Actes des préfectures · Var
RAA N°69 du 27 février 2026
Recueil des actes administratifs publié le 27 février 2026
2actes
10pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction départementale de la protection des populations du Var / Direction de la DDPP
Arrêté préfectoral levée interdiction ZONE LAZARET NOROVIRUS
Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Var
Arrêté préfectoral n°SDJES-2026-3 portant fermeture en urgence d'un établissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques ou sportives
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 10 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2026-069
PUBLIÉ LE 27 FÉVRIER 2026
Sommaire
Direction départementale de la protection des populations du Var /
Direction de la DDPP
83-2026-02-27-00003 - Arrêté préfectoral levée interdiction ZONE
LAZARET NOROVIRUS (3 pages) Page 3
Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Var /
83-2026-02-27-00002 - Arrêté préfectoral n°SDJES-2026-3 portant
fermeture en urgence d'un établissement dans lequel sont pratiquées
des activités physiques ou sportives (3 pages) Page 7
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Direction départementale de la protection des
populations du Var
83-2026-02-27-00003
Arrêté préfectoral levée interdiction ZONE
LAZARET NOROVIRUS
Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2026-02-27-00003 - Arrêté préfectoral levée interdiction
ZONE LAZARET NOROVIRUS 3
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/DDPP/CM-2-2026
Portant levée de l’interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la
purification, de l’expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la
mise à la consommation humaine des coquillages issus de la zone 83.02.01 Lazaret.
Le Préfet du Var,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le règlement (CE) 178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les
prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de
sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires
notamment son article 19 ;
Vu le règlement 853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement Européen et du Conseil fixant
hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale ;
Vu le règlement (UE) 625/2017 du 15 mars 2017 du Parlement Européen et du Conseil
concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect
de la législation alimentaire ;
Vu le règlement d’exécution (UE) 2019/627 de la Commission du 15 mars 2019 établissant des
modalités uniformes pour la réalisation des contrôles officiels en ce qui concerne les produits
d'origine animale destinés à la consommation humaine conformément au règlement (UE)
2017/625 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le code rural et de la pêche maritime notamment l’article L.232-1 et les articles L.121-2,
L.211-2 et L.211-3 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le décret n°84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l’organisation et au
fonctionnement de l’Institut Français de Recherche pour l’Exploitation de la Mer (IFREMER) ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
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Direction départementale
des territoires et de la mer
Direction départementale
de la protection des populations
Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2026-02-27-00003 - Arrêté préfectoral levée interdiction
ZONE LAZARET NOROVIRUS 4
Vu le décret n° 82-635 du 21 juillet 1982 pris en application de l’article 3 du décret n° 82-389
du 10 mai 1982 et de l’article 3 du décret n° 82-390 du 10 mai 1982, relatif aux pouvoirs des
commissaires de la République sur les services des affaires maritimes ;
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la
gestion sanitaire des zones de production et des zones de re-parcage de coquillages vivants ;
Vu l’arrêté préfectoral N°DDTM/DDPP/CM-2025-1 du 13 février 2025 portant classement de
salubrité et de surveillance des zones de production et des zones de reparcage des
coquillages vivants sur le littoral du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DDTM/DDPP/CM-1-2026 portant interdiction temporaire de la pêche,
du ramassage, du transport, de la purification, de l’expédition, du stockage, de la distribution,
de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des coquillages issus de la
zone 83.02.01 Lazaret et prescrivant des mesures de gestion complémentaires liées à une
contamination de ces coquillages par des norovirus
Vu l'instruction technique DGAL/SDSSA/2024-673 du 06/12/2024, relative à la gestion du
risque Norovirus en lien avec la consommation de coquillages ;
Considérant la contamination en norovirus de la zone 83.02.01 Lazaret détectée par le résultat
des analyses de recherche de norovirus réalisées par le laboratoire départemental d’analyse
de l’Hérault en date du 6 janvier 2026 ;
Considérant que le taux d’incidence de gastro-entérite aiguë humaine est en diminution dans
le département ;
Considérant par ailleurs que les analyses bactériologiques intervenues dans le cadre d’alertes
« 0 » sur la zone Lazaret depuis le 6 février 2026 n’ont pas mis en évidence de dépassement
du critère réglementaire Eschérichia coli ;
Considérant l’absence de dysfonctionnement majeur des réseaux d’assainissements de la
zone depuis le 19 janvier 2026 ;
Considérant que la réouverture d’une zone fermée lors de contamination par des Norovirus
peut intervenir 28 jours après le dernier évènement contaminant ;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations ;
ARRÊTE
Article 1er : Levée des restrictions en lien avec la contamination par norovirus
Les activités professionnelles de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de
l’expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la
consommation humaine des coquillages issus de la zone 83.02.01 Lazaret sont autorisées à
compter
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ZONE LAZARET NOROVIRUS 5
Article 2 : Abrogation
L’arrêté préfectoral N° DDTM/DDPP /CM-1-2026 du 9 janvier 2026 sus-visé est abrogé.
Article 3 : Communication
L’arrêté préfectoral est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et sur
L’Atlas des zones de production de coquillages (https://www.atlas-sanitaire-coquillages.fr/)
onglet « statuts ». L’information des professionnels est assurée par le comité régional de la
conchyliculture de Méditerranée (CRCM) et par le comité régional de la pêche maritime et de
l’élevage marin de Méditerranée (CRPMEM
Article 4 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est applicable dès sa publication et peut être déféré devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la date de publication. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 :
Le directeur départemental des territoires et de la mer, la directrice départementale de la
protection des populations, le colonel commandant le groupement de gendarmerie
départementale du Var, le directeur interdépartemental de la police nationale, les officiers et
agents en charge de la police des pêches maritimes et du contrôle sanitaire des produits de la
mer sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l’exécution du présent arrêté.
Toulon, le 27 févier 2026
Le préfet,
Signé
Simon BABRE
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Direction des services départementaux de
l'éducation nationale du Var
83-2026-02-27-00002
Arrêté préfectoral n°SDJES-2026-3 portant
fermeture en urgence d'un établissement dans
lequel sont pratiquées des activités physiques ou
sportives
Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Var - 83-2026-02-27-00002 - Arrêté préfectoral n°SDJES-2026-3
portant fermeture en urgence d'un établissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques ou sportives 7
Service départemental
à la Jeunesse, à l’engagement
et aux sports
Arrêté préfectoral n° SDJES-2026-3- portant fermeture
en urgence d’un établissement dans lequel
sont pratiquées des activités physiques ou sportives
Le Préfet du Var,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 321-1, L. 321-7 ; L. 322-5, L. 322-2 et R.
322-5 du code du sport ;
Vu le code la construction et de l’habitation ;
Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu l’arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du
règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les
établissements recevant du public (ERP) ;
Vu l’arrêté du 4 juin 1982 portant approbation des dispositions complétant le
règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public (ERP types R et X) ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination du
préfet du Var, M. BABRE Simon ;
Vu le contrôle effectué le 21 janvier 2026 au sein de l'établissement « CLUB YOSEIKAN »,
inscrit sous le numéro SIRET 414 376 459 00015, situé 16 Avenue Colbert - 83000
TOULON, par Monsieur Sébastien BORREL, inspecteur de la jeunesse et des sports et
Madame Pascale BONHOMME, professeure de sport agents du service départemental à
la jeunesse, à l'engagement et aux sports. ;
Vu le contrôle effectué le 4 février 2026 par la commission communale de sécurité de
Toulon au sein du bâtiment dans lequel le club YOSEIKAN occupe le 6ème étage 16
Avenue Colbert à TOULON ;
Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Var - 83-2026-02-27-00002 - Arrêté préfectoral n°SDJES-2026-3
portant fermeture en urgence d'un établissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques ou sportives 8
Vu la mise en demeure transmise le 27 janvier 2026 à l'établissement « CLUB
YOSEIKAN », inscrit sous le numéro SIRET 414 376 459 00015, situé 16 Avenue
Colbert - 83000 TOULON
Considérant que l'article L. 322-5 du code du sport dispose notamment que
« l'autorité administrative peut prononcer la fermeture temporaire ou définitive d'un
établissement lorsque son maintien en activité présenterait des risques pour la santé ou
la sécurité physique des pratiquants » ;
Considérant que l'article R. 322-9 du code du sport prévoit : « en cas d’urgence, la
fermeture temporaire peut être prononcée sans mise en demeure préalable » ;
Considérant que l'article L. 322-2 prévoit que « les établissements où sont pratiquées
une ou des activités physiques et sportives doivent présenter pour chaque type
d'activité et d'établissement des garanties d'hygiène et de sécurité définies par voie
réglementaire » ;
Considérant que le rapport du contrôle de l'établissement « CLUB YOSEIKAN », inscrit
sous le numéro SIRET 414 376 459 00015, situé 16 Avenue Colbert à TOULON permet
de relever les faits graves suivants :
• L’établissement ne présente pas une attestation d’assurance en responsabilité
civile en cours de validité conforme en application des articles L. 321-1, L. 321-7
et D. 321-4 du Code du sport ;
• L’établissement ne dispose pas de trousse de secours conforme ;
• L’établissement ne dispose pas d’un défibrillateur automatisé externe (DAE) ;
Considérant que l’établissement « CLUB YOSEIKAN », inscrit sous le numéro SIRET 414
376 459 00015, situé 16 Avenue Colbert, 83000 TOULON est un établissement
recevant du public de type X (salle sportive spécialisée) classée en 4ème catégorie ;
Considérant que la visite de la commission de sécurité a permis de faire les
constatations suivantes :
- tous les niveaux du 1 à 5 communiquent sans isolement avec la cage d’escalier
unique non cloisonnée ;
- les niveaux 5 et 6 sont mis en communication par un escalier sans isolement ;
- Il n’existe pas d’alarme générale dans l’établissement ;
- aucune vérification technique (électricité, ascenseur) n’est réalisée ;
- les moyens de secours présents ne sont pas entretenus régulièrement ;
- les associations occupant les étages n’ont aucune information sur la sécurité
globale de l’établissement.
Considérant que le procès-verbal de la commission de sécurité suite à la visite de
contrôle a émis un avis défavorable à l’exploitation en présence du public de
l’établissement dans lequel le club YOSEIKAN est hébergé.
Considérant que l’ensemble des faits ci-dessus relevés présente des risques graves et
immédiats pour la santé ou la sécurité physique des pratiquants et qu’il convient donc
Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Var - 83-2026-02-27-00002 - Arrêté préfectoral n°SDJES-2026-3
portant fermeture en urgence d'un établissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques ou sportives 9
de procéder à la fermeture temporaire en urgence de l’établissement sportif « club
YOSEIKAN » ;
Considérant l’urgence à agir ;
ARRETE
Article 1er : l'établissement « CLUB YOSEIKAN », inscrit sous le numéro SIRET 414 376
459 00015 est fermé dès lors que les activités sportives qu’il propose se déroulent à
l’adresse suivante 16 avenue Colbert - 83000 TOULON sous peine des sanctions
prévues à l'article L. 322-4 du code du sport à compter de la notification du présent
arrêté.
Article 2 : Cette fermeture vaut à compter de la date de réception de la notification
du présent arrêté au président de l'association et jusqu'à mise en conformité de
l'établissement confirmé lors d’une contre-visite.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental de
la sécurité publique du Var, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 27 février 2026
Le Préfet du Var,
Signé
Simon BABRE
La présente décision est susceptible de contestation, à former dans un délai de deux
mois à compter de sa notification :
- soit par recours gracieux devant l’auteur de la décision,
- soit par recours hiérarchique,
- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon.
En cas de rejet implicite ou explicite de recours gracieux ou hiérarchique, selon les
dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, un recours
contentieux peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Var - 83-2026-02-27-00002 - Arrêté préfectoral n°SDJES-2026-3
portant fermeture en urgence d'un établissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques ou sportives 10