Actes des préfectures · Seine-Saint-Denis
Recueil 93-2026-08-07 Spécial PP-2
Recueil des actes administratifs publié le 7 août 2026
8pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 8 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°93-2026-08-07
PUBLIÉ LE 7 AOÛT 2026
Sommaire
PREFECTURE DE POLICE / Cabinet du préfet
- Arrêté n° 2026-00968 du 07 aout 2026 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 7 août 2026. (5
pages) Page 3
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PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2026-00968 du 07 aout 2026 autorisant
la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 7 août
2026.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00968 du 07 aout 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 7 août 2026. 3
CABINET DU PRÉFET
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Arrêté n°2026-00968
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 7 août 2026
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
15 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 73 ;
Vu l’arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l’instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d’autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police
administrative ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l’Etat du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police
(groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
Vu la demande en date du 6 août 2026 formée par la direction de l’ordre public et de la
circulation visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images
au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d’assurer la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et de réguler les flux de transport sur la
commune de Montreuil (93) le 7 août 2026 ;
Considérant que les dispositions du I de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention
des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de
procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés et de réguler les flux de
transports ;
Considérant que de nombreux faits de rodéos urbains sont signalés sur le secteur de la Cité des
Morillons et ses alentours sur la commune de Montreuil, entraînant ainsi de grands risques pour
la sécurité des personnes ; que des signalements de riverains ont été réalisés auprès du
commissariat de Montreuil, sur le boulevard Théophile Sueur, le boulevard Boissière, la rue de
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00968 du 07 aout 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 7 août 2026. 4
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Rosny, la rue Saint-Denis et l’avenue Jean Moulin ; que l’Établissement public Est-Ensemble
Habitat a également réalisé des signalements sur le boulevard Théophile Sueur ; que par ailleurs,
plusieurs interventions des forces de l’ordre ont été réalisées sur ce secteur récemment ; que
l’intervention des forces de l’ordre y demeure compliquée du fait de la facilité de déplacement
des auteurs de rodéos urbains ; que dans ce contexte, une opération de lutte anti rodéo est
prévue sur ce secteur le 7 août 2026 entre 14h00 et 20h00 ; que le recours à des caméras
aéroportées a pour objectif de prévenir les troubles à l’ordre public ainsi que d’assurer la
sécurité des personnes, des biens et des effectifs de police mobilisés dans ce secteur dans le
cadre de l’opération de lutte contre les rodéos urbains, et d’assurer la régulation des flux de
transport aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;
Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d’une vision en grand
angle depuis le ciel tout en limitant l’engagement des forces au sol afin d’éviter des menaces
pour leur intégrité physique, et le cas échéant, d’organiser de manière réactive et efficace leur
déploiement opérationnel, notamment en cas de mouvement de foule ou d’actions violentes
de groupes d’individus ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux
mêmes fins ;
Considérant que la demande de la direction de l’ordre public et de la circulation porte sur
l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol en vue de capter,
d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées sont strictement limitées aux
zones où des troubles à l’ordre public sont susceptibles de se produire ; que la durée de
l’autorisation demandée n’apparaît pas disproportionnée au regard des finalités poursuivies ;
Sur proposition de la direction de l’ordre public et de la circulation,
ARRÊTE :
Article 1er – La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction de l’ordre
public et de la circulation sont autorisés dans le département de la Seine-Saint-Denis (93) à
l’occasion de l’opération susvisée aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la régulation des flux de transport.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 – La présente autorisation s’applique au périmètre délimité selon la cartographie en
annexe au présent arrêté.
Article 4 – La présente autorisation est délivrée le 7 août 2026, de 14h00 à 20h00, pour la mise
en œuvre des finalités précitées.
Article 5 – Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis
au préfet de police, à l’issue de la période d’autorisation.
Article 6 – Le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet, directeur du cabinet du préfet de police,
le directeur de l’ordre public et de la circulation et le directeur de la sécurité de proximité de
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l’agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui entrera en vigueur dès l’affichage aux portes de la préfecture de police et
sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture de
la Seine-Saint-Denis.
Fait à Paris, le 7 août 2026
SIGNE
Pour le préfet de police
Le sous-préfet, directeur adjoint du cabinet
Charles BARBIER
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transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 7 août 2026. 6
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Annexe de l’arrêté n° 2026-00968 du 7 août 2026
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux
mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIÉRARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIÉRARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LÉGALITÉ de la présente décision, doit également être
écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE dans un délai de deux
mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être
considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi
d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00968 du 07 aout 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la
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