Actes des préfectures · Seine-Saint-Denis

Recueil 93-2026-08-20

Recueil des actes administratifs publié le 20 août 2026

66pages

Les actes de ce recueil

Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.

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PREFET DE LA SEINE-SAINT- DENIS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N°93-2026-08-20 PUBLIÉ LE 20 AOÛT 2026

Sommaire MINISTERE DE LA CULTURE / Direction régionale des affaires culturelles d'Île-de-France (DRAC-IdF) - Arrêté préfectoral n° 2026-3808 du 20 août 2026 portant déclaration préalable de travaux concernant l'harmonisation de la signalétique du site classé des murs à pêches de Montreuil. (2 pages) Page 4 PREFECTURE DE POLICE / Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-01016 du 20/08/2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 29 août 2026. (5 pages) Page 7 - Arrêté n° 2026-01018 du 20/08/2026 portant délégation de signature au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police. (6 pages) Page 13 - Arrêté n° 2026-01019 du 20 août 2026 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de la police judiciaire de la préfecture de police. (8 pages) Page 20 - Arrêté n° 2026-01020 du 20 août 2026 accordant délégation de la signature préfectorale au préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police. (3 pages) Page 29 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté n° 2026-3809 du 20/08/2026 portant convocation des électeurs pour l'élection annuelle des juges au tribunal de commerce de Bobigny de 2026 et fixant les dates dépôt de déclarations de candidature, de réception des votes par correspondance et des opérations de dépouillement et de recensement des votes. (2 pages) Page 33 - Arrêté n° 2026-3814 du 20/08/2026 portant création de la commission chargée de veiller à la régularité du scrutin et de proclamer les résultats de l'élection des juges du tribunal de commerce de Bobigny des 8 et 21 octobre 2026. (4 pages) Page 36 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Avis favorable du 23/07/2026 de la commission nationale d'aménagement commerciale (CNAC) le 23/07/2026 au projet d'autorisation d'exploitation commercial pour l'extension de 797 m² d'un ensemble commercial existant portant sa surface de vente à 1 522 m² sur la commune du Blanc-Mesnil porté par la société BOUYGUES IMMOBILIER. (6 pages) Page 41 2

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction des étrangers et des naturalisations (DEN) - Arrêté modificatif n° 2026-3807 du 19/08/2026 portant désignation des agents habilités au recueil des empreintes digitales et à la conduite des entretiens individuels relatifs à la désignation de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale. (4 pages) Page 48 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-3760 du 19/08/2026 portant abrogation de l'arrêté préfectoral de fermeture de l'établissement ALISHAN RESTAURANT 13 allée des Tilleuls 93120 LA COURNEUVE. (2 pages) Page 53 - Arrêté préfectoral n° 2026-3761 du 19/08/2026 portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement CANDYARTSUGAR - FRENCH CHEESE STEAK 65 avenue Michelet 93400 SAINT-OUEN-SUR-SEINE. (2 pages) Page 56 - Arrêté préfectoral n° 2026-3762 du 19/08/2026 portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement DISCOUNT EXPRESS DIAGONALE 148 avenue Gabriel Péri 93400 SAINT-OUEN-SUR-SEINE. (2 pages) Page 59 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0611 du 19/08/2026, portant modification des conditions de circulation sur la RD932, avenue Jean Jaurès à Pantin, pour des travaux de reprise de la chaussée. (4 pages) Page 62 3

MINISTERE DE LA CULTURE Direction régionale des affaires culturelles d'Île-de-France (DRAC-IdF) Arrêté préfectoral n° 2026-3808 du 20 août 2026 portant déclaration préalable de travaux concernant l'harmonisation de la signalétique du site classé des murs à pêches de Montreuil. MINISTERE DE LA CULTURE - Direction régionale des affaires culturelles d'Île-de-France (DRAC-IdF) - Arrêté préfectoral n° 2026-3808 du 20 août 2026 portant déclaration préalable de travaux concernant l'harmonisation de la signalétique du site classé des murs à 4

MINISTERE DE LA CULTURE - Direction régionale des affaires culturelles d'Île-de-France (DRAC-IdF) - Arrêté préfectoral n° 2026-3808 du 20 août 2026 portant déclaration préalable de travaux concernant l'harmonisation de la signalétique du site classé des murs à 5

PREFECTURE DE POLICE Cabinet du préfet Arrêté n° 2026-01016 du 20/08/2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 29 août 2026. PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-01016 du 20/08/2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 29 août 2026. 7

CABINET DU PRÉFET 1 Arrêté n°2026-01016 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 29 août 2026 Le préfet de police, Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-15 ; Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 73 ; Vu l’arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ; Vu l’instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure d’autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police administrative ; Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l’Etat du troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ; Vu la demande en date du 18 août 2026 formée par la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens sur les communes de Clichy-sous-Bois, Montfermeil et Coubron le samedi 29 août 2026 ; Considérant que les dispositions du I de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins notamment d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés ainsi que l’appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public ; Considérant que sur la commune de Clichy-sous-Bois, une opération de sécurisation menée par les effectifs de la police nationale, en lien avec leurs homologues de la police municipale, visera à prévenir la survenance de rodéos urbains motorisés ; qu’en effet, ces manœuvres mettent en péril la sécurité des conducteurs des engins motorisés et des autres usagers de la route, outre les nuisances occasionnées aux riverains ; qu’en particulier, et sur la commune de Clichy-sous-Bois, il a été signalé plusieurs cas de motos cross roulant sur les trottoirs et faisant des acrobaties ; que lorsqu’il s’agit de poursuivre les conducteurs de ces engins, il est constaté que la proximité de la forêt régionale de Bondy, située en partie sur les communes voisines de Montfermeil et Coubron, avantage les individus se livrant à ces rodéos pour se dissimuler des forces de l’ordre ; qu’aussi, et afin de prévenir ces troubles, une opération de sécurisation est prévue le 29 août 2026 ; PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-01016 du 20/08/2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 29 août 2026. 8

2 2026-01016 Considérant que l’intervention des forces de l’ordre y sera facilitée au moyen de caméras aéroportées, afin de mieux visualiser le secteur, caractérisé par d’importantes voies de circulation automobiles comme piétonnes, des immeubles de grande hauteur et par la proximité de la forêt régionale de Bondy située sur les communes de Montfermeil et Coubron ; que le recours à des caméras aéroportées a pour objectif de prévenir les troubles à l’ordre public ainsi que d’assurer la sécurité des personnes, des biens et des effectifs de police mobilisés dans ces communes dans le cadre de l’opération de sécurisation susvisée ; Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d’une vision en grand angle depuis le ciel tout en limitant l’engagement des forces au sol afin d’éviter des menaces pour leur intégrité physique, et le cas échéant, d’organiser de manière réactive et efficace leur déploiement opérationnel, notamment en cas de mouvement de foule ou d’actions violentes de groupes d’individus ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ; Considérant que la demande de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint- Denis porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées sont strictement limitées aux zones où des troubles à l’ordre public sont susceptibles de se produire ; que la durée de l’autorisation demandée n’apparaît pas disproportionnée au regard de la finalité poursuivie ; Sur proposition de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, ARRÊTE : Article 1er – La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis sont autorisés sur les communes de Clichy-sous-Bois, Montfermeil et Coubron dans le département de la Seine-Saint-Denis (93) à l’occasion de l’opération susvisée au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés. Article 3 – La présente autorisation s’applique au périmètre délimité selon la cartographie en annexe au présent arrêté. Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour la mise en œuvre des finalités précitées le samedi 29 août 2026 de 15h30 à 18h00. Article 5 – Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet de police, à l’issue de la période d’autorisation. Article 6 – Le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet, directeur du cabinet du préfet de police et le directeur de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès l’affichage aux portes de la préfecture de police et sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis. PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-01016 du 20/08/2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 29 août 2026. 9

3 2026-01016 Fait à Paris, le 20 août 2026 SIGNE Pour le préfet de police Le préfet, directeur de cabinet, Baptiste ROLLAND PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-01016 du 20/08/2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 29 août 2026. 10

4 2026-01016 Annexe de l’arrêté n°2026-01016 du 20 août 2026 VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS _______________________ Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication : - soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX le Préfet de Police 7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP - ou de former un RECOURS HIÉRARCHIQUE auprès du Ministre de l'intérieur Direction des libertés publiques et des affaires juridiques place Beauvau - 75008 PARIS - soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX le Tribunal administratif compétent Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision. Les recours GRACIEUX et HIÉRARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée. Le recours contentieux, qui vise à contester la LÉGALITÉ de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique. Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet). En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet. PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-01016 du 20/08/2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 29 août 2026. 11

5 2026-01016 PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-01016 du 20/08/2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 29 août 2026. 12

PREFECTURE DE POLICE Cabinet du préfet Arrêté n° 2026-01018 du 20/08/2026 portant délégation de signature au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police. PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-01018 du 20/08/2026 portant délégation de signature au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet 13

1/6 Cabinet du préfet Arrêté n° 2026-01018 portant délégation de signature au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police Le préfet de police, VU le code des transports ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 73-1 ; VU le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État ; VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ; VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; VU le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, notamment son article 2 ; VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ; VU le décret du 26 juin 2024 par lequel M. Stéphane DAGUIN, préfet, est nommé préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris – Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris – Orly auprès du préfet de police, à compter du 19 août 2024 ; VU le décret du 10 août 2026 par lequel M. Mathias DENJEAN, sous-préfet chargé de mission, est nommé adjoint au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ; VU l’arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ; VU l’arrêté préfectoral n°2023-180 du 2 août 2023 fixant la composition et le mode de fonctionnement de la commission consultative de sécurité des plateformes aéroportuaires d’Ile-de- France ; VU l’arrêté préfectoral n°2024-0143 du 12 février 2024 relatif à la création, à la composition, au fonctionnement et au règlement intérieur de la commission de discipline des conducteurs de taxis ; PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-01018 du 20/08/2026 portant délégation de signature au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet 14

2/6 VU l’arrêté préfectoral n°2024-00331 du 11 mars 2024 relatif aux missions et à l’organisation des services du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly constitués en délégation de la préfecture de police, ARRÊTE Article 1er Délégation permanente est donnée à M. Stéphane DAGUIN, préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police, à l’effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et mesures nécessaires à l’exercice, sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, de Paris- Le Bourget et de Paris-Orly, des attributions et pouvoirs mentionnés à l’article L. 122-2 du code de la sécurité intérieure, l’article L. 6332-2 du code des transports et l’arrêté du 2 août 2023 susvisé. La délégation de signature consentie à l’alinéa précédent porte notamment sur les actes et décisions individuels prévus par le chapitre II du titre III du livre III de la sixième partie de la partie réglementaire du code des transports et par les chapitres I et II du titre IV du livre III de la sixième partie de la partie réglementaire du code des transports, par l’article L. 3332-15 et par le chapitre III du titre Ier du livre II de la troisième partie du code de la santé publique et par les articles L. 227-1, L. 229-1, R. 211-1, R. 211-9, R. 211-21-1, R. 211-22, R. 211-24, R213-3, R. 252-1, R. 332-1, R. 333-1, R.612-4, R. 612-18-1, R. 613-3-1, R. 613-5, R. 613-16-1, R. 613-23-2, R.613-23-11 du code de la sécurité intérieure. Article 2 Délégation permanente est donnée à M. Stéphane DAGUIN à l’effet de signer, au nom du préfet de police de Paris, tous ordres et décisions nécessaires à la direction de l’action des services de la police nationale, des unités de la gendarmerie nationale et de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris lorsqu’ils interviennent sur les emprises des aérodromes de Paris- Charles de Gaulle, de Paris-Le Bourget et de Paris-Orly, à la direction des opérations de secours et à la coordination des dispositifs de sécurité intérieure qui sont mis en œuvre sur ces emprises. Article 3 Délégation est donnée à M. Stéphane DAGUIN, à l'effet de signer, au nom du préfet de police de Paris : a) les décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels et de maladie ordinaire pour les personnels relevant de son autorité ; b) les actes de gestion et d’ordonnancement portant sur : - le visa des diverses pièces comptables ; - les dépenses par voie de cartes achats ; - l’utilisation du module d’expression de besoin CHORUS Formulaires, et CHORUS DT, applications informatiques remettante à CHORUS ; c) les ordres de mission. PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-01018 du 20/08/2026 portant délégation de signature au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet 15

3/6 Article 4 Délégation permanente est donnée à M. Stéphane DAGUIN, préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police, à l’effet de signer, au nom du préfet de police et au titre de l’emprise de l’héliport de Paris Issy les Moulineaux : - tous actes, arrêtés, décisions et mesures nécessaires à l’exercice des attributions et pouvoirs mentionnés à l’article L. 6332-2 du code des transports ; - les actes et décisions individuelles prévus par le chapitre II du titre III du livre III de la sixième partie de la partie réglementaire du code des transports et par les chapitres I et II du titre IV du livre III de la sixième partie de la partie réglementaire du code des transports. Article 5 En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane DAGUIN, la délégation qui lui est consentie aux articles 1ers à 4 est exercée par M. Mathias DENJEAN, sous-préfet chargé de mission, adjoint au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris - Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police, chargé de son intérim et de sa suppléance. Article 6 En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane DAGUIN et de M. Mathias DENJEAN, la délégation qui est consentie aux articles 1er et 3 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Monsieur Léopold GRAMAIZE, attaché principal d'administration de l’État, directeur des sécurités et des opérations pour Paris-Charles de Gaulle et Paris-Le Bourget, à l’exclusion : - des mesures de maintien de l’ordre public ; - des nominations des membres des conseils, comités et commissions ; - des actes budgétaires et comptables d’un montant supérieur à 1 525 euros. En outre, délégation lui est donnée à l’effet de signer : - les décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité ; - les procès-verbaux d’audition des commissions de discipline des taxis parisiens et véhicules de tourisme avec chauffeur. Article 7 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane DAGUIN et de M. Mathias DENJEAN, la délégation qui est consentie aux articles 1, 3 et 4 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Monsieur Sandy VOYEN, attaché principal d'administration de l’État, directeur des sécurités et des opérations pour Paris-Orly, à l'exclusion : - des mesures de maintien de l’ordre public ; - des nominations des membres des conseils, comités et commissions ; - des actes budgétaires et comptables d’un montant supérieur à 1 525 euros. En outre, délégation lui est donnée à l’effet de signer : - les décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité ; PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-01018 du 20/08/2026 portant délégation de signature au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet 16

4/6 - les procès-verbaux d’audition des commissions de discipline des taxis parisiens et véhicules de tourisme avec chauffeur. Article 8 En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Sandy VOYEN, délégation est donnée à Monsieur Paul RIGAUD, agent contractuel, à l’effet de signer, dans le cadre exclusif de ses prérogatives en qualité d’adjoint au directeur des sécurités et des opérations pour Paris-Orly, les procès-verbaux d’audition des commissions de discipline des taxis parisiens et véhicules de tourisme avec chauffeur. Article 9 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane DAGUIN et de M. Mathias DENJEAN, la délégation qui est consentie aux a) et c) de l’article 3 est exercée par Monsieur Aurélien TRICOT, attaché d'administration de l'Etat, dans la limite de ses attributions en qualité de secrétaire général. En outre, délégation lui est donnée à l’effet de signer les décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité, ainsi que les actes de gestion et d’ordonnancement relevant du périmètre financier dont la gestion est confiée aux services du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris – Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris – Orly portant sur : - le visa des diverses pièces comptables ; - les dépenses par voie de cartes achats ; - l’utilisation du module d’expression de besoin CHORUS Formulaires, et CHORUS DT, applications informatiques remettante à CHORUS. Article 10 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane DAGUIN et de M. Mathias DENJEAN, délégation est donnée à Monsieur François RAVIGNON, agent contractuel, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, en qualité de chef du bureau de la sûreté aéroportuaire, des habilitations et de la prévention de la radicalisation, à l’exception des mesures faisant grief : - les arrêtés préfectoraux prévus par l’article R. 6341-9 du code des transports ; - les décisions individuelles prévues par le chapitre II du titre IV du livre III de la sixième partie de la partie réglementaire du code des transports en matière d’habilitation à l’exception des décisions de refus, de retrait et de suspension ; - les autorisations exceptionnelles d’accès accompagné à la zone de sûreté à accès réglementé sans titre de circulation accompagnée prévues par le II de l’article 1-2-7-4 I-T de l’annexe de l’arrêté du 11 septembre 2013 susvisé ; - les correspondances et notifications relatives à l’instruction et à l’ensemble des décisions individuelles prévues par le chapitre II du titre IV du livre III de la sixième partie de la partie réglementaire du code des transports. En outre, délégation lui est donnée à l’effet de signer : - les décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité ; - les décisions de l’application informatique CHORUS Formulaires aux fins des recouvrements liés aux manquements aux règles de sûreté aéroportuaires. PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-01018 du 20/08/2026 portant délégation de signature au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet 17

5/6 Article 11 En cas d'absence ou d'empêchement de M. RAVIGNON, délégation est donnée à Madame Sylviane VIRASSAMY, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef du bureau des habilitations, de la sûreté et de la prévention de la radicalisation, cheffe du pôle sûreté, à l’effet de signer les décisions de l’application informatique CHORUS Formulaires aux fins des recouvrements liés aux manquements aux règles de sûreté aéroportuaires. Article 12 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane DAGUIN et de M. Mathias DENJEAN, délégation est donnée à Madame Johanna MASSIP, attachée d'administration de l’État, cheffe du bureau du Bourget, à signer les actes suivants lorsqu’ils portent sur l’emprise de l’aérodrome de Paris – Le Bourget à l’exception des mesures faisant grief : - les arrêtés préfectoraux prévus par l’article R. 6341-9 du code des transports ; - les autorisations exceptionnelles d’accès accompagné à la zone de sûreté à accès réglementé sans titre de circulation accompagnée prévues par le II de l’article 1-2-7-4 I-T de l’annexe de l’arrêté du 11 septembre 2013 susvisé ; - les décisions individuelles permettant les prises de vue en zone de sûreté à accès réglementé ; En outre, délégation lui est donnée à l’effet de signer les décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité. Article 13 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane DAGUIN et de M. Mathias DENJEAN, délégation est donnée à Monsieur Philippe ROELS, attaché d'administration de l’État, chef du bureau des établissements recevant du public, à signer les notifications et avis relatifs aux visites d’ouverture et périodes pour les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur. En outre, délégation lui est donnée : - à l’effet de présider les commissions et sous-commissions consultatives de sécurité des plateformes aéroportuaires d’Ile-de-France et d’en signer les procès-verbaux ; - de signer les décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité ; - de signer les procès-verbaux d’audition des commissions de discipline des taxis parisiens et véhicules de tourisme avec chauffeur. Article 14 En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Stéphane DAGUIN et Mathias DENJEAN, délégation est donnée à Monsieur Simon HAVET, ingénieur de l’industrie et des mines, à l’effet de signer, dans le cadre de ses prérogatives en qualité de chef du bureau de la stratégie, de la planification et de la gestion de crise, les décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité. PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-01018 du 20/08/2026 portant délégation de signature au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet 18

6/6 Article 15 Le présent arrêté entre en vigueur le 31 août 2026. Article 16 Le préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates- formes aéroportuaires de Paris, est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Paris et des préfectures de la Seine-et-Marne, de l’Essonne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d’Oise. Fait à Paris, le 20 août 2026 Signé : Le préfet de police, Patrice FAURE PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-01018 du 20/08/2026 portant délégation de signature au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet 19

PREFECTURE DE POLICE Cabinet du préfet Arrêté n° 2026-01019 du 20 août 2026 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de la police judiciaire de la préfecture de police. PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-01019 du 20 août 2026 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de la police judiciaire de la préfecture de police. 20

Cabinet du préfet arrêté n° 2026-01019 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de la police judiciaire de la préfecture de police Le préfet de police, VU le code de la sécurité intérieure ; VU le code général de la fonction publique ; VU le décret n° 79-63 du 23 janvier 1979 relatif aux emplois de directeur des services actifs de police de la préfecture de police ; VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 77 ; VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’Intérieur ; VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; VU l’arrêté du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d’emploi de la police nationale, notamment son article 2121-9 ; VU l’arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police ; VU l'arrêté DUPA n° 2023-0727 du 18 juillet 2023 modifié autorisant l'installation du système de vidéoprotection de la préfecture de police, notamment son article 7 ; VU l’arrêté préfectoral n° 2025-00563 du 12 mai 2025 relatif aux missions et à l’organisation de la direction de la police judiciaire de la préfecture de police ; VU la décision du 09 mai 2019 portant désignation des responsables de budgets opérationnels de programme et des unités opérationnelles pour le programme 176 Police Nationale ; VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ; VU le décret du 1er juin 2026 par lequel Mme Virginie LAHAYE, contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, sous- directrice chargée des affaires Cyber et financières à la direction de la police judiciaire de la préfecture de police à Paris (75), est nommée directrice des services actifs de police de la préfecture de police, directrice de la police judiciaire de la préfecture de police à Paris (75), à compter du 1er juin 2026 ; 1 PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-01019 du 20 août 2026 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de la police judiciaire de la préfecture de police. 21

ARRÊTE TITRE I Délégation de signature générale Article 1 Délégation est donnée à Mme Virginie LAHAYE, directrice des services actifs de police de la préfecture de police, directrice de la police judiciaire de la préfecture de police, à l’effet de signer, au nom du préfet de police : a) tous les actes nécessaires à l’exercice des missions de police administrative fixées par l’arrêté du 12 mai 2025 susvisé ; b) les décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité ; c) les actes de validation dans le module CHORUS Déplacements Temporaires (DT) portant sur : - les ordres de mission (déplacements) ; - les états de frais (remboursements) ; d) les actes de gestion et d’ordonnancement portant sur : - le visa de diverses pièces comptables de régie d’avances ; - les dépenses par voie de carte achats ; - les demandes d’achat établis dans CHORUS Formulaires ; e) les actes désignant individuellement et habilitant les agents relevant de son autorité autorisés à être destinataires des images et enregistrements issus des caméras du plan de vidéoprotection de la préfecture de police ; f) les dépenses des frais de missions, de stages et des frais d’investigation, de renseignement, de protection ou d’intervention (FIRPI). Article 2 Délégation est donnée à Mme Virginie LAHAYE à l'effet de prononcer, au nom du préfet de police, les sanctions disciplinaires de l'avertissement et du blâme, infligées aux personnels ci-après désignés, placés sous son autorité : - les fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application de la police nationale ; - les personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés ; - les policiers adjoints ; - les policiers réservistes. Article 3 En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Virginie LAHAYE, la délégation qui lui est consentie aux articles 1 et 2, peut être exercée par M. Denis COLLAS, commissaire général de police, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur adjoint de la police judiciaire de la préfecture de police, chargé des brigades centrales à la préfecture de police à Paris (75). Article 4 En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Virginie LAHAYE et de M. Denis COLLAS, la délégation qui leur est consentie à l’article 1er est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Thierry CALLIES, commissaire général de police, contrôleur général des services actifs de la police nationale, sous-directeur chargé des services territoriaux, M. Stéphane GOUAUD, commissaire général de police, contrôleur général des services actifs de la police nationale, sous- directeur chargé des affaires Cyber et financières, Mme Catherine PEREZ, commissaire générale de police, sous-directrice chargée du soutien à l'investigation et Mme Fatima GABOUR, commissaire de police, adjointe au chef d’État-major. En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Catherine PEREZ, la délégation qui lui est consentie par le présent article est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Charlotte PRIESTMAN, 2 PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-01019 du 20 août 2026 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de la police judiciaire de la préfecture de police. 22

commissaire divisionnaire de police, adjointe à la sous-directrice chargée du soutien à l’investigation, cheffe du service de gestion opérationnelle. Article 5 En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Virginie LAHAYE et de M. Denis COLLAS, la délégation qui leur est consentie à l'article 1er est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Nathan BAUER, commissaire divisionnaire de police, chef de la brigade des fugitifs, à l'effet de signer tous actes et pièces comptables issus de la régie de recettes. En cas d’absence ou d’empêchement de M. Nathan BAUER, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Philippe GAUBIN, commandant divisionnaire fonctionnel de police, adjoint au chef de la brigade des fugitifs. Article 6 En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Charlotte PRIESTMAN, la délégation qui lui est consentie à l’article 4 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Charles KUBIE, attaché d’administration hors classe, adjoint à la cheffe du service de gestion opérationnelle. Article 7 En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Charlotte PRIESTMAN et de M. Charles KUBIE, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par : - M. Didier BELLEMENE, attaché d’administration de l’État, chef de l’état-major du service de gestion opérationnelle, pour tous les actes de gestion et d’ordonnancement portant sur le visa de diverses pièces comptables de régie d’avances de la direction de la police judiciaire de Paris ; - M. Bertrand CHOPARD, commandant de police, adjoint à la cheffe du service des affaires budgétaires et logistiques, pour tous les actes et pièces comptables issues des dépenses réalisées en carte achat ou par bons de commande établis via CHORUS Formulaires. Article 8 Délégation est donnée aux personnes mentionnées ci-après, à l’effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives, les dépenses des frais de missions, de stages et des frais d’investigation, de renseignement, de protection ou d’intervention : Au sein de l’État-major - M. Roland DESQUESNES, commissaire divisionnaire de police ; Au sein de la sous-direction des brigades centrales - M. Guillaume BATIGNE, commissaire général de police, chef de la brigade des stupéfiants, et, en son absence, son adjointe Mme Chloé PASCAL, commissaire divisionnaire de police ; - M. Nathan BAUER, commissaire divisionnaire de police, chef de la brigade des fugitifs, et, en son absence, par son adjoint M. Philippe GAUBIN, commandant divisionnaire fonctionnel de police ; - M. Christophe MOLMY, commissaire général de police, chef de la brigade de répression du banditisme ; - Mme Virginie DREESEN, commissaire divisionnaire de police, cheffe de la brigade de répression du proxénétisme, et, en son absence, son adjointe Mme Maud PARENT, commissaire divisionnaire de police ; - M. Vincent KOZIEROW, commissaire divisionnaire de police, chef de la brigade de protection des mineurs, et, en son absence, Mme Valentine ALTMAYER, commissaire divisionnaire de police, adjointe au chef de la brigade de protection des mineurs ; - M. Raphaël PRIEUR, commissaire général de police, chef de la brigade criminelle, et, en son absence, son adjointe Mme Caroline SALLES, commissaire divisionnaire de police ; 3 PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-01019 du 20 août 2026 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de la police judiciaire de la préfecture de police. 23

- M. Thierry SABOT, commissaire général de police, chef de la brigade de recherche et d’intervention, et, en son absence, son adjoint M. Julien DUMOND, commissaire divisionnaire de police ; Au sein de la sous-direction des services territoriaux DÉPARTEMENT DE PARIS (75) - M. Christophe HIRSCHMANN, commissaire divisionnaire de police, chef du 1er district de police judiciaire, et, en son absence, son adjoint M. Yannick GASCARD, commissaire divisionnaire de police ; - M. Pierre LE COZ, commissaire divisionnaire de police, chef du 2ème district de police judiciaire ; - Mme Marion FRIEDRICH, commissaire divisionnaire de police, chef du 3ème district de police judiciaire et, en son absence, son adjoint M. Pierryck BOULET, commissaire de police ; - M. Matthieu HERVÉ, commissaire de police, chef du groupe interministériel de recherches de Paris et, en son absence, son adjoint M. Laurent MOINARD, capitaine de gendarmerie ; DÉPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE (92) - M. Antoine MOREAU, commissaire général de police, chef du service départemental de police judiciaire des Hauts-de-Seine, et, en son absence, son adjoint M. Jonathan OUAZAN, commissaire divisionnaire de police ; - M. David DUPRAT, commandant divisionnaire fonctionnel de police, chef du groupe interministériel de recherches de Nanterre et, en son absence, son adjoint M. Stéphane JEAN, capitaine de gendarmerie ; DÉPARTEMENT DE SEINE-SAINT-DENIS (93) - M. Jean-Paul MEGRET, commissaire général de police, chef du service départemental de police judiciaire de la Seine-Saint-Denis, et, en son absence, son adjoint M. Christophe PREVOT, commissaire de police ; - Mme Marine BUCQUET, commissaire de police, chef du groupe interministériel de recherches de Bobigny ; DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE (94) - Mme Jessica FINET, commissaire divisionnaire de police, cheffe du service départemental de police judiciaire du Val-de-Marne, et, en son absence, son adjoint M. Yann CZERNIK, commissaire divisionnaire de police ; - M. Cyrille RONGIER, commandant divisionnaire fonctionnel de police, chef du groupe interministériel de recherches de Créteil et, en son absence, son adjointe Mme Nancy ANDRÉ, capitaine de gendarmerie ; Au sein de la sous-direction cyber et financière - M. Fabrice BILLOT, commissaire divisionnaire de police, chef de la brigade d’enquêtes sur les fraudes aux technologies de l’information, dénommée « brigade de lutte contre la cybercriminalité » et, en son absence, ses adjoints, M. Lucas DECHAUD, commissaire de police et Mme Eve PESTEIL, commandante divisionnaire fonctionnelle de police ; - Mme Julie BOUDIN, commissaire divisionnaire de police, cheffe de la brigade de répression de la délinquance contre la personne, et, en son absence, son adjointe Mme Manon PAPELIER, commissaire divisionnaire de police ; - M. François NEVEU, commissaire divisionnaire de police, chef de la brigade de recherches et d’investigations financières et, en son absence, son adjointe Mme Julie ARDOUIN-CIVIOL, commissaire de police ; - M. Jérémy RANSINANGUE, commissaire divisionnaire de police, chef de la brigade des fraudes aux moyens de paiement, et, en son absence, son adjointe Mme Aline MAGNONE, commandante divisionnaire fonctionnelle de police ; - Mme Bénédicte MEYER, commissaire divisionnaire de police, cheffe de la brigade de répression de la délinquance astucieuse, et, en son absence, son adjoint M. Eric SEMIROT, commandant divisionnaire fonctionnel de police ; - Mme Sophie ROBERT, commissaire divisionnaire de police, cheffe de la brigade financière et anti-corruption et, en son absence, son adjoint M. Édouard LEFEVRE, commissaire divisionnaire de police ; 4 PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-01019 du 20 août 2026 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de la police judiciaire de la préfecture de police. 24

Au sein de la sous-direction du soutien à l’investigation - M. Thibaut DIDIER, commissaire de police, chef du service régional de documentation criminelle, et, en son absence, son adjointe Mme Fabienne EYL, commandante divisionnaire fonctionnelle de police ; - M. Guillaume FAUCONNIER, commissaire divisionnaire de police, chef du service régional de police technique et scientifique, et en son absence, son adjoint M. Hicham NAJID, commissaire de police ; Au sein du service de gestion opérationnelle - M. Didier BELLEMENE, attaché d’administration de l’État, chef de l’état-major du service de gestion opérationnelle ; - M. David ROBIN, commandant divisionnaire fonctionnel de police, chef de l’unité de gestion du personnel, et, en son absence, ses adjoints Mme Marie-Hélène QUILLOU, attachée d’administration de l’État, et M. Philippe COTTAIS, commandant de police ; - Mme Isabelle DEFFEZ, commandant divisionnaire de police, cheffe de l’unité d’accompagnement des parcours professionnels, et, en son absence, son adjoint M. Nabil REKIBI, secrétaire administratif de l’intérieur et de l’outre-mer ; - M. Frédéric DAUGA, attaché d’administration de l’État, chef de l’unité de gestion des véhicules, et, en son absence, son adjoint M. Julien FRANCO, brigadier-chef de police de classe normale ; - M. Franck DE FRANCO, commandant divisionnaire fonctionnel de police, chef du service informatique, et, en son absence, son adjoint M. Frédéric ZAMARRENO, agent contractuel ; - Mme Nathalie FOURRE, attachée principale d’administration de l’État, cheffe de l’unité des missions et des indemnités ; - M. Bertrand CHOPARD, commandant de police, adjoint au chef du service des affaires budgétaires et logistiques. TITRE II CHORUS ET CHORUS FORMULAIRE Article 9 Délégation est donnée à M. Charles KUBIE, attaché d’administration hors classe, adjoint à la cheffe du service de gestion opérationnelle et, en son absence ou son empêchement par M. Bertrand CHOPARD, commandant de police, adjoint au chef du service des affaires budgétaires et logistiques à l’effet de valider de façon électronique dans l’application CHORUS et CHORUS FORMULAIRES pour le groupe utilisateur : SGAMI_IDF_0176_DPJ, la création et la modification de tiers, la saisie et la validation des demandes d’achats, les engagements juridiques, la validation de service fait, la constatation et la certification du service fait et les demandes de paiement et des ordres de recettes liés aux activités de la direction dans le cadre de l’utilisation de l’application informatique financière de l’État dénommée CHORUS et CHORUS FORMULAIRES. Article 10 En cas d’absence ou d’empêchement de M. Charles KUBIE ou M. Bertrand CHOPARD, la délégation qui leur est consentie par l’article 9 est exercée par les agents affectés au service des affaires budgétaires et logistiques, ci-après désignés : - Mme Lætitia VERDIER, responsable de la cellule Budget ; - Mme Lidwine THIMON, adjointe à la responsable de la cellule Budget ; - Mme Christine SCHNEPF, gestionnaire au sein de la cellule Budget ; - Mme Aïsata TOURÉ, gestionnaire au sein de la cellule Moyens généraux ; - Mme Nouara BENCHAIB, gestionnaire au sein de la cellule Moyens généraux ; - M. Alexandre PLOUVIER, chef de la cellule Immobilier ; 5 PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-01019 du 20 août 2026 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de la police judiciaire de la préfecture de police. 25

- Mme Aouatif EL MEZROUI, adjointe au chef de la cellule Immobilier. En cas d’absence ou d’empêchement de M. Charles KUBIE ou M. Bertrand CHOPARD, la délégation qui leur est consentie par l’article 9 pour la création et la validation de tiers est exercée par les agents affectés à l’état-major du service de gestion opérationnelle, ci-après désignés : - Mme Nadine HAUSSIN, régisseuse ; - M. Jérémy FERNANDES, mandataire suppléant. TITRE III CHORUS Déplacements Temporaires (CHORUS DT) Article 11 Délégation est donnée à M. Didier BELLEMENE, attaché d’administration de l’État, chef de l’état- major du service de gestion opérationnelle (EM-SGO), à l’effet de contrôler, créer ou valider, dans le cadre de l’utilisation du système d’information CHORUS DT, les pièces comptables concernant les déplacements temporaires, les ordres de missions, les états de frais et les commandes sur le marché voyagiste dans le périmètre « police nationale » et correspondant aux fonctions suivantes de l’applicatif CHORUS DT : - valider les ordres de missions et les états de frais en tant que supérieur hiérarchique des missionnés (VH1) ; - valider le service fait et l’émission des documents de voyage et de la facturation fournisseurs (SG) ; - contrôler les états financiers (GC) et les valider pour mise en paiement (GV) ; - accéder aux ROP (FC). En cas d’absence ou d’empêchement de M. Didier BELLEMENE, les délégations qui lui sont consenties aux précédents alinéas de cet article sont exercées, par les agents affectés au sein de l’état-major du service de gestion opérationnelle (EM-SGO) et désignés à l’article 14 du présent arrêté. Article 12 Délégation est donnée à Mme Nathalie FOURRÉ, attachée principale d’administration de l’État, cheffe de l’unité des missions et des indemnités (UMI), à l’effet de contrôler, créer ou valider, dans le cadre de l’utilisation du système d’information CHORUS DT, les pièces comptables concernant les déplacements temporaires, les ordres de missions, les états de frais et les commandes sur le marché voyagiste dans le périmètre « police nationale » et correspondant aux fonctions suivantes de l’applicatif CHORUS DT : - valider les ordres de missions et les états de frais en tant que supérieur hiérarchique des missionnés (VH1) ; - valider le service fait et l’émission des documents de voyage et de la facturation fournisseurs (SG) ; - contrôler les états financiers (GC) et les valider pour mise en paiement (GV) ; - accéder aux ROP (FC). En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nathalie FOURRÉ, les délégations qui lui sont consenties aux précédents alinéas de cet article sont exercées, par les agents affectés au sein de l’unité des missions et des indemnités (UMI) et désignés à l’article 14 du présent arrêté. Article 13 Délégation est donnée à Mme Isabelle DEFFEZ, commandante divisionnaire de police, cheffe de l’unité d’accompagnement des parcours professionnels (UAPP), à l’effet de contrôler, créer ou valider, dans le cadre de l’utilisation du système d’information CHORUS DT, les pièces comptables concernant les déplacements temporaires, les ordres de missions, les états de frais et les commandes sur le marché voyagiste dans le périmètre « Police Nationale » et correspondant aux fonctions VH1, GC, GV, FC et SG de l’applicatif CHORUS DT. 6 PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-01019 du 20 août 2026 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de la police judiciaire de la préfecture de police. 26

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Isabelle DEFFEZ, les délégations qui lui sont consenties au précédent alinéa de cet article sont exercées, par les agents affectés au sein de l’unité d’accompagnement des parcours professionnels (UAPP) et désignés à l’article 14 du présent arrêté. Article 14 Délégation est donnée aux agents désignés ci après, à l’effet de valider, dans le cadre de l’utilisation du système d’information CHORUS DT, les ordres de missions ainsi que les états de frais, correspondants : aux fonctions VH1, GC, GV, FC et SG de l’applicatif CHORUS DT : - Virginie LAHAYE, directrice de la police judiciaire de la préfecture de police ; - M. Pascal FLEURANT, brigadier chef de police, chef de la section missions (UMI) ; - M. Sébastien CADET, brigadier chef de police, gestionnaire (UMI) ; - M. Matthieu FOUQUERAY, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer, gestionnaire (UMI) ; - Mme Haydée FESTIN, agent contractuel, gestionnaire (UMI) ; - M. Nabil REKIBI, secrétaire administratif de l’intérieur et de l’outre-mer, adjoint à la cheffe de l’UAPP ; - Mme Sophie CAVANNA, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer, gestionnaire (UAPP) ; - M. Philippe PAQUET, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer, gestionnaire (UAPP). aux fonctions GC, GV, FC et SG de l’applicatif CHORUS DT : - Mme Nadine HAUSSIN, secrétaire administratif de l’intérieur et de l’outre-mer, régisseuse à l'état-major du service de gestion opérationnelle (EM-SGO) ; - Jérémy FERNANDEZ, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer, mandataire suppléant à l'état-major du service de gestion opérationnelle (EM-SGO). Aux fonctions VH1 de l’applicatif CHORUS DT : - Mme Fatima GABOUR, commissaire de police, adjointe au chef d’État-major ; - M. Denis COLLAS, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur adjoint de la police judiciaire de la préfecture de police, chargé des brigades centrales à la préfecture de police à Paris (75) ; - M. Raphaël PRIEUR, commissaire général de police, chef de la brigade criminelle ; - M. Guillaume BATIGNE, commissaire général de police, chef de la brigade des stupéfiants ; - M. Christophe MOLMY, commissaire général de police, chef de la brigade de répression du banditisme ; - Mme Virginie DREESEN, commissaire divisionnaire de police, cheffe de la brigade de répression du proxénétisme ; - M. Thierry SABOT, commissaire général de police, chef de la brigade de recherche et d’intervention ; - M. Vincent KOZIEROW, commissaire divisionnaire de police, chef de la brigade de protection des mineurs ; - M. Nathan BAUER, commissaire divisionnaire de police, chef de la brigade des fugitifs ; - M. Thierry CALLIES, contrôleur général des services actifs de la police nationale, sous-directeur chargé des services territoriaux ; - M. Christophe HIRSCHMANN, commissaire divisionnaire de police, chef du 1er district de police judiciaire ; - M. Pierre LE COZ , commissaire divisionnaire de police, chef du 2ème district de police judiciaire ; - Mme Marion FRIEDRICH, commissaire divisionnaire de police, cheffe du 3ème district de police judiciaire ; 7 PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-01019 du 20 août 2026 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de la police judiciaire de la préfecture de police. 27

- M. Antoine MOREAU, commissaire général de police, chef du service départemental de police judiciaire des Hauts-de-Seine ; - M. Jean-Paul MEGRET, commissaire général de police, chef du service départemental de police judiciaire de la Seine-Saint-Denis ; - Mme Jessica FINET, commissaire divisionnaire de police, cheffe du service départemental de police judiciaire du Val-de-Marne ; - M. Matthieu HERVÉ, commissaire de police, chef du groupe interministériel de recherches de Paris ; - M. David DUPRAT, commandant divisionnaire fonctionnel de police, chef du groupe interministériel de recherches de Nanterre ; - Mme Marine BUCQUET, commissaire de police, cheffe du groupe interministériel de recherches de Bobigny ; - M. Cyrille RONGIER, commandant divisionnaire fonctionnel de police, chef du groupe interministériel de recherches de Créteil ; - M. Stéphane GOUAUD, commissaire général de police, contrôleur général des services actifs de la police nationale, sous-directeur chargé des affaires Cyber et financières ; - Mme Sophie ROBERT, commissaire divisionnaire de police, cheffe de la brigade financière et anti-corruption ; - Mme Bénédicte MEYER, commissaire divisionnaire de police, cheffe de la brigade de répression de la délinquance astucieuse ; - M. Jérémy RANSINANGUE, commissaire divisionnaire de police chef de la brigade des fraudes aux moyens de paiement ; - Mme Julie BOUDIN, commissaire divisionnaire de police, cheffe de la brigade de répression de la délinquance contre la personne ; - M. Fabrice BILLOT, commissaire divisionnaire de police, chef de la brigade d’enquêtes sur les fraudes aux technologies de l’information ; - M. François NEVEU, commissaire divisionnaire de police, chef de la brigade de recherches et d’investigations financière ; - Mme Catherine PEREZ, commissaire générale de police, sous-directrice chargée du soutien à l'investigation ; - Mme Charlotte PRIESTMAN, commissaire divisionnaire de police, adjointe à la sous-directrice chargée du soutien à l’investigation, cheffe du service de la gestion opérationnelle ; - M. Guillaume FAUCONNIER, commissaire divisionnaire de police, chef du service régional de police technique et scientifique ; - M. Thibaut DIDIER, commissaire de police, chef du service régional de documentation criminelle. Article 15 : Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2026. Article 16 La directrice de la police judiciaire de la préfecture de police est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des départements de Paris, des Hauts-de- Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. Fait à Paris, le 20 août 2026 Signé : Le préfet de police, Patrice FAURE 8 PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-01019 du 20 août 2026 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de la police judiciaire de la préfecture de police. 28

PREFECTURE DE POLICE Cabinet du préfet Arrêté n° 2026-01020 du 20 août 2026 accordant délégation de la signature préfectorale au préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police. PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-01020 du 20 août 2026 accordant délégation de la signature préfectorale au préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police. 29

Cabinet du préfet arrêté n° 2026-01020 accordant délégation de la signature préfectorale au préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police Le préfet de police, VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-18 à L. 2512- 19, L. 2512-22 à L. 2512-25 et D. 2512-18 à D. 2512-21 ; VU le code général de la fonction publique ; VU le code de la sécurité intérieure ; VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ; VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale et les arrêtés pris pour son application ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 77 ; VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ; VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 modifié relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ; VU l’arrêté ministériel NOR : INTA1532249A du 24 décembre 2015 relatif aux services chargés d’exercer les missions relevant du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ; VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de police ; VU la délibération n° 2026 PP 11 votée par le Conseil de Paris le 19 mai 2026 portant délégation de pouvoir accordée au préfet de police par le conseil de Paris dans certaines des matières énumérées par l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales ; VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ; VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel Mme Élise LAVIELLE (née BAS), directrice adjointe du cabinet du préfet de police, est nommée préfète, secrétaire générale pour l’administration de la préfecture de police, à compter du 1er décembre 2025 ; ARRÊTE 1 PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-01020 du 20 août 2026 accordant délégation de la signature préfectorale au préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police. 30

Article 1er Délégation est donnée à Mme Élise BAS, préfète, secrétaire générale pour l’administration de la préfecture de police, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions confiées au secrétariat général pour l'administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris et des délégations accordées au préfet de police par le ministre de l’intérieur en matière de recrutement et de gestion des personnels sur le fondement des décrets du 6 novembre 1995 et du 23 décembre 2006 susvisés à l’exclusion : - de la réquisition du comptable public ; - des marchés publics dont le montant dépasse 20 millions d'euros. Article 2 Délégation est donnée à Mme Élise BAS à l'effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et pièces comptables nécessaires à la gestion administrative et financière des personnels et des moyens mobiliers et immobiliers nécessaires au fonctionnement des directions et services de la préfecture de police et de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, à l’exclusion : - de la réquisition du comptable public ; - des marchés publics dont le montant dépasse 20 millions d'euros ; - de la nomination du directeur et du sous-directeur du laboratoire central, du directeur de l’institut médico-légal, de l’architecte de sécurité en chef, du médecin-chef du service de la médecine statutaire et de contrôle médical, du médecin-chef de l’infirmerie psychiatrique. Article 3 Délégation est donnée à Mme Élise BAS, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes nécessaires à la représentation de l’Etat et de la ville de Paris devant les tribunaux dans les litiges nés de décisions prises par le préfet de police, ainsi qu’à la protection juridique des agents placés sous l’autorité du préfet de police et des militaires de la brigade de sapeurs- pompiers de Paris, à l’exclusion des recours en cassation devant le Conseil d’Etat et la Cour de Cassation. Article 4 En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Élise BAS, M. Maxime FRANCOIS, administrateur de l’Etat, directeur de cabinet, est habilité à signer concernant le cabinet du secrétariat général pour l’administration : - les autorisations ponctuelles de mise à disposition de moyens ; - les actes de gestion administrative et financière des moyens relatifs au fonctionnement du cabinet, notamment les commandes, devis, factures et attestations de service fait ; - les propositions de primes et d’avancement ; - les propositions de sanctions administratives ; - les décisions de sanctions relevant du 1er groupe ; - les courriers, notes ou rapports n’engageant pas financièrement la préfecture de police en dehors des dépenses relevant du budget du cabinet ; - les courriers, décisions individuelles pour les personnels État ou administrations parisiennes en dehors des notifications de sanctions disciplinaires autres que le 1er groupe. 2 PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-01020 du 20 août 2026 accordant délégation de la signature préfectorale au préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police. 31

Article 5 En cas d’absence ou d’empêchement de M. Maxime FRANCOIS, Mme Aurore BACON, attachée principale d’administration de l’État, cheffe de cabinet et Mme Julie REYNAL, attachée d’administration de l’État, adjointe à la cheffe de cabinet, sont habilitées à signer concernant le cabinet du secrétariat général pour l’administration : - les actes de gestion administrative et financière des moyens relatifs au fonctionnement du cabinet, notamment les commandes, devis, factures et attestations de service fait ; - les propositions de primes et d’avancement, à l’exception des propositions de primes et d’avancement des agents de la catégorie A. Article 6 La préfète, secrétaire générale pour l’administration de la préfecture de police est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris. Fait à Paris, le 20 août 2026 Signé : Le préfet de police, Patrice FAURE 3 PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-01020 du 20 août 2026 accordant délégation de la signature préfectorale au préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police. 32

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) Arrêté n° 2026-3809 du 20/08/2026 portant convocation des électeurs pour l'élection annuelle des juges au tribunal de commerce de Bobigny de 2026 et fixant les dates dépôt de déclarations de candidature, de réception des votes par correspondance et des opérations de dépouillement et de recensement des votes. SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté n° 2026-3809 du 20/08/2026 portant convocation des électeurs pour l'élection annuelle des juges au tribunal de commerce de Bobigny de 2026 et 33

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté n° 2026-3809 du 20/08/2026 portant convocation des électeurs pour l'élection annuelle des juges au tribunal de commerce de Bobigny de 2026 et 34

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) Arrêté n° 2026-3814 du 20/08/2026 portant création de la commission chargée de veiller à la régularité du scrutin et de proclamer les résultats de l'élection des juges du tribunal de commerce de Bobigny des 8 et 21 octobre 2026. SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté n° 2026-3814 du 20/08/2026 portant création de la commission chargée de veiller à la régularité du scrutin et de proclamer les résultats de l'élection 36

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté n° 2026-3814 du 20/08/2026 portant création de la commission chargée de veiller à la régularité du scrutin et de proclamer les résultats de l'élection 37

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) Avis favorable du 23/07/2026 de la commission nationale d'aménagement commerciale (CNAC) le 23/07/2026 au projet d'autorisation d'exploitation commercial pour l'extension de 797 m² d'un ensemble commercial existant portant sa surface de vente à 1 522 m² sur la commune du Blanc-Mesnil porté par la société BOUYGUES IMMOBILIER. SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Avis favorable du 23/07/2026 de la commission nationale d'aménagement commerciale (CNAC) le 23/07/2026 au projet 41

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Avis favorable du 23/07/2026 de la commission nationale d'aménagement commerciale (CNAC) le 23/07/2026 au projet 42

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS Direction des étrangers et des naturalisations (DEN) Arrêté modificatif n° 2026-3807 du 19/08/2026 portant désignation des agents habilités au recueil des empreintes digitales et à la conduite des entretiens individuels relatifs à la désignation de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale. SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction des étrangers et des naturalisations (DEN) - Arrêté modificatif n° 2026-3807 du 19/08/2026 portant désignation des agents habilités au recueil des empreintes digitales et à la conduite des entretiens 48

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction des étrangers et des naturalisations (DEN) - Arrêté modificatif n° 2026-3807 du 19/08/2026 portant désignation des agents habilités au recueil des empreintes digitales et à la conduite des entretiens 49

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT Direction départementale de la protection des populations (DDPP) Arrêté préfectoral n° 2026-3760 du 19/08/2026 portant abrogation de l'arrêté préfectoral de fermeture de l'établissement ALISHAN RESTAURANT 13 allée des Tilleuls 93120 LA COURNEUVE. SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-3760 du 19/08/2026 portant abrogation de l'arrêté préfectoral de fermeture de l'établissement ALISHAN RESTAURANT 13 allée 53

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-3760 du 19/08/2026 portant abrogation de l'arrêté préfectoral de fermeture de l'établissement ALISHAN RESTAURANT 13 allée 54

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT Direction départementale de la protection des populations (DDPP) Arrêté préfectoral n° 2026-3761 du 19/08/2026 portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement CANDYARTSUGAR - FRENCH CHEESE STEAK 65 avenue Michelet 93400 SAINT-OUEN-SUR-SEINE. SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-3761 du 19/08/2026 portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement CANDYARTSUGAR - 56

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-3761 du 19/08/2026 portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement CANDYARTSUGAR - 57

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT Direction départementale de la protection des populations (DDPP) Arrêté préfectoral n° 2026-3762 du 19/08/2026 portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement DISCOUNT EXPRESS DIAGONALE 148 avenue Gabriel Péri 93400 SAINT-OUEN-SUR-SEINE. SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-3762 du 19/08/2026 portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement DISCOUNT EXPRESS 59

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-3762 du 19/08/2026 portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement DISCOUNT EXPRESS 60

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0611 du 19/08/2026, portant modification des conditions de circulation sur la RD932, avenue Jean Jaurès à Pantin, pour des travaux de reprise de la chaussée. SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0611 du 19/08/2026, portant modification des conditions de 62

Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement, de l’Aménagement et des Transports d’Île-de-France Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0611 portant modification des conditions de circulation sur la RD932, avenue Jean Jaurès à Pantin, pour des travaux de reprise de la chaussée. LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS Chevalier de la Légion d’honneur Chevalier de l’ordre national du Mérite Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ; Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ; Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ; Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ; Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ; Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ; Vu le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ; Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ; Vu l’arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ; Vu l’arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ; Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ; SERVICE TERRITORIAL NORD Direction de la Voirie et des Déplacements Tél : 01 43 93 96 62 DRIEAT-IDF-2026-0611 1 / 4 DRIEAT / SSTV / DSECR 21-23 rue Miollis, 75015 Paris Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0611 du 19/08/2026, portant modification des conditions de 63

Vu l’arrêté préfectoral 2024-4167 du 25 novembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis, portant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, en matière administrative ; Vu la décision DRIEAT-IDF du 29 juillet 2026, portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ; Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre des Transports, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2026 et du mois de janvier 2027 ; Vu l’avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 18 août 2026 ; Vu l’avis de la direction générale de la RATP du 18 août 2026 ; Vu l’avis de la direction générale de TRANSDEV du 18 août 2026 ; Vu l’avis de la commune de Pantin du 18 août 2026 ; Vu l’avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 18 août 2026 ; Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 18 août 2026 ; Considérant que la RD932, à Pantin, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ; Considérant que les travaux de reprise de la chaussée, nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ; Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France : ARRÊTE Article 1er À compter du jeudi 20 août 2026 et jusqu’au vendredi 21 août 2026, de 21h00 à 05h00, les conditions de circulations sont modifiées sur la RD932, au niveau du n°202 de l’avenue Jean Jaurès à Pantin, dans le sens Paris - province. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux de reprise de la chaussée. Article 2 Au droit des travaux, la RD932 compte deux voies de circulation générale et une piste cyclable par sens de circulation. Les travaux nécessitent la neutralisation d'une file de circulation dans le sens Paris – province. L'ensemble des usagers emprunte la voie laissée libre. Article 3 Les travaux sont effectués de nuit, entre 21h00 et 05h00. Le balisage est retiré en journée et l’emprise chantier est libérée en dehors des horaires d’intervention. SERVICE TERRITORIAL NORD Direction de la Voirie et des Déplacements Tél : 01 43 93 96 62 DRIEAT-IDF-2026-0611 2 / 4 DRIEAT / SSTV / DSECR 21-23 rue Miollis, 75015 Paris Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0611 du 19/08/2026, portant modification des conditions de 64

Le balisage de la zone chantier est accompagné de la signalisation lumineuse réglementaire afin d’être visible de nuit. La vitesse maximale autorisée est abaissée à 30 km/h en amont, au droit et en aval de la zone chantier. L’entreprise intervenante met en œuvre toute la signalétique et toutes les protections nécessaires pour protéger, orienter les cyclistes et maintenir les cheminements des piétons. L’entreprise intervenante est chargée des travaux de réfection de la chaussée. Ces réfections, marquage compris, respectent les prescriptions du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis. Article 4 La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l’entreprise : • EHTP Adresse : rue Gloriette – CS 70123, 77257 Brie-Compte-Robert Cedex Contact : Monsieur Leeroy Fulbert Téléphone : 07 49 34 12 84 Courriel : lfulbert@ehtp.fr La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route. Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA). Le contrôle est assuré par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis : • Service Territorial Nord – Direction de la Voirie et des Déplacements Adresse : immeuble Pulse − 46 Rue Proudhon, 93210 Saint-Denis Contact : Monsieur Philippe KMIEC Téléphone : 01 43 93 98 60 Courriel : pkmiec@seinesaintdenis.fr Article 5 Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’article R417-10 du code de la route. Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur. Article 6 Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, 21-23 rue Miollis, 75015 Paris ; - d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur ; - d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil. SERVICE TERRITORIAL NORD Direction de la Voirie et des Déplacements Tél : 01 43 93 96 62 DRIEAT-IDF-2026-0611 3 / 4 DRIEAT / SSTV / DSECR 21-23 rue Miollis, 75015 Paris Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0611 du 19/08/2026, portant modification des conditions de 65

Article 7 La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis, le président directeur général de la RATP, le président directeur général de TRANSDEV, le maire de Pantin, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU. Fait à Paris, le 19 août 2026, Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation, l’adjointe au chef de l’Unité Circulation Routière Félie LESUR SERVICE TERRITORIAL NORD Direction de la Voirie et des Déplacements Tél : 01 43 93 96 62 DRIEAT-IDF-2026-0611 4 / 4 DRIEAT / SSTV / DSECR 21-23 rue Miollis, 75015 Paris Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0611 du 19/08/2026, portant modification des conditions de 66

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Recueil 93-2026-08-20

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