Actes des préfectures · Seine-Saint-Denis
Recueil 93-2026-08-17
Recueil des actes administratifs publié le 17 août 2026
40pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 40 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2026-08-17
PUBLIÉ LE 17 AOÛT 2026
Sommaire
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du
préfet
- Arrêté préfectoral n° 2026-3649 du 14/08/2026 portant
modification de l'arrêté n° 2021-3316 du 26 novembre 2021 portant
renouvellement de l'agrément n° 93-0023 à la société CREFOPS
pour la formation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3 des services
de sécurité incendie dans les établissements recevant du public et les
immeubles de grande hauteur. (2 pages) Page 4
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté inter-préfectoral n° 2026/3159 du 13 août 2026 portant
ouverture d'enquête publique unique relative à la demande conjointe
d'autorisation de recherche de gîte géothermique au Dogger sur le
territoire des communes Villiers-sur-Marne, Bry-sur-Marne, Le
Plessis-Trévise, Champigny-sur-Marne (94), Noisy-le-Grand (93), et
Emerainville (77) et d'autorisation environnementale d'ouverture de
travaux miniers sur la commune de Villiers-sur-Marne, présentée par le
syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour les énergies et
les réseaux de communication (SIPPEREC). (8 pages) Page 7
- Arrêté préfectoral complémentaire n° 2026-3721 du 14 août
2026 modifiant les prescriptions de l'arrêté préfectoral n° 2018-2686
du 29 octobre 2018 portant enregistrement, au titre de la réglementation
des installations classées pour la protection de l'environnement, de
l'exploitation d'une unité de production culinaire par le syndicat
intercommunal pour la restauration collective (SIRESCO) au 68, rue
Galliéni à Bobigny (93000). (4 pages) Page 16
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la
Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93)
- Arrêté n° 2026-3680 de déclaration en date du 13/08/2026 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n° SIRET
825151269 pour l'organisme Les mains de Babika / Benseddik Meriem
dont l'établissement principal est situé 61 allée Sainte-Anne - 93320
LES PAVILLONS-SOUS-BOIS. (3 pages) Page 21
- Arrêté n° 2026-3681 de déclaration en date du 13/08/2026 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n° SIRET
105159024 00014 pour l'organisme MAIN TENDUE (M-T) dont
l'établissement principal est situé 17 rue Denis Papin - 93150 LE
BLANC-MESNIL. (3 pages) Page 25
2
- Arrêté n° 2026-3682 de déclaration en date du 13/08/2026 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n° SIRET
107491813 00013 pour l'organisme Tarak Sdiri dont l'établissement
principal est situé 49 boulevard Paul Vaillant Couturier - 93100
MONTREUIL. (3 pages) Page 29
- Arrêté n° 2026-3683 de déclaration en date du 13/08/2026 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n° SIRET
922838362 00015 pour l'organisme Sokome Ibrahim dont
l'établissement principal est situé 7 rue de l'harmonie - 93000
BOBIGNY. (3 pages) Page 33
- Avenant modificatif n° 1 - n° 2026-3679 - arrêté de déclaration en
date du 13/08/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SIRET 880144720 00013 pour l'organisme BARBON Service à la
Personne dont l'établissement principal est situé 64 rue Jules Guesde -
93140 BONDY. (3 pages) Page 37
3
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2026-3649 du 14/08/2026
portant modification de l'arrêté n° 2021-3316 du
26 novembre 2021 portant renouvellement de
l'agrément n° 93-0023 à la société CREFOPS pour
la formation du personnel permanent de niveaux
1, 2 et 3 des services de sécurité incendie dans
les établissements recevant du public et les
immeubles de grande hauteur.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-3649 du 14/08/2026 portant
modification de l'arrêté n° 2021-3316 du 26 novembre 2021 portant renouvellement de l'agrément n° 93-0023 à la société CREFOPS 4
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-3649 du 14/08/2026 portant
modification de l'arrêté n° 2021-3316 du 26 novembre 2021 portant renouvellement de l'agrément n° 93-0023 à la société CREFOPS 5
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-3649 du 14/08/2026 portant
modification de l'arrêté n° 2021-3316 du 26 novembre 2021 portant renouvellement de l'agrément n° 93-0023 à la société CREFOPS 6
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté inter-préfectoral n° 2026/3159 du 13 août
2026 portant ouverture d'enquête publique
unique relative à la demande conjointe
d'autorisation de recherche de gîte
géothermique au Dogger sur le territoire des
communes Villiers-sur-Marne, Bry-sur-Marne, Le
Plessis-Trévise, Champigny-sur-Marne (94),
Noisy-le-Grand (93), et Emerainville (77) et
d'autorisation environnementale d'ouverture de
travaux miniers sur la commune de
Villiers-sur-Marne, présentée par le syndicat
intercommunal de la périphérie de Paris pour les
énergies et les réseaux de communication
(SIPPEREC).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté inter-préfectoral n° 2026/3159 du 13 août 2026 portant ouverture d'enquête publique unique relative à la demande 7
Arrêté inter-préfectoral n°2026/ 3159 du 13 août 2026
portant ouverture d’enquête publique unique
relative à la demande conjointe d’autorisation de recherche de gîte géothermique au Dogger sur le
territoire des communes Villiers-sur-Marne, Bry-sur-Marne, Le Plessis-Trévise, Champigny-sur-Marne
(94), Noisy-le-Grand (93), et Emerainville (77) et d’autorisation environnementale d’ouverture de
travaux miniers sur la commune de Villiers-sur-Marne,
présentée par le syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour les énergies
et les réseaux de communication (SIPPEREC)
Le préfet du Val-de-Marne
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du mérite
Le préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 122-1, L. 123-1 à L. 123-18, L. 181-1 et
suivants, L. 214-1 à L. 214-6, R. 122-2, R. 123-1 et suivants, R. 181-1 et suivants et R. 214-1.
VU le code minier (nouveau), et notamment ses articles L. 124-3 à L.124-9, L. 134-3 à L. 134-10 et L.
162-3 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2224-32 ;
VU le code de l’énergie, notamment l’article L. 211-2 ;
VU le décret n° 78-498 du 28 mars 1978 modifié par le décret n°2019-1518 du 30 décembre 2019
relatif aux titres de recherches et d’exploitation de géothermie ;
VU le décret n° 2004-347 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action de l’État dans le département ;
VU le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de
stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ;
VU le décret du 5 janvier 2024 portant nomination de monsieur Emmanuel DUPUIS en qualité de
directeur de cabinet de la préfecture du Val-de-Marne ;
VU le décret du 25 août 2023 portant nomination de monsieur Sébastien LIME en qualité de
secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;
VU le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de monsieur Pierre ORY en qualité de préfet
de la Seine-et-Marne ;
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté inter-préfectoral n° 2026/3159 du 13 août 2026 portant ouverture d'enquête publique unique relative à la demande 8
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de monsieur Julien CHARLES en qualité de
préfet de la Seine-Seine-Denis,
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de monsieur Stanislas BOURRON en qualité de
préfet du Val-de-Marne ;
VU le décret du 9 décembre 2024 portant nomination de madame Vanessa SEDDIK en qualité de
sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU le décret n° 2025-852 du 27 août 2025 relatif aux activités de recherche et d’exploitation de
géothermie ;
VU le décret du 28 août 2025 portant nomination de monsieur Laurent SIMPLICIEN en qualité de
secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny ;
VU l’arrêté ministériel du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2921 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 4 août 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1185 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910 ;
VU l’arrêté ministériel du 18 novembre 2024 modifiant l’arrêté du 9 septembre 2021 relatif à
l’affichage des avis d’enquête publique, de participation du public par voie électronique et de
concertation préalable ainsi que des déclarations d’intention prévus par le code de l’environnement ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2026/1841 du 18 mai 2026, portant délégation de signature à monsieur
Emmanuel DUPUIS, directeur de cabinet de la préfecture du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2025-4426 du 7 novembre 2025 donnant délégation de signature à
madame Vanessa SEDDIK, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,
secrétaire générale adjointe chargée de l’arrondissement du chef-lieu ;
VU l’arrêté n°2025-4429 du 7 novembre 2025 donnant délégation de signature à monsieur Laurent
SIMPLICIEN, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny ;
VU l’arrêté préfectoral n°26/BC/018 du 9 mars 2026 donnant délégation de signature à monsieur
Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance ;
VU la demande présentée le 25 octobre 2024 et complétée le 24 octobre 2025, par le syndicat
intercommunal de la périphérie de Paris pour les énergies et les réseaux de communication
(SIPPEREC), sollicitant une autorisation de recherche de gîte géothermique sur les communes de
Villiers-sur-Marne (94), Bry-sur-Marne (94), le Plessis-Trévise (94), Champigny-sur-Marne (94), Noisy-le-
Grand (93) et Emerainville (77), jointe à une demande d’autorisation environnementale d’ouverture
de travaux miniers sur la commune de Villiers-sur-Marne (94) ;
VU le dossier produit à l’appui de la demande, comportant une étude d’impact ;
VU le rapport de recevabilité de la demande d’autorisation de recherche de gîte géothermique,
établi par la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et
des transports d’Ile-de-France le 24 octobre 2025, déclarant le dossier complet et régulier ;
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté inter-préfectoral n° 2026/3159 du 13 août 2026 portant ouverture d'enquête publique unique relative à la demande 9
VU le rapport de recevabilité de la demande d’autorisation environnementale de travaux miniers,
établi par la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et
des transports d’Île-de-France le 1er mars 2026, déclarant le dossier complet et régulier ;
VU l’avis de mise en concurrence publié le 25 novembre 2025 dans les éditions du Val-de-Marne, de
la Seine-et-Marne et de la Seine-Saint-Denis du journal LE PARISIEN, et sur le portail des services de
l’État dans le Val-de-Marne ;
VU le courrier préfectoral du 28 janvier 2026, adressé au SIPPEREC et l’informant de l’absence de
concurrent ;
VU les courriels du 16 juillet 2025 et du 3 mars 2026 adressant pour avis les dossiers susvisés aux
autorités, organismes et services de l’État concernés :
• la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ;
• le service risques et installations classées de l’unité départemental du Val-de-marne de la
direction régionale et interdépartementale de l’environnement de l’aménagement et des
transports ;
• le département développement durable de la direction régionale et interdépartementale de
l’environnement de l’aménagement et des transports ;
• la direction régionale des affaires culturelles ;
• l’agence régionale de santé d’Île-de-France, ainsi que son unité départementale du Val-de-
marne ;
• le commandement région terre Île-de-France ;
• la direction de la sécurité de l’aviation civile ;
• l’inspection générale des carrières ;
• le syndicat d’aménagement et de gestion des eaux Marne-Confluence ;
VU le courrier du préfet de la Seine-et-Marne du 9 décembre 2025 et le courrier du préfet de la
Seine-Saint-Denis du 11 décembre 2025, chacun donnant son accord au préfet du Val-de-Marne afin
de coordonner l’organisation de l’enquête publique, et en centraliser les résultats ;
VU le courrier du 5 mars 2026, transmettant aux communes mentionnées ci-dessus et à leurs
groupements, le dossier précité pour avis ;
VU la décision n° E26000018/77 du 18 mars 2026 de la présidente du tribunal administratif de Melun
désignant madame Sylvie COMBEAU, en qualité de commissaire enquêtrice titulaire, et monsieur
Claude POUEY, en qualité de commissaire enquêteur suppléant, pour conduire l’enquête publique
environnementale mentionnée précédemment ;
VU l’avis délibéré du 3 juin 2026 de la Mission Régionale de l’Autorité environnementale (MRAe) sur
le projet ;
CONSIDERANT que le projet relève des rubriques suivantes de la nomenclature :
Pour les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) :
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté inter-préfectoral n° 2026/3159 du 13 août 2026 portant ouverture d'enquête publique unique relative à la demande 10
Rubrique Régime Intitulé de la rubrique
1.1.1.0 D
Réalisation de forages (« sondage, forage, création de puits ou
d’ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique, exécuté
en vue de la recherche ou de la surveillance d’eaux souterraines ou
en vue d’effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans
les eaux souterraines y compris dans les nappes
d’accompagnement de cours d’eau »)
5.1.1.0 1° A
Réinjection dans une même nappe des eaux prélevées pour la
géothermie, l’exhaure des mines et carrières ou lors des travaux
de génie civil, la capacité totale de réinjection étant supérieure
ou égale à 80 m³/h.
5.1.2.0 A travaux de recherche et d’exploitation de gîtes géothermiques
A(Autorisation) – D(Déclaration)
Pour les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) :
Rubrique Régime Intitulé de la rubrique
2921-1-a E
Refroidissement évaporatif par dispersion d’eau dans un flux d’air
généré par ventilation mécanique ou naturelle, ou récupération de
la chaleur par dispersion d’eau dans des fumées émises à
l'atmosphère (installations de) ;
Installations de refroidissement évaporatif par dispersion d’eau
dans un flux d’air généré par ventilation mécanique ou naturelle ;
La puissance thermique évacuée maximale étant supérieure ou
égale à 3 000 kW
2910-A-2 DC
Combustion à l’exclusion des activités visées par les rubriques
2770, 2771, 2971 ou 2931 et des installations classées au titre de la
rubrique 3110 ou au titre d’autres rubriques de la nomenclature
pour lesquelles la combustion participe à la fusion, la cuisson ou
au traitement, en mélange avec les gaz de combustion, des
matières entrantes ;
Lorsque sont consommés exclusivement, seuls ou en mélange, du
gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du biométhane […] ;
Si la puissance thermique nominale totale de l’installation de
combustion est supérieure ou égale à 1 MW, mais inférieure à
20 MW
1185-2-a DC
Gaz à effet de serre fluorés visés à l’annexe I du règlement (UE)
n°517/2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le
règlement (CE) n°842/2006 ou substances qui appauvrissent la
couche d’ozone visées par le règlement (CE) n°1005/2009
(fabrication, emploi, stockage) ;
Emploi dans des équipements clos en exploitation ;
Equipements frigorifiques ou climatiques (y compris pompe à
chaleur) de capacité unitaire supérieure à 2 kg, la quantité
cumulée de fluide susceptible d’être présent dans l’installation
étant supérieure ou égale à 300 kg.
E(Enregistrement) – DC (Déclaration avec contrôle périodique)
CONSIDERANT que ce projet est soumis à évaluation environnementale au titre de la rubrique
27 b du tableau annexé à l’article R. 122-2 du code de l’environnement ;
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté inter-préfectoral n° 2026/3159 du 13 août 2026 portant ouverture d'enquête publique unique relative à la demande 11
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures du Val-de-Marne et de la Seine-et-Marne
ainsi que de la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
A R R Ê T E N T
Article 1er : désignation du préfet coordonnateur
Le préfet du Val-de-Marne est chargé de coordonner l’organisation de l’enquête publique unique
et d’en centraliser les résultats.
Article 2 : objet et durée de l’enquête publique unique
Une enquête publique unique de 32 jours consécutifs sera ouverte en mairies Villiers-sur-Marne,
Bry-sur-Marne, le Plessis-Trévise, Champigny-sur-Marne, Noisy-le-Grand, et Emerainville, soit du
mardi 22 septembre 2026 à 9 heures au jeudi 22 octobre 2026 à 17 heures sur la demande
présentée par le SIPPEREC en vue d’obtenir une autorisation de recherche de gîte géothermique
sur le territoire des communes de Villiers-sur-Marne, Bry-sur-Marne, le Plessis-Trévise, Champigny-
sur-Marne, Noisy-le-Grand, et Emerainville, ainsi qu’une autorisation environnementale d’ouverture
de travaux miniers sur le territoire de la commune de Villiers-sur-Marne.
Le périmètre du permis de recherche est délimité par les points 1,2,3,4,5 et 6 donnés en
coordonnées X/Y métriques projection Lambert 93 :
Coordonnées des
angles du titre de
recherche
Coordonnées Lambert 93
X(m) Y(m)
1 664 661,294 6 859 734,667
2 667 707,161 6 861 294,630
3 670 032,594 6 858 127,043
4 668 820,979 6 857 219,689
5 668 501,887 6 857 627,474
6 667 071,676 6 856 571,040
Article 3 : coordonnées du maître d’ouvrage responsable du projet
Le responsable du projet est le syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour les énergies
et les réseaux de communication (SIPPEREC), dont le siège social est situé au 173-175 rue de Bercy
75012 Paris, représenté par monsieur Justin NAVANESAN, ingénieur chaleur renouvelable au
SIPPEREC : courriel : jnavanesan@sipperec.fr ; tél : +33 7 70 02 28 17 ;
Article 4 : siège de l’enquête
Le siège de l’enquête publique est fixé à la préfecture du Val-de-Marne – direction de la
coordination des politiques publiques et de l’appui territorial – bureau de l’environnement et des
procédures d’utilité publique – 21-29 avenue du Général de Gaulle, 94 038 Créteil cedex.
Article 5 : commissaire-enquêteur et date et lieux des permanences
L’enquête publique sera conduite par madame Sylvie COMBEAU, désignée en qualité de
commissaire enquêtrice. En cas d’empêchement définitif de cette dernière, le préfet du Val-de-
Marne transfère sans délai, à monsieur Claude POUEY, commissaire enquêteur suppléant, la
poursuite de l’enquête.
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(DCPPAT) - Arrêté inter-préfectoral n° 2026/3159 du 13 août 2026 portant ouverture d'enquête publique unique relative à la demande 12
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations lors
des permanences suivantes :
• Villiers-sur-Marne (94) :
mardi 22 septembre 2026 9 h à 12 h Hôtel de ville
salle Annie Mouchou
rue de l’Hôtel-de-Ville
94350 Villiers-sur-Marne
vendredi 16 octobre 2026 14 h à 17 h
jeudi 22 octobre 2026 14 h à 17 h
• Bry-sur-Marne (94) :
samedi 17 octobre 2026 9 h à 12 h
Hôtel de ville
1 Grande rue Charles de Gaulle
94360 Bry-sur-Marne
• Noisy-le-Grand (93) :
mercredi 14 octobre 2026 14 h à 17 h
Hôtel de ville
Place de la Libération
93160 Noisy-le-Grand
Article 6 : publicité
Un avis annonçant l’ouverture de l’enquête publique et précisant les conditions de son
déroulement, sera inséré, par les soins du préfet du Val-de-Marne et aux frais du porteur de projet,
dans les éditions du Val-de-Marne, de la Seine-Saint-Denis et de la Seine-et-Marne du journal LE
PARISIEN, quinze jours au moins avant la date d’ouverture de l’enquête et rappelé dans les huit
premiers jours de l’enquête, en vue de l’information du public.
L’avis sera également mis en ligne sur le portail internet des services de l’État dans les
départements du Val-de-Marne, de la Seine-Saint-Denis et de la Seine-et-Marne :
• https://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-et-concertations-
prealables
• https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-et-
nuisances/8-Autres-procedures-reglementaires/Geothermie/Arretes-inter-prefectoraux-
geothermie
• https://www.seine-et-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques
Le même avis sera par ailleurs diffusé par voie d’affichage, et éventuellement par tout autre
procédé, au moins quinze jours avant le début de l’enquête et le restera pendant toute sa durée, à
la préfecture du Val-de-Marne, siège de l’enquête, ainsi que dans les préfectures de la Seine-Saint-
Denis et la Seine-et-Marne et dans les mairies de Villiers-sur-Marne, Bry-sur-Marne, le Plessis-Trévise,
Champigny-sur-Marne, Noisy-le-Grand et Emerainville, ainsi que sur les lieux ou au voisinage de la
réalisation du projet.
Les affiches devront être conformes aux caractéristiques et dimensions fixées par l’arrêté du 18
novembre 2024 susvisé, visibles et lisibles de la voie publique.
L’accomplissement de ces formalités de publicité sera certifié, chacun en ce qui le concerne, par le
préfet du Val-de-Marne ou son représentant et par les maires de Villiers-sur-Marne, Bry-sur-Marne,
le Plessis-Trévise, Champigny-sur-Marne, Noisy-le-Grand et Emerainville, à l’issue de l’enquête.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté inter-préfectoral n° 2026/3159 du 13 août 2026 portant ouverture d'enquête publique unique relative à la demande 13
Article 7 : mise à disposition du dossier d’enquête
Pendant la durée de l’enquête publique, le public pourra consulter le dossier de demande
d’autorisation environnementale :
• dans les mairies de Villiers-sur-Marne, Bry-sur-Marne, le Plessis-Trévise, Champigny-sur-
Marne, Noisy-le-Grand et Emerainville, aux jours et heures d’ouverture habituelle des
services ;
• sur le portail internet des services de l’État dans le Val-de-Marne à l’adresse suivante :
https://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-et-concertations-
prealables
• sur le site internet créé à cet effet :
https://www.registre-numerique.fr/gite-geothermique-villiers-sur-marne
• sur rendez-vous à la préfecture du Val-de-Marne, au besoin sur un poste informatique dédié
(direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial – bureau de
l’environnement et des procédures d’utilité publique – 21-29 avenue du Général de Gaulle
94 038 Créteil Cedex) au 3 étage (pièce 346) du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de ᵉ
14h00 à 16h00, la prise de rendez-vous s’effectuant par courriel : pref-environnement@val-
de-marne.gouv.fr
Article 8 : recueil des observations du public
Pendant toute la durée de l’enquête, le public pourra consulter et consigner ses observations et
propositions :
• sur le registre d’enquête (établi sur feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le
commissaire enquêteur) prévu à cet effet, dans les mairies de Villiers-sur-Marne, Bry-sur-
Marne, le Plessis-Trévise, Champigny-sur-Marne, Noisy-le-Grand et Emerainville, aux jours et
heures d’ouverture habituelle des services et au siège de l’enquête ;
• sur le registre électronique en ligne accessible à cette adresse :
gite-geothermique-villiers-sur-marne@mail.registre-numerique.fr
• ou par correspondance, au siège de l’enquête, à l’attention de madame COMBEAU,
commissaire enquêtrice, à l’adresse suivante : préfecture du Val-de-Marne – direction de la
coordination des politiques publiques et de l’appui territorial – bureau de l’environnement
et des procédures d’utilité publique – 21-29 avenue du Général de Gaulle, 94 038 Créteil
cedex.
Les contributions reçues par correspondance et par voie électronique seront annexées au registre
d’enquête et tenues à la disposition du public, dans les meilleurs délais, au siège de l’enquête.
Article 9 : clôture de l’enquête et rapport du commissaire enquêteur
À la fin de l’enquête publique unique, les registres seront clos et signés par la commissaire
enquêtrice.
Après clôture de l’enquête prévue à l’article 2 du présent arrêté, la commissaire enquêtrice
rencontre, dans un délai de huit jours, le porteur de projet et lui communique les observations du
public préalablement consignées. Le porteur de projet dispose d’un délai de quinze jours pour
produire ses observations.
Dans le délai de trente jours à compter de la date de clôture de l’enquête publique, le commissaire
enquêteur adressera au préfet du Val-de-Marne le dossier soumis à enquête, accompagné des
registres et des pièces annexées, de son rapport et assorti de ses conclusions motivées, en
précisant si celles-ci sont favorables, favorables avec réserves ou défavorables.
Ce dernier transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées à
madame la présidente du tribunal administratif de Melun.
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur sont tenus à la disposition du public
pendant une durée d’un an, au plus tard à la date de la publication de la décision, sur le site
internet dédié, à l’adresse suivante :
https://www.registre-numerique.fr/gite-geothermique-villiers-sur-marne
7/8
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté inter-préfectoral n° 2026/3159 du 13 août 2026 portant ouverture d'enquête publique unique relative à la demande 14
Ces documents seront également accessibles sur le site internet des services de l’État dans les
départements du Val-de-Marne, de la Seine-Saint-Denis et de la Seine-et-Marne aux adresses
suivantes :
• https://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-et-concertations-
prealables
• https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-et-
nuisances/8-Autres-procedures-reglementaires/Geothermie/Arretes-inter-prefectoraux-
geothermie
• https://www.seine-et-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques
Article 10 : frais liés à l’enquête
L’indemnisation du commissaire enquêteur ainsi que l’ensemble des frais inhérents à l’organisation
de l’enquête publique unique sont à la charge du SIPPEREC.
Article 11 : décisions pouvant être adoptées
Les préfets du Val-de-Marne, de la Seine-Saint-Denis et de la Seine-et-Marne, sont les autorités
compétentes pour délirer ou refuser, par arrêté inter-préfectoral, les autorisations demandées.
Article 12 : exécution
Les secrétaires généraux des préfectures du Val-de-Marne et de la Seine-et-Marne, la sous-préfète
chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, les maires des communes de Villiers-
sur-Marne, Bry-sur-Marne, le Plessis-Trévise, Champigny-sur-Marne, Noisy-le-Grand et Emerainville
et la commissaire enquêtrice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté, dont une copie est adressée au service énergie-bâtiment de la direction régionale
et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Ile-de-France.
L’arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et mis en ligne sur le portail internet des
services de l’État dans les départements du Val-de-Marne, de la Seine-Saint-Denis et de la Seine-et-
Marne.
Pour le préfet du Val-de-Marne et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
signé
Emmanuel DUPUIS
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis, et par délégation,
La sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe
signé
Vanessa SEDDIK
Pour le préfet de la Seine-et-Marne, et par délégation,
Le secrétaire général
signé
Sébastien LIME
8/8
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté inter-préfectoral n° 2026/3159 du 13 août 2026 portant ouverture d'enquête publique unique relative à la demande 15
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral complémentaire n° 2026-3721
du 14 août 2026 modifiant les prescriptions de
l'arrêté préfectoral n° 2018-2686 du 29 octobre
2018 portant enregistrement, au titre de la
réglementation des installations classées pour la
protection de l'environnement, de l'exploitation
d'une unité de production culinaire par le
syndicat intercommunal pour la restauration
collective (SIRESCO) au 68, rue Galliéni à Bobigny
(93000).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral complémentaire n° 2026-3721 du 14 août 2026 modifiant les prescriptions de l'arrêté préfectoral n° 16
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral complémentaire n° 2026-3721 du 14 août 2026 modifiant les prescriptions de l'arrêté préfectoral n° 17
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral complémentaire n° 2026-3721 du 14 août 2026 modifiant les prescriptions de l'arrêté préfectoral n° 18
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral complémentaire n° 2026-3721 du 14 août 2026 modifiant les prescriptions de l'arrêté préfectoral n° 19
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral complémentaire n° 2026-3721 du 14 août 2026 modifiant les prescriptions de l'arrêté préfectoral n° 20
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2026-3680 de déclaration en date du
13/08/2026 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SIRET 825151269
pour l'organisme Les mains de Babika / Benseddik
Meriem dont l'établissement principal est situé
61 allée Sainte-Anne - 93320 LES
PAVILLONS-SOUS-BOIS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-3680 de déclaration en 21
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
6, boulevard Maurice Thorez CS 90001 93023 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Arrêté n°2026-3680 de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SIRET 825151269 00024
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la décision n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l’Économie, de
l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Île-de-France, aux agents de l’unité
départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 06/08/26 par Mme. Benseddik Meriem
en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme Les mains de Babika/ Benseddik Meriem
dont l'établissement principal est situé 61 Allée Sainte-anne - 93320 LES PAVILLONS-
SOUS-BOIS et enregistré sous le N° SIRET 825151269 00024 pour les activités
suivantes :
Activités de la déclaration (mode d’intervention Prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-3680 de déclaration en 22
2
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de
la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 13 août 2026
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-3680 de déclaration en 23
3
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-3680 de déclaration en 24
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2026-3681 de déclaration en date du
13/08/2026 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SIRET 105159024
00014 pour l'organisme MAIN TENDUE (M-T)
dont l'établissement principal est situé 17 rue
Denis Papin - 93150 LE BLANC-MESNIL.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-3681 de déclaration en 25
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
6, boulevard Maurice Thorez CS 90001 93023 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Arrêté n°2026-3681 de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SIRET 105159024 00014
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la décision n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l’Économie, de
l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Île-de-France, aux agents de l’unité
départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 07/08/26 par Mme. Nikolic Danijela en
qualité de dirigeant(e), pour l’organisme MAIN TENDUE ( M-T ) dont l'établissement
principal est situé 17 RUE DENIS PAPIN - 93150 LE BLANC-MESNIL et enregistré
sous le N° SIRET 105159024 00014 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d’intervention Prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Préparation de repas à domicile
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Soins et promenade(s) d’animaux pour personnes dépendantes
• Conduite du véhicule des personnes en cas d’invalidité temporaire
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
• Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-3681 de déclaration en 26
2
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de
la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 13 août 2026
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-3681 de déclaration en 27
3
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-3681 de déclaration en 28
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2026-3682 de déclaration en date du
13/08/2026 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SIRET 107491813
00013 pour l'organisme Tarak Sdiri dont
l'établissement principal est situé 49 boulevard
Paul Vaillant Couturier - 93100 MONTREUIL.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-3682 de déclaration en 29
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
6, boulevard Maurice Thorez CS 90001 93023 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Arrêté n°2026-3682 de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SIRET 107491813 00013
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la décision n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l’Économie, de
l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Île-de-France, aux agents de l’unité
départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 09/08/26 par M. SDIRI TARAK en qualité
de dirigeant(e), pour l’organisme Tarak Sdiri dont l'établissement principal est situé 49
BOULEVARD PAUL VAILLANT COUTURIER - 93100 MONTREUIL et enregistré sous
le N° SIRET 107491813 00013 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d’intervention Prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-3682 de déclaration en 30
2
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de
la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 13 août 2026
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-3682 de déclaration en 31
3
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-3682 de déclaration en 32
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2026-3683 de déclaration en date du
13/08/2026 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SIRET 922838362
00015 pour l'organisme Sokome Ibrahim dont
l'établissement principal est situé 7 rue de
l'harmonie - 93000 BOBIGNY.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-3683 de déclaration en 33
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
6, boulevard Maurice Thorez CS 90001 93023 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Arrêté n°2026-3683 de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SIRET 922838362 00015
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la décision n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l’Économie, de
l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Île-de-France, aux agents de l’unité
départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 09/08/26 par M. Sokome Ibrahim en
qualité de dirigeant(e), pour l’organisme Sokome Ibrahim dont l'établissement principal
est situé 7 rue de l'harmonie - 93000 BOBIGNY et enregistré sous le N° SIRET
922838362 00015 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d’intervention Prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-3683 de déclaration en 34
2
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de
la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 13 août 2026
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-3683 de déclaration en 35
3
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-3683 de déclaration en 36
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Avenant modificatif n° 1 - n° 2026-3679 - arrêté
de déclaration en date du 13/08/2026 d'un
organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SIRET 880144720 00013 pour
l'organisme BARBON Service à la Personne dont
l'établissement principal est situé 64 rue Jules
Guesde - 93140 BONDY.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Avenant modificatif n° 1 - n° 37
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
AVENANT MODIFICATIF n°1
Arrêté n°2026-3679 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SIRET 880144720 00013
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la décision n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l’Économie, de
l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Île-de-France, aux agents de l’unité
départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée
auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 08/08/2026 par Mme. Koufana
Basélise en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme BARBON Service à la Personne
dont l'établissement principal est situé 64 Rue JULES GUESDE - 93140 BONDY et
enregistré sous le N°SIRET 880144720 00013 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d’intervention Prestataire) :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Préparation de repas à domicile
• Livraison de courses à domicile
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Conduite du véhicule des personnes en cas d’invalidité temporaire
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Avenant modificatif n° 1 - n° 38
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• Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du
code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la
déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 13 août 2026
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Avenant modificatif n° 1 - n° 39
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Avenant modificatif n° 1 - n° 40
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