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Actes des préfectures · Tarn-et-Garonne

RAA_special_n°14_octobre_2026_ap_interdiction_feux_d_artifices_combustibles_06-10-2026

Recueil des actes administratifs publié le 6 octobre 2026

1acte
7pages

Les actes de ce recueil

Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.

1 acte

Préfecture de Tarn-et-Garonne / Direction du Cabinet

  1. AP interdiction feux d'artifices et combustible 06 10 2026

    Acte du 6 octobre 20264 pages82-2026-10-06-00002

Texte intégral

Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 7 pages. Seul le PDF officiel fait foi.

TARN-ET-GARONNE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SPÉCIAL N°82-2026-270 PUBLIÉ LE 6 OCTOBRE 2026
Sommaire Préfecture de Tarn-et-Garonne / Direction du Cabinet 82-2026-10-06-00002 - AP interdiction feux d'artifices et combustible 06 10 2026 (4 pages) Page 3 2
Préfecture de Tarn-et-Garonne 82-2026-10-06-00002 AP interdiction feux d'artifices et combustible 06 10 2026 Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-10-06-00002 - AP interdiction feux d'artifices et combustible 06 10 2026 3
DIRECTION DU CABINET Pôle des sécurités Bureau des politiques de sécurité intérieure Arrêté préfectoral n°82-2026-10-06-0002 portant réglementation temporaire de la détention, de l’utilisation et du transport d’artifices de divertissement, d’articles pyrotechniques, de carburants et de produits combustibles ou corrosifs du mercredi 7 octobre 2026 au vendredi 9 octobre 2026 inclus Le préfet de Tarn-et-Garonne, Chevalier de la Légion d’honneur Chevalier de l’Ordre National du Mérite, VU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d’articles pyrotechniques ; VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil ; VU le code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 ainsi que ses articles 322-5 et suivants ; VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2542-2 et suivants ; VU le code de la défense notamment des articles R.2351-1 et suivants ; VU le code de l'environnement, notamment ses articles R.557-6-1 et suivants ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; VU le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ; VU le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ; VU le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Sébastien CAUWEL, préfet de Tarn- et-Garonne ; VU l’arrêté préfectoral n° 82-2026-06-01-00006 du 1er juin 2026 portant délégation de signature à Madame Ambre BERNARD, directrice de cabinet du préfet de Tarn-et-Garonne ; Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 - MONTAUBAN CEDEX Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site :http://www.tarn-et-garonne.gouv.fr Tél. 05 63 22 82 00 Fax 05 63 93 33 79 Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-10-06-00002 - AP interdiction feux d'artifices et combustible 06 10 2026 4
VU l’arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010– 580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ; VU l’arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l’environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ; CONSIDÉRANT qu’il appartient à l’autorité administrative d’apprécier la nécessité de prendre des mesures de prévention au vu des risques de troubles à l’ordre public dont elle a connaissance et de veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu’en application de l’article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales, le préfet est compétent pour prendre les mesures adaptées et proportionnées nécessaires sur le territoire du département ; CONSIDÉRANT que depuis le mardi 29 septembre 2026, plusieurs établissements scolaires font l’objet de tentatives de blocage sur le territoire national ; que des appels sur les réseaux sociaux prévoient de nouvelles actions de blocages d’établissements scolaires sur l’ensemble du territoire pouvant être émaillées de trouble à l’ordre public et d’atteintes aux forces de l’ordre ; CONSIDÉRANT les incidents au cours des derniers évènements sur le territoire national, et notamment de nombreux blocages de lycées, que certains blocages ont généré des attroupements et manifestations revendicatives non déclarées de nature violente qui se sont accompagnées de dégradations, de heurts et d’affrontements avec les forces de l’ordre, voire de blessés, tant parmi les manifestants que parmi les forces de sécurité intérieure ; CONSIDÉRANT que le 29 septembre 2026, trois personnes ont été interpellées après avoir mis le feu à un container poubelle situé devant le lycée Antoine Bourdelle à Montauban; CONSIDÉRANT que le 02 octobre 2026, une vingtaine de jeune dissimulés par des cagoules ont mis le feu à un container poubelle situé devant ce même lycée Antoine Bourdelle à Montauban ; CONSIDÉRANT les incidents au cours des derniers évènements dans le Tarn-et-Garonne, et notamment que lors des dernières manifestations ayant eu lieu le 1er octobre 2026 trois interpellations ont eu lieu pour usage détourné d’articles pyrotechniques à l’encontre des forces de l’ordre ; CONSIDÉRANT que l’utilisation d’artifices de divertissement et articles pyrotechniques impose des précautions particulières au regard des dangers, accidents et atteintes graves aux personnes, aux biens, à la tranquillité et à l’ordre public qui peuvent résulter de leur utilisation inappropriée, particulièrement sur la voie publique ; CONSIDÉRANT que l’un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d’incendies volontaires constatés lors de ces débordements consiste à utiliser à des fins autres que celle pour lesquelles ils sont proposés à la vente, les carburants et combustibles domestiques et qu’il convient de ce fait d’en restreindre temporairement les conditions de détention et de transport par les particuliers ; p. 2 Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-10-06-00002 - AP interdiction feux d'artifices et combustible 06 10 2026 5
CONSIDÉRANT les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent résulter de l’utilisation des carburants, combustibles corrosifs et gaz inflammables à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente ; CONSIDÉRANT en outre que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par ce type de matériel, dans le contexte de forte tension actuellement rencontré par les établissements hospitaliers concernés est susceptible de grever l’accès aux soins des populations concernées ; CONSIDÉRANT le niveau très élevé de la menace terroriste pesant sur le territoire national exigeant le maintien d’une extrême vigilance sur les rassemblements et sites où un public important est concentré, et la mobilisation qu’elle implique pour l’ensemble des forces de sécurité intérieures ; CONSIDÉRANT qu’il résulte des éléments et circonstances locales particulières décrites ci-dessus un risque élevé de troubles graves à l’ordre public dans les secteurs concernés, que, dans ces circonstances la limitation temporaire de la détention, de l’utilisation et du transport des artifices de divertissement, des articles pyrotechniques, des carburants et des produits combustibles ou corrosifs afin de prévenir leur usage détourné apparaît le moyen le plus adapté, nécessaire et proportionné ; CONSIDÉRANT dès lors que la réglementation nationale doit être complétée par les dispositions qui suivent ; SUR proposition de Mme la Directrice de Cabinet ; ARRÊTE : Article 1er : La détention et le transport d’artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques de toute catégorie est interdit sur l’ensemble du département de Tarn-et-Garonne, à compter du mercredi 7 octobre 2026 à 06h00 au vendredi 9 octobre 2026 à 18h00. Article 2 : Seuls les spectacles pyrotechniques réalisés par des professionnels agréés dans l’exercice de leur métier préalablement autorisé conformément à l’article 4 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010 peuvent déroger aux dispositions de l’article 1 du présent arrêté. Article 3 : La détention et le transport de carburants et de produits combustibles ou corrosifs dans tout récipient transportable, sont interdits aux particuliers sauf nécessité dûment justifiée et vérifiée, en tant que besoin, avec le concours des services de police ou de gendarmerie locaux sur l’ensemble du département de Tarn et Garonne à compter du mercredi 7 octobre 2026 à 06h00 au vendredi 9 octobre 2026 à 18h00. Article 4 : Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues par les dispositions répressives susvisées. Article 5: Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet : ● d'un recours gracieux auprès du préfet de Tarn-et-Garonne ; ● d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ; p. 3 Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-10-06-00002 - AP interdiction feux d'artifices et combustible 06 10 2026 6
● d'un recours ou d’un télérecours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV. Article 6 : La Directrice de Cabinet, le Directeur départemental de la police nationale, le Commandant du groupement de gendarmerie de Tarn et Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn et Garonne. Fait à Montauban, le 6 octobre 2026 Le préfet, Pour le préfet et par délégation, La directrice de cabinet, SIGNE Ambre BERNARD p. 4 Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-10-06-00002 - AP interdiction feux d'artifices et combustible 06 10 2026 7

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