Actes des préfectures · Var
RAA N°83 du 6 mars 2026
Recueil des actes administratifs publié le 6 mars 2026
8actes
82pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction départementale de la protection des populations du Var / Pôle animaux et environnement DDPP
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 26/044 du 06/03/2026 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Justine GOUJON (n° ordre 38698)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 26/045 du 06/03/2026 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame ANNE (épouse SABRE) Jennifer (n° ordre 25217)
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence Alpes Côte d'Azur
ARRÊTÉ du 4 mars 2026 portant subdélégation de signature du Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux agents de la DREAL PACA
Préfecture du VAR / Direction de la citoyenneté et de la légalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2026/0033 du 05 mars 2026 portant habilitation de l'établissement « MARBRERIE LES DEUX FRÈRES » situé 140 Chemin de la Castellane - 83190 OLLIOULES géré par la SAS « MARBRERIE LES DEUX FRÈRES » Habilitation N° 26-83-0318
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2026/0067 du 04 mars 2026 portant renouvellement d'habilitation de l'établissement « POMPES FUNÈBRES PIANETTI » sis 1996 RD N7 CAP 7 - 83340 LE CANNET-DES-MAURES géré par la SAS « FUNECAP SUD-EST » Habilitation N° 26-83-0173
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2026/0069 du 04 mars 2026 portant renouvellement d'habilitation de l'établissement « POMPES FUNÈBRES CLAUDE PIANETTI » sis 175 boulevard des Pins Parasols - 83550 VIDAUBAN géré par la SAS « FUNECAP SUD-EST » Habilitation N° 26-83-0155
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2026/0070 du 03 mars 2026 portant renouvellement d'habilitation de l'établissement « POMPES FUNÈBRES PIANETTI » boulevard Saint-Louis - 83170 BRIGNOLES géré par la SAS « FUNECAP SUD-EST » Habilitation N° 26-83-0151
Préfecture du VAR / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Arrêté préfectoral du 24 février 2026 portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des propriétés privées, situées sur le territoire de la commune de Taradeau.
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 82 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°83-2026-083
PUBLIÉ LE 6 MARS 2026
Sommaire
Direction départementale de la protection des populations du Var / Pôle
animaux et environnement DDPP
83-2026-03-06-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 26/044 du
06/03/2026 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Justine
GOUJON (n° ordre 38698) (3 pages) Page 3
83-2026-03-06-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 26/045 du
06/03/2026 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame ANNE
(épouse SABRE) Jennifer (n° ordre 25217) (3 pages) Page 7
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Provence Alpes Côte d'Azur /
83-2026-03-04-00007 - ARRÊTÉ du 4 mars 2026 portant
subdélégation de signature du Préfet et délégation de signature
pour le directeur régional aux agents de la DREAL PACA (8 pages) Page 11
Préfecture du VAR / Direction de la citoyenneté et de la légalité
83-2026-03-05-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DCL/BERG/2026/0033 du 05 mars 2026 portant habilitation de
l'établissement « MARBRERIE LES DEUX FRÈRES » situé 140
Chemin de la Castellane - 83190 OLLIOULES géré par la SAS «
MARBRERIE LES DEUX FRÈRES » Habilitation N° 26-83-0318 (2 pages) Page 20
83-2026-03-04-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DCL/BERG/2026/0067 du 04 mars 2026 portant renouvellement
d'habilitation de l'établissement « POMPES FUNÈBRES
PIANETTI » sis 1996 RD N7 CAP 7 - 83340 LE
CANNET-DES-MAURES géré par la SAS « FUNECAP
SUD-EST » Habilitation N° 26-83-0173 (3 pages) Page 23
83-2026-03-04-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DCL/BERG/2026/0069 du 04 mars 2026 portant renouvellement
d'habilitation de l'établissement « POMPES FUNÈBRES
CLAUDE PIANETTI » sis 175 boulevard des Pins Parasols - 83550
VIDAUBAN géré par la SAS « FUNECAP
SUD-EST » Habilitation N° 26-83-0155 (3 pages) Page 27
83-2026-03-03-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DCL/BERG/2026/0070 du 03 mars 2026 portant renouvellement
d'habilitation de l'établissement « POMPES FUNÈBRES PIANETTI
» boulevard Saint-Louis - 83170 BRIGNOLES géré par la SAS «
FUNECAP SUD-EST » Habilitation N° 26-83-0151 (3 pages) Page 31
Préfecture du VAR / Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
83-2026-02-24-00005 - Arrêté préfectoral du 24 février 2026 portant
autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des
propriétés privées, situées sur le territoire de la commune de
Taradeau. (47 pages) Page 35
2
Direction départementale de la protection des
populations du Var
83-2026-03-06-00004
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 26/044 du 06/03/2026
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame
Justine GOUJON
(n° ordre 38698)
Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2026-03-06-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 26/044 du
06/03/2026 3
Direction départementale de la
protection des populations
Pôle Santé Animaux et Environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 26/044 du 06/03/2026
attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Justine GOUJON
(n° ordre 38698)
Le Préfet du Var,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7,
L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre
1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
Vu le décret n°2012-843 du 30 juin 2012 relatif à la modernisation des missions des
vétérinaires titulaires d’un mandat sanitaire ;
VU le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de
Monsieur Simon BABRE, préfet du Var ;
VU l’arrêté ministériel du 13 mars 2024 portant nomination de Madame Nathalie GUERSON
directrice départementale de la protection des populations du Var ;
VU l’arrêté du premier ministre du 15 juin 2024 portant nomination de Monsieur Jean-
François CARRIÉ directeur départemental adjoint de la protection des populations ;
VU l’arrêté 2025/24/MCI du 2 juin 2025 du Préfet du Var portant délégation de signature à
Madame Nathalie GUERSON, directrice départementale de la protection des populations
du Var ;
VU l’arrêté DDPP n° 25-141 du 1er juillet 2025, portant subdélégation de signature de Ma-
dame Nathalie GUERSON, directrice départementale de la protection des populations au
sein de la direction départementale de la protection des populations du Var ;
Vu la demande présentée par Madame Justine GOUJON pour le département du VAR (83),
des ALPES-MARITIMES (06), BOUCHES-DU-RHÔNE (13), ALPES-DE HAUTES-PROVENCE (04)
Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2026-03-06-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 26/044 du
06/03/2026 4
domiciliée administrativement à 352 avenue du Général d’Armée Jean Callies, 83600
FRÉJUS ;
Considérant que Madame Justine GOUJON docteur vétérinaire (n° Ordre 38698), remplit les
conditions permettant l’attribution de l’habilitation sanitaire ;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations du Var ;
ARRÊTE
Article 1er :L’habilitation sanitaire, prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche
maritime susvisé, est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Justine GOUJON
domiciliée administrativement au 352 avenue du Général d’Armée Jean Callies, 83600
FRÉJUS, pour les activités suivantes : Carnivores domestiques.
Article 2 :Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation
sanitaire est renouvelable par période de cinq années, tacitement reconduites, sous réserve
pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l’issue de chaque période de cinq ans, auprès du
préfet du Var, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R.
203-12 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 : Madame Justine GOUJON, s’engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention,
de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de
police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche
maritime.
Article 4 : Madame Justine GOUJON, pourra être appelée par le préfet de ses départements
d’exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention
ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue
de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L. 203-7 du code
rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation
sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et
suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 :Tout changement de situation ou d’adresse professionnelle doit être signalé à la
direction départementale de la protection des populations du Var. Le vétérinaire peut
renoncer à son habilitation, sous réserve d’en informer la direction départementale de la
protection des populations du Var, au moins trois mois à l’avance.
Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2026-03-06-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 26/044 du
06/03/2026 5
Article 7 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’intéressée par courrier recommandé
avec avis de réception.
Article 8 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal
administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique “Télérecours citoyens”
accessible par le site internet www.télérecours.fr.
Article 9 :Le secrétaire général de la préfecture du Var et la directrice départementale de
la protection des populations du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 06/03/2026
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Pôle animaux et environnement
Signé
Madame Sophie STRUGAR
Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2026-03-06-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 26/044 du
06/03/2026 6
Direction départementale de la protection des
populations du Var
83-2026-03-06-00005
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 26/045 du 06/03/2026
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame
ANNE (épouse SABRE) Jennifer
(n° ordre 25217)
Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2026-03-06-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 26/045 du
06/03/2026 7
Direction départementale de la
protection des populations
Pôle Santé Animaux et Environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 26/045 du 06/03/2026
attribuant l’habilitation sanitaire à Madame ANNE (épouse SABRE) Jennifer
(n° ordre 25217)
Le Préfet du Var,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7,
L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre
1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
Vu le décret n°2012-843 du 30 juin 2012 relatif à la modernisation des missions des
vétérinaires titulaires d’un mandat sanitaire ;
VU le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de
Monsieur Simon BABRE, préfet du Var ;
VU l’arrêté ministériel du 13 mars 2024 portant nomination de Madame Nathalie GUERSON
directrice départementale de la protection des populations du Var ;
VU l’arrêté du premier ministre du 15 juin 2024 portant nomination de Monsieur Jean-
François CARRIÉ directeur départemental adjoint de la protection des populations ;
VU l’arrêté 2025/24/MCI du 2 juin 2025 du Préfet du Var portant délégation de signature à
Madame Nathalie GUERSON, directrice départementale de la protection des populations
du Var ;
VU l’arrêté DDPP n° 25-141 du 1er juillet 2025, portant subdélégation de signature de Ma-
dame Nathalie GUERSON, directrice départementale de la protection des populations au
sein de la direction départementale de la protection des populations du Var ;
Vu la demande présentée par Madame ANNE (épouse SABRE) Jennifer pour le
département du VAR (83), domiciliée administrativement à 1 avenue de la paix, Résidence
de la closerie – Bâtiment B, 83490 LE MUY ;
Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2026-03-06-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 26/045 du
06/03/2026 8
Considérant que Madame ANNE (épouse SABRE) Jennifer docteur vétérinaire (n° Ordre
25217), remplit les conditions permettant l’attribution de l’habilitation sanitaire ;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations du Var ;
ARRÊTE
Article 1er :L’habilitation sanitaire, prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche
maritime susvisé, est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame ANNE (épouse
SABRE) Jennifer domiciliée administrativement au 1 avenue de la paix, Résidence de la
closerie – Bâtiment B, 83490 LE MUY pour les activités suivantes : Carnivores domestiques.
Article 2 :Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation
sanitaire est renouvelable par période de cinq années, tacitement reconduites, sous réserve
pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l’issue de chaque période de cinq ans, auprès du
préfet du Var, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R.
203-12 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 : Madame ANNE (épouse SABRE) Jennifer, s’engage à respecter les prescriptions
techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de
prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des
opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du code rural et
de la pêche maritime.
Article 4 : Madame ANNE (épouse SABRE) Jennifer, pourra être appelée par le préfet de ses
départements d’exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des
lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire
sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de
l’article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation
sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et
suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 :Tout changement de situation ou d’adresse professionnelle doit être signalé à la
direction départementale de la protection des populations du Var. Le vétérinaire peut
renoncer à son habilitation, sous réserve d’en informer la direction départementale de la
protection des populations du Var, au moins trois mois à l’avance.
Article 7 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’intéressée par courrier recommandé
avec avis de réception.
Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2026-03-06-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 26/045 du
06/03/2026 9
Article 8 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal
administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique “Télérecours citoyens”
accessible par le site internet www.télérecours.fr.
Article 9 :Le secrétaire général de la préfecture du Var et la directrice départementale de
la protection des populations du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 06/03/2026
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Pôle animaux et environnement
Signé
Madame Sophie STRUGAR
Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2026-03-06-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 26/045 du
06/03/2026 10
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Provence
Alpes Côte d'Azur
83-2026-03-04-00007
ARRÊTÉ du 4 mars 2026 portant subdélégation
de signature du Préfet et délégation de signature
pour le directeur régional aux agents de la DREAL
PACA
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence Alpes Côte d'Azur - 83-2026-03-04-00007 -
ARRÊTÉ du 4 mars 2026 portant subdélégation de signature du Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux agents 11
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
ARRETE du 4 mars 2026
portant subdélégation de signature du Préfet et délégation de signature pour le
directeur régional aux agents de la DREAL PACA
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la route, et notamment, ses articles R. 321-16 et suivants ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets,
à l’organisation et à l’action de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages
hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages
hydrauliques et modifiant le code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux
missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et
du logement ;
Vu le décret du 2009-496 du 30 avril 2009 relatif à l'autorité administrative de
l’État compétente en matière d'environnement prévue aux articles L.122-1 et
L.122-7 du code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d’énergie
hydrauliques et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces
concessions ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 nommant M. Simon
BABRE Préfet du Var ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation des véhicules en
panne ou accidentés ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de
personnes ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation
du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des
véhicules lourds;
Vu l'arrêté ministériel du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises
dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») (NOR: DEVP0911622A) ;
1
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence Alpes Côte d'Azur - 83-2026-03-04-00007 -
ARRÊTÉ du 4 mars 2026 portant subdélégation de signature du Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux agents 12
Vu l’arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des
événements ou évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur
exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la
sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur
déclaration ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les
conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus,
destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;
Vu l’arrêté du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la
sécurité des barrages ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des
véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2022 portant nomination de M. Sébastien
FOREST en qualité de directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2025/29/MCI du 24 juin 2025 portant délégation de
signature à M. Sébastien FOREST, Ingénieur général des ponts, des eaux et des
forêts, Directeur régional de l'Environnement, de l’Aménagement et du
Logement de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
Considérant la nécessité de continuité du service.
Sur proposition de la secrétaire générale :
A R R E T E :
Article 1er – Délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions,
à Mme Zoé MAHE, M. Eric MEVELEC, et Mme Frédérique CHAZE, directrices et
directeur adjoints, pour l'ensemble des décisions visées par l'arrêté préfectoral du 24
juin 2025 pour le département du Var.
En cas d’absence d’un des directeurs adjoints, l’autre directeur adjoint pourra signer
dans le domaine de délégation du directeur adjoint absent.
En cas d’empêchement de l’équipe de direction lié à un événement imprévisible, et
après validation de l’acte par le directeur ou l’un de ses adjoints par courriel,
délégation de signature est donnée à Mme Virginie GOGIOSO, secrétaire générale, et
à M. Romain RUSCH, jusqu’au au 28/02/2026, chef du Service d’Appui au Pilotage
Régional.
Article 2. – Dans les limites de leurs attributions fonctionnelles et territoriales, de
leurs compétences définies par l’organisation de la direction régionale de l’environne-
2
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence Alpes Côte d'Azur - 83-2026-03-04-00007 -
ARRÊTÉ du 4 mars 2026 portant subdélégation de signature du Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux agents 13
ment, de l’aménagement et du logement (DREAL) et par référence à l’annexe au pré-
sent arrêté, délégation de signature est donnée aux personnels, dans les conditions fi-
gurant ci-dessous:
Service Unité Nom et prénom des
délégataires
Fonction Codes
SBEP X Chef de service F1 à F4
VILLARUBIAS
Catherine
Adjointe au chef de
service
F1 à F4
UB BURTSCHELL
Lugdiwine
Cheffe d’unité F1 à F4
SEL VELUT Marion Cheffe de service C1 à C4 E2
ALOTTE Anne Adjointe à la cheffe de
service
C1 à C4 E2
UCHR BERTAGNA Pierre-Loïc Chef d’unité C1 à C4 E2
STIM FABRE Nadia Cheffe de service D1 D2 D3
TIRAN Frédéric Chef de service adjoint D1 D2 D3
SPR MELLER Dan Chef de service A1 à A4 B1 à B4
E1 G1 H1 H2
STROH Nicolas Chef adjoint de service A1 à A4 B1 à B4
E1 G1 H1 H2
UCIM FOMBONNE Hubert Chef d’unité A1 B1 à B4 G1
SAMOUR Geoffroy Chef adjoint d’unité A1 B1 à B4 G1
UCOH CROS Carole Cheffe d’unité E1
X Cheffe adjointe d’unité E1
UICPE LION Alexandre Chef d’unité A1 à A4 B4 G1
PLANCHON Serge Chef adjoint d’unité A1 à A4 B4 G1
UD 06-83 ASTIER Olivier Chef d’UD A1 A4 B1 G1 H1
H2
CHEKROUN Esther Adjointe au chef d’UD A1 A4 B1 G1 H1
H2
CHEVILLON Amandine Adjointe au chef d’UD A1 A4 B1 G1 H1
H2
WINDER Patrick Coordinateur du pôle
risques accidentels et
chroniques 83
A1 A4 B1 G1 H1
H2
3
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence Alpes Côte d'Azur - 83-2026-03-04-00007 -
ARRÊTÉ du 4 mars 2026 portant subdélégation de signature du Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux agents 14
DEGLI-ESPOSTI Henri Coordinateur du pôle
carrières et déchets 83
A1 A4 B1 G1 H1
H2
Article 3 - Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-dessous, dans le
cadre des instructions du chef du service prévention des risques et sous l'autorité de
M. Sébastien FOREST, pour le contrôle des appareils à pression :
Service Unité Nom et prénom des
délégataires
Fonction
SPR UCIM FOMBONNE Hubert Chef d’unité
SAMOUR Geoffroy Chef adjoint d’unité
Article 4. a - Délégation de signature est également donnée aux agents désignés ci-
dessous, dans le cadre des instructions du chef de l’unité régulation, contrôle des
transports et des véhicules pour l'activité véhicules et sous l'autorité de M. Sébastien
FOREST :
Nom de l’agent Grade
M. MENOTTI Julien IDTPE
M. PALUSZKIEWICZ Matthias IAE
M. LAURENT Philippe IIM
M. GALIPOT Didier TSCEI
M. PELLEGRINO Jean-Marie TSCDD
M. PALOMBO Cyril TSCEI
M. LARCADE Ludovic TSCEI
M. LEBESLOUR Yves TSCEI
M. HUILLET Jérôme TSCDD
M. GIOVANCARLI Thomas TSPEI
M. DEBREGEAS Philippe TSPEI
M. MALFATTI Cédric TSPDD
M. DALSKY Philippe TSPDD
Mme FOUBERT Caroline SACE
4.b - Délégation de signature est également donnée sous l'autorité de M. Sébastien
FOREST aux agents désignés ci-dessous pour la délivrance des nouveaux agréments,
le retrait et la suspension des agréments des contrôleurs techniques et des centres
de contrôle technique :
STIM FABRE Nadia Cheffe de service
TIRAN Frédéric Chef de service adjoint
4
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence Alpes Côte d'Azur - 83-2026-03-04-00007 -
ARRÊTÉ du 4 mars 2026 portant subdélégation de signature du Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux agents 15
4.c - Délégation de signature est également donnée sous l'autorité de M. Sébastien
FOREST aux agents désignés ci-dessous pour la délivrance des nouveaux agréments
des contrôleurs techniques et des centres de contrôle technique et la convocation
en réunion contradictoire :
STIM URCTV MENOTTI Julien Chef d’unité
PALUSZKIEWICZ Matthias Chef d’unité adjoint
LAURENT Philippe Chef de pôle
Article 5. – Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 6. – Le secrétaire général de la préfecture du Var et la secrétaire générale de la
DREAL PACA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Pour le Préfet du Var et par délégation,
Le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement,
SIGNE
Sébastien FOREST
5
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence Alpes Côte d'Azur - 83-2026-03-04-00007 -
ARRÊTÉ du 4 mars 2026 portant subdélégation de signature du Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux agents 16
ANNEXE
N° de
code Nature des décisions déléguées
A- Environnement industriel
A1 Prévention des pollutions, des risques et des nuisances (livre V du Code de
l'environnement), notamment installations classées pour la protection de
l'environnement, produits chimiques, déchets et sites et sols pollués,
canalisations de transport de produits chimiques et d'hydrocarbures
liquides ou liquéfiés, travaux à proximité de certains ouvrages souterrains,
aériens, subaquatique de transport ou de distribution, nuisances sonores
A2 Vérification et validation des émissions annuelles de CO2, déclarées dans le
cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre
A3 Mise en application du règlement CE n°1907/2006 du parlement européen
et du conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement,
l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les
restrictions applicables à ces substances (REACH) modifié
A4 Mise en œuvre des projets contrôles et sanctions (titre VIII du livre 1er du
Code de l'Environnement) à l'exclusion des décisions mentionnées à l'article
4 (décisions mettant en jeu le pouvoir de contrôle vis-à-vis des communes,
qui font intervenir une procédure d'enquête publique instruite par les
services de la préfecture, relatives aux installations classées pour la
protection de l'environnement relevant des titres 1er et IV du livre V du
code de l'environnement et les correspondances adressées aux
parlementaires, au président du Conseil Régional, au président du Conseil
Départemental ainsi que les circulaires adressées aux maires du
département)
B. Sécurité industrielle
B1 Mines, après-mines, stockage souterrains d'hydrocarbures, de gaz et de
produits chimiques à destination industrielle, géothermie (hors minime
importance) et carrières
B2 Canalisations de transport de gaz : instructions de demande et délivrance
d’arrêtés d’autorisation et des actes relatifs aux contrôles techniques et
administratifs des ouvrages de distribution et d’utilisation du gaz
B3 Appareils et canalisations sous pression de vapeur ou de gaz, y compris les
décisions individuelles de fonctionnement en auto-surveillance
B4 Explosifs pour utilisation en mines et carrières, tout acte relatif aux
contrôles techniques et administratifs des explosifs pour utilisation en
mines et carrières, et artifices de divertissement
C. Énergie
C1 Lignes de transport d’électricité : instructions des demandes et délivrance
des approbations de projets d’ouvrages (lignes et postes) lorsqu’ils ne
nécessitent pas d’enquête publique
6
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence Alpes Côte d'Azur - 83-2026-03-04-00007 -
ARRÊTÉ du 4 mars 2026 portant subdélégation de signature du Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux agents 17
C2 Instruction des demandes d’attestation ouvrant droit à l’achat du
biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel
C3 Instruction des demandes de concessions hydroélectriques inférieures à
100MW, y compris procédure de mise en concurrence jusqu’à désignation
du candidat dont la demande de concession sera instruite
C4 Instruction des demandes d’inscription sur les listes d’usagers prioritaires au
titre de l’arrêté du 5 juillet 1990, fixant les consignes générales de délestage
sur les réseaux électriques
D. Transports
D1 Délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules
spécialisés dans les opérations de remorquage ou de dégagement rapide
des chaussées
D2 Réception par type ou à titre isolé des véhicules
D3 Tout acte relatif aux contrôles techniques périodiques des véhicules :
agréments des contrôleurs et des installations, récépissé de déclaration,
organisation des réunions contradictoires, suspensions et retraits
d'agréments
E. Risques naturels et sécurité des ouvrages hydrauliques
E1 Dans le domaine du contrôle des ouvrages hydrauliques, toutes décisions,
documents et autorisations sauf :
• la décision de modification de classement d’un ouvrage,
• la prescription d’un diagnostic de sûreté,
• l’arrêté complémentaire,
• la mise en demeure, la prise de mesures provisoires et urgentes, la
consignation
E2 Dans le domaine de la gestion des concessions hydrauliques : toute acte pris
en application des dispositions des clauses du cahier des charges des
concessions et toutes décisions, documents et autorisations sauf :
• la décision sur la suite à donner à la lettre d’intention
• l’avis d’appel public à la concurrence
• l’arrêt de la liste des candidats admis à présenter une offre
• l’avis de l’État
• l’arrêté d’octroi de la concession
• l’arrêté d’autorisation de mise en service
• l’arrêté portant règlement d’eau
• la décision d’arrêt ou de poursuite de l’exploitation
F. Protection de la nature
F1 Détention et utilisation d’écaille de tortues marines des espèces
Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou
restaurateurs d’objets qui en sont composés
F2 Détention et utilisation d’ivoire d’éléphant par des fabricants ou des
restaurateurs d’objets qui en sont composés
7
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence Alpes Côte d'Azur - 83-2026-03-04-00007 -
ARRÊTÉ du 4 mars 2026 portant subdélégation de signature du Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux agents 18
F3 Mise en œuvre des dispositions du règlement CE 338/97 sus-visé et des
règlements de la commission associée (permis CITES d’importation et
d’exportation, certificats CITES de réexportation et certificats inter-
communautaires)
F4 Transport de spécimens d’espèces animales qui sont simultanément
inscrites dans les annexes du règlement CE n°338/97 sus-visé et protégés au
niveau national par les arrêtés pris pour l’application des articles L.411-1 et
L.411-2 du Code de l’Environnement
G. Autorisation environnementale
G1 Documents portant consultation des services dans le cadre de l'instruction
des demandes d'autorisation environnementale et des demandes
d'établissement d'un certificat de projet ou de pré-cadrage
H. Autorité environnementale
H1 Saisir l’autorité environnementale conformément aux dispositions de
l’article R.122-7-I CE, dans le cadre des projets de travaux prévus à l’article
L122-1 du CE
H2 Répondre à la consultation de l’autorité environnementale prévue par
l’article R.122-7-III du CE
8
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence Alpes Côte d'Azur - 83-2026-03-04-00007 -
ARRÊTÉ du 4 mars 2026 portant subdélégation de signature du Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux agents 19
Préfecture du VAR
83-2026-03-05-00004
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2026/0033
du 05 mars 2026
portant habilitation de l'établissement «
MARBRERIE LES DEUX FRÈRES » situé 140 Chemin
de la Castellane - 83190 OLLIOULES
géré par la SAS « MARBRERIE LES DEUX FRÈRES »
Habilitation N° 26-83-0318
Préfecture du VAR - 83-2026-03-05-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2026/0033 du 05 mars 2026
portant habilitation de l'établissement « MARBRERIE LES DEUX FRÈRES » situé 140 Chemin de la Castellane - 83190 OLLIOULES 20
Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2026/0033 du 05 mars 2026
portant habilitation de l’établissement « MARBRERIE LES DEUX FRÈRES »
situé 140 Chemin de la Castellane – 83190 OLLIOULES
géré par la SAS « MARBRERIE LES DEUX FRÈRES »
Habilitation N° 26-83-0318
Le Préfet du Var,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2223-19, L2223-23
et suivants ;
Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025, portant nomination de Monsieur
Simon BABRE, préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/12/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l’arrondissement de Toulon ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026/10/MCI du 02 février 2026 portant délégation de signature à
Madame Isabelle CATHÉRINEAU, directrice de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture
du Var ;
Vu la demande du 12 janvier 2026 d’habilitation de l’établissement « MARBRERIE LES DEUX
FRÈRES » situé 140 Chemin de la Castellane à Ollioules (83190), géré par la SAS « MARBRERIE
LES DEUX FRÈRES » présidée par la société SAS « STE FUNERAL » ;
Considérant la complétude du dossier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : L’établissement « MARBRERIE LES DEUX FRÈRES » situé 140 Chemin de la
Castellane à Ollioules (83190), géré par la SAS « MARBRERIE LES DEUX FRÈRES », dont le
représentant légal est SAS « STE FUNERAL », est habilité pour exercer les activités suivantes :
4 - Fourniture des housses, cercueils et accessoires intérieur et extérieur ainsi que des urnes
cinéraires,
8 - Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : L’habilitation porte le numéro 26-83-0318.
1/2
Préfecture du VAR - 83-2026-03-05-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2026/0033 du 05 mars 2026
portant habilitation de l'établissement « MARBRERIE LES DEUX FRÈRES » situé 140 Chemin de la Castellane - 83190 OLLIOULES 21
Article 3 : La présente habilitation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la
date de notification du présent arrêté, pour une durée de 5 cinq.
Pour solliciter le renouvellement de la présente habilitation, le bénéficiaire devra faire
parvenir sa demande en préfecture au plus tard deux mois avant sa date de fin de validité.
Article 4 : Conformément aux articles L.2223-25 et R.2223-64 du code général des
collectivités territoriales, et à défaut de la production, dans les meilleurs délais, des
justificatifs de conformité des équipements, la présente habilitation pourra être suspendue
pour une durée maximale d’un an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs suivants :
- non-respect des conditions de sa délivrance telles qu’elles sont définies par les dispositions
du code général des collectivités territoriales ;
- non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
- atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans les cas où le bénéficiaire est un délégataire, le retrait d’habilitation entraîne la
déchéance des délégations.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont une
copie sera adressée au maire de la commune d’Ollioules pour information.
Fait à Toulon, le 05 mars 2026
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
signé
Isabelle CATHÉRINEAU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative :
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d’infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télécours » accessible par le site internet www.telecours.fr.
2/2
Préfecture du VAR - 83-2026-03-05-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2026/0033 du 05 mars 2026
portant habilitation de l'établissement « MARBRERIE LES DEUX FRÈRES » situé 140 Chemin de la Castellane - 83190 OLLIOULES 22
Préfecture du VAR
83-2026-03-04-00006
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2026/0067
du 04 mars 2026 portant renouvellement
d'habilitation de l'établissement « POMPES
FUNÈBRES PIANETTI » sis 1996 RD N7 CAP 7 -
83340 LE CANNET-DES-MAURES
géré par la SAS « FUNECAP SUD-EST »
Habilitation N° 26-83-0173
Préfecture du VAR - 83-2026-03-04-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2026/0067 du 04 mars 2026 portant renouvellement
d'habilitation de l'établissement « POMPES FUNÈBRES PIANETTI » sis 1996 RD N7 CAP 7 - 83340 LE CANNET-DES-MAURES 23
Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2026/0067 du 04 mars 2026
portant renouvellement d’habilitation de l’établissement « POMPES FUNÈBRES PIANETTI »
1996 RD N7 CAP 7 – 83340 LE CANNET-DES-MAURES
géré par la SAS « FUNECAP SUD-EST »
Habilitation N° 26-83-0173
Le Préfet du Var,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2223-19, L2223-23
et suivants ;
Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025, portant nomination de Monsieur
Simon BABRE, préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/12/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l’arrondissement de Toulon ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026/10/MCI du 02 février 2026 portant délégation de signature à
Madame Isabelle CATHÉRINEAU, directrice de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture
du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DCL/BERG/2021/76 du 16 mars 2021, portant renouvellement
d’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement secondaire « POMPES FUNÈBRES
PIANETTI » sis Route nationale 7 – LE CANNET-DES-MAURES (83340);
Vu la demande du 04 février 2026 de renouvellement d’habilitation de l’établissement
« POMPES FUNÈBRES PIANETTI » sis 1996 RD N7 CAP 7 à Le Cannet-des-Maures (83340),
formulée par Monsieur Pascal FERRERO, directeur exécutif – pôle PACA EST de la SAS
« FUNECAP SUD-EST » dont le siège est situé rue du Souvenir Français, quartier Saint-Roch à
Cuers (83390);
Considérant la complétude du dossier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : L’établissement« POMPES FUNÈBRES PIANETTI » sis 1996 RD N7 CAP 7 à Le
Cannet-des-Maures (83340), géré par la SAS « FUNECAP SUD-EST » dont le siège est situé rue
du Souvenir Français, quartier Saint-Roch à Cuers (83390), représenté par son directeur
exécutif – pôle PACA-EST, Monsieur Pascal FERRERO, est habilité pour exercer les activités
suivantes :
1 - Transport de corps avant et après mise en bière,
2 - Organisation des obsèques,
1/2
Préfecture du VAR - 83-2026-03-04-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2026/0067 du 04 mars 2026 portant renouvellement
d'habilitation de l'établissement « POMPES FUNÈBRES PIANETTI » sis 1996 RD N7 CAP 7 - 83340 LE CANNET-DES-MAURES 24
3 - Soins de conservation, en sous-traitance avec l’établissement « AMV Thanato », sis 380
avenue de Fabron – La Couronne de Fabron à Nice (06200), habilité sous le numéro 23-06-
0280,
4 - Fourniture des housses, cercueils et accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes
cinéraires,
7 - Fourniture des corbillards et voitures de deuil, listés en annexe du présent arrêté,
8 - Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations.
Article 2 : L’habilitation porte le numéro 26-83-0173.
Article 3 : La présente habilitation est accordée pour une durée de cinq ans à compter du 16 mars
2026, et jusqu’au 15 mars 2031 inclus.
Pour solliciter le renouvellement de la présente habilitation, le bénéficiaire devra faire parvenir sa
demande en préfecture au plus tard deux mois avant sa date de fin de validité.
Article 4 : Conformément aux articles L.2223-25 et R.2223-64 du code général des collectivités
territoriales, et à défaut de la production, dans les meilleurs délais, des justificatifs de conformité
des équipements, la présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximale d’un
an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs suivants :
- non-respect des conditions de sa délivrance telles qu’elles sont définies par les dispositions du
code général des collectivités territoriales ;
- non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
- atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans les cas où le bénéficiaire est un délégataire, le retrait d’habilitation entraîne la déchéance
des délégations.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont une copie sera
adressée au maire de la commune du Cannet-des-Maures pour information.
Fait à Toulon, le 04 mars 2026
Pour le préfet et par délégation,
La Directrice,
Signé
Isabelle CATHÉRINEAU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative :
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d’infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télécours » accessible par le site internet www.telecours.fr.
2/2
Préfecture du VAR - 83-2026-03-04-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2026/0067 du 04 mars 2026 portant renouvellement
d'habilitation de l'établissement « POMPES FUNÈBRES PIANETTI » sis 1996 RD N7 CAP 7 - 83340 LE CANNET-DES-MAURES 25
Bureau des élections et de la réglementation générale
Annexe à l’arrêté n°DCL/BERG/2026/0067 du 04 mars 2026
Habilitation n°26-83-0173
Identification des véhicules intervenant pour l’établissement :
POMPES FUNÈBRES PIANETTI
géré par la SAS FUNECAP SUD-EST
Sis 1996 RD N7 CAP 7 – 83340 LE CANNET-DES MAURES
Transport de corps avant et après mise en bière
/5'6 ('78
/5'" 9'7:
/')" ':;
/<' *'=%
/%'" "'4
/>') 6'=
% ' 6 '
Tél : 04 94 18 83 83
Mél : pref-funeraires@var.gouv.fr
Bd du 112ème Régiment d’Infanterie
CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
Préfecture du VAR - 83-2026-03-04-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2026/0067 du 04 mars 2026 portant renouvellement
d'habilitation de l'établissement « POMPES FUNÈBRES PIANETTI » sis 1996 RD N7 CAP 7 - 83340 LE CANNET-DES-MAURES 26
Préfecture du VAR
83-2026-03-04-00005
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2026/0069
du 04 mars 2026 portant renouvellement
d'habilitation de l'établissement « POMPES
FUNÈBRES CLAUDE PIANETTI » sis
175 boulevard des Pins Parasols - 83550
VIDAUBAN
géré par la SAS « FUNECAP SUD-EST »
Habilitation N° 26-83-0155
Préfecture du VAR - 83-2026-03-04-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2026/0069 du 04 mars 2026 portant renouvellement
d'habilitation de l'établissement « POMPES FUNÈBRES CLAUDE PIANETTI » sis 27
Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2026/0069 du 04 mars 2026
portant renouvellement d’habilitation de l’établissement
« POMPES FUNÈBRES CLAUDE PIANETTI »
175 boulevard des Pins Parasols – 83550 VIDAUBAN
géré par la SAS « FUNECAP SUD-EST »
Habilitation N° 26-83-0155
Le Préfet du Var,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2223-19, L2223-23
et suivants ;
Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025, portant nomination de Monsieur
Simon BABRE, préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/12/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l’arrondissement de Toulon ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026/10/MCI du 02 février 2026 portant délégation de signature à
Madame Isabelle CATHÉRINEAU, directrice de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture
du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DCL/BERG/2020/50 du 6 février 2020, portant renouvellement
d’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement secondaire « POMPES CLAUDE
FUNÈBRES PIANETTI » sis 175 boulevard des Pins Parasols à Vidauban (83550) ;
Vu la demande du 19 janvier 2026 de renouvellement d’habilitation de l’établissement
« POMPES FUNÈBRES CLAUDE PIANETTI » sis 175 boulevard des Pins Parasols à Vidauban
(83550), formulée par Monsieur Pascal FERRERO, directeur exécutif – pôle PACA EST de la SAS
« FUNECAP SUD-EST » dont le siège est situé rue du Souvenir Français, quartier Saint-Roch à
Cuers (83390);
Considérant la complétude du dossier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : L’établissement« POMPES FUNÈBRES CLAUDE PIANETTI » sis 175 boulevard des
Pins Parasols à Vidauban (83550, géré par la SAS « FUNECAP SUD-EST » dont le siège est situé
rue du Souvenir Français, quartier Saint-Roch à Cuers (83390), représenté par son directeur
exécutif – pôle PACA-EST, Monsieur Pascal FERRERO, est habilité pour exercer les activités
suivantes :
1/2
Préfecture du VAR - 83-2026-03-04-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2026/0069 du 04 mars 2026 portant renouvellement
d'habilitation de l'établissement « POMPES FUNÈBRES CLAUDE PIANETTI » sis 28
1 - Transport de corps avant et après mise en bière,
2 - Organisation des obsèques,
3 - Soins de conservation, en sous-traitance avec l’établissement « AMV Thanato », sis 380
avenue de Fabron – La Couronne de Fabron à Nice (06200), habilité sous le numéro
23-06-0280,
4 - Fourniture des housses, cercueils et accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes
cinéraires,
7 - Fourniture des corbillards et voitures de deuil, listés en annexe du présent arrêté,
8 - Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations.
Article 2 : L’habilitation porte le numéro 26-83-0155.
Article 3 : La présente habilitation est accordée pour une durée de cinq ans à compter du 30 mars
2026, et jusqu’au 29 mars 2031 inclus.
Pour solliciter le renouvellement de la présente habilitation, le bénéficiaire devra faire parvenir sa
demande en préfecture au plus tard deux mois avant sa date de fin de validité.
Article 4 : Conformément aux articles L.2223-25 et R.2223-64 du code général des collectivités
territoriales, et à défaut de la production, dans les meilleurs délais, des justificatifs de conformité
des équipements, la présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximale d’un
an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs suivants :
- non-respect des conditions de sa délivrance telles qu’elles sont définies par les dispositions du
code général des collectivités territoriales ;
- non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
- atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans les cas où le bénéficiaire est un délégataire, le retrait d’habilitation entraîne la déchéance
des délégations.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont une copie sera
adressée au maire de la commune de Vidauban pour information.
Fait à Toulon, le 04 mars 2026
Pour le préfet et par délégation,
La Directrice,
Signé
Isabelle CATHÉRINEAU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative :
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d’infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télécours » accessible par le site internet www.telecours.fr.
2/2
Préfecture du VAR - 83-2026-03-04-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2026/0069 du 04 mars 2026 portant renouvellement
d'habilitation de l'établissement « POMPES FUNÈBRES CLAUDE PIANETTI » sis 29
Bureau des élections et de la réglementation générale
Annexe à l’arrêté n°DCL/BERG/2026/0069 du 04 mars 2026
Habilitation n°26-83-0155
Identification des véhicules intervenant pour l’établissement :
POMPES FUNÈBRES PIANETTI
géré par la SAS FUNECAP SUD-EST
Sis 175 boulevard des Pins Parasols – 83550 VIDAUBAN
Transport de corps avant et après mise en bière
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Tél : 04 94 18 83 83
Mél : pref-funeraires@var.gouv.fr
Bd du 112ème Régiment d’Infanterie
CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
Préfecture du VAR - 83-2026-03-04-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2026/0069 du 04 mars 2026 portant renouvellement
d'habilitation de l'établissement « POMPES FUNÈBRES CLAUDE PIANETTI » sis 30
Préfecture du VAR
83-2026-03-03-00004
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2026/0070
du 03 mars 2026 portant renouvellement
d'habilitation de l'établissement « POMPES
FUNÈBRES PIANETTI » boulevard Saint-Louis -
83170 BRIGNOLES géré par la SAS « FUNECAP
SUD-EST » Habilitation N° 26-83-0151
Préfecture du VAR - 83-2026-03-03-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2026/0070 du 03 mars 2026 portant renouvellement
d'habilitation de l'établissement « POMPES FUNÈBRES PIANETTI » boulevard Saint-Louis - 83170 BRIGNOLES géré par la SAS « 31
Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2026/0070 du 03 mars 2026
portant renouvellement d’habilitation de l’établissement « POMPES FUNÈBRES PIANETTI »
boulevard Saint-Louis – 83170 BRIGNOLES
géré par la SAS « FUNECAP SUD-EST »
Habilitation N° 26-83-0151
Le Préfet du Var,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2223-19, L2223-23
et suivants ;
Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025, portant nomination de Monsieur
Simon BABRE, préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/12/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l’arrondissement de Toulon ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026/10/MCI du 02 février 2026 portant délégation de signature à
Madame Isabelle CATHÉRINEAU, directrice de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture
du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DCL/BERG/2020/59 du 7 février 2020, portant renouvellement
d’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement secondaire « POMPES FUNÈBRES
PIANETTI » sis boulevard Saint-Louis à Brignoles (83170) ;
Vu la demande du 19 janvier 2026 de renouvellement d’habilitation de l’établissement
« POMPES FUNÈBRES PIANETTI » sis boulevard Saint-Louis à Brignoles (83170) , formulée par
Monsieur Pascal FERRERO, directeur exécutif – pôle PACA EST de la SAS « FUNECAP SUD-
EST » dont le siège est situé rue du Souvenir Français, quartier Saint-Roch à Cuers (83390);
Considérant la complétude du dossier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : L’établissement« POMPES FUNÈBRES PIANETTI » sis boulevard Saint-Louis à
Brignoles (83170), géré par la SAS « FUNECAP SUD-EST » dont le siège est situé rue du
Souvenir Français, quartier Saint-Roch à Cuers (83390), représenté par son directeur exécutif
– pôle PACA-EST, Monsieur Pascal FERRERO, est habilité pour exercer les activités suivantes :
1 - Transport de corps avant et après mise en bière,
2 - Organisation des obsèques,
3 - Soins de conservation, en sous-traitance avec l’établissement « AMV Thanato », sis 380
avenue de Fabron – La Couronne de Fabron à Nice (06200), habilité sous le numéro
23-06-0280,
1/2
Préfecture du VAR - 83-2026-03-03-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2026/0070 du 03 mars 2026 portant renouvellement
d'habilitation de l'établissement « POMPES FUNÈBRES PIANETTI » boulevard Saint-Louis - 83170 BRIGNOLES géré par la SAS « 32
4 - Fourniture des housses, cercueils et accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes
cinéraires,
7 - Fourniture des corbillards et voitures de deuil, listés en annexe du présent arrêté,
8 - Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations.
Article 2 : L’habilitation porte le numéro 26-83-0151.
Article 3 : La présente habilitation est accordée pour une durée de cinq ans à compter du 30 mars
2026, et jusqu’au 29 mars 2031 inclus.
Pour solliciter le renouvellement de la présente habilitation, le bénéficiaire devra faire parvenir sa
demande en préfecture au plus tard deux mois avant sa date de fin de validité.
Article 4 : Conformément aux articles L.2223-25 et R.2223-64 du code général des collectivités
territoriales, et à défaut de la production, dans les meilleurs délais, des justificatifs de conformité
des équipements, la présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximale d’un
an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs suivants :
- non-respect des conditions de sa délivrance telles qu’elles sont définies par les dispositions du
code général des collectivités territoriales ;
- non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
- atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans les cas où le bénéficiaire est un délégataire, le retrait d’habilitation entraîne la déchéance
des délégations.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont une copie sera
adressée au maire de la commune de Brignoles pour information.
Fait à Toulon, le 03 mars 2026
Pour le préfet et par délégation,
La Directrice,
signé
Isabelle CATHÉRINEAU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative :
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d’infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télécours » accessible par le site internet www.telecours.fr.
2/2
Préfecture du VAR - 83-2026-03-03-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2026/0070 du 03 mars 2026 portant renouvellement
d'habilitation de l'établissement « POMPES FUNÈBRES PIANETTI » boulevard Saint-Louis - 83170 BRIGNOLES géré par la SAS « 33
Bureau des élections et de la réglementation générale
Annexe à l’arrêté n°DCL/BERG/2026/0070 du 03 mars 2026
Habilitation n°26-83-0151
Identification des véhicules intervenant pour l’établissement :
POMPES FUNÈBRES PIANETTI
géré par la SAS FUNECAP SUD-EST
Sis boulevard Saint-Louis – 83170
Transport de corps avant et après mise en bière
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Tél : 04 94 18 83 83
Mél : pref-funeraires@var.gouv.fr
Bd du 112ème Régiment d’Infanterie
CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
Préfecture du VAR - 83-2026-03-03-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2026/0070 du 03 mars 2026 portant renouvellement
d'habilitation de l'établissement « POMPES FUNÈBRES PIANETTI » boulevard Saint-Louis - 83170 BRIGNOLES géré par la SAS « 34
Préfecture du VAR
83-2026-02-24-00005
Arrêté préfectoral du 24 février 2026 portant
autorisation de pénétrer et d'occuper
temporairement des propriétés privées, situées
sur le territoire de la commune de Taradeau.
Préfecture du VAR - 83-2026-02-24-00005 - Arrêté préfectoral du 24 février 2026 portant autorisation de pénétrer et d'occuper
temporairement des propriétés privées, situées sur le territoire de la commune de Taradeau. 35
Bureau de l’environnement et du développement durable
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation de pénétrer et d’occuper temporairement des propriétés privées,
situées sur le territoire de la commune de Taradeau,
pour réaliser les travaux d’aménagements de l’action n°47 du programme d’action et de
prévention des inondations complet de l’Argens et des côtiers de l’Estérel,
au bénéfice de la Dracénie Provence Verdon agglomération (DPVa) avec pour maître
d’ouvrage délégué le Syndicat mixte de l’Argens.
Le préfet du Var,
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 322-3 et 433-11 ;
Vu la loi du 29 décembre 1892, modifiée, sur les dommages causés à la propriété privée par
l’exécution de travaux publics ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de
M. Simon BABRE préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l’arrondissement de Toulon ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2025/12/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à M.
Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l’arrondissement de Toulon ;
Vu le contrat territorial du 10 mars 2020 entre le syndicat mixte de l’Argens et la Dracénie
Provence Verdon agglomération ;
1/6
Préfecture du VAR - 83-2026-02-24-00005 - Arrêté préfectoral du 24 février 2026 portant autorisation de pénétrer et d'occuper
temporairement des propriétés privées, situées sur le territoire de la commune de Taradeau. 36
Vu la délibération du conseil syndical du Syndicat Mixte de l’Argens du 14 juin 2023 relative à
la délégation de maîtrise d’ouvrage pour l’ensemble des travaux de l’action n°47 du
programme d’action et de prévention des inondations complet de l’Argens et des côtiers de
l’Estérel ;
Vu la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage du 29 août 2023 entre le Syndicat
Mixte de l’Argens et la Dracénie Provence Verdon agglomération pour l’ensemble des travaux
prévus dans l’action n°47 du programme d’action et de prévention des inondations complet
de l’Argens et des côtiers de l’Estérel ;
Vu la délibération du conseil d’agglomération de la Dracénie Provence Verdon
agglomération du 27 septembre 2023 autorisant le président à mettre en œuvre le
programme de travaux de l’action n°47 et toutes démarches associées ;
Vu la lettre du président de la DPVa du 5 janvier 2024 sollicitant l’occupation temporaire de
propriétés privées pour réaliser les travaux d’aménagements de l’action n°47 du programme
d’action et de prévention des inondations complet de l’Argens et des côtiers de l’Estérel ;
Vu le dossier présenté par la Dracénie Provence Verdon agglomération le 5 janvier 2024 et
modifié le 26 juillet 2024, comprenant la notice explicative, les plans et l’état parcellaires du
projet ;
Vu la notice explicative, les plans et l’état parcellaires ;
Vu l’arrêté préfectoral du 15 décembre 2025 instituant les servitudes d’utilité publique
relatives aux aménagements de l’action 47 du programme d’actions de prévention des
inondations de l’Argens et des Côtiers de l’Estérel pour l’établissement de canalisations
publiques d’eau potable et d’assainissement, sur le territoire de la commune de Taradeau, au
bénéfice de la Dracénie Provence Verdon agglomération ;
Vu l’arrêté préfectoral du 13 février 2026 instituant les servitudes d’utilité publique de
passage, au titre de l’article L151-37-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime,
relatives au projet d’aménagement de la Florièye, action 47 du programme d’actions de
prévention des inondations de l’Argens et des Côtiers de l’Estérel, sur le territoire de la
commune de Taradeau, au bénéfice de la Dracénie Provence Verdon agglomération ;
Considérant que l’occupation des terrains désignés, présentée au dossier cité, est
indispensable pour permettre l’accès à la zone de travaux et à la réalisation des
aménagements de la Florièye ;
Considérant que ces travaux entrent dans le cadre de l’action 47 du programme d’actions de
prévention des inondations de l’Argens et des Côtiers de l’Estérel ;
Considérant que le dossier présenté est régulier et qu’il convient d’aider à réaliser les
aménagements de la Florièye ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
2/6
Préfecture du VAR - 83-2026-02-24-00005 - Arrêté préfectoral du 24 février 2026 portant autorisation de pénétrer et d'occuper
temporairement des propriétés privées, situées sur le territoire de la commune de Taradeau. 37
ARRÊTE :
Article 1er :
Les autorisations de pénétrer et d’occuper temporairement les propriétés privées, situées sur
le territoire de la commune de Taradeau , sont accordées pour une durée de 5 ans, à
compter de leur notification, en vue d’aider à la réalisation des aménagements de la Florièye
selon les périmètres de localisation annexés au présent arrêté (annexes 2, 3).
Les agents de la DPVa et du Syndicat mixte de l’Argens, les personnels des entreprises ou
prestataires délégués et accrédités par la DPVa et le SMA ou toute personne habilitée,
chargés de mettre en œuvre et ou de contribuer à la réalisation de l’opération suscitée, sont
autorisés, et sous réserve des droits des tiers, à occuper temporairement, sur le territoire de
la commune de Taradeau, les parcelles identifiées aux plans parcellaires (annexe 3).
Les parcelles sont reconnues comme appartenant aux propriétaires identifiés à l’état
parcellaire (annexe 2). L’accès à ces parcelles se fera conformément à l’état parcellaire et aux
plans parcellaires (annexes 2 et 3).
Ils pourront procéder aux opérations strictement limitées et nécessaires à la réalisation des
aménagements de la Florièye en raison desquels l’occupation est ordonnée. Ils prendront
toutes les précautions utiles et s’attacheront à avoir un impact le plus faible possible sur le
milieu naturel.
Article 2 :
Le programme de travaux présenté par la DPVa vise à améliorer les fonctionnalités globales
de la Florièye en tenant compte des enjeux hydrauliques et écologiques dans la traversée de
Taradeau.
Le programme de travaux concernent :
- le retalutage et le confortement des berges, la restauration de la ripisylve, la suppression
d’ouvrages transversaux, le rétablissement d’accès au hameau Saint-Joseph et la création
d’une zone humide ;
-le dévoiement des réseaux d’adduction d’eau potable et la reprise du réseau d’eaux usées.
L’implantation des conduites et appareillages pendant les travaux nécessitera :
-une bande de terrain entre 20 et 30 mètres de large
-une zone de stockage provisoire des terres extraites
-une zone de circulation
-une zone de base de vie
-une zone de bardage des tuyaux entourant la bande dédiée à l’ouverture de tranchée.
Ce programme de travaux se déroulera, sur les parcelles référencées en annexes 2 et 3,
conformément à la notice explicative (annexe 1).
L’emprise de l’occupation temporaire est précisée sur l’état parcellaire ci-annexé.
Au terme du chantier, le maître d’ouvrage est responsable de la remise en état des terrains,
notamment les terrains concernés par les zones de travaux, de stockage et les voies d’accès.
3/6
Préfecture du VAR - 83-2026-02-24-00005 - Arrêté préfectoral du 24 février 2026 portant autorisation de pénétrer et d'occuper
temporairement des propriétés privées, situées sur le territoire de la commune de Taradeau. 38
Autorisation de pénétrer
Article 3 :
Les agents précités ne pourront pénétrer dans les propriétés privées que 10 jours après
la publication de l’arrêté préfectoral en mairie de Taradeau.
Ils seront munis d'une copie du présent arrêté qu'ils seront tenus de présenter à toute
réquisition.
Ils ne sont pas autorisés à s’introduire à l’intérieur des maisons d’habitation.
Ils ne pourront pénétrer dans les autres propriétés closes que cinq jours après notification de
l’arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété. À défaut de gardien
connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu’à partir de la notification de l’arrêté
au propriétaire, faite en mairie, par voie d’affichage. Ce délai expiré, si personne ne se
présente pour permettre l’accès, les bénéficiaires du présent arrêté pourront entrer avec
l’assistance du juge du tribunal judiciaire du ressort.
Aucun arbre fruitier, d’ornement ou de haute futaie, ne peut être abattu sans accord amiable
préalable sur sa valeur ou sans constatation contradictoire permettant d’apporter les
informations nécessaires à l’évaluation des dommages.
Article 4 :
Le présent arrêté sera affiché, dès réception, en mairie de Taradeau, à la diligence du maire,
aux lieux habituellement réservés, et ce 10 jours avant toute pénétration dans les propriétés.
Le maire justifiera de l’accomplissement de cette formalité par retour du certificat
d’affichage au bureau de l’environnement et du développement durable de la préfecture du
Var.
Les annexes au présent arrêté sont consultables en mairie de Taradeau et au bureau de
l’environnement et du développement durable de la préfecture du Var.
Occupation temporaire
Article 5 :
L’occupation temporaire n’est pas autorisée à l’intérieur des propriétés attenantes aux
habitations et closes par des murs ou par des clôtures équivalentes, suivant les usages du
pays.
Article 6 :
Le maire de Taradeau notifiera une copie du présent arrêté avec ses annexes aux
propriétaires des parcelles concernées ou, si ceux-ci ne sont pas domiciliés dans la
commune, aux fermiers, locataires, gardiens ou régisseurs des propriétés.
S’il n’y a, dans la commune, personne ayant qualité pour recevoir la notification, celle-ci sera
valablement faite par lettre recommandée avec avis de réception au dernier domicile connu
du propriétaire. Le présent arrêté et ses annexes resteront déposés à la mairie pour être
communiqués sans déplacement aux intéressés, sur leur demande.
Le maire de Taradeau devra justifier de l’accomplissement de cette formalité auprès de la
DPVa.
4/6
Préfecture du VAR - 83-2026-02-24-00005 - Arrêté préfectoral du 24 février 2026 portant autorisation de pénétrer et d'occuper
temporairement des propriétés privées, situées sur le territoire de la commune de Taradeau. 39
Article 7 :
Après l’accomplissement des formalités prévues à l’article 6 et à défaut de convention
amiable, le président de la DPVa ou son délégataire fait au propriétaire du terrain,
préalablement à toute occupation de chaque parcelle désignée, une notification par lettre
recommandée avec avis de réception, indiquant le jour et l’heure où il compte se rendre sur
les lieux ou s’y faire représenter.
Il invite le propriétaire à s’y trouver ou à s’y faire représenter lui-même pour procéder
contradictoirement à la constatation de l’état des lieux.
En même temps, il informe par écrit le maire de la commune de Taradeau de cette
notification faite au propriétaire.
Si le propriétaire n’est pas domicilié dans la commune, la notification est faite
conformément aux stipulations de l’article 6.
Entre cette notification et la visite des lieux, il doit y avoir un intervalle d’au moins dix jours.
Article 8 :
À défaut par le propriétaire de se faire représenter sur les lieux, le maire de la commune de
Taradeau lui désigne d’office un représentant pour opérer contradictoirement avec le
représentant de la DPVa.
Le procès-verbal de l’opération, qui doit fournir les éléments nécessaires pour évaluer le
dommage, est dressé en trois expéditions destinées, l’une à être déposée à la mairie de
Taradeau, et les deux autres à être remises aux parties intéressées.
Si les parties ou les représentants sont d’accord, les travaux autorisés par le présent arrêté
peuvent être commencés aussitôt.
Dès le début ou en cours de procédure, à la demande de la DPVa ou de la personne
déléguée, le président du tribunal administratif de Toulon désigne un expert qui, en cas de
refus par le propriétaire ou par son représentant de signer le procès-verbal, ou en cas de
désaccord sur l’état des lieux, dresse d’urgence le procès-verbal prévu ci-dessus.
Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès-verbal ; en cas de
désaccord sur l’état des lieux, la partie la plus diligente conserve, néanmoins, le droit de saisir
le tribunal administratif de Toulon sans que cette saisine puisse faire obstacle à la
continuation des travaux.
Article 9 :
Le président de la DPVa ou son délégataire remettra une copie de cet arrêté avec ses
annexes à chaque entreprise ou prestataire accrédité pour réaliser les travaux.
Chaque agent accrédité ou personne habilitée, en charge des travaux, sera muni d’une copie
du présent arrêté avec ses annexes qu’il sera tenu de présenter à toute réquisition.
Dispositions communes
Article 10 :
Le maire de la commune de Taradeau, la gendarmerie, les propriétaires et les habitants de la
commune concernée seront invités à prêter aide et assistance aux personnes chargées de
réaliser le programme de travaux.
5/6
Préfecture du VAR - 83-2026-02-24-00005 - Arrêté préfectoral du 24 février 2026 portant autorisation de pénétrer et d'occuper
temporairement des propriétés privées, situées sur le territoire de la commune de Taradeau. 40
Article 11 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Article 12 :
Les indemnités, qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétés au cours
des autorisations délivrées, seront à la charge du maître d’ouvrage. À défaut d’accord
amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif, dans les formes prévues par le code
de justice administrative.
Article 13 :
Le présent arrêté sera périmé de plein droit s’il n’est pas suivi d’un commencement
d’exécution dans les six mois de sa date.
Article 14 :
L’opposition à l’exécution de travaux publics donne lieu à l’application de l’article 433-11 du
code pénal.
Article 15 :
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulon,
dans le délai de deux mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité
prévues à l’article 6 ou le cas échéant de la notification prévue à l’article 7.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Article 16 :
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le maire de la commune de Taradeau,
le président de la DPVa sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté dont une copie sera adressée, pour information au président du tribunal
administratif de Toulon, au commandant du groupement de gendarmerie départementale
du Var, au directeur départemental des territoires et de la mer.
Fait à Toulon, le 24 février 2026
Annexes
Annexe 1 : notice explicative Pour le préfet et par délégation,
Annexe 2 : état parcellaire Le secrétaire général,
Annexe 3 : 5 plans parcellaires
Signé
Lucien GIUDICELLI
6/6
Préfecture du VAR - 83-2026-02-24-00005 - Arrêté préfectoral du 24 février 2026 portant autorisation de pénétrer et d'occuper
temporairement des propriétés privées, situées sur le territoire de la commune de Taradeau. 41
Préfecture du VAR - 83-2026-02-24-00005 - Arrêté préfectoral du 24 février 2026 portant autorisation de pénétrer et d'occuper
temporairement des propriétés privées, situées sur le territoire de la commune de Taradeau. 42
Préfecture du VAR - 83-2026-02-24-00005 - Arrêté préfectoral du 24 février 2026 portant autorisation de pénétrer et d'occuper
temporairement des propriétés privées, situées sur le territoire de la commune de Taradeau. 43
Préfecture du VAR - 83-2026-02-24-00005 - Arrêté préfectoral du 24 février 2026 portant autorisation de pénétrer et d'occuper
temporairement des propriétés privées, situées sur le territoire de la commune de Taradeau. 44
Préfecture du VAR - 83-2026-02-24-00005 - Arrêté préfectoral du 24 février 2026 portant autorisation de pénétrer et d'occuper
temporairement des propriétés privées, situées sur le territoire de la commune de Taradeau. 45
Préfecture du VAR - 83-2026-02-24-00005 - Arrêté préfectoral du 24 février 2026 portant autorisation de pénétrer et d'occuper
temporairement des propriétés privées, situées sur le territoire de la commune de Taradeau. 46
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