Actes des préfectures · Var
RAA N°315 du 27 août 2026
Recueil des actes administratifs publié le 27 août 2026
15actes
88pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction départementale de la protection des populations du Var / Pôle établissement recevant du public DDPP
Arrêté SSIAP Var Formation Sécurité
Direction départementale des finances publiques du Var / Direction de la DDFIP
Arrêté de délégations de signature pour le Service des impôts des particuliers de Hyères
Direction départementale des territoires et de la mer du Var
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SUAJ/BCAC 2026-13 du 20 août 2026 portant ouverture et organisation de la consultation du public par voie électronique (consultation parallélisée) relative à la demande d'autorisation environnementale unique au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement dans le cadre du projet de réhabilitation des ouvrages portuaires de Port Avis et création d'un ouvrage de protection de Port Avis sur l'île du Levant - commune de Hyères
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SUAJ/BCAC 2026-14 du 20 août 2026 portant ouverture et organisation de la consultation parallélisée du public relative aux opérations de dragage d'entretien pluriannuel des quais LO-LO et RO-RO sur le site portuaire de Brégaillon Nord à la Seyne-sur-Mer
Préfecture du VAR / Direction de la citoyenneté et de la légalité
ARRETE PREFECTORAL N° DCL-BFL-2026-230 et son annexe du 6 août 2026 Portant versement de la dotation de compensation des taxes additionnelles à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la cotisation foncière des entreprises aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du Var ayant institué la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations / GEMAPI 3 - Année 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL-BFL-2026-234 et son annexe du 19 août 2026 Versement d'une attribution au titre de la dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales Exercice 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL-BFL-2026-236 du 19 août 2026 fixant le montant de la dotation départementale d'équipement des collèges Année 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL-BFL-2026-238 et ses annexes, du 26 août 2026 Reversement au titre du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) Exercice 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL/BFL/2026-222 et ses deux annexes du 6 août 2026 fixant la liste 2026 des communes du département du Var éligibles à l'assistance technique du département
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL/BFL/2026-237 du 20 août 2026 relatif au premier versement du Fonds de compensation de la fiscalité transférée (FCFT) Exercice 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DCL-BFL-2026-239 et ses annexes, du 26 août 2026 Prélèvement au titre du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) Exercice 2026
Préfecture du VAR / Direction des sécurités
AP Création Agrément V4 signé
AP PP RCT-RAA instaurant un périmètre de protection à Toulon aux abords et sur le parvis du Stade Félix Mayol
APM 2e etab signé
APM modifié v4 signé
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 88 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2026-315
PUBLIÉ LE 27 AOÛT 2026
Sommaire
Direction départementale de la protection des populations du Var / Pôle
établissement recevant du public DDPP
83-2026-08-26-00003 - Arrêté SSIAP Var Formation Sécurité (5
pages) Page 4
Direction départementale des finances publiques du Var / Direction de la
DDFIP
83-2026-08-27-00001 - Arrêté de délégations de signature pour le
Service des impôts des particuliers de Hyères (4 pages) Page 10
Direction départementale des territoires et de la mer du Var /
83-2026-08-20-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SUAJ/BCAC
2026-13 du 20 août 2026 portant ouverture et organisation de la
consultation du public par voie électronique (consultation
parallélisée) relative à la demande d'autorisation
environnementale unique au titre des articles L. 181-1 et suivants du code
de l'environnement dans le cadre du projet de réhabilitation des
ouvrages portuaires de Port Avis et création d'un ouvrage de
protection de Port Avis sur l'île du Levant - commune de Hyères (7
pages) Page 15
83-2026-08-20-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SUAJ/BCAC
2026-14 du 20 août 2026 portant ouverture et organisation de la
consultation parallélisée du public relative aux opérations de dragage
d'entretien pluriannuel des quais LO-LO et RO-RO sur le site portuaire de
Brégaillon Nord à la Seyne-sur-Mer (7 pages) Page 23
Préfecture du VAR / Direction de la citoyenneté et de la légalité
83-2026-08-06-00012 - ARRETE PREFECTORAL N° DCL-BFL-2026-230 et son
annexe du 6 août 2026 Portant versement de la dotation de
compensation des taxes additionnelles à la taxe foncière sur les
propriétés bâties et à la cotisation foncière des entreprises
aux établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre du Var ayant institué la taxe pour la gestion des
milieux aquatiques et la prévention des inondations / GEMAPI 3 -
Année 2026 (3 pages) Page 31
83-2026-08-19-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL-BFL-2026-234
et son annexe du 19 août 2026 Versement d'une attribution au titre
de la dotation de soutien aux communes pour les aménités
rurales Exercice 2026 (6 pages) Page 35
83-2026-08-19-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL-BFL-2026-236
du 19 août 2026 fixant le montant de la dotation départementale
d'équipement des collèges Année 2026 (2 pages) Page 42
2
83-2026-08-26-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL-BFL-2026-238
et ses annexes, du 26 août 2026 Reversement au titre du fonds national
de péréquation des ressources intercommunales et communales
(FPIC) Exercice 2026 (8 pages) Page 45
83-2026-08-06-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
DCL/BFL/2026-222 et ses deux annexes du 6 août 2026 fixant la liste
2026 des communes du département du Var éligibles à
l'assistance technique du département (4 pages) Page 54
83-2026-08-20-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL/BFL/2026-237
du 20 août 2026 relatif au premier versement du Fonds de
compensation de la fiscalité transférée (FCFT) Exercice 2026 (2
pages) Page 59
83-2026-08-26-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DCL-BFL-2026-239
et ses annexes, du 26 août 2026 Prélèvement au titre du fonds
national de péréquation des ressources intercommunales et
communales (FPIC) Exercice 2026 (8 pages) Page 62
Préfecture du VAR / Direction des sécurités
83-2026-08-24-00008 - AP Création Agrément V4 signé (3 pages) Page 71
83-2026-08-26-00002 - AP PP RCT-RAA instaurant un périmètre de
protection à Toulon aux abords et sur le parvis du Stade Félix Mayol (6
pages) Page 75
83-2026-08-24-00010 - APM 2e etab signé (3 pages) Page 82
83-2026-08-24-00009 - APM modifié v4 signé (2 pages) Page 86
3
Direction départementale de la protection des
populations du Var
83-2026-08-26-00003
Arrêté SSIAP Var Formation Sécurité
Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2026-08-26-00003 - Arrêté SSIAP Var Formation Sécurité 4
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 26/166 DU 26/08/2026 PORTANT AGRÉMENT D’UN
CENTRE POUR LA FORMATION DU PERSONNEL PERMANENT DES SERVICES DE
SÉCURITÉ INCENDIE DES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ET DES
IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR
Le Préfet du Var,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
VU le Code de la construction et de l’habitation ;
VU le Code du travail, et notamment les articles L. 920-1 à L. 920-13 ;
VU l’arrêté du 18 octobre 1977 modifié portant règlement de sécurité pour la
construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques
d’incendie et de panique, et notamment les articles GH 60, GH 62 et GH 63 ;
VU l’arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du
règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les
établissements recevant du public et notamment les articles MS 46, MS 47 et MS 48 ;
VU l’arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l’emploi et à la qualification du
personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant
du public et des immeubles de grande hauteur et notamment l’article 12 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2025/24/MCI, du 02 juin 2025, portant délégation de
signature à Madame Nathalie GUERSON, Directrice Départementale de la Protection
des Populations du Var,
VU l’arrêté n° 25/141 du 1er juillet 2025, portant subdélégation de signature à Monsieur
Jean-François CARRIÉ, Directeur Départemental Adjoint de la Protection des
Populations du Var ;
VU la demande du 27 mai 2026 exprimée par M. ABDERRAHMANE Mohammed,
président de la société VAR FORMATION SÉCURITÉ complétée par la production d’un
dossier ;
1/5
Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2026-08-26-00003 - Arrêté SSIAP Var Formation Sécurité 5
VU l’avis favorable du Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours
en date du 19 août 2026 ;
SUR proposition de Mme la Directrice Départementale de la Protection des
Populations,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le bénéfice de l’agrément pour assurer les formations et pour organiser
les examens des personnels des services incendie et d’assistance à personnes est
accordé à l’organisme :
VAR FORMATION SÉCURITÉ
Président : M. ABDERRAHMANE Mohammed
Demeurant : 19, Boulevard du jardin zoologique, 13 004 MARSEILLE
Siège social : 435, Avenue Maréchal FOCH, 83 300 TOULON
Forme juridique : Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU)
N° SIRET : 991 948 308 00010
Code A.P.E. : 85.59 A
Numéro de déclaration d'activité auprès de la DREETS : n° 93.83.08656.83
Attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle de la Société HISCOX n°
RCPH278445596.
ARTICLE 2 : Le bénéfice de l’agrément est accordé sous le n° 8330, pour une durée de
cinq ans à compter de la date de parution du présent arrêté au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture du Var. Le représentant légal de l'organisme de
formation s’engage à respecter les dispositions de l’arrêté du 2 mai 2005 relatif aux
missions, à l’emploi et à la qualification du personnel permanent des services de
sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande
hauteur ; notamment le respect des compétences des formateurs avec le niveau et la
matière dispensée. Par ailleurs, au regard des dispositions du dernier alinéa de l’article
7 de l’arrêté précité, les formateurs exerçant dans les centres agréés sont soumis aux
mêmes dispositions relatives au recyclage que les personnels en exercice.
2/5
Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2026-08-26-00003 - Arrêté SSIAP Var Formation Sécurité 6
ARTICLE 3 : La liste des formateurs du centre de formation VAR FORMATION
SÉCURITÉ est jointe en annexe 1.
ARTICLE 4 : La liste des lieux de formation ou d’exercice de feu réel dont dispose le
centre de formation VAR FORMATION SÉCURITÉ est jointe en annexe 2.
ARTICLE 5 : Tout changement de formateur ou de convention de mise à disposition
d’un lieu de formation ou d’exercices sur feu réel, ainsi que la cessation d’activité du
centre de formation, doit être porté à la connaissance du Préfet, et fera l’objet d’un
arrêté modificatif.
ARTICLE 6 : Le défaut d’information et du respect d’application de cet arrêté
constituent un motif d’annulation ou de suspension de l’agrément.
ARTICLE 7 : La Directrice Départementale de la Protection des Populations et le
Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture du Var.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Toulon, dans un délai de deux mois, à compter de la date de
sa publication,
Toulon, le 26/08/2026 ,
3/5
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental adjoint
de la protection des populations,
Signé
Jean-François CARRIÉ
Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2026-08-26-00003 - Arrêté SSIAP Var Formation Sécurité 7
ANNEXE 1
LISTE DES FORMATEURS VAR FORMATION SÉCURITÉ
Formations SSIAP
M. REDJEMI Ryad – qualification SSIAP 3
Mme. KANITE Nesrine – qualification SSIAP 3
M. ABDERRAHMANE Mohammed – qualification SSIAP 3
M. BOUCHAIB El Houssine – qualification SSIAP 3
M. KANITE Abdelhak – qualification SSIAP 3
Préfecture du Var
DDPP – Établissements Recevant du Public & Classement Touristique
Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie – CS 31209 – 83070 TOULON CEDEX
Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2026-08-26-00003 - Arrêté SSIAP Var Formation Sécurité 8
ANNEXE 2
LISTE DES LIEUX DE FORMATION et D’EXERCICE DE FEU RÉEL
VAR FORMATION SÉCURITÉ
Siège social et centre de formation :
435, avenue Maréchal Foch 83000 TOULON
Lieu d’exercice de feu réel :
Plateau technique du Centre de formation et des métiers (CFM)
672, avenue de la fleuride – ZI Les Paluds - 13400 AUBAGNE
Préfecture du Var
DDPP – Établissements Recevant du Public & Classement Touristique
Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie – CS 31209 – 83070 TOULON CEDEX
Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2026-08-26-00003 - Arrêté SSIAP Var Formation Sécurité 9
Direction départementale des finances
publiques du Var
83-2026-08-27-00001
Arrêté de délégations de signature pour le
Service des impôts des particuliers de Hyères
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2026-08-27-00001 - Arrêté de délégations de signature pour le Service
des impôts des particuliers de Hyères 10
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU VAR
PLACE DE BESAGNE – CENTRE MAYOL
CS 91409
83056 – TOULON CEDEX
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de HYÈRES
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mesdames Béatrice BOTELLA Inspectrice Divisionnaire, Laure
MARION, Monsieur Christophe LANDI, inspecteurs des finances publiques, adjoints au responsable du
service des impôts des particuliers de HYERES, à l’effet de signer
1°) dans la limite de 100 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) les mises en demeure de payer ;
5°) et de rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement
6°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2026-08-27-00001 - Arrêté de délégations de signature pour le Service
des impôts des particuliers de Hyères 11
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 20 000 € en matière contentieuse, et 5 000€ en matière gracieuse aux agents des
finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Loïc ALQUIER Alexandra BARIGUIAN Laura BUSSONE
Marie-Line CAMPOS Laurence DETAILLE Magali SERNA
Emmanuelle FRANTZ Catherine SEUBILLE Gérard CHAUVET
3°) dans la limite de 4 000 € en matière contentieuse et 1 000€ en matière gracieuse, aux agents des
finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Aida BACCOUCHE Michèle BREZET Betty CAILLON
Séverine CHAMPOUSSIN Marie-Noelle CHRISTY Malvina ERRAJI
Marie SCHIAVON Sandra ROLLAND Isabelle SAUREIL
Laurence MOSCARDO Geraldine METAIS Nicolas PIGAGLIO
Pierre BONNET
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les mises en demeure de payer ;
4°) et de rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2026-08-27-00001 - Arrêté de délégations de signature pour le Service
des impôts des particuliers de Hyères 12
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Magali SERNA B 5 000 € 10 mois 10 000 €
Christine HIMBER B Principal 5 000 € 10 mois 10 000 €
Emmanuelle FRANTZ B 5 000 € 10 mois 10 000 €
Catherine SEUBILLE B Principal 5 000 € 10 mois 10 000 €
Gérard CHAUVET B 5000 € 10 mois 10 000 €
Pierre BONNET AAP 1 000 € 10 mois 5 000 €
Nicolas PIGAGLIO AAP 1 000 € 10 mois 5 000 €
Laurence MOSCARDO AAP 1 000 € 10 mois 5 000 €
Chloe VIGLIONE AAP 1 000 € 10 mois 5 000€
Loic ALQUIER B 5 000 € 10 mois 10 000 €
Alexandra BARIGUIAN B 5 000 € 10 mois 10 000 €
Marie Line CAMPOS B Principal 5 000 € néant néant
Laurence DETAILLE B 5 000 € néant néant
Laura BUSSONE B 5 000 € 10 mois 10 000 €
Michele BREZET C 1 000 € 10 mois 5 000 €
Betty CAILLON C 1 000 € 10 mois 5 000 €
Séverine
CHAMPOUSSIN
C 1 000 € 10 mois 5 000 €
Marie Noelle CHRISTY C 1 000 € 10 mois 5 000 €
Malvina ERRAJI C 1 000 € 10 mois 5 000 €
Marie SCHIAVON C 1 000 € 10 mois 5 000 €
Sandra ROLLAND C 1 000 € 10 mois 5 000 €
Isabelle SAUREIL C 1 000 € 10 mois 5 000 €
Céline CHAPUIS C 1 000 € 10 mois 5 000 €
Article 4
Agents chargés de l'accueil exerçant des missions d'assiette et de recouvrement
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau et aux agents désignés ci-après ;
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2026-08-27-00001 - Arrêté de délégations de signature pour le Service
des impôts des particuliers de Hyères 13
Nom et prénom des
agents
grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
Nathalie LE FLEM B 20 000€ 5 000 € 10 mois 10 000 €
Séverine GUIBAUD B 20 000€ 5 000 € 10 mois 10 000 €
Sabine LAURENT B 20 000€ 5 000€ 10 mois 10 000 €
Christophe GUILLON B 20 000 € 5 000 € 10 mois 10 000 €
Thomas LESINA B 20 000 € 5 000€ 10 mois 10 000 €
Mélanie BREDEMUS
jusqu’au 30/9/2026
AAP 4 000 € 1 000 € 10 mois 5 000 €
Valérie TROTOBAS AAP 4 000 € 1 000 € 10 mois 5 000 €
Amélie IANNOLO
MEDINA
AAP 4 000 € 1 000 € 10 mois 5 000 €
Caroline MARY AAP 4 000 € 1 000 € 10 mois 5 000 €
Aurore MASSO AAP 4 000 € 1 000 € 10 mois 5 000 €
Article 5
Le présent arrêté prend effet au 1er septembre 2026. Il sera publié au recueil des actes administratifs du
département du Var.
A Hyères, le 27 août 2026
La comptable,
Responsable du service des impôts des particuliers
de Hyères
Signé
Corinne LOUVAT
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2026-08-27-00001 - Arrêté de délégations de signature pour le Service
des impôts des particuliers de Hyères 14
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2026-08-20-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SUAJ/BCAC
2026-13 du 20 août 2026 portant ouverture et
organisation de la consultation du public par
voie électronique (consultation parallélisée)
relative à la demande d'autorisation
environnementale unique au titre des articles L.
181-1 et suivants du code de l'environnement
dans le cadre du projet de réhabilitation des
ouvrages portuaires de Port Avis et création d'un
ouvrage de protection de Port Avis sur l'île du
Levant - commune de Hyères
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-08-20-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SUAJ/BCAC
2026-13 du 20 août 2026 portant ouverture et organisation de la consultation du public par voie électronique (consultation 15
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SUAJ/BCAC 2026-13 du 20 août 2026
portant ouverture et organisation de la consultation du public par voie électronique
(consultation parallélisée) relative à la demande d’autorisation environnementale unique
au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l’environnement
dans le cadre du projet de réhabilitation des ouvrages portuaires de Port Avis et création d’un
ouvrage de protection de Port Avis sur l’île du Levant - commune de Hyères
Le préfet du Var,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 181-1 et suivants et,
particulièrement les articles L. 181-10-1, R. 181-1 et suivants relatifs à l’autorisation
environnementale, R. 181-36 à R. 181-38 relatifs aux enquêtes publiques du code de
l’environnement ;
Vu le décret du 15 mai 2025 (INTA2514073D) portant nomination de Monsieur Simon BABRE
en qualité de préfet du Var ;
Vu les arrêtés du 4 mars 2022 et du 5 mars 2026 (INTP2605872A) portant nomination de
Monsieur Laurent BOULET, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, directeur
départemental des territoires et de la mer du Var à compter du 1er avril 2022 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/25/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n°DDTM/MPCA/2026-09 du 28 avril 2026 donnant subdélégation de
signature à des agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Var ;
Vu la demande d’autorisation environnementale portant sur le projet de réhabilitation des
ouvrages portuaires de Port Avis et création d’un ouvrage de protection de Port Avis sur l’île
du Levant - commune de Hyères ;
Vu les pièces du dossier comportant notamment la note de présentation non technique ;
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-08-20-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SUAJ/BCAC
2026-13 du 20 août 2026 portant ouverture et organisation de la consultation du public par voie électronique (consultation 16
Considérant la décision de Madame la Présidente du tribunal administratif de Toulon du
30 juillet 2026 désignant Madame Anne-Sophie PHILIP pour assurer la mission de commissaire
enquêtrice titulaire et Monsieur Christian CARMAGNOLLE en qualité de commissaire
enquêteur suppléant ;
Considérant la concertation du 26 août 2026 avec la commissaire enquêtrice, telle que
prévue par le premier alinéa de l'article R. 123-9 du code de l'environnement ;
Considérant qu’il y a lieu de soumettre à consultation du public par voie électronique
(consultation parallélisée) la demande d’autorisation environnementale portant sur le projet
de réhabilitation des ouvrages portuaires de Port Avis et création d’un ouvrage de protection
de Port Avis sur l’île du Levant - commune de Hyères ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1er : Objet de la consultation du public
Conformément à l'article L. 181-10-1 du code de l’environnement, il sera procédé
du vendredi 18 septembre 2026 à 00h00 au vendredi 18 décembre 24h00 inclus, soit durant
3 mois consécutifs, à une consultation du public par voie électronique (consultation paralléli-
sée) préalable à une autorisation environnementale unique relative au projet de réhabilitation
des ouvrages portuaires de Port Avis et création d’un ouvrage de protection de Port Avis sur
l’île du Levant - commune de Hyères.
Article 2 : Informations environnementales
DGA Essais de Missiles (DGA EM) est une entité de la direction générale de l’armement (DGA)
qui a pour mission principale la réalisation d’essais de qualification de systèmes d’armes au
profit des services de programmes d’armement ainsi que des essais d’entraînement pour les
forces armées. Pour accomplir sa mission, DGA EM dispose d’un centre d’essais sur l’île du
Levant, dépendant de la commune de Hyères dans le département du Var (83).
Sur l’île du Levant, l’anse de Port Avis a été choisie pour ses qualités naturelles comme unique
port d’accueil pour assurer le soutien logistique du site militaire. Outre de permettre
l’accostage des navires de personnels et de matériels nécessaires au fonctionnement de DGA
EM, il permet également d’abriter ses moyens nautiques nécessaires à la sauvegarde, la
sécurité des essais et la manutention de cibles dans le cadre de réalisations d’essais de tirs.
Les contraintes liées aux essais de missiles, confèrent ainsi à l’île un caractère stratégique
unique.
Port Avis est protégé des intempéries (houle et vent) depuis 1955 par d’anciennes coques de
la marine. À ce jour il est protégé par un bateau démilitarisé, l’ex-Jean Bart, amarré à l’entrée
de l’anse du port.
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Dans ce contexte, les deux opérations projetées revêtent un caractère indispensable :
La réhabilitation des ouvrages portuaires (phase A) est nécessaire, puisqu’elle garantit
non seulement la fluidité du transport de passagers et de marchandises, mais aussi la
continuité des missions militaires.
La mise en place d’une protection pérenne contre la houle et le vent (phase B) sur
cette zone particulièrement exposée aux vents d’Ouest, en remplacement de la coque
de frégate embossée à l’entrée de l’anse de Port Avis, est essentielle à l’activité du site
relevant de la défense nationale. La réhabilitation du cheminement piéton qui longe le
pied de falaise à l’Ouest du port est également concernée par le projet.
Article 3 : Publicité de la consultation du public
Un avis de consultation informera le public de l’ouverture et des conditions de déroulement
de la consultation du public par voie électronique (consultation parallélisée).
• Il sera publié par les soins du Préfet du Var, en caractères apparents et aux frais du
service d’Infrastructure de la Défense Méditerranée (SID MED), quinze jours au moins
avant le début de la consultation du public, dans deux journaux régionaux ou locaux
diffusés dans le département concerné. Une copie de ces journaux sera versée au
dossier de consultation du public.
• Il sera, quinze jours au moins avant le début de la consultation du public et pendant
toute la durée de celle-ci, publié par voie d’affiches et éventuellement par tous autres
procédés en usage sur le territoire de Hyères par les soins de Madame la maire. Il sera
justifié de l’accomplissement de cette formalité par un certificat établi par Madame la
maire de la ville d’Hyères, et versé au dossier de consultation du public.
• L’avis de la consultation du public sera, quinze jours au moins avant le début de la
consultation et pendant toute la durée de celle-ci, affiché, sauf impossibilité matérielle
justifiée, par les soins du responsable du projet sur les lieux ou en un lieu situé au
voisinage des aménagements, ouvrages ou travaux projetés et visible de la voie
publique, les caractéristiques et dimensions de l’affichage de l’avis de consultation du
public étant fixées par l’arrêté du 18 novembre 2024 modifiant l’arrêté du
9 septembre 2021 relatif à l’affichage des avis d’enquête publique, de participation du
public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que des déclarations
d’intention prévus par le code de l’environnement.
Il sera également mis en ligne sur le site internet de l’État dans le Var aux adresses visées ci-
dessous.
Article 4 : Consultation du dossier, observations et propositions du public
Cette consultation du public sera ouverte :
du vendredi 18 septembre à 00h00 au vendredi 18 décembre 2026, 24h00 inclus.
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La consultation du public comprend deux réunions publiques :
Les réunions
publiques
Date Heure Lieux
1ʳᵉ réunion publique Le lundi 12 octobre 2026 17h00 Salle « Porquerolles » à
l’Espace nautique – avenue
du Docteur Robin, Port
Saint-Pierre - 83 400 HYÈRES
2 réunion publique ᵉ Le mercredi 9 décembre
2026
17h00 Salle « Porquerolles » à
l’Espace nautique – avenue
du Docteur Robin, Port
Saint-Pierre - 83 400 HYÈRES
Pendant toute la durée de la consultation du public, le dossier de demande d’autorisation
environnementale est disponible sur le site internet du registre dématérialisé :
https://www.registre-numerique.fr/rehabilitation-protection-port-avis
Le public pourra accéder à ce registre dématérialisé :
• via le lien Internet de la Préfecture du Var :
https://www.var.gouv.fr/Publications/Consultations-du-public/Consultations-parallelisees
• sur un poste informatique - permettant également d’accéder au site internet susvisé -
mis à la disposition du public à la mairie de Hyères, aux lieux, jours et heures précisés
dans le tableau ci-dessous.
Dans les mêmes délais, le public pourra formuler ses observations préférentiellement sur le
site internet de la consultation du dossier ou par courriel, à l’attention de la commissaire
enquêtrice, à l’adresse électronique suivante :
rehabilitation-protection-port-avis@mail.registre-numerique.fr
Ces observations seront consultables par le public, dans les meilleurs délais, sur le site
internet suivant : https://www.registre-numerique.fr/rehabilitation-protection-port-avis
Le public pourra, en outre, adresser ses observations et propositions par lettre, à l’attention
de la commissaire enquêtrice chargée de la consultation, à la mairie de Hyères :
Lieu et siège de la consultation du public
à la mairie de la ville de Hyères
Ouverture
Jours Heures
Salle du 1erétage - Mairie principale
12, avenue Joseph Clotis BP 709
83 412 HYÈRES CEDEX
Du lundi au vendredi De 08h30 à 17h30
Les observations reçues par voie postale et/ou déposées en mairie de Hyères seront
transmises après numérisation, à la commissaire enquêtrice et au SID MED qui se chargera de
les intégrer sur le site dédié susvisé afin de les rendre consultable de tous.
Tout courriel ou lettre reçus en dehors de la période de la consultation du public ne sera pas
pris en considération.
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Article 5 : Désignation et permanences du commissaire enquêteur
Par décision susvisée, la Présidente du tribunal administratif de Toulon a désigné Madame
Anne-Sophie PHILIP, en qualité de commissaire enquêtrice titulaire et Christian
CARMAGNOLLE, en tant que commissaire enquêteur suppléant.
En cas d’empêchement de Madame Anne-Sophie PHILIP, Monsieur Christian CARMAGOLLE
exercera ces fonctions jusqu’au terme de la procédure.
La commissaire enquêtrice se tiendra à la disposition du public pour recevoir les observations
écrites ou orales, aux lieux, jours et heures ci-dessous mentionnés :
Lieu des permanences : Mairie de Hyères
Salle du 1er étage - Mairie principale
12, avenue Joseph Clotis BP 709 83 412 HYÈRES CEDEX
Le vendredi 18 septembre 2026 de 09h00 à 12h00
Le mardi 13 octobre 2026 de 13h30 à 16h30
Le vendredi 18 décembre 2026 De 09h00 à 12h00
Des courriers pourront lui être remis lors de ses permanences. Ils seront transmis par la mairie
de Hyères, après numérisation, au SID MED qui se chargera de les annexer au registre
dématérialisé.
Article 6 : Rôle du commissaire enquêteur
Pendant la durée de la consultation du public, la commissaire enquêtrice pourra :
• recevoir toute information et, si elle estime que des documents sont utiles à la bonne
information du public, demander au maître d’ouvrage de communiquer ces
documents au public ;
• visiter les lieux concernés, à l’exception des lieux d’habitation, après en avoir informé
au préalable les propriétaires et les occupants ;
• entendre toutes les personnes concernées par le projet, plan ou programme qui en
font la demande et convoquer toutes les personnes dont elle juge l’audition utile.
Les éléments mentionnés ci-après seront rendus publics tout au long de la consultation par la
commissaire enquêtrice sur le site internet spécialement dédié à la consultation à l’adresse
électronique suivante : https://www.registre-numerique.fr/rehabilitation-protection-port-avis
• les observations et propositions du public, adressées par voie postale ou par voie
électronique ;
• les avis mentionnés aux articles R. 181-161-1, R. 181-18 à R. 181-32-1 et R. 181-33-1 du code
de l’environnement dès leur réception, ou la mention d’une absence d’avis résultant de
l’expiration des délais impartis ;
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• les éventuelles informations complémentaires produites par le pétitionnaire en
application du II de l'article R. 181-17 du code de l’environnement, ainsi que la tierce
expertise prévue par l'article L. 181-13 si elle est produite pendant la phase d’examen et
de consultation ;
• les réponses éventuelles du pétitionnaire à ces avis, observations et propositions du
public, y compris celles recueillies lors de la réunion de clôture.
Article 7 : Rôle du pétitionnaire
Le pétitionnaire transmettra, dès leur réception ou leur édition, par voie électronique à la
commissaire enquêtrice : https://www.registre-numerique.fr/rehabilitation-protection-port-
avis
• les observations et propositions du public, adressées par voie postale ou par voie élec-
tronique ;
• les éventuelles informations complémentaires produites par le pétitionnaire en appli-
cation du II de l'article R. 181-17 du code de l’environnement ;
• les réponses éventuelles du pétitionnaire aux avis mentionnés à l’article 6 ci-dessus, et
aux observations et propositions du public, y compris celles recueillies lors de la
réunion de clôture.
Article 8 : Clôture de la consultation du public
Dans les quinze derniers jours de la consultation du public, la commissaire enquêtrice
organise une réunion publique de clôture, avec la participation du pétitionnaire. La
commissaire enquêtrice recueille les observations des parties prenantes jusqu’à la clôture de
la consultation.
Les réponses apportées par le pétitionnaire au plus tard lors de la réunion de clôture de la
consultation du public sont réputées faire partie du dossier de demande, de même que les
éventuelles modifications consécutives du projet, sous réserve qu’elles n’en modifient pas
l’économie générale.
Article 9 : Rapport et conclusions motivées du commissaire enquêteur
La commissaire enquêtrice rend son rapport et ses conclusions motivées aux autorités
administratives, après concertation avec le pétitionnaire et dans un délai de trois semaines à
compter de la clôture de la consultation du public.
Le rapport fait état des principaux éléments relatifs au projet, recueillis lors de la consultation
du public et comporte une synthèse des observations et des propositions du public ainsi que
des réponses du pétitionnaire.
La commissaire enquêtrice transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions
motivées à la Présidente du tribunal administratif et au Préfet.
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La réception de ce rapport et de ces conclusions motivées ou l'expiration du délai de trois
semaines met fin à la phase d'examen et de consultation et ouvre la phase de décision.
Le rapport et les conclusions motivées sont rendus publics.
Article 10 : Diffusion du rapport et des conclusions
Le rapport et les conclusions motivées de la commissaire enquêtrice sont rendus public sur :
• le site internet dédié à la consultation :
https://www.registre-numerique.fr/rehabilitation-protection-port-avis ;
• le site internet de l’État dans le département ;
https://www.var.gouv.fr/Publications/Consultations-du-public/Consultations-parallelisees.
Le dossier « papier » pourra être consulté par le public, sur demande de rendez-vous adressée
au service d’Infrastructure de la Défense Méditerranée (SID MED), BCRM de Toulon – BP n°71
83 600 TOULON CEDEX 9, pendant une durée d’un an.
Le Préfet adressera, dès leur réception, la copie du rapport et des conclusions au responsable
du projet et à la maire de Hyères.
Article 11 : Autorité compétente et nature de la décision adoptée au terme de la consultation
À l’issue de la procédure, l’autorité compétente pour accorder ou refuser l’autorisation
environnementale pour le projet, est la Direction des Territoires, de l’Immobilier et de
l’Environnement (DTIE) du Ministère des Armées, par voie d’arrêté.
Article 12 : Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de
la mer du Var, la maire de la ville de Hyères, la commissaire enquêtrice, le service
d’Infrastructure de la Défense Méditerranée, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 20 août 2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et de la mer
et par subdélégation,
la cheffe du service urbanisme et affaires juridiques
SIGNE
Lætitia COUDERT
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2026-08-20-00002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SUAJ/BCAC
2026-14 du 20 août 2026 portant ouverture et
organisation de la consultation parallélisée du
public relative aux opérations de dragage
d'entretien pluriannuel des quais LO-LO et
RO-RO sur le site portuaire de Brégaillon Nord à
la Seyne-sur-Mer
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2026-14 du 20 août 2026 portant ouverture et organisation de la consultation parallélisée du public relative aux opérations de dragage 23
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SUAJ/BCAC 2026-14 du 20 août 2026
portant ouverture et organisation de la consultation parallélisée du public
relative aux opérations de dragage d’entretien pluriannuel des quais LO-LO et RO-RO
sur le site portuaire de Brégaillon Nord à la Seyne-sur-Mer
Le préfet du Var,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 181-1 et suivants, R. 181-1 et
suivants relatifs à l’autorisation environnementale, L. 214-1 et suivants, R. 214-1 et suivants
relatifs aux régimes d’autorisation ou de déclaration, L. 123-1 et suivants, R. 123-1 et suivants,
R. 181-36 à R. 181-38 relatifs aux enquêtes publiques ;
Vu le décret du 15 mai 2025 (INTA2514073D) portant nomination de Monsieur Simon BABRE
en qualité de préfet du Var ;
Vu les arrêtés du 4 mars 2022 et du 5 mars 2026 (INTP2605872A) portant nomination de
Monsieur Laurent BOULET, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, directeur
départemental des territoires et de la mer du Var à compter du 1er avril 2022 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/25/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n°DDTM/MPCA/2026-09 du 28 avril 2026 donnant subdélégation de
signature à des agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Var ;
Vu la demande d’autorisation environnementale relative aux opérations de dragage
d’entretien pluriannuel des quais LO-LO et RO-RO sur le site portuaire de Brégaillon Nord à la
Seyne-sur-Mer déposée par Métropole Toulon Provence Méditerranée - DGA Aménagements,
Ports, Mobilités et Energies - Hôtel de la Métropole - 107 boulevard Henri Fabre, CS 30536 –
83041 TOULON CEDEX ;
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
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Vu les pièces du dossier comportant notamment la note de présentation non technique ;
Considérant la décision de Madame la Présidente du tribunal administratif de Toulon du
24 juin 2026 désignant Monsieur Bertrand NICOLAS pour assurer la mission de commissaire
enquêteur titulaire et Monsieur Michel RIQUET en qualité de commissaire enquêteur
suppléant ;
Considérant la concertation du mercredi 2 septembre 2026 avec le commissaire enquêteur,
telle que prévue par le premier alinéa de l'article R. 123-9 du code de l'environnement ;
Considérant qu’il y a lieu de soumettre à consultation parallélisée du public la demande
d’autorisation environnementale relative aux opérations de dragage d’entretien pluriannuel
des quais LO-LO et RO-RO sur le site portuaire de Brégaillon Nord à la Seyne-sur-Mer.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1er : Objet de la consultation du public
Le projet est situé dans la petite rade de Toulon sur la commune de La Seyne-sur-Mer (83). Les
travaux concernent spécifiquement le secteur des quais LO-LO et RO-RO, où des sédiments
devront être extraits à hauteur de 400 à 500 m³ par opération, afin de maintenir une
profondeur cible de - 9,50 m CM.
Cette intervention, essentielle pour garantir l’accès et l’accueil des navires, s’étalera sur une
durée de deux à quatre semaines par an, renouvelable sur une période de dix ans en fonction
de l’évolution bathymétrique.
Article 2 : Informations environnementales
Suite à la décision du Préfet de région en date du 4 juin 2025, le projet n’est pas soumis à
évaluation environnementale (arrêté n° AE-002690/KK/P).
Article 3 : Publicité de la consultation du public
Un avis de consultation informera le public de l’ouverture et des conditions de déroulement
de la consultation parallélisée du public.
• Il sera publié par les soins du Préfet du Var, en caractères apparents et aux frais de la
Métropole Toulon Provence Méditerranée, quinze jours au moins avant le début de la
consultation, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département
concerné. Une copie de ces journaux sera versée au dossier de consultation du public ;
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• Il sera, quinze jours au moins avant le début de la consultation du public et pendant
toute la durée de celle-ci, publié par voie d’affiches et éventuellement par tous autres
procédés en usage sur le territoire de la Seyne-sur-Mer par les soins du maire de la
Seyne-sur-Mer. Il sera justifié de l’accomplissement de cette formalité par un certificat
établi par le maire de la Seyne-sur-Mer, et versé au dossier de consultation ;
• L’avis de la consultation du public sera, quinze jours au moins avant le début de la
consultation et pendant toute la durée de celle-ci, affiché, sauf impossibilité matérielle
justifiée, par les soins du responsable du projet sur les lieux ou en un lieu situé au
voisinage des aménagements, ouvrages ou travaux projetés et visible de la voie
publique.
Les caractéristiques et dimensions de l’affichage de l’avis de consultation du public
sont fixées par l’arrêté du 18 novembre 2024 modifiant l’arrêté du 9 septembre 2021
relatif à l’affichage des avis d’enquête publique, de participation du public par voie
électronique et de concertation préalable ainsi que des déclarations d’intention prévus
par le code de l’environnement.
Il sera également mis en ligne sur le site internet de l’État dans le Var.
https://www.var.gouv.fr/Publications/Consultations-du-public/Consultations-parallelisees
Article 4 : Consultation du dossier, observations et propositions du public
Cette consultation du public sera ouverte :
du mardi 15 septembre 2026, 00h00 au mardi 15 décembre 2026, 24h00 inclus.
La consultation du public comprend deux réunions publiques :
Les réunions
publiques
Date Heure Lieux
1ère réunion publique Le mardi 22 septembre
2026
18h30 Salle du Conseil municipal,
1er étage - Hôtel de Ville –
20, quai Saturnin Fabre
83 507 La Seyne-sur-Mer
2ᵉ réunion publique Le jeudi 3 décembre 2026 18h30 Salle du Conseil municipal,
1er étage - Hôtel de Ville –
20, quai Saturnin Fabre
83 507 La Seyne-sur-Mer
Pendant toute la durée de la consultation du public, le dossier de demande d’autorisation
environnementale sera progressivement complété des avis réglementaires et mémoire(s) en
réponse du pétitionnaire.
Il sera consultable :
• sur la plateforme dédiée et choisie par la Métropole Toulon Provence Méditerranée :
https://www.registre-numerique.fr/dragage-zone-portuaire-bregaillon
• via le site internet de la Préfecture du Var du 1er jour de la consultation à 00h, au
dernier jour de la consultation à 24h :
https://www.var.gouv.fr/Publications/Consultations-du-public/Consultations-
parallelisees
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2026-14 du 20 août 2026 portant ouverture et organisation de la consultation parallélisée du public relative aux opérations de dragage 26
• à la mairie de la Seyne-sur-Mer :
◦ sur un poste informatique mis à la disposition du public, aux lieux, jours et heures
précisés dans le tableau ci-dessous permettant également d’accéder à la
plateforme dédiée à la consultation du public susvisée ;
◦ sur support papier, aux lieux, jours et heures mentionnés dans le tableau ci-dessous.
Dans les mêmes délais, le public pourra formuler ses observations préférentiellement sur la
plateforme dédiée à la consultation du dossier disponible à l’adresse suivante :
dragage-zone-portuaire-bregaillon@mail.registre-numerique.fr
Le public pourra en outre :
• adresser ses observations et propositions par lettre, à l’attention du commissaire
enquêteur chargé de la consultation ;
• consigner ses observations et propositions directement sur le registre de consultation
à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, à la mairie de la
Seyne-sur-Mer.
Lieu et siège de la consultation du public
à la mairie de la Seyne-sur-Mer
Ouverture
Jours Heures
À l’accueil, au rez-de chaussée de l’Hôtel de
Ville, direction de la Citoyenneté Service
Population - 20 quai Saturnin Fabre
83 507 La Seyne-sur-Mer
Du lundi au jeudi
Le vendredi
de 08h00 à 17h30
de 08h00 à 16h30
Les observations reçues par voie postale et/ou déposées en mairie de la Seyne-sur-Mer seront
transmises après numérisation, au commissaire enquêteur qui se chargera de les intégrer sur la
plateforme dédiée à la consultation du public susmentionnée, afin de les rendre consultables
de tous. Ces courriers seront annexés au registre.
Tout courrier ou courriel reçu en dehors de la période d’enquête ne sera pas pris en
considération.
Article 5 : Désignation et permanences du commissaire enquêteur
Par décision susvisée, la Présidente du tribunal administratif de Toulon a désigné Messieurs
Bertrand NICOLAS, en qualité de commissaire enquêteur titulaire et Michel RIQUET, en tant
que commissaire enquêteur suppléant.
En cas d’empêchement de Monsieur Bertrand NICOLAS, Monsieur Michel RIQUET exercera
ces fonctions jusqu’au terme de la procédure.
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir les observations
écrites ou orales, aux lieux, jours et heures ci-dessous mentionnés :
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-08-20-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SUAJ/BCAC
2026-14 du 20 août 2026 portant ouverture et organisation de la consultation parallélisée du public relative aux opérations de dragage 27
Lieu des permanences : Salle du service des Élections au rez-de-chaussée de
l’Hôtel de Ville – 20 quai Saturnin Fabre – 83 507 La Seyne-sur-Mer
le mardi 15 septembre 2026 de 09h00 à 12h00
le lundi 26 octobre 2026 de 14h00 à 17h00
le mardi 15 décembre 2026 de 14h00 à 17h30
Des courriers peuvent lui être remis lors de ses permanences. Ils seront transmis par la mairie
de la Seyne-sur-Mer, après numérisation, au commissaire enquêteur qui se chargera de les
intégrer sur la plateforme dédiée à la consultation du public susmentionnée, afin de les
rendre consultables de tous. Ces courriers seront annexés au registre.
Article 6 : Rôle du commissaire enquêteur
Pendant la durée de la consultation du public, le commissaire enquêteur pourra :
• recevoir toute information et, s’il estime que des documents sont utiles à la bonne
information du public, demander au maître d’ouvrage de communiquer ces
documents au public ;
• visiter les lieux concernés, à l’exception des lieux d’habitation, après en avoir informé
au préalable les propriétaires et les occupants ;
• entendre toutes les personnes concernées par le projet, plan ou programme qui en
font la demande à l’occasion des permanences du commissaire enquêteur prévues
dans l’arrêté et convoquer toutes les personnes dont il juge l’audition utile.
Les éléments mentionnés ci-après seront rendus publics tout au long de la consultation par le
commissaire enquêteur sur la plateforme spécialement dédiée à la consultation à l’adresse
électronique suivante : https://www.registre-numerique.fr/dragage-zone-portuaire-bregaillon
• les observations et propositions du public, adressées par voie postale ou par voie
électronique ;
• les avis mentionnés aux articles R. 181-161-1, R. 181-18 à R. 181-32-1 et R. 181-33-1 du code
de l’environnement dès leur réception, ou la mention d’une absence d’avis résultant de
l’expiration des délais impartis ;
• les éventuelles informations complémentaires produites par le pétitionnaire en
application du II de l'article R. 181-17 du code de l’environnement, ainsi que la tierce
expertise prévue par l'article L. 181-13 si elle est produite pendant la phase d’examen et
de consultation ;
• les réponses éventuelles du pétitionnaire à ces avis, observations et propositions du
public, y compris celles recueillies lors de la réunion de clôture.
Article 7 : Rôle du pétitionnaire
Le pétitionnaire transmettra, dès leur réception ou leur édition, par voie électronique au com-
missaire enquêteur :
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-08-20-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SUAJ/BCAC
2026-14 du 20 août 2026 portant ouverture et organisation de la consultation parallélisée du public relative aux opérations de dragage 28
• les observations et propositions du public, adressées par voie postale ;
• les éventuelles informations complémentaires produites par le pétitionnaire en appli-
cation du II de l'article R. 181-17 du code de l’environnement ;
• les réponses éventuelles du pétitionnaire aux avis mentionnés à l’article 6 ci-dessus, et
aux observations et propositions du public, y compris celles recueillies lors de la
réunion de clôture.
Article 8 : Clôture de la consultation du public
Dans les quinze derniers jours de la consultation du public, le commissaire enquêteur organise
une réunion publique de clôture, avec la participation du pétitionnaire. Le commissaire
enquêteur recueille les observations des parties prenantes jusqu’à la clôture de la
consultation.
Les réponses apportées par le pétitionnaire au plus tard lors de la réunion de clôture de la
consultation du public sont réputées faire partie du dossier de demande, de même que les
éventuelles modifications consécutives du projet, sous réserve qu’elles n’en modifient pas
l’économie générale.
Article 9 : Rapport et conclusions motivées du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur rend son rapport et ses conclusions motivées aux autorités
administratives, après concertation avec le pétitionnaire et dans un délai de trois semaines à
compter de la clôture de la consultation du public.
Le rapport fait état des principaux éléments relatifs au projet, recueillis lors de la consultation
du public et comporte une synthèse des observations et des propositions du public ainsi que
des réponses du pétitionnaire.
Le commissaire enquêteur transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions
motivées à la Présidente du tribunal administratif et au Préfet.
La réception de ce rapport et de ces conclusions motivées à l'expiration du délai de trois
semaines met fin à la phase d'examen et de consultation et ouvre la phase de décision.
Le rapport et les conclusions motivées sont rendus publics.
Article 10 : Diffusion du rapport et des conclusions
Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur sont rendus publics durant
un an :
• sur la plateforme dédiée à la consultation : https://www.registre-numerique.fr/dragage-
zone-portuaire-bregaillon
• sur le site internet de l’État dans le département :
https://www.var.gouv.fr/Publications/Consultations-du-public/Consultations-
parallelisees
• en version « papier » à la direction départementale des territoires et de la mer du Var,
au service mer et littoral.
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-08-20-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SUAJ/BCAC
2026-14 du 20 août 2026 portant ouverture et organisation de la consultation parallélisée du public relative aux opérations de dragage 29
Le Préfet adressera, dès leur réception, la copie du rapport et des conclusions au responsable
du projet et au maire de la commune de la Seyne-sur-Mer.
Article 11 : Autorité compétente et nature de la décision adoptée au terme de la consultation
À l’issue de la procédure, l’autorité compétente pour accorder ou refuser l’autorisation
environnementale relative aux opérations de dragage d’entretien pluriannuel des quais LO-LO
et RO-RO sur le site portuaire de Brégaillon Nord à la Seyne-sur-Mer, est le Préfet du Var, par
voie d’arrêté.
Article 12 : Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de
la mer du Var, le maire de la Seyne-sur-Mer, le commissaire enquêteur, la présidente de la
Métropole Toulon Provence Méditerranée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 20 août 2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et de la mer et par subdélégation,
la cheffe du service urbanisme et affaires juridiques
SIGNE
Lætitia COUDERT
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-08-20-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SUAJ/BCAC
2026-14 du 20 août 2026 portant ouverture et organisation de la consultation parallélisée du public relative aux opérations de dragage 30
Préfecture du VAR
83-2026-08-06-00012
ARRETE PREFECTORAL N° DCL-BFL-2026-230 et
son annexe du 6 août 2026
Portant versement de la dotation de
compensation des taxes additionnelles à la taxe
foncière sur les propriétés bâties et à la
cotisation foncière des entreprises aux
établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre du Var ayant
institué la taxe pour la gestion des milieux
aquatiques et la prévention des inondations
/ GEMAPI 3 - Année 2026
Préfecture du VAR - 83-2026-08-06-00012 - ARRETE PREFECTORAL N° DCL-BFL-2026-230 et son annexe du 6 août 2026
Portant versement de la dotation de compensation des taxes additionnelles à la taxe 31
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des finances locales
ARRETE PREFECTORAL N° DCL-BFL-2026-230 et son annexe du 6 août 2026
Portant versement de la dotation de compensation des taxes additionnelles à la taxe
foncière sur les propriétés bâties et à la cotisation foncière des entreprises aux
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du Var ayant
institué la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations
/ GEMAPI 3 - Année 2026
Le préfet du Var,
Vu le B du III de l'article 29 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour
2021 ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon
BABRE en qualité de préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026/23/MCI du 29 juillet 2026 portant délégation de signature à
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu la délégation de crédit d'engagement et de paiement n° 2000042011 du 28 juillet 2026
d'un montant de 104 243,00 € ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRETE :
Article 1 : Il est versé aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre du Var mentionnés à l’annexe 1 du présent arrêté, pour l’exercice 2026, une somme
globale de 104 243,00 € (cent quatre mille deux cent quarante trois euros) qui sera versée
selon les modalités définies à l’article 3.
1/2
- Centre financier : 0119-C002-DP83
- Centre de coût : PRFSPCL083
- Activité : 0119010106A9
- Domaine fonctionnel : 0119-06-09
Préfecture du VAR - 83-2026-08-06-00012 - ARRETE PREFECTORAL N° DCL-BFL-2026-230 et son annexe du 6 août 2026
Portant versement de la dotation de compensation des taxes additionnelles à la taxe 32
Article 2 : La somme visée à l’article 1er sera imputée sur le programme 119 / domaine
fonctionnel 0119-06-09 < Dotation de compensation GEMAPI = / Activité 0119010106A9.
Article 3 : Le tableau ci-annexé présente, pour chaque EPCI à fiscalité propre, le montant de
la dotation de compensation qui sera versée en 2026.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Var et la directrice régionale des finances
publiques de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, directrice départementale des finances
publiques des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Var.
Fait à Toulon, le 6 août 2026
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Signé
Lucien GIUDICELLI
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être
introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Var – Bd du 112ème régiment d’infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Dans ce cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de ce recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique < Télérecours citoyens = accessible par le site internet
< www.telerecours.fr =.
2/2
Préfecture du VAR - 83-2026-08-06-00012 - ARRETE PREFECTORAL N° DCL-BFL-2026-230 et son annexe du 6 août 2026
Portant versement de la dotation de compensation des taxes additionnelles à la taxe 33
Annexe 1 à l'arrêté préfectoral n°DCL/BFL/n°2026-230
Dénomination de l’EPCI
CC du Pays de Fayence 20000480200019 0 € 0 € 0 €
CC Méditerranée Porte des Maures 20002710000011 2105073599
CA Estérel Côte d'Azur Agglomération 20003531900108 2105073600
CC du Golfe de Saint-Tropez 20003607700010 2105073601
CC Provence Verdon 20004020200018 0 € 0 € 0 €
CC Lacs et Gorges du Verdon 20004021000060 2105073603
CA de la Provence Verte 20006810400013 0 € 0 € 0 €
CA Sud Sainte Baume 24830039400116 2105073604
CC de la Vallée du Gapeau 24830041000052 0 € 0 € 0 €
24830049300124 0 € 0 € 0 €
Métropole Toulon-Provence-Méditerranée 24830054300217 2105073606
CC Coeur du Var 24830055000030 2105073608
TOTAL
État récapitulatif du montant des dotations revenant au titre de l’année 2026 aux EPCI à fiscalité propre ayant institué la taxe GEMAPI
(2°du B du III de l’art. 29 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021)
SIREN de l’EPCI
(9 caractères)
Dotation au titre de la
TFPB
Dotation au titre de la
CFE
Montant total de la
dotation
N° Engagement
Juridique
8 238 € 5 333 € 13 571 €
3 415 € 5 549 € 8 964 €
2 401 € 4 902 € 7 303 €
1 323 € 2 759 € 4 082 €
8 916 € 14 710 € 23 626 €
CA Dracénie Provence Verdon
Agglomération
16 516 € 18 522 € 35 038 €
3 267 € 8 392 € 11 659 €
44 076 € 60 167 € 104 243 €
Préfecture du VAR - 83-2026-08-06-00012 - ARRETE PREFECTORAL N° DCL-BFL-2026-230 et son annexe du 6 août 2026
Portant versement de la dotation de compensation des taxes additionnelles à la taxe 34
Préfecture du VAR
83-2026-08-19-00009
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL-BFL-2026-234 et
son annexe du 19 août 2026
Versement d'une attribution au titre de la
dotation de soutien aux communes
pour les aménités rurales
Exercice 2026
Préfecture du VAR - 83-2026-08-19-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL-BFL-2026-234 et son annexe du 19 août 2026
Versement d'une attribution au titre de la dotation de soutien aux communes 35
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des finances locales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL-BFL-2026-234 et son annexe du 19 août 2026
Versement d’une attribution au titre de la dotation de soutien aux communes
pour les aménités rurales
Exercice 2026
- Centre financier : 0119-C001-DP83
- Centre de coût : PRFSPCL083
- Domaine fonctionnel : 0119-01-12
- Activité : 0119010101B1
Le Préfet du Var,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2335-17 et
R. 2335-16 et suivants ;
Vu le décret n°2024-721 du 6 juillet 2024 portant application de l’article L.2335-17 du code
général de collectivités territoriales ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon
BABRE en qualité de préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026/23/MCI du 29 juillet 2026 portant délégation de signature à
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu la note d’information du 30 juillet 2026 relative à la répartition de la dotation de soutien
aux communes pour les aménités rurales pour l’exercice 2026;
Vu la délégation de crédit d'engagement et de paiement n° 2000043073 du 4 août 2026 d’un
montant de 1 694 256 € ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRÊTE :
1
Préfecture du VAR - 83-2026-08-19-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL-BFL-2026-234 et son annexe du 19 août 2026
Versement d'une attribution au titre de la dotation de soutien aux communes 36
ARTICLE 1 : Il est versé, au titre de l’exercice 2026, aux communes du département du Var
dont la liste figure en annexe du présent arrêté, une attribution au titre de la dotation de
soutien pour les aménités rurales, pour un montant global de 1 694 256 € (un million six cent
quatre-vingt-quatorze mille deux cent cinquante-six euros).
ARTICLE 2 : Les montants alloués à chacune des communes éligibles et précisés en annexe,
seront imputés sur le programme 119 – centre financier 0119-C001-DP83 - domaine
fonctionnel 0119-01-12 - Activité 0119010101B1.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Var et la directrice régionale des
finances publiques de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, directrice départementale des
finances publiques des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Var.
Toulon, le 19 août 2026
Le Préfet,
Signé
Simon BABRE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être
introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Var – Bd du 112ème régiment d’infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Dans ce cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de ce recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique H Télérecours citoyens J accessible par le site internet
H www.telerecours.fr J.
2
Préfecture du VAR - 83-2026-08-19-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL-BFL-2026-234 et son annexe du 19 août 2026
Versement d'une attribution au titre de la dotation de soutien aux communes 37
ANNEXE A L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DCL/BFL/2026-234
CODE INSEE COMMUNE N° ENGAGEMENT JURIDIQUE MONTANT
83001 ADRETS-DE-L'ESTEREL 2105095239 16 044,00 €
83002 AIGUINES 2105095240 64 411,00 €
83003 AMPUS 2105095241 9 234,00 €
83005 ARTIGNOSC-SUR-VERDON 2105095243 9 931,00 €
83006 ARTIGUES 2105095244 13 214,00 €
83007 AUPS 2105095246 36 717,00 €
83008 BAGNOLS-EN-FORET 2105095247 30 164,00 €
83010 BARGEME 2105095248 13 684,00 €
83012 BARJOLS 2105095250 11 479,00 €
83013 BASTIDE 2105095251 6 361,00 €
83014 BAUDINARD-SUR-VERDON 2105095252 4 610,00 €
83015 BAUDUEN 2105095253 25 527,00 €
83017 BELGENTIER 2105095255 29 986,00 €
83018 BESSE-SUR-ISSOLE 2105095258 8 289,00 €
83020 BOURGUET 2105095259 11 944,00 €
83022 BRENON 2105095260 3 000,00 €
83026 CABASSE 2105095261 8 811,00 €
83027 CADIERE-D'AZUR 2105095263 27 608,00 €
83028 CALLAS 2105095265 27 165,00 €
83032 CARCES 2105095268 15 819,00 €
83033 CARNOULES 2105095270 14 384,00 €
83035 CASTELLET 2105095273 32 914,00 €
3
Préfecture du VAR - 83-2026-08-19-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL-BFL-2026-234 et son annexe du 19 août 2026
Versement d'une attribution au titre de la dotation de soutien aux communes 38
CODE INSEE COMMUNE N° ENGAGEMENT JURIDIQUE MONTANT
83038 CHATEAUDOUBLE 2105095275 4 944,00 €
83039 CHATEAUVERT 2105095276 8 047,00 €
83040 CHATEAUVIEUX 2105095278 7 183,00 €
83043 COLLOBRIERES 2105095279 82 519,00 €
83044 COMPS-SUR-ARTUBY 2105095281 30 909,00 €
83045 CORRENS 2105095282 21 257,00 €
83046 COTIGNAC 2105095283 14 339,00 €
83048 CROIX-VALMER 2105095285 33 495,00 €
83051 ENTRECASTEAUX 2105095288 13 013,00 €
83052 ESPARRON-DE-PALLIERES 2105095330 5 070,00 €
83057 FLASSANS-SUR-ISSOLE 2105095332 9 917,00 €
83060 FOX-AMPHOUX 2105095333 5 451,00 €
83063 GARDE-FREINET 2105095335 26 805,00 €
83065 GASSIN 2105095337 11 977,00 €
83066 GINASSERVIS 2105095340 22 914,00 €
83067 GONFARON 2105095342 17 868,00 €
83074 MARTRE 2105095344 10 424,00 €
83075 MAYONS 2105095347 22 929,00 €
83076 MAZAUGUES 2105095349 37 795,00 €
83077 MEOUNES-LES-MONTRIEUX 2105095352 28 421,00 €
83078 MOISSAC-BELLEVUE 2105095353 10 680,00 €
83080 MONS 2105095354 16 224,00 €
83083 MONTFORT-SUR-ARGENS 2105095356 11 649,00 €
4
Préfecture du VAR - 83-2026-08-19-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL-BFL-2026-234 et son annexe du 19 août 2026
Versement d'une attribution au titre de la dotation de soutien aux communes 39
CODE INSEE COMMUNE N° ENGAGEMENT JURIDIQUE MONTANT
83087 NANS-LES-PINS 2105095357 39 161,00 €
83088 NEOULES 2105095361 19 066,00 €
83092 PIGNANS 2105095363 22 028,00 €
83093 PLAN-D'AUPS-SAINTE-BAUME 2105095364 32 760,00 €
83095 PONTEVES 2105095367 5 602,00 €
83096 POURCIEUX 2105095369 7 373,00 €
83097 POURRIERES 2105095370 28 169,00 €
83100 PUGET-VILLE 2105095374 16 131,00 €
83101 RAMATUELLE 2105094685 14 086,00 €
83102 REGUSSE 2105094687 23 449,00 €
83104 RIANS 2105094689 58 418,00 €
83105 RIBOUX 2105095382 7 933,00 €
83107 ROQUEBRUNE-SUR-ARGENS 2105095386 83 227,00 €
83108 ROQUEBRUSSANNE 2105095387 26 370,00 €
83109 ROQUE-ESCLAPON 2105095388 7 401,00 €
83110 ROUGIERS 2105095389 13 844,00 €
83113 SAINT-JULIEN 2105095390 42 536,00 €
83117 SAINT-PAUL-EN-FORET 2105095392 9 669,00 €
83119 SAINT-TROPEZ 2105095393 21 555,00 €
83121 SALERNES 2105095395 17 449,00 €
83122 SALLES-SUR-VERDON 2105095396 7 040,00 €
83124 SEILLANS 2105095397 11 480,00 €
83127 SIGNES 2105095398 79 117,00 €
5
Préfecture du VAR - 83-2026-08-19-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL-BFL-2026-234 et son annexe du 19 août 2026
Versement d'une attribution au titre de la dotation de soutien aux communes 40
CODE INSEE COMMUNE N° ENGAGEMENT JURIDIQUE MONTANT
83128 SILLANS-LA-CASCADE 2105095399 7 538,00 €
83133 TANNERON 2105095401 7 932,00 €
83136 THORONET 2105095404 18 826,00 €
83139 TOURTOUR 2105095405 17 323,00 €
83140 TOURVES 2105095407 40 081,00 €
83142 TRIGANCE 2105095409 29 961,00 €
83146 VERDIERE 2105095410 36 501,00 €
83147 VERIGNON 2105095413 17 119,00 €
83149 VILLECROZE 2105095414 14 831,00 €
83150 VINON-SUR-VERDON 2105095416 30 972,00 €
83152 RAYOL-CANADEL-SUR-MER 2105095418 4 182,00 €
TOTAL 1 694 256,00 €
6
Préfecture du VAR - 83-2026-08-19-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL-BFL-2026-234 et son annexe du 19 août 2026
Versement d'une attribution au titre de la dotation de soutien aux communes 41
Préfecture du VAR
83-2026-08-19-00008
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL-BFL-2026-236 du
19 août 2026
fixant le montant de la dotation départementale
d'équipement des collèges
Année 2026
Préfecture du VAR - 83-2026-08-19-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL-BFL-2026-236 du 19 août 2026
fixant le montant de la dotation départementale d'équipement des collèges 42
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des finances locales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL-BFL-2026-236 du 19 août 2026
fixant le montant de la dotation départementale d'équipement des collèges
Année 2026
Le Préfet du Var,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.3334-16 ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de
M. Simon BABRE en qualité de préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026/23/MCI du 29 juillet 2026 portant délégation de signature à
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu la note d’information DGCL/2026D/621 de la Direction Générale des Collectivités
Locales du 11 août 2026 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : La somme de 4 955 507,00 € (quatre millions neuf cent cinquante-cinq mille cinq
cent sept euros) est attribuée au conseil départemental du Var au titre de la dotation
départementale d'équipement des collèges (DDEC) pour l'année 2026.
ARTICLE 2 : Le montant de la dotation départementale d'équipement des collèges est à
imputer sur le compte 4651200000 – Code COL 1401000 ; interfacé Colbert-Chorus =
exercice 2026.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Var et le directeur départemental des
finances publiques du Var, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Toulon, le 19 août 2026
Le Préfet,
Signé
Simon BABRE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des
articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Var – Bd du 112ème régiment d’infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Dans ce cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de ce recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique ; Télérecours citoyens G accessible par le site internet ; www.telerecours.fr G.
Préfecture du VAR - 83-2026-08-19-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL-BFL-2026-236 du 19 août 2026
fixant le montant de la dotation départementale d'équipement des collèges 43
REPUBLIQUE FRANCAISE 06/08/2026
PREFECTURE DU VAR
FICHE INDIVIDUELLE DE NOTIFICATION DU MONTANT
DE LA DOTATION DEPARTEMENTALE D'EQUIPEMENT DES COLLEGES
POUR 2026
Code département : 83
Nom du département : VAR
Montant en euros de la dotation attribué par l'Etat au département en 2025 4 955 507
Absence d’indexation en application de l’article L.3334-16 du CGCT
modifié par l’article 30 de la loi de finances pour 2012 qui pérennise le
principe de non-indexation
0,00 %
Montant en euros de la dotation du département en 2026 4 955 507
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois courant à compter de la
notification de celle-ci.
Préfecture du VAR - 83-2026-08-19-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL-BFL-2026-236 du 19 août 2026
fixant le montant de la dotation départementale d'équipement des collèges 44
Préfecture du VAR
83-2026-08-26-00004
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL-BFL-2026-238 et
ses annexes, du 26 août 2026
Reversement au titre du fonds national de
péréquation des
ressources intercommunales et communales
(FPIC)
Exercice 2026
Préfecture du VAR - 83-2026-08-26-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL-BFL-2026-238 et ses annexes, du 26 août 2026
Reversement au titre du fonds national de péréquation des 45
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des finances locales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL-BFL-2026-238 et ses annexes, du 26 août 2026
Reversement au titre du fonds national de péréquation des
ressources intercommunales et communales (FPIC)
Exercice 2026
Le préfet du Var,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2336-1 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon
BABRE en qualité de préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026/23/MCI du 29 juillet 2026 portant délégation de signature à
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu la note d’information du 7 août 2026 relative à la répartition du fonds national de
péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) pour l’exercice 2026 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1er : Il est reversé aux communes et aux établissements publics de coopération
intercommunale du département du Var dont la liste figure en annexe, et pour les montants
respectivement indiqués dans cette même annexe, une attribution au titre du fonds national
de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) pour l'exercice 2026,
dont le montant global s’élève à 15 987 362 € (quinze millions neuf cent quatre-vingt-sept mille
trois cent soixante-deux euros).
ARTICLE 2 : Les montants mentionnés en annexe seront reversés à compter de la date de leur
notification, par mensualité pour les mois restant à courir jusqu'à la fin de l'année selon les
modalités suivantes :
- si le montant de l’attribution est inférieur à 10 000 € (dix mille euros), le reversement est
réalisé en une seule fois avant le 30 novembre 2026, dans la limite des disponibilités du fonds ;
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Préfecture du VAR - 83-2026-08-26-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL-BFL-2026-238 et ses annexes, du 26 août 2026
Reversement au titre du fonds national de péréquation des 46
- si le montant de l’attribution est supérieur à 10 000 € (dix mille euros), les reversements sont
réalisés par mensualité à compter de la date de notification pour les mois restant à courir
jusqu’à la fin de l’année.
Les mensualités seront imputées au compte n° 4651200000 – code CDR COL6301000 @Fonds
national de péréquation des ressources intercommunales et communalesA (interfacé), ouvert
en 2026 dans les écritures du directeur départemental des finances publiques.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Var et le directeur départemental des
finances publiques du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Var.
Fait à Toulon, le 26 août 2026
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Signé
Lucien GIUDICELLI
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être
introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Var – Bd du 112ème régiment d’infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Dans ce cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de ce recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique F Télérecours citoyens H accessible par le site internet
F www.telerecours.fr H.
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Préfecture du VAR - 83-2026-08-26-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL-BFL-2026-238 et ses annexes, du 26 août 2026
Reversement au titre du fonds national de péréquation des 47
Fonds de péréquation intercommunale et communale - 2026
Préfecture du VAR
465.1200000 - COL6301000
jeudi 27 août 2026
Versement Ensemble Intercommunal
BRIGNOLES
Trésorerie : SGC BRIGNOLES
Code Bénéficiaire Montant attribution Versement
Premier
Versement
200040202 CC PROVENCE VERDON 130 000,00 32 500,00 32 500,00
83006 ARTIGUES 1 360,00 1 360,00 0,00
83012 BARJOLS 21 645,00 5 412,00 5 411,00
83025 BRUE-AURIAC 11 870,00 2 969,00 2 967,00
83052 ESPARRON-DE-PALLIERES 3 025,00 3 025,00 0,00
83060 FOX-AMPHOUX 3 809,00 3 809,00 0,00
83066 GINASSERVIS 17 844,00 4 461,00 4 461,00
83084 MONTMEYAN 4 117,00 4 117,00 0,00
83095 PONTEVES 5 541,00 5 541,00 0,00
83104 RIANS 32 522,00 8 132,00 8 130,00
83113 SAINT-JULIEN 21 494,00 5 375,00 5 373,00
83114 SAINT-MARTIN-DE-PALLIERES 2 698,00 2 698,00 0,00
83125 SEILLONS-SOURCE-D'ARGENS 23 801,00 5 951,00 5 950,00
83135 TAVERNES 13 285,00 3 322,00 3 321,00
83145 VARAGES 9 418,00 9 418,00 0,00
83146 VERDIERE 13 125,00 3 282,00 3 281,00
Total de la trésorerie 315 554,00 101 372,00 71 394,00
Total de l'arrondissement financier 315 554,00 101 372,00 71 394,00
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Préfecture du VAR - 83-2026-08-26-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL-BFL-2026-238 et ses annexes, du 26 août 2026
Reversement au titre du fonds national de péréquation des 48
Fonds de péréquation intercommunale et communale - 2026
Préfecture du VAR
465.1200000 - COL6301000
jeudi 27 août 2026
Versement Ensemble Intercommunal
DRAGUIGNAN
Trésorerie : SGC DRAGUIGNAN
Code Bénéficiaire Montant attribution Versement
Premier
Versement
248300493 DRACENIE PROVENCE VERDON
AGGLOMERATION 1 239 523,00 309 883,00 309 880,00
248300550 CC COEUR DU VAR 432 265,00 108 067,00 108 066,00
83003 AMPUS 16 874,00 4 220,00 4 218,00
83004 ARCS 124 218,00 31 056,00 31 054,00
83010 BARGEME 3 649,00 3 649,00 0,00
83011 BARGEMON 24 650,00 6 164,00 6 162,00
83013 BASTIDE 6 036,00 6 036,00 0,00
83018 BESSE-SUR-ISSOLE 48 913,00 12 229,00 12 228,00
83026 CABASSE 38 239,00 9 562,00 9 559,00
83028 CALLAS 34 260,00 8 565,00 8 565,00
83031 CANNET-DES-MAURES 72 519,00 18 132,00 18 129,00
83033 CARNOULES 79 119,00 19 782,00 19 779,00
83038 CHATEAUDOUBLE 8 573,00 8 573,00 0,00
83041 CLAVIERS 14 783,00 3 698,00 3 695,00
83044 COMPS-SUR-ARTUBY 6 812,00 6 812,00 0,00
83050 DRAGUIGNAN 544 088,00 136 022,00 136 022,00
83056 FIGANIERES 46 763,00 11 693,00 11 690,00
83057 FLASSANS-SUR-ISSOLE 51 624,00 12 906,00 12 906,00
83058 FLAYOSC 68 606,00 17 153,00 17 151,00
83067 GONFARON 82 409,00 20 603,00 20 602,00
83072 LORGUES 135 241,00 33 811,00 33 810,00
83073 LUC 171 425,00 42 857,00 42 856,00
83075 MAYONS 10 715,00 2 681,00 2 678,00
83082 MONTFERRAT 39 385,00 9 847,00 9 846,00
83085 MOTTE 44 097,00 11 025,00 11 024,00
83086 MUY 163 387,00 40 849,00 40 846,00
83092 PIGNANS 86 863,00 21 718,00 21 715,00
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Préfecture du VAR - 83-2026-08-26-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL-BFL-2026-238 et ses annexes, du 26 août 2026
Reversement au titre du fonds national de péréquation des 49
Fonds de péréquation intercommunale et communale - 2026
Préfecture du VAR
465.1200000 - COL6301000
jeudi 27 août 2026
Versement Ensemble Intercommunal
83100 PUGET-VILLE 83 277,00 20 820,00 20 819,00
83109 ROQUE-ESCLAPON 5 880,00 5 880,00 0,00
83121 SALERNES 48 945,00 12 237,00 12 236,00
83128 SILLANS-LA-CASCADE 10 448,00 2 612,00 2 612,00
83134 TARADEAU 29 301,00 7 326,00 7 325,00
83136 THORONET 43 072,00 10 768,00 10 768,00
83141 TRANS-EN-PROVENCE 98 208,00 24 552,00 24 552,00
83148 VIDAUBAN 208 640,00 52 160,00 52 160,00
83154 SAINT-ANTONIN-DU-VAR 13 929,00 3 483,00 3 482,00
Total de la trésorerie 4 136 736,00 1 057 431,00 1 026 435,00
Total de l'arrondissement financier 4 136 736,00 1 057 431,00 1 026 435,00
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Préfecture du VAR - 83-2026-08-26-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL-BFL-2026-238 et ses annexes, du 26 août 2026
Reversement au titre du fonds national de péréquation des 50
Fonds de péréquation intercommunale et communale - 2026
Préfecture du VAR
465.1200000 - COL6301000
jeudi 27 août 2026
Versement Ensemble Intercommunal
TOULON
Trésorerie : SGC HYERES
Code Bénéficiaire Montant attribution Versement
Premier
Versement
83034 CARQUEIRANNE 105 154,00 26 290,00 26 288,00
83047 CRAU 287 020,00 71 755,00 71 755,00
83069 HYERES 788 514,00 197 130,00 197 128,00
Total de la trésorerie 1 180 688,00 295 175,00 295 171,00
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Préfecture du VAR - 83-2026-08-26-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL-BFL-2026-238 et ses annexes, du 26 août 2026
Reversement au titre du fonds national de péréquation des 51
Fonds de péréquation intercommunale et communale - 2026
Préfecture du VAR
465.1200000 - COL6301000
jeudi 27 août 2026
Versement Ensemble Intercommunal
TOULON
Trésorerie : SGC SAINT CYR SUR MER
Code Bénéficiaire Montant attribution Versement
Premier
Versement
83126 SEYNE-SUR-MER 779 803,00 194 953,00 194 950,00
83129 SIX-FOURS-LES-PLAGES 539 669,00 134 918,00 134 917,00
83153 SAINT-MANDRIER-SUR-MER 111 980,00 27 995,00 27 995,00
Total de la trésorerie 1 431 452,00 357 866,00 357 862,00
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Préfecture du VAR - 83-2026-08-26-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL-BFL-2026-238 et ses annexes, du 26 août 2026
Reversement au titre du fonds national de péréquation des 52
Fonds de péréquation intercommunale et communale - 2026
Préfecture du VAR
465.1200000 - COL6301000
jeudi 27 août 2026
Versement Ensemble Intercommunal
TOULON
Trésorerie : SGC TOULON
Code Bénéficiaire Montant attribution Versement
Premier
Versement
248300543 METROPOLE TPM 5 795 382,00 1 448 847,00 1 448 845,00
83062 GARDE 269 889,00 67 473,00 67 472,00
83090 OLLIOULES 176 243,00 44 063,00 44 060,00
83098 PRADET 150 919,00 37 732,00 37 729,00
83103 REVEST-LES-EAUX 52 392,00 13 098,00 13 098,00
83137 TOULON 2 221 350,00 555 339,00 555 337,00
83144 VALETTE-DU-VAR 256 757,00 64 190,00 64 189,00
Total de la trésorerie 8 922 932,00 2 230 742,00 2 230 730,00
Total de l'arrondissement financier 11 535 072,00 2 883 783,00 2 883 763,00
Total de la préfecture 15 987 362,00 4 042 586,00 3 981 592,00
page 6 / 6
Préfecture du VAR - 83-2026-08-26-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL-BFL-2026-238 et ses annexes, du 26 août 2026
Reversement au titre du fonds national de péréquation des 53
Préfecture du VAR
83-2026-08-06-00011
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL/BFL/2026-222
et ses deux annexes du 6 août 2026
fixant la liste 2026 des communes du
département du Var
éligibles à l'assistance technique du département
Préfecture du VAR - 83-2026-08-06-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL/BFL/2026-222
et ses deux annexes du 6 août 2026 54
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des finances locales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL/BFL/2026-222
et ses deux annexes du 6 août 2026
fixant la liste 2026 des communes du département du Var
éligibles à l’assistance technique du département
Le préfet du Var
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles R.3232-1 et
R.3232-1-5 ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon
BABRE en qualité de préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026/23/MCI du 29 juillet 2026 portant délégation de signature à
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DCL/BFL/2025-181 du 25 septembre 2025 fixant la liste des communes
éligibles à l’assistance technique dans le département du Var ;
Vu l’article 8 du décret n°2025-438 du 20 mai 2025 portant diverses mesures relatives aux
dotations de l’État aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales
simplifiant les critères de qualification des communes ? rurales @ ;
Vu la grille communale de densité 2025 établie par l’Institut national de la statistique et des
études économiques (INSEE) ;
Considérant que, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article R. 3232-1-5 du
CGCT dans sa rédaction issue du décret susvisé, le préfet doit désormais établir la liste des
communes susceptibles de bénéficier de l’assistance technique du département ;
Considérant que, conformément aux dispositions des articles R. 3232-1 et R.3232-1-5 du CGCT,
peuvent bénéficier de l’assistance technique du département, les communes considérées
comme rurales au titre de la grille INSEE (densité n°3 ? Rural @) et dont le potentiel financier
(Pfi) par habitant était, pour l’année qui précède la demande d’assistance, inférieur ou égal à
1,3 fois le potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 5 000 habitants
établit à 974,220239 euros pour 2025 ;
1/2
Préfecture du VAR - 83-2026-08-06-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL/BFL/2026-222
et ses deux annexes du 6 août 2026 55
Considérant que, conformément aux dispositions de l’article précédemment cité, les
communes peuvent continuer à bénéficier de l'assistance technique durant l'année qui suit
celle au cours de laquelle elles ont cessé de remplir les conditions requises ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRETE :
ARTICLE 1 : Au titre de 2026, les soixante-douze (72) communes mentionnées à l’annexe 1 du
présent arrêté, remplissent les critères fixés par les articles R. 3232-1-1 et R.3232-1-5 du CGCT
susvisés, et sont éligibles à l’assistance technique du département.
ARTICLE 2 : Au titre de 2026, les quatre (4) communes mentionnées à l’annexe 2 du présent
arrêté, sont éligibles à l’assistance technique du département, en ce qu’elles y étaient éligibles
en 2025 mais ont cessé de remplir les conditions requises en 2026.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Var et le directeur départemental des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté, qui sera notifié au président du conseil départemental du Var.
Toulon, le 6 août 2026
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Signé
Lucien GIUDICELLI
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des
articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Var – Bd du 112ème régiment d’infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Dans ce cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de ce recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique ? Télérecours citoyens @ accessible par le site internet ? www.telerecours.fr @.
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Préfecture du VAR - 83-2026-08-06-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL/BFL/2026-222
et ses deux annexes du 6 août 2026 56
Annexe 1 à l'arrêté préfectoral n° DCL / BFL / n°2026-222
Pfi par habitant 2025 à ne pas dépasser = 974,220239 x 1,3 = 1 266,4863107
CRITERE 1 CRITERE 2 B
Libellé degré de densité
Aiguines 3 Rural O
Ampus 3 Rural O
Aups 3 Rural O
Bagnols-en-Forêt 3 Rural O
Bargème 3 Rural O
Bargemon 3 Rural O
Barjols 3 Rural O
La Bastide 3 Rural 930,65O
Baudinard-sur-Verdon 3 Rural O
Belgentier 3 Rural 959,43O
Besse-sur-Issole 3 Rural O
Bras 3 Rural 920,01O
Brue-Auriac 3 Rural 893,39O
Cabasse 3 Rural 865,54O
La Cadière-d'Azur 3 Rural O
Callas 3 Rural O
Carcès 3 Rural O
Carnoules 3 Rural 878,86O
Le Castellet 3 Rural O
Châteaudouble 3 Rural 953,47O
Claviers 3 Rural O
Collobrières 3 Rural O
Comps-sur-Artuby 3 Rural O
Correns 3 Rural O
Entrecasteaux 3 Rural O
Esparron de Pallières 3 Rural 992,60O
Figanières 3 Rural O
Flassans-sur-Issole 3 Rural O
Flayosc 3 Rural O
Fox-Amphoux 3 Rural O
Ginasservis 3 Rural 841,45O
Gonfaron 3 Rural 878,32O
Les Mayons 3 Rural 963,68O
Mazaugues 3 Rural O
Méounes-lès-Montrieux 3 Rural O
Mons 3 Rural O
Montferrat 3 Rural 652,58O
Montfort-sur-Argens 3 Rural 931,33O
Montmeyan 3 Rural O
Nans-les-Pins 3 Rural 983,25O
Néoules 3 Rural O
Pignans 3 Rural 868,78O
Plan-d'Aups-Sainte-Baume 3 Rural 883,08O
Pontevès 3 Rural O
Pourcieux 3 Rural 860,99O
Pourrières 3 Rural 987,63O
Puget-Ville 3 Rural 844,97O
Régusse 3 Rural O
Rians 3 Rural 952,95O
Rocbaron 3 Rural O
La Roquebrussanne 3 Rural O
La Roque-Esclapon 3 Rural O
Rougiers 3 Rural 862,79O
Sainte-Anastasie-sur-Issole 3 Rural O
Saint-Julien 3 Rural 926,00O
Saint-Martin-de-Pallières 3 Rural O
Saint-Paul-en-Forêt 3 Rural O
Les Salles-sur-Verdon 3 Rural O
Seillans 3 Rural O
Seillons-Source-d'Argens 3 Rural 840,05O
Taradeau 3 Rural O
Tavernes 3 Rural 901,45O
Le Thoronet 3 Rural O
Tourves 3 Rural 926,16O
Trigance 3 Rural O
Le Val 3 Rural O
Varages 3 Rural 981,32O
La Verdière 3 Rural O
Villecroze 3 Rural O
Vinon-sur-Verdon 3 Rural O
Vins-sur-Caramy 3 Rural O
Saint-Antonin-du-Var 3 Rural O
Communes éligibles à l’assistance technique départementale 2026
remplissant les critères fixés par les articles R. 3232-1-1 et R.3232-1-5 du CGCT
72 communes Degré de densité
(grille de l’INSEE)
Potentiel financier (Pfi) par
habitant en 2025
1 097,96
1 062,45
1 146,84
1 090,46
1 059,06
1 098,63
1 018,61
1 192,38
1 011,39
1 201,86
1 114,20
1 031,21
1 036,88
1 080,76
1 062,83
1 023,36
1 047,19
1 126,15
1 019,25
1 177,27
1 171,12
1 128,60
1 035,92
1 110,01
1 090,80
1 176,18
1 197,72
1 130,09
1 152,80
1 068,52
1 198,63
1 027,27
1 030,26
1 007,77
1 060,80
1 148,12
1 241,94
1 056,58
1 018,27
1 037,32
1 104,89
1 040,49
1 049,40
1 198,74
1 037,12
1 150,74
Préfecture du VAR - 83-2026-08-06-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL/BFL/2026-222
et ses deux annexes du 6 août 2026 57
Annexe 2 à l'arrêté préfectoral n° DCL / BFL / n°2026-222
CRITERE 1
Artignosc-sur-Verdon 3 Rural
Châteauvieux 3 Rural
Moissac-Bellevue 3 Rural
Sillans-la-Cascade 3 Rural
Bénéfice de l'assistance technique en 2026
au titre de leur éligibilité en 2025
4 communes Degré de densité
(grille de l’INSEE)
Libellé degré de
densité
Préfecture du VAR - 83-2026-08-06-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL/BFL/2026-222
et ses deux annexes du 6 août 2026 58
Préfecture du VAR
83-2026-08-20-00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL/BFL/2026-237 du
20 août 2026
relatif au premier versement du Fonds de
compensation de la fiscalité transférée (FCFT)
Exercice 2026
Préfecture du VAR - 83-2026-08-20-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL/BFL/2026-237 du 20 août 2026
relatif au premier versement du Fonds de compensation de la fiscalité transférée (FCFT) 59
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des finances locales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL/BFL/2026-237 du 20 août 2026
relatif au premier versement du Fonds de compensation de la fiscalité transférée (FCFT)
Exercice 2026
Le préfet du Var,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 1614-4 ;
Vu la loi de finances initiale pour 1997 et notamment l’article 31 ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon
BABRE en qualité de préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026/23/MCI du 29 juillet 2026 portant délégation de signature à
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu la note d'information de la direction générale des collectivités locales du 02 mars 2026
relative à la Dotation générale de décentralisation (DGD) des départements et fonds de
compensation de la fiscalité transférée (FCFT) pour 2026 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25 mars 2026 relatif au versement de la somme de 1 749 076 € (un
million sept cent quarante-neuf mille soixante-seize euros) au titre de la dotation
générale de décentralisation en faveur des départements pour 2026 ;
Considérant que le montant du fonds de compensation de la fiscalité transférée est fixé à
1 009 051 € (un million neuf mille cinquante et un euros) pour 2025 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : La somme de 1 009 051 € (un million neuf mille cinquante et un euros) est attribuée
au conseil départemental du Var au titre de la dotation générale de décentralisation, sur les
crédits du fonds de compensation de la fiscalité transférée pour l’année 2026.
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Préfecture du VAR - 83-2026-08-20-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL/BFL/2026-237 du 20 août 2026
relatif au premier versement du Fonds de compensation de la fiscalité transférée (FCFT) 60
ARTICLE 2 : Un premier versement de 504 525,50 € (cinq cent quatre mille cinq cent vingt-cinq
virgule cinquante euros), correspondant à 50% de la somme allouée, sera effectué et imputé
sur le compte n°4651100000 code CDR : COL 3101000 (non interfacé Colbert-Chorus) - exercice
2026.
ARTICLE 3 : Le solde de cette dotation fera l’objet d’un nouvel arrêté de versement au mois
de décembre 2026.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Var et le directeur départemental des
finances publiques du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Var.
Toulon, le 20 août 2026
Le Préfet,
Signé
Simon BABRE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification et conformément aux dispositions des articles R. 414-1, R. 414-6 et R421-1 et suivants du code de justice
administrative, les recours suivants peuvent être introduits :
- recours gracieux, adressé au préfet du Var, Bld du 112ème R.I, CS 31209, 83070 Toulon Cedex.
- recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Sous réserve des dispositions législatives, le silence gardé par l’administration au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Le délai de deux mois de
recours contentieux court à compter du rejet implicite ou explicite des recours gracieux/hiérarchique.
Le recours contentieux est introduit en saisissant le tribunal administratif de Toulon :
• obligatoirement via le module « télérecours » pour les avocats, les personnes morales de droit privé chargées d’un service public et les personnes morales
de droit public (optionnel pour les communes de moins de 3 500 habitants) ;
• via le module « télérecours citoyens» pour les particuliers et les personnes morales de droit privé ;
• par courrier : 5 rue Racine, BP 40510, 83041 Toulon Cedex 9.
Les modules « télérecours » et « télérecours citoyen » sont accessibles via le portail www.telerecours.fr.
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Préfecture du VAR - 83-2026-08-20-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL/BFL/2026-237 du 20 août 2026
relatif au premier versement du Fonds de compensation de la fiscalité transférée (FCFT) 61
Préfecture du VAR
83-2026-08-26-00005
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DCL-BFL-2026-239 et
ses annexes, du 26 août 2026
Prélèvement au titre du fonds national de
péréquation
des ressources intercommunales et communales
(FPIC)
Exercice 2026
Préfecture du VAR - 83-2026-08-26-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DCL-BFL-2026-239 et ses annexes, du 26 août 2026
Prélèvement au titre du fonds national de péréquation 62
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des finances locales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DCL-BFL-2026-239 et ses annexes, du 26 août 2026
Prélèvement au titre du fonds national de péréquation
des ressources intercommunales et communales (FPIC)
Exercice 2026
Le Préfet du Var,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2336-1 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon
BABRE en qualité de préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026/23/MCI du 29 juillet 2026 portant délégation de signature à
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu la note d’information du 7 août 2026 relative à la répartition du fonds national de
péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) pour l’exercice 2026 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var ;
ARRETE :
ARTICLE 1er : Il est prélevé sur les ressources des communes et des établissements publics de
coopération intercommunale du département du Var dont la liste figure en annexe, et pour
les montants respectivement indiqués dans cette même annexe, une contribution destinée à
alimenter le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales
pour l’exercice 2026, dont le montant global s’élève à 6 986 512 € (six millions neuf cent
quatre-vingt-six mille cinq cent douze euros).
ARTICLE 2 : Les montants mentionnés en annexe seront prélevés à compter de la date de leur
notification, par mensualité pour les mois restant à courir jusqu'à la fin de l'année selon les
modalités suivantes :
- si le montant de la contribution individuelle est inférieur à 10 000 € (dix mille euros), le
prélèvement est réalisé en une seule fois avant le 30 novembre 2026 ;
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Préfecture du VAR - 83-2026-08-26-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DCL-BFL-2026-239 et ses annexes, du 26 août 2026
Prélèvement au titre du fonds national de péréquation 63
- si le montant de la contribution est supérieur à 10 000 € (dix mille euros), les prélèvemets sont
réalisés par mensualité à compter de la date de notification pour les mois restant à courir
jusqu’à la fin de l’année.
Les mensualités seront imputées au compte n° 4013000000 ?Fournisseurs - avances de FDL@
(non interfacé), ouvert en 2026 dans les écritures du directeur départemental des finances
publiques.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Var et le directeur départemental des
finances publiques du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Var.
Fait à Toulon, le 26 août 2026
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Signé
Lucien GIUDICELLI
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être
introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Var – Bd du 112ème régiment d’infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Dans ce cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de ce recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique F Télérecours citoyens H accessible par le site internet
F www.telerecours.fr H.
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Préfecture du VAR - 83-2026-08-26-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DCL-BFL-2026-239 et ses annexes, du 26 août 2026
Prélèvement au titre du fonds national de péréquation 64
Fonds de péréquation intercommunale et communale - 2026
Préfecture du VAR
4013000000 - COL6301000
jeudi 27 août 2026
Prélèvement Ensemble Intercommunal
BRIGNOLES
Trésorerie : SGC BRIGNOLES
Code Bénéficiaire Montant contribution Prélèvement
Mensuel
Premier
Prélèvement
200040202 CC PROVENCE VERDON -54 960,00 -13 740,00 -13 740,00
83006 ARTIGUES -1 493,00 -1 493,00 0,00
83012 BARJOLS -10 599,00 -2 652,00 -2 649,00
83025 BRUE-AURIAC -4 417,00 -4 417,00 0,00
83052 ESPARRON-DE-PALLIERES -1 533,00 -1 533,00 0,00
83060 FOX-AMPHOUX -2 252,00 -2 252,00 0,00
83066 GINASSERVIS -5 882,00 -5 882,00 0,00
83084 MONTMEYAN -2 843,00 -2 843,00 0,00
83095 PONTEVES -3 129,00 -3 129,00 0,00
83104 RIANS -13 625,00 -3 407,00 -3 406,00
83113 SAINT-JULIEN -7 989,00 -7 989,00 0,00
83114 SAINT-MARTIN-DE-PALLIERES -1 291,00 -1 291,00 0,00
83125 SEILLONS-SOURCE-D'ARGENS -7 798,00 -7 798,00 0,00
83135 TAVERNES -4 871,00 -4 871,00 0,00
83145 VARAGES -4 244,00 -4 244,00 0,00
83146 VERDIERE -6 482,00 -6 482,00 0,00
Total de la trésorerie -133 408,00 -74 023,00 -19 795,00
Total de l'arrondissement financier -133 408,00 -74 023,00 -19 795,00
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Préfecture du VAR - 83-2026-08-26-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DCL-BFL-2026-239 et ses annexes, du 26 août 2026
Prélèvement au titre du fonds national de péréquation 65
Fonds de péréquation intercommunale et communale - 2026
Préfecture du VAR
4013000000 - COL6301000
jeudi 27 août 2026
Prélèvement Ensemble Intercommunal
DRAGUIGNAN
Trésorerie : SGC DRAGUIGNAN
Code Bénéficiaire Montant contribution Prélèvement
Mensuel
Premier
Prélèvement
200040210 CC LACS ET GORGES DU VERDON -255 114,00 -63 780,00 -63 778,00
83002 AIGUINES -11 340,00 -2 835,00 -2 835,00
83005 ARTIGNOSC-SUR-VERDON -13 957,00 -3 490,00 -3 489,00
83007 AUPS -70 420,00 -17 605,00 -17 605,00
83014 BAUDINARD-SUR-VERDON -10 240,00 -2 560,00 -2 560,00
83015 BAUDUEN -18 733,00 -4 684,00 -4 683,00
83020 BOURGUET -3 628,00 -3 628,00 0,00
83022 BRENON -2 656,00 -2 656,00 0,00
83040 CHATEAUVIEUX -4 160,00 -4 160,00 0,00
83074 MARTRE -10 499,00 -2 627,00 -2 624,00
83078 MOISSAC-BELLEVUE -15 251,00 -3 815,00 -3 812,00
83102 REGUSSE -76 987,00 -19 249,00 -19 246,00
83122 SALLES-SUR-VERDON -15 412,00 -3 853,00 -3 853,00
83139 TOURTOUR -33 245,00 -8 312,00 -8 311,00
83142 TRIGANCE -8 333,00 -8 333,00 0,00
83147 VERIGNON -3 190,00 -3 190,00 0,00
83149 VILLECROZE -44 553,00 -11 139,00 -11 138,00
Total de la trésorerie -597 718,00 -165 916,00 -143 934,00
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Préfecture du VAR - 83-2026-08-26-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DCL-BFL-2026-239 et ses annexes, du 26 août 2026
Prélèvement au titre du fonds national de péréquation 66
Fonds de péréquation intercommunale et communale - 2026
Préfecture du VAR
4013000000 - COL6301000
jeudi 27 août 2026
Prélèvement Ensemble Intercommunal
DRAGUIGNAN
Trésorerie : SGC ESTEREL
Code Bénéficiaire Montant contribution Prélèvement
Mensuel
Premier
Prélèvement
200004802 CC DU PAYS DE FAYENCE -323 879,00 -80 972,00 -80 969,00
83008 BAGNOLS-EN-FORET -53 081,00 -13 271,00 -13 270,00
83029 CALLIAN -63 813,00 -15 954,00 -15 953,00
83055 FAYENCE -100 527,00 -25 134,00 -25 131,00
83080 MONS -17 590,00 -4 399,00 -4 397,00
83081 MONTAUROUX -116 744,00 -29 186,00 -29 186,00
83117 SAINT-PAUL-EN-FORET -27 033,00 -6 759,00 -6 758,00
83124 SEILLANS -54 670,00 -13 669,00 -13 667,00
83133 TANNERON -34 817,00 -8 705,00 -8 704,00
83138 TOURRETTES -67 522,00 -16 882,00 -16 880,00
Total de la trésorerie -859 676,00 -214 931,00 -214 915,00
Total de l'arrondissement financier -1 457 394,00 -380 847,00 -358 849,00
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Préfecture du VAR - 83-2026-08-26-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DCL-BFL-2026-239 et ses annexes, du 26 août 2026
Prélèvement au titre du fonds national de péréquation 67
Fonds de péréquation intercommunale et communale - 2026
Préfecture du VAR
4013000000 - COL6301000
jeudi 27 août 2026
Prélèvement Ensemble Intercommunal
TOULON
Trésorerie : SGC HYERES
Code Bénéficiaire Montant contribution Prélèvement
Mensuel
Premier
Prélèvement
200027100 CC MEDITERRANEE PORTE DES
MAURES -557 556,00 -139 389,00 -139 389,00
83019 BORMES-LES-MIMOSAS -298 600,00 -74 650,00 -74 650,00
83043 COLLOBRIERES -30 386,00 -7 598,00 -7 596,00
83049 CUERS -172 404,00 -43 101,00 -43 101,00
83070 LAVANDOU -293 427,00 -73 359,00 -73 356,00
83071 LONDE-LES-MAURES -261 024,00 -65 256,00 -65 256,00
83091 PIERREFEU-DU-VAR -99 824,00 -24 956,00 -24 956,00
Total de la trésorerie -1 713 221,00 -428 309,00 -428 304,00
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Préfecture du VAR - 83-2026-08-26-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DCL-BFL-2026-239 et ses annexes, du 26 août 2026
Prélèvement au titre du fonds national de péréquation 68
Fonds de péréquation intercommunale et communale - 2026
Préfecture du VAR
4013000000 - COL6301000
jeudi 27 août 2026
Prélèvement Ensemble Intercommunal
TOULON
Trésorerie : SGC SAINT CYR SUR MER
Code Bénéficiaire Montant contribution Prélèvement
Mensuel
Premier
Prélèvement
248300394 CA SUD SAINTE BAUME -1 212 773,00 -303 194,00 -303 193,00
83009 BANDOL -420 691,00 -105 175,00 -105 172,00
83016 BEAUSSET -183 577,00 -45 895,00 -45 894,00
83027 CADIERE-D'AZUR -119 942,00 -29 987,00 -29 985,00
83035 CASTELLET -114 203,00 -28 553,00 -28 550,00
83053 EVENOS -40 269,00 -10 068,00 -10 067,00
83105 RIBOUX -2 554,00 -2 554,00 0,00
83112 SAINT-CYR-SUR-MER -353 903,00 -88 478,00 -88 475,00
83123 SANARY-SUR-MER -609 713,00 -152 429,00 -152 428,00
83127 SIGNES -102 578,00 -25 646,00 -25 644,00
Total de la trésorerie -3 160 203,00 -791 979,00 -789 408,00
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Préfecture du VAR - 83-2026-08-26-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DCL-BFL-2026-239 et ses annexes, du 26 août 2026
Prélèvement au titre du fonds national de péréquation 69
Fonds de péréquation intercommunale et communale - 2026
Préfecture du VAR
4013000000 - COL6301000
jeudi 27 août 2026
Prélèvement Ensemble Intercommunal
TOULON
Trésorerie : SGC TOULON
Code Bénéficiaire Montant contribution Prélèvement
Mensuel
Premier
Prélèvement
248300410 CC VALLEE GAPEAU -196 835,00 -49 211,00 -49 208,00
83017 BELGENTIER -20 599,00 -5 152,00 -5 149,00
83054 FARLEDE -107 555,00 -26 891,00 -26 888,00
83130 SOLLIES-PONT -116 871,00 -29 220,00 -29 217,00
83131 SOLLIES-TOUCAS -57 054,00 -14 265,00 -14 263,00
83132 SOLLIES-VILLE -23 372,00 -5 843,00 -5 843,00
Total de la trésorerie -522 286,00 -130 582,00 -130 568,00
Total de l'arrondissement financier -5 395 710,00 -1 350 870,00 -1 348 280,00
Total de la préfecture -6 986 512,00 -1 805 740,00 -1 726 924,00
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Préfecture du VAR - 83-2026-08-26-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DCL-BFL-2026-239 et ses annexes, du 26 août 2026
Prélèvement au titre du fonds national de péréquation 70
Préfecture du VAR
83-2026-08-24-00008
AP Création Agrément V4 signé
Préfecture du VAR - 83-2026-08-24-00008 - AP Création Agrément V4 signé 71
Direction des sécurités
Service de l’éducation et
de la sécurité routières
Arrêté préfectoral n° 2026-08-002 - ECC du
portant autorisation d’exploitation d’un établissement d'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
sous le numéro d’agrément n° E 2608300060
Le préfet du Var,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route et notamment ses articles L 212-1 et suivants, L 213-1 à L 213-8 et R 213-
1 à R 213-7 ;
Vu le Code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles L, 121-1 et
suivants ;
Vu le décret n° 2025-1437 du 31 décembre 2025 relatif aux conditions d’agrément des
organismes chargés de l’organisation des épreuves du permis de conduire et à la simplification
de diverses mesures relatives à l’éducation routière ;
Vu le décret du Président de la République du 16 juillet 2026 portant nomination de Monsieur
Guillaume AFONSO, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Var ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 février 2026 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026/22/MCI du 29 juillet 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Guillaume AFONSO, directeur de cabinet du préfet du Var ;
Considérant la démarche numérique n° 32265158 du 30 juin 2026 par laquelle Monsieur
Yacine OUHAMI sollicite la délivrance d’un agrément en vue d’exploiter un établissement
d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
«DRIVE & CO» situé 37 Avenue Gambetta 83500 LA SEYNE-sur-MER ;
Considérant que la demande est conforme et qu’elle remplit toutes les conditions
réglementaires ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet du Var ;
Arrêté préfectoral n°2026-08-002 ECC 1/3
Préfecture du VAR - 83-2026-08-24-00008 - AP Création Agrément V4 signé 72
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
Monsieur Yacine OUHAMI, représentant légal de la société «AUTO-ECOLE DRIVE & CO»,
inscrite sous le numéro SIREN 106 815 244, est autorisé à exploiter dans le respect des
dispositions de l’arrêté ministériel du 9 février 2026 susvisé, sous le numéro E2608300060,
l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière suivant :
Auto-Ecole DRIVE & CO située 37 Avenue Gambetta LA SEYNE-SUR-MER (83500)
ARTICLE 2 :
Cette autorisation est délivrée pour une durée de six ans à compter de la date de publication
du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
ARTICLE 3 :
L’établissement est autorisé, conformément aux moyens pédagogiques inscrits au registre
national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, à
dispenser les formations pour les catégories de permis de conduire suivantes :
- B/B1/AAC
ARTICLE 4 :
Toute demande de renouvellement du présent agrément doit impérativement être adressée
par l’exploitant au moins deux mois avant la date d’expiration de sa validité. En cas de non-
respect de ce délai ou lorsque le dossier de demande de renouvellement ne remplit pas les
conditions requises par l’arrêté ministériel du 9 février 2026 relatif à l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, le préfet peut surseoir au
renouvellement de l’agrément concerné et peut adresser à l’exploitant une demande de mise
en conformité de son dossier, et le cas échéant, une décision de suspension ou d’abrogation
de l’agrément.
ARTICLE 5 :
Tout agrément non renouvelé dans les délais, perd sa validité pour l’établissement cité à
l’article 1er du présent arrêté.
ARTICLE 6 :
Toute demande de modification des éléments fournis pour l’obtention de l’agrément doit
être adressée au préfet du Var au moins deux mois avant la mise en œuvre effective de ces
changements.
Pour toute transformation du local de formation, tout abandon ou toute extension d’une
formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification de son agrément.
ARTICLE 7 :
En cas de rachat de l’entreprise, du fonds de commerce ou du local, ou de changement de
dirigeant de l’entreprise, sous réserve que le nouvel exploitant ou représentant légal respecte
les prescriptions de l’arrêté ministériel du 9 février 2026 susvisé, l’agrément est maintenu
pendant l’instruction de sa demande.
Un arrêté préfectoral modificatif sera adressé au nouvel exploitant.
Arrêté préfectoral n°2026-08-002 ECC 2/3
Préfecture du VAR - 83-2026-08-24-00008 - AP Création Agrément V4 signé 73
ARTICLE 8 :
En cas de changement ou d’ajout d’un ou plusieurs établissements dans le département du
Var, sous réserve que l’exploitant de ce nouvel établissement adresse une déclaration au
préfet au moins deux mois avant le début de l’activité, l’agrément de cet établissement est
maintenu sur l’ancienne déclaration tant que le préfet n’a pas modifié le présent arrêté.
ARTICLE 9 :
L’agrément peut être, à tout moment, suspendu ou retiré selon les dispositions des articles 5,
14 et 15 de l’arrêté du 9 février 2026 susvisé ;
ARTICLE 10 :
L’agrément et toute décision affectant sa validité sont enregistrés au registre national de
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par
l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 précité modifié. Conformément à la loi n° 78-17 du 6
janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir
communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la
concernant, en adressant une demande à la Préfecture du Var - Service de l’éducation et de la
sécurité routières – Boulevard du 112e Régiment d’Infanterie – CS 31209 – 83070 TOULON
Cedex.
ARTICLE 11 :
Monsieur le directeur de cabinet du préfet du Var est chargé de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var et notifié à
l’intéressé.
Fait à Toulon, le 24 août 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
signé
Guillaume AFONSO
Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet dans
un délai de deux mois à compter de sa parution :
– d’un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet du Var ou recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur)
– d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Arrêté préfectoral n°2026-08-002 ECC 3/3
Préfecture du VAR - 83-2026-08-24-00008 - AP Création Agrément V4 signé 74
Préfecture du VAR
83-2026-08-26-00002
AP PP RCT-RAA instaurant un périmètre de
protection à Toulon aux abords
et sur le parvis du Stade Félix Mayol
Préfecture du VAR - 83-2026-08-26-00002 - AP PP RCT-RAA instaurant un périmètre de protection à Toulon aux abords
et sur le parvis du Stade Félix Mayol 75
Bureau de la sécurité publique
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026/BSP/PP/010
instaurant un périmètre de protection à Toulon aux abords
et sur le parvis du Stade Félix Mayol
Le Préfet du Var,
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.226-1, L.511-1 et L.611 ;
Vu le Code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20 et 21 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 mai 2025 portant nomination de Monsieur Simon BABRE, préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 16 juillet 2026 portant nomination de Monsieur
Guillaume AFONSO, directeur de cabinet du préfet du Var ;
Vu l’arrêté n° 2026/22/MCI du 29 juillet 2026 portant délégation de signature à Monsieur
Guillaume AFONSO, directeur de cabinet du préfet du Var ;
Vu les rencontres sportives de rugby organisées au Stade Félix Mayol de Toulon, par le Rugby
Club Toulonnais (RCT) les 12 et 26 septembre 2026 ;
Considérant qu’en application de l’article L.226-1 du Code de la sécurité intérieure, « afin
d’assurer la sécurité d’un lieu ou d’un événement exposé à un risque d’actes de terrorisme à
raison de la nature et de l’ampleur de sa fréquentation, le représentant de l’État dans le
département est autorisé à instituer un périmètre de protection au sein duquel l’accès et la
circulation des personnes sont réglementés » ;
Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national et la nécessité de
mettre en œuvre les postures Vigipirate décidées par le gouvernement ;
Considérant que le Var est un département touristique à forte fréquentation et connaît un
afflux important de population tout au long de l’année ;
Considérant l’implantation particulière du stade Félix Mayol, situé au cœur du centre-ville de
Toulon, jouxtant plusieurs établissements recevant du public, limitrophe du premier port
militaire français ;
1/4
Préfecture du VAR - 83-2026-08-26-00002 - AP PP RCT-RAA instaurant un périmètre de protection à Toulon aux abords
et sur le parvis du Stade Félix Mayol 76
Considérant que les abords et le parvis du stade sont composés en grande partie de trottoirs
publics et de voies de circulation routière ;
Considérant que les rencontres sportives peuvent générer des circonstances particulières de
nature à faire peser des menaces graves pour la sécurité publique et exposer les populations à
un risque d’acte de terrorisme que ce soit à l’intérieur ou à l’extérieur du stade et qu’il
convient, de fait, de prendre des mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que lors des matchs, il y a lieu d’instaurer un périmètre de protection aux abords
du stade Félix Mayol aux fins de prévention d’un acte de terrorisme ; que compte tenu de la
topographie des lieux, ce périmètre doit englober la zone matérialisée dans le plan présent en
annexe 1 ; que ce périmètre doit être instauré pour les jours de match en raison des
importants flux et rassemblements de personnes aux abords du stade ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Var :
ARRÊTE :
Article 1er : En vue des matchs prévus les 12 et 26 septembre 2026, il est instauré aux abords
du stade Mayol un périmètre de protection les 12 septembre 2026 de 18h00 à 01h00, et 26
septembre 2026 de 13h35 à 20h35.
Article 2 : Ce périmètre est délimité selon le plan joint en annexe 1. Il sera matérialisé sur site
par des barrières physiques et sera rendu impossible à la circulation des véhicules à l’aide de
dispositifs pare-béliers.
Article 3 : Le périmètre de protection sera armé et désarmé sur ordre de l’officier de police
judiciaire, responsable du dispositif police nationale, en accord avec l’autorité municipale et
le poste de commandement opérationnel du stade Mayol. Pendant les périodes d’armement,
l’accès et la circulation des personnes et des véhicules y sont réglementés.
Article 4 : Quatre points d’accès à ce périmètre de protection sont prévus et matérialisés sur
le plan joint en annexe 1.
Article 5 : Les opérations de vérification sur les personnes et les véhicules, détaillées ci-après,
sont placées sous la responsabilité d’un officier de policier judiciaire, territorialement
compétent, tel que ceux mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du Code de procédure pénale.
Article 6 : Les opérations de vérification effectuées sur les personnes et détaillées ci-après,
peuvent être réalisées par des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article
16 du Code de procédure pénale, et, sous la responsabilité de ceux-ci, par des agents de
police judiciaire mentionnés à l’article 20 du même code, par des agents de police judiciaire
adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis, 1° ter de l’article 21 du même code, par des agents de
police municipale mentionnés à l’article L.511-1 du Code de la sécurité intérieure, ou par des
agents de sécurité privée exerçant l’activité mentionnée au 1° de l’article L.611 du même code.
2/4
Préfecture du VAR - 83-2026-08-26-00002 - AP PP RCT-RAA instaurant un périmètre de protection à Toulon aux abords
et sur le parvis du Stade Félix Mayol 77
Article 7 : Les opérations de vérification effectuées sur les véhicules et détaillées ci-après, ne
peuvent être accomplies que par des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de
l’article 16 du Code de procédure pénale, et, sous la responsabilité de ceux-ci, par des agents
de police judiciaire mentionnés à l’article 20 du même code, par des agents de police
judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis, 1° ter de l’article 21 du même code.
Article 8 : Préalablement à l’armement du périmètre de protection indiqué à l’article 3,
l’intérieur de l’enceinte créée sera vérifié selon les modalités détaillées ci-après.
Article 9 : Pour toute personne, l’accès au périmètre de protection et la présence à l’intérieur
de celui-ci sont conditionnés aux mesures de contrôle préalables suivantes : palpations de
sécurité, inspections visuelles, fouilles de sacs et de bagages.
La palpation de sécurité est effectuée par une personne de même sexe que celle qui en fait
l’objet.
Article 10 : A l’intérieur du périmètre de protection, la circulation et le stationnement de
véhicules sont interdits à l’exception des véhicules des forces de l’ordre et de secours dans le
cadre des interventions urgentes. Les véhicules de restauration (Food trucks) sont autorisés à
stationner, conformément au plan joint en annexe 1, dès lors que les clés des véhicules sont
remises au responsable sécurité, afin d’empêcher tout démarrage, et qu’un dispositif
physique d’immobilisation est placé sur les véhicules, conformément aux exigences de la
Direction Interdépartementale de la Police Nationale du Var. Après identification, ces
véhicules sont autorisés à accéder, à circuler et à stationner dans le périmètre sur ordre de
l’officier de police nationale responsable du dispositif, en concertation avec le poste de
commandement opérationnel du stade Mayol.
Article 11 : Toutes les mesures de vérification, détaillées ci-dessus, sont subordonnées au
consentement des personnes. En cas de refus de s’y soumettre, les personnes et/ou les
véhicules ne sont pas admis à y pénétrer. Le cas échéant, ils sont reconduits à l’extérieur du
périmètre.
Ces opérations sont effectuées uniquement par un officier de police judiciaire mentionné aux
2° à 4° de l’article 16 du Code de procédure pénale, ou sous la responsabilité de celui-ci, par
un agent de police judiciaire mentionné à l’article 20 ou par un agent de police judiciaire
adjoint mentionné aux 1°, 1° bis, 1° ter de l’article 21 du même code.
Article 12 : Lors de toutes les opérations décrites ci-dessus, il sera vérifié l’absence d’objets
interdits, conformément à la liste jointe en annexe 2.
La présente disposition ne s’applique pas aux secours ni aux forces de l’ordre employés sur le
périmètre pour leurs missions respectives.
Les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale qui
souhaitent accéder au périmètre de protection, en dehors de leurs heures de service et avec
leurs armes de service conformément aux règles en vigueur, devront être contrôlés par un
officier de police judiciaire mentionné aux 2° à 4° de l’article 16 du Code de procédure pénale,
ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à
l’article 20 ou par un agent de police judiciaire adjoint mentionné aux 1°, 1° bis, 1° ter de
l’article 21 du même code. L’accès à l’enceinte sera possible uniquement après identification
conforme et à la condition que le port de l’arme ne soit pas apparent.
3/4
Préfecture du VAR - 83-2026-08-26-00002 - AP PP RCT-RAA instaurant un périmètre de protection à Toulon aux abords
et sur le parvis du Stade Félix Mayol 78
Article 13 : Des commerces et débits de boissons peuvent avoir une activité à l’intérieur du
périmètre de protection institué, sous réserve qu’ils détiennent les autorisations
administratives nécessaires et qu’ils respectent les règles relatives aux objets interdits visées à
l’article 12.
Article 14 : Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale
du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Un exemplaire sera transmis, au procureur de la République près le tribunal de justice de
Toulon, à la maire de la ville de Toulon et au directeur interdépartemental de la police
nationale du Var. Il sera, par ailleurs, notifié au Rugby Club Toulonnais, organisateur de
l’évènement.
Fait à Toulon, le 26 août 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet
Signé :
Guillaume AFONSO
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture,
les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var – Boulevard du 112ème régiment d’infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9. Le tribunal
administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens", accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Préfecture du VAR - 83-2026-08-26-00002 - AP PP RCT-RAA instaurant un périmètre de protection à Toulon aux abords
et sur le parvis du Stade Félix Mayol 79
Légende
Fan Zone Barnum boutique RCT
Entrées Fan Zone
Sorties Fan Zone
Groupe électrogène Maquillage
Food trucks Animation musical
Buvettes
Fan Zone – Stade Mayol
68.00
Préfecture du VAR - 83-2026-08-26-00002 - AP PP RCT-RAA instaurant un périmètre de protection à Toulon aux abords
et sur le parvis du Stade Félix Mayol 80
ANNEXE 2
Préfecture du VAR - 83-2026-08-26-00002 - AP PP RCT-RAA instaurant un périmètre de protection à Toulon aux abords
et sur le parvis du Stade Félix Mayol 81
Préfecture du VAR
83-2026-08-24-00010
APM 2e etab signé
Préfecture du VAR - 83-2026-08-24-00010 - APM 2e etab signé 82
Direction des sécurités
Service de l’éducation et
de la sécurité routières
Arrêté préfectoral n° 2026-08-005 - ECC du 24/08/2026
portant modification de l’autorisation d’exploitation d’un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
sous le numéro d’agrément n° E 2408300020
Le préfet du Var,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route et notamment ses articles L 212-1 et suivants, L 213-1 à L 213-8 et
R 213-1 à R 213-7 ;
Vu le Code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles L, 121-1 et
suivants ;
Vu le décret n° 2025-1437 du 31 décembre 2025 relatif aux conditions d’agrément des
organismes chargés de l’organisation des épreuves du permis de conduire et à la simplification
de diverses mesures relatives à l’éducation routière ;
Vu le décret du Président de la République du 16 juillet 2026 portant nomination de Monsieur
Guillaume AFONSO, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Var ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 février 2026 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026/22/MCI du 29 juillet 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Guillaume AFONSO, directeur de cabinet du préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024-7 du 11 janvier 2024 portant création d’agrément d’un
établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière, identifié sous le numéro d’agrément E2408300020, situé 53 boulevard des Martyrs de
la Résistance 83300 DRAGUIGNAN délivré à Madame Sabrina AIRED et dénommé
«DRACENIE CONDUITE» ;
Considérant la demande réceptionnée le 21 avril 2026 par laquelle Madame Sabrina AIRED
sollicite l’autorisation d’exploiter un second établissement d’enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «FAMILY CONDUITE» situé 154
Avenue des Alliés – 29 Place du Centre – 83240 CAVALAIRE-sur-MER ;
Considérant les différentes demandes de complétude du dossier ;
Arrêté préfectoral n°2026-08-005 ECC 1/3
Préfecture du VAR - 83-2026-08-24-00010 - APM 2e etab signé 83
Considérant que le dossier est désormais complet et qu’il remplit toutes les conditions
réglementaires ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet du Var ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
Madame Sabrina AIRED, représentante légale de son entreprise individuelle, inscrite sous le
numéro SIREN 853 825 578, est autorisée à exploiter dans le respect des dispositions de
l’arrêté ministériel du 9 février 2026 susvisé, sous le numéro E2408300020, les établissements
d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière suivants :
• Etablissement principal
Auto-Ecole DRACENIE CONDUITE située 53, boulevard des Martyrs de la Résistance
Draguignan (83300).
• Etablissement secondaire
Auto-Ecole FAMILY CONDUITE située 154, Avenue des Alliés 332 A / 29, Place du Centre
CAVALAIRE-sur-MER (83240).
ARTICLE 2 :
Cette autorisation est délivrée pour une durée de six ans à compter de la date de publication
du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
ARTICLE 3 :
Les établissements sont autorisés, conformément aux moyens pédagogiques inscrits dans le
registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière, à dispenser les formations pour les catégories de permis de conduire suivantes :
- B/B1/AAC ;
ARTICLE 4 :
Toute demande de renouvellement du présent agrément doit impérativement être adressée
par l’exploitant au moins deux mois avant la date d’expiration de sa validité.
En cas de non-respect de ce délai ou lorsque le dossier de demande de renouvellement ne
remplit pas les conditions requises par l’arrêté ministériel du 9 février 2026 relatif à
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, le préfet peut
surseoir au renouvellement de l’agrément concerné et peut adresser à l’exploitant une
demande de mise en conformité de son dossier, et le cas échéant, une décision de suspension
ou d’abrogation de l’agrément.
ARTICLE 5 :
Tout agrément non renouvelé dans les délais, perd sa validité pour les établissements cités à
l’article 1er du présent arrêté.
ARTICLE 6 :
Toute demande de modification des éléments fournis pour l’obtention de l’agrément doit
être adressée au préfet du Var au moins deux mois avant la mise en œuvre effective de ces
changements. Pour toute transformation du ou des locaux de formation, tout abandon ou
toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de
modification de son agrément.
Arrêté préfectoral n°2026-08-005 ECC 2/3
Préfecture du VAR - 83-2026-08-24-00010 - APM 2e etab signé 84
ARTICLE 7 :
En cas de rachat de l’entreprise, d’un fonds de commerce ou d’un local, ou de changement de
dirigeant de l’entreprise, sous réserve que le nouvel exploitant ou représentant légal respecte
les prescriptions de l’arrêté ministériel du 9 février 2026 susvisé, l’agrément est maintenu
pendant l’instruction de sa demande.
Un arrêté préfectoral modificatif sera adressé au nouvel exploitant.
ARTICLE 8 :
En cas de changement ou d’ajout d’un ou plusieurs établissements dans le département du
Var, sous réserve que l’exploitant de ce nouvel établissement adresse une déclaration au
préfet au moins deux mois avant le début de l’activité, l’agrément de cet établissement est
maintenu sur l’ancienne déclaration tant que le préfet n’a pas modifié le présent arrêté.
ARTICLE 9 :
L’agrément peut être, à tout moment, suspendu ou retiré selon les dispositions des articles 5,
14 et 15 de l’arrêté du 9 février 2026 susvisé ;
ARTICLE 10 :
L’agrément et toute décision affectant sa validité sont enregistrés au registre national de
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par
l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 précité modifié. Conformément à la loi n° 78-17 du 6
janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir
communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la
concernant, en adressant une demande à la Préfecture du Var / SESR – Boulevard du 112 ème
Régiment d’Infanterie – CS 31209 – 83070 Toulon Cedex.
ARTICLE 11 :
Le numéro d’agrément E2408300020 inscrit au registre national de l’enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière le 11 janvier 2024 est reconduit par
le présent arrêté.
ARTICLE 12 :
L’arrêté préfectoral n° 2024-7 susvisé du 11 janvier 2024 portant création d’agrément d’un
établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
est abrogé.
ARTICLE 13 :
Monsieur le directeur de cabinet du préfet du Var est chargé de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var et notifié à
l’intéressée.
Fait à Toulon, le 24 août 2026
Pour le préfet et par délégation
Le directeur de cabinet
signé
Guillaume AFONSO
Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet dans
un délai de deux mois à compter de sa parution :
– d’un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet du Var ou recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur)
– d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Arrêté préfectoral n°2026-08-005 ECC 3/3
Préfecture du VAR - 83-2026-08-24-00010 - APM 2e etab signé 85
Préfecture du VAR
83-2026-08-24-00009
APM modifié v4 signé
Préfecture du VAR - 83-2026-08-24-00009 - APM modifié v4 signé 86
Direction des sécurités
Service de l’éducation et
de la sécurité routières
Arrêté préfectoral n° 2026-08-004 - ECM du 24/08/2026
portant modification de l’autorisation d’exploitation d’un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
sous le numéro d’agrément n° E 1408300230
Le préfet du Var,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route et notamment ses articles L 212-1 et suivants, L 213-1 à L 213-8 et R 213-
1 à R 213-7 ;
Vu le Code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles L, 121-1 et
suivants ;
Vu le décret n° 2025-1437 du 31 décembre 2025 relatif aux conditions d’agrément des
organismes chargés de l’organisation des épreuves du permis de conduire et à la simplification
de diverses mesures relatives à l’éducation routière ;
Vu le décret du Président de la République du 16 juillet 2026 portant nomination de Monsieur
Guillaume AFONSO, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Var ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 février 2026 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026/22/MCI du 29 juillet 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Guillaume AFONSO, directeur de cabinet du préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026-04-003-ECC du 21 avril 2026 portant modification de
l’autorisation d’exploitation d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière sous le numéro d’agrément E1408300230 situé 47 Avenue
Alexis Godillot 83400 HYERES délivrée à Madame Valérie BRANDO épouse TREMINO ;
Considérant la démarche numérique n° 32102924 du 1er juillet 2026 par laquelle Madame
Valérie BRANDO épouse TREMINO, exploitante de ladite auto-école, indique le changement
d’adresse de son local d’activité à compter du 1er août 2026 ;
Considérant que la demande est conforme et qu’elle remplit toutes les conditions
réglementaires ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet du Var ;
Arrêté préfectoral n°2026-08-004 ECM 1/2
Préfecture du VAR - 83-2026-08-24-00009 - APM modifié v4 signé 87
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
L’article 1 de l’arrêté préfectoral n° 2026-04-003-ECC du 21 avril 2026 susvisé est modifié
comme suit :
« Madame Valérie BRANDO épouse TREMINO, représentante légale de l’entreprise « JV
Conduite », inscrite sous le numéro SIREN 999 751 894, est autorisée à exploiter dans le
respect des dispositions de l’arrêté ministériel du 9 février 2026 susvisé, sous le numéro
E1408300230, l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière suivant :
JV Conduite située 7 rue Minvielle à HYERES (83400)
ARTICLE 2 :
Les autres articles de l’arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.
ARTICLE 3 :
La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de
l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par
l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant, en adressant une demande à la Préfecture du Var
- Service de l’éducation et de la sécurité routières – Boulevard du 112è Régiment d’Infanterie –
CS 31209 – 83070 TOULON Cedex.
ARTICLE 4 :
Monsieur le directeur de cabinet du préfet du Var est chargé de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var et notifié à
l’intéressée.
Fait à Toulon, le 24 août 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
signé
Guillaume AFONSO
Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa parution :
– d’un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet du Var ou recours hiérarchique auprès du ministre de
l’intérieur)
– d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Arrêté préfectoral n°2026-08-004 ECM 2/2
Préfecture du VAR - 83-2026-08-24-00009 - APM modifié v4 signé 88