Actes des préfectures · Var
RAA N°61 du 19 février 2026
Recueil des actes administratifs publié le 19 février 2026
1acte
11pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture du VAR / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2026/07/MCI du 18 février 2026 portant délégation de signature à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de Cabinet du préfet du Var
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 11 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°83-2026-061
PUBLIÉ LE 19 FÉVRIER 2026
Sommaire
Préfecture du VAR / Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
83-2026-02-18-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2026/07/MCI du 18
février 2026 portant délégation de signature à Mme Joséphine
GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de Cabinet du préfet du Var (8
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Préfecture du VAR
83-2026-02-18-00007
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2026/07/MCI du 18
février 2026
portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET,
directrice de Cabinet du préfet du Var
Préfecture du VAR - 83-2026-02-18-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2026/07/MCI du 18 février 2026
portant délégation de signature à 3
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial
Mission de coordination interministérielle
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2026/07/MCI du 18 février 2026
portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de Cabinet du préfet du Var
Le Préfet du Var,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l’État ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l’arrondissement de Toulon ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon
BABRE, préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2025/72/MCI du 17 décembre 2025 portant organisation de la
préfecture du Var ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRÊTE :
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ARTICLE 1
Délégation est donnée à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, sous-préfète, directrice
de cabinet du préfet du Var, à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, mémoires en
défense, correspondances administratives et notes de service, dans les domaines relevant des
attributions du bureau de la représentation de l’État, de la direction des sécurités et de la
délégation départementale aux droits des femmes et à l’égalité, à l’exclusion des réquisitions
des moyens militaires.
ARTICLE 2
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, la
délégation de signature qui lui est accordée à l’article 1 est exercée par M. Vincent
BARASTIER, directeur des sécurités, et, en son absence, par Mme Audrey BORGO, cheffe de
cabinet, directrice adjointe des sécurités.
Est exclue de ces dispositions, la signature des lettres circulaires et des lettres personnelles
aux élus du département.
ARTICLE 3
Lorsque Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET assure le service de permanence institué
conformément à l’ordre des permanences fixé par le préfet du Var, elle peut être conduite à
signer des actes administratifs allant au-delà des attributions ou compétences qui lui sont
conférées. Délégation spéciale lui est alors accordée à l’effet de signer, pour l’ensemble du
département, toute décision nécessitée par une situation d’urgence, pour les matières
suivantes non limitativement énumérées :
a) Les décisions de suspension provisoire immédiate des permis de conduire ;
b) Les mesures d’éloignement relevant de la compétence du représentant de l’État dans le
département et concernant les étrangers séjournant irrégulièrement sur le territoire
français ainsi que les décisions de placement en rétention administrative ou
d’assignation à résidence des étrangers faisant l’objet de ces mesures prises en
application des dispositions du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
d’asile (CESEDA) ;
c) Tout courrier relatif aux procédures d’éloignement concernant les étrangers séjournant
irrégulièrement sur le territoire français, y compris toute requête adressée aux
juridictions en matière de rétention administrative, notamment au juge des libertés et
de la détention, en application des articles L. 552-1 à L. 552-8 du CESEDA en vue
d’obtenir la prolongation de la rétention administrative ;
d) La délivrance de passeports et de titres d’identité ;
e) Les arrêtés prononçant l’admission sans consentement en soins psychiatriques des
personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté
des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public, ainsi que les
oppositions aux demandes d'autorisation de sortie de courte durée prises en
application de l'article L. 3211-11-1 du Code de la santé publique ;
f) La saisine du juge du tribunal judiciaire aux fins de contrôles des mesures de soins sans
consentement ;
g) La signature des mémoires produits dans le cadre des audiences du juge judiciaire en
matière de soins sans consentement ;
h) Les gardes statiques et escortes de détenus ;
i) Les autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain ;
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Délégation lui est également donnée pour signer toute réquisition, toute requête ou tout
mémoire auprès des juridictions, notamment en matière de rétention administrative, à
l'exclusion des déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit.
ARTICLE 4
Délégation est donnée à Mme Rebecca FERRARIS MORENO, cheffe du bureau de la
représentation de l’État, aux fins de signer, dans les limites des attributions de ce bureau, tous
actes, documents et correspondances ne présentant pas un caractère décisionnel.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Rebecca FERRARIS MORENO, la délégation qui
lui est accordée par le présent article est exercée dans les mêmes conditions par
Mme Hannelore PAULET, adjointe à la cheffe du bureau de la représentation de l’État.
Est exclue du champ de cette délégation la signature des requêtes et mémoires auprès des
juridictions, des lettres circulaires et des lettres personnelles aux élus.
ARTICLE 5
Délégation est donnée à M. Vincent BARASTIER, directeur des sécurités, aux fins de signer,
dans les limites des attributions de cette direction, tous actes, documents et
correspondances, notamment :
a) les autorisations de vente au détail d’armes hors d’un local fixe et permanent, les
agréments d’armurier, les autorisations d’ouverture d’un commerce d’armes, les autorisations
de recomplètement des stocks de munitions des sociétés de convoyage de fonds, les
autorisations d’acquisition et de détention d’armes de catégorie B et les ports d’armes pour
les lieutenants de louveterie ;
b) les accusés de réception de demandes d’acquisition et de détention d’armes de catégorie
B, les autorisations d’acquisition et de détention d’armes de catégorie B et de munitions, les
récépissés de déclaration d’acquisition d’armes de catégorie C, les cartes européennes
d’armes à feu ;
c) l’agrément des agents assermentés d’organismes publics ou privés, les autorisations de port
d’armes des convoyeurs de fonds et des agents assermentés des organismes publics ou privés,
les autorisations d'acquisition, de détention et de port d'armes des organismes privés de
sécurité (protection physique armée des personnes ou mission de surveillance ou de
gardiennage), des lieutenants de louveterie et des organismes de formation dispensant des
formations à une activité privée de sécurité, les autorisations préalables à l’accès aux
formations aux métiers de l’armurerie et de l’armement ;
d) 1° pour l’arrondissement de Toulon :
les décisions relatives aux demandes d’agrément des policiers municipaux et des
assistants temporaires de police municipale, le visa des cartes professionnelles des
agents de police municipale, les conventions de coordination entre les polices
municipales et les forces de sécurité intérieure de l’État ;
2° pour le département :
les arrêtés d’autorisation d’acquisition et de détention d’armes et munitions délivrés aux
communes pour l’armement des polices municipales, les décisions relatives aux
demandes d’autorisations de port d’armes pour les policiers municipaux, les décisions
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relatives aux demandes d’autorisations d’enregistrement audiovisuel des interventions
des policiers municipaux au moyen de caméras individuelles, les mutualisations de
plusieurs polices municipales, les visas des cartes professionnelles des garde-champêtres,
les visas relatifs à l’armement des garde-champêtres ;
e) les récépissés de déclarations de spectacles pyrotechniques, les interdictions de spectacles
pyrotechniques, les autorisations préalables à l’accès aux formations d’explosifs, les certificats
de qualification d'artificier F4-T2, les agréments des artificiers ;
f) les autorisations de manifestations aériennes et des spectacles aériens publics, les décisions
relatives aux demandes de dérogation aux hauteurs de survol, les décisions relatives aux
demandes d’autorisations de survol aérien en zone urbaine, les décisions relatives aux
demandes d’habilitations des pilotes à utiliser les hélisurfaces ou hydrosurfaces, les récépissés
de déclaration d’utilisation d’un aéronef télé-piloté (drone), les interdictions suite à une
déclaration d’utilisation d’un aéronef télé-piloté (drone), les décisions relatives aux demandes
d’agréments des associations aéronautiques (aéroclubs), création de plateformes sanitaires,
d’hélistations, création d’hélisurfaces, à l’exclusion de celles situées sur le territoire des
communes de la communauté de communes du golfe de Saint-Tropez, création d’altisurface,
d’avisurface, création et exploitation de plateforme réservée à la pratique des aéronefs ULM,
zones d’interdiction de survol temporaire, dérogations aux zones interdites à la captation de
données relevant du ministre de l’Intérieur ;
g) 1° Pour l’arrondissement de Toulon :
les décisions sur les demandes de fermeture tardive des débits de boissons, les mesures
administratives et la gestion des contentieux liés à ces mesures et décisions ; les
décisions et courriers relatifs à la police administrative des débits de boissons, les
courriers d’observations et les fermetures administratives dans le cadre du contrôle à
posteriori des déclarations faites en mairie, relatives aux débits de boissons à
consommer sur place,
2° Pour le département :
les décisions relatives aux transferts de licence des débits de boissons, les décisions
relatives aux demandes d’agréments des organismes dispensant aux exploitants des
débits de boissons une formation mentionnée à l’article L.3332-1-1 du code de la santé
publique, les mesures administratives à l’encontre des établissements signalés par les
services des douanes (vente illégale de tabac) ;
h) les décisions relatives aux demandes d’installation, de renouvellement ou de modification
d’un système de vidéoprotection, les récépissés de demande d’installation, de
renouvellement ou de modification d’un système de vidéoprotection ;
Les décisions relatives à l’agrément des personnels des collectivités territoriales et de leurs
groupements procédant au visionnage des images de vidéoprotection ;
i) les récépissés de déclarations de manifestations sportives, assortis d’éventuelles
prescriptions ;
j) les autorisations d’exercice d’activités privées de sécurité sur la voie publique ;
k) les habilitations et agréments des agents de sûreté portuaire, aéroportuaire et
ferroviaire ;
l) les bons de commandes et certificats d’acquisition d’explosifs et de détonateurs, les
agréments techniques d’installation ou de dépôt d’explosifs, les autorisations d’exploitation
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d’installation ou de dépôt d’explosifs, les habilitations à l’emploi pour les personnes chargées
de la garde, la mise en œuvre et le tir de produits explosifs, les autorisations d’utilisation de
produits explosifs dès réception, les agréments des personnels travaillant dans les installations
fixes ou mobiles de produits explosifs et des personnes intervenant dans ces installations en
vue de l’entretien des équipements de sûreté, les agréments de tir mortier ;
m) les documents relatifs à la gestion des crédits du BOP 207 ainsi que les documents et
contrats ou avenants d’assurance relatifs au véhicule du SESR, à l’activité de la MSR-Var et à
l’organisation de journées spécifiques de sécurité routière ;
n) toutes décisions relatives aux suspensions provisoires du permis de conduire ainsi que les
agréments et habilitations des médecins et des centres psychotechniques ;
o) toutes décisions relatives aux décisions de restriction de la conduite aux seuls véhicules
équipés d’un éthylotest anti-démarrage (EAD) ;
p) les arrêtés temporaires et permanents et avis de police de circulation concernant les
réseaux autoroutiers concédés et non concédés et les routes à grande circulation ;
q) les avis et arrêtés portant sur des demandes de dérogations de circulation des poids-lourds
de plus de 7,5 tonnes et des transports de matières dangereuses (TMD) ;
r) les habilitations des policiers municipaux et gardes champêtres pour consultation de l’outil
des droits à conduire ;
s) les décisions relatives aux mesures administratives consécutives à un contrôle médical de
l’aptitude à la conduite ;
t) les ordres de missions permanents et temporaires dans le département du Var et hors
département ;
u) les conventions entre l’État et les écoles de conduite dans le cadre du dispositif du permis à
un euro, le label qualité et la certification Qualiopi ;
v) les actes d’homologation des centres d’examens pratiques et professionnels ;
w) les autorisations d’enseigner la conduite des véhicules terrestres à moteur ;
x) tous actes, y compris les arrêtés, relatifs :
1° à la gestion ou au contrôle des agréments d’exploitation des établissements
d’enseignement à la conduite et des centres de sensibilisation à la sécurité routière ;
2° au contrôle du déroulement et du calendrier des stages des centres de
sensibilisation à la sécurité routière ;
3° à la gestion en ligne des places d’examen du permis de conduire aux auto-écoles ;
4° à la délivrance des autorisations d’animer les stages ;
5° à l’organisation des examens du permis de conduire et des permis professionnels.
Est exclue du champ de cette délégation la signature des requêtes et mémoires auprès des
juridictions, des lettres circulaires, des lettres personnelles aux élus, des décisions valant refus,
des décisions portant retrait d’autorisation ou d’agrément et des actes, documents et
correspondances présentant un caractère décisionnel, autres que ceux énumérés du a) au x)
du présent article.
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ARTICLE 6
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Vincent BARASTIER, la délégation qui lui est
accordée à l’article 5 est exercée, dans les mêmes conditions, par Mme Audrey BORGO,
cheffe de cabinet, directrice adjointe des sécurités.
ARTICLE 7
Délégation est donnée à M. Julien LANGRAND, chef du bureau de la sécurité publique, pour
signer, dans les limites des attributions de ce bureau, tous actes, documents et
correspondances ne présentant pas un caractère décisionnel, à l’exclusion des requêtes et
mémoires auprès des juridictions, des lettres circulaires et des lettres personnelles aux élus.
Délégation lui est également donnée pour les actes relevant des attributions mentionnées aux
i) et j) de l’article 5.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Julien LANGRAND, la délégation de signature qui
lui est accordée au titre du présent article est exercée par Mme Magali FAGNI, adjointe au
chef du bureau de la sécurité publique.
La délégation pourra être exercée, dans la limite des attributions de leur section respective,
par Mme Nathalie ROSSA, chargée de la mission « prévention de la radicalisation », Mme
Hélène ADELAIDE, cheffe de la section « prévention de la délinquance », et Mme Marie
FACCI, cheffe de la section « ordre public – manifestations ».
ARTICLE 8
Délégation est donnée à Mme Laetitia PELLISSIER, cheffe du bureau des polices
administratives de sécurité, pour signer, dans les limites des attributions de ce bureau, tous
actes, documents et correspondances ne présentant pas un caractère décisionnel, à
l’exclusion des requêtes et mémoires auprès des juridictions, des lettres circulaires et des
lettres personnelles aux élus.
Délégation de signature lui est également donnée pour les actes relevant des attributions
mentionnées aux a), b), c), d), e), f), g) et h) de l'article 5, à l’exception des décisions
défavorables et des décisions portant retrait d’autorisation ou d’agrément.
Délégation est également donnée à :
• Mme Sandrine DE RIDDER, adjointe à la cheffe de bureau, cheffe de la section « armes
et pyrotechnie »,
• Mme Marielle SOLDANI, adjointe à la cheffe de bureau, cheffe de la section « activités
de sécurité »,
pour signer, dans les limites des attributions de leur section respective, tous actes, documents
et correspondances ne présentant pas un caractère décisionnel, à l’exclusion des requêtes et
mémoires auprès des juridictions, des lettres circulaires et des lettres personnelles aux élus.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laetitia PELLISSIER, la délégation qui lui est
accordée par le présent article est exercée dans les mêmes conditions par Mme Sandrine DE
RIDDER ou par Mme Marielle SOLDANI.
ARTICLE 9
Délégation est donnée à M. Matthieu CHATEAUX, chef du service interministériel de défense
et de protection civiles, pour signer, dans les limites des attributions de ce service, tous actes,
documents et correspondances ne présentant pas un caractère décisionnel, à l’exclusion des
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requêtes et mémoires auprès des juridictions, des lettres circulaires et des lettres personnelles
aux élus.
Délégation lui est également donnée pour les actes relevant des attributions mentionnées aux
k) et l) de l’article 5.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Matthieu CHATEAUX, la délégation qui lui est
accordée par le présent article est exercée dans les mêmes conditions par Mme Céline PAGE,
adjointe au chef du service interministériel de défense et de protection civiles.
ARTICLE 10
Délégation est donnée à Mme Sophie BARASTIER, cheffe du service de l’éducation et de la
sécurité routières, pour signer tous les actes mentionnés à l’article 5, aux m), n), o), p), q), r), s),
t), u), v), w) et x) et, dans les limites des attributions de ce service, tous les actes, documents
et correspondances ne présentant pas un caractère décisionnel, à l’exclusion des requêtes et
mémoires auprès des juridictions, des lettres circulaires et des lettres personnelles aux élus.
Dans les mêmes conditions et dans les limites des attributions de leur pôle respectif,
délégation de signature est donnée à :
- Mme Laurence CAIRE, cheffe du pôle « droits à conduire » et adjointe à la cheffe du
service de l’éducation et de la sécurité routières, pour les actes mentionnés aux m), n), o), r), s)
de l’article 5 ;
- M. Thierry LE GRAND, chef du pôle « études et ingénierie » et adjoint à la cheffe du
service de l’éducation et de la sécurité routières, pour les actes mentionnés aux m), n), o), p),
q), s), t) de l’article 5 ;
- M. Sébastien GRIFFO, inspecteur des permis de conduire et de la sécurité routière,
adjoint au délégué au permis de conduire et à la sécurité routière, pour les actes mentionnés
aux m), t), u), v), w), x) de l’article 5 et les courriers simples relevant de son pôle ;
- M. Stéphane CESARI, technicien supérieur en chef du développement durable, chef
du pôle prévention, pour les actes mentionnés aux m) et t) de l’article 5.
ARTICLE 11
Délégation est donnée à Mme Maïka ROCHE, Mme Liliane LE CHAPELAIN, M. Sébastien
GRIFFO et M. Jean-Marc SERRUS, inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière,
pour signer les courriers simples du pôle « éducation routière » du service de l’éducation et de
la sécurité routières.
ARTICLE 12
Lorsque le service de l'éducation et de la sécurité routières assure le service de permanence
institué conformément à l'ordre des permanences fixé par le préfet du Var ou lorsque la sous-
préfète de Draguignan est empêchée, délégation spéciale est accordée à Mme Sophie
BARASTIER, M. Thierry LE GRAND et Mme Laurence CAIRE, à effet de signer, pour l'ensemble
du département, les décisions et arrêtés relevant des missions du service (suspension
provisoire immédiate des permis de conduire, dérogation de circulation des poids-lourds...).
ARTICLE 13
Délégation est donnée à Mme Chantal MOLINES, déléguée départementale aux droits des
femmes et à l’égalité, pour signer, dans les limites de ses attributions, tous actes, documents
et correspondances ne présentant pas un caractère décisionnel, à l’exclusion des requêtes et
mémoires auprès des juridictions, des lettres circulaires et des lettres personnelles aux élus.
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ARTICLE 14
L’arrêté préfectoral n°2025/75/MCI du 17 décembre 2025 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de Cabinet du préfet du Var, est abrogé.
ARTICLE 15
Le secrétaire général de la préfecture du Var et la directrice de cabinet du préfet du Var, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Toulon, le 18 février 2026
Préfet du Var
Signé
Simon BABRE
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