Actes des préfectures · Var

RAA N°66 du 26 février 2026

Recueil des actes administratifs publié le 26 février 2026

2actes

23pages

Les actes de ce recueil

Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.

2 actes

Sous-préfecture de Brignoles / Bureau de l'ingénierie territoriale SP Brignoles

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dissolution comptable de l'ASA des Canaux de la Plaine à Camps la Source et transfert des comptes à la commune de Camps la Source
Acte du 11 février 20269 pages83-2026-02-11-00005
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 11 février 2026 portant modification et mise en conformité des statuts de l'Association Syndicale Autorisée des canaux d'arrosage et de dessèchement de Vinon-sur-Verdon
Acte du 11 février 202610 pages83-2026-02-11-00004

Texte intégral

Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 23 pages. Seul le PDF officiel fait foi.

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VAR RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N°83-2026-066 PUBLIÉ LE 26 FÉVRIER 2026

Sommaire Sous-préfecture de Brignoles / Bureau de l'ingénierie territoriale SP Brignoles 83-2026-02-11-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dissolution comptable de l'ASA des Canaux de la Plaine à Camps la Source et transfert des comptes à la commune de Camps la Source (9 pages) Page 3 83-2026-02-11-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 11 février 2026 portant modification et mise en conformité des statuts de l'Association Syndicale Autorisée des canaux d'arrosage et de dessèchement de Vinon-sur-Verdon (10 pages) Page 13 2

Sous-préfecture de Brignoles 83-2026-02-11-00005 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dissolution comptable de l'ASA des Canaux de la Plaine à Camps la Source et transfert des comptes à la commune de Camps la Source Sous-préfecture de Brignoles - 83-2026-02-11-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dissolution comptable de l'ASA des Canaux de la Plaine à Camps la Source 3

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2026- 010 du 11 février 2026 portant dissolution comptable de l’ASA des Canaux de la Plaine à Camps la Source et transfert des comptes à la commune de Camps la Source Le Préfet du Var Vu l’Ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ; Vu le Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance n°2004- 632 du 1er juillet 2004 et notamment les articles 40 à 42 ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/74/MCI du 17 décembre 2025 portant délégation de signature à Mme Anne-Cecile VIALLE, sous-préfète de l’arrondissement de BRIGNOLES ; Vu l’arrêté préfectoral n°08-15 du 08 février 2008 portant dissolution de l’association syndicale autorisée des Canaux de la Plaine à Camps la Source ; Vu le courrier du Maire de Camps la Source en date du 25 janvier 2023 ; Vu la demande de la Direction Départementale des Finances Publiques de dissoudre comptablement l’ASA des Canaux de la Plaine à Camps la Source, budget dormant depuis le 08 février 2008; Considérant que la mairie de Camps la Source gère les réseaux existants depuis la dissolution de l’association syndicale autorisée, le 08 février 2008 ; Considérant la demande de la Direction Départementale des Finances Publiques de : • de procédurer à la dévolution de l’actif et du passif • d’apurer les comptes et les immobilisations s’il y a lieu • de transférer la balance des comptes à la commune de Camps la Source Considérant que l’association est dissoute depuis le 08 février 2008 ; Considérant que selon les dispositions de l’ordonnance et du décret sus-visés, il appartient à l’autorité administrative compétente dans le département d’établir cet arrêté ; Sur proposition du Secrétaire Général de la sous-préfecture de Brignoles ; 92 rue de la République - CS 20302 - 83175 BRIGNOLES CEDEX - Tél. 04.94.37.03.64 Sous-préfecture de Brignoles - 83-2026-02-11-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dissolution comptable de l'ASA des Canaux de la Plaine à Camps la Source 4

ARRÊTE Article 1er : L‘Association Syndicale Autorisée des Canaux de la Plaine à Camps la Source est dissoute comptablement. Article 2 : la balance des comptes est transférée à la mairie de Camps la Source, voir balance annéxée au présent arrêté. Article 3 : Conformément à l‘article 15 de l‘ordonnance n°2004-632 modifiée du 1er juillet 2004, le présent arrêté sera publié et affiché dans la commune de Camps la Source. En l‘absence d‘information sur les propriétaires actuels des parcelles incluses dans le périmètre de l‘association, la notification du présent arrêté sera adressée en mairie de Camps la Source. Article 4: Une copie de cet arrêté est transmise à la Direction Départementale des Finances Publiques. Article 5: Une copie de cet arrêté est transmise à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM / SEBIO / CANAUX). Article 6 : M. le Secrétaire Général de la sous-préfecture de Brignoles, M. le Maire de Camps la Source, M. le Président de l‘association syndicale autorisée des Canaux de la Plaine à Camps la Source, M. le directeur départemental des finances publiques du Var et M. le Trésorier de Brignoles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l‘exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var. Brignoles, le 11/02/2026 Pour le Préfet et par délégation, la Sous-Préfète de Brignoles, signé Anne-Cécile VIALLE 92 rue de la République - CS 20302 - 83175 BRIGNOLES CEDEX - Tél. 04.94.37.03.64 Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R, 421-1 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Var – Boulevard du 112ème régiment d’infanterie – 83070 TOULON CEDEX - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon – 5 rue Racine – BP 40510 – 83041 TOULON CEDEX 9 Sous-préfecture de Brignoles - 83-2026-02-11-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dissolution comptable de l'ASA des Canaux de la Plaine à Camps la Source 5

Sous-préfecture de Brignoles - 83-2026-02-11-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dissolution comptable de l'ASA des Canaux de la Plaine à Camps la Source 6

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Sous-préfecture de Brignoles 83-2026-02-11-00004 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 11 février 2026 portant modification et mise en conformité des statuts de l'Association Syndicale Autorisée des canaux d'arrosage et de dessèchement de Vinon-sur-Verdon Sous-préfecture de Brignoles - 83-2026-02-11-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 11 février 2026 portant modification et mise en conformité des statuts de l'Association Syndicale Autorisée des canaux d'arrosage et de 13

Bureau de l’Ingénierie Territoriale ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2026- 11– du 11 février 2026 portant modification et mise en conformité des statuts de l’Association Syndicale Autorisée des canaux d’arrosage et de dessèchement de Vinon-sur-Verdon Le Préfet du Var Vu l’Ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ; Vu le Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance n°2004- 632 du 1er juillet 2004 ; Vu la circulaire INTB0700081C du 11 juillet 2007 du Ministère le l’Intérieur, de l’Outre- mer et des collectivités territoriales relative à la réforme du régime des associations syndicales de propriétaires ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/74/MCI du 17 décembre 2025 portant délégation de signature à Mme Anne-Cecile VIALLE, sous-préfète de l’arrondissement de BRIGNOLES ; Vu la création de l’ASA le 30 avril 1863 et la dernière mise à jour des statuts enregistrée en date du 31 mai 1989 ; Vu le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire du 28 novembre 2025; Considérant que les conditions sont remplies pour adopter la modification et la mise en conformité statutaire ; Considérant que selon les dispositions de l’ordonnance et du décret sus-visés, il appartient à l’autorité administrative compétente dans le département d’établir cet arrêté ; Sur proposition du Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Brignoles ; 04.94.37.03.64 – sp-brignoles-asa-asl@var.gouv.fr 92 RUE DE LA RÉPUBLIQUE CS 20302 - 83175 BRIGNOLES CEDEX - WWW.VAR.GOUV.FR Sous-préfecture de Brignoles - 83-2026-02-11-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 11 février 2026 portant modification et mise en conformité des statuts de l'Association Syndicale Autorisée des canaux d'arrosage et de 14

ARRÊTE Article 1er : Les statuts de l’Association Syndicale Autorisée des canaux d’arrosage et de dessèchement de Vinon-sur-Verdon sont modifiés et mis en conformité. Article 2 : L’Association Syndicale Autorisée des canaux d’arrosage et de dessèchement de Vinon-sur-Verdon est régie par les statuts annexés au présent arrêté. Article 3 : Un état parcellaire est annexé au présent arrêté. Article 4 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du VAR. Le Président de l’Association Syndicale Autorisée du parc des canaux d’arrosage et de dessèchement de Vinon-sur-Verdon notifiera le présent arrêté à chacun des propriétaires. Il sera affiché dans la commune de Vinon-sur-Verdon, territoire sur lequel s’étend le périmètre de l’ASA dans un délai de quinze jours à compter de la publication de l’arrêté. Article 5: Une copie de cet arrêté est transmise à la Direction Départementale des Finances Publiques. Article 6 : Une copie de cet arrêté est transmise à la Direction Départementale des Territoire et de la Mer (DDTM / SEBIO / CANAUX). Article 7 : M. le Secrétaire Général de la sous-préfecture de Brignoles, Monsieur le Président de l’Association Syndicale Autorisée des canaux d’arrosage et de dessèchement de Vinon-sur-Verdon, Monsieur le Maire de Vinon-sur-Verdon, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Brignoles, le 11/02/2026 Pour le Préfet et par délégation, la Sous-Préfète de Brignoles, Signé Anne-Cécile VIALLE 04.94.37.03.64 – sp-brignoles-asa-asl@var.gouv.fr 92 RUE DE LA RÉPUBLIQUE CS 20302 - 83175 BRIGNOLES CEDEX - WWW.VAR.GOUV.FR Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R, 421-1 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Var – Boulevard du 112ème régiment d’infanterie – 83070 TOULON CEDEX - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon – 5 rue Racine – BP 40510 – 83041 TOULON CEDEX 9 Sous-préfecture de Brignoles - 83-2026-02-11-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 11 février 2026 portant modification et mise en conformité des statuts de l'Association Syndicale Autorisée des canaux d'arrosage et de 15

Sous-préfecture de Brignoles - 83-2026-02-11-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 11 février 2026 portant modification et mise en conformité des statuts de l'Association Syndicale Autorisée des canaux d'arrosage et de 16

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