Actes des préfectures · Tarn-et-Garonne
RAA_special_n°15_octobre_2026_apc_n°82-2026-03_liebher-aerospace_campsas
Recueil des actes administratifs publié le 8 octobre 2026
1acte
10pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture de Tarn-et-Garonne / Direction de la Coordination Interministérielle et de l'Appui Territorial
2026-09 APC Liebherr
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 10 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
TARN-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°82-2026-271
PUBLIÉ LE 8 OCTOBRE 2026
Sommaire
Préfecture de Tarn-et-Garonne / Direction de la Coordination
Interministérielle et de l'Appui Territorial
82-2026-10-07-00001 - 2026-09 APC Liebherr (7 pages) Page 3
2
Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2026-10-07-00001
2026-09 APC Liebherr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-10-07-00001 - 2026-09 APC Liebherr 3
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE n° 82-2026-03
modifiant l’arrêté préfectoral n° 82-2023-02 du 31 août 2023 portant dérogation aux interdictions
relatives aux espèces protégées pour le projet d’extension du site Liebherr-Aerospace sur la
commune de Campsas (82)
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de l’environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2 et R.411-11 ;
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application ;
VU le décret du 27 mai 2026 nommant Monsieur Sébastien CAUWEL préfet de Tarn-et-Garonne ;
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des
dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du Code de l’environnement portant sur des espèces
de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté n°82-2023-02 du 31 août 2023 portant dérogation aux interdictions relatives aux
espèces protégées pour le projet d’extension du site Liebherr-Aerospace sur la commune de
Campsas (82) ;
VU le rapport de manquement administratif du 1er juin 2026 et rédigé par l'office français de la
biodiversité en charge du contrôle ;
VU la réponse de la société Liebherr-Aerospace Toulouse transmise à la DREAL OccitanieVU la
réponse de la société Liebherr-Aerospace Toulouse et transmise à la DREAL Occitanie le
3 septembre 2026 ;
VU le projet d’arrêté préfectoral porté à la connaissance du demandeur en date du
11 septembre 2026 ;
VU la réponse du demandeur sur le projet d’arrêté préfectoral en date du 11 septembre 2026 ;
Considérant que le contrôle réalisé le 1er juin 2026 a mis en évidence des écarts dans la mise en
œuvre des mesures R11, R12, A3 et C1 prescrites par l’arrêté du 31 août 2023 ;
Considérant que la réponse de la société Liebherr-Aerospace ToulouseConsidérant que la réponse
au rapport en manquement administratif de la société Liebherr-Aerospace Toulouse du 3
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 - MONTAUBAN CEDEX
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles
sur le site :http://www.tarn-et-garonne.gouv.fr
Tél. 05 63 22 82 00
Fax 05 63 93 33 79
Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
Direction régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement
Occitanie
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-10-07-00001 - 2026-09 APC Liebherr 4
septembre 2026 présente des mesures correctives de nature à permettre le retour à la conformité
et dont la mise en œuvre nécessite d’adapter certaines modalités des prescriptions initiales ;
Sur proposition de la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement
Occitanie,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Modification d’articles
Les mesures de l’article 2.1 de l’arrêté n°82-2023-02 du 31 août 2023 ci-après sont modifiées selon
les modalités détaillées en annexe 1 du présent arrêté :
- R11 : plantation de haies arborées ;
- R12 : création et gestion écologique des espaces verts ;
- A3 : transplantation de la station de Laîches des renards ;
La mesure de compensation C1 – Création d’habitats aquatiques et humides par la création de
quatre mares à entretenir – est modifiée telle que détaillée en annexe 2 du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Mesures de contrôle et sanctions
- La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les
agents habilités à rechercher et constater les infractions au code de l’environnement.
- Le non-respect des prescriptions du présent arrêté expose son bénéficiaire aux mesures et
sanctions administratives et pénales prévues par le code de l’environnement, notamment
aux articles L. 171-8 et L. 415-3, dans les conditions prévues par ces dispositions.
ARTICLE 3 - Droit de recours et information des tiers
- Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié
au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture compétente.
- La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de Tarn-et-
Garonne ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la protection de la
nature.
- La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification au
bénéficiaire ou, pour les tiers, à compter de l’accomplissement des mesures de publicité qui
leur sont opposables.
p. 2
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-10-07-00001 - 2026-09 APC Liebherr 5
ARTICLE 4 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne, la directrice régionale de
l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Occitanie, le directeur départemental des
territoires de Tarn-et-Garonne et le chef du service départemental de Tarn-et-Garonne de l’Office
français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté.
Fait à Montauban
Signé le 07/10/2026
Le préfet de Tarn-et-Garonne
Sébastien CAUWEL
p. 3
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-10-07-00001 - 2026-09 APC Liebherr 6
Annexe 1 de l’arrêté n°82-2026-03
détails des modifications des mesures de réduction R11 et R12 et de la mesure
d’accompagnement A3
Modifications apportées à R11 - plantation de haies arborées
Localisation : Voir cartographie ci-dessous
Calendrier : Mesure à réaliser avant le 31/12/2026
Description :
- Plantation de 6 arbres d’essences locales (3 chênes pubescents + 2 érables
champêtres + 1 chêne liège) à l’arrière du poste de sécurité.
- Au niveau de la haie arborée et du linéaire de 180 mètres, plantation de
10 arbustes supplémentaires (aubépine, bourdaine, cornouiller, fusain, nerprun,
sureau) là où les plantations d’arbres ont échoué.
Modalités de maîtrise
foncière :
Au sein du périmètre du projet
Suivi de la mesure : Suivi intégré à la mesure S1
Indicateur de réussite : Maintien des arbres et arbustes ; remplacement des plants morts ou
dépérissants pendant la durée du suivi S1
Modifications apportées à R12 - création et gestion écologique des espaces verts
Localisation : Voir cartographie ci-dessous
Calendrier : Mesure à réaliser avant le 31/12/2026
Description :
- En bordure du bassin de rétention le long du chemin de la Femelle, plantation
de 23 plants d’essences arbustives locales/indigènes (aubépine, bourdaine,
cornouiller, fusain, nerprun, sureau) pour densifier la haie.
Modalités de maîtrise
foncière :
Au sein du périmètre du projet
Suivi de la mesure : Suivi intégré à la mesure S1
Indicateur de réussite : Maintien des arbustes ; remplacement des plants morts ou dépérissants
pendant la durée du suivi S1
p. 4
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-10-07-00001 - 2026-09 APC Liebherr 7
Modifications apportées à A3 - transplantation de la station de Laîches des renards
Localisation : 4 mares creusées en octobre 2023
Calendrier : Transmission à la DREAL du plan de gestion des mares avant le 31 octobre 2026
et mise en œuvre des actions prévues entre le 15 novembre 2026 et le 31 janvier
2027
Description :
- mise en œuvre des actions du plan de gestion destinées à maîtriser le
développement de la végétation et à favoriser la réussite de la transplantation de
la Laîche des renards, tout en limitant l’incidence sur les autres espèces
protégées, notamment les amphibiens ; ces actions comprennent au minimum
une fauche avec export d’au moins deux tiers des végétaux présents, le retrait
des lentilles d’eau et la gestion des espèces exotiques envahissantes constatées.
Modalités de maîtrise
foncière :
Au sein du périmètre du projet
Suivi de la mesure : Suivi intégré à la mesure S1
Indicateur de réussite : Présence et évolution de la Laîche des renards dans les mares, appréciées dans
le cadre du suivi S1.
p. 5
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-10-07-00001 - 2026-09 APC Liebherr 8
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-10-07-00001 - 2026-09 APC Liebherr 9
Annexe 2 de l’arrêté n°82-2026-03
Modifications apportées à C1 - création d’habitats aquatiques et humides
Localisation : 4 mares creusées en octobre 2023
Calendrier : Transmission à la DREAL du plan de gestion des mares avant le 31 octobre 2026
et mise en œuvre des actions prévues entre le 15 novembre 2026 et le 31 janvier
2027
Description :
- rédaction d’un plan de gestion des milieux aquatiques comprenant les quatre
mares ; mise en œuvre des opérations de gestion définies par ce plan,
comprenant au minimum une fauche avec export d’au moins deux tiers des
végétaux présents, le retrait des lentilles d’eau et la gestion des espèces
exotiques envahissantes constatées, selon des modalités compatibles avec la
présence des espèces protégées, notamment des amphibiens.
Modalités de maîtrise
foncière :
Au sein du périmètre du projet
Suivi de la mesure : Suivi intégré à la mesure S1
Indicateur de réussite : Présence du triton marbré en reproduction mais aussi des autres amphibiens
dans la zone d’étude
Évolution des populations (densité, pérennité)
Absence ou maîtrise des espèces exotiques envahissantes animales et végétales
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-10-07-00001 - 2026-09 APC Liebherr 10
Tous les actes · Tarn-et-GaronneTous les actes des préfectures