Actes des préfectures · Var
RAA N°93 du 13 mars 2026
Recueil des actes administratifs publié le 13 mars 2026
2actes
197pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture du VAR / Direction de la citoyenneté et de la légalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2026/0085 du 11 mars 2026 portant renouvellement de l'habilitation de l'établissement « POMPES FUNÈBRES DE FRANCE » 229 boulevard de Marseille - 83150 BANDOL géré par la SARL « FRANCE FUNÉRAIRE POMPES FUNÈBRES » Habilitation N° 26-83-0233
Préfecture du VAR / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Arrêté préfectoral du 24 février 2026 relatif à la protection de la source des Frayères au bénéfice de la Dracénie Provence Verdon agglomération.
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 197 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°83-2026-093
PUBLIÉ LE 13 MARS 2026
Sommaire
Préfecture du VAR / Direction de la citoyenneté et de la légalité
83-2026-03-11-00017 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DCL/BERG/2026/0085 du 11 mars 2026 portant renouvellement de
l'habilitation de l'établissement « POMPES FUNÈBRES DE
FRANCE » 229 boulevard de Marseille - 83150 BANDOL géré
par la SARL « FRANCE FUNÉRAIRE POMPES
FUNÈBRES » Habilitation N° 26-83-0233 (3 pages) Page 3
Préfecture du VAR / Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
83-2026-02-24-00006 - Arrêté préfectoral du 24 février 2026 relatif
à la protection de la source des Frayères au bénéfice de la
Dracénie Provence Verdon agglomération. (190 pages) Page 7
2
Préfecture du VAR
83-2026-03-11-00017
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2026/0085
du 11 mars 2026
portant renouvellement de l'habilitation de
l'établissement
« POMPES FUNÈBRES DE FRANCE »
229 boulevard de Marseille - 83150 BANDOL
géré par la SARL « FRANCE FUNÉRAIRE POMPES
FUNÈBRES »
Habilitation N° 26-83-0233
Préfecture du VAR - 83-2026-03-11-00017 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2026/0085 du 11 mars 2026
portant renouvellement de l'habilitation de l'établissement 3
Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2026/0085 du 11 mars 2026
portant renouvellement de l’habilitation de l’établissement
« POMPES FUNÈBRES DE FRANCE »
229 boulevard de Marseille – 83150 BANDOL
géré par la SARL « FRANCE FUNÉRAIRE POMPES FUNÈBRES »
Habilitation N° 26-83-0233
Le Préfet du Var,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2223-19, L2223-23
et suivants ;
Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025, portant nomination de Monsieur
Simon BABRE, préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/12/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l’arrondissement de Toulon ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026/10/MCI du 02 février 2026 portant délégation de signature à
Madame Isabelle CATHÉRINEAU, directrice de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture
du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DCL/BERG/2021/109 du 15 avril 2021, portant habilitation dans le
domaine funéraire de l’établissement secondaire « POMPES FUNÈBRES DE FRANCE » sis 229
boulevard de Marseille à Bandol (83150), jusqu’au 14 avril 2026 inclus ;
Vu la demande du 04 février 2026 de renouvellement d’habilitation de l’établissement
« POMPES FUNÈBRES DE FRANCE » sis 229 boulevard de Marseille à Bandol (83150), formulée
par Monsieur Frédéric DELESSE, gérant de la SARL à associé unique, « FRANCE FUNÉRAIRE
POMPES FUNÈBRES », dont le siège social est situé 309 Chemin Gabriel Ventre à La Valette-
du-Var (83160) ;
Considérant la complétude du dossier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : L’établissement « POMPES FUNÈBRES DE FRANCE » sis 229 boulevard de Marseille à
Bandol (83150), gérée par la SARL à associé unique « FRANCE FUNÉRAIRE POMPES
FUNÈBRES », dont le siège est situé 309 chemin Gabriel Ventre à La Valette-du-Var (83160),
représenté par son gérant, Monsieur Frédéric DELESSE, est habilité pour exercer les activités
suivantes :
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Préfecture du VAR - 83-2026-03-11-00017 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2026/0085 du 11 mars 2026
portant renouvellement de l'habilitation de l'établissement 4
1 - Transport de corps avant et après mise en bière,
2 - Organisation des obsèques,
3 - Soins de conservation, en sous-traitance avec la société « OLÉA SERVICES FUNÉRAIRES »,
sise 525 Chemin de la Farlède, ZA Les Playes à La Seyne-sur-Mer (83500), habilitée sous
le numéro 22-83-0097,
4 - Fourniture des housses, cercueils et accessoires intérieur et extérieur ainsi que des urnes
cinéraires,
7 - Fourniture des corbillards et voitures de deuil, listés en annexe du présent arrêté,
8 - Fourniture de personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : L’habilitation porte le numéro 26-83-0233.
Article 3 : La présente habilitation est accordée pour une durée de cinq ans à compter
du 15 avril 2026, et jusqu’au 14 avril 2031 inclus.
Pour solliciter le renouvellement de la présente habilitation, le bénéficiaire devra faire
parvenir sa demande en préfecture au plus tard deux mois avant sa date de fin de validité.
Article 4 : Conformément aux articles L.2223-25 et R.2223-64 du code général des
collectivités territoriales, et à défaut de la production, dans les meilleurs délais, des
justificatifs de conformité des équipements, la présente habilitation pourra être suspendue
pour une durée maximale d’un an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs suivants :
- non-respect des conditions de sa délivrance telles qu’elles sont définies par les dispositions
du code général des collectivités territoriales ;
- non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
- atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans les cas où le bénéficiaire est un délégataire, le retrait d’habilitation entraîne la
déchéance des délégations.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont une
copie sera adressée au maire de la commune de Bandol pour information.
Fait à Toulon, le 11 mars 2026
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Signé
Isabelle CATHÉRINEAU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative :
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d’infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télécours » accessible par le site internet www.telecours.fr.
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Préfecture du VAR - 83-2026-03-11-00017 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2026/0085 du 11 mars 2026
portant renouvellement de l'habilitation de l'établissement 5
Bureau des élections et de la réglementation générale
Annexe à l’arrêté n°DCL/BERG/2026/0085 du 11 mars 2026
Habilitation N°26-83-0233
Identification des véhicules intervenant pour l’établissement :
« POMPES FUNÈBRES DE FRANCE »
géré par la SARL « FRANCE FUNÉRAIRE – POMPES FUNÈBRES »
Sis 229 boulevard de Marseille – 83150 BANDOL
Transport de corps avant et après mise en bière
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6) 8)0/
Tél : 04 94 18 83 83
Mél : pref-funeraires@var.gouv.fr
Bd du 112ème Régiment d’Infanterie
CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
Préfecture du VAR - 83-2026-03-11-00017 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2026/0085 du 11 mars 2026
portant renouvellement de l'habilitation de l'établissement 6
Préfecture du VAR
83-2026-02-24-00006
Arrêté préfectoral du 24 février 2026 relatif à la
protection de la source des Frayères au bénéfice
de la Dracénie Provence Verdon agglomération.
Préfecture du VAR - 83-2026-02-24-00006 - Arrêté préfectoral du 24 février 2026 relatif à la protection de la source des Frayères au
bénéfice de la Dracénie Provence Verdon agglomération. 7
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial
Bureau de l’Environnement et du Développement Durable
Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d’Azur
Délégation Départementale du Var
Service Santé Environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 24 février 2026
Alimentation en eau destinée à la consommation humaine
Protection de la source des FRAYERES
située sur le territoire de la commune de CHATEAUDOUBLE (Var)
au bénéfice de Dracénie Provence Verdon agglomération (DPVa)
portant sur :
- La déclaration d’utilité publique :
o des périmètres de protection de la source des Frayères ;
o des travaux de prélèvement d’eau ;
- L’instauration des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée situés
sur le territoire des communes de Châteaudouble et Ampus dans le département du
Var ;
- L'autorisation d’utiliser l’eau prélevée en vue de la consommation humaine,
au bénéfice de Dracénie Provence Verdon agglomération (DPVa).
Le préfet du Var,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 à
R.1321-8 ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.214-1 à L.214-6, L.214-18, L.211-2,
L.215-13, R.214-1 et suivants, .L181-1 et suivants, R.181-1 et suivants, L.170-1 et suivants, R.171-
1 et suivants, L.216-1 et suivants, R.216-7 et suivants ;
Vu le code minier, notamment l’article 131 ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M.
Simon BABRE, préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l’arrondissement de Toulon ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2025/12/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l’arrondissement de Toulon ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2022 relatif au programme de tests et d'analyses à réaliser
dans le cadre de la surveillance exercée par la personne responsable de la production ou
de la distribution d'eau et aux conditions auxquelles doivent satisfaire les laboratoires
réalisant ce programme, en application des articles R. 1321-23 et R. 1321-24 du code de la
santé publique ;
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Préfecture du VAR - 83-2026-02-24-00006 - Arrêté préfectoral du 24 février 2026 relatif à la protection de la source des Frayères au
bénéfice de la Dracénie Provence Verdon agglomération. 8
Vu l’arrêté du 3 janvier 2023 relatif au plan de gestion de la sécurité sanitaire de l'eau
réalisé de la zone de captage jusqu'en amont des installations privées de distribution ;
Vu l’arrêté préfectoral du 14 août 2018 autorisant le prélèvement de l’eau de la source des
Frayères à Châteaudouble au titre de l’article L.181-1 du code de l’environnement. Cet
acte autorise à dériver, dans la source des Frayères, 55 l/s (200 m3/h) en débit
d'exploitation et 1 735 000 m3/an en débit annuel maximum ;
Vu les rapports des hydrogéologues agréés, M. Mangan (septembre 2003) et M. Tapoul
(réactualisation du 8 novembre 2021) définissant les périmètres de protection autour de
la source des Frayères ;
Vu la délibération du 13 décembre 2021 de la Dracénie Provence Verdon agglomération
sollicitant l'ouverture des enquêtes publiques préalables aux déclarations d'utilité
publique relatives à l’instauration des périmètres de protection de la source des Frayères ;
Vu le rapport du 26 mai 2023 de la Délégation Départementale de l'Agence Régionale de
Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur se prononçant favorablement sur la demande de
déclaration d'utilité publique des périmètres de protection et l'autorisation d'utilisation
de la source des Frayères pour l'alimentation en eau de la Dracénie Provence Verdon
agglomération ;
Vu le dossier d’enquête publique déposée par la Dracénie Provence Verdon
agglomération le 18 avril 2025 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 14 mai 2025, prescrivant l'ouverture d'une enquête publique
unique préalable à :
- la déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux et des périmètres
de protection autour de la source des Frayères ;
- l'instauration de servitudes d'utilité publiques sur les périmètres de protection,
au bénéfice de Dracénie Provence Verdon agglomération ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 20 août 2025 ;
Vu le rapport de synthèse du 15 décembre 2025 du Délégué Départemental du Var de
l’Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
Vu l'avis du 14 janvier 2026 émis par le Conseil Départemental de l’Environnement et des
Risques Sanitaires et Technologiques relatif à la Déclaration d’Utilité Publique des
périmètres de protection et des travaux de prélèvement d’eau de la source des Frayères,
l’instauration des périmètres de protection et l’autorisation d’utiliser l’eau prélevée en
vue de la consommation humaine ;
Considérant que :
- La mise en place des périmètres de protection autour de la source des Frayères est
nécessaire afin de protéger la ressource et les ouvrages de prélèvement et de
traitement du service public d’eau potable vis-à-vis d’activités polluantes d’origine
diffuse ou accidentelle et des dégradations d’origine naturelle ou humaine ;
- La qualité de l’eau brute de la source des Frayères est conforme aux exigences de
qualité réglementaires fixées pour les eaux brutes utilisées pour produire de l’eau
destinée à la consommation humaine ;
- Le traitement mis en place sur l’eau de la source des Frayères est adapté à la qualité
de l’eau brute et efficace pour produire de l’eau destinée à la consommation
humaine ;
- L’opération ne représente pas une atteinte excessive au droit de propriété supérieure
aux avantages attendus consistant à protéger la ressource en eau destinée à la
consommation humaine ;
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Préfecture du VAR - 83-2026-02-24-00006 - Arrêté préfectoral du 24 février 2026 relatif à la protection de la source des Frayères au
bénéfice de la Dracénie Provence Verdon agglomération. 9
- L’utilisation de la source des Frayères permet de diminuer la pression des
prélèvements sur les autres captages utilisés par la commune de Draguignan dont les
forages de Sainte Anne ;
- L’utilisation de la source des Frayères contribue, par dilution de la ressource de
Sainte-Anne, à distribuer sur la commune de Draguignan une eau conforme aux
normes réglementaires pour le paramètre « sulfates »,
ARRÊTE
CHAPITRE I : PRÉSENTATION
Article 1er : Objet de l’arrêté et bénéficiaire
L’intercommunalité Dracénie Provence Verdon agglomération (DPVa) est bénéficiaire du
présent arrêté relatif à :
- La déclaration d’utilité publique :
o des périmètres de protection de la source des Frayères ;
o des travaux de prélèvement d’eau ;
- L’instauration des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée situés
sur le territoire des communes de Châteaudouble et Ampus dans le département du
Var ;
- L’autorisation d’utiliser l’eau prélevée en vue de la consommation humaine,
sous réserve du respect des prescriptions définies ci-après.
L’intercommunalité Dracénie Provence Verdon agglomération est dénommée « le
bénéficiaire ».
Article 2 : Caractéristiques des ouvrages
Article 2 – 1 : Situation des captages (cf. annexe 1)
La source des Frayères est une résurgence karstique alimentée par les circulations des
Plateaux de Canjuers et de Fayence.
Elle est située sur la commune de Chateaudouble au lieu-dit « Les Marinouns » sur la
parcelle cadastrée 492 section I, à 7 km au nord-ouest de la Ville de Draguignan, dans la
zone de confluence de la Nartuby et de son affluent rive droite : la Nartuby d’Ampus.
Les coordonnées géographiques (en Lambert 93) de la source des Frayères sont :
X = 976 534 m ; Y = 6 282 686 m ; Z = 310 m.
Son code BSS est 09978X0023/HY.
Article 2 - 2 : Caractéristiques techniques des ouvrages
Le captage de la source des Frayères réalisé en 1925 est constitué :
D’une galerie de captage de 80 m de long sur 2 m de large, adossée au versant
côté amont, en rive gauche de la Nartuby d’Ampus. Les venues d’eau en galerie
proviennent exclusivement de la partie terminale, sur une vingtaine de mètres de
long grâce à 20 barbacanes disposées sur le côté amont et 2 barbacanes en fond
côté ouest. Il est ventilé, côté aval, par des ouvertures grillagées en chicane
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Préfecture du VAR - 83-2026-02-24-00006 - Arrêté préfectoral du 24 février 2026 relatif à la protection de la source des Frayères au
bénéfice de la Dracénie Provence Verdon agglomération. 10
régulièrement espacées. Une passerelle placée au-dessus du canal, côté sud,
permet de visiter l’ouvrage jusqu’au fond du captage ;
D’une chambre de départ qui permet après 2 seuils de décantation successifs
placés sur l’arrivée du canal de collecte, la mise en charge des canalisations. Dans
ce bassin, sont situés le départ de la canalisation d’adduction gravitaire équipée
d’une crépine de 2.00 mm (vanne manuelle en extérieur), le départ du canal de
surverse en béton vers la rivière, une vanne de vidange ainsi que la sonde
enregistreuse de niveau d’eau pour la télésurveillance.
L’entrée dans le captage s’effectue par une porte métallique fermant à clé située au
niveau d’une chambre rectangulaire (6 m x 6 m) qui coiffe le bassin de départ. Une porte
a été réalisée en partie terminale de la galerie, côté aval, afin de faciliter l’entretien et
pouvoir extraire facilement les sables déposés par les eaux dans la galerie. Cette porte
verrouillée s’ouvre par l’extérieur.
L’eau de la canalisation d’adduction rejoint un poste de pompage des eaux (groupe de
surpression équipé de 3 pompes).
CHAPITRE II : PRELEVEMENTS D’EAU
Article 3 : Débits et volumes de prélèvements autorisés (AP du 14/08/2018)
Conformément à l’arrêté préfectoral du 14 août 2018 susvisé, les débits et volumes de
prélèvement maximum autorisés sur la source des Frayères sont les suivants :
Débit d'exploitation 55 L/s (200 m3/h)
Débit annuel maximum 1 735 000 m3/an
Article 4 : Mesure et évaluation des volumes prélevés
Les captages doivent être équipés de compteurs volumétriques.
- Ces compteurs volumétriques sont choisis en tenant compte des qualités des eaux
prélevées et des conditions d'exploitation des installations ou des ouvrages,
notamment des débits moyens et maximums de prélèvement et la pression du
réseau à l'aval des installations de pompage.
- Le choix et les conditions de montage des compteurs doivent permettre de garantir
la précision des volumes mesurés.
- Les compteurs volumétriques équipés d'un système de remise à zéro sont interdits.
- Les moyens de mesure et d'évaluation des volumes prélevés doivent être
régulièrement entretenus, contrôlés et, si nécessaire, remplacés de façon à fournir en
permanence une information fiable.
Le déclarant consigne sur un registre ou cahier les éléments du suivi de l'exploitation de
l'ouvrage ou de l'installation de prélèvement ci-après :
- Pour les prélèvements par pompage, les volumes prélevés mensuellement et
annuellement et le relevé de l'index du compteur volumétrique à la fin de chaque
année civile ou de chaque campagne de prélèvement dans le cas de prélèvements
saisonniers ;
- Pour les autres types de prélèvements, les valeurs des volumes prélevés
mensuellement et annuellement ou les estimations de ces volumes, les valeurs des
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bénéfice de la Dracénie Provence Verdon agglomération. 11
grandeurs physiques correspondantes suivies et les périodes de fonctionnement de
l'installation ou de l'ouvrage ;
- Les incidents survenus dans l'exploitation et, selon le cas, dans la mesure des volumes
prélevés ou le suivi des grandeurs caractéristiques ;
- Les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation.
Ce registre ou cahier est tenu à la disposition des agents du contrôle. Les données qu'il
contient doivent être conservées cinq ans par le déclarant.
Le préfet peut, par arrêté, fixer des dates d'enregistrement particulières ou une
augmentation de la fréquence d'enregistrement pendant les périodes sensibles pour
l'état des ressources en eau et des milieux aquatiques.
Article 5 : Lutte contre le gaspillage d’eau
Dans le cadre du changement climatique et afin d’anticiper les périodes de sécheresse
dans le département du Var, il est indispensable de lutter contre le gaspillage d’eau afin
de réduire les volumes d’eau prélevés dans le milieu naturel. Les rendements du réseau de
distribution doivent être améliorés autant que possible et a minima atteindre les seuils
définis par la règlementation en vigueur.
Un plan d'actions visant à réduire les fuites (recherche et réparation) doit être mis en
place conformément à la règlementation en vigueur. Une clause de revoyure à cinq ans
doit être intégrée dans le projet.
Dans ce cadre, la connaissance renforcée des réseaux d’eau potable doit permettre
d’assurer une gestion adéquate des eaux destinées à la consommation humaine.
CHAPITRE III : PROTECTION DE LA RESSOURCE
Des périmètres de protection immédiate (PPI), rapprochée (PPR) et éloignée (PPE) sont
instaurés sur le territoire des communes de Châteaudouble et Ampus dans le
département du Var.
Ils sont définis conformément :
- Au plan parcellaire des périmètres de protection immédiate et rapprochée en
annexe 2 ;
- Au plan du périmètre de protection éloignée en annexe 1 ;
- A l’état parcellaire des périmètres de protection immédiate et rapprochée en
annexe 3.
Article 6 : Périmètre de protection immédiate (PPI)
Son but est d’éviter toute introduction directe de substances indésirables dans les
ouvrages de production et de prévenir toute dégradation de ces ouvrages.
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Préfecture du VAR - 83-2026-02-24-00006 - Arrêté préfectoral du 24 février 2026 relatif à la protection de la source des Frayères au
bénéfice de la Dracénie Provence Verdon agglomération. 12
Article 6 - 1 : Secteur concerné par le PPI (cf. annexe 2 et annexe 3)
Le périmètre de protection immédiate de la source des Frayères est constitué des
parcelles 491, 492 et 493 de la section cadastrale I situées sur le territoire de la commune
de Châteaudouble.
Ces parcelles appartiennent à la commune de Draguignan.
Article 6 – 2 : Aménagements et travaux à réaliser dans le PPI de la source des Frayères
Le site est protégé par une clôture périphérique qui ceinture uniquement l’ouvrage de
captage sans reprendre les limites des parcelles.
Le périmètre clôturé doit faire l’objet des aménagements suivants :
- L’enceinte grillagée d’une hauteur de 2 m est à maintenir en bon état et à équiper
d’un portail fermant à clé interdisant l’accès aux troupeaux, randonneurs et véhicules
en tous genres ;
- La clôture est à réhabiliter, à reprendre sur les parties déchirées ou affaissées ;
- Le grillage est à ensouiller à sa base pour empêcher la pénétration des animaux sur la
partie Nord ;
- L’aire clôturée est à nettoyer au moins 2 fois par an, notamment, les lierres, ronces et
autres végétaux présents dans l’aire clôturée sont à couper ;
- La zone extérieure à l’aire clôturée est à nettoyer sur une largeur de 10 m au moins
1 fois par an. Les arbres qui présentent du gîte, des branches en encorbellement au-
dessus du grillage, tout comme le figuier situé à l’extrémité du captage sont à
couper ;
- L’entretien de l’aire clôturée et de la zone extérieure à l’aire clôturée (désherbage et
débroussaillage) doit être réalisé manuellement ou mécaniquement mais en aucun
cas avec des produits phytopharmaceutiques ou des produits chimiques ;
- Un chemin piétonnier d’une largeur de 1 m est à ouvrir sur la partie Nord et Est, le
long de la clôture, pour éviter les actes de malveillance sur le grillage et le portail et
permettre le passage des randonneurs et pécheurs ;
- Un fossé de colature est à réaliser le long de la clôture nord, à l’extérieur, en bordure
du sentier pour canaliser les eaux de ruissellement vers l'aval en dehors du périmètre
clôturé et pour éviter le ruissellement sur la couverture en béton du captage ;
- Le canal de surverse est à nettoyer périodiquement pour permettre l’écoulement des
eaux jusqu’à la rivière ;
- Le bâtiment tagué est à nettoyer, sans engendrer de risque pour la ressource.
Article 6 – 3 : - Servitudes et prescriptions associées au PPI
Dans ce périmètre, toute activité, toute installation et tout dépôt, de quelque nature que
ce soit, exceptées les activités autorisées concernant l’exploitation, le service et
l’entretien des ouvrages et du périmètre lui-même, sont interdits.
Aucune antenne de télétransmission commerciale ne doit être implantée dans ce
périmètre.
Ce périmètre doit rester entièrement clôturé et fermé à clé.
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Préfecture du VAR - 83-2026-02-24-00006 - Arrêté préfectoral du 24 février 2026 relatif à la protection de la source des Frayères au
bénéfice de la Dracénie Provence Verdon agglomération. 13
Article 7 : Périmètre de protection rapprochée (PPR)
Article 7 - 1 : Secteur concerné par le PPR (cf. annexe 2 et annexe 3)
Territoire de la commune d’Ampus - 26 parcelles
Section cadastrale D : 28, 29, 30, 31, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 58, 60, 61, 62, 63, 64, 341, 342,
343, 344, 350, 351, 354, 355.
Section cadastrale N : 588, 589 (la station d’épuration d’Ampus est située sur ces 2
dernières parcelles).
Territoire de la commune de Châteaudouble - Section cadastrale I : 512 parcelles
2, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30,
31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 57,
58, 59, 60, 61, 62, 63, 64, 65, 66, 67, 68, 69, 70, 71, 72, 73, 74, 75, 76, 77, 78, 79, 80, 81, 84,
85, 86, 87, 88, 89, 90, 91, 92, 93, 94, 95, 96, 97, 98, 99, 100, 101, 102, 103, 104, 105, 106, 107,
108, 109, 110, 111, 112, 113, 115, 116, 117, 118, 119, 120, 123, 124, 125, 126, 127, 128, 129, 130,
131, 132, 133, 134, 135, 136, 137, 138, 139, 140, 141, 142, 143, 144, 145, 146, 147, 148, 149,
150, 151, 152, 153, 154, 155, 156, 157, 160, 161, 162, 163, 164, 165, 166, 167, 168, 169, 170,
171, 172, 173, 174, 175, 176, 177, 178, 179, 180, 181, 182, 183, 184, 185, 186, 187, 188, 189,
190, 191, 192, 193, 194, 195, 196, 199, 200, 201, 202, 203, 204, 205, 206, 207, 208, 209, 210,
211, 212, 213, 214, 215, 216, 217, 218, 219, 220, 221, 222, 223, 224, 225, 226, 227, 228, 229,
230, 231, 232, 233, 234, 235, 236, 237, 238, 239, 240, 241, 242, 243, 244, 245, 246, 247,
248, 249, 250, 251, 252, 253, 254, 255, 256, 257, 258, 259, 260, 261, 262, 263, 264, 265,
266, 267, 268, 269, 270, 271, 272, 273, 274, 275, 276, 277, 278, 279, 280, 281, 282, 283,
284, 285, 286, 287, 288, 289, 290, 291, 292, 293, 294, 295, 296, 297, 298, 299, 300, 301,
302, 303, 304, 305, 306, 307, 308, 309, 310, 311, 312, 313, 314, 316, 317, 318, 319, 320, 321,
322, 323, 324, 325, 326, 327, 328, 329, 330, 331, 332, 333, 334, 335, 336, 337, 338, 339,
340, 341, 342, 343, 344, 345, 346, 347, 348, 349, 350, 351, 352, 353, 354, 355, 356, 357,
358, 359, 360, 362, 363, 364, 365, 366, 367, 368, 369, 370, 371, 372, 373, 374, 376, 377,
378, 379, 380, 381, 382, 383, 384, 385, 386, 387, 388, 389, 390, 391, 392, 393, 394, 395,
396, 397, 398, 399, 400, 401, 402, 403, 404, 405, 406, 407, 408, 409, 410, 411, 412, 413, 414,
415, 416, 417, 418, 419, 420, 421, 422, 423, 424, 425, 426, 427, 428, 429, 430, 431, 432, 433,
434, 435, 436, 437, 438, 439, 440, 441, 443, 444, 445, 446, 447, 448, 449, 450, 451, 452,
453, 454, 455, 456, 457, 458, 459, 460, 461, 462, 463, 464, 465, 466, 467, 468, 469, 470,
471, 472, 473, 474, 475, 478, 479, 480, 481, 482, 483, 484, 485, 486, 487, 489, 490, 494,
495, 496, 497, 498, 499, 500, 501, 503, 504, 505, 506, 846, 847, 848, 849, 850, 851, 852,
853, 854, 855, 856, 857, 858, 859, 860, 861, 862, 963, 964, 967, 968, 975, 976, 984, 985,
988, 989, 990, 991, 992.
Article 7 - 2 : Prescriptions à l’intérieur du PPR
Dans le périmètre de protection rapprochée, toutes les installations et activités pouvant
influer directement ou indirectement à la qualité des eaux doivent être en conformité
avec la réglementation en vigueur.
En plus de ces dispositions générales, les interdictions et réglementations suivantes
s’appliquent dans le périmètre de protection rapprochée :
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Préfecture du VAR - 83-2026-02-24-00006 - Arrêté préfectoral du 24 février 2026 relatif à la protection de la source des Frayères au
bénéfice de la Dracénie Provence Verdon agglomération. 14
Prescriptions du PPR de la source des Frayères
Points d’eau
1 Points de
prélèvement
d’eau
Puits, forages,
sources
La réalisation de nouveaux points de prélèvement d’eau d’origine
superficielle ou souterraine (puits, forages, captages de sources…)
est interdite à l’exception de ceux au bénéfice de la collectivité
bénéficiaire de l’autorisation et après autorisation préfectorale et
sous réserve de vérification de la disponibilité de la ressource.
Cette interdiction couvre également les nouveaux forages privés à
usages domestiques y compris pour la géothermie.
Les forages privés existants seront conservés sous réserve de
remplir les conditions suivantes :
-1- pour les forages à usages domestiques relevant des
dispositions du code général des collectivités territoriales
(notamment article L 2224-9), à condition,
- Qu’ils soient déclarés en mairie à la date de la signature du
présent arrêté ;
- Qu’ils respectent strictement la réglementation générale en
vigueur. Notamment, ils doivent notamment être équipés
d’une margelle, une tête de forage fermée et étanche, hors
d’atteinte des eaux de ruissellement.
-2- pour les autres forages relevant des dispositions du code de
l’environnement (notamment article R214-1 du code de
l'environnement - rubrique 1.1.1.0), à condition qu’ils soient en
situation régulière (déclaré ou autorisé) vis-à-vis de cette police
administrative à la date de la signature du présent arrêté et qu'ils
respectent les prescriptions générales fixées par l'arrêté du
11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du
2 février 1996.
2 Abandon
d’ouvrage
Les puits et forages qui sont abandonnés ou détériorés doivent
être rebouchés dans les règles de l’art : têtes de forages arasées
et obstruction avec des matériaux inertes des zones aquifères
surmontés d’un bouchon imperméable et d’une cimentation de
tête, conformément à la NORME NFX 10-999.
3 Plans d’eau La création de nouveaux plans d’eau, de mares ou d’étangs est
réglementée notamment et doit respecter la prescription n°4.
Environnement général
4 Modification
des
terrains :
excavations,
carrières,
gravières
La réalisation de galeries, l’ouverture et l’exploitation de carrières
ou gravières sont interdites.
L’ouverture d’excavations autres que carrières ou gravières est
interdite au-delà de 2 m de profondeur (y compris pour la
réalisation de travaux temporaires).
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bénéfice de la Dracénie Provence Verdon agglomération. 15
Prescriptions du PPR de la source des Frayères
Le remblaiement ou comblement d'excavations (même
naturelles), ou de carrières, ou de vallons est interdit.
5 Exploitation
du bois
L’exploitation forestière est réglementée (1).
Matières susceptibles d’altérer la qualité des eaux
6 Dépôts,
stockages
Rejets,
épandage
Transport
Sont interdits :
- Les dépôts de déchets de toute nature (ordures
ménagères, immondices, détritus, produits radioactifs…),
produits ou matières susceptibles d’altérer la qualité des
eaux.
- Tous rejets ou épandages de quelque nature que ce soit :
eaux usées (brutes ou traitées), lisiers, effluents ou boues
issues des activités industrielles, domestiques, agricoles,
industrielles, artisanales ou commerciales…
- L’implantation d’ouvrages de transport ou de stockage
permanents ou provisoires d’eaux usées d’origine
domestique, animale ou agricole (stockage de fumiers, de
boues de station d’épuration ou d’engrais).
Activités agricoles
7 Produits
fertilisants
phyto-
sanitaires ou
herbicides
Tous les produits de synthèse (phytopharmaceutiques,
fertilisants…) sont interdits à l’exception :
- Des produits de biocontrôle ;
- Des produits utilisables en Agriculture Biologique (UAB) ;
- Des produits à faible risque définie dans l'article 47 du
règlement de la Communauté Européenne n°1107/2009
relatif aux produits phytopharmaceutiques.
8 Élevage
d’animaux
La stabulation, l'élevage intensif et l’établissement d’étables sont
interdits.
Urbanisme et habitat
9 ICPE Les nouvelles Installations Classées pour la Protection de
l'Environnement au titre de la loi n°76-663 du 19 juillet 1976
sont interdites (hormis celles utiles à la production ou au
traitement de l’eau potable).
10 Construc-
tions
Les nouvelles constructions superficielles ou souterraines
sont interdites, à l'exception de :
- L’extension des bâtiments et sièges d'exploitations
agricoles existants, sous réserve de conformité avec le
PLU ;
- Constructions essentielles à l’exploitation de l’eau
potable ou nécessitées par des modifications du réseau
d’adduction d’eau communal avec respect prescription
4.
11 Habitat non
permanent
La création de camping, de caravaning, de zone de
stationnement de camping-cars ou caravanes ou d’aires pour les
gens du voyage est interdite.
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Prescriptions du PPR de la source des Frayères
12 Cimetières
Inhumation
La création de cimetière est interdite.
L’agrandissement de cimetière et l’inhumation en terrain privé
sont réglementés (1).
13 Rassemble-
ment public.
La tenue de rassemblements publics autres que les
manifestations organisées et encadrées sous la responsabilité
communale ou préfectorale est interdite.
Activité susceptible d’altérer la qualité de l’eau
14 Altération
possible de
l’eau
Toute activité non explicitement citée ci-dessus mais susceptible
d’altérer la qualité de l’eau ou d’en modifier les caractéristiques
ou la quantité d'eau disponible est interdite.
(1) Sous réserve :
- du respect des procédures spécifiques en vigueur ;
- de l'accord des administrations concernées dans le cadre de l'application
de la réglementation ;
- éventuellement soumis à l’avis d’un hydrogéologue agréé.
Article 7 - 3 : Aménagements et travaux à réaliser dans le PPR
Les actions à mettre en œuvre dans le PPR pour les activités existantes sont les
suivantes :
Pour la route départementale RD51, une limitation de vitesse spécifique à 50 km/h
est à mettre en place pour les véhicules transportant des matières dangereuses
susceptibles d’altérer la qualité des eaux, sur la traversée du périmètre de
protection rapprochée.
Pour la station d’épuration d’Ampus village, un bilan est à réaliser tous les ans pour
s'assurer de son bon état et préserver ainsi la ressource en eau jusqu’à son
renouvellement.
Pour le stockage d’épaves de véhicules sur le plateau de Prannes, cette activité est à
faire cesser, dans la mesure où elle n’est pas autorisée et supprimer les risques de
pollution vers le milieu souterrain en évacuant les épaves.
Pour les rares habitations existantes, en particulier sur les parcelles D 35 et D 36
(commune d’Ampus), il est demandé au SPANC, la vérification des systèmes
d’assainissement autonomes et leur mise en conformité si nécessaire.
Article 8 : Périmètre de protection éloignée (PPE) (annexe 1)
Le périmètre de protection éloignée s’étend au Nord jusqu’à la montagne de Beausoleil
dans le camp militaire et à l’Ouest jusqu’au fossé tertiaire du plan de Couan sur Ampus, à
l’Est jusqu’aux contacts triasiques des unités de Châteaudouble - Montferrat.
Une attention particulière est à apporter à la zone sensible du Plan d’Hiesse, notamment
à son embut et au Puits Cheilan profond de 180 m qui correspondent à de véritables
regards sur la nappe karstique.
Article 9 : Conduite à tenir en phase de travaux sur tous les périmètres de protection.
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bénéfice de la Dracénie Provence Verdon agglomération. 17
Dans les périmètres de protection, toutes les précautions nécessaires doivent être prises
pour éviter toute pollution du sol (huiles, carburants, etc.), notamment dans le cadre des
travaux ou des entretiens relatifs aux ouvrages (captages, etc…) et en particulier par les
entreprises de travaux.
Au minimum, les règles minimales suivantes doivent être respectées :
- Stationnement des engins de chantier en dehors des périmètres de protection ;
- Ravitaillement des engins et intervention mécanique à effectuer en dehors des
périmètres de protection et sur zone étanche ;
- Inspection régulière des matériels (engins, machines, flexibles, joints, systèmes de
rétention...) pour éviter les fuites d’hydrocarbures notamment ;
- Maintien du chantier et de ses abords dans un état de propreté compatible avec la
protection de la ressource ;
- Interdiction de tout rejet et/ou dépôt susceptible de polluer la ressource ;
- Mise en place d’un système de dépôt sur rétention pour tous les produits à risque et
sous les engins en position stationnaire, si possible hors du PPI ;
- Détention d’un kit anti-pollution sur le chantier afin de contenir une éventuelle
pollution si besoin ;
- Définition, préalablement au commencement du chantier, de l’organisation et des
mesures à mettre en œuvre en cas de pollution accidentelle ;
- Information du responsable de la ressource et de l’autorité administrative
compétente (ARS PACA à la date de signature du présent arrêté) en cas de risque de
pollution accidentelle de la ressource.
Article 10 : Indemnisations et droits des tiers
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires des terrains ou aux occupants
concernés par l’instauration de servitudes liées à la mise en exploitation de la source des
Frayères située à Châteaudouble, sont fixées selon les règles applicables en matière
d’expropriation pour cause d’utilité publique. Les indemnités dues sont à la charge du
bénéficiaire.
CHAPITRE IV : AUTORISATION DE TRAITEMENT ET DE DISTRIBUTION DE L’EAU
Article 11 : Autorisation d’utilisation de l’eau prélevée au titre du code de la santé
publique
Le bénéficiaire est autorisé à utiliser l'eau de la source des Frayères pour la production et
la distribution d'eau destinée à la consommation humaine du public, dans les conditions
précisées dans le présent arrêté et sous réserve que :
- La qualité des eaux prélevées, produites et distribuées soit conforme aux exigences
de la législation et de la réglementation en vigueur ;
- Les réseaux d’adduction et de distribution, ainsi que les réservoirs, soient conçus et
entretenus conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
Ces activités doivent être réalisées dans les conditions définies par le présent arrêté.
Article 12 : Production et distribution d’eau destinée à la consommation humaine
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Le traitement doit être adapté à la qualité de l’eau brute et pourra faire l’objet en tant
que de besoin d’un arrêté préfectoral supplémentaire encadrant les conditions de
production et distribution d’eau destinée à la consommation humaine.
Article 12 – 1 - Gestion de la turbidité de l’eau
Les eaux prélevées proviennent d’un réservoir karstique et présentent des épisodes de
turbidité, notamment lors de fortes pluies sur le plateau de Canjuers. Le captage de la
source est interrompu en moyenne 20 à 30 jours par an en raison d’une turbidité trop
élevée.
Ainsi, le fonctionnement du poste de pompage des eaux est asservi à un turbidimètre. A
partir d’un seuil fixé à 1 NFU, l’eau n’est plus utilisée pour produire de l’eau destinée à la
consommation humaine : une vanne se ferme au niveau de la chambre de surpression et
l'eau turbide est rejetée dans la rivière Nartuby.
En effet, pour les eaux souterraines influencées par des eaux de surface, il est
indispensable de garantir en permanence une turbidité inférieure ou égale à 0,5 NFU,
ainsi qu’une désinfection dont l’efficacité doit être assurée, conformément au guide
d’exploitation des unités de production et de distribution d’eau publié par la FNCCR
(Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies).
Article 12 – 2 - Désinfection de l’eau
La désinfection de l’eau de la Source des Frayères est réalisée au chlore gazeux.
La chloration est effectuée dans un local situé sur la rive gauche de la Nartuby et de
l’autre côté de la route en descendant vers le hameau de Rebouillon. Ce petit bâtiment
comprend un poste de chloration et une zone de stockage du chlore.
Le dispositif de désinfection comprend deux bouteilles de chlore, avec basculement
automatique dès qu’une bouteille est vide et alarme « bouteille vide ».
Une sonde de mesure du chlore est placée sur la conduite de refoulement. Les consignes
de chloration sont au moins égales à 0.35 mg/L - 0.5 mg/L. L'injection de chlore est
régulée à partir de cette mesure et en fonction du démarrage du groupe de surpression
avec alarme en dessous de 0.3 mg/L et au-dessus de 0.7 mg/L.
Dans le cadre d’une désinfection de l’eau distribuée par chloration, l'exploitant doit
s'assurer de la présence permanente d'un résiduel de désinfectant en tout point du
réseau.
A cet effet, il doit disposer de matériel de terrain permettant la mesure de résiduel de
chlore.
Afin d’assurer l’efficacité de la désinfection, la valeur du produit « temps de contact (en
minutes) » par « concentration en chlore (en mg/L) » doit être au moins égale à 15
(recommandation Organisation Mondiale de la Santé) au premier abonné desservi.
Article 12 – 3 – Autres dispositions
Les matériaux et produits utilisés pour être en contact avec l'eau doivent avoir fait l'objet
d'une autorisation d'emploi ou d'une attestation de conformité sanitaire, en application
de la réglementation en vigueur.
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Article 13 – Moyens de surveillance de la qualité des eaux
Article 13 – 1 - Instrumentation de surveillance prévue
La surveillance de l’installation repose sur les équipements suivants, destinés à mesurer et
contrôler en permanence les paramètres essentiels :
- Compteur au niveau de la chambre de vannes aménagée en amont du poste de
pompage. Ce dispositif permet de mesurer la quantité totale d’eau prélevée ;
- Mesure en continu de la turbidité au niveau de la chambre de vannes. L’exploitation
de la ressource est notamment asservie à cette mesure (voir paragraphe précédent).
- Les valeurs mesurées sont à conserver au moins 3 ans par le bénéficiaire du présent
arrêté ;
- Débitmètre (débit instantané / totaliseur) installé sur la canalisation d’adduction au
droit du local de chloration ;
- Sonde de mesure du chlore résiduel à l’arrivée au réservoir pour le pilotage de
l’injection ;
- Sonde de contrôle de fuite de chlore dans l’armoire contenant les bouteilles de
chlore gazeux. Cette sonde est couplée à une alarme lumineuse (intérieur et
extérieur du local).
Article 13 – 2 - Dispositifs de télésurveillance
L’ensemble des équipements de production et de distribution d’eau est équipé d’un
système de télésurveillance permettant, par liaison téléphonique depuis tout endroit, de
visualiser leur état de fonctionnement.
Le boitier de télésurveillance enregistre en permanence l’ensemble des paramètres
suivants :
- Etat marche/défaut pompe ;
- Temps de marche et nombre de démarrages de la pompe ;
- Défaut EDF ;
- Position des vannes ;
- Débit source ;
- Turbidité.
Ce système de télésurveillance est relié au superviseur situé dans les locaux de
l’exploitant Véolia à Draguignan.
Ce superviseur permet de :
- Gérer les alarmes 24h/24 ;
- Analyser les données ;
- Archiver les données.
Les données recueillies sont consultables en temps réel et analysées quotidiennement
par un agent dédié sous forme de données brutes, de courbes et de tableaux de bord.
Article 13 – 3 - Moyens de protection vis-à-vis des actes de malveillance
Les moyens de protection vis-à-vis des actes de malveillance sont les suivants :
- Verrouillage de l’accès au bâtiment de captage de la source des Frayères ;
- Détecteur anti-intrusion pour le bâtiment de captage de la source des Frayères
avec renvoi sur la télésurveillance de l’usine de potabilisation ;
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Préfecture du VAR - 83-2026-02-24-00006 - Arrêté préfectoral du 24 février 2026 relatif à la protection de la source des Frayères au
bénéfice de la Dracénie Provence Verdon agglomération. 20
Article 14 : Surveillance de la qualité de l’eau et des installations
Le bénéficiaire doit veiller au bon fonctionnement des systèmes de production, de
traitement et de distribution et organiser la surveillance de la qualité de l'eau distribuée
notamment dans le respect des dispositions de l’arrêté du 30 décembre 2022 relatif au
programme de tests et d'analyses à réaliser dans le cadre de la surveillance exercée par la
personne responsable de la production ou de la distribution d'eau.
Les ouvrages de captage, les dispositifs de protection, de traitement et les systèmes de
distribution doivent être régulièrement entretenus et contrôlés.
En cas de difficultés particulières, de dépassement d’une des exigences de qualité fixées
par la réglementation, d’incident pouvant entraîner des conséquences sur la santé
publique, le bénéficiaire de l’autorisation porte immédiatement ces résultats à la
connaissance de l’autorité administrative compétente (ARS PACA à la date de signature
du présent arrêté).
Tout dépassement significatif d’une limite de qualité des eaux doit faire l'objet d'une
enquête pour en rechercher l'origine, de l’information de la population et de la mise en
place d’actions correctives voire de la suspension provisoire de l’utilisation de cette eau
en vue de la consommation humaine. En cas de persistance de ces dépassements, les
autorisations peuvent être retirées.
Un fichier sanitaire est ouvert par l’exploitant pour consigner l'ensemble des
informations relatives aux installations et à leur fonctionnement, les mesures, les
interventions, les travaux et les observations… Les données de ce fichier sont conservées
au minimum trois ans et sont tenues à la disposition de l’autorité administrative.
Article 15 : Plan de Gestion de Sécurité Sanitaire des Eaux (PGSSE)
En application de l’article R.1321-22-1 du code de la santé publique, le Plan de Gestion de
Sécurité Sanitaire des Eaux au niveau de la ressource doit être adopté par le bénéficiaire
et transmis à l’ARS avant le 12 juillet 2027.
Un an avant cette échéance, le bénéficiaire doit transmettre à l’ARS, le cahier des
charges d’élaboration du PGSSE pour la source des Frayères.
Article 16 : Contrôle sanitaire
Le système de production dans son ensemble est placé sous le contrôle de l’autorité
administrative compétente.
La qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation
en vigueur en fonction des données actualisées annuellement.
Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la personne responsable de la
production et distribution de l'eau (PRPDE) selon les tarifs et les modalités fixés par la
réglementation en vigueur.
Article 17 : Dispositions permettant les prélèvements et le contrôle des installations
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Les possibilités de prise d’échantillon
Des robinets de prélèvements doivent être installés en des lieux appropriés (absence de
souillures, représentatifs, accès facile …), en tant que de besoin, pour permettre la
vérification de la qualité de l'eau.
Au minimum, des robinets de prises d’échantillon d’eau doivent être mis en place :
- Avant tout traitement, afin de prélever de l’eau brute de la source des Frayères ;
- En entrée et en sortie de tous les réservoirs alimentés par la source des Frayères.
Ces robinets sont aménagés de façon à permettre :
- Le remplissage des flacons : hauteur libre d’au moins 40 cm entre le robinet et le
réceptacle permettant l’évacuation des eaux d’écoulement à l’extérieur du bâti ;
- Le flambage du robinet ;
- L’identification de la nature et de la provenance de l’eau qui s’écoule (panonceau,
plaque gravée).
Les visites et contrôles sur place
Les agents des services chargés de l’application du code de la santé publique et du code
de l’environnement ont constamment libre accès aux installations autorisées.
Chapitre V : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 18 : Respect de l’application du présent arrêté
Le bénéficiaire du présent acte de déclaration d’utilité publique et d’autorisations veille
au respect de l'application de cet arrêté y compris des servitudes dans les périmètres de
protection.
Tout projet de modification des installations et des conditions d'exploitation
mentionnées dans le présent arrêté préfectoral doit être porté à la connaissance du
préfet préalablement à son exécution, accompagné d'un dossier définissant les
caractéristiques du projet.
Article 19 : Délai et durée de validité
Les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existants, ainsi que les
travaux et aménagements décrits, doivent être conformes aux obligations du présent
arrêté dans un délai maximum de deux ans à compter de sa signature, sauf dispositions
particulières mentionnées dans les articles concernés.
La validité de la déclaration d’utilité publique des périmètres de protection n’est pas
limitée dans le temps.
Article 20 : Publicité et notifications de l’arrêté
Le présent arrêté est affiché dans les mairies de Châteaudouble, Ampus et Draguignan
pendant une durée minimale de deux mois.
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Une mention de cet affichage est insérée, en caractères apparents dans deux journaux
locaux, à la demande de la préfecture du Var et aux frais du bénéficiaire.
L’arrêté et ses annexes sont mis à la disposition du public, pendant un an au moins, sur le
site internet des services de l’État dans le Var à l’adresse suivante :
https://www.var.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Toutes-les-enquetes-publiques-
cloturees
Le présent arrêté et ses annexes sont publiés au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Var. Les annexes sont également consultables dans les mairies de
Châteaudouble, Ampus et Draguignan et au bureau de l’environnement et du
développement durable de la préfecture de Toulon.
L’arrêté et ses annexes sont notifiés à chaque propriétaire intéressé, pour ce qui le
concerne, afin de l’informer des servitudes qui grèvent son terrain. Le bénéficiaire
procède à ces notifications par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Lorsque l’identité ou l’adresse d’un propriétaire est inconnue, la notification est faite au
maire de la commune sur le territoire de laquelle est située la propriété soumise à
servitudes, qui en assure l’affichage et, le cas échéant, la communique à l’occupant des
lieux.
Le pétitionnaire et les communes de Châteaudouble et d’Ampus conservent le présent
arrêté et ses annexes et délivrent à toute personne qui le demande les informations sur
les servitudes qui y sont rattachées.
Les servitudes afférentes aux périmètres de protection sont annexées aux documents
d’urbanisme des communes de Châteaudouble et d’Ampus, dans les conditions définies
aux articles L153-60 et R153-18 du code de l’urbanisme.
Le bénéficiaire des dites servitudes, transmet à l’Agence Régionale de Santé, délégation
départementale du Var, dans un délai de six mois après notification du présent arrêté,
une note sur l’accomplissement des formalités relatives à la notification aux propriétaires
des parcelles concernées par le périmètre de protection rapprochée.
Article 21 : Sanctions applicables en cas de non-respect de la protection des ouvrages
En application de l’article L1324-3 du code de la santé publique, le fait de ne pas se
conformer aux dispositions des actes portant déclaration d’utilité publique est puni
d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
En application de l’article L1324-4 du code de la santé publique, le fait de dégrader des
ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d’alimentation, de laisser
introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l’eau de forages, des
fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d’eau
servant à l’alimentation publique est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 €
d’amende.
Article 22 : Droit de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Toulon
par le bénéficiaire et les propriétaires concernés par l’instauration des périmètres de
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protection, dans un délai de deux mois suivant sa notification conformément à l’article
R421-1 du code de justice administrative.
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire et les propriétaires concernés par
l’instauration des périmètres de protection, valant servitude d'utilité publique, peuvent
présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux
mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette
demande conformément à l’article R421-2 du code de justice administrative.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l’application « télérecours
citoyens » accessible à partir du site internet www.telerecours.fr
Article 23 : Mesures exécutoires
Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Sous-préfète de l’arrondissement de
Draguignan, le Président de la Dracénie Provence Verdon agglomération (DPVa), le Maire
de la commune de Châteaudouble, le Maire de la commune d’Ampus, le Maire de la
commune de Draguignan, le Président du Conseil Départemental du Var, le Directeur
général de l’Agence Régionale de Santé de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, le
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Directeur Régional de
l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement PACA, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée pour
information au commissaire enquêteur et à la Chambre d’Agriculture du Var.
Fait à Toulon, le 24 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Signé
Lucien GIUDICELLI
Annexes :
Annexe 1 – Plan de situation de la source des FRAYERES située à Châteaudouble (83) et
de ses périmètres de protection rapprochée et éloignée
Annexe 2 – Plan parcellaire des périmètres de protection immédiate et rapprochée de la
source des FRAYERES située à Châteaudouble (83)
Annexe 3 – État parcellaire des périmètres de protection immédiate et rapprochée de la
source des FRAYERES située à Châteaudouble (83)
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