Actes des préfectures · Var
RAA N°313 du 26 août 2026
Recueil des actes administratifs publié le 26 août 2026
1acte
6pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture du VAR
ARRÊTÉ FIXANT LE CALENDRIER PRÉVISIONNEL DES APPELS À PROJETS CONJOINTS CONSEIL DÉPARTEMENTAL-ÉTAT POUR L'ANNÉE 2026 DANS LE CADRE DE LA CRÉATION D'UNE STRUCTURE EXPÉRIMENTALE POUR LES MINEURS CONFIÉS À L'AIDE SOCIALE À L'ENFANCE (ASE) ET/OU À LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE (PJJ) DU VAR CONFRONTÉS À DES PROBLÉMATIQUES COMPLEXES A L'INTERFACE DES CHAMPS ÉDUCATIF, MÉDICO-SOCIAL (dont double vulnérabilité ASE / handicap) ET SANITAIRE (psychiatrie) NÉCESSITANT UNE PRISE EN CHARGE COORDONNÉE.
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 6 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2026-313
PUBLIÉ LE 26 AOÛT 2026
Sommaire
Préfecture du VAR /
83-2026-07-27-00006 - ARRÊTÉ FIXANT LE CALENDRIER PRÉVISIONNEL
DES APPELS À PROJETS CONJOINTS CONSEIL
DÉPARTEMENTAL-ÉTAT POUR L'ANNÉE 2026 DANS LE CADRE DE LA
CRÉATION D'UNE STRUCTURE EXPÉRIMENTALE POUR
LES MINEURS CONFIÉS À L'AIDE SOCIALE À L'ENFANCE (ASE) ET/OU
À LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE (PJJ) DU VAR
CONFRONTÉS À DES PROBLÉMATIQUES COMPLEXES A
L'INTERFACE DES CHAMPS ÉDUCATIF, MÉDICO-SOCIAL (dont
double vulnérabilité ASE / handicap) ET SANITAIRE (psychiatrie)
NÉCESSITANT UNE PRISE EN CHARGE COORDONNÉE. (3 pages) Page 3
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Préfecture du VAR
83-2026-07-27-00006
ARRÊTÉ FIXANT LE CALENDRIER PRÉVISIONNEL
DES APPELS À PROJETS
CONJOINTS CONSEIL DÉPARTEMENTAL-ÉTAT
POUR L'ANNÉE 2026 DANS LE
CADRE DE LA CRÉATION D'UNE STRUCTURE
EXPÉRIMENTALE POUR LES
MINEURS CONFIÉS À L'AIDE SOCIALE À
L'ENFANCE (ASE) ET/OU À LA
PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE (PJJ)
DU VAR CONFRONTÉS À DES
PROBLÉMATIQUES COMPLEXES A L'INTERFACE
DES CHAMPS ÉDUCATIF,
MÉDICO-SOCIAL (dont double vulnérabilité ASE /
handicap) ET SANITAIRE (psychiatrie)
NÉCESSITANT UNE PRISE EN CHARGE
COORDONNÉE.
Préfecture du VAR - 83-2026-07-27-00006 - ARRÊTÉ FIXANT LE CALENDRIER PRÉVISIONNEL DES APPELS À PROJETS
CONJOINTS CONSEIL DÉPARTEMENTAL-ÉTAT POUR L'ANNÉE 2026 DANS LE 3
ARRÊTÉ FIXANT LE CALENDRIER PRÉVISIONNEL DES APPELS À PROJETS
CONJOINTS CONSEIL DÉPARTEMENTAL-ÉTAT POUR L'ANNÉE 2026 DANS LE
CADRE DE LA CRÉATION D’UNE STRUCTURE EXPÉRIMENTALE POUR LES
MINEURS CONFIÉS À L'AIDE SOCIALE À L'ENFANCE (ASE) ET/OU À LA
PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE (PJJ) DU VAR CONFRONTÉS À DES
PROBLÉMATIQUES COMPLEXES A L’INTERFACE DES CHAMPS ÉDUCATIF,
MÉDICO-SOCIAL (dont double vulnérabilité ASE / handicap) ET SANITAIRE
(psychiatrie) NÉCESSITANT UNE PRISE EN CHARGE COORDONNÉE
Le Préfet du Var ;
Le Président du Conseil départemental du Var ;
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale et ses décrets
d’application ;
Vu la loi n°2007-293 du 05 mars 2007 réformant la protection de l’enfance ;
Vu la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfance ;
Vu la loi n°2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants et ses décrets
d’application ;
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF) et notamment ses articles L.311-3 à 8,
articles L. 312-1 et suivants, articles L. 313-1 et suivants, R. 313-1-1, R. 313-4 et R.313-6-1 ;
articles D. 313-2 et D. 313-11 et suivants ;
Vu le Code de la justice pénale des mineurs ;
Vu les articles 375 à 375-9 du Code civil ;
Vu le Décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet et d'autorisation
mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu la circulaire n° DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d’appel à
projets et autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu la circulaire du garde des sceaux du 28 avril 2025, N°NOR JUSF2512224C, , circulaire
d’organisation de contrôles au sein des structures accueillant des mineurs placés sur décision
judiciaire ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon
BABRE, préfet du Var ;
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Vu la délibération du Conseil départemental du Var n°A1 du 26 octobre 2022 relative à l'élection
de son Président ;
Vu la délibération du Conseil départemental n°A4 du 26 octobre 2022 portant délégation de
certaines attributions du Conseil départemental au Président du Conseil départemental ;
Vu la délibération du Conseil départemental du Var n°A11 du 14 décembre 2021 relative à
l’adoption du schéma départemental de l’enfance et de la famille 2022 - 2026 ;
Considérant la stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance et le contrat départemental
de prévention et de la protection de l’enfance 2025-2027 signé le 28 octobre 2025 entre l’ARS, le conseil
départemental du Var, la préfecture du Var et la direction territoriale de la PJJ du Var et ses avenants ;
Considérant la mise en œuvre du plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de
l’offre médico-sociale à destination des personnes en situation de handicap 2025-2030 issu de la
Conférence nationale du handicap 2023 et en particulier son volet double vulnérabilité
(ASE/handicap) ;
Considérant l’augmentation du nombre d’enfants confiés à l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) et/ou à la
protection judiciaire de la jeunesse du Var, confrontés à des problématiques complexes (éducative,
sanitaire et psychiatrique), nécessitant une prise en charge coordonnée ;
Sur proposition conjointe de madame la directrice générale des services du département du Var et
de madame la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Est ;
ARRÊTENT :
Article 1 : Dans le cadre de la procédure de création d’une structure expérimentale pour les
mineurs confiés à l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) et/ou à la Protection Judiciaire de la Jeunesse
(PJJ) du Var confrontés à des problématiques complexes à l’interface des champs éducatif,
médico-social (dont double vulnérabilité ASE / handicap) et sanitaire (psychiatrie) nécessitant une
prise en charge coordonnée, le calendrier prévisionnel d’un appel à projets conjoint pour l’année
2026 est fixé comme suit ;
Catégorie d’établissements ou services
sociaux ou médico-sociaux
Besoin pour la couverture
duquel la procédure
d’appel à projets est
envisagée
Période
prévisionnelle
de lancement de la
procédure d’appel à
projets
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Structure expérimentale relevant du 12° du I de
l’article L312-1 du CASF
- des articles 375 à 375-8 du Code Civil
- du code de justice pénale des mineurs
(CJPM), relative à l’enfance
délinquante
- de l’aide sociale à l’enfance 1, 2, 5 de
l’article L.222-5 du CASF
Structure d’une capacité de
12 places, accueillant un
public mixte âgé de 6 à 18
ans, confrontés à des
problématiques complexes
à l’interface des champs
éducatif, médico-social
(dont double vulnérabilité
ASE / handicap) et sanitaire
(psychiatrie) et nécessitant
une prise en charge
coordonnée.
Durée du placement de 6
mois renouvelable pour 3
mois
Entre septembre et
octobre 2026 pour une
ouverture de la
structure au 2ème
trimestre 2027
Article 2 : Le calendrier a un caractère indicatif. Il peut être révisé en cours d’année en cas de
modification substantielle. Cette révision est rendue publique dans les mêmes conditions que la
publication initiale.
Article 3 : Les personnes morales gestionnaires des établissements et services sociaux et médico-
sociaux peuvent faire connaître leurs observations sur ce calendrier dans les deux mois qui suivent sa
publication auprès de monsieur le président du conseil départemental du Var et monsieur le préfet du
Var.
Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et au
recueil des actes administratifs du Département.
Article 5: En application des dispositions des articles R312-1 et R421-1 du Code de Justice
Administrative, le présent arrêté conjoint peut, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou de sa notification, faire l'objet:
- d’un recours administratif gracieux devant le Président du Conseil Départemental du Var, autorité
signataire de cette décision,
- d’un recours administratif gracieux devant le Préfet du Var, autorité signataire de cette décision, ou
d'un recours administratif hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur,
- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif de Toulon, 5 rue Racine -
CS 40510 83041 Toulon cedex 9. La juridiction administrative compétente peut être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 6: Le préfet du Var, le président du Conseil Départemental du Var et la directrice
interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud Est sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
À Toulon, le 27 juillet 2026 À Toulon, le 21 juillet 2026
Le Préfet du Var Le Président du Conseil départemental
du Var
Signé Signé
Simon BABRE Jean-Louis MASSON
Préfecture du VAR - 83-2026-07-27-00006 - ARRÊTÉ FIXANT LE CALENDRIER PRÉVISIONNEL DES APPELS À PROJETS
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