Actes des préfectures · Seine-Saint-Denis
Recueil 93-2026-08-06
Recueil des actes administratifs publié le 6 août 2026
17pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 17 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2026-08-06
PUBLIÉ LE 6 AOÛT 2026
Sommaire
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté n° 2026-2505 du 05/08/2026 fixant la composition de la
commission départementale de présence postale territoriale (CDPPT).
(2 pages) Page 3
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2026-3545 en date du 05/08/2026 portant
fermeture de l'établissement PEPPERONNI 59 allée de Gagny 93390
CLICHY-SOUS-BOIS. (4 pages) Page 6
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la
Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93)
- Arrêté n° 2026-3574 du 6 août 2026 portant dérogation au repos
dominical en faveur de la société SOGEA ILE DE FRANCE sas, pour les
salariés volontaires de son établissement SOGEA Ile de France Agence
Travaux Spéciaux sis 11, Rue du Buisson aux Fraises - CS 35006 -
91349 MASSY Cedex réalisant les travaux d'assainissement au niveau
des voies SNCF sous Interruption Temporaire de Circulation sur la ligne
PARIS-STRASBOURG en gare de GAGNY les dimanches 30 août et 6
septembre 2026. (2 pages) Page 11
- Arrêté n° 2026-3575 du 6 août 2026 portant dérogation au repos
dominical en faveur de la société CEMEX BETONS ILE DE FRANCE sas,
pour ses salariés volontaires de son établissement sis 5, quai Hubertine
AUCLERT à BONDY, intervenants à l'occasion du chantier de
réalisation des travaux d'assainissement au niveau des voies SNCF sous
Interruption Temporaire de Circulation sur la ligne PARIS-STRASBOURG en
gare de GAGNY pour fournir du béton prêt à l'emploi à
l'entreprise SOGEA ENVIRONNEMENT les dimanches 30 août et 6
septembre 2026. (3 pages) Page 14
2
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté n° 2026-2505 du 05/08/2026 fixant la
composition de la commission départementale
de présence postale territoriale (CDPPT).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2026-2505 du 05/08/2026 fixant la composition de la commission départementale de présence postale 3
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2026-2505 du 05/08/2026 fixant la composition de la commission départementale de présence postale 4
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2026-2505 du 05/08/2026 fixant la composition de la commission départementale de présence postale 5
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-3545 en date du
05/08/2026 portant fermeture de l'établissement
PEPPERONNI 59 allée de Gagny
93390 CLICHY-SOUS-BOIS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-3545 en date du 05/08/2026 portant fermeture de l'établissement PEPPERONNI 59 allée de Gagny 6
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-3545 en date du 05/08/2026 portant fermeture de l'établissement PEPPERONNI 59 allée de Gagny 7
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-3545 en date du 05/08/2026 portant fermeture de l'établissement PEPPERONNI 59 allée de Gagny 8
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-3545 en date du 05/08/2026 portant fermeture de l'établissement PEPPERONNI 59 allée de Gagny 9
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-3545 en date du 05/08/2026 portant fermeture de l'établissement PEPPERONNI 59 allée de Gagny 10
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2026-3574 du 6 août 2026 portant
dérogation au repos dominical en faveur de la
société SOGEA ILE DE FRANCE sas, pour les
salariés volontaires de son établissement SOGEA
Ile de France Agence Travaux Spéciaux sis 11, Rue
du Buisson aux Fraises - CS 35006 - 91349 MASSY
Cedex réalisant les travaux d'assainissement au
niveau des voies SNCF sous Interruption
Temporaire de Circulation sur la ligne
PARIS-STRASBOURG en gare de GAGNY les
dimanches 30 août et 6 septembre 2026.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-3574 du 6 août 2026 11
Direction régionale et interdépartementale
de l’économie, de l’emploi, du travail
et des solidarités d’Île-de-France
Unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Direction régionale et interdépartementale de l’économie,
de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
DRIEETS UD 93 BOBIGNY - 6, Boulevard Maurice Thorez - CS 90001 - 93023 BOBIGNY Cedex - Standard :01 41 60 53 00
https://travail-emploi.gouv.fr/
Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126
Pôle travail et intervention en entreprises
Téléphone : 01.41.60.22.77
ARRETE N° 2026-3574
PORTANT DĒROGATION AU REPOS DOMINICAL
EN FAVEUR DE LA SOCIĒTĒ SOGEA ILE DE FRANCE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L.3132-20, L.3132-21 et R.3132-17 ;
VU la demande datée du 29 juillet 2026 par laquelle la société SOGEA ILE DE FRANCE SAS sollicite l’autorisation
de déroger au repos dominical pour ses salariés volontaires de son établissement SOGEA Ile de France Agence
Travaux Spéciaux sis 11, Rue du Buisson aux Fraises – CS 35006 – 91349 MASSY Cedex, réalisant les travaux
d’assainissement au niveau des voies SNCF sous Interruption Temporaire de Circulation sur la ligne PARIS-
STRASBOURG en gare de GAGNY les dimanches 30 aout et 6 septembre 2026 ;
VU les dispositions de la convention collective nationale des travaux publics ;
VU l’accord collectif d’entreprise du 22 décembre 2017 et plus particulièrement ses dispositions relatives au travail
exceptionnel du dimanche ;
CONSIDERANT l'urgence et le nombre de dimanche inférieur à trois pour lesquels la dérogation est sollicitée ;
CONSIDERANT que la demande est motivée par l’opération d’assainissement au niveau des voies SNCF
consistant notamment à la pose de collecteurs de drainage sur la voie principale;
CONSIDERANT que ces opérations sont planifiées, pour des raisons de sécurité ferroviaires et de limitation de
perturbation du trafic le dimanche lors d’interruption temporaire de circulation ;
CONSIDERANT que dans ce contexte particulier du secteur ferroviaire, le travail dominical permet de réduire les
risques et d’assurer la sécurité des travailleurs conformément aux dispositions des articles L.4121-1 et suivants
du code du travail ;
CONSIDERANT dans ces conditions que la demande répond aux critères alternatifs de dérogation, d’atteinte au
fonctionnement normal de l’établissement et de préjudice au public tels que prévus par les dispositions de l’article
L.3132-20 du code du travail ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Sous réserve de l’application des dispositions prévues à l’article L.3132-1 du code du travail, la société SOGEA
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-3574 du 6 août 2026 12
Direction régionale et interdépartementale de l’économie,
de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
DRIEETS UD 93 BOBIGNY - 6, Boulevard Maurice Thorez - CS 90001 - 93023 BOBIGNY Cedex - Standard :01 41 60 53 00
https://travail-emploi.gouv.fr/
Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126
2
ILE DE FRANCE SAS, est autorisée à déroger à l’obligation du repos dominical pour les salariés volontaires qui
interviendront les dimanches 30 aout et 6 septembre 2026 à l’opération de réalisation des travaux
d’assainissement au niveau des voies SNCF sur la ligne PARIS-STRASBOURG en gare de GAGNY.
ARTICLE 2 :
Les salariés du personnel employé bénéficient des contreparties prévues par l’accord d’entreprise du 22 décembre
2017 susvisé, étant rappelé que :
• la présente autorisation ne permet de déroger à l’interdiction de faire travailler un salarié plus de six jours
par semaine prévue par l’article L.3132-1 du code du travail ;
• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée quotidienne
maximale de travail prévues par les articles L.3132-18, D.3121-4 et suivants du code du travail ;
• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée hebdomadaire
maximale de travail prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;
• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée du repos
quotidien prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;
• la présente autorisation n’emporte pas dérogation pour les salariés d’entreprises prestataires ou sous-
traitantes.
ARTICLE 3 :
Cette décision est révocable à tout moment, si les conditions à l’origine de l’accord, cessent d’être remplies.
ARTICLE 4 :
Le directeur de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de
l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté,
dont notification sera faite au demandeur et publié au Bulletin des informations administratives de la préfecture de
la Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le 6 aout 2026
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
Le directeur adjoint du travail, chef du service d’appui
du système d’inspection du travail.
Pierre Yves HANNUS
Voies et délais de recours :
Cette décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,
-soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine PUIG -93100 Montreuil.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
Internet www.telerecours.fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-3574 du 6 août 2026 13
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2026-3575 du 6 août 2026 portant
dérogation au repos dominical en faveur de la
société CEMEX BETONS ILE DE FRANCE sas, pour
ses salariés volontaires de son établissement sis
5, quai Hubertine AUCLERT à BONDY,
intervenants à l'occasion du chantier de
réalisation des travaux d'assainissement au
niveau des voies SNCF sous Interruption
Temporaire de Circulation sur la ligne
PARIS-STRASBOURG en gare de GAGNY pour
fournir du béton prêt à l'emploi à l'entreprise
SOGEA ENVIRONNEMENT les dimanches 30
août et 6 septembre 2026.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-3575 du 6 août 2026 14
Direction régionale et interdépartementale
de l’économie, de l’emploi, du travail
et des solidarités d’Île-de-France
Unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Direction régionale et interdépartementale de l’économie,
de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
DRIEETS UD 93 BOBIGNY - 6, Boulevard Maurice Thorez - CS 90001 - 93023 BOBIGNY Cedex - Standard :01 41 60 53 00
https://travail-emploi.gouv.fr/
Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126
Pôle travail et intervention en entreprises
Téléphone : 01.41.60.22.77
ARRETE N° 2026-3575
PORTANT DĒROGATION AU REPOS DOMINICAL
EN FAVEUR DE LA SOCIĒTĒ CEMEX BETONS ILE DE FRANCE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L.3132-20, L.3132-21 et R.3132-17 ;
VU la demande datée du 29 juillet 2026 par laquelle la société CEMEX BETONS ILE DE FRANCE (B.R.C.) SAS
sollicite l’autorisation de déroger au repos dominical pour ses salariés volontaires de son établissement sis 5, quai
Hubertine AUCLERT à BONDY, intervenants à l’occasion du chantier de réalisation des travaux d’assainissement
au niveau des voies SNCF sous Interruption Temporaire de Circulation sur la ligne PARIS-STRASBOURG en
gare de GAGNY pour fournir du béton prêt à l’emploi à l’entreprise SOGEA ENVIRONNEMENT les dimanches 30
aout et 6 septembre 2026 ;
VU la convention collective des industries de carrières et matériaux de construction, particulièrement les
dispositions relatives au travail dominical ;
VU l’information et la consultation du comité social et économique sur le projet de dérogation au repos dominical
en date du 28 juillet 2026 ;
VU le référendum sur le travail le dimanche organisé sous forme de recueil du volontariat ;
CONSIDERANT l'urgence et le nombre de dimanche inférieur à trois pour lesquels la dérogation est sollicitée ;
CONSIDERANT que la demande est motivée par la fabrication et la livraison de béton prêt à l’emploi pour la
réalisation de travaux aux abords au niveau des voies SNCF;
CONSIDERANT que ces travaux sont planifiées, pour des raisons de sécurité ferroviaires et de limitation de
perturbation du trafic le dimanche lors d’interruption temporaire de circulation ;
CONSIDERANT que cette opération nécessite également la mise en service de l’unité de production de la société
CEMEX BETONS ILE DE FRANCE sise 5, quai Hubertine AUCLERT à BONDY ;
CONSIDERANT que dans ce contexte particulier du secteur ferroviaire, le travail dominical permet de réduire les
risques et d’assurer la sécurité des travailleurs conformément aux dispositions des articles L.4121-1 et suivants
du code du travail ;
CONSIDERANT dans ces conditions que la demande répond aux critères alternatifs de dérogation, d’atteinte au
fonctionnement normal de l’établissement et de préjudice au public tels que prévus par les dispositions de l’article
L.3132-20 du code du travail ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-3575 du 6 août 2026 15
Direction régionale et interdépartementale de l’économie,
de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
DRIEETS UD 93 BOBIGNY - 6, Boulevard Maurice Thorez - CS 90001 - 93023 BOBIGNY Cedex - Standard :01 41 60 53 00
https://travail-emploi.gouv.fr/
Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126
2
ARRETE
ARTICLE 1 :
Sous réserve de l’application des dispositions prévues à l’article L.3132-1 du code du travail, la société CEMEX
BETONS ILE DE FRANCE est autorisée à déroger à l’obligation de repos dominical pour les salariés volontaires
qui interviendront les dimanches 30 aout et 6 septembre 2026 dans le cadre du chantier de réalisation des travaux
d’assainissement au niveau des voies SNCF sous Interruption Temporaire de Circulation sur la ligne PARIS-
STRASBOURG en gare de GAGNY pour fournir du béton prêt à l’emploi à l’entreprise SOGEA ENVIRONNEMENT
ainsi que pour la mise en service de l’unité de production sise 5, quai Hubertine AUCLERT à BONDY nécessaires
à cette operation.
ARTICLE 2 :
Les salariés du personnel employé bénéficient des contreparties prévues à cet effet par les dispositions de la
convention collective des industries de carrières et matériaux de construction et ad minima, d’une rémunération
au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, étant rappelé que :
• la présente autorisation ne permet de déroger à l’interdiction de faire travailler un salarié plus de six jours
par semaine prévue par l’article L.3132-1 du code du travail ;
• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée quotidienne
maximale de travail prévues par les articles L.3132-18, D.3121-4 et suivants du code du travail ;
• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée hebdomadaire
maximale de travail prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;
• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée du repos
quotidien prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;
• la présente autorisation n’emporte pas dérogation pour les salariés d’entreprises prestataires ou sous-
traitantes.
ARTICLE 3 :
Cette décision est révocable à tout moment, si les conditions à l’origine de l’accord, cessent d’être remplies.
ARTICLE 4 :
Le directeur de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de
l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté,
dont notification sera faite au demandeur et publié au Bulletin des informations administratives de la préfecture de
la Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le 6 aout 2026
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
Le directeur adjoint du travail, chef du service d’appui
du système d’inspection du travail.
Pierre Yves HANNUS
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-3575 du 6 août 2026 16
Direction régionale et interdépartementale de l’économie,
de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
DRIEETS UD 93 BOBIGNY - 6, Boulevard Maurice Thorez - CS 90001 - 93023 BOBIGNY Cedex - Standard :01 41 60 53 00
https://travail-emploi.gouv.fr/
Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126
3
Voies et délais de recours :
Cette décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,
-soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine PUIG -93100 Montreuil.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
Internet www.telerecours.fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-3575 du 6 août 2026 17
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