Actes des préfectures · Var
RAA N°88 du 11 mars 2026
Recueil des actes administratifs publié le 11 mars 2026
6actes
56pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu
2026 - 03 - 51-Décision
Centre pénitentiaire Toulon La Farlède / Direction du centre pénitentiaire Toulon La Farlède
Arrêté désignation OS CSA 04.03.2026
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service mer et littoral de la DDTM
1-AIP modificatif - ZMEL RAYOL ACTMAR
2-AIP Règlement de police ZMEL RAYOL ACTMAR
3-AIP modificatif 2019-011 ZMEL CANADEL ACTMAR
4-AIP Règlement de police ZMEL CANADEL ACTMAR
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 56 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2026-088
PUBLIÉ LE 11 MARS 2026
Sommaire
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu /
83-2026-03-10-00005 - 2026 - 03 - 51-Décision (1 page) Page 3
Centre pénitentiaire Toulon La Farlède / Direction du centre
pénitentiaire Toulon La Farlède
83-2026-03-04-00012 - Arrêté désignation OS CSA 04.03.2026 (2
pages) Page 5
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service mer
et littoral de la DDTM
83-2026-03-10-00001 - 1-AIP modificatif - ZMEL RAYOL ACTMAR (11 pages) Page 8
83-2026-03-10-00002 - 2-AIP Règlement de police ZMEL RAYOL ACTMAR
(11 pages) Page 20
83-2026-03-10-00003 - 3-AIP modificatif 2019-011 ZMEL CANADEL ACTMAR
(12 pages) Page 32
83-2026-03-10-00004 - 4-AIP Règlement de police ZMEL CANADEL
ACTMAR (11 pages) Page 45
2
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu
83-2026-03-10-00005
2026 - 03 - 51-Décision
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2026-03-10-00005 - 2026 - 03 - 51-Décision 3
Établissement de psychiatrie du Var _ Quartier Barnenq, 83390 Pierrefeu-du-Var _ 04 94 33 18 00
DECISION N°2026/03/51
PORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE DE L’ARTICLE L 3211-2
DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
LE DIRECTEUR
Vu le Code de Santé Publique et notamment l’article L 3211-9,
Vu la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires,
Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection des
personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en
charge,
Vu le décret d’application n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection
des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en
charge,
DECIDE
Article 1 :
Il est constitué un collège sur le fondement de l’article L 3211-9 du Code de la Santé
Publique.
Ce collège est constitué pour chacun des patients concernés par son champ de
compétence par :
1°) – Le Docteur CRUIZIAT Nathalie, Psychiatre responsable, à titre principal du patient
dont la situation sera examinée,
2°) – PROTCHE Stéphane (Infirmier, représentant l’équipe pluridisciplinaire participant
à la prise en charge des patients,
3°) – ODOLO Sandrine (Infirmière EMSI), représentante l’équipe pluridisciplinaire
participant à la prise en charge des patients,
4) – Le Docteur HAKIMI Sonia, Psychiatre
Article 2 :
La présente décision est à effet immédiat.
Elle fera l’objet d’une publication par tous moyens la rendant consultable et sera
notamment publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Pierrefeu-du-Var, le Mardi 10 Mars 2026
Pour le Directeur et P.O,
L’Attachée d’Administration Hospitalière
Signé : BIANCHINI Sabine
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2026-03-10-00005 - 2026 - 03 - 51-Décision 4
Centre pénitentiaire Toulon La Farlède
83-2026-03-04-00012
Arrêté désignation OS CSA 04.03.2026
Centre pénitentiaire Toulon La Farlède - 83-2026-03-04-00012 - Arrêté désignation OS CSA 04.03.2026 5
Direction générale de
l’administration pénitentiaire
Arrêté du 04 mars 2026
fixant la liste des représentants des organisations syndicales aptes à siéger en comité social
d’administration pour le centre pénitentiaire de Toulon – La Farlède
Annule et remplace l’arrêté du 05.09.2025
La Cheffe d’établissement par intérim du Centre Pénitentiaire de Toulon – La Farlède,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux
d’administration dans les administrations et les établissements publics de l’Etat ;
Vu l’arrêté du 25 avril 2022 modifié portant création des comités sociaux d’administration
relevant du ministère de la justice ;
Vu les procès-verbaux de dépouillement des scrutins établis le 8 décembre 2022 ;
Vu l’arrêté du 16 décembre 2022 fixant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner
des représentants du personnel au sein des comités sociaux d’administration institués dans les
établissements et services du ressort de la direction interrégionale des services pénitentiaires
de Marseille et le nombre de sièges attribué à chacune d’elles ;
Vu les désignations effectuées par les organisations syndicales.
Arrête :
Article 1er
La liste des organisations syndicales et de leurs représentants siégeant au sein du comité social
d’administration du Centre Pénitentiaire de Toulon – La Farlède et le nombre de sièges de
titulaires et de suppléants attribués à chacune d’elles sont fixés comme suit :
Organisation
syndicale
Nombre de
siège Titulaires Suppléants
UFAP 2 - M. David MANTION
- M. Alain DAMETTE
- M. Eric BRECQUEVILLE
- Mme Elodie SIRAGUSA
FO 1 - M. Sébastien SILFIO - M. Ludovic BAREZ
SPS 1 - Mme Hayatte NEHAD - Mme Anissa BENAKLI
Centre pénitentiaire Toulon La Farlède - 83-2026-03-04-00012 - Arrêté désignation OS CSA 04.03.2026 6
Direction générale de
l’administration pénitentiaire
Article 2
Les dispositions de l’article 1er annulent et remplacent toutes dispositions antérieures.
Article 3
La Cheffe d’établissement par intérim du Centre Pénitentiaire de Toulon – La Farlède est
chargé(e) de l’application de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Var.
Fait à La Farlède
Le 04/03/2026
Pour le Préfet et par délégation
La cheffe d’établissement
Signé
Laurence PASCOT
Centre pénitentiaire Toulon La Farlède - 83-2026-03-04-00012 - Arrêté désignation OS CSA 04.03.2026 7
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2026-03-10-00001
1-AIP modificatif - ZMEL RAYOL ACTMAR
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-03-10-00001 - 1-AIP modificatif - ZMEL RAYOL ACTMAR 8
Recueil des actes administratifs
N° 051 /2026 du 10/03/2026
Arrêté
N° DDTM/SML/BLE/2026-001 du 10/03/2026
Arrêté interpréfectoral
portant modification à l’arrêté interpréfectoral n° 012/2019 (RAA préfecture maritime de la
Méditerranée) et DDTM/SDPMEM n° 002/2019 (RAA préfecture du Var) du 25 janvier 2019 portant
autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime, le long du littoral de la commune du
Rayol-Canadel-sur-Mer en baie du Rayol, pour la création d’une zone de mouillages et d’équipements
légers
ANNEXES : deux annexes
Le préfet maritime de la Méditerranée,
Le préfet du Var,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2122-1,
L. 2124-1, L. 2124-5 et R. 2124-39 à R. 2124-56 ;
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 341-8 à L. 341-10, R. 341-4 et R. 341-5 ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 321-1, L. 321-2, L. 321-5, L. 321-9 et
L. 362-1 ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-5 ;
Vu le code des transports, et notamment ses articles L. 5141-1 et suivants ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l’action de l'État en mer ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de
M. Simon BABRE en qualité de préfet du Var ;
Vu le décret du 26 juin 2024 portant nomination d’officiers généraux ;
Vu l’arrêté interpréfectoral n° 012/2019 (RAA préfecture maritime de la Méditerranée) et
DDTM/SDPMEM n° 002/2019 (RAA préfecture du Var) du 25 janvier 2019 portant autorisation
d’occupation temporaire du domaine public maritime, le long du littoral de la commune du Rayol-
Canadel-sur-Mer en baie du Rayol, pour la création d’une zone de mouillages et d’équipements
légers ;
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-03-10-00001 - 1-AIP modificatif - ZMEL RAYOL ACTMAR 9
Vu l’arrêté préfectoral n° 123/2019 du 03 juin 2019 fixant le cadre général du mouillage et de l’arrêt
des navires dans les eaux intérieures et territoriales françaises de Méditerranée ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 234/2020 du 26 novembre 2020 réglementant le mouillage, la plongée
sous-marine, le dragage et toute pêche maritime au large des côtes françaises dans le cadre de la
présence d’engins explosifs, notamment les paragraphes 1.E, 1.F et 1.G de l’annexe I ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 247/2020 du 15 décembre 2020 modifié réglementant le mouillage et l’arrêt
des navires de 24 mètres et plus au droit du littoral du département du Var, du Cap Bénat (commune
de Bormes-les-Mimosas) à la Pointe de Bonne Terrasse (commune de Ramatuelle) ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 094/2022 du 27 avril 2022 réglementant la navigation, le mouillage des
navires, la plongée sous-marine et la pratique des sports nautiques de vitesse dans la bande littorale
des 300 mètres bordant la commune du Rayol-Canadel-sur-Mer ;
Vu l’arrêté préfectoral n°109/2024 du 30 avril 2024 réglementant la navigation et les activités
nautiques dans les eaux intérieures et la mer territoriale françaises de Méditerranée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 77/2025 du 15 avril 2025 réglementant la durée du mouillage des navires
dans les eaux intérieures et la mer territoriale françaises de Méditerranée ;
Vu la délibération du conseil municipal du Rayol-Canadel-sur-Mer du 31 janvier 2025 sollicitant une
modification du périmètre de la ZMEL du Rayol et le rajout de 3 mouillages pour des navires de 13
mètres à l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime précédemment délivrée ;
Vu l'avis favorable de la commission nautique locale du 16 mai 2025 ;
Vu l'avis favorable de la direction départementale des finances publiques en date du 23 juin 2025 ;
Considérant la nécessité d’organiser l’amarrage des navires de plaisance afin de préserver la sécurité
de l’ensemble des activités maritimes s’exerçant en mer en baie du Rayol sur la commune du Rayol-
Canadel-sur-Mer ;
Considérant la nécessité d’étendre le périmètre de la ZMEL créée en 2019 afin d’assurer la protection
de l’environnement marin et la conservation de la faune et de la flore indispensables à la qualité des
eaux marines au travers d’une interdiction générale du mouillage à l’ancre;
Considérant qu’il est d’intérêt général d’ajouter 3 dispositifs d'amarrage adaptés à des unités
comprises entre 10 et 13 mètres conformément à la demande du bénéficiaire de la ZMEL ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-03-10-00001 - 1-AIP modificatif - ZMEL RAYOL ACTMAR 10
Arrêtent :
ARTICLE 1er
L’arrêté interpréfectoral du 25 janvier 2019 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4 du
présent arrêté.
ARTICLE 2
2.1. L’article 1er « autorisation » de l’arrêté interpréfectoral du 25 janvier 2019 susvisé est remplacé
par un article 1er ainsi rédigé :
Article 1er - Autorisation
La commune du Rayol-Canadel-sur-Mer est autorisée à organiser en mer, à l'intérieur d'un périmètre
adapté dans la baie du Rayol au Rayol-Canadel-sur-Mer, une zone de mouillages et d’équipements
légers (ZMEL) d'une capacité globale de 52 postes aménagés sur un secteur entraînant une
occupation temporaire du domaine public maritime de 197 954 m². L'exploitation de cette zone est
autorisée du 1er avril au 30 septembre de chaque année (cette période incluant la mise en place et le
démontage des matériels saisonniers).
Pendant la durée de cette autorisation, les installations et équipements de la ZMEL restent propriété
du bénéficiaire et ne doivent pas entraîner une modification irréversible du site. Ils sont réalisés en
conformité avec les dispositions réglementaires applicables, notamment celles du chapitre VI du titre
IV du livre premier du code de l’urbanisme « Dispositions particulières au littoral ».
2.2. L’article 3 « Définition de la zone de mouillages et d’équipements légers » de l’arrêté
interpréfectoral du 25 janvier 2019 susvisé est remplacé par un article 3 ainsi rédigé :
Article 3 - Définition de la zone de mouillages et d’équipements légers
Les limites externes du périmètre de la ZMEL adaptée sont définies par les points de coordonnées
géodésiques ci-dessous et sur le plan en coordonnées WGS 84 (en degrés et minutes secondes) en annexe II
du présent arrêté. Les normes de balisage des zones de couleur jaune devront être respectées (balisage
temporaire).
COORDONNÉES DES POINTS DE LA ZMEL
« PROJECTION WGS 84 »
N E
ZR 1 43°9,282' 6°28,393'
ZR 2 43°9,263' 6°28,458'
ZR 3 43°9,284' 6°28,529'
ZR4 43°9,294' 6°28,601'
ZR 5 43°9,292' 6°28,672'
ZR 6 43°9,281' 6°28,790'
ZR 7 43°9,231' 6°28,834'
ZR8 43°9,206' 6°28,825'
ZR 9 43°9,155' 6°28,857'
ZR 10 43°9,102' 6°28,725'
ZR 11 43°9,144' 6°28,603'
ZR 12 43°9,120' 6°28,482'
ZR 13 43°9,078' 6°28,345'
ZR 14 43°9,129' 6°28,341'
ZR 15 43°9,158' 6°28,374'
ZR 16 43°9,184' 6°28,349'
ZR 17 43°9,233' 6°28,325'
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-03-10-00001 - 1-AIP modificatif - ZMEL RAYOL ACTMAR 11
Le secteur comprend :
51 postes d'amarrage pour des navires ainsi répartis :
- 32 pour les navires d’une longueur hors-tout supérieure ou égale à 6 mètres et infé-
rieure à 8 mètres (dont 10 sont réservés aux navires de passage) ;
- 16 pour les navires d’une longueur hors-tout supérieure ou égale à 8 mètres et infé-
rieure à 10 mètres (dont 4 sont réservés aux navires de passage) ;
- 3 pour les navires d’une longueur hors-tout comprise supérieure ou égale à 10 mètres
et inférieure ou égale à 13 mètres réservés aux navires de passage ;
1 poste d’amarrage réservé au navire assurant la gestion de la ZMEL.
Les 52 postes d'amarrage, de couleur blanche, sont répartis au sein d’un secteur dont les limites sont
définies ci-après et sur le plan (annexe II du présent arrêté) en coordonnées WGS 84 (en degrés et
minutes secondes).
COORDONNEES DES POINTS DE LA ZONE D'AMARRAGE
« PROJECTION WGS 84 »
N E
Z1 43°9,263' 6°28,458'
Z2 43°9,284' 6°28,529'
Z3 43°9,294' 6°28,601'
Z4 43°9,292' 6°28,672'
Z5 43°9,233' 6°28,667'
Z6 43°9,211' 6°28,661'
Z7 43°9,182' 6°28,642'
Z8 43°9,156' 6°28,478'
Z9 43°9,207' 6°28,457'
TABLEAU DE NUMEROTATION ET D’AFFECTATION DES POSTES D’AMARRAGE
N° BOUEE RIVERAIN L (longueur hors-tout
navire)
A1 R 6 à 8 m
A2 R 6 à 8 m
A3 R 6 à 8 m
A4 R 6 à 8 m
A5 R 6 à 8 m
A6 R 6 à 8 m
A7 R 6 à 8 m
A8 R 6 à 8 m
A9 R 6 à 8 m
A10 R 6 à 8 m
A11 R 6 à 8 m
A12 R 6 à 8 m
A13 R 6 à 8 m
A14 R 6 à 8 m
A15 R 6 à 8 m
A16 R 6 à 8 m
A17 R 6 à 8 m
A18 R 6 à 8 m
A19 R 6 à 8 m
A20 R 6 à 8 m
A21 R 6 à 8 m
A22 R 6 à 8 m
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-03-10-00001 - 1-AIP modificatif - ZMEL RAYOL ACTMAR 12
N° BOUEE PASSAGE L (longueur hors-tout
navire)
B1 P 6 à 8 m
B2 P 6 à 8 m
B3 P 6 à 8 m
B4 P 6 à 8 m
B5 P 6 à 8 m
B6 P 6 à 8 m
B7 P 6 à 8 m
B8 P 6 à 8 m
B9 P 6 à 8 m
B10 P 6 à 8 m
N° BOUEE RIVERAIN L (longueur hors-tout
navire)
C1 R 8 à 10 m
C2 R 8 à 10 m
C3 R 8 à 10 m
C4 R 8 à 10 m
C5 R 8 à 10 m
C6 R 8 à 10 m
C7 R 8 à 10 m
C8 R 8 à 10 m
C9 R 8 à 10 m
C10 R 8 à 10 m
C11 R 8 à 10 m
C12 R 8 à 10 m
N° BOUEE PASSAGE L (longueur hors-tout
navire)
D1 P 8 à 10 m
D2 P 8 à 10 m
D3 P 8 à 10 m
D4 P 8 à 10 m
N° BOUEE PASSAGE L (longueur hors-tout
navire)
F1 P 10 à 13 m
F2 P 10 à 13 m
F3 P 10 à 13 m
N° BOUEE NAVIRE
GESTION
L (longueur hors-tout
navire)
E1 - 6 à 8 m
2.3. L’article 11 « Redevance domaniale » de l’arrêté interpréfectoral du 25 janvier 2019 susvisé est
remplacé par un article 11 ainsi rédigé :
Article 11 - Redevance domaniale
L’autorisation accordée à la commune du Rayol-Canadel-sur-Mer pour occuper le domaine public
maritime donne lieu à la perception d’une redevance domaniale par la direction départementale des
finances publiques du Var.
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-03-10-00001 - 1-AIP modificatif - ZMEL RAYOL ACTMAR 13
Cette redevance est exigible d’avance, pour la première fois dans le mois suivant la notification qui en
est faite au bénéficiaire de l’autorisation par le directeur départemental des finances publiques du Var
et, par la suite, chaque année, avant le 1er jour du mois suivant le mois de la date de signature du
présent arrêté.
Pour l'année 2025, le montant de la redevance domaniale sera de 10 891 euros (dix mille huit cent
quatre-vingt-onze euros).
Un remboursement d’une partie de la redevance en fonction du nombre de postes d’amarrage
réellement installés sera possible. Un constat partagé entre l’État et la commune du Rayol-Canadel-
sur-Mer sera réalisé dans ce cas et transmis au service local du domaine.
Cette redevance sera révisée les années suivantes, conformément aux dispositions de l'article
R.2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques et en fonction de l'évolution à la
hausse de l'indice TP 02 du mois de mai ou de tout autre indice qui pourrait lui être substitué en cas
de disparition.
L'indice TP 02 de référence sera celui du mois de mai 2024, à savoir 132,50.
En cas de retard dans le paiement d’un terme, la redevance sera majorée d’office par application du
taux d’intérêt légal, quelle que soit la cause du retard et sans qu’il y ait besoin d’une mise en demeure.
2.4. L’article 12 « Règlement de police » de l’arrêté interpréfectoral du 25 janvier 2019 susvisé est
remplacé par un article 12 ainsi rédigé :
Article 12 - Règlement de police
Un arrêté interpréfectoral portant règlement de police de la zone de mouillages et d’équipements
légers est pris pour l’application du présent arrêté. Il comprend notamment les prescriptions
nécessaires pour assurer la sécurité des personnes et des biens et la protection de l’environnement. Il
précise les règles d’usage des installations de mouillages, les règles de navigation à l’intérieur de la
ZMEL.
Le bénéficiaire le porte à la connaissance des usagers et du public par voie d’affiches apposées à
proximité de la zone de mouillages à des emplacements agréés par l’autorité chargée du contrôle.
Le bénéficiaire de l’autorisation met en œuvre les moyens humains et de communications nécessaires
et adaptés pour faire connaître et respecter les dispositions du règlement de police et notamment les
interdictions de mouillage sur ancre.
ARTICLE 3
L’annexe I « règlement de police » à l’arrêté interpréfectoral du 25 janvier 2019 susvisé est remplacée
par la cartographie « Plan de la zone de mouillages et d’équipements légers de la baie du Rayol »
décrite en annexe I au présent arrêté.
ARTICLE 4
L’annexe II « plan de la zone de mouillages et d’équipements légers » à l’arrêté interpréfectoral du 25
janvier 2019 susvisé est remplacée par le tableau de coordonnées en annexe II au présent arrêté.
ARTICLE 5
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le maire du Rayol-Canadel-sur-Mer, le directeur
départemental des finances publiques du Var et le directeur départemental des territoires et de la mer
du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
avec ses deux annexes aux recueils des actes administratifs de la préfecture maritime de la
Méditerranée et de la préfecture du Var.
Le présent arrêté avec ses deux annexes sera également affiché en mairie du Rayol-Canadel-sur-Mer
pendant 15 jours.
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-03-10-00001 - 1-AIP modificatif - ZMEL RAYOL ACTMAR 14
ARTICLE 6
Le présent acte peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Var :
- par recours gracieux auprès du préfet du Var. L’absence de réponse dans un délai de deux mois
constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif de
Toulon dans les deux mois ;
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être
saisi via l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
Fait à Toulon, le 02 février 2026
Le préfet maritime de la Méditerranée,
Signé
Le vice-amiral d’escadre Christophe LUCAS
Fait à Toulon, le 24 février 2026
Le préfet du Var,
Signé
Simon BABRE
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-03-10-00001 - 1-AIP modificatif - ZMEL RAYOL ACTMAR 15
ANNEXE I
Plan de la zone de mouillages et d’équipements légers de la baie du Rayol
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-03-10-00001 - 1-AIP modificatif - ZMEL RAYOL ACTMAR 16
ANNEXE II
Tableau de coordonnées des postes d'amarrage
(en WGS 84 : (degrés minutes décimales)
Sous-secteur Latitude Longitude
A1 43° 9.258'N 6° 28.469'E
A2 43° 9.264'N 6° 28.491'E
A3 43° 9.270'N 6° 28.511'E
A4 43° 9.274'N 6° 28.530'E
A5 43° 9.279'N 6° 28.548'E
A6 43° 9.281'N 6° 28.567'E
A7 43° 9.283'N 6° 28.585'E
A8 43° 9.285'N 6° 28.604'E
A9 43° 9.285'N 6° 28.623'E
A10 43° 9.284'N 6° 28.642'E
A11 43° 9.245'N 6° 28.480'E
A12 43° 9.251'N 6° 28.498'E
A13 43° 9.256'N 6° 28.517'E
A14 43° 9.260'N 6° 28.536'E
A15 43° 9.265'N 6° 28.555'E
A16 43° 9.267'N 6° 28.575'E
A17 43° 9.269'N 6° 28.595'E
A18 43° 9.270'N 6° 28.616'E
A19 43° 9.270'N 6° 28.635'E
A20 43° 9.270'N 6° 28.655'E
A21 43° 9.227'N 6° 28.471'E
A22 43° 9.206'N 6° 28.584'E
B1 43° 9.231'N 6° 28.491'E
B2 43° 9.238'N 6° 28.511'E
B3 43° 9.243'N 6° 28.531'E
B4 43° 9.248'N 6° 28.551'E
B5 43° 9.251'N 6° 28.571'E
B6 43° 9.254'N 6° 28.593'E
B7 43° 9.255'N 6° 28.613'E
B8 43° 9.255'N 6° 28.633'E
B9 43° 9.255'N 6° 28.655'E
B10 43° 9.235'N 6° 28.654'E
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C1 43° 9.209'N 6° 28.472'E
C2 43° 9.214'N 6° 28.495'E
C3 43° 9.220'N 6° 28.517'E
C4 43° 9.227'N 6° 28.539'E
C5 43° 9.233'N 6° 28.560'E
C6 43° 9.235'N 6° 28.583'E
C7 43° 9.238'N 6° 28.606'E
C8 43° 9.238'N 6° 28.631'E
C9 43° 9.193'N 6° 28.486'E
C10 43° 9.199'N 6° 28.510'E
C11 43° 9.206'N 6° 28.533'E
C12 43° 9.213'N 6° 28.556'E
D1 43° 9.172'N 6° 28.489'E
D2 43° 9.179'N 6° 28.515'E
D3 43° 9.186'N 6° 28.540'E
D4 43° 9.196'N 6° 28.563'E
E1 43° 9.284'N 6° 28.660'E
F1 43° 9.217'N 6° 28.607'E
F2 43° 9.219'N 6° 28.635'E
F3 43° 9.201'N 6° 28.624'E
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LISTE DE DIFFUSION
DESTINATAIRES :
- M. le maire du Rayol-Canadel-sur-Mer
-- M. le président de la communauté de communes du golfe de Saint-Tropez
- M. le président du syndicat des communes du littoral varois
- M. le directeur interdépartemental de la police nationale du Var
- M. le procureur de la République, près le tribunal judiciaire de Draguignan
- M. le procureur de la République, près le tribunal judiciaire de Marseille (Tribunal maritime)
- M. le directeur interrégional de la mer Méditerranée
- M. le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région PACA
- M. le directeur du service garde-côtes des douanes de Méditerranée
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Var
- M. le directeur du CROSS MED
- M. le commandant la région de gendarmerie PACA
- M. le commandant du groupement de gendarmerie maritime de la Méditerranée
- M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Var
- M. le délégué régional Provence-Alpes-Côte d’Azur du Conservatoire du littoral
- M. le président de l’union des ports de plaisance Provence-Alpes-Côte d’Azur
- M. le président de la CCI du Var
- SHOM
COPIES :
- SÉMAPHORE DE CAMARAT
- CECMED/DIV OPS – J35 OPS CÔTIÈRES
- PREMAR/AEM/PADEM/RM
- Archives
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-03-10-00001 - 1-AIP modificatif - ZMEL RAYOL ACTMAR 19
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2026-03-10-00002
2-AIP Règlement de police ZMEL RAYOL
ACTMAR
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Recueil des actes administratifs
N° 053/2026 du 10/03/2026
Arrêté
N° DDTM/SML/BLE/2026-002 du 10/03/2026
Arrêté interpréfectoral
portant règlement de police de la zone de mouillages et d'équipements légers (ZMEL) en baie
du Rayol sur la commune du Rayol-Canadel-sur-Mer
ANNEXE : une annexe
Le préfet maritime de la Méditerranée,
Le préfet du Var,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2122-1,
L. 2124-1, L. 2124-5 et R. 2124-39 à R. 2124-56 ;
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 341-8 à L. 341-10, R. 341-4 et R. 341-5 ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 321-1, L. 321-2, L. 321-5, L. 321-9 et
L. 362-1 ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-5 ;
Vu le code des transports, et notamment ses articles L. 5141-1 et suivants ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l’action de l'État en
mer ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de
M. Simon BABRE en qualité de préfet du Var ;
Vu le décret du 26 juin 2024 portant nomination d’officiers généraux ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires et notamment
la division 240 de son règlement annexé ;
Vu l’arrêté interpréfectoral n° 012/2019 (RAA préfecture maritime de la Méditerranée) et
DDTM/SDPMEM n° 002/2019 (RAA préfecture du Var) du 25 janvier 2019 modifié portant
autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime, le long du littoral de la
commune du Rayol-Canadel-sur-Mer en baie du Rayol, pour la création d’une zone de
mouillages et d’équipements légers ;
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Vu l’arrêté préfectoral n°123/2019 du 03 juin 2019 fixant le cadre général du mouillage et de
l’arrêt des navires dans les eaux intérieures et territoriales françaises de Méditerranée ;
Vu l’arrêté préfectoral n°234/2020 du 26 novembre 2020 réglementant le mouillage, la plongée
sous-marine, le dragage et toute pêche maritime au large des côtes françaises dans le cadre de
la présence d’engins explosifs, notamment les paragraphes 1.E, 1.F et 1.G de l’annexe I ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 247/2020 du 15 décembre 2020 modifié réglementant le mouillage et
l’arrêt des navires de 24 mètres et plus au droit du littoral du département du Var, du Cap Bénat
(commune de Bormes-les-Mimosas) à la Pointe de Bonne Terrasse (commune de Ramatuelle) ;
Vu l’arrêté préfectoral n°141/2021 du 18 juin 2021 réglementant les opérations de
transbordement et de soutage à la mer d'hydrocarbures et de substances liquides nocives entre
navires ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 094/2022 du 27 avril 2022 réglementant la navigation, le mouillage des
navires, la plongée sous-marine et la pratique des sports nautiques de vitesse dans la bande
littorale des 300 mètres bordant la commune du Rayol-Canadel-sur-Mer ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 384/2023 du 20 novembre 2023 encadrant différentes pratiques dans
les eaux intérieures et la mer territoriale françaises de Méditerranée ;
Vu l’arrêté préfectoral n°109/2024 du 30 avril 2024 réglementant la navigation et les activités
nautiques dans les eaux intérieures et la mer territoriale françaises de Méditerranée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 77/2025 du 15 avril 2025 réglementant la durée du mouillage des
navires dans les eaux intérieures et la mer territoriale françaises de Méditerranée ;
Vu la délibération du conseil municipal du Rayol-Canadel-sur-Mer du 31 janvier 2025 sollicitant
une modification du périmètre de la ZMEL du Rayol et le rajout de 3 mouillages pour des navires
de 13 mètres à l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime précédemment
délivrée ;
Considérant la nécessité d’organiser l’amarrage des navires de plaisance afin de préserver la
sécurité de l’ensemble des activités maritimes s’exerçant en mer en baie du Rayol sur la
commune du Rayol-Canadel-sur-Mer ;
Considérant qu’il est d’intérêt général d’interdire le mouillage à l’ancre sur l’ensemble du
périmètre de la ZMEL afin de garantir la protection de l’environnement marin et la conservation de
la faune et de la flore indispensables à la qualité des eaux marines au travers d’une interdiction
générale du mouillage à l’ancre;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
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Arrêtent :
PRÉAMBULE
Dans le présent règlement, les termes suivants désignent :
- « titulaire de la ZMEL», la commune du Rayol-Canadel-sur-Mer bénéficiaire de l'autorisation
d'occupation temporaire du domaine public maritime, représentée par Monsieur le maire ;
- « gestionnaire », la personne à laquelle le titulaire délègue la gestion de tout ou partie de la
ZMEL, ou son représentant, et à défaut, le titulaire ;
- « usager », le chef de bord ou le propriétaire du navire ;
- « périmètre de la ZMEL », le plan d'eau délimité par segments joignant les points ZR1 à
ZR17 ;
- « secteur d'amarrage », la zone d'implantation des bouées de la ZMEL délimitée par les
segments joignant les points Z1 à Z9 ;
Les coordonnées géodésiques sont exprimées dans le système WGS 84 (en degrés minutes
secondes décimales).
CHAPITRE 1er
RÈGLES GENERALES D’ACCÈS ET D’UTILISATION DE LA ZMEL
Article 1er – Objet et principes de fonctionnement
Le présent règlement de police est applicable dans la zone de mouillages et d'équipements
légers (ZMEL) située dans la baie du Rayol sur la commune du Rayol-Canadel-sur-Mer, dont le
périmètre est défini à l’article 3 de l’arrêté interpréfectoral du 25 janvier 2019 susvisé et
représenté sur le plan de l’annexe I au même arrêté.
Il définit les règles d'accès et de navigation à l'intérieur de la ZMEL, les prescriptions relatives à la
conservation du site, la sécurité des personnes et des biens, la prévention et la lutte contre les
accidents et les incendies et contre les pollutions de toute nature.
Sans préjudice de l'interdiction permanente du mouillage à l'ancre dans le périmètre de la ZMEL,
précisée à l’article 4 du présent arrêté, le présent règlement de police s’applique durant la
période d’exploitation de la ZMEL, soit du 1er avril au 30 septembre.
Article 2 – Conditions d’accès au secteur d'amarrage
L’accès est réservé aux navires de plaisance en état de naviguer, de longueur hors-tout
supérieure ou égale à 6 mètres et inférieure ou égale à 13 mètres.
L’accès aux navires courant un danger ou en état d’avarie n’est admis que pour un séjour limité,
justifié par les circonstances découlant d'un danger immédiat.
Article 3 – Règles de navigation dans le secteur d’amarrage
La vitesse maximale de navigation à l’intérieur du secteur d’amarrage est fixée à trois nœuds.
La navigation doit être limitée à ce qui est strictement nécessaire pour prendre, changer ou quitter
un poste d’amarrage. Toutefois, des dérogations pourront être accordées au cas par cas par le
gestionnaire pour autoriser la circulation de petites embarcations proposant des services aux
usagers.
Pour les voiliers disposant d’un moteur, il est interdit d’entrer ou de sortir de la zone à la voile. Les
voiliers disposant d’un moteur doivent par conséquent naviguer dans la zone, moteur en marche
et avec la plus extrême prudence, sans faire courir de risques aux autres navires.
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Article 4 – Interdiction du mouillage à l'ancre des navires et engins de toute nature
Le mouillage à l'ancre des navires et engins de toute nature est interdit en permanence, sauf en cas
de nécessité absolue découlant d'un danger grave et imminent et pour la durée strictement
nécessaire à la mise en sécurité des biens et des personnes. Seul l'amarrage sur les dispositifs
installés est autorisé.
Cette interdiction générale s'applique dans le périmètre de la ZMEL, délimité par les segments joignant
les points de coordonnées géodésiques ci-dessous et sur le plan en annexe I au présent arrêté.
COORDONNÉES DES POINTS DE LA ZMEL
"PROJECTION WGS 84"
N E
ZR 1 4309,282' 6028,393'
ZR 2 43'9,263' 6°28,458'
ZR 3 4309,284' 6'28,529'
ZR4 4309,294' 6028,601'
ZR 5 43°9,,292' 6028 672'
ZR 6 4309,281' 6028,790'
ZR 7 4309,,231' 6°28,,834'
ZR8 4309,206' 6°28,,825'
ZR 9 4309,155' 6028,857'
ZR 10 4309,102' 6028,725'
ZR 11 4309,144' 6028,603'
ZR 12 43°9,120' 6'28,482'
ZR 13 4309,078' 6°28,345'
ZR 14 43°9,129' 6028,341'
ZR 15 4309,158' 6°28,374'
ZR 16 4309,184' 6°28,349'
ZR 17 4309,233' 6'28,325'
Article 5 – Activités interdites à l’intérieur du périmètre du secteur d’amarrage
À l’intérieur du périmètre des secteurs d’amarrage, lorsque des dispositifs d’amarrage y sont
installés, sont interdits :
- l’usage de projecteurs sous-marins et de toutes sources lumineuses autres que celles
nécessaires à la sécurité de la navigation et à la vie sur le pont ;
- le tir de feu d’artifice à partir d’un navire ;
- les nuisances sonores et toute activité susceptible de relever du tapage nocturne, notamment
conformément aux dispositions de l’arrêté du préfet maritime de la Méditerranée n°384/2023
du 20 novembre 2023 susvisé ;
- les sports nautiques motorisés (y compris subaquatiques) dont la navigation des véhicules
nautiques à moteur (VNM), engins à sustentation hydropropulsés (ESH), la pratique des
sports nautiques tractés (ski nautique, bouées tractées ou parachute ascensionnel nautique)
ou aérotractés ;
- les sports nautiques aérotractés (notamment le kitesurf et le wingfoil) et la planche à voile ; ces
engins peuvent néanmoins être mis à l’eau et relevés depuis les navires amarrés dans la
ZMEL, sous réserve d’un transit continu et direct vers et depuis l’extérieur du secteur
d’amarrage ;
- toute activité d’immersion prolongée (plongée) sauf celles nécessaires à l’exploitation et à la
gestion de la zone, au suivi scientifique et environnemental et aux interventions d’urgence ou
de secours ;
- les fêtes ou compétitions sportives.
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Article 6 – Activités autorisées à l’intérieur du périmètre du secteur d’amarrage
La baignade et la pratique « palmes-masque-tuba » sont autorisées dans le périmètre de la
ZMEL. Elles ont lieu soit à proximité immédiate des navires, soit pour sortir des secteurs
d’amarrage ou pour revenir à son navire le plus directement possible et aux risques et périls des
pratiquants.
Sans préjudice de la réglementation applicable et notamment des divisions 240 et 245 annexées
à l’arrêté ministériel du 23 novembre 1987 susvisé, les engins de plage propulsés par l’énergie
humaine sont autorisés à l’intérieur du périmètre du secteur d’amarrage.
Le gestionnaire s’engage à sensibiliser les usagers aux restrictions d’usage de ces divisions. En
tout état de cause, l’État ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable d’un accident qui
arriverait à un pratiquant de l’une de ces activités dans la ZMEL.
CHAPITRE II
RÈGLES APPLICABLES AUX NAVIRES ACCUEILLIS
Article 7 – Nombre et nature des postes d’amarrage mis à disposition
La zone comprend 52 postes d’amarrage, dont l’affectation suivante devra être respectée par le
gestionnaire lors du placement des navires :
51 postes d'amarrage pour des navires ainsi répartis :
- 32 pour les navires d’une longueur hors-tout supérieure ou égale à 6 mètres et in-
férieure à 8 mètres (dont 10 sont réservés aux navires de passage) ;
- 16 pour les navires d’une longueur hors-tout supérieure ou égale à 8 mètres et in-
férieure à 10 mètres (dont 4 sont réservés aux navires de passage) ;
- 3 pour les navires d’une longueur hors-tout comprise supérieure ou égale à 10
mètres et inférieure ou égale à 13 mètres réservés aux navires de passage ;
1 poste d’amarrage réservé au navire assurant la gestion de la ZMEL.
Les 52 postes d’amarrage sont ainsi répartis :
- dix-sept (17) mouillages sont réservés aux navires de "passage". La durée de l’arrêt sur ces
postes est limitée à 24 heures, sauf dérogation accordée par le gestionnaire et délivrée par
tranche de 24 heures supplémentaires ;
- les autres trente-quatre (34) postes, sont destinés aux navires dits "riverains" ;
- un poste d’amarrage (numéroté E1) est dédié au navire assurant la gestion de la ZMEL.
L’emplacement que doit occuper chaque navire, quelle que soit la durée du séjour envisagé, est
fixé par le gestionnaire.
La durée du séjour des navires est fixée par le gestionnaire en fonction des places disponibles,
sans préjudice des dispositions ci-dessus.
Article 8 – Autorisation d’amarrage des navires et départ du secteur d'amarrage de la ZMEL
Tout usager de la ZMEL (riverain ou de passage) doit justifier d’une police d’assurance couvrant
au minimum sa responsabilité civile, les risques et dommages causés aux dispositifs d’amarrage
de la ZMEL, ainsi que le renflouement et l’enlèvement de son navire à l’état d’épave en cas de
naufrage dans la zone de mouillages.
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Un usager de passage souhaitant accéder à la ZMEL doit, dès son arrivée, se faire connaître du
gestionnaire et lui communiquer :
- le nom, les caractéristiques et, le cas échéant, le numéro d’immatriculation, de son navire ;
- le nom et les coordonnées du propriétaire ;
- la date et/ou l’heure prévue(s) de son départ. En cas de modification de cette date et/ou de
cette heure, une déclaration rectificative doit être faite sans délai ;
- les moyens pour le joindre à tout moment.
L’amarrage du navire est autorisé après signature du contrat d'usage et paiement d’une
redevance d’amarrage journalière, hebdomadaire ou mensuelle, fixée par le gestionnaire.
L’usager doit effectuer auprès du gestionnaire une déclaration de départ lors de la sortie
définitive.
Les déclarations d’arrivée et de départ sont inscrites par le gestionnaire, dans l’ordre de leur
présentation, sur un registre spécial où elles reçoivent un numéro d’ordre.
Article 9 – Affectation d’un emplacement
Le navire autorisé doit prendre la bouée d’amarrage qui lui est désignée par le gestionnaire. Tout
changement de poste d’amarrage pourra être ultérieurement décidé par le gestionnaire sans que
l’utilisateur puisse fonder une quelconque réclamation.
L’affectation est opérée, dans la limite des places disponibles, dans l’ordre de présentation des
déclarations d’arrivée. Le gestionnaire est toutefois seul juge des circonstances qui peuvent
amener à déroger à cette règle.
Article 10 – Conditions d’amarrage et changements de poste
Les navires sont amarrés sous la responsabilité de leur chef de bord ou de leur propriétaire.
L’amarrage à couple est interdit sauf cas de nécessité motivée pour des raisons de sécurité
appréciées par les agents chargés de la gestion de la ZMEL.
L’usager est tenu de changer son navire de place si, pour des raisons de police ou d’exploitation,
ce déplacement lui est enjoint par le gestionnaire.
Tout déplacement ou manœuvre effectué à la requête du gestionnaire fera l’objet d’un préavis de
vingt-quatre (24) heures, notifié à l'adresse du pétitionnaire et apposé en même temps sur le
navire.
Cependant, en cas d'absence de l’usager, ce préavis peut être réduit chaque fois que les
circonstances particulières, liées notamment aux conditions de vent et de mer, exigent soit un
déplacement immédiat soit un déplacement sous quelques heures. Le gestionnaire pourra faire
effectuer, ou à défaut effectuer par les agents de la ZMEL, toute manœuvre jugée nécessaire à la
préservation des navires sur zone et à la protection de l’environnement aux frais, risques et périls
de l’usager.
Article 11 – Surveillance des navires
Les agents chargés de la gestion de la ZMEL doivent pouvoir à tout moment requérir l’usager
d’un navire qui doit se conformer à leurs directives.
L’usager doit prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir les abordages, accidents ou
avaries. Il ne peut refuser de prendre ou de larguer une aussière ou une amarre quelconque pour
faciliter les mouvements des autres navires.
D’une manière générale, il doit veiller à ce que son navire, à tout moment et en toutes
circonstances, ne cause ni dommage aux ouvrages de la zone de mouillages ou aux autres
navires, ni gêne dans l’exploitation de cette zone.
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Article 12 – Sécurité
En cas de nécessité, toutes les précautions prescrites par les agents chargés de la gestion de la
ZMEL doivent être prises par les usagers, et notamment les amarres doublées ou changement
de bouts d’amarrage ragués.
Le gestionnaire définit les conditions météorologiques d’utilisation de la ZMEL. Il est fondé à
avertir les usagers du risque météorologique au-delà duquel la sécurité des navires présents sur
la zone de mouillages n’est plus assurée. Ce message de vent fort sera diffusé par tous moyens
et notamment par VHF (canal 9) et par le bateau de gestion de la ZMEL.
La transmission de ce message dégage la responsabilité du gestionnaire. En tout état de cause,
l’Etat ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des avaries ou naufrages survenus aux
navires présents sur la zone.
Le débarquement devra se faire dans le respect de la réglementation et des conditions de
sécurité.
Article 13 – Sécurité de la navigation
Il est interdit de laisser traîner sur l’eau tout filin ou autre objet flottant susceptible de constituer un
obstacle ou un danger à la navigation.
Article 14 – Prévention des incendies
Chaque usager doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour éviter un risque incendie à
bord de son navire.
Il est notamment interdit d’allumer un feu ou un appareil à feu nu sur un navire amarré.
Les navires amarrés ne doivent détenir à leur bord aucune matière dangereuse ou explosive
autre que les artifices ou engins réglementaires et les carburants ou combustibles nécessaires à
leur usage.
Les installations et appareils propres à ces carburants ou combustibles doivent être conformes à
la réglementation en vigueur pour les bâtiments de la catégorie.
En cas d’incendie à bord d’un navire, l’usager ou toute personne témoin doit immédiatement
avertir le gestionnaire et le CROSS Méditerranée (numéro d’urgence 196 ou 04-94-61-16-16).
Les agents de la ZMEL peuvent requérir l’aide des équipages des autres navires de la zone.
Article 15 – Épaves et navires abandonnés
Tout navire séjournant dans la zone d'amarrage de la ZMEL doit être maintenu en bon état
d’entretien, de flottabilité et de sécurité.
Le gestionnaire doit informer la DDTM du Var dès lors qu’un navire est à l’état d’abandon ou dans
un état tel qu’il risque de couler ou de causer des dommages aux navires, aux ouvrages de la
ZMEL ou à l’environnement. La DDTM, sur délégation du préfet maritime, engage la procédure
de mise en demeure afin de faire cesser le danger et/ou l’entrave prolongée à l’exercice des
activités maritimes. Si le nécessaire n’est pas fait dans le délai imparti, il pourra être procédé au
retrait du navire de la zone et, le cas échéant, à sa mise à sec, aux frais et risques du propriétaire,
sans préjudice de la contravention de grande voirie qui est dressée contre lui.
Lorsqu’un navire a coulé dans la ZMEL, le propriétaire est tenu de le faire enlever ou déplacer
dans les conditions fixées par le gestionnaire après consultation de la DDTM du Var. A défaut
d’action, après mise en demeure de la DDTM, il est procédé à l’enlèvement d’office du navire aux
frais et risques du propriétaire.
Article 16 – Gestion des déchets et protection de l’environnement
A l'intérieur du périmètre de la ZMEL, tout avitaillement en carburant est interdit à l’intérieur,
conformément aux dispositions de l'arrêté n° 141/2021 du 18 juin susvisé.
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Il est également interdit :
- de jeter des détritus, des ordures ménagères, des liquides insalubres et notamment des eaux
usées, des hydrocarbures (gas-oil, essence, huiles…) ou des matières quelconques dans les
eaux de la zone de mouillages ;
- d’y faire aucun dépôt, même provisoire.
Aucune opération d'entretien sur les navires amarrés impliquant l'usage de produits décapants,
de résines polymères, solvants, d'appareils de soudure, de piquage, ou encore de meulage, n'est
autorisée au mouillage. Seul le nettoyage ordinaire des espaces habitables est autorisé. Les
travaux de carénage, y compris par brossage ou grattage, ainsi que les travaux de peinture sont
interdits.
Le gestionnaire procédera selon une fréquence quotidienne, à une collecte des ordures et autres
effluents stockés en bidons, ainsi qu’à une récupération des déchets flottants dans la zone.
Article 17 – Modification des installations
Les usagers de la ZMEL ne peuvent en aucun cas modifier les installations et équipements mis à
leur disposition.
Ils sont tenus de signaler sans délai, aux agents chargés de la gestion de la zone de mouillages,
toute dégradation qu’ils constatent aux installations et équipements mis à leur disposition, qu’elle
soit de leur fait ou non.
Ils sont responsables des dommages et avaries qu’ils occasionnent, les cas de force majeure
exceptés. Les dégradations sont réparées aux frais des personnes qui les ont occasionnées,
sans préjudice des suites données à la contravention de grande voirie dressée à leur encontre.
CHAPITRE III
CONSTATATION ET RÉPRESSION DES INFRACTIONS
Article 18 – Constatation des infractions
Le gestionnaire de la ZMEL est chargé de la mise en œuvre du présent règlement.
Les infractions au présent règlement et à la réglementation générale sont constatées par les
officiers et agents de police judiciaire et par les fonctionnaires et agents de l'État habilités à
constater les infractions en matière de police de l'eau, de police de l’environnement, de police des
épaves, de police de la navigation et de police de la conservation du domaine public maritime.
Les infractions à la police du mouillage dans le périmètre de la ZMEL peuvent également être
constatées par les agents de la commune du Rayol-Canadel-sur-Mer assermentés et
commissionnés à cet effet par le maire de la commune.
Dans la bande des 300 mètres du rivage et dans le cadre de la police spéciale de baignade et des
activités nautiques pratiquées à partir du rivage avec des engins de plage et des engins non
immatriculés, les infractions relatives à ces activités peuvent être constatées par les
fonctionnaires et agents de la commune du Rayol-Canadel-sur-Mer assermentés et
commissionnés à cet effet.
Article 19 – Transmission des procès-verbaux
Chaque procès-verbal est transmis, suivant la nature de l’infraction constatée, à l’autorité en
charge de la poursuite et de la répression de l’infraction.
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-03-10-00002 - 2-AIP Règlement de police ZMEL RAYOL ACTMAR 28
Article 20 – Exécution et publicité
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le maire du Rayol-Canadel-sur-Mer, le directeur
départemental des finances publiques du Var et le directeur départemental des territoires et de la
mer du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié avec ses deux annexes aux recueils des actes administratifs de la préfecture maritime de
la Méditerranée et de la préfecture du Var.
Le présent arrêté avec ses deux annexes sera également affiché en mairie du Rayol-Canadel-
sur-Mer pendant 15 jours.
Article 21 – Voies et délais de recours
Le présent acte peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Var :
- par recours gracieux auprès du préfet du Var. L’absence de réponse dans un délai de deux
mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal
administratif de Toulon dans les deux mois ;
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut
être saisi via l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
Fait à Toulon, le 02 février 2026
Le préfet maritime de la Méditerranée,
Signé
Le vice-amiral d’escadre Christophe LUCAS
Fait à Toulon, le 24 février 2026
Le préfet du Var,
Signé
Simon BABRE
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-03-10-00002 - 2-AIP Règlement de police ZMEL RAYOL ACTMAR 29
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-03-10-00002 - 2-AIP Règlement de police ZMEL RAYOL ACTMAR 30
LISTE DE DIFFUSION
DESTINATAIRES :
- M. le maire du Rayol-Canadel-sur-Mer
-- M. le président de la communauté de communes du golfe de Saint-Tropez
- M. le président du syndicat des communes du littoral varois
- M. le directeur interdépartemental de la police nationale du Var
- M. le procureur de la République, près le tribunal judiciaire de Draguignan
- M. le procureur de la République, près le tribunal judiciaire de Marseille (Tribunal maritime)
- M. le directeur interrégional de la mer Méditerranée
- M. le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région
PACA
- M. le directeur du service garde-côtes des douanes de Méditerranée
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Var
- M. le directeur du CROSS MED
- M. le commandant la région de gendarmerie PACA
- M. le commandant du groupement de gendarmerie maritime de la Méditerranée
- M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Var
- M. le délégué régional Provence-Alpes-Côte d’Azur du Conservatoire du littoral
- M. le président de l’union des ports de plaisance Provence-Alpes-Côte d’Azur
- M. le président de la CCI du Var
- SHOM
COPIES :
- SÉMAPHORE DE CAMARAT
- CECMED/DIV OPS – J35 OPS CÔTIÈRES
- PREMAR/AEM/PADEM/RM
- Archives
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-03-10-00002 - 2-AIP Règlement de police ZMEL RAYOL ACTMAR 31
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2026-03-10-00003
3-AIP modificatif 2019-011 ZMEL CANADEL
ACTMAR
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-03-10-00003 - 3-AIP modificatif 2019-011 ZMEL CANADEL
ACTMAR 32
Recueil des actes administratifs
N° 52/2026 du 10/03/2026
Arrêté
N° DDTM/SML/BLE/2026-003 du 10/03/2026
Arrêté interpréfectoral
portant modification à l’arrêté interpréfectoral n° 011/2019 (RAA préfecture maritime de la
Méditerranée) et DDTM/SDPMEM n° 001/2019 (RAA préfecture du Var) du 25 janvier 2019 portant
autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime, le long du littoral de la commune du
Rayol-Canadel-sur-Mer en baie du Canadel, pour la création d’une zone de mouillages et
d’équipements légers
ANNEXES : deux annexes
Le préfet maritime de la Méditerranée,
Le préfet du Var,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2122-1,
L. 2124-1, L. 2124-5 et R. 2124-39 à R. 2124-56 ;
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 341-8 à L. 341-10, R. 341-4 et R. 341-5 ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 321-1, L. 321-2, L. 321-5, L. 321-9 et
L. 362-1 ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-5 ;
Vu le code des transports, et notamment ses articles L. 5141-1 et suivants ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l’action de l'État en mer ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de
M. Simon BABRE en qualité de préfet du Var ;
Vu le décret du 26 juin 2024 portant nomination d’officiers généraux ;
Vu l’arrêté interpréfectoral n° 011/2019 (RAA préfecture maritime de la Méditerranée) et
DDTM/SDPMEM n° 001/2019 (RAA préfecture du Var) du 25 janvier 2019 portant autorisation
d’occupation temporaire du domaine public maritime, le long du littoral de la commune du Rayol-
Canadel-sur-Mer en baie du Canadel, pour la création d’une zone de mouillages et d’équipements
légers ;
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-03-10-00003 - 3-AIP modificatif 2019-011 ZMEL CANADEL
ACTMAR 33
Vu l’arrêté préfectoral n° 123/2019 du 03 juin 2019 fixant le cadre général du mouillage et de l’arrêt des
navires dans les eaux intérieures et territoriales françaises de Méditerranée ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 247/2020 du 15 décembre 2020 modifié réglementant le mouillage et l’arrêt des
navires de 24 mètres et plus au droit du littoral du département du Var, du Cap Bénat (commune de
Bormes-les-Mimosas) à la Pointe de Bonne Terrasse (commune de Ramatuelle) ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 094/2022 du 27 avril 2022 réglementant la navigation, le mouillage des navires,
la plongée sous-marine et la pratique des sports nautiques de vitesse dans la bande littorale des 300
mètres bordant la commune du Rayol-Canadel-sur-Mer ;
Vu l’arrêté préfectoral n°109/2024 du 30 avril 2024 réglementant la navigation et les activités nautiques
dans les eaux intérieures et la mer territoriale françaises de Méditerranée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 77/2025 du 15 avril 2025 réglementant la durée du mouillage des navires dans
les eaux intérieures et la mer territoriale françaises de Méditerranée ;
Vu la délibération du conseil municipal du Rayol-Canadel-sur-Mer du 31 janvier 2025 sollicitant une
modification du périmètre de la ZMEL du Canadel ;
Vu l'avis favorable de la commission nautique locale du Var du 16 mai 2025 ;
Vu l'avis favorable de la direction départementale des finances publiques en date du 23 juin 2025 ;
Considérant la nécessité d’organiser le stationnement des navires de plaisance afin de préserver la
sécurité de l’ensemble des activités maritimes s’exerçant en mer en baie du Canadel sur la commune du
Rayol-Canadel-sur-Mer ;
Considérant la nécessité d’étendre le périmètre de la ZMEL créée en 2019 afin d’assurer la protection de
l’environnement marin et la conservation de la faune et de la flore indispensables à la qualité des eaux
marines au travers d’une interdiction générale du mouillage à l’ancre;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
Arrêtent :
ARTICLE 1er
L’arrêté interpréfectoral du 25 janvier 2019 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4 du
présent arrêté.
ARTICLE 2
2.1. L’article 1er « autorisation » de l’arrêté interpréfectoral du 25 janvier 2019 susvisé est remplacé
par un article 1er ainsi rédigé :
Article 1er - Autorisation
La commune du Rayol-Canadel-sur-Mer est autorisée à organiser en mer, à l'intérieur d'un périmètre
adapté dans la baie du Canadel au Rayol-Canadel-sur-Mer, une zone de mouillages et d’équipements
légers (ZMEL) d'une capacité globale de 69 postes aménagés sur trois secteurs entraînant une
occupation temporaire du domaine public maritime de 217 587 m². L'exploitation de cette zone est
autorisée du 1er avril au 30 septembre de chaque année (cette période incluant la mise en place et le
démontage des matériels saisonniers).
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-03-10-00003 - 3-AIP modificatif 2019-011 ZMEL CANADEL
ACTMAR 34
Pendant la durée de cette autorisation, les installations et équipements de la ZMEL restent propriété du
bénéficiaire et ne doivent pas entraîner une modification irréversible du site. Ils sont réalisés en
conformité avec les dispositions réglementaires applicables, notamment celles du chapitre VI du titre IV
du livre premier du code de l’urbanisme « Dispositions particulières au littoral ».
2.2. L’article 3 « Définition de la zone de mouillages et d’équipements légers » de l’arrêté
interpréfectoral du 25 janvier 2019 susvisé est remplacé par un article 3 ainsi rédigé :
Article 3 - Définition de la zone de mouillages et d’équipements légers
Les limites externes du périmètre de la ZMEL adaptée sont définies par les points de coordonnées
géodésiques ci-dessous et sur le plan en coordonnées WGS 84 (en degrés et minutes décimales) en
annexe I du présent arrêté. Les normes de balisage des zones de couleur jaune devront être respectées
(balisage temporaire).
COORDONNEES DES POINTS DE LA ZMEL ETENDUE
« PROJECTION WGS 84 »
N E
ZC 1 43°9,399' 6°27,659'
ZC 2 43°9,405' 6°28,716'
ZC 3 43°9,387' 6°27,738'
ZC 4 43°9,381' 6°27,914'
ZC 5 43°9,283' 6°27,895'
ZC 6 43°9,281' 6°27,913'
ZC 7 43°9,399' 6°27,940'
ZC 8 43°9,371' 6°28,030'
ZC 9 43°9,328' 6°28,011'
ZC 10 43°9,316' 6°28,058'
ZC 11 43°9,192' 6°27,957'
ZC 12 43°9,258' 6°27,817'
ZC 13 43°9,240' 6°27,638'
ZC 14 43°9,188' 6°27,447'
ZC 15 43°9,297' 6°27,391'
ZC 16 43°9,325' 6°27,433'
ZC 17 43°9,318' 6°27,461'
ZC 18 43°9,333' 6°27,490'
ZC 19 43°9,328' 6°27,503'
ZC 20 43°9,332' 6°27,524'
ZC 21 43°9,346' 6°27,548'
ZC 22 43°9,370' 6°27,572'
ZC 23 43°9,372' 6°27,605'
Les 69 postes d'amarrage, de couleur blanche, sont répartis en trois secteurs dont les limites sont défi-
nies ci-après et sur le plan (annexe I du présent arrêté) en coordonnées WGS 84 (en degrés et minutes
décimales).
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-03-10-00003 - 3-AIP modificatif 2019-011 ZMEL CANADEL
ACTMAR 35
Secteur A :
Les coordonnées sont définies dans le tableau ci-dessous :
COORDONNEES DES POINTS DE LA ZMEL “SECTEUR A”
« PROJECTION WGS 84 »
N E
ZA 1 43°9,350' 6°27,565'
ZA 2 43°9,405' 6°27,716'
ZA 3 43°9,350' 6°27,725'
ZA 4 43°9,326' 6°27,700'
ZA 5 43°9,318' 6°27,568'
Le secteur A comprend :
20 postes d'amarrage pour des navires ainsi répartis :
- 9 pour les navires d’une longueur hors-tout supérieure ou égale à 6 mètres et inférieure à
8 mètres réservés uniquement pour les riverains ;
- 11 pour les navires d’une longueur hors-tout supérieure ou égale à 8 mètres et inférieure
ou égale à 10 mètres (dont 4 sont réservés aux navires de passage) ;
1 poste d’amarrage réservé au navire assurant la gestion de la ZMEL.
Secteur B :
Les coordonnées sont définies dans le tableau ci-dessous :
COORDONNEES DES POINTS DE LA ZMEL “SECTEUR B”
« PROJECTION WGS 84 »
N E
ZB 1 43°9,387' 6°27,738'
ZB 2 43°9,381' 6°27,914'
ZB 3 43°9,318' 6°27,898'
ZB 4 43°9,319' 6°27,875'
ZB 5 43°9,333' 6°27,872'
ZB 6 43°9,337' 6°27,739'
ZB 7 43°9,366' 6°27,729'
Le secteur B comprend :
26 postes d’amarrage pour des navires ainsi répartis :
- 25 pour les navires d’une longueur hors-tout supérieure ou égale à 6 mètres et inférieure à 8
mètres (dont 4 sont réservés aux navires de passage) ;
- 1 pour un navire d’une longueur hors-tout supérieure ou égale à 8 mètres et inférieure ou
égale à 10 mètres réservé pour un riverain.
Secteur C :
Les coordonnées du secteur C sont définies dans le tableau ci-dessous :
COORDONNEES DES POINTS DE LA ZMEL “SECTEUR C”
« PROJECTION WGS 84 »
N E
ZC 1 43°9,399' 6°27,940'
ZC 2 43°9,371' 6°28,030’
ZC 3 43°9,282' 6°27,982'
ZC 4 43°9,302' 6°27,918'
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-03-10-00003 - 3-AIP modificatif 2019-011 ZMEL CANADEL
ACTMAR 36
Le secteur C comprend :
22 postes d’amarrage pour navires ainsi répartis :
- 6 pour les navires d’une longueur hors-tout supérieure ou égale à 6 mètres et inférieure à
8 mètres réservés uniquement pour les riverains ;
- 16 pour les navires d’une longueur hors- tout supérieure ou égale à 8 mètres et inférieure
ou égale à 10 mètres (dont 3 sont réservés aux navires de passage).
TABLEAU DE NUMEROTATION ET D’AFFECTATION DES POSTES D’AMARRAGE
SECTEUR N° BOUEE RIVERAIN L (longueur hors tout
navire)
Secteur A - A.1 R 6 à 8m
Secteur A - A.2 R 6 à 8m
Secteur A - A.3 R 6 à 8m
Secteur A - A.4 R 6 à 8m
Secteur A - A.5 R 6 à 8m
Secteur A - A.6 R 6 à 8m
Secteur B - A.7 R 6 à 8m
Secteur B - A.8 R 6 à 8m
Secteur B - A.9 R 6 à 8m
Secteur B - A.10 R 6 à 8m
Secteur B - A.11 R 6 à 8m
Secteur B - A.12 R 6 à 8m
Secteur B - A.13 R 6 à 8m
Secteur B - A.14 R 6 à 8m
Secteur B - A.15 R 6 à 8m
Secteur C - A.16 R 6 à 8m
Secteur C - A.17 R 6 à 8m
Secteur C - A.18 R 6 à 8m
Secteur C - A.19 R 6 à 8m
Secteur C - A.20 R 6 à 8m
Secteur A - A.21 R 6 à 8m
Secteur C - A.22 R 6 à 8m
Secteur B - A.23 R 6 à 8m
Secteur B - A.24 R 6 à 8m
Secteur A - A.25 R 6 à 8m
SECTEUR N° BOUEE PASSAGE L (longueur hors tout
navire)
Secteur B - B.1 P 6 à 8m
Secteur B - B.2 P 6 à 8m
Secteur B - B.3 P 6 à 8m
Secteur B - B.4 P 6 à 8m
Secteur B - B.5 P 6 à 8m
Secteur B - B.6 P 6 à 8m
Secteur B - B.7 P 6 à 8m
Secteur B - B.8 P 6 à 8m
Secteur B - B.9 P 6 à 8m
Secteur B - B.10 P 6 à 8m
Secteur B - B.11 P 6 à 8m
Secteur B - B.12 P 6 à 8m
Secteur B - B.13 P 6 à 8m
Secteur B - B.14 P 6 à 8m
Secteur B - B.15 P 6 à 8m
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-03-10-00003 - 3-AIP modificatif 2019-011 ZMEL CANADEL
ACTMAR 37
SECTEUR N° BOUEE RIVERAIN L (longueur hors tout
navire)
Secteur A - C.1 R 8 à 10m
Secteur A - C.2 R 8 à 10m
Secteur A - C.3 R 8 à 10m
Secteur A - C.4 R 8 à 10m
Secteur A - C.5 R 8 à 10m
Secteur A - C.6 R 8 à 10m
Secteur A - C.7 R 8 à 10m
Secteur B - C.8 R 8 à 10m
Secteur C - C.9 R 8 à 10m
Secteur C - C.10 R 8 à 10m
Secteur C - C.11 R 8 à 10m
Secteur C - C.12 R 8 à 10m
Secteur C - C.13 R 8 à 10m
Secteur C - C.14 R 8 à 10m
Secteur C - C.15 R 8 à 10m
Secteur C - C.16 R 8 à 10m
Secteur C - C.17 R 8 à 10m
Secteur C - C.18 R 8 à 10m
Secteur C - C.19 R 8 à 10m
Secteur C - C.20 R 8 à 10m
Secteur C - C.21 R 8 à 10m
SECTEUR N° BOUEE PASSAGE L (longueur hors tout
navire)
Secteur A - D.1 P 8 à 10m
Secteur A - D.2 P 8 à 10m
Secteur A - D.3 P 8 à 10m
Secteur A - D.4 P 8 à 10m
Secteur C - D.5 P 8 à 10m
Secteur C - D.6 P 8 à 10m
Secteur C - D.7 P 8 à 10m
SECTEUR N° BOUEE NAVIRE
GESTION
L (longueur hors tout
navire)
Secteur A - E1 - 6 à 8m
2.3. L’article 11 « Redevance domaniale » de l’arrêté interpréfectoral du 25 janvier 2019 susvisé est
remplacé par un article 11 ainsi rédigé :
Article 11 - Redevance domaniale
L’autorisation accordée à la commune du Rayol-Canadel-sur-Mer pour occuper le domaine public
maritime donne lieu à la perception d’une redevance domaniale par la direction départementale des
finances publiques du Var.
Cette redevance est exigible d’avance, pour la première fois dans le mois suivant la notification qui en
est faite au bénéficiaire de l’autorisation par le directeur départemental des finances publiques du Var et,
par la suite, chaque année, avant le 1er jour du mois suivant la date de signature du présent arrêté.
Pour l'année 2025, le montant de la redevance domaniale sera de 14 276 euros (quatorze mille deux
cent soixante-seize euros).
Un remboursement d’une partie de la redevance en fonction du nombre de postes d’amarrage
réellement installés sera possible. Un constat partagé entre l’État et la commune du Rayol-Canadel-sur-
Mer sera réalisé dans ce cas et transmis au service local du domaine.
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-03-10-00003 - 3-AIP modificatif 2019-011 ZMEL CANADEL
ACTMAR 38
Cette redevance sera révisée les années suivantes, conformément aux dispositions de l'article R.2125-3
du code général de la propriété des personnes publiques et en fonction de l'évolution à la hausse de
l'indice TP 02 du mois de mai ou de tout autre indice qui pourrait lui être substitué en cas de disparition.
L'indice TP 02 de référence sera celui du mois de mai 2024, à savoir 132,50.
En cas de retard dans le paiement d’un terme, la redevance sera majorée d’office par application du taux
d’intérêt légal, quelle que soit la cause du retard et sans qu’il y ait besoin d’une mise en demeure.
2.4. L’article 12 « Règlement de police » de l’arrêté interpréfectoral du 25 janvier 2019 susvisé est
remplacé par un article 12 ainsi rédigé :
Article 12 - Règlement de police
Un arrêté interpréfectoral portant règlement de police de la zone de mouillages et d’équipements légers
est pris pour l’application du présent arrêté. Il comprend notamment les prescriptions nécessaires pour
assurer la sécurité des personnes et des biens et la protection de l’environnement. Il précise les règles
d’usage des installations de mouillages, les règles de navigation à l’intérieur de la ZMEL.
Le bénéficiaire le porte à la connaissance des usagers et du public par voie d’affiches apposées à
proximité de la zone de mouillages à des emplacements agréés par l’autorité chargée du contrôle.
Le bénéficiaire de l’autorisation met en œuvre les moyens humains et de communications nécessaires
et adaptés pour faire connaître et respecter les dispositions du règlement de police et notamment les
interdictions de mouillage sur ancre.
ARTICLE 3
L’annexe I « règlement de police » à l’arrêté interpréfectoral du 25 janvier 2019 susvisé est remplacée
par la cartographie « Plan de la zone de mouillages et d’équipements légers de la baie du Rayol »
décrite en annexe I au présent arrêté.
ARTICLE 4
L’annexe II « plan de la zone de mouillages et d’équipements légers » à l’arrêté interpréfectoral du 25
janvier 2019 susvisé est remplacée par le tableau de coordonnées en annexe II au présent arrêté.
ARTICLE 5
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le maire du Rayol-Canadel-sur-Mer, le directeur
départemental des finances publiques du Var et le directeur départemental des territoires et de la mer du
Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié avec
ses deux annexes aux recueils des actes administratifs de la préfecture maritime de la Méditerranée et
de la préfecture du Var.
Le présent arrêté avec ses deux annexes sera également affiché en mairie du Rayol-Canadel-sur-Mer
pendant 15 jours.
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-03-10-00003 - 3-AIP modificatif 2019-011 ZMEL CANADEL
ACTMAR 39
Article 6
Le présent acte peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Var :
- par recours gracieux auprès du préfet du Var. L’absence de réponse dans un délai de deux mois
constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif de Toulon
dans les deux mois ;
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être
saisi via l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
Fait à Toulon, le 02 février 2026
Le préfet maritime de la Méditerranée,
Signé
Le vice-amiral d’escadre Christophe LUCAS
Fait à Toulon, le 24 février 2026
Le préfet du Var,
Signé
Simon BABRE
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-03-10-00003 - 3-AIP modificatif 2019-011 ZMEL CANADEL
ACTMAR 40
ANNEXE I
Plan de la zone de mouillages et d’équipements légers de la baie du Canadel
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ACTMAR 41
ANNEXE II
Tableau de coordonnées des postes d'amarrage
(en WGS 84 ; degrés minutes décimales)
Sous-secteur Latitude Longitude
A1 43° 9.382'N 6° 27.673'E
A2 43° 9.385'N 6° 27.691'E
A3 43° 9.390'N 6° 27.709'E
A4 43° 9.365'N 6° 27.633'E
A5 43° 9.367'N 6° 27.652'E
A6 43° 9.367'N 6° 27.673'E
A7 43° 9.379'N 6° 27.746'E
A8 43° 9.379'N 6° 27.766'E
A9 43° 9.378'N 6° 27.785'E
A10 43° 9.377'N 6° 27.805'E
A11 43° 9.376'N 6° 27.824'E
A12 43° 9.376'N 6° 27.843'E
A13 43° 9.375'N 6° 27.862'E
A14 43° 9.374'N 6° 27.881'E
A15 43° 9.374'N 6° 27.900'E
A16 43° 9.388'N 6° 27.947'E
A17 43° 9.383'N 6° 27.964'E
A18 43° 9.378'N 6° 27.982'E
A19 43° 9.372'N 6° 27.998'E
A20 43° 9.367'N 6° 28.015'E
A21 43° 9.370'N 6° 27.691'E
A22 43° 9.373'N 6° 27.948'E
A23 43° 9.345'N 6° 27.866'E
A24 43° 9.345'N 6° 27.886'E
A25 43° 9.374'N 6° 27.709'E
B1 43° 9.365'N 6° 27.740'E
B2 43° 9.365'N 6° 27.760'E
B3 43° 9.364'N 6° 27.779'E
B4 43° 9.363'N 6° 27.799'E
B5 43° 9.363'N 6° 27.819'E
B6 43° 9.361'N 6° 27.838'E
B7 43° 9.361'N 6° 27.858'E
B8 43° 9.360'N 6° 27.878'E
B9 43° 9.360'N 6° 27.897'E
B10 43° 9.350'N 6° 27.746'E
B11 43° 9.349'N 6° 27.769'E
B12 43° 9.347'N 6° 27.795'E
B13 43° 9.345'N 6° 27.822'E
B14 43° 9.346'N 6° 27.845'E
B15 43° 9.337'N 6° 27.692'E
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ACTMAR 42
C1 43° 9.347'N 6° 27.585'E
C2 43° 9.348'N 6° 27.606'E
C3 43° 9.349'N 6° 27.628'E
C4 43° 9.351'N 6° 27.649'E
C5 43° 9.351'N 6° 27.671'E
C6 43° 9.354'N 6° 27.692'E
C7 43° 9.332'N 6° 27.579'E
C8 43° 9.328'N 6° 27.886'E
C9 43° 9.365'N 6° 27.970'E
C10 43° 9.359'N 6° 27.989'E
C11 43° 9.353'N 6° 28.008'E
C12 43° 9.358'N 6° 27.944'E
C13 43° 9.351'N 6° 27.962'E
C14 43° 9.345'N 6° 27.981'E
C15 43° 9.339'N 6° 28.000'E
C16 43° 9.341'N 6° 27.942'E
C17 43° 9.334'N 6° 27.964'E
C18 43° 9.326'N 6° 27.986'E
C19 43° 9.324'N 6° 27.940'E
C20 43° 9.318'N 6°27'57.64"
C21 43° 9.311'N 6° 27.980'E
D1 43° 9.332'N 6° 27.601'E
D2 43° 9.333'N 6° 27.622'E
D3 43° 9.334'N 6° 27.647'E
D4 43° 9.334'N 6° 27.669'E
D5 43° 9.308'N 6° 27.933'E
D6 43° 9.302'N 6° 27.954'E
D7 43° 9.295'N 6° 27.975'E
E1 43° 9.360'N 6° 27.712'E
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ACTMAR 43
LISTE DE DIFFUSION
DESTINATAIRES :
- M. le maire du Rayol-Canadel-sur-Mer
-- M. le président de la communauté de communes du golfe de Saint-Tropez
- M. le président du syndicat des communes du littoral varois
- M. le directeur interdépartemental de la police nationale du Var
- M. le procureur de la République, près le tribunal judiciaire de Draguignan
- M. le procureur de la République, près le tribunal judiciaire de Marseille (Tribunal maritime)
- M. le directeur interrégional de la mer Méditerranée
- M. le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région PACA
- M. le directeur du service garde-côtes des douanes de Méditerranée
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Var
- M. le directeur du CROSS MED
- M. le commandant la région de gendarmerie PACA
- M. le commandant du groupement de gendarmerie maritime de la Méditerranée
- M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Var
- M. le délégué régional Provence-Alpes-Côte d’Azur du Conservatoire du littoral
- M. le président de l’union des ports de plaisance Provence-Alpes-Côte d’Azur
- M. le président de la CCI du Var
- SHOM
COPIES :
- SÉMAPHORE DE CAMARAT
- CECMED/DIV OPS – J35 OPS CÔTIÈRES
- PREMAR/AEM/PADEM/RM
- Archives.
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ACTMAR 44
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mer du Var
83-2026-03-10-00004
4-AIP Règlement de police ZMEL CANADEL
ACTMAR
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ACTMAR 45
Recueil des actes administratifs
N° 054 /2026 du 10/03/2026
Arrêté
N° DDTM/SML/BLE/2026-004 du 10/03/2026
Arrêté interpréfectoral
portant règlement de police de la zone de mouillages et d'équipements légers (ZMEL) en baie
du Canadel sur la commune du Rayol-Canadel-sur-Mer
ANNEXE : une annexe
Le préfet maritime de la Méditerranée,
Le préfet du Var,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2122-1,
L. 2124-1, L. 2124-5 et R. 2124-39 à R. 2124-56 ;
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 341-8 à L. 341-10, R. 341-4 et R. 341-5 ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 321-1, L. 321-2, L. 321-5, L. 321-9 et
L. 362-1 ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-5 ;
Vu le code des transports, et notamment ses articles L. 5141-1 et suivants ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l’action de l'État en
mer ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de
M. Simon BABRE en qualité de préfet du Var ;
Vu le décret du 26 juin 2024 portant nomination d’officiers généraux ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires et
notamment la division 240 de son règlement annexé ;
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ACTMAR 46
Vu l’arrêté interpréfectoral n° 011/2019 (RAA préfecture maritime de la Méditerranée) et
DDTM/SDPMEM n° 001/2019 (RAA préfecture du Var) du 25 janvier 2019 modifié portant
autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime, le long du littoral de la
commune du Rayol-Canadel-sur-Mer en baie du Canadel, pour la création d’une zone de
mouillages et d’équipements légers ;
Vu l’arrêté préfectoral n°123/2019 du 03 juin 2019 fixant le cadre général du mouillage et de
l’arrêt des navires dans les eaux intérieures et territoriales françaises de Méditerranée ;
Vu l’arrêté préfectoral n°234/2020 du 26 novembre 2020 réglementant le mouillage, la plongée
sous-marine, le dragage et toute pêche maritime au large des côtes françaises dans le cadre
de la présence d’engins explosifs, notamment les paragraphes 1.E, 1.F et 1.G de l’annexe I ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 247/2020 du 15 décembre 2020 modifié réglementant le mouillage et
l’arrêt des navires de 24 mètres et plus au droit du littoral du département du Var, du Cap Bénat
(commune de Bormes-les-Mimosas) à la Pointe de Bonne Terrasse (commune de
Ramatuelle) ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 094/2022 du 27 avril 2022 réglementant la navigation, le mouillage
des navires, la plongée sous-marine et la pratique des sports nautiques de vitesse dans la
bande littorale des 300 mètres bordant la commune du Rayol-Canadel-sur-Mer ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 384/2023 du 20 novembre 2023 encadrant différentes pratiques dans
les eaux intérieures et la mer territoriale françaises de Méditerranée ;
Vu l’arrêté préfectoral n°109/2024 du 30 avril 2024 réglementant la navigation et les activités
nautiques dans les eaux intérieures et la mer territoriale françaises de Méditerranée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 77/2025 du 15 avril 2025 réglementant la durée du mouillage des
navires dans les eaux intérieures et la mer territoriale françaises de Méditerranée ;
Vu la délibération du conseil municipal du Rayol-Canadel-sur-Mer du 31 janvier 2025 sollicitant
une modification du périmètre de la ZMEL du Canadel à l'autorisation d'occupation temporaire
du domaine public maritime précédemment délivrée ;
Considérant la nécessité d’organiser le stationnement des navires de plaisance afin de
préserver la sécurité de l’ensemble des activités maritimes s’exerçant en mer en baie du Rayol
sur la commune du Rayol-Canadel-sur-Mer ;
Considérant qu’il est d’intérêt général d’interdire le mouillage à l’ancre sur l’ensemble du
périmètre de la ZMEL afin de garantir la protection de l’environnement marin et la conservation
de la faune et de la flore indispensables à la qualité des eaux marines au travers d’une
interdiction générale du mouillage à l’ancre;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
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ACTMAR 47
Arrêtent :
PRÉAMBULE
Dans le présent règlement, les termes suivants désignent :
- « titulaire de la ZMEL», la commune du Rayol-Canadel-sur-Mer bénéficiaire de
l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime, représentée par
Monsieur le maire ;
- « gestionnaire », la personne à laquelle le titulaire délègue la gestion de tout ou partie de
la ZMEL, ou son représentant, et à défaut, le titulaire ;
- « usager », le chef de bord ou le propriétaire du navire ;
- « périmètre de la ZMEL », le plan d'eau délimitée par les points ZC1 à ZC23 ;
- « secteurs d'amarrage », les zones restreintes d'implantation des bouées au sein du
périmètre d'ensemble de la ZMEL délimitées par les points ZA.1 à ZA.5, ZB.1 à ZB.7 et
ZC.1 à ZC.4.
Les coordonnées géodésiques sont exprimées dans le système WGS 84 (en degrés minutes
décimales).
CHAPITRE I
RÈGLES GENERALES D’ACCÈS ET D’UTILISATION DE LA ZMEL
Article 1er – Objet et principes de fonctionnement
Le présent règlement de police est applicable à la zone de mouillages et d'équipements légers
(ZMEL) située dans la baie du Canadel sur la commune du Rayol-Canadel-sur-Mer, dont le
périmètre d’une superficie de 217 587 m² est défini à l’article 3 de l’arrêté interpréfectoral du 25
janvier 2019 susvisé et représenté sur le plan à l’annexe I au présent arrêté.
Il définit les règles d'accès et de navigation à l'intérieur de la ZMEL, les prescriptions relatives à
la conservation du site, la sécurité des personnes et des biens, la prévention et la lutte contre
les accidents et les incendies et contre les pollutions de toute nature.
Sans préjudice de l'interdiction permanente du mouillage à l'ancre dans le périmètre de la
ZMEL, précisée à l’article 4 du présent arrêté, le présent règlement de police s’applique durant
la période d’exploitation de la ZMEL, soit du 1er avril au 30 septembre.
Article 2 – Accès aux secteurs d'amarrage et interdictions
L’accès est réservé aux navires de plaisance en état de naviguer, de longueur hors-tout
supérieure ou égale à 6 mètres et inférieure ou égale à 10 mètres.
L’accès aux navires courant un danger ou en état d’avarie n’est admis que pour un séjour
limité, justifié par les circonstances découlant d'un danger immédiat.
L’accès à ces secteurs est interdit aux véhicules nautiques à moteur, aux engins à sustentation
hydropropulsés, aux planches nautiques à moteur, aux engins nautiques à moteur (hydrojets,
hydravions, hydro-ULM, etc.) ainsi qu’aux planches à voile et kitesurfs.
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ACTMAR 48
Article 3 – Règles de navigation dans les secteurs d’amarrage
La vitesse maximale de navigation à l’intérieur des secteurs d’amarrage est fixée à trois
nœuds.
La navigation doit être limitée à ce qui est strictement nécessaire pour prendre, changer ou
quitter un poste d’amarrage. Toutefois, des dérogations pourront être accordées au cas par cas
par le gestionnaire pour autoriser la circulation de petites embarcations proposant des services
aux usagers.
Pour les voiliers disposant d’un moteur, il est interdit d’entrer ou de sortir de la zone à la voile.
Les voiliers disposant d’un moteur doivent par conséquent naviguer dans la zone, moteur en
marche et avec la plus extrême prudence, sans faire courir de risques aux autres navires.
Article 4 – Interdiction du mouillage à l’ancre des navires et engins de toute nature
Le mouillage à l’ancre des navires et engins de toute nature est interdit en permanence, sauf
en cas de nécessité absolue découlant d’un danger grave et imminent et pour la durée
strictement nécessaire à la mise en sécurité des biens et des personnes. Seul l'amarrage sur
les dispositifs installés est autorisé.
Cette interdiction générale s’applique dans le périmètre de la ZMEL, délimité par les segments
joignant les points de coordonnées géodésiques ci-dessous et sur le plan en annexe I au
présent arrêté.
Périmètre d’interdiction du mouillage à l’ancre
Les coordonnées sont exprimées en degrés et minutes décimales.
N E
ZC 1 43°9,399' 6°27,659'
ZC 2 43°9,405' 6°28,716'
ZC 3 43°9,387' 6°27,738'
ZC 4 43°9,381' 6°27,914'
ZC 5 43°9,283' 6°27,895'
ZC 6 43°9,281' 6°27,913'
ZC 7 43°9,399' 6°27,940'
ZC 8 43°9,371' 6°28,030'
ZC 9 43°9,328' 6°28,011'
ZC 10 43°9,316' 6°28,058'
ZC 11 43°9,192' 6°27,957'
ZC 12 43°9,258' 6°27,817'
ZC 13 43°9,240' 6°27,638'
ZC 14 43°9,188' 6°27,447'
ZC 15 43°9,297' 6°27,391'
ZC 16 43°9,325' 6°27,433'
ZC 17 43°9,318' 6°27,461'
ZC 18 43°9,333' 6°27,490'
ZC 19 43°9,328' 6°27,503'
ZC 20 43°9,332' 6°27,524'
ZC 21 43°9,346' 6°27,548'
ZC 22 43°9,370' 6°27,572'
ZC 23 43°9,372' 6°27,605'
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ACTMAR 49
Article 5 – Activités interdites à l’intérieur des périmètres des secteurs d’amarrage
À l’intérieur des périmètres des secteurs d’amarrage, lorsque des dispositifs d’amarrage y sont
installés, sont interdits :
- l’usage de projecteurs sous-marins et de toutes sources lumineuses autres que celles
nécessaires à la sécurité de la navigation et à la vie sur le pont ;
- le tir de feu d’artifice à partir d’un navire ;
- les nuisances sonores et toute activité susceptible de relever du tapage nocturne, sans
préjudice du respect des dispositions de l’arrêté du préfet maritime de la Méditerranée
n°384/2023 du 20 novembre 2023 susvisé ;
- les sports nautiques motorisés (y compris subaquatiques) dont la navigation des véhicules
nautiques à moteur (VNM, flyboards), des navires ou engins tractant des sports nautiques
tractés (ski nautique, bouées tractées ou parachute ascensionnel nautique) ou aérotractés ;
- les sports nautiques aérotractés (notamment le kitesurf et le wingfoil) et la planche à voile ;
ces engins peuvent néanmoins être mis à l’eau et relevés depuis les navires amarrés dans
la ZMEL, sous réserve d’un transit continu et direct vers et depuis l’extérieur du secteur
d’amarrage ;
- toute activité d’immersion prolongée (plongée) sauf celles nécessaires à l’exploitation et à la
gestion de la zone, au suivi scientifique et environnemental et aux interventions d’urgence
ou de secours ;
- les fêtes ou compétitions sportives.
Article 6 – Activités autorisées à l’intérieur des périmètres des secteurs d’amarrage
La baignade et la pratique « palmes-masque-tuba » sont autorisées dans le périmètre de la
ZMEL. Elles ont lieu soit à proximité immédiate des navires, soit pour sortir des secteurs
d’amarrage ou pour rentrer à son navire le plus directement possible et aux risques et périls
des pratiquants.
Sans préjudice de la réglementation applicable et notamment des divisions 240 et 245
annexées à l’arrêté ministériel du 23 novembre 1987 susvisé, les engins de plage propulsés
par l’énergie humaine sont autorisés à l’intérieur du périmètre du secteur d’amarrage.
Le gestionnaire s’engage à sensibiliser les usagers aux restrictions d’usage de ces divisions.
En tout état de cause, l’État ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable d’un accident
qui arriverait à un pratiquant de l’une de ces activités dans la ZMEL.
CHAPITRE II
RÈGLES APPLICABLES AUX NAVIRES SEJOURNANT DANS LES SECTEURS
D'AMARRAGE
Article 7 – Nombre et nature des postes d’amarrage mis à disposition
La zone comprend 69 postes d’amarrage, dont l’affectation suivante devra être respectée par
le gestionnaire lors du placement des navires :
Le secteur A comprend :
20 postes d'amarrage pour des navires ainsi répartis :
- 9 pour les navires d’une longueur hors-tout compris entre 6 et 8 mètres ;
- 11 pour les navires d’une longueur hors-tout comprise entre 8 et 10 mètres ;
1 poste d’amarrage réservé au navire assurant la gestion de la ZMEL.
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ACTMAR 50
Le secteur B comprend :
- 26 postes d’amarrage pour des navires ainsi répartis :
• 25 pour les navires d’une longueur hors-tout compris entre 6 et 8 mètres ;
• 1 pour un navire d’une longueur hors-tout comprise entre 8 et 10 mètres ;
Le secteur C comprend :
- 22 postes d’amarrage pour navires ainsi répartis :
• 6 pour les navires d’une longueur hors-tout compris entre 6 et 8 mètres :
• 16 pour les navires d’une longueur hors-tout comprise entre 8 et 10 mètres.
- les 69 postes d’amarrage sont ainsi répartis :
• vingt-deux (22) mouillages sont réservés aux navires de "passage". La durée de
stationnement sur ces postes est limitée à 24 heures, sauf dérogation accordée par le
gestionnaire et délivrée pour des tranches de 24 heures supplémentaires ;
• les autres quarante-six (46) postes, sont destinés aux navires "riverains" ;
• un poste d’amarrage (numéroté E1) est dédié au bateau assurant la gestion de la
ZMEL.
L’emplacement que doit occuper chaque navire, quelle que soit la durée du séjour envisagé,
est fixé par le gestionnaire.
La durée du séjour des navires est fixée par le gestionnaire en fonction des places disponibles,
sans préjudice des dispositions ci-dessus.
Article 8 – Autorisation d’amarrage des navires et départ des
secteurs d'amarrage de la ZMEL
Tout usager de la ZMEL (riverain ou de passage) doit justifier d’une police d’assurance
couvrant au minimum sa responsabilité civile, les risques et dommages causés aux dispositifs
d’amarrage de la ZMEL, ainsi que le renflouement et l’enlèvement de son navire à l’état
d’épave en cas de naufrage dans la zone de mouillages.
Un usager de passage souhaitant accéder à la ZMEL doit, dès son arrivée, se faire connaître
du gestionnaire et lui communiquer :
- le nom, les caractéristiques et, le cas échéant, le numéro d’immatriculation, de son navire ;
- le nom et les coordonnées du propriétaire ;
- la date et/ou l’heure prévue(s) de son départ. En cas de modification de cette date et/ou de
cette heure, une déclaration rectificative doit être faite sans délai ;
- les moyens pour le joindre à tout moment.
L’amarrage du navire est autorisé après signature du contrat d'usage et paiement d’une
redevance d’amarrage journalière, hebdomadaire ou mensuelle, fixée par le gestionnaire.
L’usager doit effectuer auprès du gestionnaire une déclaration de départ lors de la sortie
définitive.
Les déclarations d’arrivée et de départ sont inscrites par le gestionnaire, dans l’ordre de leur
présentation, sur un registre spécial où elles reçoivent un numéro d’ordre.
Article 9 – Affectation d’un emplacement
Le navire autorisé doit prendre la bouée d’amarrage qui lui est désignée par le gestionnaire.
Tout changement de poste d’amarrage pourra être ultérieurement décidé par le gestionnaire
sans que l’utilisateur puisse fonder une quelconque réclamation.
L’affectation est opérée, dans la limite des places disponibles, dans l’ordre de présentation des
déclarations d’arrivée. Le gestionnaire est toutefois seul juge des circonstances qui peuvent
amener à déroger à cette règle.
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ACTMAR 51
Article 10 – Conditions d’amarrage et changements de poste
Les navires sont amarrés sous la responsabilité de leur chef de bord ou de leur propriétaire.
L’amarrage à couple est interdit sauf cas de nécessité motivée pour des raisons de sécurité
appréciées par les agents chargés de la gestion de la ZMEL.
L’usager est tenu de changer son navire de place si, pour des raisons de police ou
d’exploitation, ce déplacement lui est enjoint par le gestionnaire.
Tout déplacement ou manœuvre effectué à la requête du gestionnaire fera l’objet d’un préavis
de vingt-quatre (24) heures, notifié à l'adresse du pétitionnaire et apposé en même temps sur
le navire.
Cependant, en cas d'absence de l’usager, ce préavis peut être réduit chaque fois que les
circonstances particulières, liées notamment aux conditions de vent et/de mer, exigent soit un
déplacement immédiat soit un déplacement sous quelques heures. Le gestionnaire pourra faire
effectuer, ou à défaut effectuer par les agents de la ZMEL, toute manœuvre jugée nécessaire à
la préservation des navires sur zone et à la protection de l’environnement aux frais, risques et
périls de l’usager.
Article 11 – Surveillance des navires
Les agents chargés de la gestion de la ZMEL doivent pouvoir à tout moment requérir l’usager
d’un navire qui doit se conformer à leurs directives.
L’usager doit prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir les abordages, accidents
ou avaries. Il ne peut refuser de prendre ou de larguer une aussière ou une amarre quelconque
pour faciliter les mouvements des autres navires.
D’une manière générale, il doit veiller à ce que son navire, à tout moment et en toutes
circonstances, ne cause ni dommage aux ouvrages de la zone de mouillages ou aux autres
navires, ni gêne dans l’exploitation de cette zone.
Article 12 – Sécurité
En cas de nécessité, toutes les précautions prescrites par les agents chargés de la gestion de
la ZMEL doivent être prises par les usagers, et notamment les amarres doublées ou
changement de bouts d’amarrage ragués.
Le gestionnaire définit les conditions météorologiques d’utilisation de la ZMEL.
Il est fondé à avertir les usagers du risque météorologique au-delà duquel la sécurité des
navires présents sur la zone de mouillages n’est plus assurée. Ce message de vent fort sera
diffusé par tous moyens et notamment par VHF (canal 9) et par le bateau de gestion de la
ZMEL.
La transmission de ce message dégage la responsabilité du gestionnaire. En tout état de
cause, l’État ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des avaries ou naufrages
survenus aux navires présents sur la zone.
Le débarquement devra se faire dans le respect de la réglementation et des conditions de
sécurité.
Article 13 – Sécurité de la navigation
Il est interdit de laisser traîner sur l’eau tout filin ou autre objet flottant susceptible de constituer
un obstacle ou un danger à la navigation.
Article 14 – Prévention des incendies
Chaque usager doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour éviter un risque incendie
à bord de son navire.
Il est notamment interdit d’allumer un feu ou un appareil à feu nu sur un navire amarré.
Les navires amarrés ne doivent détenir à leur bord aucune matière dangereuse ou explosive
autre que les artifices ou engins réglementaires et les carburants ou combustibles nécessaires
à leur usage.
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ACTMAR 52
Les installations et appareils propres à ces carburants ou combustibles doivent être conformes
à la réglementation en vigueur pour les bâtiments de la catégorie.
En cas d’incendie à bord d’un navire, l’usager ou toute personne témoin doit immédiatement
avertir le gestionnaire et le CROSS Méditerranée (numéro d’urgence 196 ou 04-94-61-16-16).
Les agents de la ZMEL peuvent requérir l’aide des équipages des autres navires de la zone.
Article 15 – Épaves et navires abandonnés
Tout navire séjournant dans la zone d'amarrage de la ZMEL doit être maintenu en bon état
d’entretien, de flottabilité et de sécurité.
Le gestionnaire doit informer la DDTM du Var dès lors qu’un navire est à l’état d’abandon ou
dans un état tel qu’il risque de couler ou de causer des dommages aux navires, aux ouvrages
de la ZMEL ou à l’environnement. La DDTM, sur délégation du préfet maritime, engage la
procédure de mise en demeure afin de faire cesser le danger et/ou l’entrave prolongée à
l’exercice des activités maritimes. Si le nécessaire n’est pas fait dans le délai imparti, il pourra
être procédé au retrait du navire de la zone et, le cas échéant, à sa mise à sec, aux frais et
risques du propriétaire, sans préjudice de la contravention de grande voirie qui est dressée
contre lui.
Lorsqu’un navire a coulé dans la zone de mouillages, le propriétaire est tenu de le faire enlever
ou déplacer dans les conditions fixées par le gestionnaire après consultation de la DDTM. A
défaut d’action, après mise en demeure de la DDTM, il est procédé à l’enlèvement d’office du
navire aux frais et risques du propriétaire.
Article 16 – Gestion des déchets et protection de l’environnement
A l'intérieur du périmètre de la ZMEL,tout avitaillement en carburant est interdit, conformément
aux dispositions de l'arrêté n° 141/2021 du 18 juin 2021 susvisé.
Il est également interdit :
- de jeter des détritus, des ordures ménagères, des liquides insalubres et notamment des
eaux usées, des hydrocarbures (gas-oil, essence, huiles…) ou des matières quelconques
dans les eaux de la zone de mouillages ;
- d’y faire aucun dépôt, même provisoire.
Aucune opération d'entretien sur les navires amarrés impliquant l'usage de produits décapants,
de résines polymères, solvants, d'appareils de soudure, de piquage, ou encore de meulage,
n'est autorisée au mouillage. Seul le nettoyage ordinaire des espaces habitables est autorisé.
Les travaux de carénage, y compris par brossage ou grattage, ainsi que les travaux de peinture
sont interdits.
Le gestionnaire procédera selon une fréquence quotidienne, à une collecte des ordures et
autres effluents stockés en bidons, ainsi qu’à une récupération des déchets flottants dans la
zone.
Article 17 – Modification des installations
Les usagers de la ZMEL ne peuvent en aucun cas modifier les installations et équipements mis
à leur disposition.
Ils sont tenus de signaler sans délai, aux agents chargés de la gestion de la zone de
mouillages, toute dégradation qu’ils constatent aux installations et équipements mis à leur
disposition, qu’elle soit de leur fait ou non.
Ils sont responsables des dommages et avaries qu’ils occasionnent, les cas de force majeure
exceptés. Les dégradations sont réparées aux frais des personnes qui les ont occasionnées,
sans préjudice des suites données à la contravention de grande voirie dressée à leur encontre.
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CHAPITRE III
CONSTATATION ET REPRESSION DES INFRACTIONS
Article 18 – Constatation des infractions
Le gestionnaire de la ZMEL est chargé de la mise en œuvre du présent règlement.
Les infractions au présent règlement et à la réglementation générale sont constatées par les
officiers et agents de police judiciaire et par les fonctionnaires et agents de l'État habilités à
constater les infractions en matière de police de l'eau, de police de l’environnement, de police
des épaves, de police de la navigation et de police de la conservation du domaine public
maritime.
Les infractions à la police du mouillage dans le périmètre de la ZMEL peuvent également être
constatées par les agents de la commune du Rayol-Canadel-sur-Mer assermentés et
commissionnés à cet effet par le maire de la commune.
Dans la bande des 300 mètres du rivage et dans le cadre de la police spéciale de baignade et
des activités nautiques pratiquées à partir du rivage avec des engins de plage et des engins
non immatriculés, les infractions relatives à ces activités peuvent être constatées par les
fonctionnaires et agents de la commune du Rayol-Canadel-sur-Mer assermentés et
commissionnés à cet effet.
Article 19 – Transmission des procès-verbaux
Chaque procès-verbal est transmis, suivant la nature de l’infraction constatée, à l’autorité en
charge de la poursuite et de la répression de l’infraction.
Article 20 – Exécution et publicité
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le maire du Rayol-Canadel-sur-Mer, le directeur
départemental des finances publiques du Var et le directeur départemental des territoires et de
la mer du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié avec ses deux annexes aux recueils des actes administratifs de la préfecture
maritime de la Méditerranée et de la préfecture du Var.
Le présent arrêté avec ses deux annexes sera également affiché en mairie du Rayol-Canadel-
sur-Mer pendant 15 jours.
Article 21 – Voies et délais de recours
Le présent acte peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Var :
- par recours gracieux auprès du préfet du Var. L’absence de réponse dans un délai de
deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal
administratif de Toulon dans les deux mois ;
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal
administratif peut être saisi via l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
-
Fait à Toulon, le 02 février 2026
Le préfet maritime de la Méditerranée,
Signé
Le vice-amiral d’escadre Christophe LUCAS
Fait à Toulon, le 24 février 2026
Le préfet du Var,
Signé
Simon BABRE
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ANNEXE I
Plan de la zone de mouillages et d’équipements légers de la baie du Canadel
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LISTE DE DIFFUSION
DESTINATAIRES :
- M. le maire du Rayol-Canadel-sur-Mer
-- M. le président de la communauté de communes du golfe de Saint-Tropez
- M. le président du syndicat des communes du littoral varois
- M. le directeur interdépartemental de la police nationale du Var
- M. le procureur de la République, près le tribunal judiciaire de Draguignan
- M. le procureur de la République, près le tribunal judiciaire de Marseille (Tribunal maritime)
- M. le directeur interrégional de la mer Méditerranée
- M. le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région PACA
- M. le directeur du service garde-côtes des douanes de Méditerranée
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Var
- M. le directeur du CROSS MED
- M. le commandant la région de gendarmerie PACA
- M. le commandant du groupement de gendarmerie maritime de la Méditerranée
- M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Var
- M. le délégué régional Provence-Alpes-Côte d’Azur du Conservatoire du littoral
- M. le président de l’union des ports de plaisance Provence-Alpes-Côte d’Azur
- M. le président de la CCI du Var
- SHOM
COPIES :
- SÉMAPHORE DE CAMARAT
- CECMED/DIV OPS – J35 OPS CÔTIÈRES
- PREMAR/AEM/PADEM/RM
- Archives.
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