Aller au contenu
SensPoObservatoire politique indépendant

Actes des préfectures · Tarn-et-Garonne

RAA_special_n°15_octobre_2026_apc_n°82-2026-03_liebher-aerospace_campsas

Recueil des actes administratifs publié le 8 octobre 2026

1acte
10pages

Les actes de ce recueil

Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.

1 acte

Préfecture de Tarn-et-Garonne / Direction de la Coordination Interministérielle et de l'Appui Territorial

  1. 2026-09 APC Liebherr

    Acte du 7 octobre 20267 pages82-2026-10-07-00001

Texte intégral

Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 10 pages. Seul le PDF officiel fait foi.

TARN-ET-GARONNE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SPÉCIAL N°82-2026-271 PUBLIÉ LE 8 OCTOBRE 2026
Sommaire Préfecture de Tarn-et-Garonne / Direction de la Coordination Interministérielle et de l'Appui Territorial 82-2026-10-07-00001 - 2026-09 APC Liebherr (7 pages) Page 3 2
Préfecture de Tarn-et-Garonne 82-2026-10-07-00001 2026-09 APC Liebherr Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-10-07-00001 - 2026-09 APC Liebherr 3
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE n° 82-2026-03 modifiant l’arrêté préfectoral n° 82-2023-02 du 31 août 2023 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour le projet d’extension du site Liebherr-Aerospace sur la commune de Campsas (82) Le préfet de Tarn-et-Garonne, Chevalier de la Légion d’honneur Chevalier de l’Ordre National du Mérite, VU le Code de l’environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2 et R.411-11 ; VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application ; VU le décret du 27 mai 2026 nommant Monsieur Sébastien CAUWEL préfet de Tarn-et-Garonne ; VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du Code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ; VU l’arrêté n°82-2023-02 du 31 août 2023 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour le projet d’extension du site Liebherr-Aerospace sur la commune de Campsas (82) ; VU le rapport de manquement administratif du 1er juin 2026 et rédigé par l'office français de la biodiversité en charge du contrôle ; VU la réponse de la société Liebherr-Aerospace Toulouse transmise à la DREAL OccitanieVU la réponse de la société Liebherr-Aerospace Toulouse et transmise à la DREAL Occitanie le 3 septembre 2026 ; VU le projet d’arrêté préfectoral porté à la connaissance du demandeur en date du 11 septembre 2026 ; VU la réponse du demandeur sur le projet d’arrêté préfectoral en date du 11 septembre 2026 ; Considérant que le contrôle réalisé le 1er juin 2026 a mis en évidence des écarts dans la mise en œuvre des mesures R11, R12, A3 et C1 prescrites par l’arrêté du 31 août 2023 ; Considérant que la réponse de la société Liebherr-Aerospace ToulouseConsidérant que la réponse au rapport en manquement administratif de la société Liebherr-Aerospace Toulouse du 3 Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 - MONTAUBAN CEDEX Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site :http://www.tarn-et-garonne.gouv.fr Tél. 05 63 22 82 00 Fax 05 63 93 33 79 Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Occitanie Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-10-07-00001 - 2026-09 APC Liebherr 4
septembre 2026 présente des mesures correctives de nature à permettre le retour à la conformité et dont la mise en œuvre nécessite d’adapter certaines modalités des prescriptions initiales ; Sur proposition de la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Occitanie, ARRÊTE ARTICLE 1 - Modification d’articles Les mesures de l’article 2.1 de l’arrêté n°82-2023-02 du 31 août 2023 ci-après sont modifiées selon les modalités détaillées en annexe 1 du présent arrêté : - R11 : plantation de haies arborées ; - R12 : création et gestion écologique des espaces verts ; - A3 : transplantation de la station de Laîches des renards ; La mesure de compensation C1 – Création d’habitats aquatiques et humides par la création de quatre mares à entretenir – est modifiée telle que détaillée en annexe 2 du présent arrêté. ARTICLE 2 - Mesures de contrôle et sanctions - La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les agents habilités à rechercher et constater les infractions au code de l’environnement. - Le non-respect des prescriptions du présent arrêté expose son bénéficiaire aux mesures et sanctions administratives et pénales prévues par le code de l’environnement, notamment aux articles L. 171-8 et L. 415-3, dans les conditions prévues par ces dispositions. ARTICLE 3 - Droit de recours et information des tiers - Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture compétente. - La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de Tarn-et- Garonne ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la protection de la nature. - La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification au bénéficiaire ou, pour les tiers, à compter de l’accomplissement des mesures de publicité qui leur sont opposables. p. 2 Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-10-07-00001 - 2026-09 APC Liebherr 5
ARTICLE 4 - Exécution La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne, la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Occitanie, le directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne et le chef du service départemental de Tarn-et-Garonne de l’Office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Fait à Montauban Signé le 07/10/2026 Le préfet de Tarn-et-Garonne Sébastien CAUWEL p. 3 Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-10-07-00001 - 2026-09 APC Liebherr 6
Annexe 1 de l’arrêté n°82-2026-03 détails des modifications des mesures de réduction R11 et R12 et de la mesure d’accompagnement A3 Modifications apportées à R11 - plantation de haies arborées Localisation : Voir cartographie ci-dessous Calendrier : Mesure à réaliser avant le 31/12/2026 Description : - Plantation de 6 arbres d’essences locales (3 chênes pubescents + 2 érables champêtres + 1 chêne liège) à l’arrière du poste de sécurité. - Au niveau de la haie arborée et du linéaire de 180 mètres, plantation de 10 arbustes supplémentaires (aubépine, bourdaine, cornouiller, fusain, nerprun, sureau) là où les plantations d’arbres ont échoué. Modalités de maîtrise foncière : Au sein du périmètre du projet Suivi de la mesure : Suivi intégré à la mesure S1 Indicateur de réussite : Maintien des arbres et arbustes ; remplacement des plants morts ou dépérissants pendant la durée du suivi S1 Modifications apportées à R12 - création et gestion écologique des espaces verts Localisation : Voir cartographie ci-dessous Calendrier : Mesure à réaliser avant le 31/12/2026 Description : - En bordure du bassin de rétention le long du chemin de la Femelle, plantation de 23 plants d’essences arbustives locales/indigènes (aubépine, bourdaine, cornouiller, fusain, nerprun, sureau) pour densifier la haie. Modalités de maîtrise foncière : Au sein du périmètre du projet Suivi de la mesure : Suivi intégré à la mesure S1 Indicateur de réussite : Maintien des arbustes ; remplacement des plants morts ou dépérissants pendant la durée du suivi S1 p. 4 Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-10-07-00001 - 2026-09 APC Liebherr 7
Modifications apportées à A3 - transplantation de la station de Laîches des renards Localisation : 4 mares creusées en octobre 2023 Calendrier : Transmission à la DREAL du plan de gestion des mares avant le 31 octobre 2026 et mise en œuvre des actions prévues entre le 15 novembre 2026 et le 31 janvier 2027 Description : - mise en œuvre des actions du plan de gestion destinées à maîtriser le développement de la végétation et à favoriser la réussite de la transplantation de la Laîche des renards, tout en limitant l’incidence sur les autres espèces protégées, notamment les amphibiens ; ces actions comprennent au minimum une fauche avec export d’au moins deux tiers des végétaux présents, le retrait des lentilles d’eau et la gestion des espèces exotiques envahissantes constatées. Modalités de maîtrise foncière : Au sein du périmètre du projet Suivi de la mesure : Suivi intégré à la mesure S1 Indicateur de réussite : Présence et évolution de la Laîche des renards dans les mares, appréciées dans le cadre du suivi S1. p. 5 Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-10-07-00001 - 2026-09 APC Liebherr 8
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-10-07-00001 - 2026-09 APC Liebherr 9
Annexe 2 de l’arrêté n°82-2026-03 Modifications apportées à C1 - création d’habitats aquatiques et humides Localisation : 4 mares creusées en octobre 2023 Calendrier : Transmission à la DREAL du plan de gestion des mares avant le 31 octobre 2026 et mise en œuvre des actions prévues entre le 15 novembre 2026 et le 31 janvier 2027 Description : - rédaction d’un plan de gestion des milieux aquatiques comprenant les quatre mares ; mise en œuvre des opérations de gestion définies par ce plan, comprenant au minimum une fauche avec export d’au moins deux tiers des végétaux présents, le retrait des lentilles d’eau et la gestion des espèces exotiques envahissantes constatées, selon des modalités compatibles avec la présence des espèces protégées, notamment des amphibiens. Modalités de maîtrise foncière : Au sein du périmètre du projet Suivi de la mesure : Suivi intégré à la mesure S1 Indicateur de réussite : Présence du triton marbré en reproduction mais aussi des autres amphibiens dans la zone d’étude Évolution des populations (densité, pérennité) Absence ou maîtrise des espèces exotiques envahissantes animales et végétales Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-10-07-00001 - 2026-09 APC Liebherr 10

Tous les actes · Tarn-et-GaronneTous les actes des préfectures

L’essentiel de la vie politique, une fois par semaine

Une synthèse sourcée et sans parti pris. Désinscription en un clic, aucune revente d’adresse.

Vous cherchez un compte ? Créer un compte SensPo : pour commenter, suivre vos élus et garder vos analyses.