Actes des préfectures · Seine-Saint-Denis
Recueil 93-2026-08-11
Recueil des actes administratifs publié le 11 août 2026
54pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Le sommaire de ce recueil n’est pas lisible automatiquement. Son contenu reste consultable dans le texte intégral ci-dessous.
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 54 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2026-08-11
PUBLIÉ LE 11 AOÛT 2026
Sommaire
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté préfectoral n° 2026-3610 du 10 août 2026 abrogeant
l'arrêté préfectoral n° 2025-3710 du 12 septembre 2025 portant
mise en demeure de la société ARABELLE SERVICES FRANCE sise 141
rue Râteau à La Courneuve (93120) de respecter les articles 15.I, 18.I et
25 de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en
service des équipements sous pression et des récipients à pression
simples. (4 pages) Page 4
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2026-3577 en date du 11/08/2026 portant
fermeture de l'établissement LA CANAL DU MILLENAIRE 23 rue
Madeleine Vionnet 93300 AUBERVILLIERS. (2 pages) Page 9
- Arrêté préfectoral n° 2026-3600 en date du 11/08/2026 portant
fermeture de l'établissement LE BILLIONNAIRE 235 avenue du President
Wilson 93210 SAINT-DENIS. (2 pages) Page 12
- Arrêté préfectoral n° 2026-3601 en date du 11/08/2026 portant
fermeture de l'établissement O'ZIANO 67 rue Albert Dhalenne 93400
SAINT-OUEN. (2 pages) Page 15
- Arrêté préfectoral n° 2026-3606 en date du 10/08/2026 portant
fermeture de l'établissement SRM 35 rue Ernest Renan 93200
SAINT-DENIS. (2 pages) Page 18
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la
Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93)
- Arrêté n° 2026-3595 de déclaration en date du 07/08/2026 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n° SIRET
105109250 00016 pour l'organisme Mfoihaya Chafica dont
l'établissement principal est situé 50 avenue Henri Barbusse - 93120 LA
COURNEUVE. (3 pages) Page 21
- Arrêté n° 2026-3596 de déclaration en date du 07/08/2026 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n° SIRET
108365206 00011 pour l'organisme OSEI LEVETICUS dont
l'établissement principal est situé 14 avenue de la Division Leclerc -
93240 STAINS. (3 pages) Page 25
2
- Arrêté n° 2026-3597 de déclaration en date du 07/08/2026 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n° SIRET
952401578 00010 pour l'organisme Sacko sekou dont l'établissement
principal est situé 5 place Jean-Baptiste Clément - 93430
VILLETANEUSE. (3 pages) Page 29
- Arrêté n° 2026-3598 de déclaration en date du 07/08/2026 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n° SIRET
108367202 00018 pour l'organisme SALL FATIMATA dont
l'établissement principal est situé 1 rue Robert Legros - 93100
MONTREUIL. (3 pages) Page 33
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
- Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0656 du 11/08/2026 portant modification des
conditions de circulation sur la RD986, avenue Paul Vaillant-Couturier à
Bobigny, pour des travaux de renouvellement des caténaires du tramway
T1. (5 pages) Page 37
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France / Unité départementale de la
Seine-Saine-Denis (DRIEAT-UD93)
- Arrêté n° 2026-3609 du 07/08/2026 portant abrogation préfectoral
n° 2020-0965 du 24 juillet 2020 et des arrêtés communaux. (4 pages) Page 43
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION / Etablissement public de
santé de Ville-Evrard (EPSVE)
- Délégation de signature n° 2026-06 du 06/07/2026 accordée à
Mme BOUASRIA Khaddouj, directrice adjointe, direction chargée de la
qualité, de la gestion des risques, des affaires juridiques, des relations
avec les usagers / cultes, admissions et des majeurs protégés. (6 pages) Page 48
3
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2026-3610 du 10 août 2026
abrogeant l'arrêté préfectoral n° 2025-3710 du
12 septembre 2025 portant mise en demeure de
la société ARABELLE SERVICES FRANCE sise 141
rue Râteau à La Courneuve (93120) de respecter
les articles 15.I, 18.I et 25 de l'arrêté ministériel
du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service
des équipements sous pression et des récipients
à pression simples.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-3610 du 10 août 2026 abrogeant l'arrêté préfectoral n° 2025-3710 du 12 septembre 2025 4
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-3610 du 10 août 2026 abrogeant l'arrêté préfectoral n° 2025-3710 du 12 septembre 2025 5
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-3610 du 10 août 2026 abrogeant l'arrêté préfectoral n° 2025-3710 du 12 septembre 2025 6
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-3610 du 10 août 2026 abrogeant l'arrêté préfectoral n° 2025-3710 du 12 septembre 2025 7
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-3610 du 10 août 2026 abrogeant l'arrêté préfectoral n° 2025-3710 du 12 septembre 2025 8
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-3577 en date du
11/08/2026 portant fermeture de l'établissement
LA CANAL DU MILLENAIRE
23 rue Madeleine Vionnet 93300 AUBERVILLIERS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-3577 en date du 11/08/2026 portant fermeture de l'établissement LA CANAL DU MILLENAIRE 9
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-3577 en date du 11/08/2026 portant fermeture de l'établissement LA CANAL DU MILLENAIRE 10
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-3577 en date du 11/08/2026 portant fermeture de l'établissement LA CANAL DU MILLENAIRE 11
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-3600 en date du
11/08/2026 portant fermeture de l'établissement
LE BILLIONNAIRE
235 avenue du President Wilson 93210
SAINT-DENIS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-3600 en date du 11/08/2026 portant fermeture de l'établissement LE BILLIONNAIRE 12
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-3600 en date du 11/08/2026 portant fermeture de l'établissement LE BILLIONNAIRE 13
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-3600 en date du 11/08/2026 portant fermeture de l'établissement LE BILLIONNAIRE 14
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-3601 en date du
11/08/2026 portant fermeture de l'établissement
O'ZIANO 67 rue Albert Dhalenne 93400
SAINT-OUEN.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-3601 en date du 11/08/2026 portant fermeture de l'établissement O'ZIANO 67 rue Albert Dhalenne 93400 SAINT-OUEN. 15
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-3601 en date du 11/08/2026 portant fermeture de l'établissement O'ZIANO 67 rue Albert Dhalenne 93400 SAINT-OUEN. 16
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-3601 en date du 11/08/2026 portant fermeture de l'établissement O'ZIANO 67 rue Albert Dhalenne 93400 SAINT-OUEN. 17
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-3606 en date du
10/08/2026 portant fermeture de l'établissement
SRM 35 rue Ernest Renan 93200 SAINT-DENIS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-3606 en date du 10/08/2026 portant fermeture de l'établissement SRM 35 rue Ernest Renan 93200 SAINT-DENIS. 18
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-3606 en date du 10/08/2026 portant fermeture de l'établissement SRM 35 rue Ernest Renan 93200 SAINT-DENIS. 19
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-3606 en date du 10/08/2026 portant fermeture de l'établissement SRM 35 rue Ernest Renan 93200 SAINT-DENIS. 20
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2026-3595 de déclaration en date du
07/08/2026 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SIRET 105109250
00016 pour l'organisme Mfoihaya Chafica dont
l'établissement principal est situé 50 avenue
Henri Barbusse - 93120 LA COURNEUVE.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-3595 de déclaration en 21
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
6, boulevard Maurice Thorez CS 90001 93023 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Arrêté n°2026-3595 de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SIRET 105109250 00016
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la décision n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l’Économie, de
l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Île-de-France, aux agents de l’unité
départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 04/08/26 par Mme. MFOIHAYA
CHAFICAT en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme Mfoihaya Chafica dont
l'établissement principal est situé 50 AVENUE HENRI BARBUSSE - 93120 LA
COURNEUVE et enregistré sous le N° SIRET 105109250 00016 pour les activités
suivantes :
Activités de la déclaration (mode d’intervention Prestataire) :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-3595 de déclaration en 22
2
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de
la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 7 août 2026
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-3595 de déclaration en 23
3
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-3595 de déclaration en 24
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2026-3596 de déclaration en date du
07/08/2026 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SIRET 108365206
00011 pour l'organisme OSEI LEVETICUS dont
l'établissement principal est situé 14 avenue de la
Division Leclerc - 93240 STAINS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-3596 de déclaration en 25
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
6, boulevard Maurice Thorez CS 90001 93023 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Arrêté n°2026-3596 de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SIRET 108365206 00011
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la décision n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l’Économie, de
l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Île-de-France, aux agents de l’unité
départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 04/08/26 par M. OSEI LEVETICUS en
qualité de dirigeant(e), pour l’organisme OSEI LEVETICUS dont l'établissement
principal est situé 14 AVENUE DE LA DIVISION LECLERC - 93240 STAINS et
enregistré sous le N° SIRET 108365206 00011 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d’intervention Prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-3596 de déclaration en 26
2
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de
la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 7 août 2026
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-3596 de déclaration en 27
3
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-3596 de déclaration en 28
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2026-3597 de déclaration en date du
07/08/2026 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SIRET 952401578
00010 pour l'organisme Sacko sekou dont
l'établissement principal est situé 5 place
Jean-Baptiste Clément - 93430 VILLETANEUSE.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-3597 de déclaration en 29
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
6, boulevard Maurice Thorez CS 90001 93023 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Arrêté n°2026-3597 de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SIRET 952401578 00010
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la décision n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l’Économie, de
l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Île-de-France, aux agents de l’unité
départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 02/08/26 par M. SACKO SEKOU en
qualité de dirigeant(e), pour l’organisme Sacko sekou dont l'établissement principal est
situé 5 PLACE JEAN-BAPTISTE CLEMENT - 93430 VILLETANEUSE et enregistré
sous le N° SIRET 952401578 00010 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d’intervention Prestataire) :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Livraison de repas à domicile
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-3597 de déclaration en 30
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Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de
la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 7 août 2026
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-3597 de déclaration en 31
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-3597 de déclaration en 32
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2026-3598 de déclaration en date du
07/08/2026 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SIRET 108367202
00018 pour l'organisme SALL FATIMATA dont
l'établissement principal est situé 1 rue Robert
Legros - 93100 MONTREUIL.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-3598 de déclaration en 33
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
6, boulevard Maurice Thorez CS 90001 93023 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Arrêté n°2026-3598 de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SIRET 108367202 00018
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la décision n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l’Économie, de
l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Île-de-France, aux agents de l’unité
départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 03/08/26 par Mme. SALL FATIMATA en
qualité de dirigeant(e), pour l’organisme SALL FATIMATA dont l'établissement principal
est situé 1 RUE ROBERT LEGROS - 93100 MONTREUIL et enregistré sous le N°
SIRET 108367202 00018 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d’intervention Prestataire) :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
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solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-3598 de déclaration en 34
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Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de
la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 7 août 2026
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-3598 de déclaration en 35
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-3598 de déclaration en 36
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0656 du 11/08/2026
portant modification des conditions de
circulation sur la RD986, avenue Paul
Vaillant-Couturier à Bobigny, pour des travaux de
renouvellement des caténaires du tramway T1.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0656 du 11/08/2026 portant modification des conditions de 37
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Environnement, de l’Aménagement
et des Transports d’Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0656
portant modification des conditions de circulation sur la RD986, avenue Paul Vaillant-Couturier à
Bobigny, pour des travaux de renouvellement des caténaires du tramway T1.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualité de préfet
de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports
d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2026-0656
1 / 5
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0656 du 11/08/2026 portant modification des conditions de 38
Vu l’arrêté préfectoral 2024-4167 du 25 novembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis, portant
délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF du 29 juillet 2026, portant subdélégation de signature pour les matières
exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre des Transports, fixant le calendrier des jours « hors chantiers »
de l’année 2026 et du mois de janvier 2027 ;
Vu l'avis de la direction des routes d’Île-de-France du 3 août 2026 ;
Vu les consultations d’avis du 3 et du 5 août, effectuées par le conseil départemental de la Seine-Saint-
Denis auprès de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 3 août 2026 ;
Vu l’avis de la direction générale de TRANSDEV du 3 août 2026 ;
Vu l’avis de la commune de Bobigny du 10 août 2026 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 10 août 2026 ;
Considérant que la RD986, à Bobigny, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de renouvellement des caténaires du tramway T1, nécessitent de prendre
des mesures de restriction de circulation afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à
intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de
l’aménagement et des transports d’Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1er
À compter du mercredi 19 août 2026, 21h00, et jusqu’au mardi 25 août 2026, 05h00, sur la RD986,
avenue Paul Vaillant-Couturier à Bobigny, entre la sortie de l’autoroute A86 et la place Saint-Just, dans le
sens de circulation de Saint-Denis vers Bondy, des travaux de renouvellement des caténaires de la ligne
de tramway T1 impliquent des modifications de circulation.
Article 2
Les travaux sont exécutés dans deux configurations :
Quand les travaux traversent la RD986 :
- dans le sens Saint-Denis vers Bondy, les trois voies de la RD986 sont neutralisées et les usagers sont
déviés vers la voie de retournement à sens unique reliant le sens Saint-Denis vers Bondy au sens Bondy
vers Saint-Denis.
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2026-0656
2 / 5
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0656 du 11/08/2026 portant modification des conditions de 39
- cette déviation les amène jusqu’au rond-point avenue Paul Vaillant Couturier et rue Choumery où les
usagers opèrent un demi-tour sur le rond-point pour revenir sur leurs pas et réemprunter la zone qui est
réouverte entre-temps.
- la traversée piétonne située dans le prolongement de la rue d’Odessa n’est pas impactée.
Quand les travaux ne traversent pas la RD986 :
- dans le sens Saint-Denis vers Bondy, la RD986 comprenant trois voies est rétrécie à une voie, celle de
droite, après la voie de retournement à sens unique reliant le sens Saint-Denis vers Bondy au sens Bondy
vers Saint-Denis.
- la voie de droite qui est conservée, est celle qui est utilisée par les bus de nuit.
- après le rétrécissement à une voie, les trois voies sont à nouveau accessibles pour permettre aux
usagers de rejoindre l’autoroute A3 par la voie de gauche et la place Saint-Just par les deux voies de
droite.
- cette diminution du nombre de voies circulées de trois voies à une seule voie rend plus rapide la
neutralisation de la circulation routière pendant la traversée des engins.
- la traversée piétonne située dans le prolongement de la rue d’Odessa n’est pas impactée.
Article 3
Au droit des travaux, la vitesse maximale autorisée est abaissée à 30km/h et les manœuvres de
dépassement sont interdites.
Le balisage des zones chantiers est maintenu la nuit pendant toute la durée des opérations par la mise
en place de plots de protection pour les biseaux de rétrécissement.
Le balisage est accompagné d’une signalisation lumineuse réglementaire afin d’être visible de nuit
(rampe à feux tri-flash).
Les sorties de camions du chantier font l’objet d’une signalisation adaptée.
L’entreprise intervenante met en œuvre toute la signalétique et toutes les protections nécessaires pour
protéger, orienter et maintenir les cheminements des piétons, elle est responsable de la pose et de
l’entretien du balisage de chantier.
L’entreprise intervenante est chargée de mettre en place et d’entretenir la signalisation verticale
réglementaire, de manière adéquate, le temps des travaux. Elle désigne un responsable joignable 24h/24
pour tout incident.
À la fin des opérations, l’entreprise intervenante est chargée des travaux de réfection du trottoir, de la
chaussée et du stationnement matérialisé. Ces réfections, marquage compris, respectent les
prescriptions du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par les entreprises suivantes et leurs sous-
traitants :
• Travaux : Eiffage Rail Caténaires
Adresse : 17 rue des Louvresses 92230 Gennevilliers
Contact : Chloé VUEMBA
Téléphone : 06 59 40 48 84
Courriel : Chloe.VUEMBA.ext@eiffage.com
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2026-0656
3 / 5
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0656 du 11/08/2026 portant modification des conditions de 40
• Signalétique : Directsigna
Adresse : 70/80 rue du Moutier - 93240 Stains
Contact : Abdelmajid BOUSTTA
Téléphone : 06 76 56 63 03
Courriel : a.boustta@directsigna.fr
La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée
du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction
interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire
– édition du SETRA ou du CEREMA).
Sous le contrôle du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis :
• Service Territorial Nord – Direction de la Voirie et des Déplacements
Adresse : immeuble Pulse - 44 rue Proudhon, 93210 Saint-Denis
Contact : M. Philippe KMIEC
Téléphone : 01 43 93 98 60
Courriel : pkmiec@seinesaintdenis.fr
Article 5
Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l’article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, 21-23
rue Miollis, 75015 Paris ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 7
La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le directeur des routes d’Île-de-France,
le président-directeur général de la RATP,
le maire de Bobigny,
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2026-0656
4 / 5
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0656 du 11/08/2026 portant modification des conditions de 41
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au
commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 11 août 2026,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
le chef de l’unité circulation routière
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2026-0656
5 / 5
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0656 du 11/08/2026 portant modification des conditions de 42
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France / Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEAT-UD93)
Arrêté n° 2026-3609 du 07/08/2026 portant
abrogation préfectoral n° 2020-0965 du 24 juillet
2020 et des arrêtés communaux.
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transports d'Île-de-France / Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEAT-UD93) - Arrêté n° 2026-3609 du 07/08/2026 43
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transports d'Île-de-France / Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEAT-UD93) - Arrêté n° 2026-3609 du 07/08/2026 44
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transports d'Île-de-France / Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEAT-UD93) - Arrêté n° 2026-3609 du 07/08/2026 45
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transports d'Île-de-France / Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEAT-UD93) - Arrêté n° 2026-3609 du 07/08/2026 46
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transports d'Île-de-France / Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEAT-UD93) - Arrêté n° 2026-3609 du 07/08/2026 47
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET
COMMUNICATION
Etablissement public de santé de Ville-Evrard
(EPSVE)
Délégation de signature n° 2026-06 du
06/07/2026 accordée à Mme BOUASRIA
Khaddouj, directrice adjointe, direction chargée
de la qualité, de la gestion des risques, des
affaires juridiques, des relations avec les usagers /
cultes, admissions et des majeurs protégés.
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Etablissement public de santé de Ville-Evrard (EPSVE) - Délégation de signature n°
2026-06 du 06/07/2026 accordée à Mme BOUASRIA Khaddouj, directrice adjointe, direction chargée de la qualité, de la gestion des 48
4'ville- DELEGATION DE SIGNATURE N° 2026-06 Direction générale
Evrarë Direction Qualité, Gestion des Risques,
Établissement Public Affaires Juridiques, Relations Usagers/ Cultes, 06 juillet 2026
de Santé 93 Admissions et Majeurs Protégés
Objet : Délégation de signature de Madame Khaddouj BOUASRIA, Directrice-Adjointe, Direction
chargée de la Qualité, de la Gestion des Risques, des Affaires Juridiques, des Relations avec les
usagers/ cultes, Admissions et des Majeurs protégés.
LA DIRECTRICE DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE DE VILLE-EVRARD,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L 6143-7, L.6111-4, D 6143-33 à- 36 ainsi
que les dispositions de son Livre Il;
Vu l'article L.472-6 du Code de l'Action Sociale et des Familles;
Vu la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant
le code de la santé publique, notamment son article 17;
Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de
santé;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé;
Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet
de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, modifiée;
Vu la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires;
Vu la Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ;
Vu la Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de
santé;
Vu !'Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loin° 2009-879 du 21 juillet
2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires;
Vu le Décret n°2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le juge des libertés
et de la détention en matière d'isolement et de contention mis en œuvre dans le cadre de soins
psychiatriques sans consentement;
Vu le Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judicaire de mainlevée;
Vu le Décret n°2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des personnes;
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2026-06 du 06/07/2026 accordée à Mme BOUASRIA Khaddouj, directrice adjointe, direction chargée de la qualité, de la gestion des 49
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de Santé 93 Admissions et Majeurs Protégés
Vu le Décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire des
établissements de santé;
Vu les Décrets 2008-1556, 2008-1554, 2008-1505, 2008-1507, 2008-1508, 2008-1511, 2008-1512, du
30 et 31 décembre 2008;
Vu le Décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1 °, 2° et 3°);
Vu l'arrêté de la Directrice du Centre National de Gestion en date du 29 septembre 2022 portant
nomination de Madame Cécilia BOISSERIE, Directeur d'hôpital (hors classe) en qualité de Directeur de
!'Etablissement Public de Santé de Ville-Evrard à Neuilly-sur-Marne, à compter du 1er novembre
2022;
Vu le Contrat à durée indéterminée du 7 février 2008 prononçant la nomination en date du 1er février
2008 de Madame Khaddouj BOUASRIA, pour l'emploi de Directrice adjointe contractuelle de
!'Etablissement Public de Santé de Ville-Evrard ;
ARRETE
Article 1er :
Une délégation est donnée à Madame Khaddouj BOUASRIA, Directrice-Adjointe chargée de la
Qualité, de la Gestion des Risques, des Affaires Juridiques, des Relations avec les Usagers/Cultes,
des Admissions et des Majeurs protégés à l'effet de signer au nom de la Directrice et dans la limite de
ses attributions réglementaires tout document administratif et financier, se rapportant à l'activité de
sa Direction et notamment :
Les documents et décisions relevant du champ de la qualité des prises en charge,
notamment en lien avec la Haute Autorité de Santé (HAS) et la certification;
Les documents et décisions relevant du champ de la gestion des risques liés aux soins,
notamment en lien avec les Evènements Indésirables Graves associés aux Soins (EIGS) et
leur transmission à I'Agence Régionale de Santé (ARS);
Les documents et décisions relevant du champ des relations avec les usagers et des cultes,
notamment les courriers relatifs aux demandes d'informations médicales et aux
réclamations des usagers et tout autre échange avec les patients pouvant engager
l'établissement, y compris les indemnisations;
Les documents et décisions relevant du champ des affaires juridiques et assurantielles,
(hors primes et contrats), et notamment précontentieux, contentieux, relations avec la
police, la justice, les procurations relatives au dépôt de plainte au nom de l'établissement,
les signalements au Procureur de la République, les réponses aux réquisitions judiciaires
et administratives, les saisies de dossiers médicaux et des documents transmis aux
autorités administratives;
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de Santé 93
Article 2:
Admissions et Majeurs Protégés
Les documents et décisions relevant du champ de la Protection Juridique des personnes
protégées;
Tous les actes et les décisions concernant la prise en charge des patients sans leur
consentement dans l'établissement et les documents transmis aux autorités
administratives, notamment au Représentant de l'Etat dans le département ou au
Directeur général de !'Agence Régionale de Santé, à la Commission Départementale des
Soins Psychiatriques, au Procureur de la République, au juge du tribunal judiciaire et au
juge de la cour d'appel, aux personnes admises en soins psychiatriques et à leur famille,
copie de tout document rédigé en application et conformément aux dispositions du titre
1er du Livre Il de la troisième partie du Code de la Santé publique.
En cas d'indisponibilité de Madame Khaddouj BOUASRIA, délégation de signature est donnée à
Madame Marine LE GUEN, Ingénieur hospitalier, Adjointe de la Directrice de la DQRJU, Responsable
des affaires juridiques et assurantielles, à l'effet de signer les courriers et documents relevant :
De la gestion courante du champ assurantiel;
Les saisies de dossiers médicaux et échanges avec la police ou la justice, notamment les
réponses aux réquisitions judiciaires et les procurations relatives au dépôt de plainte au
nom de l'établissement;
Tout échange engageant l'établissement dans une phase précontentieuse, les courriers de
gestion courante en matière de relations avec les usagers, notamment les courriers relatifs
aux demandes d'informations médicales et aux réclamations des usagers.
Les documents et décisions relevant du champ de la gestion des risques liés aux soins,
notamment en lien avec les EIGS et leur transmission à I'Agence Régionale de Santé ARS.
En cas d'indisponibilité de Madame Marine LE GUEN, délégation de signature est donnée
Article 3:
à Madame Mégane LANGLAIS, Attachée d'Administration Hospitalière, Responsable des
Relations avec les Usagers et des Cultes, à l'effet de signer les documents de gestion
courante en matière de relations avec les usagers, notamment les courriers relatifs aux
demandes d'informations médicales et aux réclamations des usagers, ainsi que les saisies
de dossiers médicaux et les réponses aux réquisitions judiciaires;
à Monsieur Mathieu AUMEUNIER, Attaché d'Administration Hospitalière, Chargé des
affaires juridiques et assurantielles, à l'effet de signer les documents relatifs aux saisies de
dossiers médicaux et les réponses aux réquisitions judiciaires.
Une délégation de signature est donnée à Madame Pauline LAFOUCRIERE, Attachée d'Administration
Hospitalière, Responsable des admissions, à l'effet de représenter l'établissement lors des audiences
relatives aux soins sans consentement ainsi que de signer et transmettre les documents relatifs aux
mesures de soins psychiatriques en soins sans consentement et notamment
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de Santé 93
DELEGATION DE SIGNATURE N° 2026-06
Direction Qualité, Gestion des Risques,
Affaires Juridiques, Relations Usagers/ Cultes,
Admissions et Majeurs Protégés
Tous les actes liés à la prise en charge des patients sans leur consentement dans
l'établissement, notamment:
o Les décisions d'admission des patients, y compris les accords de transfert
administratifs ;
o Les décisions de maintien des patients;
o Les décisions de levée des soins des patients;
o Les décisions de modification de la forme de prise en charge des patients;
o La saisine du juge du tribunal judiciaire et de la cour d'appel dans le cadre du
contrôle des hospitalisations sous contrainte ainsi que dans le cadre du
contrôle du renouvellement des mesures d'isolements et de contentions, y
compris sur requête du patient;
o La saisine du juge du tribunal judiciaire et de la cour d'appel en cas de
désaccord médical ou de refus de levée par le Préfet;
o Les lettres d'informations au tiers demandeur concernant la levée de la
mesure, une sortie accompagnée ou non accompagnée, toute modification de
la prise en charge du patient ou pour lesquels les soins ambulatoires ont été
demandés.
Les documents transmis aux autorités sanitaires et juridiques, notamment au
Représentant de l'Etat dans le département ou au Directeur général de I'Agence Régionale
de Santé, à la Commission Départementale des Soins Psychiatriques, au Procureur de la
République, aux juges du tribunal judiciaire, aux personnes admises en soins
psychiatriques et à leur famille, copie de tout document rédigé en application et
conformément aux dispositions du titre 1er du Livre Il de la troisième partie du Code de la
Santé publique;
Les réponses aux réquisitions judiciaires.
En cas d'indisponibilité de Madame Pauline LAFOUCRIERE délégation de signature est donnée à
Monsieur Lorenzo BLUNDO, Adjoint des cadres hospitaliers, Adjoint du service des admissions à l'effet
de signer et de transmettre les documents relatifs aux mesures de soins sans consentement
mentionnés ci-dessus et dans les mêmes termes ainsi que les réponses aux réquisitions judiciaires.
En cas d'indisponibilité de Monsieur Lorenzo BLUNDO, délégation de signature est donnée à Madame
Sidanwa SOMBIE, Adjoint des cadres hospitaliers, Coordinatrice des soins sans consentement, à l'effet
de signer et de transmettre les documents relatifs aux admissions en soins psychiatriques, à la prise
en charge administrative des soins sans consentement ainsi que les documents relatifs aux mesures
de soins sans consentement mentionnés ci-dessus et dans les mêmes termes et, les réponses aux
réquisitions judiciaires.
En cas d'indisponibilité de Madame Sidanwa SOMBIE, délégation de signature est donnée à Madame
Catherine ORRIERE, Adjoint administratif, à l'effet de signer et de transmettre les documents relatifs
aux admissions en soins psychiatriques, à la prise en charge administrative des soins sans
consentement ainsi que les documents relatifs aux mesures de soins sans consentement mentionnés
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Direction Qualité, Gestion des Risques,
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Établissement Public Affaires Juridiques, Relations Usagers/ Cultes, 06 juillet 2026
Admissions et Majeurs Protégés de Santé 93
consentement ainsi que les documents relatifs aux mesures de soins sans consentement mentionnés
ci-dessus et dans les mêmes termes.
Article 4:
Monsieur Olivier RUSAK, Attaché d'Administration Hospitalier, exerce en qualité de préposé de
!'Etablissement Public de Santé de Ville-Evrard, responsable du service des majeurs protégés et
Mandataire Judiciaire à la Protection des Personnes.
En cas d'indisponibilité de Monsieur Olivier RUSAK, une habilitation quotidienne est donnée à
Madame Anaïs MUKOKO, Adjoint des Cadres, Adjointe du Mandataire Judiciaire, à Madame Isabelle
BOUDEFROY, Adjoint Administratif Hospitalier Principal, Déléguée, à Ali MOUSSA SABITI, Adjoint
Administratif, Délégué, et à Madame Schekinah BOLIMA, Adjoint Administratif, Déléguée, à signer les
actes de gestion courante liés aux actes d'administration des mesures, en leur qualité de délégué du
Mandataire Judiciaire du service des majeurs protégés.
Article 5:
En cas d'indisponibilité de Madame Khaddouj BOUASRIA et de Madame Marine LE GUEN, délégation
de signature est donnée à Madame Mouna SIOUD, Ingénieur Hospitalier, Responsable Qualité et
Gestion des Risques, à l'effet de signer les documents et courriers courants relevant du champ de la
Qualité et de la Gestion des Risques.
Article 6:
La présente décision est notifiée aux intéressé[e)s, affichée dans les locaux et publiée sur l'intranet et
le site internet de l'établissement ainsi qu'au Bulletin des Informations Administratives de la
Préfecture de Seine-Saint-Denis. Elle est communiquée au Conseil d surveillance, à !'Agence Régionale
de Santé, au Préfet de Seine-Saint-Denis, au Président du Tribunal de Grande Instance de Bobigny, au
Procureur près du Tribunal de Grande Instance de Bobigny, à la Commission Départementale des Soins
Psychiatriques et transmise sans délai au comptable de l'établissement.
Article 7:
La présente décision abroge toutes les délégations de la Direction Qualité, Gestion des Risques,
Affaires Juridiques, Relations Usagers / Cultes, Admissions et Majeurs Protégés antérieures et prend
effet à compter de sa signature.
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2026-06 du 06/07/2026 accordée à Mme BOUASRIA Khaddouj, directrice adjointe, direction chargée de la qualité, de la gestion des 53
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de Santé 93
Marine LE GUEN
Pauline LAFOUCRIERE
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Direction Qualité, Gestion des Risques,
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Admissions et Majeurs Protégés
Mégane LANGLAIS
A naïs MUKOKO
Mou naSIOUD Olivier RUSAK
Mathie u AUMEUNIER SidanwaSOMBIE
Isabelle BOU ROY Schekinah BOLIMA
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