Actes des préfectures · Var
RAA N°86 du 10 mars 2026
Recueil des actes administratifs publié le 10 mars 2026
4actes
19pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu
2026- 03 -50-Décision
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service mer et littoral de la DDTM
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 02 mars 2026 portant autorisation d'exploitation de cultures marines pour la parcelle n°011/08800
Direction interdépartementale des routes de méditerranée / Direction de la DIRMED
Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction interdépartementale des routes Méditerranée en matière de police de circulation, conservation du domaine public et privé attaché au Réseau National Structurant (RNS)
Préfecture du VAR / Direction des sécurités
AP PP RCT RAA
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 19 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2026-086
PUBLIÉ LE 10 MARS 2026
Sommaire
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu /
83-2026-03-09-00001 - 2026- 03 -50-Décision (1 page) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service mer
et littoral de la DDTM
83-2026-03-02-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 02 mars 2026 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines pour la parcelle
n°011/08800 (2 pages) Page 5
Direction interdépartementale des routes de méditerranée / Direction
de la DIRMED
83-2026-03-05-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature
aux agents de la direction interdépartementale des routes
Méditerranée en matière de police de circulation, conservation du
domaine public et privé attaché au Réseau National Structurant
(RNS) (4 pages) Page 8
Préfecture du VAR / Direction des sécurités
83-2026-03-06-00008 - AP PP RCT RAA (6 pages) Page 13
2
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu
83-2026-03-09-00001
2026- 03 -50-Décision
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2026-03-09-00001 - 2026- 03 -50-Décision 3
Établissement de psychiatrie du Var _ Quartier Barnenq, 83390 Pierrefeu-du-Var _ 04 94 33 18 00
DECISION N°2026/03/50
PORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE DE L’ARTICLE L 3211-2
DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
LE DIRECTEUR
Vu le Code de Santé Publique et notamment l’article L 3211-9,
Vu la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires,
Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection des
personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en
charge,
Vu le décret d’application n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection
des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en
charge,
DECIDE
Article 1 :
Il est constitué un collège sur le fondement de l’article L 3211-9 du Code de la Santé
Publique.
Ce collège est constitué pour chacun des patients concernés par son champ de
compétence par :
1°) – Le Docteur KOLODZIEJSKA-WIECZOREK Izabela, Psychiatre responsable, à titre
principal du patient dont la situation sera examinée,
2°) – GARCIA Lydie (Infirmière, représentant l’équipe pluridisciplinaire participant à la
prise en charge des patients,
3°) – Le Docteur BONDOR Salomé, Psychiatre
Article 2 :
La présente décision est à effet immédiat.
Elle fera l’objet d’une publication par tous moyens la rendant consultable et sera
notamment publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Pierrefeu-du-Var, le Lundi 09 Mars 2026
Pour le Directeur et P.O,
L’Attachée d’Administration Hospitalière
Signé : BIANCHINI Sabine
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2026-03-09-00001 - 2026- 03 -50-Décision 4
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2026-03-02-00008
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 02 mars 2026 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines
pour la parcelle n°011/08800
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-03-02-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 02 mars 2026 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines pour la parcelle n°011/08800 5
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 02 mars 2026
portant autorisation d’exploitation de cultures marines
pour la parcelle n°011/08800
Le préfet du Var,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L 2124-29,
R.2125-1, R.2122-4 ;
VU le Code des transports, notamment son article R.5314-33 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à
R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation
d'exploitation de cultures marines ;
VU le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L.121-1 et suivants ;
VU la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du
littoral ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l’arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d’autorisation d’exploitation de cultures marines ;
VU l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations
d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 décembre 2009 portant classement de salubrité et de surveillance
des zones de productions et des zones de reparcage des coquillages vivants ;
VU l’arrêté préfectoral du 20 juin 2016 réglementant l’activité de dégustation des produits des
exploitations de cultures marines du département du Var ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 octobre 2020 portant schéma des structures des exploitations de
cultures marines du Var ;
VU la décision du Préfet de région du 26 juillet 2016 désignant la communauté d’agglomération
Toulon Provence Méditerranée, bénéficiaire du transfert de propriété ;
VU la demande présentée par l’intéressé ;
VU l’avis de la commission des cultures marines du 12 mai 2023 ;
VU la convention d’occupation temporaire accordée par la métropole Toulon Provence
Méditerranée en date du 22 juillet 2025 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
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Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service Mer et Littoral
Cultures Marines
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-03-02-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 02 mars 2026 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines pour la parcelle n°011/08800 6
ARRÊTE
Article 1 : La société Pierre et le loup représentée par :
M. Pierre BALMITGERE, né le 10 octobre 1957 à TOULOUSE (31)
demeurant 45 bis avenue Esprit Armando Lot. Pes N°106 - 83500 La Seyne-sur-Mer,
est autorisée à renouveler pour une durée de 10 ans la concession désignée ci-dessous, concédée à
des fins de cultures marines et située sur le domaine public maritime :
Feuille
cadastrale
Numéro
matricule Lieu Caractéristiques
Superficie
ou
Longueur
Expiration
011 8800 Domaine Public Maritime
Baie du Lazaret
Terre-plein de la petite mer
La Seyne-sur-Mer
DP 47
Local de
purification,
d’éviscération et
d’expédition pour
la
commercialisation
de poissons, de
moules et
d’huîtres.
Activité
accessoire de
dégustation
410m2 14/03/2034
Article 2 : La parcelle désignée ci-dessus est soumise aux prescriptions générales et particulières
détaillées dans le cahier des charges de l’autorisation d’exploitation de cultures marines par
concession sur le domaine public maritime, en annexe du présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en
déposant :
- un recours administratif gracieux auprès du Préfet du Var –Bd du 112ème régiment
d’Infanterie CS 31209 – 83070 Toulon CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de
deux mois vaut décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal
administratif dans les deux mois suivants.
- un recours contentieux introduit devant le Tribunal Administratif de Toulon – 5 Rue
Racine, 83000 Toulon. Le tribunal administratif peut également être saisi par
l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site
www.telerecours.fr .
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la
mer du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au registre des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 02 mars 2026
Le Préfet,
signé
Simon BABRE
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-03-02-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 02 mars 2026 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines pour la parcelle n°011/08800 7
Direction interdépartementale des routes de
méditerranée
83-2026-03-05-00005
Arrêté
portant subdélégation de signature aux agents
de la direction interdépartementale des
routes Méditerranée
en matière de police de circulation, conservation
du domaine public et privé attaché au
Réseau National Structurant (RNS)
Direction interdépartementale des routes de méditerranée - 83-2026-03-05-00005 - Arrêté
portant subdélégation de signature aux agents de la direction interdépartementale des 8
PRÉFET DU VAR
Arrêté du
Arrêté
portant subdélégation de signature aux agents de la direction interdépartementale des
routes Méditerranée
en matière de police de circulation, conservation du domaine public et privé attaché au
Réseau National Structurant (RNS)
Le directeur interdépartemental des routes Méditerranée
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code de la défense R 1311-1 et suivants ;
Vu le code de l’Énergie ;
Vu le code des Postes et Télécommunications électroniques ;
Vu le code de l’Environnement ;
Vu le code de l’Expropriation ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services et organismes publics de l’état dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de Monsieur
Simon BABRE, en qualité de préfet du Var ;
Vu l’arrêté interministériel du 29 mai 2006 portant constitution des directions
interdépartementales des routes, notamment son article 7 fixant le ressort territorial et le siège
de la direction interdépartementale des routes Méditerranée ;
Direction interdépartementale des routes
Méditerranée
Direction interdépartementale des routes de méditerranée - 83-2026-03-05-00005 - Arrêté
portant subdélégation de signature aux agents de la direction interdépartementale des 9
Vu l’arrêté inter-préfectoral n° 2006318-7 du 14 novembre 2006 transférant la responsabilité
du réseau routier national structurant (RNS) situé dans le département du Var à la Direction
Interdépartementale des Routes Méditerranée ;
Vu l’arrêté du 21 juillet 2017 portant organisation de la direction interdépartementale des
routes Méditerranée ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 décembre 2020 publié au journal officiel du 22 décembre 2020
portant nomination de Monsieur Denis BORDE directeur interdépartemental des routes
Méditerranée ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/50/MCI du 24 juin 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Denis BORDE, directeur interdépartemental des routes Méditerranée, en matière de
police de circulation, conservation du domaine public et privé attaché au Réseau National
Structurant (RNS) ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 83-2025-07-07-00010 du 07/07/2025 publié le 10/07/2025 portant
subdélégation de signature aux agents de la direction interdépartementale des routes
Méditerranée en matière de police de circulation, conservation du domaine public et privé
attaché au Réseau National Structurant (RNS)
ARRÊTE
ARTICLE 1
Dans le cadre des dispositions de l’article 1er de l’arrêté n° 2025/50/MCI du 24 juin 2025
portant délégation de signature à Monsieur Denis BORDE, en matière de police de
circulation, conservation du domaine public et privé attaché au Réseau National Structurant
(RNS), en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, les délégations de signature qui lui
sont conférées seront exercées par Monsieur Arnold BALLIÈRE, directeur adjoint en charge
de l’ingénierie, et par Monsieur Cyrille CORDIER, directeur adjoint en charge de
l’exploitation.
ARTICLE 2
Délégation de signature est donnée, à l’effet de signer dans le cadre de leurs attributions
respectives, les décisions visées à l’article 1er de l’arrêté n° 2025/50/MCI du 24 juin 2025
portant délégation de signature à Monsieur Denis BORDE, en matière de police de
circulation, conservation du domaine public et privé attaché au Réseau National Structurant
(RNS) aux agents de la DIRMED désignés dans l’annexe 1 selon les conditions de cette
même annexe.
ARTICLE 3
La signature et la qualité du chef de service délégataire et des fonctionnaires délégataires
devront être précédées de la mention suivante : Pour le préfet du Var et par délégation.
ARTICLE 4
L’arrêté préfectoral n° 83-2025-07-07-00010 du 07/07/2025 publié le 10/07/2025 portant
subdélégation de signature aux agents de la direction interdépartementale des routes
Méditerranée en matière de police de circulation, conservation du domaine public et privé
attaché au Réseau National Structurant est abrogé.
Direction interdépartementale des routes de méditerranée - 83-2026-03-05-00005 - Arrêté
portant subdélégation de signature aux agents de la direction interdépartementale des 10
ARTICLE 5
Le directeur interdépartemental des routes Méditerranée est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Var.
Fait à Marseille le 05 mars 2026
Pour le Préfet du Var et par délégation
Le directeur interdépartemental des routes Méditerranée
Signé
Denis BORDE
Direction interdépartementale des routes de méditerranée - 83-2026-03-05-00005 - Arrêté
portant subdélégation de signature aux agents de la direction interdépartementale des 11
directeur interdépartemental des routes Méditerranée en matière de police de circulation, conservation du domaine public et privé
attaché au Réseau National Structurant (RNS)
Département du Var
SERVICE NOM PRENOM FONCTION A1 A2 A3 A4 A6 B1 C1 C2 C3 C4 C5 D1 E1
SPEP Alix DREZET ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪
SPEP Adjointe au chef du SPEP ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪
SPEP Adjoint au chef du SPEP ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪
SPEP Frédéric PASCAL Chef du pôle conservation du patrimoine SPEP ▪ ▪ ▪
DU Mathieu CANAC Chef du DU ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪
DU ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪
DU ▪
DU ▪
DU Responsable Entretien ▪
Le Directeur Interdépartemental des Routes Méditerranée
Signé
Denis BORDE
Annexe 1 à l'arrêté de subdélégation de signature DIRMed relatif au pouvoir de police et à la conservation du domaine public et privé attaché au RNS du
05 mars 2026.
Référence : arrêté préfectoral n° 2025/50/MCI du 24 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Denis BORDE
B21
Chef du SPEP (service politiques de l'exploitant et
programmation routière)
Catherine BARRAT3
David MANSUELLE3
Alméria SENECAT2 Adjointe au chef du DU et cheffe du CIGT
Bruno FOUQOU4 Chargé de mission grands travaux &
programmation budgétaire
Michel PELLET4 Responsable Exploitation et chef du bureau
Logistique
Patrick BUCLON4
1 en cas d'absence ou d'empêchement justifié de la Direction
2 en cas d'absence ou d'empêchement justifié du chef du DU
3 en cas d'absence ou d'empêchement justifié du chef du SPEP
4 en cas d’absence ou d’empêchement justifié du chef de district et de son adjoint et/ou en cas d’astreinte
Direction interdépartementale des routes de méditerranée - 83-2026-03-05-00005 - Arrêté
portant subdélégation de signature aux agents de la direction interdépartementale des 12
Préfecture du VAR
83-2026-03-06-00008
AP PP RCT RAA
Préfecture du VAR - 83-2026-03-06-00008 - AP PP RCT RAA 13
Bureau de la sécurité publique
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026/BSP/PP/003
instaurant un périmètre de protection à Toulon aux abords
et sur le parvis du Stade Félix Mayol
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.226-1, L.511-1 et L.611 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20 et 21 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 mai 2025 portant nomination de Monsieur Simon BABRE, préfet du Var ;
Vu l’arrêté n° 2026/07/MCI du 18 février 2026 portant délégation de signature à Madame
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Vu la rencontre sportive de rugby organisée au Stade Félix Mayol de Toulon, par le Rugby Club
Toulonnais (RCT) le 21 mars 2026 ;
Considérant qu’en application de l’article L.226-1 du code de la sécurité intérieure, « afin
d’assurer la sécurité d’un lieu ou d’un événement exposé à un risque d’actes de terrorisme à
raison de la nature et de l’ampleur de sa fréquentation, le représentant de l’État dans le
département est autorisé à instituer un périmètre de protection au sein duquel l’accès et la
circulation des personnes sont réglementés » ;
Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national et la nécessité de
mettre en œuvre les postures Vigipirate décidées par le gouvernement ;
Considérant que le Var est un département touristique à forte fréquentation et connaît un
afflux important de population tout au long de l’année ;
Considérant l’implantation particulière du stade Félix Mayol, situé au cœur du centre-ville de
Toulon, jouxtant plusieurs établissements recevant du public, limitrophe du premier port
militaire français ;
Considérant que les abords et le parvis du stade sont composés en grande partie de trottoirs
publics et de voies de circulation routière ;
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Préfecture du VAR - 83-2026-03-06-00008 - AP PP RCT RAA 14
Considérant que les rencontres sportives peuvent générer des circonstances particulières de
nature à faire peser des menaces graves pour la sécurité publique et exposer les populations à
un risque d’acte de terrorisme que ce soit à l’intérieur ou à l’extérieur du stade et qu’il
convient, de fait, de prendre des mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que lors des matchs, il y a lieu d’instaurer un périmètre de protection aux abords
du stade Félix Mayol aux fins de prévention d’un acte de terrorisme ; que compte tenu de la
topographie des lieux, ce périmètre doit englober la zone matérialisée dans le plan présent en
annexe 1 ; que ce périmètre doit être instauré pour les jours de match en raison des
importants flux et rassemblements de personnes aux abords du stade ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var :
ARRÊTE :
Article 1er : En vue du match prévu le 21 mars 2026, il est instauré aux abords du stade Mayol
un périmètre de protection du 21 mars 2026 à 14h00 au 21 mars 2026 à 21h00.
Article 2 : Ce périmètre est délimité selon le plan joint en annexe 1. Il sera matérialisé sur site
par des barrières physiques et sera rendu impossible à la circulation des véhicules à l’aide de
dispositifs pare-béliers.
Article 3 : Le périmètre de protection sera armé et désarmé sur ordre de l’officier de police
judiciaire, responsable du dispositif police nationale, en accord avec l’autorité municipale et
le poste de commandement opérationnel du stade Mayol. Pendant les périodes d’armement,
l’accès et la circulation des personnes et des véhicules y sont réglementés.
Article 4 : Quatre points d’accès à ce périmètre de protection sont prévus et matérialisés sur
le plan joint en annexe 1.
Article 5 : Les opérations de vérification sur les personnes et les véhicules, détaillées ci-après,
sont placées sous la responsabilité d’un officier de policier judiciaire, territorialement
compétent, tel que ceux mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale.
Article 6 : Les opérations de vérification effectuées sur les personnes et détaillées ci-après,
peuvent être réalisées par des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article
16 du code de procédure pénale, et, sous la responsabilité de ceux-ci, par des agents de
police judiciaire mentionnés à l’article 20 du même code, par des agents de police judiciaire
adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis, 1° ter de l’article 21 du même code, par des agents de
police municipale mentionnés à l’article L.511-1 du code de la sécurité intérieure, ou par des
agents de sécurité privée exerçant l’activité mentionnée au 1° de l’article L.611 du même code.
Article 7 : Les opérations de vérification effectuées sur les véhicules et détaillées ci-après, ne
peuvent être accomplies que par des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de
l’article 16 du code de procédure pénale, et, sous la responsabilité de ceux-ci, par des agents
de police judiciaire mentionnés à l’article 20 du même code, par des agents de police
judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis, 1° ter de l’article 21 du même code.
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Préfecture du VAR - 83-2026-03-06-00008 - AP PP RCT RAA 15
Article 8 : Préalablement à l’armement du périmètre de protection indiqué à l’article 3,
l’intérieur de l’enceinte créée sera vérifié selon les modalités détaillées ci-après.
Article 9 : Pour toute personne, l’accès au périmètre de protection et la présence à l’intérieur
de celui-ci sont conditionnés aux mesures de contrôle préalables suivantes : palpations de
sécurité, inspections visuelles, fouilles de sacs et de bagages.
La palpation de sécurité est effectuée par une personne de même sexe que celle qui en fait
l’objet.
Article 10 : A l’intérieur du périmètre de protection, la circulation et le stationnement de
véhicules sont interdits à l’exception des véhicules des forces de l’ordre et de secours dans le
cadre des interventions urgentes. Les véhicules de restauration (Food trucks) sont autorisés à
stationner, conformément au plan joint en annexe 1, dès lors que les clés des véhicules sont
remises au responsable sécurité, afin d’empêcher tout démarrage, et qu’un dispositif
physique d’immobilisation est placé sur les véhicules, conformément aux exigences de la
Direction Interdépartementale de la Police Nationale du Var. Après identification, ces
véhicules sont autorisés à accéder, à circuler et à stationner dans le périmètre sur ordre de
l’officier de police nationale responsable du dispositif, en concertation avec le poste de
commandement opérationnel du stade Mayol.
Article 11 : Toutes les mesures de vérification, détaillées ci-dessus, sont subordonnées au
consentement des personnes. En cas de refus de s’y soumettre, les personnes et/ou les
véhicules ne sont pas admis à y pénétrer. Le cas échéant, ils sont reconduits à l’extérieur du
périmètre.
Ces opérations sont effectuées uniquement par un officier de police judiciaire mentionné aux
2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale, ou sous la responsabilité de celui-ci, par un
agent de police judiciaire mentionné à l’article 20 ou par un agent de police judiciaire adjoint
mentionné aux 1°, 1° bis, 1° ter de l’article 21 du même code.
Article 12 : Lors de toutes les opérations décrites ci-dessus, il sera vérifié l’absence d’objets
interdits, conformément à la liste jointe en annexe 2.
La présente disposition ne s’applique pas aux secours ni aux forces de l’ordre employés sur le
périmètre pour leurs missions respectives.
Les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale qui
souhaitent accéder au périmètre de protection, en dehors de leurs heures de service et avec
leurs armes de service conformément aux règles en vigueur, devront être contrôlés par un
officier de police judiciaire mentionné aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale,
ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à
l’article 20 ou par un agent de police judiciaire adjoint mentionné aux 1°, 1° bis, 1° ter de
l’article 21 du même code. L’accès à l’enceinte sera possible uniquement après identification
conforme et à la condition que le port de l’arme ne soit pas apparent.
Article 13 : Des commerces et débits de boissons peuvent avoir une activité à l’intérieur du
périmètre de protection institué, sous réserve qu’ils détiennent les autorisations
administratives nécessaires et qu’ils respectent les règles relatives aux objets interdits visées à
l’article 12.
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Préfecture du VAR - 83-2026-03-06-00008 - AP PP RCT RAA 16
Article 14 : La directrice de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale
du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Un exemplaire sera transmis, au procureur de la République près le tribunal de justice de
Toulon, à la maire de la ville de Toulon et au directeur interdépartemental de la police
nationale du Var. Il sera, par ailleurs, notifié au Rugby Club Toulonnais, organisateur de
l’évènement.
Fait à Toulon le 06 mars 2026
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de Cabinet,
Signé
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture,
les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var – Boulevard du 112ème régiment d’infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9. Le tribunal
administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens", accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Légende
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ANNEXE 2
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