Actes des préfectures · Tarn-et-Garonne
RA_special_n°6_octobre_2026_retrait de l’agrément pour l’exercice de l’activité de Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs à titre indivi
Recueil des actes administratifs publié le 2 octobre 2026
1acte
5pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations / Pôle Insertion / Service Intégration et Solidarités
Retrait de l'agrément pour l'exercice de l'activité de Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs à titre individuel dans le département du Tarn-et-Garonne de Madame Annick RIGAL à compter du 1er octobre 2026
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 5 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
TARN-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°82-2026-259
PUBLIÉ LE 2 OCTOBRE 2026
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des populations / Pôle Insertion / Service Intégration et
Solidarités
82-2026-10-01-00007 - Retrait de l'agrément pour l'exercice de
l'activité de Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs à
titre individuel dans le département du Tarn-et-Garonne de Madame
Annick RIGAL à compter du 1er octobre 2026 (2 pages) Page 3
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
populations
82-2026-10-01-00007
Retrait de l'agrément pour l'exercice de l'activité
de Mandataire Judiciaire
à la Protection des Majeurs à titre individuel
dans le département du Tarn-et-Garonne de
Madame Annick RIGAL à compter du 1er
octobre 2026
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2026-10-01-00007 - Retrait
de l'agrément pour l'exercice de l'activité de Mandataire Judiciaire 3
Pôle emploi et solidarités
Service hébergement, logement et publics vulnérables
Unité protection des publics vulnérables et solidarités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 82-2026-10-01-00007 du 1er octobre 2026
portant retrait de l’agrément pour l’exercice de l’activité de Mandataire Judiciaire
à la Protection des Majeurs à titre individuel
dans le département du Tarn-et-Garonne de Madame Annick RIGAL
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de l’action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L.471-2, L.471-3, L.472-
10 et les suivants, et les articles R472-6-1 et R472-24 ;
VU le code des relations entre le public et l’administration ;
VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 modifiée portant réforme de la protection juridique des
majeurs ;
VU le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Sébastien CAUWEL, préfet de Tarn-
et-Garonne ;
VU l’arrêté n°2010-314-0031 du 10 novembre 2010 portant agrément pour l’exercice à titre
individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs pour Madame Annick
RIGAL, domiciliée au 10 rue de la solidarité 82200 MOISSAC ;
VU l’arrêté préfectoral n° 82-2026-08-14-00005 du 14 Août 2026 fixant la liste départementale des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de
Tarn-et-Garonne ;
VU le courrier de Madame Annick RIGAL, en date du 23 juin 2026, par lequel elle informe le préfet
de département de sa décision de cesser définitivement son activité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs exerçant à titre individuel à compter du 1er octobre 2026 ;
SUR proposition du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations,
Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
140 avenue Marcel Unal - BP 730 - MONTAUBAN CEDEX
Tél. : 05 63 21 18 00
Mél : ddetspp@tarn-et-garonne.gouv.fr
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2026-10-01-00007 - Retrait
de l'agrément pour l'exercice de l'activité de Mandataire Judiciaire 4
ARRÊTE :
Article 1er : l’arrêté n° n° 2010-314-0031 du 10 novembre 2010 portant agrément de Madame Annick
RIGAL, pour exercer à titre individuel l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
dans le département de Tarn-et-Garonne est abrogé à compter du 1er octobre 2026.
Article 2 : le retrait d’agrément vaut radiation de Madame Annick RIGAL de la liste départementale
des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales
de Tarn-et-Garonne à compter du 1er octobre 2026.
Article 3 : en application de l’article L.473-1 le fait d’exercer une activité de mandataire judiciaire à
la protection des majeurs malgré le retrait prononcé est puni d’un an d’emprisonnement et
15 000 euros d’amende.
Article 4 : conformément à l’article R.472-5 du Code de l’action sociale et des familles, toute
nouvelle demande d’agrément dans le département de Tarn-et-Garonne devra être précédée d’un
délai minimum d’un an à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 : une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le
tribunal de grande instance du chef-lieu de département, et au président du tribunal de grande
instance du chef-lieu de département.
Article 4 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
l'objet :
● d'un recours gracieux auprès du préfet de Tarn-et-Garonne ;
● d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des
collectivités territoriales ;
● d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV -
BP 7007 - 31068 Toulouse Cedex 07). Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou
par la voie de l’application Télérecours, sur le site : http://telerecours.fr.
Article 5 : la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le directeur départemental
de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Tarn-et-Garonne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne et dont un exemplaire sera notifié à
Madame Annick RIGAL.
Fait à Montauban, le
Le préfet,
( signé )
Sébastien CAUWEL
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2026-10-01-00007 - Retrait
de l'agrément pour l'exercice de l'activité de Mandataire Judiciaire 5
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