Actes des préfectures · Seine-Saint-Denis
Recueil 93-2026-08-07
Recueil des actes administratifs publié le 7 août 2026
33pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 33 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2026-08-07
PUBLIÉ LE 7 AOÛT 2026
Sommaire
PREFECTURE DE POLICE / Cabinet du préfet
- Arrêté n° 2026-00969 du 07 août 2026 portant sur l'usage et la
réglementation des engins de déplacement personnel motorisés à
Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. (4 pages) Page 3
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2026-3569 en date du 06/08/2026 portant
fermeture d'urgence de l'établissement SRM 35 rue Ernest Renan 93200
SAINT DENIS. (4 pages) Page 8
- Arrêté préfectoral n° 2026-3576 en date du 06/08/2026 portant
fermeture de l'établissement FULL TIME 77 avenue du Président Wilson
93210 SAINT-DENIS. (2 pages) Page 13
- Arrêté préfectoral n° 2026-3582 en date du 07/08/2026 portant
fermeture de l'établissement KARAK TIME 47 avenue Aristide Briand
93240 STAINS. (2 pages) Page 16
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
- Arrêté DRIEAT-IDF n° 2026-0640 portant modification des
conditions de circulation des véhicules de toutes catégories, sur la
RD901 à La Courneuve, au droit de l'avenue Roger Salengro, pour des
travaux d'élagage d'un arbre. (5 pages) Page 19
- Arrêté DRIEAT-IDF n° 2026-0641 portant modification des
conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur la
RD933 avenue du Général Galliéni à Bondy, entre le n° 191 et le
n° 162 dans le sens de circulation province / Paris et du n° 164 au 182
dans le sens de circulation Paris / province pour des travaux de
branchement de bornes IRVE. (5 pages) Page 25
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France / Unité départementale de la
Seine-Saine-Denis (DRIEAT-UD93)
- Arrêté n° 2026-3533 du 06/08/2026 relatif aux dispositifs spéciaux
de signalisation pour les véhicules d'intervention urgente de la SANEF (2
pages) Page 31
2
PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2026-00969 du 07 août 2026 portant
sur l'usage et la réglementation des engins de
déplacement personnel motorisés à Paris et dans
les départements des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00969 du 07 août 2026 portant sur l'usage et la réglementation des
engins de déplacement personnel motorisés à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du 3
Arrêté n°2026-00969
portant sur l’usage et la réglementation des engins de déplacement personnel motorisés à
Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-
Marne
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles R. 610-1 et R. 610-5 ;
Vu le code de la route, notamment son article R. 412-43-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 122-2 ;
Vu le décret n°2019-1082 du 23 octobre 2019 relatif à la réglementation des engins de
déplacement personnel ;
Vu le décret n°2023-848 du 31 août 2023 relatif à la réglementation des engins de
déplacement personnel motorisés ;
Vu le décret n°2024-1074 du 27 novembre 2024 relatif aux engins de déplacement
personnel motorisés et aux cycles, et modifiant le code de la route ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70, 72 et 73 ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l’Etat du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la sécurité
intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de
l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens, à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du
Val-de-Marne ;
Considérant que, en application du 3° de l’article L. 2215-1 du code général des
collectivités territoriales, le représentant de l’État dans le département est seul compétent
pour prendre les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité
publiques, dont le champ d'application excède le territoire d'une commune ; que,
conformément à l’article 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police exerce
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00969 du 07 août 2026 portant sur l'usage et la réglementation des
engins de déplacement personnel motorisés à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du 4
dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne les
attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département par l’article L. 2215-1 ;
Considérant que les engins de déplacement personnel motorisés (EDPM), tels que les
trottinettes électriques, les gyropodes, les monoroues, les hoverboards, circulent en
nombre croissant à Paris et en petite couronne ; que l’augmentation significative du
nombre d’accidents corporels implique ces engins, dont une proportion importante
entraîne des traumatismes crâniens graves ou mortels ; que par ailleurs, la cohabitation
avec les autres usagers de la route multiplie les risques de collision et de chute ; que les
conducteurs d’EDPM sont particulièrement exposés notamment en raison de l’absence de
carrosserie, de la vitesse atteinte et de leur faible visibilité, notamment de nuit ;
Considérant que, selon le bilan de l’accidentalité de l’année 2025 de l’Observatoire
national interministériel de la sécurité routière, la proportion des usagers non carrossés, en
particulier les utilisateurs d’engins de déplacement personnel motorisés, parmi les
personnes tuées ou blessées gravement a fortement cru ; que, selon ce même bilan
national, 79 utilisateurs d’engins de déplacement personnel motorisés ont perdu la vie au
cours de l’année 2025, soit 34 décès de plus que l’année 2024 ; qu’en outre, environ 1100
utilisateurs de trottinettes ont été gravement blessés en 2025, représentant une très forte
augmentation de 33 % par rapport à l’année 2024 ;
Considérant que les risques avérés tant pour la sécurité des usagers d’engins de
déplacement personnel motorisés que pour les autres usagers de la voie
publique imposent de prendre des mesures de protection adéquates ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prendre les mesures
nécessaires pour prévenir les accidents et protéger les usagers de la voie publique ; que
l’obligation, pour tous les conducteurs d’EDPM, de porter un casque ainsi qu’un gilet de
haute visibilité ou un équipement rétro-réfléchissant sur les seules voies autorisées telles
que définies par le code de la route répond à cet objectif ;
Considérant, en effet, que le port d’un casque homologué réduit de manière significative
le risque de traumatisme crânien grave et que le port d’un gilet de haute visibilité ou d’un
équipement rétro-réfléchissant améliore nettement la détection des usagers par les autres
conducteurs ;
ARRETE :
Article 1er – Le port du casque, conforme à la réglementation relative aux équipements
de protection individuelle, est obligatoire pour toute personne circulant en engin de
déplacement personnel motorisé sur la voie publique.
L’obligation du port du casque s’applique à toute heure et sur l’ensemble des voies
ouvertes à la circulation publique, y compris sur les pistes cyclables.
2026-00969 2
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00969 du 07 août 2026 portant sur l'usage et la réglementation des
engins de déplacement personnel motorisés à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du 5
Article 2 – Le port d’un gilet de haute visibilité ou d’un équipement rétro-réfléchissant
conforme à la réglementation est obligatoire à toute heure pour toute personne circulant
en engin de déplacement personnel motorisé sur la voie publique.
Article 3 – Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Paris et dans les
départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Article 4 – Le non-respect des obligations prévues aux articles 1er et 2 du présent arrêté
est passible de contraventions conformément aux dispositions suivantes :
1° une amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe pour manquement
à l’obligation édictée à l’article 2 ou de la quatrième classe pour manquement à
l’obligation édictée à l’article 1er en application du V de l’article R. 412-43-1 du code de la
route ;
2° une amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe en application de
l’article R. 610-5 du code pénal pour manquement aux obligations édictées par un arrêté
de police.
Article 5 – Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du
Val-de-Marne, le préfet, directeur du cabinet du préfet de police, le directeur de la
sécurité de proximité de l’agglomération parisienne et le directeur de l’ordre public et de
la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui entrera en vigueur à compter de son affichage aux portes de la préfecture de police,
sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et des
préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et
consultable sur le site de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 7 août 2026
SIGNE
Pour le préfet de police
Le sous-préfet, directeur adjoint du cabinet
Charles BARBIER
2026-00969 3
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00969 du 07 août 2026 portant sur l'usage et la réglementation des
engins de déplacement personnel motorisés à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du 6
Annexe de l’arrêté n°2026-00969 du 7 août 2026
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l’arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite
de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.
2026-00969 4
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00969 du 07 août 2026 portant sur l'usage et la réglementation des
engins de déplacement personnel motorisés à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du 7
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-3569 en date du
06/08/2026 portant fermeture d'urgence de
l'établissement SRM 35 rue Ernest Renan 93200
SAINT DENIS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-3569 en date du 06/08/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement SRM 35 rue Ernest Renan 93200 SAINT DENIS. 8
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-3569 en date du 06/08/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement SRM 35 rue Ernest Renan 93200 SAINT DENIS. 9
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-3569 en date du 06/08/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement SRM 35 rue Ernest Renan 93200 SAINT DENIS. 10
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-3569 en date du 06/08/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement SRM 35 rue Ernest Renan 93200 SAINT DENIS. 11
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-3569 en date du 06/08/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement SRM 35 rue Ernest Renan 93200 SAINT DENIS. 12
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-3576 en date du
06/08/2026 portant fermeture de l'établissement
FULL TIME 77 avenue du Président Wilson 93210
SAINT-DENIS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-3576 en date du 06/08/2026 portant fermeture de l'établissement FULL TIME 77 avenue du Président Wilson 93210 13
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-3576 en date du 06/08/2026 portant fermeture de l'établissement FULL TIME 77 avenue du Président Wilson 93210 14
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-3576 en date du 06/08/2026 portant fermeture de l'établissement FULL TIME 77 avenue du Président Wilson 93210 15
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-3582 en date du
07/08/2026 portant fermeture de l'établissement
KARAK TIME 47 avenue Aristide Briand 93240
STAINS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-3582 en date du 07/08/2026 portant fermeture de l'établissement KARAK TIME 47 avenue Aristide Briand 93240 STAINS. 16
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-3582 en date du 07/08/2026 portant fermeture de l'établissement KARAK TIME 47 avenue Aristide Briand 93240 STAINS. 17
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-3582 en date du 07/08/2026 portant fermeture de l'établissement KARAK TIME 47 avenue Aristide Briand 93240 STAINS. 18
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF n° 2026-0640 portant
modification des conditions de circulation des
véhicules de toutes catégories, sur la RD901 à La
Courneuve, au droit de l'avenue Roger Salengro,
pour des travaux d'élagage d'un arbre.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF n° 2026-0640 portant modification des conditions de circulation des 19
Direction régionale et interdépartementale
de l’Environnement, de l’Aménagement
et des Transports d’Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF N°2026–0640
portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories, sur la
RD901 à La Courneuve, au droit de l’avenue Roger Salengro, pour des travaux d'élagage d'un arbre.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et
L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route; notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Julien CHARLES, en qualité de
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale
de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l’arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
Arrêté DRIEAT-IdF N°2026-0640
1 / 5
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF n° 2026-0640 portant modification des conditions de circulation des 20
Vu l’arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY en
qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et
des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2024-4167 du 25 novembre 2024, du préfet de Seine-Saint-Denis portant
délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, chargé des fonctions de directrice régionale
et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France,
en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IdF du 29 juillet 2026 portant subdélégation de signature du préfet de la
Seine-saint-Denis ;
Vu la note du 29 janvier 2026, du ministre des transports, fixant le calendrier des « jours hors
chantiers » de l’année 2026 et du mois de janvier 2027 ;
Vu l’avis de la Plaine Commune du 30 juillet 2026 ;
Vu l’avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité e la Seine-Saint-Denis, du 31 juillet
2026 ;
Vu l’avis de la direction générale de la RATP, du 31 juillet 2026 ;
Vu l’avis du service du conseil départemental, de la Seine-Saint-Denis du 7 août 2026 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-saint-Denis, du 7 août 2026 ;
Considérant que la RD901, à La Courneuve, est classée dans la nomenclature des voies à grande
circulation ;
Considérant que les travaux d'élagage d'un arbre sur l'avenue Salengro nécessitent de prendre des
mesures de restriction de circulation afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à
intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de
l’aménagement et des transports d’Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter du mardi 25 août 2026 jusqu'au jeudi 27 août 2026, de 07h00 à 17h00, les conditions
de circulation et de stationnement sont modifiées sur la RD901 à La Courneuve, au droit de l’ave-
nue Roger Salengro. Si la présence de nids occupés par des espèces protégées est constatée sur
site, les travaux pourront être repoussés jusqu'au 18 septembre 2026 pour une durée maintenue à
3 jours.
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
Arrêté DRIEAT-IdF N°2026-0640
2 / 5
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF n° 2026-0640 portant modification des conditions de circulation des 21
Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux d'élagage d'un arbre dont la couronne sur-
plombe l'avenue Roger Salengro.
Article 2
Sur la RD901, avenue Roger Salengro à La Courneuve, des travaux d'élagage d'un platane dont la
couronne surplombe l'avenue nécessitent la fermeture du sens de circulation Paris-province entre
la place de l'Armistice et la rue Guilletat. Une déviation sera mise en place.
Déviation mise en place :
• depuis la place de l'Armistice, en direction de la province, l'ensemble des véhicules est dé-
vié vers la rue Saint-Denis puis la route de la Courneuve à Saint-Denis ;
• ils tournent ensuite à droite sur l'avenue du Docteur Lamaze puis prennent à nouveau à
droite sur l'avenue Romain Roland pour enfin retrouver l'avenue Roger Salengro ;
• la circulation reste possible pour les bus ;
• un homme trafic est présent à l'entrée du balisage pour assurer le passage des bus 150 et
250 ;
• les travaux sont interrompus au moment du passage des bus ;
• le même fonctionnement est appliqué pour les riverains.
Article 3
La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.et les manœuvres de dépassement sont
interdites.
Les dispositifs de balisage et de signalisation de chantier sont retirés à la fin de chaque journée
d'intervention.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l’ (les) entreprise(s) :
• TERIDEAL
14 rue des Campanules, 77185 Lognes
Contact : Monsieur Moussa Jebbari
Téléphone : 06 27 56 12 44
Courriel : mjebbari@terideal.fr
Pour les travaux d'élagage :
• TERIDEAL IDF Espaces verts
14 rue des Campanules, 77185 Lognes
Contact : Monsieur Aurélien Vaure
Téléphone : 06 17 63 62 58
Courriel : avaure@terideal.fr
La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise
chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
Arrêté DRIEAT-IdF N°2026-0640
3 / 5
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF n° 2026-0640 portant modification des conditions de circulation des 22
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction
interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation
temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA).
Le contrôle est assuré par :
• ARTELIA
47 avenue de Lugo, 94600 Choisy-le-Roi
Contact : Madame Charlotte Bergdolt
Téléphone : 06 62 46 41 81
Courriel : charlotte.bergdolt@arteliagroup.com
Article 5
Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l’article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la
réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale
et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France,
21-23 rue Miollis, 75015 Paris ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 7
Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ;
Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
La présidente directrice générale de la RATP ;
Le maire de La Courneuve ;
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie est adressée
au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 7 août 2026
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
Arrêté DRIEAT-IdF N°2026-0640
4 / 5
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF n° 2026-0640 portant modification des conditions de circulation des 23
Pour le Préfet et par subdélégation,
L’adjointe du Chef de l’Unité Circulation Routière
Félie LESUR
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Direction de la Voirie et des Déplacements
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF n° 2026-0640 portant modification des conditions de circulation des 24
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF n° 2026-0641 portant
modification des conditions de circulation des
véhicules de toutes catégories sur la RD933
avenue du Général Galliéni à Bondy, entre le n°
191 et le n° 162 dans le sens de circulation
province / Paris et du n° 164 au 182 dans le sens
de circulation Paris / province pour des travaux
de branchement de bornes IRVE.
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF n° 2026-0641 portant modification des conditions de circulation des 25
Direction régionale et interdépartementale
de l’Environnement, de l’Aménagement
et des Transports d’Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF N°2026–0641
portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur la RD933
avenue du Général Galliéni à Bondy, entre le n°191 et le n°162 dans le sens de circulation province /
Paris et du n°164 au 182 dans le sens de circulation Paris / province pour des travaux de branchement
de bornes IRVE.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route; notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Julien CHARLES, en qualité de
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l’arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis
Service Territorial Sud
Tél : 01.43.93.97.17
Arrêté DRIEAT-IdF N°2026-0641
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF n° 2026-0641 portant modification des conditions de circulation des 26
Vu l’arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY en qualité
de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des
transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2024-4167 du 25 novembre 2024, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délé-
gation de signature à Madame Emmanuelle GAY, chargé des fonctions de directrice régionale et inter-
départementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, en matière
administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IdF du 29 juillet 2026 portant subdélégation de signature du préfet de la Seine-
saint-Denis ;
Vu la note du 29 janvier 2026, du ministre des transports, fixant le calendrier des « jours hors chan-
tiers » de l’année 2026 et du mois de janvier 2027 ;
Vu l’avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, du 7 août 2026 ;
Vu l’avis du conseil départemental, de la Seine-Saint-Denis du 7 août 2026 ;
Vu l’avis de la direction générale de TRANSDEV, du 7 août 2026 ;
Vu l’avis de la mairie de Bondy du 7 août 2026 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-saint-Denis, du 7 août 2026 suite à la
demande formulé le 3 août 2026 par l’entreprise TPF pour le compte d’ENEDIS ;
Considérant que la RD933 à Bondy, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de branchement de bornes IRVE, nécessitent de prendre des mesures de
restriction de circulation afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de
l’aménagement et des transports d’Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter du lundi 17 août 2026 jusqu’au vendredi 09 octobre 2026, dans les deux sens, la circulation
et le stationnement sont modifiés sur la RD933, avenue du Général Galliéni à Bondy entre le n°191 et le
n°162 dans le sens de circulation province / Paris de 09h00 à 16h30 et du n°164 au 182 dans le sens de
circulation Paris / province de 9h30 à 17h00 dans le cadre des travaux de branchement de bornes IRVE.
Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux de branchement de bornes IRVE et les em-
prises seront maintenues jour et nuit.
Les délais étendus prennent en compte la survenue d’éventuelles intempéries et toute contrainte d’ex-
ploitation.
Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis
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Article 2
La RD933, avenue du Général Galliéni comporte 3 voies de circulation dans chaque sens.
Dans le sens de circulation province / Paris, afin de permettre les interventions de l’entreprise et de sé-
curiser l’environnement du chantier, il est appliqué sous protection du balisage et de la signalisation
verticale provisoire réglementaires adéquats.
Les restrictions de la circulation sont les suivante :
• au droit du n°181, la voie de circulation de droite est fermée avec des GBA + K8 + triflash + pré -
signalisation complète en amont permettant la réalisation d'une fouille laissant 2 voies de circu-
lation ;
• le temps de cette emprise, l'arrêt de bus Pasteur Hopital Jean Verdier est fermé le temps des
travaux et reporté au droit du n°179 de l'avenue du Général Galliéni en créant un quai bus provi-
soire de 18 mètres de long (bordures de 18 centimètres de hautes) sur les 5 places de stationne-
ment qui sont supprimées le temps des travaux ;
• le but de cette fouille étant d'identifier le fourreau existant permettant de traverser la RD933
pour relier le n°170 dans l'autre sens de circulation.
Dans le sens de circulation Paris / Province, une fouille est réalisée au droit du n°170, une déviation pié-
tonne est mise en place sur la chaussée voie de circulation de droite avec des glissières en béton armé
(GBA) et/ou K16 + barrières + présignalisation complète + KC déviation afin de protéger les piétons lais-
sant 2 voies de circulation.
Les restrictions de la circulation sont les suivante :
• cette emprise est posée chaque jour et retirée chaque soir en respectant les horaires de l'arrê-
té ;
• des fourreaux sont posés et la tranchée est remblayée à l'avancé des travaux ;
• durant cette phase, l'arrêt de bus Pasteur Hopital Jean Verdier peux être reporté au droit du
n°174 sur le trottoir existant ;
• en cas de cheminement piéton sur le trottoir, il est demandé la pose de pont léger pour la circu-
lation des piétons ;
• également, il est demandé de garder un cheminement PMR pour la déviation piétonne.
Tout marquage temporaire est en bandes collées puis retiré à la fin du chantier.
Une reprise à l'existant est demandée en pleine largeur de voie ainsi que le quai bus, le marquage, la dé-
pose du quai bus temporaire et la reprise des places de stationnement, le tout en suivant les prescrip-
tions départementales.
Article 3
La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.et les manœuvres de dépassement sont interdites.
À l’exception des véhicules nécessaires à l’entreprise chargée des travaux, l’arrêt et le stationnement de
tout véhicule sont strictement interdits en tout point des zones d’interventions.
Ces zones sont préalablement neutralisées et balisées à l’aide de la signalisation adéquate.
Article 4
La signalisation temporaire est réalisée par l’entreprise :
• AGILIS
8 rue jean Pierre Timbaud, 95190 Goussainville
Contact : Monsieur Vaufrey
Téléphone : 06 50 02 87 82
Les travaux sont réalisés par l’entreprise :
Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis
Service Territorial Sud
Tél : 01.43.93.97.17
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DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
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• TPF
11 rue Louise de Vilmorin, 91540 Mennecy
Contact : Monsieur Sissako
Téléphone : 07 62 04 81 68
Courriel : souleymane.sissako@tpf91.fr
Pour le compte de :
• ENEDIS
91 avenue de Bobigny, 93130 Noisy le Sec
Contact : Madame Svoboda
Téléphone : 06 59 62 02 95
Courriel : celiane.svoboda@enedis.fr
La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée
du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction
interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire
– édition du SETRA ou du CEREMA).
Sous le contrôle du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis :
• Service Territorial Sud – Direction de la voirie et des déplacements
46 rue Proudhon, 93200 Saint Denis
Contact : Monsieur Theveny
Téléphone : 01 43 93 78 41
Courriel : ctheveny@seinesaintdenis.fr
Article 5
Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l’article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, 21-23
rue Miollis, 75015 Paris ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 7
Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ;
Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis
Service Territorial Sud
Tél : 01.43.93.97.17
Arrêté DRIEAT-IdF N°2026-0641
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21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF n° 2026-0641 portant modification des conditions de circulation des 29
Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
La présidente directrice générale de TRANSDEV ;
Le maire de Bondy ;
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie est adressée au
commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 7 août 2026
Pour le Préfet et par subdélégation,
L’adjointe du Chef de l’Unité Circulation Routière
Félie LESUR
Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis
Service Territorial Sud
Tél : 01.43.93.97.17
Arrêté DRIEAT-IdF N°2026-0641
5 / 5
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF n° 2026-0641 portant modification des conditions de circulation des 30
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Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France / Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEAT-UD93)
Arrêté n° 2026-3533 du 06/08/2026 relatif aux
dispositifs spéciaux de signalisation pour les
véhicules d'intervention urgente de la SANEF
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France / Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEAT-UD93) - Arrêté n° 2026-3533 du 06/08/2026 relatif 31
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France / Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEAT-UD93) - Arrêté n° 2026-3533 du 06/08/2026 relatif 32
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France / Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEAT-UD93) - Arrêté n° 2026-3533 du 06/08/2026 relatif 33
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