Actes des préfectures · Tarn-et-Garonne
RAA_special_n°12_octobre_2026_ap_derogation_mise_en place_modalites_couverture_sols_application_directive_nitrates_periode_interculture 2026-2027 d
Recueil des actes administratifs publié le 6 octobre 2026
1acte
5pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction Départementale des Territoires / Service Eau et Biodiversité
Arrêté portant dérogation à la mise en place de certaines modalités de couverture des sols prévue en application de la directive nitrates pour la période d'interculture 2026-2027 dans le département de Tarn-et-Garonne
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 5 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
TARN-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°82-2026-268
PUBLIÉ LE 6 OCTOBRE 2026
Sommaire
Direction Départementale des Territoires / Service Eau et Biodiversité
82-2026-10-05-00002 - Arrêté portant dérogation à la mise en place
de certaines modalités de couverture des sols prévue en application de
la directive nitrates pour la période d'interculture 2026-2027 dans le
département de Tarn-et-Garonne (2 pages) Page 3
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Direction Départementale des Territoires
82-2026-10-05-00002
Arrêté portant dérogation à la mise en place de
certaines modalités de couverture des sols
prévue en application de la directive nitrates
pour la période d'interculture 2026-2027 dans le
département de Tarn-et-Garonne
Direction Départementale des Territoires - 82-2026-10-05-00002 - Arrêté portant dérogation à la mise en place de certaines modalités
de couverture des sols prévue en application de la directive nitrates pour la période d'interculture 2026-2027 dans le département de 3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service eau et biodiversité
Bureau biodiversité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 82-2026-10-
portant dérogation à la mise en place de certaines modalités de couverture des sols
prévue en application de la directive nitrates pour la période d’interculture 2026-2027
dans le département de Tarn-et-Garonne
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU la directive européenne n°91/676/CEE du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux
contre les pollutions par les nitrates d’origine agricole,
VU le code de l’environnement, notamment les articles R.211-80 et suivants,
VU le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Sébastien CAUWEL, préfet de Tarn-
et Garonne ,
VU l’arrêté interministériel du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d’actions national à
mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates
d’origine agricole,
VU l’arrêté préfectoral du 15 juillet 2024 établissant le programme d’actions régional en vue de la
protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole pour la région Occitanie,
VU l’arrêté préfectoral du 24 août 2026 portant désignation des zones vulnérables à la pollution
par les nitrates d’origine agricole dans le bassin Adour-Garonne,
VU la demande de dérogation du 23 juillet 2026 cosignée par les présidents de la FDSEA 82, des
JA 82 et de la Chambre d’Agriculture de Tarn-et-Garonne,
VU l’avis favorable du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires
technologiques (CODERST) consulté par voie électronique du 25 septembre 2026 au 2 octobre
2026 inclus,
CONSIDÉRANT les données météorologiques de Météo France témoignant des niveaux de
températures élevées pendant les mois de juin, juillet, août et début septembre et des conditions
de sécheresse exceptionnelle des sols en Tarn-et-Garonne,
CONSIDÉRANT que le déficit hydrologique actuel contraint fortement le travail du sol, le semis des
couverts d’interculture ainsi que leur développement,
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CONSIDÉRANT que l’article R. 211-81-5 du Code de l’environnement prévoit que, dans le cas de
situations exceptionnelles, en particulier climatiques, le préfet de département peut déroger
temporairement aux mesures prévues aux 1°, 2°, 6° et 7° des programmes d’actions nitrates après
avoir pris l‘avis du CODERST,
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne,
ARRÊTE :
Article 1er :
Une dérogation est accordée à l’obligation de couverture des sols en zone vulnérable à la pollution
par les nitrates d’origine agricole, mesure prévue au 7° de l’article R.211-81 du Code de
l’environnement et déclinée dans les programmes d’actions.
Les autres mesures des programmes d’actions national et régional restent en vigueur.
Article 2 :
La dérogation s’applique sur la totalité des zones vulnérables à la pollution par les nitrates d’origine
agricole situées dans le département de Tarn-et-Garonne.
La dérogation concerne les parcelles en interculture longue pour la campagne culturale 2026-2027.
Article 3 :
Tout exploitant agricole mettant en œuvre la présente dérogation est tenu de le consigner dans
son cahier d’enregistrement des pratiques.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, l’objet :
• d’un recours gracieux auprès du préfet de Tarn-et-Garonne,
• d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68 rue Raymond-IV
31 000 TOULOUSE. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par la voie de
l’application Télérecours, accessible par le lien : https://www.telerecours.fr/
Article 5 :
La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le directeur départemental des
territoires de Tarn-et-Garonne, la directrice de l’agence de service et de paiement et le chef du
service départemental de l’OFB sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-
Garonne.
Fait à Montauban, le 05 octobre 2026
Signé par le préfet de Tarn-et-Garonne,
Sébastien CAUWEL
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