNAS, chef de l’unité Oise Seine Aval ; • Mme Clara-Liên TRUONG, adjointe au chef de l’unité Oise Seine Aval ; • Mme Michelle BROSSEAU, cheffe du département assainissement ; • Mme Florence CHEREAU, adjointe à la cheffe du département assainissement ; • Mme Élise DELGOULET, cheffe du département ressource et milieux aquatiques jusqu’au 31 mai 2026 ; • M. Paul DEROUBAIX, adjointe à la cheffe du département ressource et milieux aquatiques. Article 7 Pour le service nature et paysage (SNP), subdélégation est donnée à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relevant des rubriques N et U7 de l’article 1er de l’arrêté portant délégation de signature du préfet de Seine-Saint-Denis susvisé à : • Mme Lucile RAMBAUD, cheffe du service nature et paysage et son adjoint, M. Stéphane LUCET ; SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Décision du 29 juillet 2026 portant subdélégation de signature du préfet de la 31

5 • M. Bastien MOREIRA-PELLET, chef du département faune et flore sauvages ; • M. Jean-François VOISIN, adjoint au chef du département faune et flore sauvages ; • M. Antoine LOMBARD, chef du département espaces naturels ; • Mme Magali GIRARD, adjointe au chef du département espaces naturels ; • Mme Florence MOTTES, cheffe du département sites et paysage ; • Mme Paola VITA, adjointe à la cheffe du département sites et paysage. • M. Dilipp SANDOU, coordonnateur-référent CITES ; • Mme Fatma AOUICI-GLOUBI, adjointe au coordonnateur - référent CITES, chargée d’étude CITES et dérogations espèces protégées à but scientifique et pédagogique. Article 8 Pour le service énergie et bâtiment (SEB), subdélégation est donnée à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relevant des rubriques I, J, Q et T de l’article 1er de l’arrêté portant délégation de signature du préfet de Seine-Saint-Denis susvisé à : • Mme Aurore FARGETTE, cheffe du service énergie et bâtiment et son adjointe, Mme Alice METAYER-MATHIEU ; • Mme Louise ASSELIN, cheffe du département climat, air, énergie ; • Mme Julie LODEWYCKX, adjointe au chef du département climat, air, énergie ; • Mme Élise CHAPPAZ, cheffe de l’unité électricité ; • Mme Florence BOUCHET, cheffe de l’unité activités minières. Article 9 Pour l’unité départementale des Hauts-de-Seine (UD92), subdélégation est donnée à l’effet de signer, tous actes, arrêtés et décisions relevant des rubriques C 1.12 à C 1.15 et H de l’article 1er de l’arrêté portant délégation de signature du préfet de Seine-Saint-Denis susvisé à : • M. Alain TUFFERY, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'environnement, de l'aménagement et des transports de la région d’Île-de-France, directeur de l'unité départementale des Hauts-de-Seine ; • Mme Sybille MULLER, directrice adjointe de l’unité départementale des Hauts-de-Seine ; • M. Fabrice MORONVAL ; directeur adjoint de l’unité départementale des Hauts-de-Seine ; • M. Frédéric SEIGLE, chef du pôle véhicules infra-régional Ouest ; • M. Étienne MERLIN, adjoint au chef du pôle véhicules infra-régional Ouest ; • Mme Claire ROSEVEGUE, cheffe du service risques et installations classées de l’unité départementale des Hauts-de-Seine ; • M. Olivier PAS, adjoint à la cheffe du service risques et installations classées de l’unité départementale des Hauts-de-Seine. SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Décision du 29 juillet 2026 portant subdélégation de signature du préfet de la 32

6 Article 10 I. – Pour le service éducation et sécurité routières de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis, subdélégation est donnée à l’effet de signer les actes relevant des rubriques A1, C 2.1 à C 2.13 de l’article 1er de l’arrêté portant délégation de signature du préfet de Seine-Saint-Denis susvisé à : • M. Didier BEAURAIN, chef du service éducation et sécurité routières et son adjoint, M. Stéphane MUNCH ; • Mme Névim ULUDAG, chef du pôle méthode éducation routière ; • Mme Martine WATHELET, cheffe de cellule de la répartition des places d’examen et du BEPECASER ; • M. Philippe TRAUTMANN, délégué du bureau d’éducation routière de Paris ; • M. Fabrice RAYAR, délégué responsable du bureau d’éducation routière de Paris ; • M. Ludovic CHEUCLE, délégué responsable du bureau d’éducation routière. II. – Pour le service planification et aménagement des territoires de l’unité départementale de la Seine- Saint-Denis, subdélégation est donnée à l’effet de signer les actes relevant des rubriques A1, D 1.1 à D 1.9 de l’article 1er de l’arrêté portant délégation de signature du préfet de Seine-Saint-Denis susvisé à : • Mme Mathilde HONORAT, cheffe du service planification et aménagement des territoires ; • Mme Marie JUILLE, adjointe à la cheffe du service planification et aménagement des territoires ; • M. Karim LAMAAIZI, chef du pôle planification et aménagement. III. – Pour le service urbanisme et constructions durables de l’unité départementale de la Seine-Saint- Denis, subdélégation est donnée à l’effet de signer les actes relevant des rubriques A1, D 2.1 à D 3.4 et U 1 à U 3 de l’article 1er de l’arrêté portant délégation de signature du préfet de Seine-Saint-Denis susvisé à : • Mme Florence MONFORT, cheffe du service urbanisme et constructions durables ; • Mme Céline BARON, adjointe à la cheffe du service urbanisme et constructions durables ; • M. Jules COLLOMB, chef du pôle application du droit des sols et du contrôle de légalité ; • M. Clément GERARD, chef du pôle bâtiments accessibilité. IV. – Pour le service risques et installations classées de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis, subdélégation est donnée à l’effet de signer les actes relevant des rubriques K 1 à K 5, L 1 à L 12, P 1 et Q 1 de l’article 1er de l’arrêté portant délégation de signature du préfet de Seine-Saint-Denis susvisé à : • M. Alaoudine MAYOUFI, chef du service risques et installations classées ; • M. Mohamed SEGHROUCHNI, adjoint au chef du service risques et installations classées ; • M. Philippe LE GALLO, chef du pôle risques accidentels. V. – Pour le pole véhicule infra-régional Nord de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis, subdélégation est donnée à l’effet de signer les actes relevant des rubriques C 1.12 à C 1.15 de l’article 1er de l’arrêté portant délégation de signature du préfet de Seine-Saint-Denis susvisé à : SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Décision du 29 juillet 2026 portant subdélégation de signature du préfet de la 33

7 • Mme Isabelle SCAUSSE, cheffe du pôle véhicule infra-régional Nord ; • M. Marc ARAGO, technicien au sein du pôle véhicules infra-régional Nord. Article 11 Pour l’unité départementale du Val-de-Marne (UD94), subdélégation est donnée à l’effet de signer, tous actes, arrêtés et décisions relevant des rubriques C 1.12 à C 1.15 de l’article 1er de l’arrêté portant délégation de signature du préfet de Seine-Saint-Denis susvisé à : • Mme Fiona TCHANAKIAN, directrice adjoint de l’unité départementale du Val-de-Marne ; • Mme Sarah BERNHARD, directrice adjointe de l’unité départementale du Val-de-Marne ; • M. Sébastien CUCURULO, cheffe du pôle véhicules infra-régional Sud ; • M. Alexis BROUZES, technicien au pôle véhicules infra-régional Sud ; • M. Marc DAUBERT, technicien au pôle véhicules infra-régional Sud ; • M. Paterne YOPA, technicien au pôle véhicules infra-régional Sud. Article 12 Pour l’unité départementale de la Seine-et-Marne (UD77), subdélégation est donnée à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relevant de la rubrique L de l’article 1er de l’arrêté portant délégation de signature du préfet de Seine-Saint-Denis susvisé à : • Mme Agnès COURET, cheffe de l’unité départementale de Seine-et-Marne ; • Mme Clémence JAHANGIR, adjointe à la cheffe de l’unité départementale de Seine-et-Marne ; • M. David LEROUGE, adjoint à la cheffe de l’unité départementale de Seine-et-Marne. Article 13 Pour l’unité départementale des Yvelines (UD78), subdélégation est donnée à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relevant de la rubrique L de l’article 1er de l’arrêté portant délégation de signature du préfet de Seine-Saint-Denis susvisé à : • Mme Delphine DUBOIS, cheffe de l’unité départementale des Yvelines ; • Mme Marielle MUGUERRA, adjointe à la cheffe de l’unité départementale des Yvelines. Article 14 La décision du 28 mai 2026 portant subdélégation de signature du préfet de la Seine-Saint-Denis est abrogée. SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Décision du 29 juillet 2026 portant subdélégation de signature du préfet de la 34

8 Article 15 L’adjoint à la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, chargé du pilotage, est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis. Paris, le 29 juillet 2026 La directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France signé Emmanuelle GAY SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Décision du 29 juillet 2026 portant subdélégation de signature du préfet de la 35

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) Décision d'agrément n° 2026-3422 du 23/07/2026 concernant la résidence universitaire LEVI STRAUSS de 152 logements sise 15 rue Génin à Saint-Denis ( 93200). SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Décision d'agrément n° 2026-3422 du 36

Décision n°2026-3422 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Décision d'agrément n° 2026-3422 du 37

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Décision d'agrément n° 2026-3422 du 38

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) Décision d'agrément n° 2026-3424 du 23/07/2026 concernant la résidence universitaire MADELEINE REBERIOUX de 32 logements financés en PLS sise 45 rue Pinel à Saint-Denis (93200) SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Décision d'agrément n° 2026-3424 du 39

Décision n° 2026-3424 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Décision d'agrément n° 2026-3424 du 40

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Recueil 93-2026-07-29

Les actes de ce recueil

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L’essentiel de la vie politique, une fois par semaine