Actes des préfectures · Var
RAA N°58 du 13 février 2026
Recueil des actes administratifs publié le 13 février 2026
2actes
39pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var / Direction de la DDETS
2026-02-APEA-Arrete-agrement
Préfecture du VAR / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Arrêté préfectoral du 11 février 2026 portant autorisation de pénétrer et d'occuper des propriétés privés sur le territoire de la commune de Saint-Cyr-sur-Mer.
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 39 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°83-2026-058
PUBLIÉ LE 13 FÉVRIER 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
/ Direction de la DDETS
83-2026-02-12-00003 - 2026-02-APEA-Arrete-agrement (3 pages) Page 3
Préfecture du VAR / Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
83-2026-02-11-00002 - Arrêté préfectoral du 11 février 2026 portant
autorisation de pénétrer et d'occuper des propriétés privés sur le
territoire de la commune de Saint-Cyr-sur-Mer. (32 pages) Page 7
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2026-02-12-00003
2026-02-APEA-Arrete-agrement
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2026-02-12-00003 - 2026-02-APEA-Arrete-agrement 3
Direction départementale
de l’emploi, du travail et des solidarités
Service accès au logement
Département accompagnement vers le logement
Arrêté préfectoral n° DDETS-SAL-2026-12
du 12 février 2026 portant agrément de l’association de Prévention et d’Aide à l’Insertion
(APEA)
au titre des articles L.365-3 et L.365-4 du code de la construction et de l’habitat
Le Préfet du Var,
Vu la loi n° 2009-323 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion en date
du 25 mars 2009 ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, et notamment les articles L.365-4 et R.365-
1-alinéa 3, dans sa rédaction issue du décret n° 2010-398 du 28 avril 2010 article 1 ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, et notamment les articles L.365-3 et R.365-1-
alinéa 2 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes
exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes
défavorisées ;
Vu le dossier transmis, le 22 août 2025, par le représentant légal de l’association de Prévention
et d’Aide à l’Insertion (APEA) sise 5 avenue Garibaldi 83500 la Seyne-sur-Mer -France ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2025/23/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à Mme
Sandrine Polychronopoulos, directrice départementale de l’emploi, du travail et des
solidarités du Var ;
CONSIDERANT que le dossier transmis est désormais complet ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2026-02-12-00003 - 2026-02-APEA-Arrete-agrement 4
Arrête :
Article 1er :
L’organisme à gestion désintéressée, l’association de Prévention et d’Aide à l’Insertion (APEA),
association de loi 1901, est agréé pour les 6 activités référencées au sein des catégories
suivantes :
Ingénierie sociale, financière et technique :
L’accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans
le logement,
La recherche de logements adaptés,
La participation aux réunions des commissions d’attribution HLM
Intermédiation locative et gestion locative sociale :
La location de logements auprès d’organismes HLM ou d’un organisme agréé MO en vue
de leur sous-location à des personnes défavorisées,
La location de logements à des bailleurs autres que des organismes HLM en vue de leur
sous-location à des personnes défavorisées : il s’agit notamment des bailleurs privés,
personnes physiques ou, morales, sociétés d’économie mixte et des collectivités
locales,
La location de logements en vue de l’hébergement de personnes défavorisées dans les
conditions de l’article L 851-1 du code de la sécurité sociale auprès d’un organisme
conventionné à l’ALT,
Article 2 :
L’agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable.
Il peut être retiré à tout moment par l’autorité administrative compétente si l’organisme ne
satisfait plus aux conditions de délivrance de l’agrément ou s’il est constaté un manquement
grave ou répété à ses obligations.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2026-02-12-00003 - 2026-02-APEA-Arrete-agrement 5
Article 3 :
Un compte-rendu de l’activité concernée et les comptes financiers de l’organisme seront
adressés annuellement à l’autorité administrative compétente qui a délivré l’agrément.
Cette dernière peut, à tout moment, contrôler les conditions d’exercice.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulon
dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Var.
Le même recours peut être exercé par l’association gestionnaire dans le délai de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté.
Article 5 :
La directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Var est chargée de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 12 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
la directrice départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités du Var
Signé
Sandrine Polychronopoulos
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2026-02-12-00003 - 2026-02-APEA-Arrete-agrement 6
Préfecture du VAR
83-2026-02-11-00002
Arrêté préfectoral du 11 février 2026 portant
autorisation de pénétrer et d'occuper des
propriétés privés sur le territoire de la commune
de Saint-Cyr-sur-Mer.
Préfecture du VAR - 83-2026-02-11-00002 - Arrêté préfectoral du 11 février 2026 portant autorisation de pénétrer et d'occuper des
propriétés privés sur le territoire de la commune de Saint-Cyr-sur-Mer. 7
Bureau de l’environnement et du développement durable
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation de pénétrer et d’occuper temporairement des propriétés privées,
situées sur le territoire de la commune de Saint-Cyr-sur-Mer
en vue de réaliser un diagnostic d’archéologie préventive, des sondages géotechniques et
de pollution, et une complétude de diagnostics nécessaires aux études de conception
de la phase 1 Ligne nouvelle Provence Côte-d’Azur
au bénéfice de la Société nationale de chemins de fer Gares & Connexions
(SNCF Gares & Connexions).
Le préfet du Var,
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code pénal, notamment les articles 322-1 à 322-3 et 433-11 ;
Vu la loi du 29 décembre 1892, modifiée, sur les dommages causés à la propriété privée par
l’exécution de travaux publics ;
Vu la loi n°43-374 du 6 juillet 1943 relative à l’exécution des travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de
M. Simon BABRE préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l’arrondissement de Toulon ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2025/12/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l’arrondissement de Toulon ;
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Préfecture du VAR - 83-2026-02-11-00002 - Arrêté préfectoral du 11 février 2026 portant autorisation de pénétrer et d'occuper des
propriétés privés sur le territoire de la commune de Saint-Cyr-sur-Mer. 8
Vu la décision ministérielle du 8 décembre 2021 du ministre des transports demandant à
SNCF Réseau de lancer les études d’avant-projet de la phase 1 Ligne Nouvelle Provence Côte
d'Azur ;
Vu l’ordonnance n° 2022-306 du 2 mars 2022 relative à la Société Ligne Nouvelle Provence
Côte d'Azur ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral et ses annexes du 13 octobre 2022 déclarant d’utilité publique le
projet concernant la réalisation des phases 1 et 2 de La Ligne Nouvelle Provence Côte d’Azur
par SNCF Réseau et SNCF Gares & Connexions et emportant mise en compatibilité des plans
locaux d’urbanisme des communes de Marseille, Saint-Cyr-sur-Mer, La Garde, La Crau,
Carnoules, Cannes ;
Vu la délégation de pouvoirs du directeur exécutif des SERM et des grands projets de Gares
& Connexions au directeur des programmes Provence Alpes Côte d’Azur du 1 janvier 2024 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 5 février 2025 portant prescription de diagnostic archéologique
dans le cadre de l’archéologie préventive ;
Vu la lettre du 2 décembre 2025 du directeur du projet Ligne nouvelle Provence Côte d’Azur
(LNPCA) pour SNCF Gares & Connexions sollicitant l’autorisation de pénétrer sur les
parcelles privées et d’occuper temporairement certaines de ces propriétés privées incluses
dans le périmètre du projet LNPCA phase 1, située sur la commune de Saint-Cyr-sur-Mer ;
Vu le dossier présenté par SNCF Gares & Connexions du 2 décembre 2025 comprenant la
notice explicative et ses annexes : le plan parcellaire, l’état parcellaire le plan de situation des
sondages et le plan d’accès à ces sondages ;
Considérant que le projet se situe dans une zone géographique qui a connu une forte
occupation à la période gallo-romaine ;
Considérant qu’il importe de faciliter les opérations de diagnostics et de collecte de
données sur le terrain et que l’occupation des terrains désignés est indispensable pour
permettre l’accès aux zones de sondage et à la réalisation des diagnostics et sondages
présentés au dossier cité ;
Considérant que le dossier présenté est régulier et qu’il convient d’aider à réaliser
ces opérations pour le projet de la phase 1 LNPCA ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
Article 1er :
Les autorisations de pénétrer et d’occuper temporairement les propriétés privées, situées sur
le territoire de la commune de Saint-Cyr-sur-Mer, sont accordées pour une durée de 5 ans, à
compter de leur date de signature, en vue d’aider à la réalisation d’un diagnostic
d’archéologie préventive, de sondages géotechniques et de pollution, ainsi que de collecte
de données afin de compléter les diagnostics nécessaires aux études de conception de la
phase 1 LNPCA.
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Préfecture du VAR - 83-2026-02-11-00002 - Arrêté préfectoral du 11 février 2026 portant autorisation de pénétrer et d'occuper des
propriétés privés sur le territoire de la commune de Saint-Cyr-sur-Mer. 9
Sont annexés au présent arrêté :
l’annexe 1 : notice explicative
l’annexe 2 : plan parcellaire
l’annexe 3 : état parcellaire
l’annexe 4 : vue aérienne des sondages
l’annexe 5 : accès au périmètre d’occupation temporaire.
Les agents de SNCF Gares & Connexions, les personnels ou prestataires délégués et
accrédités par SNCF Gares & Connexions ou toute personne habilitée, chargés de mettre en
œuvre et, ou de contribuer à la réalisation des opérations suscitées, sont autorisés, et sous
réserve des droits des tiers, à occuper temporairement, sur le territoire de la commune de
Saint-Cyr-sur-Mer, les parcelles identifiées au plan parcellaire (annexe 2). Les parcelles sont
reconnues comme appartenant aux propriétaires identifiés à l’état parcellaire (annexe 3).
L’accès à ces parcelles se fera conformément aux indications portées aux état et plan
parcellaires précités et complétés des plans de situation des sondages et accès aux sondages
(annexes 4 et 5).
Ils pourront procéder aux opérations strictement limitées et nécessaires à la réalisation des
opérations précitées en raison desquelles l’occupation est ordonnée. Ils prendront toutes les
précautions utiles et s’attacheront à avoir un impact le plus faible possible sur les parcelles,
les milieux environnants et, ou naturels. Ils veilleront à la réduction maximale des incidences
sonores et vibratoires.
Article 2 :
L’opération prévue sur la commune de Saint-Cyr-sur-Mer vise à réaliser le terminus ouest de
la navette toulonnaise. Les aménagements consistent à déplacer la gare existante de
350 mètres environ vers l’ouest en la portant à 4 voies à quai, à réaliser côté sud des voies
ferrées un pôle d’échange multimodal et à décaler vers l’ouest les voies fret existantes.
Les actions nécessaires à l'étude du projet de travaux publics Ligne Nouvelle Provence Côte
d’Azur phase 1 énoncé ci-dessus prévoient :
-un diagnostic d’archéologie préventive ;
-les sondages géotechniques afin de préciser la nature et la compacité des sols au droit du
futur bâtiment, la sensibilité des terrains d’assise au risque de retrait-gonflement, la classe de
sol en vue de la définition des fondations des différents ouvrages et des dispositions
constructives associées, le niveau des nappes souterraines et les interactions associées avec
les futurs ouvrages ;
- les sondages pollutions pour compléter les premières études afin de délimiter les sources
de pollution identifiées et de produire une évaluation des Risques Sanitaires et un Plan de
Gestion, dans le respect des exigences de la norme pollution ;
- les sondages et diagnostics nécessaires pour les études de conception.
Les sondages géotechniques comportent, notamment, les interventions suivantes sur la
commune de Saint-Cyr-sur-Mer, la réalisation de sondages carottés (SC), de sondages
pressiométriques (PR), de sondages à la tarière pour la pollution (PO), des essais à la plaque
(CP) et la pause de piézomètre (PZ). Les différents sondages sont répertoriés et cartographiés
à l’annexe 4.
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Préfecture du VAR - 83-2026-02-11-00002 - Arrêté préfectoral du 11 février 2026 portant autorisation de pénétrer et d'occuper des
propriétés privés sur le territoire de la commune de Saint-Cyr-sur-Mer. 10
Les caractéristiques des sondages, le matériel mobilisable, ainsi que les modalités
d’exécution de ces investigations sont décrits dans la notice explicative annexée au présent
arrêté (annexe 1).
L’accès aux parcelles se fera conformément aux indications portées sur l’état et le plan
parcellaires et le plan d’accès (annexes 2, 3, 5).
Les surfaces occupées sont précisées à l’état parcellaire (annexe 3).
Au terme du chantier, le maître d’ouvrage est responsable de la remise en état des terrains.
Un état des lieux sera réalisé avec le propriétaire de chaque parcelle avant intervention et
après intervention et remis en état.
Autorisation de pénétrer
Article 3 :
Les agents précités ne sont pas autorisés à s’introduire à l’intérieur des maisons d’habitation.
Ils ne pourront pénétrer dans les propriétés que 10 jours après la publication de l'arrêté en
mairie de Saint-Cyr-sur-Mer.
Le maire justifiera de l’accomplissement de cette formalité par retour du certificat
d’affichage au bureau de l’environnement et du développement durable de la préfecture du
Var et à SNCF Gares & Connexions.
Ils ne pourront pénétrer dans les autres propriétés closes que cinq jours après notification de
l’arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété. À défaut de gardien
connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu’à partir de la notification de l’arrêté
au propriétaire, faite en mairie, par voie d’affichage. Ce délai expiré, si personne ne se
présente pour permettre l’accès, les bénéficiaires du présent arrêté pourront entrer avec
l’assistance du juge du tribunal judiciaire du ressort.
Article 4 :
Le maire de la commune de Saint-Cyr-sur-Mer, la gendarmerie, les propriétaires et les
habitants des communes concernées seront invités à prêter aide et assistance aux personnes
chargées de réaliser les opérations de diagnostics et de sondages précités concernant les
travaux préparatoires de la phase 1 Ligne nouvelle Provence Côte-d’Azur.
Occupation temporaire
Article 5 :
L’occupation temporaire n’est pas autorisée à l’intérieur des propriétés attenantes aux
habitations et closes par des murs ou par des clôtures équivalentes, suivant les usages du
pays.
Article 6 :
Le présent arrêté sera affiché, dès réception, en mairie de Saint-Cyr-sur-Mer, à la diligence du
maire, et ce 10 jours au moins avant toute pénétration dans les propriétés.
Le maire justifiera de l’accomplissement de cette formalité par retour du certificat
d’affichage au bureau de l’environnement et du développement durable de la préfecture du
Var et à SNCF Gares & Connexions.
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Préfecture du VAR - 83-2026-02-11-00002 - Arrêté préfectoral du 11 février 2026 portant autorisation de pénétrer et d'occuper des
propriétés privés sur le territoire de la commune de Saint-Cyr-sur-Mer. 11
Les annexes au présent arrêté sont consultables en mairie de Saint-Cyr-sur-Mer et au bureau
de l’environnement et du développement durable de la préfecture du Var.
Article 7 :
Le maire de la commune de Saint-Cyr-sur-Mer notifiera une copie du présent arrêté avec ses
annexes aux propriétaires des parcelles concernées ou, si ceux-ci ne sont pas domiciliés dans
la commune, aux fermiers, locataires, gardiens ou régisseurs des propriétés.
S’il n’y a, dans la commune, personne ayant qualité pour recevoir la notification, celle-ci sera
valablement faite par lettre recommandée avec avis de réception au dernier domicile connu
du propriétaire. Le présent arrêté et ses annexes resteront déposés en mairie pour être
communiqués sans déplacement aux intéressés, sur leur demande.
Le maire de la commune de Saint-Cyr-sur-Mer devra justifier de l’accomplissement de cette
formalité auprès de SNCF Gares & Connexions.
Article 8 :
Après l’accomplissement des formalités prévues aux articles 6 et 7 et à défaut de
convention amiable, et préalablement à toute occupation de chaque parcelle désignée, le
représentant de SNCF Gares & Connexions ou son délégataire fait au propriétaire du terrain,
une notification par lettre recommandée avec avis de réception, indiquant le jour et l’heure
où il compte se rendre sur les lieux ou s’y faire représenter.
Il invite le propriétaire à s’y trouver ou à s’y faire représenter lui-même pour procéder
contradictoirement à la constatation de l’état des lieux.
En même temps, il informe par écrit le maire de la commune de Saint-Cyr-sur-Mer des
notifications faites par SNCF Gares & Connexions aux propriétaires .
Si le propriétaire n’est pas domicilié dans la commune, la notification est faite
conformément aux stipulations de l’article 7.
Entre cette notification et la visite des lieux, il doit y avoir un intervalle d’au moins 10 jours.
Article 9 :
À défaut par le propriétaire de se faire représenter sur les lieux, le maire de Saint-Cyr-sur-Mer
lui désigne d’office un représentant pour opérer contradictoirement avec le représentant de
SNCF Gares & Connexions.
Le procès-verbal de l’opération, qui doit fournir les éléments nécessaires pour évaluer le
dommage, est dressé en trois expéditions destinées, l’une à être déposée à la mairie de
Saint-Cyr-sur-Mer, et les deux autres à être remises aux parties intéressées.
Si les parties ou les représentants sont d’accord, le diagnostic archéologique, les sondages
géotechniques et de pollution ainsi que les sondages et diagnostics nécessaires aux études
de conception autorisés par le présent arrêté peuvent être commencés aussitôt.
Dès le début ou en cours de procédure, à la demande de SNCF Gares & Connexions, le
président du tribunal administratif de Toulon désigne un expert qui, en cas de refus par le
propriétaire ou par son représentant de signer le procès-verbal, ou en cas de désaccord sur
l’état des lieux, dresse d’urgence le procès-verbal prévu ci-dessus.
Les opérations précitées peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès-verbal ; en
cas de désaccord sur l’état des lieux, la partie la plus diligente conserve, néanmoins, le droit
de saisir le tribunal administratif de Toulon sans que cette saisine puisse faire obstacle à la
continuation des sondages.
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Préfecture du VAR - 83-2026-02-11-00002 - Arrêté préfectoral du 11 février 2026 portant autorisation de pénétrer et d'occuper des
propriétés privés sur le territoire de la commune de Saint-Cyr-sur-Mer. 12
Article 10 :
Le représentant de SNCF Gares & Connexions remettra une copie de cet arrêté avec ses
annexes à chaque entreprise ou prestataire accrédité pour réaliser le diagnostic
archéologique, les sondages géotechniques et de pollution ainsi que les sondages et
diagnostics nécessaires pour les études de conception.
Chaque agent accrédité ou personne habilitée, en charge des travaux, sera muni d’une copie
du présent arrêté avec ses annexes qu’il sera tenu de présenter à toute réquisition.
Article 11 :
Les indemnités, qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétés au cours
des autorisations délivrées, seront à la charge de SNCF Gares & Connexions. À défaut
d’accord amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif, dans les formes prévues
par le code de justice administrative.
Dispositions communes
Article 12 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Article 13 :
Le présent arrêté sera périmé de plein droit s’il n’est pas suivi d’un commencement
d’exécution dans les six mois de sa date de signature.
Article 14 :
L’opposition à l’exécution de la campagne d’acquisition de données donne lieu à
l’application de l’article 433-11 du code pénal.
Article 15 :
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulon,
dans le délai de deux mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité
prévues à l’article 6 ou le cas échéant de la notification prévue à l’article 7.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Article 16 :
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le maire de Saint-Cyr-sur-Mer, le directeur du
projet Ligne nouvelle Provence Côte d’Azur (LNPCA) pour SNCF Gares & Connexions sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera
adressée, pour information :
- à la présidente du tribunal administratif de Toulon ;
- au commandant du groupement de gendarmerie départementale du Var.
Fait à Toulon, le 11 février 2026
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Signé
Lucien GIUDICELLI
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propriétés privés sur le territoire de la commune de Saint-Cyr-sur-Mer. 33
Préfecture du VAR - 83-2026-02-11-00002 - Arrêté préfectoral du 11 février 2026 portant autorisation de pénétrer et d'occuper des
propriétés privés sur le territoire de la commune de Saint-Cyr-sur-Mer. 34
Préfecture du VAR - 83-2026-02-11-00002 - Arrêté préfectoral du 11 février 2026 portant autorisation de pénétrer et d'occuper des
propriétés privés sur le territoire de la commune de Saint-Cyr-sur-Mer. 35
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propriétés privés sur le territoire de la commune de Saint-Cyr-sur-Mer. 36
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propriétés privés sur le territoire de la commune de Saint-Cyr-sur-Mer. 37
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