Actes des préfectures · Var
RAA N°57 du 13 février 2026
Recueil des actes administratifs publié le 13 février 2026 · partie 2 sur 2, pages 81 à 97
14actes
97pages
Les actes de cette partie
Les actes qui commencent entre les pages 81 et 97. Sommaire complet du recueil
Préfecture du VAR / Direction des sécurités
AP Ouverture Jury FPSE SNSM 1302
AP Ouverture Jury FPSE SNSM os
AP PORTANT INTERDICTION DE RASSEMBLEMENTS FESTIFS A CARACTERE MUSICAL ET INTERDICTION DE CIRCULATION DE TOUT VEHICULE TRANSPORTANT DU MATERIEL DE SONS A DESTINATION D'UN RASSEMBLEMENT FESTIF A CARACTERE MUSICAL NON AUTORISE DANS LE DEPARTEMENT DU VAR
Sous-préfecture Draguignan / Bureau de l'administration et de la réglementation générale SPD
Arrêté préfectoral portant interdiction d'utilisation d'hélisurfaces situées sur une zone délimitée de la commune de Ramatuelle (secteur de l'arrière-plage de Pampelonne) du 12 février 2026
Texte intégral · partie 2 sur 2
Pages 81 à 97 sur 97 du texte extrait du PDF publié par la préfecture. Seul le PDF officiel fait foi.
ARRÊTE
Article 1er : Le jury départemental pour l’examen des dossiers de candidature pour l’attribution du
certificat de compétences de formateur en premiers secours citoyens, se réunira le mercredi 11 mars
2026 à 09h00 pour l’examen des dossiers présentés par la BEGL.
Article 2 : Le jury pour l’examen des dossiers des candidats au certificat de compétences de formateur
en premiers secours citoyens est composé de la manière suivante :
• Madame Lauriane VONIN (FdF-cef-SNSM)
• Monsieur Damien BERNARD (FdF BEGL)
• Monsieur Patrice ROUS (Fdf-SNSM)
• Monsieur Franck DEGAUGUE (FDF FFSS)
Article 3 : Le jury pour l’examen des dossiers des candidats au certificat de compétences de formateur
en premiers secours citoyens est présidé par Madame Lauriane VONIN.
Article 4 : Hormis le président, un des membres titulaires peut être remplacé en cas d’empêchement
par :
• Monsieur Olivier MARCHI (FdF-BEGL)
Article 5 : Le jury ne peut valablement délibérer que s’il est au complet et sur présentation des dossiers
complets d’évaluation de la formation des candidats permettant au jury de statuer. Les délibérations
sont secrètes.
Article 6 : Madame la directrice de cabinet du préfet du Var est chargée en ce qui la concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État
dans le Var.
Toulon, le 13 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
Original signé
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des
services de l’État dans le Var, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code
de justice administrative :
– un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var – Boulevard du 112ème régiment d’infanterie ; CS 31209 – 83070 TOULON CEDEX
– un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence gardé par l’autorité administrative vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
recours.
– recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Toulon, 5 rue Racine, CS 40510 – 83041 TOULON Cedex 09 ou par l’application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture du VAR - 83-2026-02-13-00001 - AP Ouverture Jury FPSC BEGLos 81
Préfecture du VAR
83-2026-02-13-00005
AP Ouverture Jury FPSE SNSM 1302
Préfecture du VAR - 83-2026-02-13-00005 - AP Ouverture Jury FPSE SNSM 1302 82
Service interministériel de défense et protection civiles
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026_02_DS_SIDPC_05
désignant le jury départemental pour l’examen des dossiers des candidats
de la Société Nationale de sauvetage en Mer (SNSM)
du certificat de compétences de formateur en premiers secours en équipe.
Le Préfet du Var,
Vu le Code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée, de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État ;
Vu le décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon BABRE,
préfet du Var ;
Vu l’arrêté du 21 décembre 2020 modifié portant organisation de la formation continue des premiers
secours ;
Vu l’arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile ;
Vu l’arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière opérationnelle de sécurité civile dans le domaine de la
formation aux premiers secours ;
Vu l’arrêté du 17 juin 2024 relatif à l’habilitation pour la formation aux premiers secours ;
Vu l’arrêté préfectoral N°2025/75/MCi du 17 décembre 2025 portant délégation de signature à Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de Cabinet du préfet du Var.
Vu la demande d’ouverture de formation de pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en premiers
secours en équipe, reçue le 03 février 2026 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet du Var,
Préfecture du VAR - 83-2026-02-13-00005 - AP Ouverture Jury FPSE SNSM 1302 83
ARRÊTE
Article 1er : Le jury départemental pour l’examen des dossiers de candidature pour l’attribution du
certificat de compétences de formateur en premiers secours en équipe, se réunira le mercredi 11 mars
2026 à 10h30 pour l’examen des dossiers présentés par la SNSM.
Article 2 : Le jury pour l’examen des dossiers des candidats au certificat de compétences de formateur
en premiers secours en équipe est composé de la manière suivante :
• Monsieur Franck DEGAUGUE (FDF cef- FFSS)
• Monsieur Damien BERNARD (FdF BEGL)
• Monsieur Olivier MARCHI (FdF-BEGL)
• Madame Lauriane VONIN (FdF-cef-SNSM)
Article 3 : Le jury pour l’examen des dossiers des candidats au certificat de compétences de formateur
en premiers secours en équipe est présidé par Monsieur Franck DEGAUGUE.
Article 4 : Hormis le président, un des membres titulaires peut être remplacé en cas d’empêchement
par :
• Monsieur Patrice ROUS (Fdf-SNSM)
Article 5 : Le jury ne peut valablement délibérer que s’il est au complet et sur présentation des dossiers
complets d’évaluation de la formation des candidats permettant au jury de statuer. Les délibérations
sont secrètes.
Article 6 : Madame la directrice de cabinet du préfet du Var est chargée en ce qui la concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État
dans le Var.
Toulon, le 13 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
Original signé
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des
services de l’État dans le Var, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code
de justice administrative :
– un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var – Boulevard du 112ème régiment d’infanterie ; CS 31209 – 83070 TOULON CEDEX
– un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence gardé par l’autorité administrative vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
recours.
– recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Toulon, 5 rue Racine, CS 40510 – 83041 TOULON Cedex 09 ou par l’application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture du VAR - 83-2026-02-13-00005 - AP Ouverture Jury FPSE SNSM 1302 84
Préfecture du VAR
83-2026-02-13-00002
AP Ouverture Jury FPSE SNSM os
Préfecture du VAR - 83-2026-02-13-00002 - AP Ouverture Jury FPSE SNSM os 85
Service interministériel de défense et protection civiles
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026_02_DS_SIDPC_05
désignant le jury départemental pour l’examen des dossiers des candidats
de la Société Nationale de sauvetage en Mer (SNSM)
du certificat de compétences de formateur en premiers secours en équipe.
Le Préfet du Var,
Vu le Code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée, de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État ;
Vu le décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon BABRE,
préfet du Var ;
Vu l’arrêté du 21 décembre 2020 modifié portant organisation de la formation continue des premiers
secours ;
Vu l’arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile ;
Vu l’arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière opérationnelle de sécurité civile dans le domaine de la
formation aux premiers secours ;
Vu l’arrêté du 17 juin 2024 relatif à l’habilitation pour la formation aux premiers secours ;
Vu l’arrêté préfectoral N°2025/75/MCi du 17 décembre 2025 portant délégation de signature à Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de Cabinet du préfet du Var.
Vu la demande d’ouverture de formation de pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en premiers
secours citoyens, reçue le 03 février 2026 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet du Var,
Préfecture du VAR - 83-2026-02-13-00002 - AP Ouverture Jury FPSE SNSM os 86
ARRÊTE
Article 1er : Le jury départemental pour l’examen des dossiers de candidature pour l’attribution du
certificat de compétences de formateur en premiers secours en équipe, se réunira le mercredi 11 mars
2026 à 10h30 pour l’examen des dossiers présentés par la SNSM.
Article 2 : Le jury pour l’examen des dossiers des candidats au certificat de compétences de formateur
en premiers secours citoyens est composé de la manière suivante :
• Monsieur Franck DEGAUGUE (FDF cef- FFSS)
• Monsieur Damien BERNARD (FdF BEGL)
• Monsieur Olivier MARCHI (FdF-BEGL)
• Madame Lauriane VONIN (FdF-cef-SNSM)
Article 3 : Le jury pour l’examen des dossiers des candidats au certificat de compétences de formateur
en premiers secours citoyens est présidé par Monsieur Franck DEGAUGUE.
Article 4 : Hormis le président, un des membres titulaires peut être remplacé en cas d’empêchement
par :
• Monsieur Patrice ROUS (Fdf-SNSM)
Article 5 : Le jury ne peut valablement délibérer que s’il est au complet et sur présentation des dossiers
complets d’évaluation de la formation des candidats permettant au jury de statuer. Les délibérations
sont secrètes.
Article 6 : Madame la directrice de cabinet du préfet du Var est chargée en ce qui la concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État
dans le Var.
Toulon, le 13 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
Original signé
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des
services de l’État dans le Var, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code
de justice administrative :
– un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var – Boulevard du 112ème régiment d’infanterie ; CS 31209 – 83070 TOULON CEDEX
– un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence gardé par l’autorité administrative vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
recours.
– recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Toulon, 5 rue Racine, CS 40510 – 83041 TOULON Cedex 09 ou par l’application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture du VAR - 83-2026-02-13-00002 - AP Ouverture Jury FPSE SNSM os 87
Préfecture du VAR
83-2026-02-13-00003
AP PORTANT INTERDICTION DE
RASSEMBLEMENTS FESTIFS A CARACTERE
MUSICAL ET INTERDICTION DE CIRCULATION
DE TOUT VEHICULE TRANSPORTANT DU
MATERIEL DE SONS A DESTINATION D'UN
RASSEMBLEMENT FESTIF A CARACTERE
MUSICAL NON AUTORISE DANS LE
DEPARTEMENT DU VAR
Préfecture du VAR - 83-2026-02-13-00003 - AP PORTANT INTERDICTION DE RASSEMBLEMENTS FESTIFS A CARACTERE MUSICAL ET
INTERDICTION DE CIRCULATION DE TOUT VEHICULE TRANSPORTANT DU MATERIEL DE SONS A DESTINATION D'UN 88
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Arrêté préfectoral 2026-BSP-OP-24
portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de
circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d’un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département du Var
Le préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R.
211-2 à R. 211-9 et R.211-27 à R. 211-30 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 2215-1 ;
Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L.3131-12 à L.3131-17 et L. 3136-1 ;
Vu le Code Pénal ;
Vu le décret du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractère
musical ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
notamment son article 1er ;
Vu le décret du 15 mai 2025 portant nomination de Monsieur Simon BABRE, préfet du
Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2025/75/MCI du 17 décembre 2025 portant délégation de
signature à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de Cabinet du préfet du
Var ;
Vu la posture Vigipirate maintenue à un niveau élevé, « Sécurité renforcée – Urgence
Attentat » ;
Préfecture du VAR - 83-2026-02-13-00003 - AP PORTANT INTERDICTION DE RASSEMBLEMENTS FESTIFS A CARACTERE MUSICAL ET
INTERDICTION DE CIRCULATION DE TOUT VEHICULE TRANSPORTANT DU MATERIEL DE SONS A DESTINATION D'UN 89
Considérant que selon les éléments d’information recueillis, des rassemblements festifs à
caractère musical de type rave-party sont susceptibles d’être organisés dans le Var durant
le mois de février 2026 et que ceux-ci pourraient réunir plusieurs centaines de personnes à
chaque fois ;
Considérant qu’en application des dispositions de l’article L. 211-5 du Code de la sécurité
intérieure, un rassemblement festif à caractère musical est soumis à l’obligation de
déclaration préalable auprès du préfet du département ;
Considérant qu’aucune déclaration préalable n’a été déposée auprès du préfet du Var pour
toute la durée du mois de février 2026, précisant notamment les mesures envisagées par
l’organisateur de l’évènement pour garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la
tranquillité publiques, alors même que ce dernier en a l’obligation au plus tard un mois
avant la date prévue de la manifestation ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l’ordre public ; que ce
type de rassemblement se déroule très souvent sur des terrains privés sans obtenir
l’autorisation des propriétaires ; que pour pénétrer sur ces terrains, les organisateurs et
participants dégradent les limites de propriété afin de prendre possession des lieux ; que
ce type d’évènement non déclaré est susceptible de rassembler plusieurs centaines voire
milliers de personnes durant plusieurs jours consécutifs, mettant ainsi en péril leur propre
sécurité faute de mesures préalablement validées par l’autorité préfectorale ; que les
moyens appropriés en matière de lutte contre l’incendie et de secours aux personnes, ainsi
qu’en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que, dans ces
conditions, ces rassemblements comportent des risques sérieux de désordres ;
Considérant que ces rassemblements sont également à l’origine d’atteintes à la tranquillité
et à la salubrité publiques dès lors que le voisinage est victime de la diffusion de musique
amplifiée à haut volume et qu’une quantité importante de déchets sont
systématiquement laissés au sol à l’issue ;
Considérant que le département du Var est régulièrement sujet à des rassemblements
festifs à caractère musical non déclarés ; que dix-huit rassemblements musicaux illégaux
ont été organisés dans le Var durant l’année 2025 ; qu’un rassemblement musical illégal de
plus d’une centaine de personnes a eu lieu à Seillans du 21 au 22 décembre 2025 ; qu’un
autre rassemblement a eu lieu le 17 janvier 2026 sur la commune du Muy, que ces
rassemblements ont entraîné la verbalisation de nombreux participants ; que la veille des
réseaux sociaux, effectuée par la gendarmerie, révèle la possibilité d’un évènement
semblable sur le département du Var en février 2026 ;
Considérant que persistent des tensions au plan international en particulier dans le cadre
du conflit au Proche-Orient ; que le niveau très élevé de la menace terroriste continue de
peser sur la France ; que le plan Vigipirate est rehaussé depuis le 24 mars 2025 au niveau
« sécurité renforcée – urgence attentat » ; que par conséquent, les forces de sécurité sont
fortement mobilisées ;
Préfecture du VAR - 83-2026-02-13-00003 - AP PORTANT INTERDICTION DE RASSEMBLEMENTS FESTIFS A CARACTERE MUSICAL ET
INTERDICTION DE CIRCULATION DE TOUT VEHICULE TRANSPORTANT DU MATERIEL DE SONS A DESTINATION D'UN 90
Considérant que le département du Var est fortement exposé au risque incendie ; que
l’alimentation électrique des éléments de sonorisation repose très souvent sur l’utilisation
de groupes électrogènes eux-mêmes alimentés en carburant ; que cette pratique
combinée à la forte concentration de personnes sur site est génératrice d’un risque accru
d’incendie ; que le 11 juin 2024, plus de 600 hectares ont brûlé dans le massif des Maures,
massif propice aux rassemblements musicaux illégaux ; que de manière générale, le risque
incendie est démultiplié dans les massifs où sont organisées des « Rave party » qui
rassemblent régulièrement plusieurs centaines de personnes ; que cette situation oblige à
interdire ce type de rassemblements dans l’ensemble du département du Var qui
comptabilise plusieurs milliers d’hectares de massifs forestiers ainsi que de nombreux
espaces protégés ;
Considérant que l’ensemble de ces troubles est de nature à perturber gravement la
sécurité, la tranquillité et la santé publiques ;
Considérant l’urgence à prévenir les risques d’atteinte grave à l’ordre public et les pouvoirs
de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l’article L.2215-1
du Code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var ;
ARRÊTE :
Article 1 : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l’ensemble
des caractéristiques énoncées à l’article R. 211-2 du Code de la sécurité intérieure est
interdite sur l’ensemble du territoire du département du Var du vendredi 13 février 2026 à
18h00 au lundi 16 mars 2026 à 09h00.
Article 2 : Le transport du matériel de sonorisation ou d’amplification de type « sound
system » susceptible d’être utilisé pour les rassemblements mentionnés à l’article 1er du
présent arrêté est interdit sur l’ensemble des réseaux routiers (réseaux national et
secondaire) varois ainsi que dans les massifs forestiers du département du Var du vendredi
13 février 2026 à 18h00 au lundi 16 mars 2026 à 09h00.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article
R.211-27 du Code de la sécurité intérieure et peut donner lieur à la saisie du matériel en
vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Var. Il peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
– d’un recours administratif (recours gracieux auprès du Préfet du Var ou d’un recours
hiérarchique auprès du Ministère de l’Intérieur)
– d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulon 5 rue Racine – CS
40510 – 83 041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télésecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture du VAR - 83-2026-02-13-00003 - AP PORTANT INTERDICTION DE RASSEMBLEMENTS FESTIFS A CARACTERE MUSICAL ET
INTERDICTION DE CIRCULATION DE TOUT VEHICULE TRANSPORTANT DU MATERIEL DE SONS A DESTINATION D'UN 91
Article 5: La sous-préfète, directrice de cabinet, le colonel, commandant le groupement de
gendarmerie départementale du Var, le directeur interdépartemental de la police
nationale, et les maires des communes du département, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera transmis pour information aux
procureurs de la République près les tribunaux de judiciaires de Toulon et de Draguignan.
Fait à Toulon, le 13 février 2026
Le Préfet du Var,
Signé
Simon BABRE
Préfecture du VAR - 83-2026-02-13-00003 - AP PORTANT INTERDICTION DE RASSEMBLEMENTS FESTIFS A CARACTERE MUSICAL ET
INTERDICTION DE CIRCULATION DE TOUT VEHICULE TRANSPORTANT DU MATERIEL DE SONS A DESTINATION D'UN 92
Sous-préfecture Draguignan
83-2026-02-12-00004
Arrêté préfectoral portant interdiction
d'utilisation d'hélisurfaces situées sur une zone
délimitée de la commune de Ramatuelle (secteur
de l'arrière-plage de Pampelonne)
du 12 février 2026
Sous-préfecture Draguignan - 83-2026-02-12-00004 - Arrêté préfectoral portant interdiction d'utilisation d'hélisurfaces situées sur une
zone délimitée de la commune de Ramatuelle (secteur de l'arrière-plage de Pampelonne) 93
Sous-préfecture de Draguignan
Bureau de l’administration et de la réglementation générale
Arrêté préfectoral portant interdiction d’utilisation d’hélisurfaces situées sur une zone
délimitée de la commune de Ramatuelle (secteur de l’arrière-plage de Pampelonne)
du 12 février 2026
Le Préfet du Var,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code des transports, et notamment son article R. 6212-8 autorisant l’interdiction
d’utilisation d’une hélisurface pour des motifs liés à la protection de l’environnement ;
Vu le Code de l’environnement, s’agissant des objectifs de protection de la biodiversité et
des milieux naturels ;
Vu le Code de l’urbanisme et les documents d’urbanisme opposables sur la commune de
Ramatuelle ;
Vu le décret du président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de
monsieur Simon BABRE, préfet du Var ;
Vu le décret n°2015-1675 du 15 décembre 2015 portant approbation du schéma
d’aménagement de la plage de Pampelonne à Ramatuelle (Var) ;
Vu l’arrêté interministériel du 6 mai 1995 modifié relatif aux aérodromes et autres
emplacements utilisés par les hélicoptères ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 décembre 2024 relatif au régime de déclaration préalable des
hélisurfaces dans le département du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 prescrivant l’ouverture de l’enquête publique et
de l’enquête parcellaire conjointe préalables, d’une part, à la déclaration d’utilité publique
visant à préserver les réservoirs de biodiversité du sud de l’arrière plage de Pampelonne et
à créer une voie verte sur l’arrière plage de Pampelonne, et, d’autre part, à la cessibilité des
immeubles ou parties d’immeubles, ou des droits réels nécessaires, sur le territoire de la
commune de Ramatuelle, au bénéfice du Conservatoire du Littoral ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2025/73/MCI du 17 décembre 2025 portant délégation de
signature à madame Myriam GARCIA, sous-préfète de l’arrondissement de Draguignan ;
Considérant que la zone identifiée en annexe, située sur l’arrière-plage de Pampelonne, fait
l’objet d’un projet de préservation des réservoirs de biodiversité, porté par l’État et le
Conservatoire du littoral ;
Considérant que l’utilisation d’hélisurfaces dans cette zone est de nature à compromettre
cet objectif de préservation des milieux naturels ;
1
1 bd Maréchal Foch
BP 275 Draguignan Cedex
Tél : 04 94 60 41 12
Mél : sp-aeronautique-draguignan@var.gouv.fr
Sous-préfecture Draguignan - 83-2026-02-12-00004 - Arrêté préfectoral portant interdiction d'utilisation d'hélisurfaces situées sur une
zone délimitée de la commune de Ramatuelle (secteur de l'arrière-plage de Pampelonne) 94
Considérant qu’il y a lieu, pour ce motif de protection de l’environnement, d’en interdire
l’utilisation ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Draguignan ;
ARRÊTE
Article 1 – Interdiction
L’utilisation d’hélisurfaces est interdite sur la zone délimitée en annexe du présent arrêté,
sur le territoire de la commune de Ramatuelle. Cette interdiction s’applique aux
opérations d’atterrissage et décollage d’hélicoptères.
Article 2 – Champ et durée
La présente interdiction s’applique à tous les usagers et exploitants, indépendamment de
la nature des vols et de l’immatriculation des aéronefs, à l’exception des cas dérogatoires
mentionnés à l’article suivant.
Elle est prononcée pour une durée indéterminée et s’applique avec rétroactivité depuis le
01/01/2026. Elle fera l’objet d’un réexamen en cas d’évolution significative du projet de
préservation porté par le Conservatoire du littoral ou des circonstances locales, et pourra
être modifiée ou abrogée si les motifs de protection de l’environnement qui la fondent ne
justifient plus son maintien.
Article 3 – Dérogations
Restent autorisées, à titre dérogatoire :
1) les missions de service public (sécurité civile, évacuations sanitaires, secours, forces de
sécurité intérieure) ;
2) les vols bénéficiant d’une autorisation expresse du préfet du Var.
Article 4 – Information et publication
Les propriétaires de terrains accueillant une hélisurface dans la zone définie en annexe,
auxquels le présent arrêté est notifié, sont tenus d’en informer les usagers concernés.
Une copie du présent arrêté est transmise au maire de Ramatuelle et au Conservatoire du
littoral.
Article 5 – Constatation des infractions et sanctions
Les infractions au présent arrêté sont constatées par les agents compétents et exposent
leurs auteurs aux sanctions prévues par les textes en vigueur.
Article 6 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Var, la directrice de la sécurité de l’aviation civile
Sud-Est, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var, le maire de
Ramatuelle sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Var et notifié aux parties intéressées.
2
1 bd Maréchal Foch
BP 275 Draguignan Cedex
Tél : 04 94 60 41 12
Mél : sp-aeronautique-draguignan@var.gouv.fr
Sous-préfecture Draguignan - 83-2026-02-12-00004 - Arrêté préfectoral portant interdiction d'utilisation d'hélisurfaces situées sur une
zone délimitée de la commune de Ramatuelle (secteur de l'arrière-plage de Pampelonne) 95
Article 7 – Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du Var ou d’un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois
à compter de sa publication.
Fait à Draguignan, le 12 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète de Draguignan
Signé
Myriam GARCIA
3
1 bd Maréchal Foch
BP 275 Draguignan Cedex
Tél : 04 94 60 41 12
Mél : sp-aeronautique-draguignan@var.gouv.fr
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zone délimitée de la commune de Ramatuelle (secteur de l'arrière-plage de Pampelonne) 96
– ANNEXE -
Plan de la zone d’interdiction
Plage de Pampelonne – secteur sud – Commune de Ramatuelle
4
1 bd Maréchal Foch
BP 275 Draguignan Cedex
Tél : 04 94 60 41 12
Mél : sp-aeronautique-draguignan@var.gouv.fr
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