Actes des préfectures · Tarn-et-Garonne
RAA-special-n°3_octobre_2026_agrément _exercie_activité _mandataire _judiciaire_protection_majeurs _à titre individuel dans le département du Tarn
Recueil des actes administratifs publié le 2 octobre 2026
1acte
6pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations / Pôle Insertion / Service Intégration et Solidarités
Agrément pour l'exercice de l'activité de Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs à titre individuel dans le département du Tarn-et-Garonne de Monsieur MARTY Philippe
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 6 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
TARN-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°82-2026-254
PUBLIÉ LE 2 OCTOBRE 2026
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des populations / Pôle Insertion / Service Intégration et
Solidarités
82-2026-10-01-00006 - Agrément pour l'exercice de l'activité de
Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs à titre individuel
dans le département du Tarn-et-Garonne de Monsieur MARTY Philippe
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
populations
82-2026-10-01-00006
Agrément pour l'exercice de l'activité de
Mandataire Judiciaire
à la Protection des Majeurs à titre individuel
dans le département du Tarn-et-Garonne de
Monsieur MARTY Philippe
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2026-10-01-00006 -
Agrément pour l'exercice de l'activité de Mandataire Judiciaire 3
Pôle emploi et solidarités
Service hébergement, logement et publics vulnérables
Unité protection des publics vulnérables et solidarités
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 82-2026-10-01-00006 du 1er octobre 2026
portant agrément pour l’exercice de l’activité de Mandataire Judiciaire
à la Protection des Majeurs à titre individuel
dans le département du Tarn-et-Garonne de Monsieur MARTY Philippe
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.471-2-1, L.472-1-
1,L.471-4, L.472-2, D.471-3, D.471-4 et R.472-1 ;
VU le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Sébastien CAUWEL, préfet de Tarn-et-
Garonne ;
VU le schéma régional Occitanie des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des
délégués aux prestations familiales 2023-2027 ;
VU l’arrêté préfectoral n°82-2025-04-29-00003 du 29 avril 2025 portant avis d’appel à candidatures
aux fins d’agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre
individuel pour le département de Tarn-et-Garonne ;
VU le dossier de candidature présenté par Monsieur MARTY Philippe, déclaré complet ;
VU l’arrêté préfectoral n°82-2025-12-29-00002, en date du 29 décembre 2025, fixant la liste des
candidatures recevables en réponse à l’avis d’appel à candidatures du 29 avril 2025 aux fins
d’agrément de 4 mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans
le département du Tarn-et-Garonne ;
VU les avis de la commission départementale d’agrément qui s’est tenue le lundi 23 mars 2026, et
son procès-verbal validé en date du 24 mars 2026 ;
VU l’avis conforme, en date du 30 mars 2026, du procureur de la République près le tribunal
judiciaire de Montauban ;
VU l’arrêté préfectoral n°82-2026-04-09-00002, en date du 9 avril 2026, portant classement et
sélection des candidatures de demande d’agrément pour l’exercice de l’activité de mandataires
judiciaires à la protection des majeurs à titre individuel dans le département du Tarn-et-Garonne, en
application du troisième alinéa de l’article L.472-1- 1 du code susvisé ;
Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
140 avenue Marcel Unal - BP 730 - MONTAUBAN CEDEX
Tél. : 05 63 21 18 00
Mél : ddetspp@tarn-et-garonne.gouv.fr
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Agrément pour l'exercice de l'activité de Mandataire Judiciaire 4
VU l’arrêté préfectoral n°82-2026-04-23-00006, en date du 23 avril 2026, portant classement en liste
complémentaire agrément pour l’exercice de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des
majeurs exerçant à titre individuel Monsieur MARTY Philippe ;
VU le courriel de Madame la Vice-présidente chargée des contentieux de la protection, agissant pour
Monsieur le Président du tribunal judiciaire de Montauban, en date du 11 septembre 2026, sollicitant,
au regard des évolutions prévisibles de l’activité des mandataires judiciaires à la protection des
majeurs dans le département, le recours à la liste complémentaire établie à l’issue de l’appel à
candidatures ;
VU le courrier de Madame Annick RIGAL, en date du 23 juin 2026, par lequel elle informe le préfet
de département de sa décision de cesser définitivement son activité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs exerçant à titre individuel à compter du 1er octobre 2026 ;
Considérant que la cessation définitive d’activité de Madame Annick RIGAL entraîne une diminution
de la capacité départementale de prise en charge des mesures de protection juridique des majeurs ;
Considérant qu’il convient, afin d’assurer la continuité de la prise en charge des mesures de
protection juridique des majeurs et de répondre aux besoins du territoire, de recourir à la liste
complémentaire établie à l’issue de l’appel à candidatures ;
Considérant que Monsieur MARTY Philippe figure en première position sur ladite liste
complémentaire ;
Considérant qu’il y a lieu, en conséquence, de procéder à son inscription sur la liste départementale
des mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
SUR proposition du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations,
ARRÊTE :
Article 1er : l’agrément mentionné à l’article L. 472-1 du Code de l’action sociale et des familles est
accordé à Monsieur MARTY Philippe, domicilié au 18 Rue des Déportés 82170 Grisolles, à compter du
1er octobre 2026, pour l’exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection
des majeurs, de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être
recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle et/ou au
titre de la mesure d’accompagnement judiciaire.
L’agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs du
département du Tarn-et-Garonne.
Article 2 : une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le
tribunal de grande instance du chef-lieu de département, et au président du tribunal de grande
instance du chef-lieu de département.
Article 3 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
l'objet :
● d'un recours gracieux auprès du préfet de Tarn-et-Garonne ;
● d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des
Collectivités Territoriales ;
● d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV -
BP 7007 - 31068 Toulouse Cedex 07). Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou
par la voie de l’application Télérecours, sur le site : http://telerecours.fr.
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Article 4 : la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le directeur départemental
de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Tarn-et-Garonne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne et dont un exemplaire sera notifié à
Monsieur MARTY Philippe.
Fait à Montauban, le 1er octobre 2026
Le préfet,
(Signé)
Sébastien CAUWEL
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