Actes des préfectures · Tarn
RAA HEBDOMADAIRE N° 299 du VENDREDI 17 juillet au JEUDI 23 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 23 juillet 2026
21actes
78pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Agence Régionale de Santé Occitanie / Délégation Départementale du Tarn
DECISIOIN TARIFAIRE PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE EAM BRACONNAC
DECISION TARIFAIRE PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE SAMSAH JACQUES BESSE
DECISION TARIFAIRE PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE SAMSAH L'ECHELLE
DECISION TARIFAIRE PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2026 DE l'ITEP LE BRIOL - SITE DE VIANE
DECISION TARIFAIRE PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2026 DE MAS JACQUES BESSE - SITE LAVAUR
DECISION TARIFAIRE PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2026 DE SESSAD LE BRIOL - SITE DE VIANE
DECISION TARIFAIRE PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2026 DE SESSAD PIERRE FOURQUET
Décision tarifaire portant fixation de la Dotation Globale de Financement pour 2026 CAMSP Polyvalent
Décision tarifaire portant fixation de la Dotation Globale de Financement pour 2026 CAMSP Spécialisé
Décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de financement pour 2026 de ESAT BRACONNAC
Décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de financement pour 2026 de ESAT EN ROUDIL
Décision tarifaire portant fixation du forfait global de soins pour 2026 de EAM CONSTANCIE
Décision tarifaire portant fixation du forfait global de soins pour 2026 de FAM JACQUES BESSE
Décision tarifaire portant fixation du forfait global de soins pour 2026 de FAM LOU BOUSCAILLOU
Décision tarifaire portant fixation du prix de journée globalisé pour 2026 IME Pierre Fourquet
DECISION TARIFAIRE PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE APAJH TARN CONJOINT
DECISION TARIFAIRE PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE FONDATION BON SAUVEUR D'ALBY
Décision tarifaire portant fixation pour 2026 du montant et de la répartition de la Dotation Globalisée commune prévue au CPOM ANRAS
Décision tarifaire portant fixation pour 2026 du montant et de la répartition de la Dotation Globalisée commune prévue au CPOM APAJH81
Décision tarifaire portant fixation pour 2026 du montant et de la répartition de la Dotation Globalisée commune prévue au CPOM APAJH81CPOM ASEI CONJOINT
Décision tarifaire portant fixation pour 2026 du montant et de la répartition de la Dotation Globalisée commune prévue au CPOM Notre Dame de l'Espérance
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 78 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°81-2026-299
PUBLIÉ LE 23 JUILLET 2026
Sommaire
Agence Régionale de Santé Occitanie / Délégation Départementale
du Tarn
81-2026-07-03-00019 - DECISIOIN TARIFAIRE PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE EAM BRACONNAC (2 pages) Page 4
81-2026-07-03-00027 - DECISION TARIFAIRE PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE SAMSAH JACQUES BESSE (2
pages) Page 7
81-2026-07-03-00029 - DECISION TARIFAIRE PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE SAMSAH L'ECHELLE (2 pages) Page 10
81-2026-07-03-00026 - DECISION TARIFAIRE PORTANT FIXATION DU PRIX
DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2026 DE l'ITEP LE BRIOL - SITE DE VIANE (2
pages) Page 13
81-2026-07-03-00028 - DECISION TARIFAIRE PORTANT FIXATION DU PRIX
DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2026 DE MAS JACQUES BESSE - SITE
LAVAUR (2 pages) Page 16
81-2026-07-03-00030 - DECISION TARIFAIRE PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2026 DE SESSAD LE BRIOL -
SITE DE VIANE (2 pages) Page 19
81-2026-07-03-00031 - DECISION TARIFAIRE PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2026 DE SESSAD PIERRE
FOURQUET (2 pages) Page 22
81-2026-07-03-00012 - Décision tarifaire portant fixation de la Dotation
Globale de Financement pour 2026 CAMSP Polyvalent (3 pages) Page 25
81-2026-07-03-00013 - Décision tarifaire portant fixation de la Dotation
Globale de Financement pour 2026 CAMSP Spécialisé (3 pages) Page 29
81-2026-07-03-00021 - Décision tarifaire portant fixation de la dotation
globale de financement pour 2026 de ESAT BRACONNAC (2 pages) Page 33
81-2026-07-03-00022 - Décision tarifaire portant fixation de la dotation
globale de financement pour 2026 de ESAT EN ROUDIL (2 pages) Page 36
81-2026-07-03-00020 - Décision tarifaire portant fixation du forfait global
de soins pour 2026 de EAM CONSTANCIE (2 pages) Page 39
81-2026-07-03-00023 - Décision tarifaire portant fixation du forfait global
de soins pour 2026 de FAM JACQUES BESSE (2 pages) Page 42
81-2026-07-03-00024 - Décision tarifaire portant fixation du forfait global
de soins pour 2026 de FAM LOU BOUSCAILLOU (2 pages) Page 45
81-2026-07-03-00025 - Décision tarifaire portant fixation du prix de
journée globalisé pour 2026 IME Pierre Fourquet (2 pages) Page 48
2
81-2026-07-03-00033 - DECISION TARIFAIRE PORTANT FIXATION POUR
2026 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE APAJH TARN CONJOINT (3 pages) Page 51
81-2026-07-03-00032 - DECISION TARIFAIRE PORTANT FIXATION POUR
2026 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE FONDATION BON SAUVEUR D'ALBY (3 pages) Page 55
81-2026-07-03-00014 - Décision tarifaire portant fixation pour 2026 du
montant et de la répartition de la Dotation Globalisée commune
prévue au CPOM ANRAS (6 pages) Page 59
81-2026-07-03-00015 - Décision tarifaire portant fixation pour 2026 du
montant et de la répartition de la Dotation Globalisée commune
prévue au CPOM APAJH81 (4 pages) Page 66
81-2026-07-03-00016 - Décision tarifaire portant fixation pour 2026 du
montant et de la répartition de la Dotation Globalisée commune
prévue au CPOM APAJH81CPOM ASEI CONJOINT (3 pages) Page 71
81-2026-07-03-00018 - Décision tarifaire portant fixation pour 2026 du
montant et de la répartition de la Dotation Globalisée commune
prévue au CPOM Notre Dame de l'Espérance (3 pages) Page 75
3
Agence Régionale de Santé Occitanie
81-2026-07-03-00019
DECISIOIN TARIFAIRE PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE EAM
BRACONNAC
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2026-07-03-00019 - DECISIOIN TARIFAIRE PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2026 DE EAM BRACONNAC 4
DECISION TARIFAIRE N°202611551 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE
EAM BRACONNAC - 810012773
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année
2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
VU le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur MENGIN-LECREULX François en
qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers la Directrice
Adjointe de l’Offre de Soins et de l’Autonomie en date du 08/07/2026 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 08/06/2021 de la structure
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées dénommée EAM BRACONNAC
(810012773) sise 972 CHE DE BRACONNAC 81440 Jonquières et gérée par l’entité dénommée
FEDERATION DES APAJH (750050916) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
30/10/2025 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée
EAM BRACONNAC (810012773) pour 2026 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
26/06/2026, par l’ARS Délégation départementale Tarn ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date 30/06/2026 ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 03/07/2026 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2026, le forfait global de soins est fixé à 343 401,06 € au titre de
2026, dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 0,00 € de
crédits non reconductibles versés par 12ème.
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111
du CASF, à 28 616,76 €.
1
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2026-07-03-00019 - DECISIOIN TARIFAIRE PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2026 DE EAM BRACONNAC 5
Soit un forfait journalier de soins de 68,41 €.
Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
• forfait annuel global de soins 2027: 358 401,06 € (douzième applicable s’élevant
à 29 866,76 €)
• forfait journalier de soins de reconduction de 0,00 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FEDERATION DES APAJH (750050916) et à
l’établissement concerné.
Fait à Puygouzon, le 03/07/2026
la Directrice Adjointe de l’Offre de Soins et de l’Autonomie
Charlotte HAMMEL
#signature#
2
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2026-07-03-00019 - DECISIOIN TARIFAIRE PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2026 DE EAM BRACONNAC 6
Agence Régionale de Santé Occitanie
81-2026-07-03-00027
DECISION TARIFAIRE PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE
SAMSAH JACQUES BESSE
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2026-07-03-00027 - DECISION TARIFAIRE PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE SAMSAH JACQUES BESSE 7
DECISION TARIFAIRE N°202611550 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE
SAMSAH JACQUES BESSE - 810012914
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année
2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
VU le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur MENGIN-LECREULX François en
qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers la Directrice
Adjointe de l’Offre de Soins et de l’Autonomie en date du 08/07/2026 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 24/08/2021 de la structure
Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés dénommée SAMSAH JACQUES
BESSE (810012914) sise 8 CHE DES SILOS 81500 Lavaur et gérée par l’entité dénommée
FEDERATION DES APAJH (750050916) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
30/10/2025 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée
SAMSAH JACQUES BESSE (810012914) pour 2026 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
26/06/2026, par l’ARS Délégation départementale Tarn ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date 30/06/2026 ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 03/07/2026 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2026, le forfait global de soins est fixé à 255 817,77 € au titre de
2026, dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 0,00 € de
crédits non reconductibles versés par 12ème.
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111
du CASF, à 21 318,15 €.
1
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2026-07-03-00027 - DECISION TARIFAIRE PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE SAMSAH JACQUES BESSE 8
Soit un forfait journalier de soins de 46,72 €.
Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
• forfait annuel global de soins 2027: 270 817,77 € (douzième applicable s’élevant
à 22 568,15 €)
• forfait journalier de soins de reconduction de 0,00 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FEDERATION DES APAJH (750050916) et à
l’établissement concerné.
Fait à Puygouzon, le 03/07/2026
la Directrice Adjointe de l’Offre de Soins et de l’Autonomie
Charlotte HAMMEL
#signature#
2
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2026-07-03-00027 - DECISION TARIFAIRE PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE SAMSAH JACQUES BESSE 9
Agence Régionale de Santé Occitanie
81-2026-07-03-00029
DECISION TARIFAIRE PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE
SAMSAH L'ECHELLE
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2026-07-03-00029 - DECISION TARIFAIRE PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE SAMSAH L'ECHELLE 10
DECISION TARIFAIRE N°202611557 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE
SAMSAH L'ECHELLE - 810007658
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année
2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
VU le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur MENGIN-LECREULX François en
qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers la Directrice
Adjointe de l’Offre de Soins et de l’Autonomie en date du 08/07/2026 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 20/03/2023 de la
structure Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés dénommée
SAMSAH L'ECHELLE (810007658) sise 9 R LEONARD DE VINCI 81000 Albi et gérée par
l’entité dénommée FEDERATION DES APAJH (750050916) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
30/10/2025 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée
SAMSAH L'ECHELLE (810007658) pour 2026 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
26/06/2026, par l’ARS Délégation départementale Tarn ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date 30/06/2026 ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 03/07/2026 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2026, le forfait global de soins est fixé à 266 814,68 € au titre de
2026, dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 0,00 € de
crédits non reconductibles versés par 12ème.
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111
du CASF, à 22 234,56 €.
1
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2026-07-03-00029 - DECISION TARIFAIRE PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE SAMSAH L'ECHELLE 11
Soit un forfait journalier de soins de 55,22 €.
Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
• forfait annuel global de soins 2027: 281 814,68 € (douzième applicable s’élevant
à 23 484,56 €)
• forfait journalier de soins de reconduction de 0,00 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FEDERATION DES APAJH (750050916) et à
l’établissement concerné.
Fait à Puygouzon, le 03/07/2026
la Directrice Adjointe de l’Offre de Soins et de l’Autonomie
Charlotte HAMMEL
#signature#
2
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2026-07-03-00029 - DECISION TARIFAIRE PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE SAMSAH L'ECHELLE 12
Agence Régionale de Santé Occitanie
81-2026-07-03-00026
DECISION TARIFAIRE PORTANT FIXATION
DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2026 DE
l'ITEP LE BRIOL - SITE DE VIANE
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2026-07-03-00026 - DECISION TARIFAIRE PORTANT FIXATION
DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2026 DE l'ITEP LE BRIOL - SITE DE VIANE 13
DECISION TARIFAIRE N°202611565 PORTANT FIXATION
DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2026 DE
ITEP LE BRIOL - SITE DE VIANE - 810000307
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année
2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
VU le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur MENGIN-LECREULX François en
qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers la Directrice Adjointe
de l’Offre de Soins et de l’Autonomie en date du 08/07/2026 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) dénommée ITEP LE BRIOL - SITE
DE VIANE (810000307) sise 81530 Viane et gérée par l’entité dénommée ETABLISSEMENT
PUBLIC LE BRIOL (810000497);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
23/06/2026 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée
ITEP LE BRIOL - SITE DE VIANE (810000307) pour 2026 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
26/06/2026, par Délégation départementale Tarn ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 30/06/2026 ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 03/07/2026 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée est fixée à 2 896 610,69
dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 0,00 € de crédits
non reconductibles versés par 12ème.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants
en Euros
1
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2026-07-03-00026 - DECISION TARIFAIRE PORTANT FIXATION
DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2026 DE l'ITEP LE BRIOL - SITE DE VIANE 14
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
266 512,78
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
2 186 938,91
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
538 367,45
- dont CNR 0,00
TOTAL Dépenses 2 991 819,14
Dépenses
Reprise de déficits 0,00
Groupe I
Produits de la tarification 2 896 610,69
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
35 643,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
59 565,45
Reprise d’excédent affecté au financement de mesure
d’exploitation
0,00
Recettes
TOTAL Recettes 2 991 819,14
Reprise d’excédent affecté en réduction des charges 0,00
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 241 384,22 €. Soit un prix de journée
globalisé de 318,10 €.
Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés, à titre transitoire, à:
• dotation globalisée 2027: 2 896 610,69 € (douzième applicable s’élevant à 241 384,22 €)
• prix de journée de reconduction de 0,00 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal
administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312-10-1 du Code de
justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif
peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l’entité gestionnaire ETABLISSEMENT PUBLIC LE BRIOL (810000497) et à
l’établissement concerné.
Fait à Puygouzon, le 03/07/2026
la Directrice Adjointe de l’Offre de Soins et de l’Autonomie
Charlotte HAMMEL
#signature#
2
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2026-07-03-00026 - DECISION TARIFAIRE PORTANT FIXATION
DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2026 DE l'ITEP LE BRIOL - SITE DE VIANE 15
Agence Régionale de Santé Occitanie
81-2026-07-03-00028
DECISION TARIFAIRE PORTANT FIXATION
DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2026 DE
MAS JACQUES BESSE - SITE LAVAUR
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2026-07-03-00028 - DECISION TARIFAIRE PORTANT FIXATION
DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2026 DE MAS JACQUES BESSE - SITE LAVAUR 16
DECISION TARIFAIRE N°202611563 PORTANT FIXATION
DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2026 DE
MAS JACQUES BESSE - SITE LAVAUR - 810001966
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année
2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
VU le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur MENGIN-LECREULX François en
qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers la Directrice Adjointe
de l’Offre de Soins et de l’Autonomie en date du 08/07/2026 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAS JACQUES BESSE - SITE LAVAUR
(810001966) sise 400 CHE GEORGES LAPIERRE 81502 Lavaur et gérée par l’entité dénommée
FEDERATION DES APAJH (750050916);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
30/10/2025 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée
MAS JACQUES BESSE - SITE LAVAUR (810001966) pour 2026 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
26/06/2026, par Délégation départementale Tarn ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 02/07/2026 ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 03/07/2026 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée est fixée à
3 985 380,40 dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 0,00 €
de crédits non reconductibles versés par 12ème.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants
en Euros
1
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2026-07-03-00028 - DECISION TARIFAIRE PORTANT FIXATION
DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2026 DE MAS JACQUES BESSE - SITE LAVAUR 17
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
527 284,00
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
3 092 001,40
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
663 376,00
- dont CNR 0,00
TOTAL Dépenses 4 282 661,40
Dépenses
Reprise de déficits 0,00
Groupe I
Produits de la tarification 3 985 380,40
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
282 710,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
14 571,00
Reprise d’excédent affecté au financement de mesure
d’exploitation
0,00
Recettes
TOTAL Recettes 4 282 661,40
Reprise d’excédent affecté en réduction des charges 0,00
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 332 115,03 €. Soit un prix de journée
globalisé de 287,21 €.
Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés, à titre transitoire, à:
• dotation globalisée 2027: 3 985 380,40 € (douzième applicable s’élevant à 332 115,03 €)
• prix de journée de reconduction de 0,00 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal
administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312-10-1 du Code de
justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif
peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l’entité gestionnaire FEDERATION DES APAJH (750050916) et à l’établissement
concerné.
Fait à Puygouzon, le 03/07/2026
la Directrice Adjointe de l’Offre de Soins et de l’Autonomie
Charlotte HAMMEL
#signature#
2
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2026-07-03-00028 - DECISION TARIFAIRE PORTANT FIXATION
DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2026 DE MAS JACQUES BESSE - SITE LAVAUR 18
Agence Régionale de Santé Occitanie
81-2026-07-03-00030
DECISION TARIFAIRE PORTANT FIXATION DE
LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR 2026 DE SESSAD LE BRIOL - SITE DE VIANE
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2026-07-03-00030 - DECISION TARIFAIRE PORTANT FIXATION DE
LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2026 DE SESSAD LE BRIOL - SITE DE VIANE 19
DECISION TARIFAIRE N°202611548 PORTANT FIXATION DE
LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2026 DE
SESSAD LE BRIOL - SITE DE VIANE - 810101436
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année
2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
VU le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur MENGIN-LECREULX François en
qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers la Directrice Adjointe
de l’Offre de Soins et de l’Autonomie en date du 08/07/2026 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénommée SESSAD LE BRIOL - SITE
DE VIANE (810101436) sise SITE DE VIANE 81530 Viane et gérée par l’entité dénommée
ETABLISSEMENT PUBLIC LE BRIOL (810000497) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 23/06/2026
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD LE
BRIOL - SITE DE VIANE (810101436) pour 2026 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
26/06/2026, par Délégation départementale Tarn ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 30/06/2026 ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 03/07/2026 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2026, au titre de 2026, la dotation globale de financement est fixée à
532 479,26 € dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 0,00 € de
crédits non reconductibles versés par 12ème.
1
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2026-07-03-00030 - DECISION TARIFAIRE PORTANT FIXATION DE
LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2026 DE SESSAD LE BRIOL - SITE DE VIANE 20
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants
en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
32 200,00
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
476 779,26
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
23 500,00
- dont CNR 0,00
TOTAL Dépenses 532 479,26
Dépenses
Reprise de déficits 0,00
Groupe I
Produits de la tarification 532 479,26
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d’excédent affecté au financement de mesure d’exploitation 0,00
TOTAL Recettes 532 479,26
Recettes
Reprise d’excédent affecté en réduction des charges 0,00
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 44 373,27 €.
Le prix de journée est de 115,21 €.
Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globale de financement 2027: 532 479,26 € (douzième applicable s’élevant à 44 373,27 €)
• prix de journée de reconduction : 0,00 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal
administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312-10-1 du Code de justice
administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi
par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ETABLISSEMENT PUBLIC LE BRIOL (810000497) et à
l’établissement concerné.
Fait à Puygouzon, le 03/07/2026
la Directrice Adjointe de l’Offre de Soins et de l’Autonomie
Charlotte HAMMEL
#signature#
2
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2026-07-03-00030 - DECISION TARIFAIRE PORTANT FIXATION DE
LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2026 DE SESSAD LE BRIOL - SITE DE VIANE 21
Agence Régionale de Santé Occitanie
81-2026-07-03-00031
DECISION TARIFAIRE PORTANT FIXATION DE
LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR 2026 DE SESSAD PIERRE FOURQUET
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2026-07-03-00031 - DECISION TARIFAIRE PORTANT FIXATION DE
LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2026 DE SESSAD PIERRE FOURQUET 22
DECISION TARIFAIRE N°202611555 PORTANT FIXATION DE
LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2026 DE
SESSAD PIERRE FOURQUET - 810009985
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année
2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
VU le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur MENGIN-LECREULX François en
qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers la Directrice Adjointe
de l’Offre de Soins et de l’Autonomie en date du 08/07/2026 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénommée SESSAD PIERRE FOURQUET
(810009985) sise 1 R EDOUARD MANET 81290 Labruguière et gérée par l’entité dénommée
FEDERATION DES APAJH (750050916) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2025
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD
PIERRE FOURQUET (810009985) pour 2026 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
26/06/2026, par Délégation départementale Tarn ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 30/06/2026 ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 03/07/2026 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2026, au titre de 2026, la dotation globale de financement est fixée à
1 692 288,44 € dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 0,00 € de
crédits non reconductibles versés par 12ème.
1
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2026-07-03-00031 - DECISION TARIFAIRE PORTANT FIXATION DE
LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2026 DE SESSAD PIERRE FOURQUET 23
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants
en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
106 560,00
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
1 438 683,33
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
200 276,00
- dont CNR 0,00
TOTAL Dépenses 1 745 519,33
Dépenses
Reprise de déficits 0,00
Groupe I
Produits de la tarification 1 692 288,44
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
4 350,00
Reprise d’excédent affecté au financement de mesure d’exploitation 0,00
TOTAL Recettes 1 696 638,44
Recettes
Reprise d’excédent affecté en réduction des charges 48 880,89
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 141 024,04 €.
Le prix de journée est de 146,67 €.
Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globale de financement 2027: 1 741 169,33 € (douzième applicable s’élevant à
145 097,44 €)
• prix de journée de reconduction : 0,00 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal
administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312-10-1 du Code de justice
administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi
par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l’entité gestionnaire FEDERATION DES APAJH (750050916) et à l’établissement
concerné.
Fait à Puygouzon, le 03/07/2026
la Directrice Adjointe de l’Offre de Soins et de l’Autonomie
Charlotte HAMMEL
#signature#
2
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2026-07-03-00031 - DECISION TARIFAIRE PORTANT FIXATION DE
LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2026 DE SESSAD PIERRE FOURQUET 24
Agence Régionale de Santé Occitanie
81-2026-07-03-00012
Décision tarifaire portant fixation de la Dotation
Globale de Financement pour 2026 CAMSP
Polyvalent
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2026-07-03-00012 - Décision tarifaire portant fixation de la Dotation Globale de
Financement pour 2026 CAMSP Polyvalent 25
DECISION TARIFAIRE N° 202611554 PORTANT FIXATION DE
LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2026 DE
C.A.M.S.P. POLYVALENT - 810010157
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
Le Président du Conseil Départemental Tarn
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année
2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026;
VU le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur François MENGIN-LECREULX en
qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers la Directrice
Adjointe de l’Offre de Soins et de l’Autonomie en date du 08/07/2026 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Centre Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) dénommée C.A.M.S.P. POLYVALENT
(810010157) sise AV GEORGES CLEMENCEAU 81000 Albi et gérée par l’entité dénommée
FONDATION BON SAUVEUR D'ALBY (810100008) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
30/10/2025 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée
C.A.M.S.P. POLYVALENT (810010157) pour 2026;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date
du 26/06/2026, par Délégation départementale Tarn ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 30/06/2026 ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 03/07/2026 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2026, la dotation globale de financement est fixée à 2 412 876,87 €
dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 0,00 € de crédits
non reconductibles versés par 12ème.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme
suit :
1
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2026-07-03-00012 - Décision tarifaire portant fixation de la Dotation Globale de
Financement pour 2026 CAMSP Polyvalent 26
Groupes fonctionnels Montants
en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
57 570,00
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
1 876 495,87
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
566 613,00
- dont CNR 0,00
TOTAL Dépenses 2 500 678,87
Dépenses
Reprise de déficits 0,00
Groupe I
Produits de la tarification 2 412 876,87
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
87 802,00
Reprise d’excédent affecté au financement de mesure
d’exploitation
0,00
TOTAL Recettes 2 500 678,87
Recettes
Reprise d’excédent affecté en réduction des charges 0,00
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
La dotation globale de financement est versée en application des dispositions de l’article R.314-123
CASF :
● par le département d’implantation, pour un montant de 254 717,11 €.
● par l’Assurance Maladie, pour un montant de 2 158 159,76 €.
A compter du 01/07/2026, le prix de journée est de 0,00 €.
Article 2 La fraction forfaitaire imputable à l’Assurance Maladie, en application de l’article R314-111 du
CASF, s’établit à 179 846,65 €.
La fraction forfaitaire imputable au Département s’établit quant à elle à 21 226,43 €.
Article 3 A compter du 01/01/2027, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés, à titre transitoire, à :
● dotation globale de financement 2027 : 2 412 876,87 €, versée :
- par le département d’implantation, pour un montant de 254 717,11 € (douzième applicable
s’élevant à 21 226,43 €).
- par l’Assurance Maladie, pour un montant de 2 158 159,76 € (douzième applicable s’élevant
à 179 846,65 €).
● prix de journée de reconduction de 0,00 €.
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal
administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312-10-1 du Code de justice
administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi
par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
2
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2026-07-03-00012 - Décision tarifaire portant fixation de la Dotation Globale de
Financement pour 2026 CAMSP Polyvalent 27
Article 6 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie et le président du Département sont chargés de l’exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FONDATION BON SAUVEUR D'ALBY
(810100008) et à l’établissement concerné.
Fait à Puygouzon, le 03/07/2026
la Directrice Adjointe de l’Offre de Soins et de l’Autonomie
Charlotte HAMMEL
#signature#
3
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2026-07-03-00012 - Décision tarifaire portant fixation de la Dotation Globale de
Financement pour 2026 CAMSP Polyvalent 28
Agence Régionale de Santé Occitanie
81-2026-07-03-00013
Décision tarifaire portant fixation de la Dotation
Globale de Financement pour 2026 CAMSP
Spécialisé
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2026-07-03-00013 - Décision tarifaire portant fixation de la Dotation Globale de
Financement pour 2026 CAMSP Spécialisé 29
DECISION TARIFAIRE N° 202611558 PORTANT FIXATION DE
LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2026 DE
CAMSP SPECIALISE - 810004184
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
Le Président du Conseil Départemental Tarn
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année
2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026;
VU le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur François MENGIN-LECREULX en
qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers la Directrice
Adjointe de l’Offre de Soins et de l’Autonomie en date du 08/07/2026 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la
structure Centre Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) dénommée CAMSP SPECIALISE
(810004184) sise 1 R DE LAVAZIERE 81025 Albi et gérée par l’entité dénommée FONDATION
BON SAUVEUR D'ALBY (810100008) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
30/10/2025 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée
CAMSP SPECIALISE (810004184) pour 2026;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date
du 26/06/2026, par Délégation départementale Tarn ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 30/06/2026 ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 03/07/2026 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2026, la dotation globale de financement est fixée à 448 070,19 €
dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 0,00 € de crédits
non reconductibles versés par 12ème.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme
suit :
1
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2026-07-03-00013 - Décision tarifaire portant fixation de la Dotation Globale de
Financement pour 2026 CAMSP Spécialisé 30
Groupes fonctionnels Montants
en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
13 796,00
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
343 189,18
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
106 450,00
- dont CNR 0,00
TOTAL Dépenses 463 435,18
Dépenses
Reprise de déficits 0,00
Groupe I
Produits de la tarification 448 070,19
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
15 365,00
Reprise d’excédent affecté au financement de mesure
d’exploitation
0,00
TOTAL Recettes 463 435,19
Recettes
Reprise d’excédent affecté en réduction des charges 0,00
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
La dotation globale de financement est versée en application des dispositions de l’article R.314-123
CASF :
● par le département d’implantation, pour un montant de 76 466,04 €.
● par l’Assurance Maladie, pour un montant de 371 604,15 €.
A compter du 01/07/2026, le prix de journée est de 0,00 €.
Article 2 La fraction forfaitaire imputable à l’Assurance Maladie, en application de l’article R314-111 du
CASF, s’établit à 30 967,01 €.
La fraction forfaitaire imputable au Département s’établit quant à elle à 6 372,17 €.
Article 3 A compter du 01/01/2027, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés, à titre transitoire, à :
● dotation globale de financement 2027 : 448 070,19 €, versée :
- par le département d’implantation, pour un montant de 76 466,04 € (douzième applicable
s’élevant à 6 372,17 €).
- par l’Assurance Maladie, pour un montant de 371 604,15 € (douzième applicable s’élevant
à 30 967,01 €).
● prix de journée de reconduction de 0,00 €.
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal
administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312-10-1 du Code de justice
administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi
par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
2
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2026-07-03-00013 - Décision tarifaire portant fixation de la Dotation Globale de
Financement pour 2026 CAMSP Spécialisé 31
Article 6 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie et le président du Département sont chargés de l’exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FONDATION BON SAUVEUR D'ALBY
(810100008) et à l’établissement concerné.
Fait à Puygouzon, le 03/07/2026
la Directrice Adjointe de l’Offre de Soins et de l’Autonomie
Charlotte HAMMEL
#signature#
3
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2026-07-03-00013 - Décision tarifaire portant fixation de la Dotation Globale de
Financement pour 2026 CAMSP Spécialisé 32
Agence Régionale de Santé Occitanie
81-2026-07-03-00021
Décision tarifaire portant fixation de la dotation
globale de financement pour 2026 de ESAT
BRACONNAC
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2026-07-03-00021 - Décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de financement
pour 2026 de ESAT BRACONNAC 33
DECISION TARIFAIRE N°202611561 PORTANT FIXATION DE
LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2026 DE
ESAT - LES ATELIERS DE BRACONNAC - 810003673
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année
2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
VU le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur MENGIN-LECREULX François en
qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers la Directrice
Adjointe de l’Offre de Soins et de l’Autonomie en date du 08/07/2026 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT - LES ATELIERS DE
BRACONNAC (810003673) sise , CHE, DE LA GRANDE PLAINE 81440 Jonquières et gérée par
l’entité dénommée FEDERATION DES APAJH (750050916);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
30/10/2025 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée
ESAT - LES ATELIERS DE BRACONNAC (810003673) pour 2026 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
23/06/2026, par Délégation départementale Tarn ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 02/07/2026 ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 03/07/2026 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2026, au titre de 2026, la dotation globale de financement est fixée
à 2 199 741,16 €, dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois et
0,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème.
1
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2026-07-03-00021 - Décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de financement
pour 2026 de ESAT BRACONNAC 34
Groupes fonctionnels Montants
en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 240 000,00
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 826 079,16
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 386 289,00
- dont CNR 0,00
TOTAL Dépenses 2 452 368,16
Dépenses
Reprise de déficits 0,00
Groupe I
Produits de la tarification 2 199 741,16
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 40 000,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 212 627,00
Reprise d’excédent affecté au financement de mesure
d’exploitation 0,00
TOTAL Recettes 2 452 368,16
Recettes
Reprise d’excédent affecté en réduction des charges 0,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 183 311,76 €.
Le prix de journée est de 66,66 €.
Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
● dotation globale de financement 2027: 2 199 741,16 €
(douzième applicable s’élevant à 183 311,76 €)
● prix de journée de reconduction : 0,00 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FEDERATION DES APAJH (750050916) et à
l’établissement concerné.
Fait à Puygouzon, le 03/07/2026
la Directrice Adjointe de l’Offre de Soins et de l’Autonomie
Charlotte HAMMEL
#signature#
2
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2026-07-03-00021 - Décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de financement
pour 2026 de ESAT BRACONNAC 35
Agence Régionale de Santé Occitanie
81-2026-07-03-00022
Décision tarifaire portant fixation de la dotation
globale de financement pour 2026 de ESAT EN
ROUDIL
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2026-07-03-00022 - Décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2026 de ESAT EN ROUDIL 36
DECISION TARIFAIRE N°202611560 PORTANT FIXATION DE
LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2026 DE
ESAT - ATELIER EN ROUDIL - 810003681
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année
2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
VU le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur MENGIN-LECREULX François en
qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers la Directrice
Adjointe de l’Offre de Soins et de l’Autonomie en date du 08/07/2026 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT - ATELIER EN
ROUDIL (810003681) sise 1, CHE, D'EN ROUDIL 81502 Lavaur et gérée par l’entité dénommée
FEDERATION DES APAJH (750050916);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
30/10/2025 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée
ESAT - ATELIER EN ROUDIL (810003681) pour 2026 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
23/06/2026, par Délégation départementale Tarn ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 02/07/2026 ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 03/07/2026 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2026, au titre de 2026, la dotation globale de financement est fixée
à 1 510 109,82 €, dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois et
0,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème.
1
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2026-07-03-00022 - Décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2026 de ESAT EN ROUDIL 37
Groupes fonctionnels Montants
en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 68 617,00
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 247 342,82
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 212 581,00
- dont CNR 0,00
TOTAL Dépenses 1 528 540,82
Dépenses
Reprise de déficits 0,00
Groupe I
Produits de la tarification 1 510 109,82
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 18 431,00
Reprise d’excédent affecté au financement de mesure
d’exploitation 0,00
TOTAL Recettes 1 528 540,82
Recettes
Reprise d’excédent affecté en réduction des charges 0,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 125 842,49 €.
Le prix de journée est de 67,12 €.
Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
● dotation globale de financement 2027: 1 510 109,82 €
(douzième applicable s’élevant à 125 842,49 €)
● prix de journée de reconduction : 0,00 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FEDERATION DES APAJH (750050916) et à
l’établissement concerné.
Fait à Puygouzon, le 03/07/2026
la Directrice Adjointe de l’Offre de Soins et de l’Autonomie
Charlotte HAMMEL
#signature#
2
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2026-07-03-00022 - Décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2026 de ESAT EN ROUDIL 38
Agence Régionale de Santé Occitanie
81-2026-07-03-00020
Décision tarifaire portant fixation du forfait
global de soins pour 2026 de EAM CONSTANCIE
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2026-07-03-00020 - Décision tarifaire portant fixation du forfait global de soins pour 2026
de EAM CONSTANCIE 39
DECISION TARIFAIRE N°202611547 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE
EAM CONSTANCIE - 810102988
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année
2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
VU le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur MENGIN-LECREULX François en
qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers la Directrice
Adjointe de l’Offre de Soins et de l’Autonomie en date du 08/07/2026 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées dénommée EAM CONSTANCIE
(810102988) sise 81230 Lacaune et gérée par l’entité dénommée FEDERATION DES APAJH
(750050916) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
30/10/2025 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée
EAM CONSTANCIE (810102988) pour 2026 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
26/06/2026, par l’ARS Délégation départementale Tarn ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date 30/06/2026 ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 03/07/2026 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2026, le forfait global de soins est fixé à 1 404 941,36 € au titre
de 2026, dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 0,00 € de
crédits non reconductibles versés par 12ème.
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111
du CASF, à 117 078,45 €.
1
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2026-07-03-00020 - Décision tarifaire portant fixation du forfait global de soins pour 2026
de EAM CONSTANCIE 40
Soit un forfait journalier de soins de 83,90 €.
Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
• forfait annuel global de soins 2027: 1 404 941,36 € (douzième applicable
s’élevant à 117 078,45 €)
• forfait journalier de soins de reconduction de 0,00 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FEDERATION DES APAJH (750050916) et à
l’établissement concerné.
Fait à Puygouzon, le 03/07/2026
la Directrice Adjointe de l’Offre de Soins et de l’Autonomie
Charlotte HAMMEL
#signature#
2
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2026-07-03-00020 - Décision tarifaire portant fixation du forfait global de soins pour 2026
de EAM CONSTANCIE 41
Agence Régionale de Santé Occitanie
81-2026-07-03-00023
Décision tarifaire portant fixation du forfait
global de soins pour 2026 de FAM JACQUES
BESSE
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2026-07-03-00023 - Décision tarifaire portant fixation du forfait global de soins pour 2026
de FAM JACQUES BESSE 42
DECISION TARIFAIRE N°202611549 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE
FAM JACQUES BESSE - 810101188
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année
2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
VU le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur MENGIN-LECREULX François en
qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers la Directrice
Adjointe de l’Offre de Soins et de l’Autonomie en date du 08/07/2026 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) dénommée FAM JACQUES
BESSE (810101188) sise 400 CHE GEORGES LAPIERRE 81502 Lavaur et gérée par l’entité
dénommée FEDERATION DES APAJH (750050916) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
30/10/2025 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée
FAM JACQUES BESSE (810101188) pour 2026 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
26/06/2026, par l’ARS Délégation départementale Tarn ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date 30/06/2026 ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 03/07/2026 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2026, le forfait global de soins est fixé à 1 399 123,33 € au titre
de 2026, dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 0,00 € de
crédits non reconductibles versés par 12ème.
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111
du CASF, à 116 593,61 €.
1
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2026-07-03-00023 - Décision tarifaire portant fixation du forfait global de soins pour 2026
de FAM JACQUES BESSE 43
Soit un forfait journalier de soins de 92,46 €.
Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
• forfait annuel global de soins 2027: 1 399 123,33 € (douzième applicable
s’élevant à 116 593,61 €)
• forfait journalier de soins de reconduction de 0,00 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FEDERATION DES APAJH (750050916) et à
l’établissement concerné.
Fait à Puygouzon, le 03/07/2026
la Directrice Adjointe de l’Offre de Soins et de l’Autonomie
Charlotte HAMMEL
#signature#
2
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2026-07-03-00023 - Décision tarifaire portant fixation du forfait global de soins pour 2026
de FAM JACQUES BESSE 44
Agence Régionale de Santé Occitanie
81-2026-07-03-00024
Décision tarifaire portant fixation du forfait
global de soins pour 2026 de FAM LOU
BOUSCAILLOU
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2026-07-03-00024 - Décision tarifaire portant fixation du forfait global de soins pour 2026
de FAM LOU BOUSCAILLOU 45
DECISION TARIFAIRE N°202611556 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE
FAM LOU BOUSCAILLOU - 810009431
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année
2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
VU le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur MENGIN-LECREULX François en
qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers la Directrice
Adjointe de l’Offre de Soins et de l’Autonomie en date du 08/07/2026 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) dénommée FAM LOU
BOUSCAILLOU (810009431) sise R DU BOUSCAILLOU 81430 Villefranche-d'Albigeois et gérée
par l’entité dénommée ASSOCIATION "ENVOL TARN" (810009423) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
30/10/2025 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée
FAM LOU BOUSCAILLOU (810009431) pour 2026 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
26/06/2026, par l’ARS Délégation départementale Tarn ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date 29/06/2026 ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 03/07/2026 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2026, le forfait global de soins est fixé à 881 488,11 € au titre de 2026,
dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 0,00 € de crédits non
reconductibles versés par 12ème.
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111
du CASF, à 73 457,34 €.
1
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2026-07-03-00024 - Décision tarifaire portant fixation du forfait global de soins pour 2026
de FAM LOU BOUSCAILLOU 46
Soit un forfait journalier de soins de 86,93 €.
Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
• forfait annuel global de soins 2027: 881 488,11 € (douzième applicable s’élevant
à 73 457,34 €)
• forfait journalier de soins de reconduction de 0,00 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION "ENVOL TARN" (810009423) et
à l’établissement concerné.
Fait à Puygouzon, le 03/07/2026
la Directrice Adjointe de l’Offre de Soins et de l’Autonomie
Charlotte HAMMEL
#signature#
2
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2026-07-03-00024 - Décision tarifaire portant fixation du forfait global de soins pour 2026
de FAM LOU BOUSCAILLOU 47
Agence Régionale de Santé Occitanie
81-2026-07-03-00025
Décision tarifaire portant fixation du prix de
journée globalisé pour 2026 IME Pierre Fourquet
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2026-07-03-00025 - Décision tarifaire portant fixation du prix de journée globalisé pour
2026 IME Pierre Fourquet 48
DECISION TARIFAIRE N°202611566 PORTANT FIXATION
DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2026 DE
IME PIERRE FOURQUET - 810000190
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année
2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
VU le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur MENGIN-LECREULX François en
qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers la Directrice Adjointe
de l’Offre de Soins et de l’Autonomie en date du 08/07/2026 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) dénommée IME PIERRE FOURQUET (810000190) sise LA
TIGNARIÉ 81290 Labruguière et gérée par l’entité dénommée FEDERATION DES APAJH
(750050916);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2025
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME PIERRE
FOURQUET (810000190) pour 2026 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
23/06/2026, par Délégation départementale Tarn ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 30/06/2026 ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 03/07/2026 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée est fixée à 3 148 556,84
dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 0,00 € de crédits
non reconductibles versés par 12ème.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants
en Euros
1
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2026-07-03-00025 - Décision tarifaire portant fixation du prix de journée globalisé pour
2026 IME Pierre Fourquet 49
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
337 737,00
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
2 391 951,06
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
444 849,00
- dont CNR 0,00
TOTAL Dépenses 3 174 537,06
Dépenses
Reprise de déficits 0,00
Groupe I
Produits de la tarification 3 148 556,84
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
4 401,00
Reprise d’excédent affecté au financement de mesure
d’exploitation
0,00
Recettes
TOTAL Recettes 3 152 957,84
Reprise d’excédent affecté en réduction des charges 21 579,22
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 262 379,74 €. Soit un prix de journée
globalisé de 310,75 €.
Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés, à titre transitoire, à:
• dotation globalisée 2027: 3 170 136,06 € (douzième applicable s’élevant à 264 178,01 €)
• prix de journée de reconduction de 0,00 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal
administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312-10-1 du Code de
justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif
peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l’entité gestionnaire FEDERATION DES APAJH (750050916) et à l’établissement
concerné.
Fait à Puygouzon, le 03/07/2026
la Directrice Adjointe de l’Offre de Soins et de l’Autonomie
Charlotte HAMMEL
#signature#
2
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2026-07-03-00025 - Décision tarifaire portant fixation du prix de journée globalisé pour
2026 IME Pierre Fourquet 50
Agence Régionale de Santé Occitanie
81-2026-07-03-00033
DECISION TARIFAIRE PORTANT FIXATION POUR
2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE APAJH TARN CONJOINT
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2026-07-03-00033 - DECISION TARIFAIRE PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU 51
DECISION TARIFAIRE N°202611552 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
APAJH TARN - 810100479
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes
handicapées - EAM LA PLANESIE - 810012658
Service d'accompagnement médico-social adultes
handicapés - SAMSAH LA PLANESIE - 810008888
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année
2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
VU le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur MENGIN-LECREULX François en
qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers la Directrice Adjointe de l’Offre
de Soins et de l’Autonomie en date du 08/07/2026 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 31/12/2023 prenant effet au
01/01/2023 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés
par l’entité dénommée APAJH TARN (810100479), a été fixée à 659 800,87 €, dont
0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 0,00 € de crédits non
reconductibles versés par 12ème.
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2026-07-03-00033 - DECISION TARIFAIRE PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU 52
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/07/2026
étant également mentionnés.
- personnes handicapées : 659 800,87 € (dont 659 800,87 € imputable à l’assurance
maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
810008888
SAMSAH LA
PLANESIE
320 611,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
810012658
EAM LA
PLANESIE
339 189,87 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
810008888
SAMSAH LA
PLANESIE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
810012658
EAM LA
PLANESIE
79,01 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à
54 983,40 € (dont 54 983,40 € imputable à l’Assurance Maladie).
Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 659 800,87 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 659 800,87 €
(dont 659 800,87 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
810008888
SAMSAH LA
PLANESIE
320 611,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
810012658
EAM LA PLANESIE 339 189,87 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
810008888
SAMSAH LA
PLANESIE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
810012658
EAM LA PLANESIE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2026-07-03-00033 - DECISION TARIFAIRE PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU 53
Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à
54 983,40 € (dont 54 983,40 € imputable à l’Assurance Maladie).
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire (APAJH TARN 810100479) et aux structures
concernées.
Fait à Puygouzon, le 03/07/2026
la Directrice Adjointe de l’Offre de Soins et de l’Autonomie
Charlotte HAMMEL
#signature#
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2026-07-03-00033 - DECISION TARIFAIRE PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU 54
Agence Régionale de Santé Occitanie
81-2026-07-03-00032
DECISION TARIFAIRE PORTANT FIXATION POUR
2026 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE
LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE
AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE FONDATION BON SAUVEUR
D'ALBY
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2026-07-03-00032 - DECISION TARIFAIRE PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS 55
DECISION TARIFAIRE N°202611562 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
FONDATION BON SAUVEUR D'ALBY - 810100008
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut pour Déficients Auditifs - CSDA - 810002188
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS MARIE ALLE - 810002238
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SSEFS ALBI - 810010132
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année
2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
VU le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur MENGIN-LECREULX François en
qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers la Directrice Adjointe de l’Offre
de Soins et de l’Autonomie en date du 08/07/2026 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 19/06/2020 prenant effet au
01/01/2020 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés
par l’entité dénommée FONDATION BON SAUVEUR D'ALBY (810100008), a été fixée à
11 958 295,38 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et
0,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème.
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2026-07-03-00032 - DECISION TARIFAIRE PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS 56
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/07/2026
étant également mentionnés.
- personnes handicapées : 11 958 295,38 € (dont 11 958 295,38 € imputable à
l’assurance maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
810002188
CSDA 5 733 314,42 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
810002238
MAS MARIE
ALLE
5 277 997,44 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
810010132
SSEFS ALBI 0,00 0,00 946 983,52 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
810002188
CSDA 347,47 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
810002238
MAS MARIE
ALLE
285,07 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
810010132
SSEFS ALBI 0,00 0,00 111,41 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à
996 524,61 € (dont 996 524,61 € imputable à l’Assurance Maladie).
Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 11 958 295,38 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 11 958 295,38 €
(dont 11 958 295,38 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
810002188
CSDA 5 733 314,42 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
810002238
MAS MARIE ALLE 5 277 997,44 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
810010132
SSEFS ALBI 0,00 0,00 946 983,52 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
810002188
CSDA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2026-07-03-00032 - DECISION TARIFAIRE PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS 57
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
810002238
MAS MARIE ALLE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
810010132
SSEFS ALBI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à
996 524,61 € (dont 996 524,61 € imputable à l’Assurance Maladie).
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire (FONDATION BON SAUVEUR D'ALBY
810100008) et aux structures concernées.
Fait à Puygouzon, le 03/07/2026
la Directrice Adjointe de l’Offre de Soins et de l’Autonomie
Charlotte HAMMEL
#signature#
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2026-07-03-00032 - DECISION TARIFAIRE PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS 58
Agence Régionale de Santé Occitanie
81-2026-07-03-00014
Décision tarifaire portant fixation pour 2026 du
montant et de la répartition de la Dotation
Globalisée commune prévue au CPOM ANRAS
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2026-07-03-00014 - Décision tarifaire portant fixation pour 2026 du montant et de la
répartition de la Dotation Globalisée commune prévue au CPOM ANRAS 59
DECISION TARIFAIRE N°202611564 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ANRAS - 310788609
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME L'ECHAPEE VERTE - 810000430
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile
- SESSAD DE L'ITEP DE MASSIP - 120001078
Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - ITEP DE MASSIP - 120780234
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile
- SESSAD DE L'ITEP SAINT-FRANCOIS - 310020045
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME SAINT JEAN - UNITE TSA - 310024443
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - UEEA IME SAINT JEAN - 310034137
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME SAINT JEAN PLAISANCE - 310780549
Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique
(I.T.E.P.) - ITEP SAINT-FRANCOIS - 310780861
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME MATHALIN - 320780299
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD L'ASTAZOU - 650004831
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - UEAA -IME JOSEPH FORGUES - 650007768
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME ST MICHEL DE BISCAYE - 650780539
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME JOSEPH FORGUES - 650780562
Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.)
- DITEP ASTAZOU-SITE LOURDES 1 - 650780851
Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.)
- ITEP LE NARIDEL SITE DE LAVAUR - 810002337
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile -
SESSAD LE NARIDEL SITE DE LAVAUR - 810009373
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - ANRAS IME L'ORANGERAIE - 820000313
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.)
- ESAT LES RIVES DE GARONNE - 820006690
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2026-07-03-00014 - Décision tarifaire portant fixation pour 2026 du montant et de la
répartition de la Dotation Globalisée commune prévue au CPOM ANRAS 60
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD L'ORANGERAIE - 820008191
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année
2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
VU le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur MENGIN-LECREULX François en
qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers la Directrice Adjointe de l’Offre
de Soins et de l’Autonomie en date du 08/07/2026 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 29/10/2019 prenant effet au
01/01/2019 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par
l’entité dénommée ANRAS (310788609), a été fixée à 39 588 381,22 €, dont 0,00 € de
crédits non reconductibles versés en une seule fois et -150 452,98 € de crédits non
reconductibles versés par 12ème.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/07/2026
étant également mentionnés.
- personnes handicapées : 39 588 381,22 € (dont 39 588 381,22 € imputable à
l’assurance maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
120001078
SESSAD DE L'ITEP
DE MASSIP
0,00 0,00 0,00 0,00 686 619,53 0,00 0,00 0,00
120780234
ITEP DE MASSIP 3 313 717,34 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
310020045
SESSAD DE L'ITEP
SAINT-FRANCOIS
0,00 0,00 370 194,48 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
310024443
IME SAINT JEAN
- UNITE TSA
907 018,87 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2026-07-03-00014 - Décision tarifaire portant fixation pour 2026 du montant et de la
répartition de la Dotation Globalisée commune prévue au CPOM ANRAS 61
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
310034137
UEEA IME
SAINT JEAN
0,00 0,00 0,00 0,00 161 280,67 0,00 0,00 0,00
310780549
IME SAINT JEAN
PLAISANCE
3 987 429,78 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
310780861
ITEP SAINT-
FRANCOIS
4 364 456,97 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
320780299
IME MATHALIN 3 496 715,71 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
650004831
SESSAD
L'ASTAZOU
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
650007768
UEAA -IME
JOSEPH FORGUES
0,00 0,00 0,00 0,00 154 472,27 0,00 0,00 0,00
650780539
IME ST MICHEL
DE BISCAYE
1 987 292,07 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
650780562
IME JOSEPH
FORGUES
2 309 399,47 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
650780851
DITEP ASTAZOU-
SITE LOURDES 1
3 635 630,17 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
810000430
IME L'ECHAPEE
VERTE
6 574 007,14 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
810002337
ITEP LE NARIDEL
SITE DE LAVAUR
3 334 400,25 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
810009373
SESSAD LE
NARIDEL SITE
DE LAVAUR
0,00 0,00 926 194,39 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
820000313
ANRAS IME
L'ORANGERAIE
2 118 566,51 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
820006690
ESAT LES RIVES
DE GARONNE
0,00 0,00 919 728,51 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
820008191
SESSAD
L'ORANGERAIE
0,00 0,00 341 257,09 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
120001078
SESSAD DE L'ITEP
DE MASSIP
0,00 0,00 0,00 0,00 129,11 0,00 0,00 0,00
120780234
ITEP DE MASSIP 333,41 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
310020045
SESSAD DE L'ITEP
SAINT-FRANCOIS
0,00 0,00 122,42 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
310024443
IME SAINT JEAN
- UNITE TSA
266,61 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
310034137
UEEA IME
SAINT JEAN
0,00 0,00 0,00 0,00 124,44 0,00 0,00 0,00
310780549
IME SAINT JEAN
PLAISANCE
244,47 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
310780861
ITEP SAINT-
FRANCOIS
380,94 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
320780299
IME MATHALIN 323,29 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
650004831
SESSAD
L'ASTAZOU
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
650007768
UEAA -IME
JOSEPH FORGUES
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
650780539
IME ST MICHEL
DE BISCAYE
284,87 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2026-07-03-00014 - Décision tarifaire portant fixation pour 2026 du montant et de la
répartition de la Dotation Globalisée commune prévue au CPOM ANRAS 62
Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
650780562
IME JOSEPH
FORGUES
230,55 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
650780851
DITEP ASTAZOU-
SITE LOURDES 1
219,98 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
810000430
IME L'ECHAPEE
VERTE
202,98 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
810002337
ITEP LE NARIDEL
SITE DE LAVAUR
366,74 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
810009373
SESSAD LE
NARIDEL SITE
DE LAVAUR
0,00 0,00 92,85 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
820000313
ANRAS IME
L'ORANGERAIE
261,75 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
820006690
ESAT LES RIVES
DE GARONNE
0,00 0,00 77,42 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
820008191
SESSAD
L'ORANGERAIE
0,00 0,00 101,56 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à
3 286 159,10 € (dont 3 286 159,10 € imputable à l’Assurance Maladie).
Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 39 738 834,20 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 39 738 834,20 €
(dont 39 738 834,20 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
120001078
SESSAD DE L'ITEP
DE MASSIP
0,00 0,00 0,00 0,00 686 619,53 0,00 0,00 0,00
120780234
ITEP DE MASSIP 3 313 717,34 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
310020045
SESSAD DE L'ITEP
SAINT-FRANCOIS
0,00 0,00 370 194,48 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
310024443
IME SAINT JEAN
- UNITE TSA
907 018,87 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
310034137
UEEA IME
SAINT JEAN
0,00 0,00 0,00 0,00 161 280,67 0,00 0,00 0,00
310780549
IME SAINT JEAN
PLAISANCE
4 166 434,88 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
310780861
ITEP SAINT-
FRANCOIS
4 277 293,97 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
320780299
IME MATHALIN 3 496 715,71 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2026-07-03-00014 - Décision tarifaire portant fixation pour 2026 du montant et de la
répartition de la Dotation Globalisée commune prévue au CPOM ANRAS 63
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
650004831
SESSAD L'ASTAZOU 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
650007768
UEAA -IME
JOSEPH FORGUES
0,00 0,00 0,00 0,00 154 472,27 0,00 0,00 0,00
650780539
IME ST MICHEL
DE BISCAYE
2 045 902,95 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
650780562
IME JOSEPH
FORGUES
2 309 399,47 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
650780851
DITEP ASTAZOU-
SITE LOURDES 1
3 635 630,17 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
810000430
IME L'ECHAPEE
VERTE
6 574 007,14 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
810002337
ITEP LE NARIDEL
SITE DE LAVAUR
3 334 400,25 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
810009373
SESSAD LE NARIDEL
SITE DE LAVAUR
0,00 0,00 926 194,39 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
820000313
ANRAS IME
L'ORANGERAIE
2 118 566,51 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
820006690
ESAT LES RIVES
DE GARONNE
0,00 0,00 919 728,51 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
820008191
SESSAD
L'ORANGERAIE
0,00 0,00 341 257,09 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
120001078
SESSAD DE L'ITEP
DE MASSIP
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
120780234
ITEP DE MASSIP 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
310020045
SESSAD DE L'ITEP
SAINT-FRANCOIS
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
310024443
IME SAINT JEAN
- UNITE TSA
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
310034137
UEEA IME
SAINT JEAN
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
310780549
IME SAINT JEAN
PLAISANCE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
310780861
ITEP SAINT-
FRANCOIS
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
320780299
IME MATHALIN 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
650004831
SESSAD L'ASTAZOU 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2026-07-03-00014 - Décision tarifaire portant fixation pour 2026 du montant et de la
répartition de la Dotation Globalisée commune prévue au CPOM ANRAS 64
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
650007768
UEAA -IME
JOSEPH FORGUES
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
650780539
IME ST MICHEL
DE BISCAYE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
650780562
IME JOSEPH
FORGUES
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
650780851
DITEP ASTAZOU-
SITE LOURDES 1
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
810000430
IME L'ECHAPEE
VERTE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
810002337
ITEP LE NARIDEL
SITE DE LAVAUR
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
810009373
SESSAD LE NARIDEL
SITE DE LAVAUR
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
820000313
ANRAS IME
L'ORANGERAIE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
820006690
ESAT LES RIVES
DE GARONNE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
820008191
SESSAD
L'ORANGERAIE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à
3 311 569,53 € (dont 3 311 569,53 € imputable à l’Assurance Maladie).
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire (ANRAS 310788609) et aux structures
concernées.
Fait à Puygouzon, le 03/07/2026
la Directrice Adjointe de l’Offre de Soins et de l’Autonomie
Charlotte HAMMEL
#signature#
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2026-07-03-00014 - Décision tarifaire portant fixation pour 2026 du montant et de la
répartition de la Dotation Globalisée commune prévue au CPOM ANRAS 65
Agence Régionale de Santé Occitanie
81-2026-07-03-00015
Décision tarifaire portant fixation pour 2026 du
montant et de la répartition de la Dotation
Globalisée commune prévue au CPOM APAJH81
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2026-07-03-00015 - Décision tarifaire portant fixation pour 2026 du montant et de la
répartition de la Dotation Globalisée commune prévue au CPOM APAJH81 66
DECISION TARIFAIRE N°202611559 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
APAJH TARN - 810100479
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS LUCIE NOUET - 810004069
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.)
- ESAT VALERIE BONAFE MONTREDON - 810001800
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME LOSTANGES - 810003970
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD LOSTANGES - 810009407
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile
- UEMA DU SESSAD LOSTANGES - 810012807
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - DAR -ECOLE VILLEGOUDOU - 810013839
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année
2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
VU le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur MENGIN-LECREULX François en
qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers la Directrice Adjointe de l’Offre
de Soins et de l’Autonomie en date du 08/07/2026 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 23/06/2023 prenant effet au
01/01/2023 ;
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2026-07-03-00015 - Décision tarifaire portant fixation pour 2026 du montant et de la
répartition de la Dotation Globalisée commune prévue au CPOM APAJH81 67
DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés
par l’entité dénommée APAJH TARN (810100479), a été fixée à 10 274 144,15 €, dont
0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 0,00 € de crédits non
reconductibles versés par 12ème.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/07/2026
étant également mentionnés.
- personnes handicapées : 10 274 144,15 € (dont 10 274 144,15 € imputable à
l’assurance maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
810001800
ESAT VALERIE
BONAFE
MONTREDON
0,00 0,00 754 983,30 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
810003970
IME LOSTANGES 2 557 518,46 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
810004069
MAS LUCIE
NOUET
5 002 574,67 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
810009407
SESSAD
LOSTANGES
1 511 216,34 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
810012807
UEMA DU
SESSAD
LOSTANGES
287 535,97 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
810013839
DAR -ECOLE
VILLEGOUDOU
0,00 0,00 160 315,41 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
810001800
ESAT VALERIE
BONAFE
MONTREDON
0,00 0,00 60,40 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
810003970
IME LOSTANGES 268,70 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
810004069
MAS LUCIE
NOUET
278,69 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
810009407
SESSAD
LOSTANGES
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
810012807
UEMA DU
SESSAD
LOSTANGES
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
810013839
DAR -ECOLE
VILLEGOUDOU
0,00 0,00 133,60 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à
842 819,07 € (dont 842 819,07 € imputable à l’Assurance Maladie).
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2026-07-03-00015 - Décision tarifaire portant fixation pour 2026 du montant et de la
répartition de la Dotation Globalisée commune prévue au CPOM APAJH81 68
Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 10 274 144,15 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 10 274 144,15 €
(dont 10 274 144,15 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
810001800
ESAT VALERIE
BONAFE
MONTREDON
0,00 0,00 754 983,30 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
810003970
IME LOSTANGES 2 557 518,46 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
810004069
MAS LUCIE NOUET 5 002 574,67 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
810009407
SESSAD LOSTANGES 1 511 216,34 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
810012807
UEMA DU SESSAD
LOSTANGES
287 535,97 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
810013839
DAR -ECOLE
VILLEGOUDOU
0,00 0,00 160 315,41 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
810001800
ESAT VALERIE
BONAFE
MONTREDON
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
810003970
IME LOSTANGES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
810004069
MAS LUCIE NOUET 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
810009407
SESSAD LOSTANGES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
810012807
UEMA DU SESSAD
LOSTANGES
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
810013839
DAR -ECOLE
VILLEGOUDOU
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à
856 178,69 € (dont 856 178,69 € imputable à l’Assurance Maladie).
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2026-07-03-00015 - Décision tarifaire portant fixation pour 2026 du montant et de la
répartition de la Dotation Globalisée commune prévue au CPOM APAJH81 69
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire (APAJH TARN 810100479) et aux structures
concernées.
Fait à Puygouzon, le 03/07/2026
la Directrice Adjointe de l’Offre de Soins et de l’Autonomie
Charlotte HAMMEL
#signature#
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2026-07-03-00015 - Décision tarifaire portant fixation pour 2026 du montant et de la
répartition de la Dotation Globalisée commune prévue au CPOM APAJH81 70
Agence Régionale de Santé Occitanie
81-2026-07-03-00016
Décision tarifaire portant fixation pour 2026 du
montant et de la répartition de la Dotation
Globalisée commune prévue au CPOM
APAJH81CPOM ASEI CONJOINT
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2026-07-03-00016 - Décision tarifaire portant fixation pour 2026 du montant et de la
répartition de la Dotation Globalisée commune prévue au CPOM APAJH81CPOM ASEI CONJOINT 71
DECISION TARIFAIRE N°202611553 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASEI - 310781562
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service d'accompagnement médico-social adultes
handicapés - SAMSAH LA SOLEILLADE - 810010801
Centre Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) - C.A.M.S.P. DE CASTRES - 810010140
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année
2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
VU le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur MENGIN-LECREULX François en
qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers la Directrice Adjointe de l’Offre
de Soins et de l’Autonomie en date du 08/07/2026 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 21/07/2025 prenant effet au
01/01/2025 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par
l’entité dénommée ASEI (310781562), a été fixée à 850 382,51 €, dont 0,00 € de crédits
non reconductibles versés en une seule fois et 0,00 € de crédits non reconductibles
versés par 12ème.
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2026-07-03-00016 - Décision tarifaire portant fixation pour 2026 du montant et de la
répartition de la Dotation Globalisée commune prévue au CPOM APAJH81CPOM ASEI CONJOINT 72
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/07/2026
étant également mentionnés.
- personnes handicapées : 985 635,92 € (dont 850 382,51 € imputable à l’assurance
maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
810010801
SAMSAH LA
SOLEILLADE
0,00 0,00 227 194,07 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
810010140
C.A.M.S.P.
DE CASTRES
0,00 0,00 758 441,85 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
810010801
SAMSAH LA
SOLEILLADE
0,00 0,00 31,12 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
810010140
C.A.M.S.P.
DE CASTRES
0,00 0,00 4 461,42 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à
82 136,33 € (dont 70 865,21 € imputable à l’Assurance Maladie).
Pour le(s) seul(s) CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à l’Assurance Maladie
s’élève à 623 188,44 €. Celle imputable au Département de 135 253,41 €. La fraction forfaitaire imputable
au Département s’établit à 11 271,12 €.
FINESS Dotation globale
Assurance Maladie (en €) Dotation globale Département (en €)
810010140
C.A.M.S.P. DE CASTRES 623 188,44 135 253,41
Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 850 382,51 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 985 635,92 €
(dont 850 382,51 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
810010801
SAMSAH LA
SOLEILLADE
0,00 0,00 227 194,07 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
810010140
C.A.M.S.P.
DE CASTRES
0,00 0,00 758 441,85 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2026-07-03-00016 - Décision tarifaire portant fixation pour 2026 du montant et de la
répartition de la Dotation Globalisée commune prévue au CPOM APAJH81CPOM ASEI CONJOINT 73
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
810010801
SAMSAH LA
SOLEILLADE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
810010140 C.A.M.S.P.
DE CASTRES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à
82 136,33 € (dont 70 865,21 € imputable à l’Assurance Maladie).
Pour le(s) seul(s) CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à l’Assurance Maladie
s’élève à 623 188,44 €. La dotation imputable au Département est de 135 253,41 €. La fraction forfaitaire
imputable au Département s’établit à 11 271,12 €.
FINESS Dotation globale Assurance Maladie (en €) Dotation globale Département (en €)
810010140
C.A.M.S.P. DE CASTRES 623 188,44 135 253,41
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire (ASEI 310781562) et aux structures concernées.
Fait à Puygouzon, le 03/07/2026
la Directrice Adjointe de l’Offre de Soins et de l’Autonomie
Charlotte HAMMEL
#signature#
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2026-07-03-00016 - Décision tarifaire portant fixation pour 2026 du montant et de la
répartition de la Dotation Globalisée commune prévue au CPOM APAJH81CPOM ASEI CONJOINT 74
Agence Régionale de Santé Occitanie
81-2026-07-03-00018
Décision tarifaire portant fixation pour 2026 du
montant et de la répartition de la Dotation
Globalisée commune prévue au CPOM Notre
Dame de l'Espérance
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2026-07-03-00018 - Décision tarifaire portant fixation pour 2026 du montant et de la
répartition de la Dotation Globalisée commune prévue au CPOM Notre Dame de l'Espérance 75
DECISION TARIFAIRE N°202611567 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASS ND D'ESPERANCE - 810000422
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME NOTRE DAME D'ESPERANCE - 810000182
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile
- SESSAD NOTRE DAME D'ESPERANCE - 810010017
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année
2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
VU le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur MENGIN-LECREULX François en
qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers la Directrice Adjointe de l’Offre
de Soins et de l’Autonomie en date du 08/07/2026 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 10/07/2025 prenant effet au
01/01/2025 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par
l’entité dénommée ASS ND D'ESPERANCE (810000422), a été fixée à 4 371 734,47 €,
dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 0,00 € de crédits
non reconductibles versés par 12ème.
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2026-07-03-00018 - Décision tarifaire portant fixation pour 2026 du montant et de la
répartition de la Dotation Globalisée commune prévue au CPOM Notre Dame de l'Espérance 76
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/07/2026
étant également mentionnés.
- personnes handicapées : 4 371 734,47 € (dont 4 371 734,47 € imputable à
l’assurance maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
810000182
IME NOTRE
DAME
D'ESPERANCE
3 328 908,27 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
810010017
SESSAD
NOTRE DAME
D'ESPERANCE
0,00 0,00 1 042 826,20 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
810000182
IME NOTRE
DAME
D'ESPERANCE
261,71 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
810010017
SESSAD
NOTRE DAME
D'ESPERANCE
0,00 0,00 157,38 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à
364 311,20 € (dont 364 311,20 € imputable à l’Assurance Maladie).
Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 4 371 734,47 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 4 371 734,47 €
(dont 4 371 734,47 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
810000182
IME NOTRE DAME
D'ESPERANCE
3 328 908,27 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
810010017
SESSAD
NOTRE DAME
D'ESPERANCE
0,00 0,00 1 042 826,20 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
810000182
IME NOTRE DAME
D'ESPERANCE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
810010017
SESSAD
NOTRE DAME
D'ESPERANCE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2026-07-03-00018 - Décision tarifaire portant fixation pour 2026 du montant et de la
répartition de la Dotation Globalisée commune prévue au CPOM Notre Dame de l'Espérance 77
Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à
364 311,20 € (dont 364 311,20 € imputable à l’Assurance Maladie).
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire (ASS ND D'ESPERANCE 810000422) et aux
structures concernées.
Fait à Puygouzon, le 03/07/2026
la Directrice Adjointe de l’Offre de Soins et de l’Autonomie
Charlotte HAMMEL
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