RAA n°161 du 05 octobre 2026

dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Créteil, le 01/10/2026 Pour le Préfet et par délégation du Directeur régional et interdépartemental de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-de-France, La responsable adjointe du pôle entreprises, emploi et solidarités Raïssa SEKKAÏ La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS- unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités Unité départementale du Val-de-Marne Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités Service Accompagnement des Entreprises Courriel : drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr Récépissé n° 2026/ 03841 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 108724253 SIRET 108724253 00019 Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; Le préfet du Val-de-Marne Constate : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS du Val-de- Marne, le 15/09/26 par M. Nait-Amara Yanis en qualité de dirigeant, pour l'organisme Yanis Nait-Amara dont l'établissement principal est situé 1 PLACE DE LA PINEDE - 94470 BOISSY-SAINT-LEGER et enregistré sous le N° SIRET 108724253 00019 pour les activités suivantes : Activités de la déclaration (mode d’intervention Prestataire) : • Entretien de la maison et travaux ménagers Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) – Unité Départementale du Val-de-Marne Immeuble « Le Pascal B », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex

à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Créteil, le 01/10/2026 Pour le Préfet et par délégation du Directeur régional et interdépartemental de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-de-France, La responsable adjointe du pôle entreprises, emploi et solidarités Raïssa SEKKAÏ La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS- unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités Unité départementale du Val-de-Marne Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités Service Accompagnement des Entreprises Courriel : drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr Récépissé n° 2026/ 03842 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 109693861 SIRET 109693861 00014 Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; Le préfet du Val-de-Marne Constate : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS du Val-de- Marne, le 14/09/26 par M. Andeme EKONG ONGUENE RAPHAEL en qualité de dirigeant, pour l'organisme ANDEME EKONG RAPHAEL dont l'établissement principal est situé 36 RUE DU GENERAL LACHARRIERE - 94000 CRETEIL et enregistré sous le N° SIRET 109693861 00014 pour les activités suivantes : Activités de la déclaration (mode d’intervention Prestataire) : • Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile • Entretien de la maison et travaux ménagers Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) – Unité Départementale du Val-de-Marne Immeuble « Le Pascal B », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex

à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Créteil, le 01/10/2026 Pour le Préfet et par délégation du Directeur régional et interdépartemental de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-de-France, La responsable adjointe du pôle entreprises, emploi et solidarités Raïssa SEKKAÏ La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS- unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités Unité départementale du Val-de-Marne Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités Service Accompagnement des Entreprises Courriel : drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr Récépissé n°2026/ 03843 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP103897385 SIRET 103897385 00011 Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; Le préfet du Val-de-Marne Constate : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS du Val-de- Marne, le 22/09/26 par Mme MBA EKOUAGHE Dorine en qualité de dirigeante, pour l'organisme AIDE AUX GENERATIONS DEPENDANTES (AGED) dont l'établissement principal est situé 6b AVENUE ARDOUIN - 94420 LE PLESSIS-TREVISE et enregistré sous le N° SIRET 103897385 00011 pour les activités suivantes : Activités relevant de la déclaration (mode d’intervention mandataire, prestataire) : • Conduite du véhicule des personnes en cas d’invalidité temporaire • Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile • Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire • Préparation de repas à domicile • Assistance informatique à domicile • Assistance administrative à domicile  Entretien de la maison et travaux ménagers Activités relevant de l'agrément (mode d’intervention mandataire) : • Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) - (94) • Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) - (94) • Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) - (94) • Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition) - (94) Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) – Unité Départementale du Val-de-Marne Immeuble « Le Pascal B », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex

préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale. En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Créteil, le 01/10/2026 Pour le Préfet et par délégation du Directeur régional et interdépartemental de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-de-France, La responsable adjointe du pôle entreprises, emploi et solidarités Raïssa SEKKAÏ La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS- unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités Unité départementale du Val-de-Marne Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités Service Accompagnement des Entreprises Courriel : drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr Récépissé n°2026/ 03844 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP103149126 SIRET 103149126 00015 Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; Le préfet du Val-de-Marne Constate : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS du Val-de- Marne, le 13/04/26 par M. LIKENG ALBERT en qualité de dirigeant, pour l'organisme SASU ALBERT LIKENG dont l'établissement principal est situé 3 RUE Adrien Jacques - 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES et enregistré sous le N° SIRET 103149126 00015 pour les activités suivantes : Activités relevant de la déclaration (mode d’intervention Mandataire) : • Entretien de la maison et travaux ménagers • Préparation de repas à domicile • Soins et promenade(s) d’animaux pour personnes dépendantes • Conduite du véhicule des personnes en cas d’invalidité temporaire • Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire • Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile Activités relevant de l'agrément (mode d’intervention Mandataire) : • Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) - (94) • Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) - (94) • Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) - (94) • Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition) - (94) Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) – Unité Départementale du Val-de-Marne Immeuble « Le Pascal B », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex

préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale. En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Créteil, le 01/10/2026 Pour le Préfet et par délégation du Directeur régional et interdépartemental de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-de-France, La responsable adjointe du pôle entreprises, emploi et solidarités Raïssa SEKKAÏ La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS- unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités Unité départementale du Val-de-Marne Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités Service Accompagnement des Entreprises Courriel : drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr Arrêté n° 2026/ 03845 portant renouvellement automatique d’agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP 804046308 N° SIRET 804046308 00032 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1; Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ; Vu la demande de renouvellement d'agrément complétée le 03/09/26, par M. ZOUAOUI Nabil en qualité de dirigeant, Vu la certification AFNOR n° 57687.16 du 16 décembre 2024, valable jusqu’au 16 décembre 2027, Le préfet du Val-de-Marne Arrête : Article 1er L'agrément de l'organisme MYFAMILY SERVICES, dont l'établissement principal est situé 114 AVENUE DE PARIS - 94300 VINCENNES est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 21 juin 2026. La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément. Article 2 Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) – Unité Départementale du Val-de-Marne Immeuble « Le Pascal B », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex

Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants : • Garde d’enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode d’intervention Mandataire, Prestataire) - (75, 93, 94) • Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d’intervention Mandataire, Prestataire) - (75, 93, 94) • Assistance aux personnes âgées (mode d’intervention Mandataire) - (75, 93, 94) • Assistance aux personnes handicapées (mode d’intervention Mandataire) - (75, 93, 94) • Conduite de véhicule des PA/PH (mode d’intervention Mandataire) - (75, 93, 94) • Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d’intervention Mandataire) - (75, 93, 94) Article 3 Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention. L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur. Article 4 Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé : - cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail. - ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail. Article 5 Conformément à l’article L 7232-1-1 du code du travail pour ouvrir droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L 7233-2 du code du travail et L 241-10 du code de la sécurité sociale, l’organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l’exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L 7232-1-2). Article 6

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Créteil, le 01/10/2026 Pour le Préfet et par délégation du Directeur régional et interdépartemental de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-de-France, La responsable adjointe du pôle entreprises, emploi et solidarités Raïssa SEKKAÏ La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS- unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités Unité départementale du Val-de-Marne Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités Service Accompagnement des Entreprises Courriel : drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr Arrêté n° 2026/ 03846 portant agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP 977553296 N° SIRET 977553296 00012 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1; Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ; Vu la demande d'agrément présentée le 26/11/25 et complétée le 04/09/2026, par Mme SAMAKE Mina en qualité de dirigeante, Le préfet du Val-de-Marne Arrête : Article 1er L'agrément de l'organisme EHS, dont l'établissement principal est situé 2B AV DU 25 AOUT 1944 - 94320 THIAIS est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 04 septembre 2026. La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément. Article 2 Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants : • Garde d’enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode d’intervention Prestataire) - (94) • Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d’intervention Prestataire) - (94) Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) – Unité Départementale du Val-de-Marne Immeuble « Le Pascal B », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex

Article 3 Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention. L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur. Article 4 Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé : - cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail. - ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail. Article 5 Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2). Article 6 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Créteil, le 01/10/2026 Pour le Préfet et par délégation du Directeur régional et interdépartemental de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-de-France, La responsable adjointe du pôle entreprises, emploi et solidarités Raïssa SEKKAÏ La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS- unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités Unité départementale du Val-de-Marne Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités Service Accompagnement des Entreprises Courriel : drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr Arrêté n°2026/ 03847 portant agrément d'un organisme de services à la personne N°SAP103897385 SIRET 103897385 00011 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1; Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ; Vu la demande d'agrément présentée le 13/07/26, par Mme MBA EKOUAGHE Dorine en qualité de dirigeante, et déclarée complète le 22/09/2026 ; Le préfet du Val-de-Marne Arrête : Article 1er L'agrément de l'organisme AIDE AUX GENERATIONS DEPENDANTES (AGED), dont l'établissement principal est situé 6b AVENUE ARDOUIN - 94420 LE PLESSIS-TREVISE est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 22/09/2026. La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément. Article 2 Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants : • Assistance aux personnes âgées (mode d’intervention Mandataire) - (94) • Assistance aux personnes handicapées (mode d’intervention Mandataire) - (94) • Conduite de véhicule des PA/PH (mode d’intervention Mandataire) - (94) • Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d’intervention Mandataire) - (94) Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) – Unité Départementale du Val-de-Marne Immeuble « Le Pascal B », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex

Article 3 Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention. L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur. Article 4 Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé : - cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail. - ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail. Article 5 Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2). Article 6 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Créteil, le 01/10/2026 Pour le Préfet et par délégation du Directeur régional et interdépartemental de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-de-France, La responsable adjointe du pôle entreprises, emploi et solidarités Raïssa SEKKAÏ

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS- unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités Unité départementale du Val-de-Marne Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités Service Accompagnement des Entreprises Courriel : drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr Arrêté n°2026/ 03848 portant agrément d'un organisme de services à la personne N°SAP 103149126 SIRET 103149126 00015 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1 ; Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ; Vu la demande d'agrément présentée le 13/04/26, par M. LIKENG ALBERT en qualité de dirigeant, et déclaré complète le 24/09/2026 ; Le préfet du Val-de-Marne Arrête : Article 1er L'agrément de l'organisme SASU ALBERT LIKENG, dont l'établissement principal est situé 3 RUE Adrien Jacques - 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 24/09/2026. La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément. Article 2 Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants : • Assistance aux personnes âgées (mode d’intervention Mandataire) - (94) • Assistance aux personnes handicapées (mode d’intervention Mandataire) - (94) • Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d’intervention Mandataire) - (94) Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) – Unité Départementale du Val-de-Marne Immeuble « Le Pascal B », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex

• Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d’intervention Mandataire) - (94) Article 3 Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention. L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur. Article 4 Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé : - cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail. - ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail. Article 5 Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2). Article 6 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Créteil, le 01/10/2026 Pour le Préfet et par délégation du Directeur régional et interdépartemental de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-de-France, La responsable adjointe du pôle entreprises, emploi et solidarités Raïssa SEKKAÏ La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS- unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des

entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Tél. : 01.49.56.28.00 Unité Départementale du Val-de-Marne Immeuble « Le Pascal », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex http://idf.drieets.gouv.fr/ ARRETE N ° 2026 - 03891 Fixant la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales du Val-de-Marne Le Préfet du Val-de-Marne VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ; VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 471-2, L. 472-1 et L. 474-1 ; VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON en qualité de préfet du Val-de-Marne ; VU l’arrêté préfectoral n° 75-2021-03-30-00003 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail, et des solidarités d’Île-de-France ; VU l’arrêté interministériel du 28 février 2025 reconduisant Monsieur Didier TILLET, directeur régional et interdépartemental adjoint de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France, sur l’emploi de directeur de l’unité départementale du Val-de-Marne ; VU l’arrêté interministériel du 12 août 2025 nommant Monsieur Fabrice MASI directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France à compter du 25 août 2025 ; VU l’arrêté préfectoral n° 2026-01870 du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Monsieur Fabrice MASI, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France ; VU la décision n°2026-097 du 21 mai 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice MASI, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France, aux agents de l’unité départementale du Val de Marne ; VU l’arrêté n° 2025-02010 du 4 juin 2025 fixant la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales ; VU l’arrêté n° 2026-02927 du 30 juillet 2026 portant agrément de Madame Laurence SCHAINES,

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Tél. : 01.49.56.28.00 Unité Départementale du Val-de-Marne Immeuble « Le Pascal », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex http://idf.drieets.gouv.fr/ épouse MALÉSIEUX pour l’exercice individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ; VU l’arrêté n° 2026-02928 du 30 juillet 2026 portant agrément de Madame Angélique DE LARROCHE, épouse GIANOTTI pour l’exercice individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ; VU l’arrêté n° 2026-02929 du 30 juillet 2026 portant agrément de Madame Radhia KENOUZ, épouse, NEMER pour l’exercice individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ; VU l’arrêté n° 2026-02930 du 30 juillet 2026 portant agrément de Madame Perpétua ROCHER pour l’exercice individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs. VU l’arrêté n° 2026-02931 du 30 juillet 2026 portant agrément de Madame Claire-Émilie BOSSÉNO pour l’exercice individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ; VU l’arrêté n° 2026-02932 du 30 juillet 2026 portant agrément de Madame Chimène OPANGAULT, épouse INDZEMBIS pour l’exercice individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ; VU l’arrêté n° 2026-02933 du 30 juillet 2026 portant agrément de Monsieur Jean-Pierre GUINÉ pour l’exercice individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ; VU l’arrêté n° 2026-02934 du 30 juillet 2026 portant agrément de Madame Véronique VIROLAN, épouse LEGOUPIL pour l’exercice individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ; VU la correspondance en date du 23 mars 2026 des hôpitaux Paris Est Val-de-Marne confirmant l’arrêt, en date du 30 mars 2026, de l’activité de monsieur Olivier RUSAK, préposé d’établissement mandataire judiciaire à la protection des majeurs. ARRETE : ARTICLE 1 :

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Tél. : 01.49.56.28.00 Unité Départementale du Val-de-Marne Immeuble « Le Pascal », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex http://idf.drieets.gouv.fr/ L’arrêté n° 2025-02010 du 04 juin 2025 fixant la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales est abrogé. ARTICLE 2 : La liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les juges des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Créteil et de ses tribunaux de proximité, pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice est établie ainsi qu’il suit : 1. Personnes morales gestionnaires de services : Association Tutélaire de La Fédération Protestante des Œuvres (A.T.F.P.O) Siège : 40 rue de la Plaine 75020 PARIS Antenne Est du Val-de-Marne : 30 avenue de la France Libre 94000 CRETEIL Antenne Ouest du Val-de-Marne : 40 avenue de Stalingrad 94800 VILLEJUIF Apogei Tutelles du Val de Marne (ATVM) 48 bis boulevard Rabelais 94100 SAINT MAUR DES FOSSES CASIP-COJASOR 123 chemin des Bassins HAMEAU E - RDC 94000 CRETEIL

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Tél. : 01.49.56.28.00 Unité Départementale du Val-de-Marne Immeuble « Le Pascal », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex http://idf.drieets.gouv.fr/ Union Départementale des Associations Familiales du Val-de-Marne (UDAF 94) 4 A boulevard de la Gare 94475 BOISSY SAINT LEGER CEDEX 2. Personnes physiques exerçant à titre individuel : Madame Moufida AÏSSA BP 70007 75960 PARIS CEDEX 20 Madame Sylvaine ALLEGRE BP 50031 94221 CHARENTON LE PONT CEDEX Madame Magdalena AMOURETTI BP 26 94411 SAINT-MAURICE CEDEX Madame Martine AUFFRAY BP 34 92324 CHATILLON Madame Fadila ATTAIAA 8 rue Carnot BP 106 91120 PALAISEAU Madame Hélène BEAUFILS BP 32 92312 SEVRES CEDEX Madame Sabrina BENITAH 67 rue Vergniaud 75013 PARIS Madame Sylvie BLIN BP 33 94700 MAISONS ALFORT Madame Carole BOISDRON 43 rue Alexandre BICKART 77500 CHELLES Madame Claire-Émilie BOSSÉNO 4 rue de Botzaris 75019 PARIS Madame Lilit BRANCHE 300 A rue Marcel Paul 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Tél. : 01.49.56.28.00 Unité Départementale du Val-de-Marne Immeuble « Le Pascal », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex http://idf.drieets.gouv.fr/ Monsieur Marc CARLTON BP 05 94001 CRETEIL CEDEX Madame Virginie CHABOD-COUSTILLAS 35 rue de Rivoli 75004 PARIS Madame Yasmina CHAKOR-DJELTHIA BP 10 94003 CRETEIL CEDEX Madame Fouzia CHAOUCHA BP 60042 75861 PARIS 18 PPDC Madame Agathe CHAPUIS BP 3 94003 CRÉTEIL CEDEX Madame Stéphanie CINTRAT 21-23 rue Bargue 75015 PARIS Madame Yahel CREANGE BP 8 94171 LE PERREUX SUR MARNE CEDEX Madame Virginie DELASALLE BP 26 94221 CHARENTON LE PONT CEDEX Madame Liliane DEQUAIRE BP 72 92803 PUTEAUX CEDEX Madame Lynia DERRADJI-LECOCQ BP 50022 94300 VINCENNES Madame Rosane DESRUES BP 57 77706 MARNE LA VALLEE CEDEX 4 Madame Isabel DIEHL Centre de l’Entrepreneuriat 137 avenue Anatole France 94600 CHOISY LE ROI Madame Jeannette DJABI BP 60163 93623 AULNAY SOUS BOIS CEDEX Madame Mirella DRAGONI SALVAGGIO BP 39 77330 OZOIR LA FERRIERE

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Tél. : 01.49.56.28.00 Unité Départementale du Val-de-Marne Immeuble « Le Pascal », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex http://idf.drieets.gouv.fr/ Madame Delphine ESNOS BP 03 94301 VINCENNES CEDEX Madame Anissette FERREIRA 13 bis avenue Ardouin 94420 LE PLESSIS TREVISE Monsieur Roosevelt FRANCK BP 352 94700 MAISONS-ALFORT Madame Leslie FREDIANI BP 7 77390 CHAUMES PDC Madame Maud GAUCHER BP 126 94101 SAINT MAUR DES FOSSES CEDEX Madame Angélique GIANOTTI BP 50001 94000 CRETEIL Monsieur Jean-Pierre GUINÉ Cabinet -mp 7 quai Gabriel Péri 94340 JOINVILLE LE PONT Madame Camille GOUTMANN BP 80112 94223 CHARENTON LE PONT CEDEX Madame Stéphanie HOCQUET BP 20104 75921 Paris Cedex 19 Madame Marie-Elisabeth KIRSNER BP 70253 93501 PANTIN CEDEX Madame Onaïssa LALMI 110 avenue de Fontenay CS 20010 94303 VINCENNES CEDEX Madame Claudine LARRAMENDY BP 37 94141 ALFORTVILLE CEDEX Monsieur Laurent LEFEVRE BP 30035 92362 MEUDON LA FORET CEDEX

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Tél. : 01.49.56.28.00 Unité Départementale du Val-de-Marne Immeuble « Le Pascal », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex http://idf.drieets.gouv.fr/ Madame Blandine LE GOFF 35 bis rue Louis Dupré 94100 SANT MAUR DES FOSSES Madame Michèle LEVY AMAR BP 50008 75921 PARIS CEDEX 19 Madame Zeïnabou MAIGA BP 32 57 rue de Paris 94 220 CHARENTON LE PONT Madame Laurence MALÉSIEUX 83 rue de Reuilly 75012 PARIS Monsieur Xavier MALLET BP 18 94701 MAISONS-ALFORT CEDEX Madame Véronique MARCILLE 51 rue Jean Jaurès 77170 COUBERT Monsieur Arnaud MASSONNEAU 11 rue Paul Chatrousse 92200 NEUILLY SUR SEINE Madame Zohra MEKKI DAOUADJI 47 Rue Ernest Renan BP 30153 94200 Ivry-Sur-Seine Monsieur Grégory MIGNE BP 6 94430 CHENNEVIERES CEDEX Monsieur Jean-Philippe MORLET 110 rue de Fontenay CS20010 94300 VINCENNES Monsieur Pierre MOURLAN 70 avenue du Général de Gaulle 94022 CRETEIL CEDEX Madame Radhia NEMER 108 avenue Roger Salengro 91600 SAVIGNY-SUR-ORGE Madame Chimène OPANGAULT BP 22 91201 ATHIS-MONS CEDEX

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Tél. : 01.49.56.28.00 Unité Départementale du Val-de-Marne Immeuble « Le Pascal », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex http://idf.drieets.gouv.fr/ Madame Anne-Claire PELLETIER BP 50331 94340 JOINVILLE LE PONT CEDEX Madame Nathalie PÉRIÉ BP 10 5 chemin des cantines 77390 CHAUMES PDC Monsieur Frédéric PIRLOT BP 3 94731 NOGENT SUR MARNE CEDEX Madame Caroline PLANCHET BP 196 77313 MARNE LA VALLEE CEDEX 2 Madame Cynthia PONSAR BP 27 94440 VILLECRESNES Madame Julie RENAUT BP 29 77170 BRIE-COMTE-ROBERT PDC Madame Perpétua ROCHER BP 01 77831 OZOIR LA PERRIERE CEDEX Madame Dorothée RUMIERY-LEJAY BP 90014 94433 CHENNEVIERES SUR MARNE Madame Mariana SERVIN 10 avenue Maurice THOREZ 94200 IVRY SUR SEINE Madame Alexia SIGER BP 70002 75560 PARIS CEDEX 12 Madame Alexandra TISSANDIÉ BP 18 54 rue Jean Jaurès 94500 Champigny sur Marne Madame Betty TUFFERY BP 42 94161 SAINT MANDE CEDEX Madame Pascale VILET BP 70079 94801 VILLEJUIF PDC

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Tél. : 01.49.56.28.00 Unité Départementale du Val-de-Marne Immeuble « Le Pascal », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex http://idf.drieets.gouv.fr/ Madame Véronique VIROLAN Indisponible pour une durée indéterminée Mme Suzanne VISCARD-ROGAUME Indisponible pour une durée indéterminée Madame Christine VULCAIN BP 21 77833 OZOIR LA FERRIERE CEDEX Madame Sylvie WALTER BP 278 91542 MENNECY CEDEX 3. Préposés d’établissement 3.1 Personnes physiques exerçant en qualité de préposé : Groupement et/ou établissement(s) Madame Sylvie CAPILLON Hôpital Charles FOIX 7 avenue de la République 94205 IVRY SUR SEINE CEDEX 5 Tél. 01 49 59 40 00 Madame Clémence DREUX Hôpitaux Paris Est Val-de-Marne 12-14 rue du Val-d'Osnes 94410 SAINT MAURICE Site La Queue en Brie 17 rue du Général Leclerc 94510 LA QUEUE EN BRIE Tél. 01 45 93 71 71 Site Saint Maurice 12-14 rue du Val d’Osne 94410 SAINT-MAURICE Tél.01 43 96 65 61 Madame Céline GELLY Hôpital Emile ROUX 1 avenue de Verdun 94450 LIMEIL-BREVANNES

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Tél. : 01.49.56.28.00 Unité Départementale du Val-de-Marne Immeuble « Le Pascal », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex http://idf.drieets.gouv.fr/ Groupement et/ou établissement(s) Tél. 01 45 95 80 80 Madame Nathalie AUDO Madame Stéphanie COLAS AP HP Université Paris Saclay Site Hôpital Paul BROUSSE 12 avenue Paul Vaillant Couturier 94804 VILLEJUIF CEDEX – tél : 01 45 59 30 00 Mail : mjpm.pbr@aphp.fr Madame Izabela URBAN Groupe Hospitalier Paul GUIRAUD Service des Majeurs Protégés 54 avenue de la République 94806 VILLEJUIF CEDEX Tél. 01 42 11 70 16 Fax : 01 42 11 72 13 Monsieur John HERMELINE GCSMS Les EHPAD Publics du Val de Marne 53 rue de Torcy 94120 FONTENAY SOUS BOIS Tél. : 01 48 76 42 77 1. La Fondation FAVIER :  Fondation Favier du Val-de-Marne 1 à 5, rue du 136ème de ligne 94360 Bry sur Marne Tél. 01 49 83 47 00  Fondation Lepoutre 5 rue Emile Zola 94130 Nogent sur Marne Tél. 01 45 14 31 00  Pôle Gérontologique Le Chemin Vert 7 rue Condorcet 94880 NOISEAU Tél. 01 56 74 10 80  Résidence d’Amboile 57 rue du Commandant Mouchotte 94160 SAINT MANDE Tél. 01 58 08 94 00 2. La Maison de Retraite Intercommunale de Fontenay-sous-Bois :  La Dame Blanche 45 avenue de la Dame Blanche

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Tél. : 01.49.56.28.00 Unité Départementale du Val-de-Marne Immeuble « Le Pascal », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex http://idf.drieets.gouv.fr/ Groupement et/ou établissement(s) 94120 Fontenay-sous-Bois Tél. 01 43.94.62.00  Hector Malo 74 avenue de Stalingrad 94120 FONTENAY SOUS BOIS Tél. 01 41 95 41 00  Résidence Les Murs à pêches 57 rue du Commandant Mouchotte 94160 SAINT MANDE Tél. 01 58 08 94 00 3. Le Grand Age / Les EHPAD d’Alfortville :  Site de gérontologie Raymonde Olivier Valibouse Place du 11 novembre 1918 94140 ALFORTVILLE Tél. 01 53 48 55 00  Site du Grand Age – Bonheur 50 impasse du Groupe Manouchian 94140 Alfortville Tél. 01 45 18 88 00 4. EHPAD Les Lilas « Résidence les Lilas » 70 rue des Carrières 94400 Vitry sur Seine Tél. 01 49 60 87 22 5. La Fondation Gourlet Bontemps 117 avenue du 8 mai 1945 94170 Le Perreux sur Marne Tél. 01 43 24 25 02 ARTICLE 3 : La liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les juges des contentieux de la protection du tribunal Judiciaire de Créteil et de ses tribunaux de proximité, pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la mesure

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Tél. : 01.49.56.28.00 Unité Départementale du Val-de-Marne Immeuble « Le Pascal », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex http://idf.drieets.gouv.fr/ d’accompagnement judiciaire est établie ainsi qu’il suit : Personnes morales gestionnaires de services : Association Tutélaire de La Fédération Protestante des Œuvres (A.T.F.P.O) Siège : 40 rue de la Plaine 75020 PARIS Antenne Val-de-Marne Est : 30 avenue de la France Libre 94000 CRÉTEIL Antenne Val-de-Marne Ouest : 40 avenue de Stalingrad 94800 VILLEJUIF Apogei Tutelles du Val de Marne (ATVM) 48 bis boulevard Rabelais 94100 SAINT MAUR DES FOSSES CASIP-COJASOR 123 chemin des Bassins HAMEAU E - RDC 94000 CRÉTEIL Union Départementale des Associations Familiales du Val-de-Marne (UDAF 94) 4A boulevard de la Gare 94475 BOISSY SAINT LEGER CEDEX ARTICLE 4 : La liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de délégué aux prestations familiales par les juges des enfants du Tribunal Judiciaire de CRÉTEIL, pour exercer les mesures judiciaires d’aide à la gestion du budget familial, est établie ainsi qu’il suit : Personnes morales gestionnaires de services : Union Départementale des Associations Familiales du Val-de-Marne (UDAF 94) 4A, boulevard de la Gare 94475 BOISSY SAINT LEGER CEDEX

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Tél. : 01.49.56.28.00 Unité Départementale du Val-de-Marne Immeuble « Le Pascal », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex http://idf.drieets.gouv.fr/ ARTICLE 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée : - au Procureur de la République près le tribunal judiciaire de CRÉTEIL ; - aux juges des contentieux de la protection relevant du ressort du tribunal judiciaire de CRÉTEIL et de ses tribunaux de proximité. ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du Val-de- Marne, soit hiérarchique auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois suivant la notification. Cette juridiction administrative peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telecours.fr. ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne et le directeur régional adjoint, directeur de l’unité départementale du Val-de-Marne de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Fait à Créteil, le 05 octobre 2026 Pour le préfet, par délégation et subdélégation, Le directeur régional et interdépartemental adjoint, directeur de l’unité départementale du Val-de-Marne Didier TILLET

Direction régionale et interdépartementale de l’Hébergement et du Logement DRIHL 94 ARRÊTÉ n°2026/03867 Portant modification de l’arrêté n° 2022/00759 portant renouvellement d’agrément de l’association Secours Catholique située 237 rue du Général Leclerc à Créteil au titre de la domiciliation des personnes sans domicile stable dans le département du Val-de-Marne LE PREFET DU VAL DE MARNE VU le Code de l’action Sociale et des Familles et notamment les articles L252-1, L252-2, L264-1 à L264-10 et D264-1 et suivants ; VU le Code de la Sécurité Sociale et notamment les articles L161-2-1 et D161-2-1-1-1-1 ; VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, notamment son article 51 ; VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové -notamment ses articles 34 et 46 ; VU le décret n° 2016-632 du 19 mai 2016 relatif au lien avec la commune pour la domiciliation ; VU le décret n° 2016-633 du 19 mai 2016 relatif aux demandes d’élection de domicile pour l’Aide Médicale d’État (AME) ; VU le décret n° 2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable ; VU le décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017 relatif aux personnes n’ayant en France ni domicile, ni résidence fixe et pris pour l’application des articles 150, 194 et 195 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ; VU l’arrêté du 3 novembre 2017 fixant les modèles de formulaire de demande d’élection de domicile et d’attestation de domicile des personnes sans domicile stable ; VU l’arrêté n°2022/00759 portant renouvellement d’agrément de l’association Secours Catholique située 237 rue du Général Leclerc – 94000 CRETEIL au titre de la domiciliation des personnes sans Domicile stable dans le département du Val-de-Marne ; VU la demande présentée par l’association Secours Catholique par courrier en date du 10 juin 2026 sur un changement de localisation de l’antenne de Créteil.

ARRETE Article 1 : L’article 2 de l’arrêté préfectoral n°2022/00759 en date du 2 mars 2022 est modifié comme suit : Article 2 : En date du 2 mars 2022, l’association Secours Catholique est agréée, conformément aux textes visés ci-dessus, pour assurer la domiciliation des personnes sans domicile stable reçues auprès de ses antennes comme suit : - Antenne de Créteil sise au 101 rue Chéret 94000 Créteil pour 500 élections de domicile concomi - tantes par an, à compter du 14 septembre 2026; - Antenne de Champigny-sur-Marne sise au 13 square Jean Goujon pour 300 élections de domicile concomitantes par an; - Antenne de Choisy-le-Roi sise au 1 rue Adolphe Sannier pour 150 élections de domicile concomi - tantes par an. A ce titre, elle est habilitée à délivrer l'attestation d'élection de domicile permettant l'exercice des droits et l'éligibilité aux prestations sociales prévues aux termes de l'article L264-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles. Article 2 : Les autres articles restent inchangés. Article 3 : La Cheffe de service de l’hébergement et de l’accès au logement et la Directrice de l’unité dépar- tement de l’hébergement et du logement du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Créteil, le 02/10/2026 Isabelle KAMIL La directrice de l’unité Départementale DRIHL Val-de-Marne (mention signé)

CABINET DU PREFET Arrêté n°2026-01236 réglementant temporairement l’acquisition et la détention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine- Saint-Denis et du Val-de-Marne du jeudi 1er octobre 2026 au vendredi 2 octobre 2026 inclus Le préfet de police, Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2352-1 et suivants, R. 2352-1, R. 2352-89 et suivants et R. 2352-97 et suivants ; Vu le code de l’environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1, L. 2512-13, L. 2512-14, L.2512-17 et L. 2521-3 ; Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1, 222-15-1, 322-5 et 322-11-1 ; Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 742-7 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 70, 72 et 73 ; Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ; Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ; Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l’environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ; Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 4 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ; Vu l’arrêté n°2026-00055 du 12 janvier 2026 du préfet de police interdisant l’usage de certains artifices de divertissement sur la voie publique à Paris et dans les départements des Hauts-de- Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ; 1

Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l’Etat du troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ; Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la sécurité intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de- Marne ; Considérant que, en application du 3° de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, le représentant de l'Etat dans le département est seul compétent pour prendre les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, dont le champ d'application excède le territoire d'une commune ; que, conformément à l’article 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police exerce dans les départements des Hauts- de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département par l’article L. 2215-1 ; Considérant que depuis plusieurs jours, de nombreux débordements et blocages se produisent aux abords des lycées de Paris et de la petite couronne, dans le cadre d’un mouvement social ; que ces incidents entraînent des dégradations de biens publics, des incendies, ainsi que des heurts avec les forces de l’ordre ; qu’en effet, les policiers ont notamment fait l’objet de tirs de mortiers d’artifice, de projectiles divers et d’engins incendiaires ; que par ailleurs, ces événements ont engendré de nombreux blessés parmi les policiers ; que dans ce contexte, 98 personnes ont été interpellées ; que des rassemblements similaires de nature à troubler gravement l’ordre public sont susceptibles de se prolonger dans les jours suivants ; qu’ainsi, il en résulte des troubles graves à l’ordre public à Paris et dans les départements de la petite couronne, dans le contexte social précité particulièrement tendu ; Considérant que les risques de troubles graves à l’ordre public provoqués par la multiplication des usages détournés de certains artifices de divertissement, notamment à l’encontre des forces de l’ordre, des véhicules et des biens publics, sont importants à Paris et dans les départements de la petite couronne à l’occasion de rassemblements sur la voie publique ; que l’usage détourné de certains artifices de divertissement est de nature à créer des désordres et mouvements de panique ; qu’il est nécessaire de prévenir les dégradations de biens publics ou privés ainsi que les désordres et les mouvements de panique engendrés par la projection de ces éléments dans une foule ou sur les forces de sécurité intérieure ; qu’au regard du contexte et des éléments précités, il convient de prendre des mesures afin de limiter tout trouble à l’ordre public ; Considérant ainsi la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitées dans le temps, complétant les restrictions nationales et permanentes d’acquisition, de détention et d’utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier, mais également celles interdisant l’utilisation de certains artifices de divertissement sur la voie publique à Paris et dans les départements de la petite couronne dans les conditions prescrites par l’arrêté préfectoral n°2026-00055 du 12 janvier 2026 susvisé ; Considérant que le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste mobilisent fortement, dans le cadre du plan VIGIPIRATE porté au niveau « urgence attentat » depuis le 24 mars 2024 2 2026-01236

sur l’ensemble du territoire national, les forces de sécurité intérieure pour assurer la sécurisation générale de la région d’Ile-de-France et que, dès lors, elles ne sauraient être distraites de cette mission prioritaire ; Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens durant le mouvement social des lycéens ; qu’une mesure réglementant temporairement l’acquisition et la détention des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques les plus dangereux, ainsi que leur port et leur transport par des particuliers à l’occasion de la mobilisation sociale précitée répond à ces objectifs ; ARRETE : Article 1er – Du jeudi 1er octobre à 14h00 jusqu’au vendredi 2 octobre 2026 à 20h00 sont interdits : 1° La cession, à titre onéreux ou non, des artifices de divertissement de la catégorie F4, ainsi que celle des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2 ; 2° Le port et le transport par des particuliers des artifices de divertissement de la catégorie F4, ainsi que des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2 ; 3° L’achat, la vente, la détention et le transport d’artifices de divertissement de catégories F2 et F3 figurant sur la liste fixée par l’arrêté du 17 décembre 2021 et modifiée par l’arrêté du 4 juillet 2025 susvisés et mentionnée à l’annexe 2 du présent arrêté. Article 2 – Les personnes justifiant d’une utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification prévu à l’article 6 du décret du 31 mai 2010 susvisé ou titulaires d'un certificat de formation ou d'une habilitation prévus à l’article R. 557-6-13 du code de l’environnement peuvent, et à ces fins exclusivement, déroger aux dispositions du présent arrêté. Article 3 – Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. Article 4 – Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-de- Marne, le préfet, directeur de cabinet du préfet de police, le directeur de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne, le directeur de l’ordre public et de la circulation et le directeur de la police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et consultable sur le site de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr). Fait à Paris, le 1er octobre 2026 SIGNE Pour le préfet de police Le sous-préfet, directeur adjoint du cabinet Charles BARBIER 3 2026-01236

Annexe 1 de l’arrêté n°2026-01236 du 1er octobre 2026 VOIES ET DELAIS DE RECOURS _______________________ Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil des actes administratifs du département de Paris : - soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX le Préfet de Police 7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP - ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE auprès du Ministre de l'intérieur Direction des libertés publiques et des affaires juridiques place Beauvau - 75008 PARIS - soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX le Tribunal administratif compétent Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision. Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l’arrêté contesté. Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique. Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet). En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet. 4 2026-01236

Annexe 2 de l’arrêté n°2026-01236 du 1er octobre 2026 Type d'article pyrotechnique destiné au divertissement Catégorie(s) concernée(s) Pétard à mèche F3 Batterie F3 Batterie nécessitant un support externe F3 Combinaison F3 Combinaison nécessitant un support externe F3 Pétard aérien à double effet de bang sonore F2 et F3 Pétard à composition flash F3 Fusée F2 et F3 Chandelle romaine F2 et F3 Chandelle monocoup F2 et F3 Pétard à mèche F2 Batterie F2 Batterie nécessitant un support externe F2 Combinaison F2 Combinaison nécessitant un support externe F2 Composition d'artifices F2 et F3 Pétard à poudre noire F2 et F3 Pétard à composition flash F2 Fusée à effet de bang sonore F2 et F3 Pot à feu en mortier F2 et F3 5 2026-01236

CABINET DU PRÉFET Arrêté n°2026-01237 réglementant temporairement le transport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des conteneurs individuels à Paris et dans les départements des Hauts- de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du 1er octobre au 2 octobre 2026 inclus Le préfet de police, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1, L. 2512-13, L. 2512-17 et L. 2521-3 ; Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1, 222-15-1, 322-5 et 322-11-1 ; Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 742-7 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 70, 72 et 73 ; Vu l’arrêté interministériel du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») ; Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l’État du troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ; Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la sécurité intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ; Considérant que, en application du 3° de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, le représentant de l'Etat dans le département est seul compétent pour prendre les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, dont le champ d'application excède le territoire d'une commune ; que, conformément à l’article 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police exerce dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département par l’article L. 2215-1 ; Considérant l’utilisation par des individus isolés ou en réunion de produits incendiaires contre les forces de l’ordre et les services publics à l’occasion des mobilisations sociales ;

2 2026-01237 Considérant, durant ces événements, les incendies provoqués par des individus isolés ou en réunion contre des biens, en particulier des véhicules et des bâtiments publics ; Considérant que le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste mobilisent fortement, dans le cadre du plan VIGIPIRATE porté au niveau « urgence attentat » depuis le 24 mars 2024 sur l’ensemble du territoire national, les forces de sécurité intérieure pour assurer la sécurisation générale de la région d’Ile-de-France et que, dès lors, elles ne sauraient être distraites de cette mission prioritaire ; Considérant que depuis plusieurs jours, de nombreux débordements et blocages se produisent aux abords des lycées de Paris et de la petite couronne, dans le cadre d’un mouvement social ; que ces incidents entraînent des dégradations de biens publics, des incendies, ainsi que des heurts avec les forces de l’ordre ; qu’en effet, les policiers ont notamment fait l’objet de tirs de mortiers d’artifice, de projectiles divers et d’engins incendiaires ; que par ailleurs, ces événements ont engendré de nombreux blessés parmi les policiers ; que dans ce contexte, 98 personnes ont été interpellées ; qu’ainsi, il en résulte des troubles graves à l’ordre public à Paris et dans les départements de la petite couronne, dans le contexte précité ; qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens à l’occasion du mouvement social lycéen ; qu’une mesure réglementant temporairement le transport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des conteneurs individuels à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine- Saint-Denis et du Val-de-Marne répond à ces objectifs ; ARRETE : Article 1er – Le transport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des conteneurs individuels sont interdits du jeudi 1er octobre 2026 à 14h00 jusqu’au vendredi 2 octobre 2026 à 20h00. Article 2 – En cas d’urgence et pour répondre à un besoin justifié, il peut être dérogé aux dispositions de l’article 1er du présent arrêté, sur autorisation des services de la police nationale accordée lors des contrôles. Article 3 – Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. Article 4 – Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val- de-Marne, le préfet, directeur du cabinet du préfet de police, le directeur de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne, le directeur de l’ordre public et de la circulation et le directeur de la police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et consultable sur le site de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).

3 2026-01237 Fait à Paris, le 1er octobre 2026 SIGNE Pour le préfet de police Le sous-préfet, directeur adjoint du cabinet Charles BARBIER

4 2026-01237 Annexe de l’arrêté n° 2026-01237 du 1er octobre 2026 VOIES ET DELAIS DE RECOURS _______________________ Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil des actes administratifs du département de Paris : - soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX le Préfet de Police 7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP - ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE auprès du Ministre de l'intérieur Direction des libertés publiques et des affaires juridiques place Beauvau - 75008 PARIS - soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX le Tribunal administratif compétent Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision. Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l’arrêté contesté. Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique. Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet). En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.

CABINET DU PREFET 1 Arrêté n°2026-01238 portant interdiction temporaire de port et de transport sans motif légitime d’armes et d’objets pouvant constituer une arme à Paris et dans les départements des Hauts-de- Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du jeudi 1er octobre 2026 au vendredi 2 octobre 2026 inclus Le préfet de police, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1 et L. 2512-13, L. 2512-17 et L. 2521-3 Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75 et 431-10 ; Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2, L. 211-3 et R. 311-1 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 70, 72 et 73 ; Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l’Etat du troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ; Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la sécurité intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ; Considérant que, en application du 3° de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, le représentant de l'Etat dans le département est seul compétent pour prendre les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, dont le champ d'application excède le territoire d'une commune ; que conformément à l’article 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police exerce dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département par l’article L. 2215-1 ; Considérant que depuis plusieurs jours, de nombreux débordements et blocages se produisent aux abords des lycées de Paris et de la petite couronne, dans le cadre d’un mouvement social ; que ces incidents entraînent des dégradations de biens publics, des incendies, ainsi que des heurts avec les forces de l’ordre ; qu’en effet, les policiers ont

2 2026-01238 notamment fait l’objet de tirs de mortiers d’artifice, de projectiles divers et d’engins incendiaires ; que par ailleurs, ces événements ont engendré de nombreux blessés parmi les policiers ; que dans ce contexte, 98 personnes ont été interpellées ; que des rassemblements similaires de nature à troubler gravement l’ordre public sont susceptibles de se prolonger dans les jours suivants ; qu’ainsi, il en résulte des troubles graves à l’ordre public à Paris et dans les départements de la petite couronne, dans le contexte social précité particulièrement tendu ; que dans ces circonstances, l’interdiction du port et du transport sans motif légitime, d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132- 75 du code pénal est de nature à prévenir les troubles graves à l’ordre public et la commission d’infractions pénales ; qu’une telle interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée ; ARRÊTE Article 1er – Sauf pour les personnes habilitées dans l’exercice de leur mission, le port et le transport, sans motif légitime, d’armes et d’objets pouvant constituer une arme au sens de l’article 132-75 du code pénal sont interdits à Paris et dans les départements des Hauts-de- Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, du jeudi 1er octobre 2026 à 14h00 jusqu’au vendredi 2 octobre 2026 à 20h00. Article 2 – Toute infraction au présent arrêté est punie d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende en application de l’article 431-10 du code pénal. Article 3 – Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val- de-Marne, le préfet, directeur de cabinet, le directeur de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne, le directeur de l’ordre public et de la circulation et le directeur de la police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, transmis aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Paris, Nanterre, Bobigny et Créteil, et consultable sur le site de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr). Fait à Paris, le 1er octobre 2026 SIGNE Pour le préfet de police Le sous-préfet, directeur adjoint du cabinet Charles BARBIER

3 2026-01238 Annexe de l’arrêté n° 2026-01238 du 1er octobre 2026 VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS _______________________ Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil des actes administratifs du département de Paris : - soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX le Préfet de Police 7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP - ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE auprès du Ministre de l'intérieur Direction des libertés publiques et des affaires juridiques place Beauvau - 75008 PARIS - soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX le Tribunal administratif compétent Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision. Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l’arrêté contesté. Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique. Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet). En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.

CABINET DU PREFET Arrêté n°2026-01239 portant interdiction du port d’équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l’ordre public, aux abords des lycées et des établissements d’enseignement supérieur, à Paris, dans les Hauts-de-Seine, en Seine-Saint-Denis et dans le Val-de-Marne du 1er octobre au 2 octobre 2026 inclus Le préfet de police, Vu le code de l’éducation, notamment son article L. 421-1 ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ; Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 222-14-2, 431-9-1, 431-10 et R. 610-5 ; Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 211-1 à L. 211-3 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements, notamment ses articles 72 et 73 ; Vu le décret n°2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ; Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l’État du troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ; Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de sécurité intérieure et des articles 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public, à Paris ainsi que dans le département des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ; Considérant que, en application de l’article 431-9-1 du code pénal, le fait pour une personne de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime au sein, ou aux abords immédiats, d'une manifestation sur la voie publique au cours ou à l'issue de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ; Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur 1

le fondement des pouvoirs de police, en application de l’article R. 644-5 du code pénal relatif à l’usage des artifices de divertissement sur la voie publique et le transport de récipients contenant du carburant à l'occasion d'événements comportant des risques d'atteinte à la sécurité publique ; que l’article R. 48-1 du code de procédure pénale rend applicable la procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées ; Considérant que, en application des réquisitions écrites du procureur de la République, les officiers de police judiciaire et, sur l’ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire, sont autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestation et à ses abords immédiats à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique, conformément à l’article 78-2-5 du code de procédure pénale ; Considérant que depuis plusieurs jours, de nombreux débordements et blocages se produisent aux abords des lycées de Paris et de la petite couronne, dans le cadre d’un mouvement social d’une ampleur et une violence croissantes ; que ces incidents entraînent des dégradations de biens publics, des incendies, ainsi que des heurts avec les forces de l’ordre ; qu’en effet, les policiers ont notamment fait l’objet de tirs de mortiers d’artifice, de projectiles divers et d’engins incendiaires ; que par ailleurs, ces événements ont engendré de nombreux blessés parmi les policiers ; que dans ce contexte, 98 personnes ont été interpellées ; qu’ainsi, il en résulte des troubles graves à l’ordre public à Paris et dans les départements de la petite couronne, dans le contexte précité ; qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens à l’occasion du mouvement social lycéen ; Considérant, en particulier, que lors de ces regroupements, il a été constaté que des individus portaient des équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l’ordre public aux abords et au sein de ces rassemblements ; Considérant que le port de ces équipements de protection destinés, dans une logique d’affrontement, à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les forces de sécurité intérieure et, par là même, de favoriser pour certains groupes d’individus la lutte contre les forces de police, sont de nature à troubler l’ordre public ; qu’il convient donc, pour les forces de sécurité intérieure, de garantir le bon fonctionnement des établissements scolaires et la protection de leurs élèves, du corps enseignant, des personnels administratif et des riverains, en interdisant le port d’équipements de protection aux abords des lycées de la capitale ainsi que des départements des Hauts-de- Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ; que cette mesure permettra d’améliorer les conditions d’intervention des forces de sécurité intérieure sur ces sites, par ailleurs particulièrement mobilisées, entre autres pour la sécurisation des manifestations de voie publique et évènements divers prévus dans la capitale et dans les départements 2 2026-01239

de la petite couronne, sans préjudice de leurs sujétions habituelles ; qu’elles se doivent en outre de garantir la protection des personnes et des biens dont celle des sites institutionnels ou gouvernementaux sensibles dans le cadre du plan Vigipirate relevé à son niveau sommital « urgence attentat » sur l’ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024 ; Considérant l’appel des organisations étudiantes à rejoindre le mouvement devant les établissements d’enseignement supérieur ; Considérant, enfin, qu’il appartient à l’autorité de police compétente de concilier l’exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l’ordre public à partir de l'appréciation qu’elle fait du risque qu’ils surviennent ; que répond à ces objectifs une mesure qui interdit le port des équipements de protection pour tout autre personne que les membres des forces de sécurité intérieure, et destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par ces dernières pour maintenir l’ordre public ; ARRETE : TITRE PREMIER MESURE DE POLICE APPLICABLE AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTÈGES, DEFILES ET RASSEMBLEMENTS AUX ABORDS DES LYCÉES ET DES ÉTABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR Article 1er – Le port d’équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l’ordre public au sein des cortèges, défilés et rassemblements aux abords des lycées et des établissements d’enseignement supérieur de Paris et des départements des Hauts-de- Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, est interdit le jeudi 1er octobre 2026, dès l’entrée en vigueur du présent arrêté, jusqu’au vendredi 2 octobre 2026 inclus. TITRE II DISPOSITIONS FINALES Article 2 - Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val- de-Marne, le préfet, directeur du cabinet du préfet de police, le directeur de l’ordre public et de la circulation et le directeur de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, consultable sur le site internet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et transmis aux procureurs de la République près le tribunal judiciaire de Paris, de Nanterre, de Bobigny et de Créteil. Fait à Paris, le 1er octobre 2026 SIGNE Pour le préfet de police Le sous-préfet, directeur adjoint de cabinet Charles BARBIER 3 2026-01239

Annexe de l’arrêté n°2026-01239 du 1er octobre 2026 VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS _______________________ Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil des actes administratifs du département de Paris : - soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX le Préfet de Police 7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP - ou de former un RECOURS HIÉRARCHIQUE auprès du Ministre de l'intérieur Direction des libertés publiques et des affaires juridiques place Beauvau - 75008 PARIS - soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX le Tribunal administratif compétent Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision. Les recours GRACIEUX et HIÉRARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l’arrêté contesté. Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LÉGALITÉ de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique. Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet). En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet. 4 2026-01239

CABINET DU PRÉFET 1 Arrêté n°2026-01246 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le Val-de-Marne (94) le 5 octobre 2026 Le préfet de police, Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-15 ; Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 73 ; Vu l’arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ; Vu l’instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure d’autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police administrative ; Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l’Etat du troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ; Vu la demande en date du 23 septembre 2026 formée par la direction territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens sur la commune d’Alfortville (94) le 5 octobre 2026 ; Considérant que les dispositions du I de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins notamment d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés ainsi que l’appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public ;

2026-01246 2 Considérant que la commune d’Alfortville et ses alentours sont régulièrement sujets à des faits de rodéos-urbains ; que ces faits causent d’importants troubles à l’ordre public en menaçant la sécurité des riverains et des usagers de la voie publique ; que le recours à des caméras aéroportées, dans le cadre d’une opération de sécurisation prévue le 6 septembre 2026, permet de prendre en compte les caractéristiques géographiques du secteur visé avec des voies piétonnes ainsi que aires de jeux ; que le recours à des caméras aéroportées a pour objectif de prévenir les troubles à l’ordre public ainsi que d’assurer la sécurité des personnes, des biens et des effectifs de police mobilisés dans cette commune dans le cadre de l’opération susvisée ; Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d’une vision en grand angle depuis le ciel tout en limitant l’engagement des forces au sol afin d’éviter des menaces pour leur intégrité physique, et le cas échéant, d’organiser de manière réactive et efficace leur déploiement opérationnel, notamment en cas de mouvement de foule ou d’actions violentes de groupes d’individus ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ; Considérant que la demande de la direction territoriale de la sécurité de proximité du Val-de- Marne porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées sont strictement limitées aux zones où des troubles à l’ordre public sont susceptibles de se produire ; que la durée de l’autorisation demandée n’apparaît pas disproportionnée au regard de la finalité poursuivie ; Sur proposition de la direction territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, ARRÊTE : Article 1er – La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne sont autorisés sur les communes d’Alfortville et de Vitry-sur-Seine dans le département du Val-de-Marne (94) à l’occasion de l’opération susvisée au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés. Article 3 – La présente autorisation s’applique au périmètre délimité selon la cartographie en annexe au présent arrêté. Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour la mise en œuvre de la finalité précitée le 5 octobre 2026 de 16h30 à 17h30. Article 5 – Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet de police, à l’issue de la période d’autorisation.

2026-01246 3 Article 6 – Le préfet du Val-de-Marne, le préfet, directeur du cabinet du préfet de police et le directeur de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès l’affichage aux portes de la préfecture de police et sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture du Val-de-Marne. Fait à Paris, le 2 octobre 2026 SIGNE Pour le préfet de police Le sous-préfet, directeur adjoint du cabinet Charles BARBIER

2026-01246 4 Annexe de l’arrêté n°2026-01246 du 2 octobre 2026 VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS _______________________ Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication : - soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX le Préfet de Police 7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP - ou de former un RECOURS HIÉRARCHIQUE auprès du Ministre de l'intérieur Direction des libertés publiques et des affaires juridiques place Beauvau - 75008 PARIS - soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX le Tribunal administratif compétent Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision. Les recours GRACIEUX et HIÉRARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée. Le recours contentieux, qui vise à contester la LÉGALITÉ de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique. Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet). En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.

2026-01246 5

CABINET DU PREFET 1 Arrêté n°2026-01248 portant interdiction temporaire de port et de transport sans motif légitime d’armes et d’objets pouvant constituer une arme à Paris et dans les départements des Hauts-de- Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du vendredi 2 octobre 2026 au lundi 5 octobre 2026 inclus Le préfet de police, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1 et L. 2512-13, L. 2512-17 et L. 2521-3 Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75 et 431-10 ; Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2, L. 211-3 et R. 311-1 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 70, 72 et 73 ; Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l’Etat du troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ; Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la sécurité intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ; Considérant que, en application du 3° de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, le représentant de l'Etat dans le département est seul compétent pour prendre les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, dont le champ d'application excède le territoire d'une commune ; que conformément à l’article 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police exerce dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département par l’article L. 2215-1 ; Considérant que depuis plusieurs jours, de nombreux débordements et blocages se produisent aux abords des lycées de Paris et de la petite couronne, dans le cadre d’un mouvement social d’une ampleur et une violence croissantes ; que ces incidents entraînent des dégradations de biens publics, des incendies, d’importantes violences à l’encontre des

2 2026-01248 membres de la communauté éducative ainsi que des heurts avec les forces de l’ordre ; qu’en effet, les policiers ont notamment fait l’objet de tirs de mortiers d’artifice, de projectiles divers et d’engins incendiaires ; que par ailleurs, ces événements ont engendré de nombreux blessés parmi les policiers ; que depuis le début du mouvement, 352 actions ont été recensées, dont 151 pour la journée du 2 octobre ; qu’en outre, durant cette même journée, 244 personnes ont été interpellées ; que des rassemblements similaires de nature à troubler gravement l’ordre public sont susceptibles de se prolonger dans les jours suivants ; qu’ainsi, il en résulte des troubles graves à l’ordre public à Paris et dans les départements de la petite couronne, dans le contexte social précité particulièrement tendu ; que dans ces circonstances, l’interdiction du port et du transport sans motif légitime, d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal est de nature à prévenir les troubles graves à l’ordre public et la commission d’infractions pénales ; qu’une telle interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée ; ARRÊTE Article 1er – Sauf pour les personnes habilitées dans l’exercice de leur mission, le port et le transport, sans motif légitime, d’armes et d’objets pouvant constituer une arme au sens de l’article 132-75 du code pénal sont interdits à Paris et dans les départements des Hauts-de- Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, du vendredi 2 octobre 2026 à 20h00 jusqu’au lundi 5 octobre 2026 inclus. Article 2 – Toute infraction au présent arrêté est punie d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende en application de l’article 431-10 du code pénal. Article 3 – Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val- de-Marne, le préfet, directeur de cabinet, le directeur de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne, le directeur de l’ordre public et de la circulation et le directeur de la police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, transmis aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Paris, Nanterre, Bobigny et Créteil, et consultable sur le site de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr). Fait à Paris, le 2 octobre 2026 SIGNE Pour le préfet de police Le sous-préfet, directeur adjoint du cabinet Charles BARBIER

3 2026-01248 Annexe de l’arrêté n° 2026-01248 du 2 octobre 2026 VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS _______________________ Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil des actes administratifs du département de Paris : - soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX le Préfet de Police 7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP - ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE auprès du Ministre de l'intérieur Direction des libertés publiques et des affaires juridiques place Beauvau - 75008 PARIS - soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX le Tribunal administratif compétent Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision. Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l’arrêté contesté. Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique. Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet). En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.

CABINET DU PRÉFET Arrêté n°2026-01249 réglementant temporairement le transport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des conteneurs individuels à Paris et dans les départements des Hauts- de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du 2 octobre au 5 octobre 2026 inclus Le préfet de police, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1, L. 2512-13, L. 2512-17 et L. 2521-3 ; Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1, 222-15-1, 322-5 et 322-11-1 ; Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 742-7 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 70, 72 et 73 ; Vu l’arrêté interministériel du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») ; Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l’État du troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ; Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la sécurité intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ; Considérant que, en application du 3° de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, le représentant de l'Etat dans le département est seul compétent pour prendre les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, dont le champ d'application excède le territoire d'une commune ; que, conformément à l’article 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police exerce dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département par l’article L. 2215-1 ; Considérant l’utilisation par des individus isolés ou en réunion de produits incendiaires contre les forces de l’ordre et les services publics à l’occasion des mobilisations sociales ;

2 2026-01249 Considérant, durant ces événements, les incendies provoqués par des individus isolés ou en réunion contre des biens, en particulier des véhicules et des bâtiments publics ; Considérant que le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste mobilisent fortement, dans le cadre du plan VIGIPIRATE porté au niveau « urgence attentat » depuis le 24 mars 2024 sur l’ensemble du territoire national, les forces de sécurité intérieure pour assurer la sécurisation générale de la région d’Ile-de-France et que, dès lors, elles ne sauraient être distraites de cette mission prioritaire ; Considérant que depuis plusieurs jours, de nombreux débordements et blocages se produisent aux abords des lycées de Paris et de la petite couronne, dans le cadre d’un mouvement social d’une ampleur et une violence croissantes ; que ces incidents entraînent des dégradations de biens publics, des incendies, d’importantes violences à l’encontre des membres de la communauté éducative ainsi que des heurts avec les forces de l’ordre ; qu’en effet, les policiers ont notamment fait l’objet de tirs de mortiers d’artifice, de projectiles divers et d’engins incendiaires ; que par ailleurs, ces événements ont engendré de nombreux blessés parmi les policiers ; que depuis le début du mouvement, 352 actions ont été recensées, dont 151 pour la journée du 2 octobre ; qu’en outre, durant cette même journée, 244 personnes ont été interpellées ; que des rassemblements similaires de nature à troubler gravement l’ordre public sont susceptibles de se prolonger dans les jours suivants ; qu’ainsi, il en résulte des troubles graves à l’ordre public à Paris et dans les départements de la petite couronne, dans le contexte social précité particulièrement tendu ; qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens à l’occasion du mouvement social lycéen ; qu’une mesure réglementant temporairement le transport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des conteneurs individuels à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne répond à ces objectifs ; ARRETE : Article 1er – Le transport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des conteneurs individuels sont interdits du vendredi 2 octobre 2026 à 20h00 jusqu’au lundi 5 octobre 2026 inclus. Article 2 – En cas d’urgence et pour répondre à un besoin justifié, il peut être dérogé aux dispositions de l’article 1er du présent arrêté, sur autorisation des services de la police nationale accordée lors des contrôles. Article 3 – Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. Article 4 – Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val- de-Marne, le préfet, directeur du cabinet du préfet de police, le directeur de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne, le directeur de l’ordre public et de la circulation et

3 2026-01249 le directeur de la police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et consultable sur le site de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr). Fait à Paris, le 2 octobre 2026 SIGNE Pour le préfet de police Le sous-préfet, directeur adjoint du cabinet Charles BARBIER

4 2026-01249 Annexe de l’arrêté n° 2026-01249 du 2 octobre 2026 VOIES ET DELAIS DE RECOURS _______________________ Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil des actes administratifs du département de Paris : - soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX le Préfet de Police 7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP - ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE auprès du Ministre de l'intérieur Direction des libertés publiques et des affaires juridiques place Beauvau - 75008 PARIS - soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX le Tribunal administratif compétent Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision. Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l’arrêté contesté. Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique. Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet). En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.

CABINET DU PREFET 1 Arrêté n°2026-01250 réglementant temporairement l’acquisition et la détention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine- Saint-Denis et du Val-de-Marne du vendredi 2 octobre 2026 au lundi 5 octobre 2026 inclus Le préfet de police, Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2352-1 et suivants, R. 2352-1, R. 2352-89 et suivants et R. 2352-97 et suivants ; Vu le code de l’environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1, L. 2512-13, L. 2512-14, L.2512-17 et L. 2521-3 ; Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1, 222-15-1, 322-5 et 322-11-1 ; Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 742-7 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 70, 72 et 73 ; Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ; Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ; Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l’environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ; Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 4 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ; Vu l’arrêté n°2026-00055 du 12 janvier 2026 du préfet de police interdisant l’usage de certains artifices de divertissement sur la voie publique à Paris et dans les départements des Hauts-de- Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;

2 2026-01250 Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l’Etat du troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ; Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la sécurité intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ; Considérant que, en application du 3° de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, le représentant de l'Etat dans le département est seul compétent pour prendre les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, dont le champ d'application excède le territoire d'une commune ; que, conformément à l’article 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police exerce dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département par l’article L. 2215-1 ; Considérant que depuis plusieurs jours, de nombreux débordements et blocages se produisent aux abords des lycées de Paris et de la petite couronne, dans le cadre d’un mouvement social d’une ampleur et une violence croissantes ; que ces incidents entraînent des dégradations de biens publics, des incendies, d’importantes violences à l’encontre des membres de la communauté éducative ainsi que des heurts avec les forces de l’ordre ; qu’en effet, les policiers ont notamment fait l’objet de tirs de mortiers d’artifice, de projectiles divers et d’engins incendiaires ; que par ailleurs, ces événements ont engendré de nombreux blessés parmi les policiers ; que depuis le début du mouvement, 352 actions ont été recensées, dont 151 pour la journée du 2 octobre ; que durant cette même journée, 244 personnes ont été interpellées ; que des rassemblements similaires de nature à troubler gravement l’ordre public sont susceptibles de se prolonger dans les jours suivants ; qu’ainsi, il en résulte des troubles graves à l’ordre public à Paris et dans les départements de la petite couronne, dans le contexte social précité particulièrement tendu ; Considérant que les risques de troubles graves à l’ordre public provoqués par la multiplication des usages détournés de certains artifices de divertissement, notamment à l’encontre des forces de l’ordre, des véhicules et des biens publics, sont importants à Paris et dans les départements de la petite couronne à l’occasion de rassemblements sur la voie publique ; que l’usage détourné de certains artifices de divertissement est de nature à créer des désordres et mouvements de panique ; qu’il est nécessaire de prévenir les dégradations de biens publics ou privés ainsi que les désordres et les mouvements de panique engendrés par la projection de ces éléments dans une foule ou sur les forces de sécurité intérieure ; qu’au regard du contexte et des éléments précités, il convient de prendre des mesures afin de limiter tout trouble à l’ordre public ; Considérant ainsi la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitées dans le temps, complétant les restrictions nationales et permanentes d’acquisition, de détention et d’utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier, mais également celles interdisant l’utilisation de certains artifices de divertissement sur la voie publique à Paris et dans les départements de la petite couronne dans les conditions prescrites par l’arrêté préfectoral n°2026-00055 du 12 janvier 2026 susvisé ;

3 2026-01250 Considérant que le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste mobilisent fortement, dans le cadre du plan VIGIPIRATE porté au niveau « urgence attentat » depuis le 24 mars 2024 sur l’ensemble du territoire national, les forces de sécurité intérieure pour assurer la sécurisation générale de la région d’Ile-de-France et que, dès lors, elles ne sauraient être distraites de cette mission prioritaire ; Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens durant le mouvement social des lycéens ; qu’une mesure réglementant temporairement l’acquisition et la détention des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques les plus dangereux, ainsi que leur port et leur transport par des particuliers à l’occasion de la mobilisation sociale précitée répond à ces objectifs ; ARRETE : Article 1er – Du vendredi 2 octobre à 20h00 jusqu’au lundi 5 octobre 2026 inclus sont interdits : 1° La cession, à titre onéreux ou non, des artifices de divertissement de la catégorie F4, ainsi que celle des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2 ; 2° Le port et le transport par des particuliers des artifices de divertissement de la catégorie F4, ainsi que des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2 ; 3° L’achat, la vente, la détention et le transport d’artifices de divertissement de catégories F2 et F3 figurant sur la liste fixée par l’arrêté du 17 décembre 2021 et modifiée par l’arrêté du 4 juillet 2025 susvisés et mentionnée à l’annexe 2 du présent arrêté. Article 2 – Les personnes justifiant d’une utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification prévu à l’article 6 du décret du 31 mai 2010 susvisé ou titulaires d'un certificat de formation ou d'une habilitation prévus à l’article R. 557-6-13 du code de l’environnement peuvent, et à ces fins exclusivement, déroger aux dispositions du présent arrêté. Article 3 – Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. Article 4 – Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-de- Marne, le préfet, directeur de cabinet du préfet de police, le directeur de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne, le directeur de l’ordre public et de la circulation et le directeur de la police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et consultable sur le site de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr). Fait à Paris, le 2 octobre 2026 SIGNE Pour le préfet de police Le sous-préfet, directeur adjoint du cabinet Charles BARBIER

4 2026-01250 Annexe 1 de l’arrêté n°2026-01250 du 2 octobre 2026 VOIES ET DELAIS DE RECOURS _______________________ Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil des actes administratifs du département de Paris : - soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX le Préfet de Police 7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP - ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE auprès du Ministre de l'intérieur Direction des libertés publiques et des affaires juridiques place Beauvau - 75008 PARIS - soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX le Tribunal administratif compétent Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision. Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l’arrêté contesté. Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique. Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet). En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.

5 2026-01250 Annexe 2 de l’arrêté n°2026-01250 du 2 octobre 2026 Type d'article pyrotechnique destiné au divertissement Catégorie(s) concernée(s) Pétard à mèche F3 Batterie F3 Batterie nécessitant un support externe F3 Combinaison F3 Combinaison nécessitant un support externe F3 Pétard aérien à double effet de bang sonore F2 et F3 Pétard à composition flash F3 Fusée F2 et F3 Chandelle romaine F2 et F3 Chandelle monocoup F2 et F3 Pétard à mèche F2 Batterie F2 Batterie nécessitant un support externe F2 Combinaison F2 Combinaison nécessitant un support externe F2 Composition d'artifices F2 et F3 Pétard à poudre noire F2 et F3 Pétard à composition flash F2 Fusée à effet de bang sonore F2 et F3 Pot à feu en mortier F2 et F3

CABINET DU PREFET 1 Arrêté n°2026-01251 portant interdiction du port d’équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l’ordre public, aux abords des lycées et des établissements d’enseignement supérieur, à Paris, dans les Hauts-de-Seine, en Seine-Saint-Denis et dans le Val-de-Marne du 3 octobre au 5 octobre 2026 inclus Le préfet de police, Vu le code de l’éducation, notamment son article L. 421-1 ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ; Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 222-14-2, 431-9-1, 431-10 et R. 610-5 ; Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 211-1 à L. 211-3 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements, notamment ses articles 72 et 73 ; Vu le décret n°2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ; Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l’État du troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ; Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de sécurité intérieure et des articles 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public, à Paris ainsi que dans le département des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ; Considérant que, en application de l’article 431-9-1 du code pénal, le fait pour une personne de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime au sein, ou aux abords immédiats, d'une manifestation sur la voie publique au cours ou à l'issue de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ; Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur le fondement des pouvoirs de police, en application de l’article R. 644-5 du code pénal relatif

2 2026-01251 à l’usage des artifices de divertissement sur la voie publique et le transport de récipients contenant du carburant à l'occasion d'événements comportant des risques d'atteinte à la sécurité publique ; que l’article R. 48-1 du code de procédure pénale rend applicable la procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées ; Considérant que, en application des réquisitions écrites du procureur de la République, les officiers de police judiciaire et, sur l’ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire, sont autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestation et à ses abords immédiats à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique, conformément à l’article 78-2-5 du code de procédure pénale ; Considérant que depuis plusieurs jours, de nombreux débordements et blocages se produisent aux abords des lycées de Paris et de la petite couronne, dans le cadre d’un mouvement social d’une ampleur et une violence croissantes ; que ces incidents entraînent des dégradations de biens publics, des incendies, ainsi que des heurts avec les forces de l’ordre ; qu’en effet, les policiers ont notamment fait l’objet de tirs de mortiers d’artifice, de projectiles divers et d’engins incendiaires ; que par ailleurs, ces événements ont engendré de nombreux blessés parmi les policiers ; que depuis le début du mouvement, 352 actions ont été recensées, dont 151 pour la journée du 2 octobre ; qu’en outre, durant cette même journée, 244 personnes ont été interpellées ; qu’ainsi, il en résulte des troubles graves à l’ordre public à Paris et dans les départements de la petite couronne, dans le contexte précité ; qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens à l’occasion du mouvement social lycéen ; Considérant en particulier, que lors de ces regroupements, il a été constaté que des individus portaient des équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l’ordre public aux abords et au sein de ces rassemblements ; Considérant que le port de ces équipements de protection destinés, dans une logique d’affrontement, à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les forces de sécurité intérieure et, par là même, de favoriser pour certains groupes d’individus la lutte contre les forces de police, sont de nature à troubler l’ordre public ; qu’il convient donc, pour les forces de sécurité intérieure, de garantir le bon fonctionnement des établissements scolaires et la protection de leurs élèves, du corps enseignant, des personnels administratifs et des riverains, en interdisant le port d’équipements de protection aux abords des lycées de la capitale ainsi que des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ; que cette mesure permettra d’améliorer les conditions d’intervention des forces de sécurité intérieure sur ces sites, par ailleurs particulièrement mobilisées, entre autres pour la sécurisation des manifestations de voie publique et évènements divers prévus dans la capitale et dans les départements de la petite couronne, sans préjudice de leurs sujétions habituelles ; qu’elles se doivent en outre de garantir la protection des personnes et des biens dont celle des sites institutionnels ou gouvernementaux sensibles dans le cadre

3 2026-01251 du plan Vigipirate relevé à son niveau sommital « urgence attentat » sur l’ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024 ; Considérant l’appel des organisations étudiantes à rejoindre le mouvement devant les établissements d’enseignement supérieur ; que plusieurs établissements ont, dès lors, fait l’objet d’actions de blocage depuis le début de la nuit du 1er au 2 octobre ; que ces actions concernent, à date, pour la capitale et certains départements de la petite couronne, les universités Paris Cité, le campus Grands Moulins, Paris 1 Panthéon-Sorbonne ainsi que les universités de Nanterre (92) et Gustave-Eiffel (94), sans que cette liste ne puisse être exhaustive compte tenu des développements constants du mouvement étudiant et du risque que des étudiants d’autres campus universitaires s’y associent dans les prochaines heures ou les prochains jours ; Considérant, enfin, qu’il appartient à l’autorité de police compétente de concilier l’exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l’ordre public à partir de l'appréciation qu’elle fait du risque qu’ils surviennent ; que répond à ces objectifs une mesure qui interdit le port des équipements de protection pour tout autre personne que les membres des forces de sécurité intérieure, et destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par ces dernières pour maintenir l’ordre public ; ARRETE : TITRE PREMIER MESURE DE POLICE APPLICABLE AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTÈGES, DEFILES ET RASSEMBLEMENTS AUX ABORDS DES LYCÉES ET DES ÉTABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR Article 1er – Le port d’équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l’ordre public au sein des cortèges, défilés et rassemblements aux abords des lycées et des établissements d’enseignement supérieur de Paris et des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, est interdit du samedi 3 octobre 2026 jusqu’au lundi 5 octobre 2026 inclus. TITRE II DISPOSITIONS FINALES Article 2 - Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val- de-Marne, le préfet, directeur du cabinet du préfet de police, le directeur de l’ordre public et de la circulation et le directeur de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine- Saint-Denis et du Val-de-Marne, consultable sur le site internet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et transmis aux procureurs de la République près le tribunal judiciaire de Paris, de Nanterre, de Bobigny et de Créteil.

4 2026-01251 Fait à Paris, le 2 octobre 2026 SIGNE Pour le préfet de police Le sous-préfet, directeur adjoint de cabinet Charles BARBIER

5 2026-01251 Annexe de l’arrêté n°2026-01251 du 2 octobre 2026 VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS _______________________ Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil des actes administratifs du département de Paris : - soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX le Préfet de Police 7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP - ou de former un RECOURS HIÉRARCHIQUE auprès du Ministre de l'intérieur Direction des libertés publiques et des affaires juridiques place Beauvau - 75008 PARIS - soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX le Tribunal administratif compétent Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision. Les recours GRACIEUX et HIÉRARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l’arrêté contesté. Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LÉGALITÉ de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique. Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet). En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.

CABINET DU PREFET Arrêté n°2026-01262 portant abrogation de l’arrêté n° 2026-01246 du 2 octobre 2026 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le Val-de-Marne (94) le 5 octobre 2026 Le préfet de police, Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l’État du troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ; ARRETE : Article 1er – L’arrêté n° 2026-01246 du 2 octobre 2026 susvisé est abrogé. Article 2 – Le préfet du Val-de-Marne, le préfet, directeur du cabinet du préfet de police et le directeur de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès l’affichage aux portes de la préfecture de police et sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture du Val- de-Marne. Fait à Paris, le 4 octobre 2026 SIGNE Pour le préfet de police Le sous-préfet, adjoint au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates- formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly Mathias DENJEAN 1

Annexe de l’arrêté n°2026-01262 du 4 octobre 2026 VOIES ET DELAIS DE RECOURS _______________________ Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication : - soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX le Préfet de Police 7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP - ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer Direction des libertés publiques et des affaires juridiques place Beauvau - 75008 PARIS - soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX le Tribunal administratif compétent Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision. Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée. Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique. Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet). En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet. 2

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU VAL-DE-MARNE POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S’ADRESSER A : Monsieur le Préfet du Val-de-Marne Secrétariat Général Commun Départemental 21-29 avenue du général de Gaulle 94038 CRETEIL Cedex Les actes originaux sont consultables en préfecture Le Directeur de la Publication Monsieur Ludovic GUILLAUME Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne Numéro commission paritaire 1192 AD

Les actes de cette partie

Texte intégral · partie 2 sur 2

RAA n°161 du 05 octobre 2026

Les actes de cette partie

Texte intégral · partie 2 sur 2

L’essentiel de la vie politique, une fois par semaine