Actes des préfectures · Var
RAA n°277 du 2 août 2026
Recueil des actes administratifs publié le 2 août 2026
3pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
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Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ N° 2026-08-02-SIDPC-01
réglementant le transport de carburant dans toutes les communes du département du Var
Le préfet du Var,
Vu le code pénal ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment l’article L 211-2 et
suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 mai 2025 portant nomination de Monsieur Simon BABRE, préfet du Var ;
Vu le décret du 16 juillet 2026 portant nomination de Monsieur Guillaume AFONSO, sous-
préfet, directeur de cabinet ;
Considérant l’importance de la menace terroriste sur le territoire national et la nécessité de
mettre en œuvre la posture Vigipirate «Vigilance renforcée» décidée par le gouvernement le 22
juin 2026 ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité administrative d’apprécier la nécessité de prendre des
mesures de prévention au vu des risques de troubles à l’ordre public dont elle a connaissance
et de veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu’en application de
l’article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales , le préfet est compétent pour
prendre les mesures adaptées et proportionnées nécessaires ;
Considérant que l’un des moyens constatés pour commettre des incendies ou des tentatives
d’incendie volontaire consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont pro-
posés à la vente, des carburants et combustibles, et qu’il convient, de ce fait, d’en restreindre
temporairement l’achat, la vente au détail et le transport ;
Considérant que le risque incendie dans le département du Var est particulièrement élevé lors
de la saison estivale et que plusieurs incendies ont déjà entraîné d’importants dégâts sur le
département et mis en péril les populations et les habitations ;
Considérant qu’au cours de la nuit du 19 juillet 2026, cinq départs de feu ont été recensés dans
les secteurs de Brignoles, Vins-sur-Caramy et Cabasse ; que le 21 juillet 2026, un feu de forêt
s’est déclaré sur la commune de Pontevès et s’est rapidement propagé aux communes environ-
nantes, notamment Correns, Barjols, Cotignac, Châteauvert ; qu’en raison de l’intensité du feu,
il a été nécessaire d’évacuer plusieurs centaines d’habitants ; que l’incendie a parcouru plus de
5 000 hectares et demeure sous surveillance ; que les 28 et 29 juillet 2026, plusieurs nouveaux
départs de feu ont été constatés sur les communes de Brignoles et de Vidauban ; que l’incen-
die de Brignoles, survenu le 29 juillet 2026, a entraîné l’évacuation de plusieurs quartiers ; qu’un
nouveau feu de forêt s’est déclaré à Correns le 31 juillet 2026 qui a parcouru 1850 ha nécessi-
tant l’évacuation de populations sur plusieurs communes et la mise en danger de résidents de
maisons de retraite ne pouvant évacuer en urgence; que ces incendies constituent plus généra-
lement un risque grave d’atteinte à la population, aux biens et à l’environnement ;
Considérant que l’un des moyens constatés pour commettre des incendies ou des tentatives
d’incendie volontaire consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont
proposés à la vente, des carburants et combustibles, et qu’il convient, de ce fait, d’en
restreindre temporairement le transport ;
Considérant qu’il existe un risque élevé de troubles graves à l’ordre public ainsi qu’un risque de
départ d’incendie manifeste dans le département du Var et que, dans ces circonstances, la
limitation temporaire de l’achat et la vente au détail, l’enlèvement ou le transport dans tout
récipient transportable tels que bidons, jerricans, cubitainers, flacons ou récipients divers, de
produits combustibles ou corrosifs, carburants et gaz inflammables afin de prévenir leur usage
détourné, apparaît le moyen le plus adapté, nécessaire et proportionné ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Var :
ARRÊTE :
Article 1 : L’achat et la vente au détail, l’enlèvement ou le transport dans tout récipient
transportable tels que bidons, jerricans, cubitainers, flacons ou récipients divers, de produits
combustibles ou corrosifs, carburants et gaz inflammables, sont interdits sur le territoire de
l’ensemble des communes du Var du lundi 3 août 2026 à 08h00 au mercredi 5 août 2026 à
08h00.
Article 2 : La détention hors du domicile et le transport de briquets de type allume-gaz sont
interdits sur le territoire de l’ensemble des communes du Var du lundi 3 août 2026 à 08h00 au
mercredi 5 août 2026 à 08h00.
Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux
lois et règlements en vigueur.
Des contrôles aléatoires seront organisés et multipliés pendant cette période par les services
de police et de gendarmerie nationales.
Article 4 : Le directeur de cabinet, la sous-préfète de l’arrondissement de Draguignan, la sous-
préfète de l’arrondissement de Brignoles, le directeur interdépartemental de la police
nationale, le commandant du groupement de gendarmerie du Var, les maires des communes
concernées, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 02 août 2026
Le préfet
Signé
Simon BABRE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs
de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative :
– un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var – Boulevard du 112ème régiment d’infanterie – CS 31 209 – 83 070 TOULON CEDEX
– un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
recours.
– un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40 510 – 83 041 TOULON CEDEX 9. Le tribunal
administratif peut également être saisi par l’application informatique “Télérecours citoyens”, accessible par le site internet www.telerecours.fr.
- un recours en référé sur la base des articles L521-1 à L521-3 du code de justice administrative.