Actes des préfectures · Var
RAA N°94 du 16 mars 2026
Recueil des actes administratifs publié le 16 mars 2026
9actes
61pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service eau et biodiversité de la DDTM
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2026-63 du 16 mars 2026 portant dérogation à l'enlèvement, l'autorisation de transport de tout ou parties de spécimens morts et de prélèvements biologiques d'espèces animales protégées définie aux articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'Environnement au bénéfice de la Station d'Observation et de Protection des TOrtues et de leurs Milieux (SOPTOM) pour procéder ou faire procéder sur le territoire des communes du VAR à la récupération de cadavres de serpents, de lézards et de tortues pour les années 2026 à 2030 inclus
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2026-64 du 16 mars 2026 portant dérogation à la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées définie à l'article 4 du L.411-2 du Code de l'Environnement au bénéfice de NATURALIA ENVIRONNEMENT pour procéder ou faire procéder sur la rivière La Giscle sur le territoire des communes de Cogolin et Grimaud à l'enlèvement et la capture temporaire avec relâcher immédiat de Cistude d'Europe - Emys orbicularis (Linnaeus, 1758) pour les années 2026 à 2030 sur la période mars à novembre inclus.
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2026-65 du 16 mars 2026 portant dérogation à l'interdiction de naturalisation et d'exposition de spécimens d'espèces animales protégées définies à l'article L.411-2 du code de l'environnement au bénéfice de la fédération départementale des chasseurs du Var (FDC83) pour procéder ou faire procéder à l'acheminement, la préparation, la conservation et l'exposition, l'étude et la valorisation d'un hibou Grand Duc - bubo bubo pour une durée illimitée à compter de 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2026-66 du 16 mars 2026 portant dérogation à la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle, et le transport de spécimens d'espèces animales protégées définie à l'article L.411-2 du Code de l'Environnement au bénéfice du centre de recherche et de conservation des chéloniens (CRCC) géré par la station d'observation et de protection des tortues et de leurs milieux (SOPTOM) pour procéder ou faire procéder sur le territoire des communes du département du Var à la capture avec relâcher immédiat ou différé ou l'enlèvement, en vue de préparer des transferts de spécimens, 2 Préfecture du VAR / Direction des sécurités 83-2026-03-01-00001 - 2026-03-01-HRS Initiaux-08h-résultats-PREF
2026-03-01-HRS Recyclages-08h-résultats-PREF
2026-03-06-FRJ Initiaux-08h-résultats-PREF
2026-03-06-FRJ Initiaux-13h-résultats-PREF
2026-03-06-FRJ Recyclages-10h-résultats-PREF
2026-03-06-FRJ Recyclages-15h-résultats-PREF
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 61 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2026-094
PUBLIÉ LE 16 MARS 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service eau
et biodiversité de la DDTM
83-2026-03-16-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SEBIO/2026-63 du 16 mars 2026 portant dérogation à
l'enlèvement, l'autorisation de transport de tout ou parties de
spécimens morts et de prélèvements biologiques d'espèces
animales protégées définie aux articles L.411-1 et L.411-2 du Code
de l'Environnement au bénéfice de la Station d'Observation et
de Protection des TOrtues et de leurs Milieux (SOPTOM) pour
procéder ou faire procéder sur le territoire des communes du
VAR à la récupération de cadavres de serpents, de lézards et de
tortues pour les années 2026 à 2030 inclus (9 pages) Page 4
83-2026-03-16-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SEBIO/2026-64 du 16 mars 2026 portant dérogation à la
capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle de
spécimens d'espèces animales protégées définie à l'article
4 du L.411-2 du Code de l'Environnement au bénéfice de
NATURALIA ENVIRONNEMENT pour procéder ou faire
procéder sur la rivière La Giscle sur le territoire des communes de
Cogolin et Grimaud à l'enlèvement et la capture temporaire avec
relâcher immédiat de Cistude d'Europe - Emys orbicularis
(Linnaeus, 1758) pour les années 2026 à 2030 sur la période mars à
novembre inclus. (8 pages) Page 14
83-2026-03-16-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SEBIO/2026-65 du 16 mars 2026 portant dérogation à
l'interdiction de naturalisation et d'exposition de spécimens
d'espèces animales protégées définies à l'article L.411-2 du
code de l'environnement au bénéfice de la fédération
départementale des chasseurs du Var (FDC83) pour procéder ou
faire procéder à l'acheminement, la préparation, la conservation et
l'exposition, l'étude et la valorisation d'un hibou Grand Duc - bubo
bubo pour une durée illimitée à compter de 2026 (7 pages) Page 23
83-2026-03-16-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SEBIO/2026-66 du 16 mars 2026 portant dérogation à la
capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle, et le transport
de spécimens d'espèces animales protégées définie à
l'article L.411-2 du Code de l'Environnement au bénéfice du
centre de recherche et de conservation des chéloniens
(CRCC) géré par la station d'observation et de protection des tortues
et de leurs milieux (SOPTOM) pour procéder ou faire
procéder sur le territoire des communes du département du
Var à la capture avec relâcher immédiat ou différé ou
l'enlèvement, en vue de préparer des transferts de spécimens, 2
Préfecture du VAR / Direction des sécurités
83-2026-03-01-00001 - 2026-03-01-HRS Initiaux-08h-résultats-PREF (2
pages) Page 44
83-2026-03-01-00002 - 2026-03-01-HRS Recyclages-08h-résultats-PREF (2
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83-2026-03-06-00009 - 2026-03-06-FRJ Initiaux-08h-résultats-PREF (2
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83-2026-03-06-00010 - 2026-03-06-FRJ Initiaux-13h-résultats-PREF (2 pages) Page 53
83-2026-03-06-00011 - 2026-03-06-FRJ Recyclages-10h-résultats-PREF (2
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83-2026-03-06-00012 - 2026-03-06-FRJ Recyclages-15h-résultats-PREF (2
pages) Page 59
3
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2026-03-16-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2026-63
du 16 mars 2026
portant dérogation à l'enlèvement,
l'autorisation de transport de tout ou parties de
spécimens morts
et de prélèvements biologiques d'espèces
animales protégées
définie aux articles L.411-1 et L.411-2 du Code de
l'Environnement
au bénéfice de la Station d'Observation et de
Protection des TOrtues et de leurs Milieux
(SOPTOM)
pour procéder ou faire procéder
sur le territoire des communes du VAR
à la récupération de cadavres de serpents, de
lézards et de tortues
pour les années 2026 à 2030 inclus
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-03-16-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2026-63
du 16 mars 2026 4
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2026-63 du 16 mars 2026
portant dérogation à l'enlèvement,
l'autorisation de transport de tout ou parties de spécimens morts
et de prélèvements biologiques d'espèces animales protégées
définie aux articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l’Environnement
au bénéfice de la Station d'Observation et de Protection des TOrtues et de leurs Milieux
(SOPTOM)
pour procéder ou faire procéder
sur le territoire des communes du VAR
à la récupération de cadavres de serpents, de lézards et de tortues
pour les années 2026 à 2030 inclus
Le préfet du Var,
VU la directive européenne n°92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la
conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
VU la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et notamment
son article 109 ;
VU la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de
participation du public défini à l’article 7 de la charte de l’environnement ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment son
article 11 ;
VU le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon
BABRE, en qualité de préfet du Var ;
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 à L.411-4, R.411-1 à R.411-14 et
R.411-31 à R.411-36, et R.412-11 ;
AP2026 dérogation collecte serpents, lézards et tortues morts – SOPTOM - page 1/9
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service Eau et Biodiversité
Adresse postale : Préfecture – DDTM/Service Eau et Biodiversité - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public : 98 rue Montebello au-dessus de la gare SNCF
Téléphone 04 94 46 83 83
Courriel : ddtm-dep@var.gouv.fr
www.var.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-03-16-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2026-63
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VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.131-1 et
son article R.132-10 ;
VU l’arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles
protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté ministériel du 09 avril 2010 modifié interdisant sur le territoire métropolitain
l'introduction dans le milieu naturel de spécimens vivants de certaines espèces d'animaux
vertébrés protégées en application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l’environnement ;
VU l’arrêté interministériel du 13 février 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles
des dérogations à l’interdiction de capture et enlèvement de spécimens de certaines espèces
animales protégées peuvent être accordées par les préfets ;
VU l'arrêté interministériel du 08 octobre 2018 fixant les règles générales de détention
d'animaux d'espèces non domestiques ;
VU l'arrêté interministériel ministériel du 08 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des
reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire
national et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2025/25/MCI du 02 juin 2025 portant délégation de signature de
M. le préfet du Var à M. Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer
du Var ;
VU l’arrêté préfectoral DDTM/MPCA/2025-04 du 05 juin 2025 donnant subdélégation de
signature à des agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Var ;
VU le Règlement Sanitaire Départemental du Var ;
VU la demande de dérogation déposée le 09 décembre 2025 par la Station d'Observation et
de Protection des TOrtues et de leurs Milieux (SOPTOM) représentée par Monsieur Antoine
CADI, en sa qualité de président, et Monsieur Sébastien CARON, responsable scientifique et
conservation ; demande composée des formulaires CERFA n°13 616*01 et CERFA n°11 629*02
et de ses pièces annexes ;
VU la consultation du public menée du 26 avril au 16 mai 2021 inclus en application de
l’article L.123-19-1 et l'absence d’observation formulée durant cette période ;
VU la consultation du public réalisée du 29 janvier au 18 février 2026 inclus en application de
l’article L.123-19-1 et l'absence d’observation formulée durant cette période ;
VU la note exposant les résultats de la mise à disposition du public ;
CONSIDÉRANT que le projet tel que présenté de la SOPTOM s'inscrit dans la continuité des
expérimentations et de suivis déjà accordés sur le département du Var pour ces espèces
protégées et que les retours d’expériences vont enrichir les connaissances ;
CONSIDÉRANT l’absence d’impact ou de perturbation sur les spécimens concernés, puisqu'il
s'agit de récupérer des cadavres issus de mortalité routière ou de prédation en milieu naturel ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante pour la réalisation de cette
mission ;
AP2026 dérogation collecte serpents, lézards et tortues morts – SOPTOM - page 2/9
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CONSIDÉRANT que la dérogation n’est pas susceptible de porter atteinte aux espèces
protégées concernées, et est sans effet significatif sur l’environnement ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations d’espèces visées par la demande, dans leur aire de répartition
naturelle et qu’elle ne remet pas en cause le bon état de conservation de ces espèces sur le
territoire varois ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÊTE
Article 1er : Identité du bénéficiaire et champ d'application de l'arrêté
Le bénéficiaire de l’autorisation est la Station d'Observation et de Protection des TOrtues et
de leurs Milieux (SOPTOM), représentée par Monsieur Antoine CADI, président de
l'association.
Le siège de l'association est : SOPTOM, 1065 Route du Luc, 83660 Carnoules, Provence-Alpes-
Côte d'Azur, France.
Désignées par le bénéficiaire, les personnes en charge d'appliquer la présente dérogation,
dénommées ci-après « les mandataires », sont :
• Monsieur Sébastien CARON - responsable scientifique et de conservation,
• Monsieur Jean-Marie BALLOUARD - chargé de mission scientifique.
L'étude, le suivi scientifique et technique s'établissent en étroite collaboration avec les
différents partenaires impliqués, notamment : cette étude se base sur une collaboration
étroite entre la Réserve Naturelle Nationale de la Plaine des Maures, le Parc National de Port-
Cros, le Centre d'étude biologique de Chizé CEBC-CNRS.
Toute autre personne (naturalistes, scientifiques, contractuels, vacataires, stagiaires,
bénévoles, ...), venant en appui technique, permanent ou ponctuel, à ces opérations
d'inventaires et de sauvegarde, doit également appliquer les règles fixées dans la présente
dérogation, sous la responsabilité du bénéficiaire et de ses mandataires. Les mandataires
auront au préalable présenté aux participants de l'opération, la démarche, le protocole et les
motivations en lien avec les espèces protégées.
Le bénéficiaire est responsable de la bonne mise en œuvre de l'ensemble de l'arrêté de
dérogation, y compris en cas de recours à tierce personne.
Article 2 : Nature de l’autorisation
Afin d'améliorer la connaissance écologique des espèces, d'effectuer des analyses
scientifiques, le bénéficiaire et les mandataires visés à l’article 1 sont autorisés, sous réserve
des dispositions définies dans le présent arrêté, à procéder à l’enlèvement, le transport, la
manipulation, le stockage, la destruction des spécimens morts, entiers ou partiels, dans un
objectif d'études des populations, des spécimens suivants :
● Couleuvre de Montpellier (Malpolon monspesselanus (Hermann, 1804))
AP2026 dérogation collecte serpents, lézards et tortues morts – SOPTOM - page 3/9
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● Couleuvre à Échelons (Zamenis scalaris (Schinz, 1822))
● Couleuvre à Collier (Natrix natrix (Linnaeus, 1758))
● Couleuvre Vipérine (Natrix maura (Linnaeus, 1758))
● Coronelle Girondine (Coronella girondica (Daudin, 1803))
● Couleuvre Verte et Jaune (Hierophis viridiflavus (Lacepède, 1789))
● Couleuvre d'Esculape (Zamenis longissimus (Laurenti, 1768))
● Vipère d'Orsini (Vipera ursinni ursinni (Bonaparte, 1835))
● Orvet de Vérone (Anguis veronensis (Pollini, 1818))
● Seps strié (Chalcides striatus (Cuvier, 1829))
● Lézard ocellé (Timon lepidus (Gmelin 1789))
● Cistude d'Europe (Emys orbicularis)
Nombre d'individus
- s'agissant d'enlèvement de cadavres, le nombre peut être différent d'une année à l'autre,
sans dépasser le quota total de 200 individus de la même espèce sur les cinq années.
- s'agissant de transport de spécimens morts, de son site naturel d’origine vers le centre de la
SOPTOM, la quantité d'individus à déplacer est non définie.
- s'agissant de prélèvements pour analyse ou destruction de spécimens, la quantité est non
définie.
- s'agissant de stockage, la quantité à conserver est non définie.
Typologie d'individus
Elle concerne les spécimens de tous âges, de tous sexes (mâles et femelles). Sont exclus de
toute manipulation, les œufs.
Lieu de l'opération
L'opération se déroule sur les 153 communes du Var.
Actions autorisées :
- Collecter les spécimens des espèces pré-citées,
- Transporter les dépouilles de spécimens, en vue de leur préparation, de toutes les espèces
citées dont la mort est naturelle ou accidentelle ainsi que les parties ou spécimens entiers
préparés,
- Préparer ou naturaliser tout ou partie de spécimen,
- Utiliser les spécimens récoltés ou préparés,
- Détenir et stocker tout ou partie d'un spécimen ou de pièces de spécimens à préparer
(échantillons biologiques).
Précautions pour les individus natifs
La présente dérogation autorise le déplacement des individus natifs vifs hors secteur, en cas
de danger imminent.
La présente dérogation n'autorise ni la manipulation/l'enlèvement des œufs, et encore moins
la destruction directe de spécimens. En cas de destruction par inadvertance, le motif devra
être justifié dans le bilan annuel. En cas de blessures du spécimen suite à l'intervention
AP2026 dérogation collecte serpents, lézards et tortues morts – SOPTOM - page 4/9
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humaine, il serait transféré à un centre de sauvegarde habilité. Les frais éventuels sont à la
charge du bénéficiaire.
En cas de blessures du spécimen suite à l'intervention humaine, il sera transféré dans un
centre de sauvegarde habilité. Les frais éventuels sont à la charge du bénéficiaire. Dans ce cas
exceptionnel, la présente autorisation tient lieu d'autorisation de transport.
Modalités de transport
La présente autorisation tient lieu d'autorisation de transport :
• sur le département du Var,
• en direction du Centre d'étude biologique de Chizé dans les Deux-Sévres.
La température lors du transport doit permettre la non-altération du spécimen. Les cadavres
sont disposés dans des sacs plastiques hermétiques, eux-mêmes placés dans des glacières
spécialement dédiées à cet effet.
Obligations réglementaires complémentaires
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne
vaut pas autorisation de pénétration dans des propriétés closes relevant de la loi du 29
décembre 1892 susvisée, ou de la loi n° 43-374 du 08 juillet 1943.
La présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être
par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, au titre d’autres législations,
notamment l’autorisation des propriétaires des sites.
Le présent arrêté ne se substitue pas et ne fait pas obstacle aux autres réglementations
éventuellement applicables.
Article 3 : Durée et période d'intervention
La présente dérogation est accordée pour une durée globale d'intervention liée à ces
opérations de cinq années civiles successives, à savoir de 2026 à 2030 inclus. La période
d'intervention globale de cette opération s'étend jusqu'au 31 décembre 2030.
Dans le cas où les mesures ne pourraient être faites dans le laps de temps couvert par la
présente demande de dérogation, il appartiendra au bénéficiaire de formuler une nouvelle
demande.
Article 4 : Modalités de mise en œuvre de l’autorisation
Les personnes réalisant les opérations doivent pouvoir justifier qu’elles ont suivi une
formation adaptée pour identifier les espèces.
Lieux d’enlèvement
Les spécimens sont ramassés principalement sur les routes et les chemins ou en milieu
naturel, voire aux abords des habitations (sur signalement et accord des propriétaires).
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Technique de collecte
La collecte est manuelle. Les individus sont prélevés avec des gants en latex. Ils sont placés
dans des contenants étanches (sac plastique zippé). Ils sont ensuite congelés pour être
stockés, avant analyse au Centre de Recherche et de Conservation de Chélonien (CRCC).
Modalités de conservation des échantillons
Un congélateur spécifique pour les cadavres est attribué ; ils sont conservés pour une durée
indéterminée. Pour chaque individu, les informations sur l'espèce, la date et l'observateur
sont enregistrés dans un fichier dédié. Les spécimens sont identifiés (espèce, sexe, âge),
mesurés, pesés, a minima.
Aspects sanitaires
Le matériel utilisé sera régulièrement désinfecté pour éviter le transfert de maladies d'un
spécimen à un autre. La désinfection des mains entre chaque spécimen manipulé est
obligatoire.
L'utilisation d’un gel hydro-alcoolique sans perturbateur endocrinien est recommandé.
Deux vétérinaires administrateurs de l’association SOPTOM se rendront disponibles et
pourront être consultés pour conseils ou en cas de problème.
Le bénéficiaire est responsable de la bonne mise en œuvre de l'ensemble de l'arrêté de
dérogation, y compris en cas de recours à tierce personne.
Article 5 : Mesures de réductions et d'accompagnement
En complément des opérations identifiées dans la note explicative et des précautions qui
seront prises, il est indispensable de participer à la conservation des habitats.
Certaines préconisations ou gestes simples peuvent permettre le maintien de conditions
favorables à l'espèce :
• collecter des déchets et des plastiques proche de la zone de capture,
• signaler les éventuelles pollutions constatées,
• veiller à ne pas détruire la végétation au moment du prélèvement,
• ne pas effectuer des captures proches des œufs identifiés.
En complément des opérations pré-citées, le bénéficiaire précise dans le cadre de ses
publications que les opérations sont réalisées sous couvert d’une autorisation préfectorale,
relative aux dérogations d'espèces protégées.
AP2026 dérogation collecte serpents, lézards et tortues morts – SOPTOM - page 6/9
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du 16 mars 2026 10
Article 6 : Documents de suivis et de bilans
Les mandataires, via le bénéficiaire, rendront compte à la DREAL PACA et à DDTM du Var, des
conditions d’exécution de la présente dérogation, sous la forme de :
1) Un bilan annuel détaillé et complet des opérations est établi par les mandataires et signé
par le bénéficiaire. Il porte notamment sur les opérations effectuées, les suivis effectués et la
survie des individus lâchés.
La communication du bilan annuel, interviendra avant le 31 décembre de l’année courante ou,
à défaut, avant le 31 mars de l'année suivante, délai de rigueur.
2) Un rapport de synthèse en fin d'opération est fourni à l'issue des cinq années afin
d'envisager les suites à donner à cette opération, afin de s'assurer de son succès en termes de
conservation de la population, sur les secteurs d'étude.
La communication du rapport de synthèse interviendra au plus tard en janvier 2031.
Les données produites seront des données de propriété patrimoniale publique.
Les données d’inventaire d’espèces animales seront versées au système d’information sur la
nature et les paysages (base régionale SILENE) par le bénéficiaire.
L'ensemble des données acquises-produites-obtenues dans le cadre du présent arrêté de
dérogation seront transmises à la DREAL et à la DDTM sous forme de bases de données
numériques en version modifiable sous LibreOffice (.odt, calc, …) et au format pdf, via les
adresses mail suivantes :
• sbep.dreal-paca@developpement-durable.gouv.fr
• ddtm-dep@var.gouv.fr
Article 7 : Durée de validité de l’autorisation
La présente décision est valable à compter de la date de publication de l’arrêté au RAA, et
jusqu’au 31 décembre 2030 inclus.
Article 8 : Mesures de contrôles et sanctions encourues
Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement, relatifs aux
contrôles administratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des
contrôles sont habilités à vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation. Les
contrôles pourraient porter sur :
- le respect de l’ensemble des conditions d'octroi de la dérogation,
- les documents de suivis et les bilans.
La mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par
les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de
l'environnement.
AP2026 dérogation collecte serpents, lézards et tortues morts – SOPTOM - page 7/9
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du 16 mars 2026 11
L'Office français de la biodiversité (OFB), ainsi que la DDTM du Var, devront être avertis par le
mandataire du démarrage de chacune des actions, au moins 48 heures (jours ouvrés) de
préavis, via un message sur les boites courrielles suivantes :
sd83@ofb.gouv.fr
ddtm-dep@var.gouv.fr
Durant l’ensemble de l'opération, les intervenants doivent être en mesure de présenter une
copie du présent arrêté à toute autorité dotée d’un pouvoir de police en la matière.
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L.415-3 du code de
l'environnement. En cas de non-respect de l’ensemble des prescriptions du présent arrêté le
bénéficiaire s'expose aux sanctions administratives prévues à l’article L.171-8 du code de
l'environnement, dont la suspension des travaux jusqu'à exécution complète des conditions
imposées.
Modifications, suspensions, retrait, renouvellement : l'arrêté de dérogation pourra être
modifié, suspendu ou retiré si l'une des obligations faites au bénéficiaire n'était pas respectée.
La modification, la suspension ou le retrait ne feront pas obstacle à d'éventuelles poursuites,
notamment au titre de l’article L.415-1 à 6 du code de l’environnement.
Article 9 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois
à compter de sa notification. Il peut aussi faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Toulon dans ce même délai.
Les tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur
droit de recours dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
Le défaut de réponse de l’administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même faire
l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens »,
accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
Article 10 : Exécution et transmission
Le secrétaire général de la préfecture du Var, la directrice régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement (DREAL) de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur (PACA), le
directeur départemental de la protection des populations (DDPP) du Var, le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), le directeur départemental des
territoires et de la mer (DDTM) du Var, sont chargés chacun en ce qui les concerne de
l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au RAA de la préfecture du Var.
Le présent arrêté sera, en outre, transmis en copie :
• au directeur du parc national de Port-Cros ;
AP2026 dérogation collecte serpents, lézards et tortues morts – SOPTOM - page 8/9
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-03-16-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2026-63
du 16 mars 2026 12
• aux directeurs de parcs nationaux ;
• à la directrice de la réserve naturelle nationale de la plaine des Maures ;
• au président du conseil départemental du Var ;
• au président de l’association des maires du Var.
Fait à Toulon, le 16 mars 2026
Pour le préfet et par sub-délégation,
La chargée de mission Environnement
du service eau et biodiversité
Signé
Sylvie FANTIN
AP2026 dérogation collecte serpents, lézards et tortues morts – SOPTOM - page 9/9
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-03-16-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2026-63
du 16 mars 2026 13
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2026-03-16-00002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2026-64
du 16 mars 2026
portant dérogation à la capture ou l'enlèvement,
la perturbation intentionnelle
de spécimens d'espèces animales protégées
définie à l'article 4 du L.411-2 du Code de
l'Environnement
au bénéfice de NATURALIA ENVIRONNEMENT
pour procéder ou faire procéder
sur la rivière La Giscle sur le territoire des
communes de Cogolin et Grimaud
à l'enlèvement et la capture temporaire avec
relâcher immédiat
de Cistude d'Europe - Emys orbicularis (Linnaeus,
1758)
pour les années 2026 à 2030 sur la période mars
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-03-16-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2026-64
du 16 mars 2026 14
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2026-64 du 16 mars 2026
portant dérogation à la capture ou l’enlèvement, la perturbation intentionnelle
de spécimens d'espèces animales protégées
définie à l’article 4 du L.411-2 du Code de l’Environnement
au bénéfice de NATURALIA ENVIRONNEMENT
pour procéder ou faire procéder
sur la rivière La Giscle sur le territoire des communes de Cogolin et Grimaud
à l’enlèvement et la capture temporaire avec relâcher immédiat
de Cistude d’Europe - Emys orbicularis (Linnaeus, 1758)
pour les années 2026 à 2030 sur la période mars à novembre inclus.
Le préfet du Var,
VU la directive européenne n°92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la
conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, et notamment
ses annexes II et IV ;
VU la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et notamment
son article 109 ;
VU la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de
participation du public défini à l’article 7 de la charte de l’environnement ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment son
article 11 ;
VU le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon
BABRE, en qualité de préfet du Var ;
AP2026 dérogation capture relâcher immédiat Cistude – NATURALIA ENVIRONNEMENT - page 1/8
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service Eau et Biodiversité
Adresse postale : Préfecture – DDTM/Service Eau et Biodiversité - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public : 98 rue Montebello au-dessus de la gare SNCF
Téléphone 04 94 46 83 83
Courriel : ddtm-dep@var.gouv.fr
www.var.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-03-16-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2026-64
du 16 mars 2026 15
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.171-7, L.171-8, L.411-1 à L.411-3, et
particulièrement l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de
faune et de flore protégées, et R.411-1 à R.411-14, et R.412-11 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.131-1 et
son article R.132-10 ;
VU l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles
protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d’un relâcher immédiat sur place ;
VU l'arrêté interministériel ministériel du 08 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des
reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire
national et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2025/25/MCI du 02 juin 2025 portant délégation de signature de
M. le préfet du Var à M. Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer
du Var ;
VU l’arrêté préfectoral DDTM/MPCA/2025-04 du 05 juin 2025 donnant subdélégation de
signature à des agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Var ;
VU le Règlement Sanitaire Départemental du Var ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces déposée par NATURALIA
ENVIRONNEMENT, composée du formulaire CERFA n°13616*01, daté du 15 septembre 2025 et
de sa pièce annexe ;
VU la consultation du public menée du 29 janvier 2026 au 19 février 2026 inclus en
application de l’article L.123-19-1 et l'absence d’observation formulée durant cette période ;
CONSIDÉRANT la note exposant les résultats de la mise à disposition du public ;
CONSIDÉRANT l'importance que revêt la sauvegarde de l'espèce et une meilleure
connaissance de la Cistude d'Europe, notamment de sa répartition sur le département du Var,
à travers des opérations de sauvegarde, des inventaires et des suivis de population, afin de
pouvoir y assurer sa conservation ;
CONSIDÉRANT que l'opération vise à établir des inventaires préalables d'une population de
Cistude par pose de nasses et capturer temporairement des individus, à poser des balises GPS
afin d'identifier des secteurs de pontes, de qualifier les domaines vitaux des individus équipés
sur une portion de la Giscle sur Grimaud et Cogolin ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L.411-2 du code de l’environnement, le projet
est autorisé dans le cadre de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la
conservation des habitats naturels et à des fins de recherche scientifique ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, de la population d’espèces visées par la demande dans leur aire de répartition
naturelle ;
AP2026 dérogation capture relâcher immédiat Cistude – NATURALIA ENVIRONNEMENT - page 2/8
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-03-16-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2026-64
du 16 mars 2026 16
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÊTE
Article 1er : Identité du bénéficiaire et champ d'application de l'arrêté
Le bénéficiaire de l’autorisation est le bureau d'études NATURALIA ENVIRONNEMENT -
Bureau d'étude en environnement et en écologie, représenté par Monsieur Antoine COQUIS,
en sa qualité d'écologue.
Le siège social de cette entreprise est actuellement situé à Agroparc BP31285 - Rue Jean
Dausset, 84911 Avignon cedex 9 - département du Vaucluse, Provence-Alpes-Côte d'Azur,
France.
Le bénéficiaire est chargé de l'opération et du suivi ultérieur, de la production des bilans et du
rapport final. Il est assisté de Monsieur Samuel GUIROUDOU.
Tous deux sont en charge d'appliquer la présente dérogation.
Les personnes réalisant les opérations doivent pouvoir justifier qu’elles ont suivi une
formation adaptée pour identifier les espèces.
Toute autre personne (naturalistes, scientifiques, contractuels, vacataires, stagiaires,
bénévoles, ...), venant en appui technique, permanent ou ponctuel, à ces opérations
d'inventaires et de sauvegarde, doit également appliquer les règles fixées dans la présente
dérogation, sous la responsabilité du bénéficiaire. Le bénéficiaire aura au préalable présenté
aux participants de l'opération, la démarche, le protocole et les motivations en lien avec les
espèces protégées.
Le bénéficiaire est responsable de la bonne mise en œuvre de l'ensemble de l'arrêté de
dérogation, y compris en cas de recours à tierce personne.
Article 2 : Nature de l’autorisation
Afin d'établir un inventaire de la population et d'améliorer les connaissances sur l'espèce, le
bénéficiaire visé à l’article 1 est autorisé, sous réserve des dispositions définies dans le présent
arrêté, à procéder à la capture ou l’enlèvement avec relâcher immédiat sur place, la
perturbation intentionnelle, dans un objectif de suivi de population, de l'espèce unique
suivante :
– Cistude d’Europe - Emys orbicularis (Linnaeus, 1758)
Nombre d'individus
- s'agissant d'un inventaire, la quantité d'individus à inventorier est non définie.
- s'agissant d'un suivi de population, le nombre est fixé à 200 individus au total sur les cinq
années ; le nombre peut être différent d'une année à l'autre, sans dépasser le quota total de
200.
AP2026 dérogation capture relâcher immédiat Cistude – NATURALIA ENVIRONNEMENT - page 3/8
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du 16 mars 2026 17
- s'agissant d'un sauvetage d'individus blessés ou de spécimens morts , la quantité d'individus
à manipuler, à protéger, à transporter éventuellement vers de son site naturel d’origine vers le
centre de soin de la SOPTOM, est non définie.
La présente autorisation tient lieu d'autorisation de transport dans ces cas particuliers.
Typologie d'individus
Elle concerne les individus de tous âges, de tous sexes (mâles et femelles). Sont exclus de
toute manipulation, les œufs.
Lieu de l'opération
L'opération se déroule sur la rivière La Giscle sur les communes de Cogolin et Grimaud.
La dérogation n'autorise pas le déplacement des individus en dehors de la rivière pré-citée, ni
l'intervention sur les lieux de ponte, ni la manipulation/l'enlèvement des œufs, et encore
moins la destruction directe de spécimens. En cas de destruction par inadvertance, le motif
devra être justifié dans le bilan. En cas de blessures du spécimen suite à l'intervention
humaine, il serait transféré à un centre de sauvegarde habilité. Les frais éventuels sont à la
charge du bénéficiaire.
Obligations réglementaires complémentaires
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne
vaut pas autorisation de pénétration dans des propriétés closes relevant de la loi du 29
décembre 1892 susvisée, ou de la loi n° 43-374 du 08 juillet 1943.
La présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être
par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, au titre d’autres législations,
notamment l’autorisation des propriétaires des sites.
Le présent arrêté ne se substitue pas et ne fait pas obstacle aux autres réglementations
éventuellement applicables.
Article 3 : Durée et période d'intervention
La présente dérogation est accordée pour une durée globale d'intervention liée à ces
opérations de cinq années civiles successives, à savoir de 2026 à 2030 inclus. La période
d'intervention globale de cette opération s'étend jusqu'au 31 décembre 2030.
La période d'intervention débutera au mois de mars pour se terminer au mois de novembre
inclus. Le bénéficiaire devra privilégier les interventions en dehors des périodes de
reproduction et de ponte, afin de ne pas déranger l'espèce native.
AP2026 dérogation capture relâcher immédiat Cistude – NATURALIA ENVIRONNEMENT - page 4/8
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-03-16-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2026-64
du 16 mars 2026 18
Article 4 : Modalités de mise en œuvre de l’autorisation
Le bénéficiaire devra se conformer au protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des
amphibiens sur le terrain - version de mai 2023 établi par la société herpétologique de France.
Manipulations et précautions d'usage
Il est indispensable de s’assurer que l’ensemble du matériel qui va être utilisé (bottes,waders,
épuisette, etc.) a été correctement désinfecté. Le matériel utilisé sera régulièrement
désinfecté pour éviter le transfert de maladies.
La désinfection des mains entre chaque individu manipulé est obligatoire. Ceux qui
manipulent devront se laver les mains avec des produits de type "gels anti-bactériens", non
impactant pour l'espèce manipulée et son habitat.
L'utilisation d’un gel hydro-alcoolique sans perturbateur endocrinien est recommandé, avant
chaque manipulation d'un individu, et après.
Le protocole consiste en une détection visuelle et des piégeages. Les pièges utilisés sont des
nasses cylindriques. Les nasses seront mises en place au niveau des zones où les cistudes ont
été aperçues : a minima, une nasse sera disposée en aval immédiat du seuil, une nasse sera
disposée à 100 m du seuil et une nasse sera disposée en amont du seuil, à environ 50 m au
niveau du premier trou d’eau.
Enlèvement temporaire et de relâcher
Dans le cadre d'inventaires et de suivi de l'espèce, la capture et le relâcher immédiat de
chaque individu doit s'effectuer à l’endroit où il a été prélevé précédemment.
En cas de destruction par inadvertance d'un spécimen, le motif devra être justifié dans le
bilan annuel. Les frais éventuels sont à la charge du bénéficiaire.
Le bénéficiaire est responsable de la bonne mise en œuvre de l'ensemble de l'arrêté de
dérogation, y compris en cas de recours à tierce personne.
Surveillance et suivi des individus
sont autorisés :
• l'inventaire de suivi des individus équipés,
• la recapture temporaire d'individus équipés par balise pour mise à jour des données
par Bluetooth,
• le nouvel inventaire préalable d'une population de Cistude par pose de nasses et
capture temporaire des individus,
• la pose de balises GPS afin d'identifier des secteurs de pontes, de qualifier les
domaines vitaux des individus équipés sur une portion de la rivière.
AP2026 dérogation capture relâcher immédiat Cistude – NATURALIA ENVIRONNEMENT - page 5/8
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Article 5 : Mesures de réductions et d'accompagnement
En complément des opérations identifiées dans la note explicative et des précautions qui
seront prises, il est indispensable de participer à la conservation du ruisseau et zones
adjacentes (ripisylve, zones humides, ...).
Certaines préconisations ou gestes simples peuvent permettre le maintien de conditions
favorables, notamment à l'espèce :
• préserver la qualité des eaux du ruisseau,
• collecter des déchets et des plastiques proche de la zone de capture, et en assurer
l'évacuation,
• limiter les intrants dans le point d'eau, en signalant les éventuelles pollutions constatées,
• veiller à ne pas détruire la végétation aquatique au moment du prélèvement,
• limiter la propagation des espèces exotiques et envahissantes,
• ne pas effectuer des captures proches des sites de pontes identifiés.
En complément des opérations pré-citées, le bénéficiaire précise dans le cadre de ses
publications que cette opération a été réalisée sous couvert d’une autorisation préfectorale,
relative aux espèces protégées.
Article 6 : Documents de suivis et de bilans
Le bénéficiaire rend compte à la DREAL PACA et à DDTM du Var, des conditions d’exécution
de la présente dérogation, sous la forme de :
1) Un bilan annuel détaillé et complet des opérations est établi et signé par le bénéficiaire. Il
porte notamment sur les opérations effectuées, les suivis effectués et la survie des individus
relâchés.
La communication du bilan annuel, interviendra avant le 31 décembre de l’année courante ou,
à défaut, avant le 31 mars de l'année suivante, délai de rigueur.
2) Un rapport de synthèse en fin d'opération est fourni à l'issue des cinq années afin
d'envisager les suites à donner à cette opération, afin de s'assurer de son succès en termes de
conservation de la population, sur les secteurs d'étude.
La communication du rapport de synthèse interviendra au plus tard en janvier 2031.
Les données produites seront des données de propriété patrimoniale publique.
Les données d’inventaire d’espèces animales seront versées au système d’information sur la
nature et les paysages (base régionale SILENE) par le bénéficiaire.
L'ensemble des données acquises-produites-obtenues dans le cadre du présent arrêté de
dérogation seront transmises à la DREAL et à la DDTM sous forme de bases de données
numériques en version modifiable sous LibreOffice (.odt, calc, …) et au format pdf, via les
adresses mail suivantes :
sbep.dreal-paca@developpement-durable.gouv.fr
ddtm-dep@var.gouv.fr
AP2026 dérogation capture relâcher immédiat Cistude – NATURALIA ENVIRONNEMENT - page 6/8
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Article 7 : Durée de validité de l’autorisation
La présente décision est valable à compter de la date de publication de l’arrêté au recueil des
actes administratifs (RAA) de la préfecture du Var, et jusqu’au 31 décembre 2030.
Article 8 : Mesures de contrôles et sanctions encourues
Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement, relatifs aux
contrôles administratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des
contrôles sont habilités à vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation. Les
contrôles pourraient porter sur :
- le respect de l’ensemble des conditions d'octroi de la dérogation,
- les documents de suivis et les bilans.
La mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par
les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de
l'environnement.
L'Office français de la biodiversité (OFB) ainsi que la DDTM du Var devront être avertis par le
maître d'ouvrage du démarrage de l'action, au moins 48 heures (jours ouvrés) de préavis, via
un message sur les boites courrielles suivantes :
sd83@ofb.gouv.fr
ddtm-dep@var.gouv.fr
Durant l’ensemble de l'opération, les intervenants doivent être en mesure de présenter une
copie du présent arrêté à toute autorité dotée d’un pouvoir de police en la matière.
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L.415-3 du code de
l'environnement. En cas de non-respect de l’ensemble des prescriptions du présent arrêté le
bénéficiaire s'expose aux sanctions administratives prévues à l’article L.171-8 du code de
l'environnement, dont la suspension des travaux jusqu'à exécution complète des conditions
imposées.
Modifications, suspensions, retrait, renouvellement : l'arrêté de dérogation pourra être
modifié, suspendu ou retiré si l'une des obligations faites au bénéficiaire n'était pas respectée.
La modification, la suspension ou le retrait ne feront pas obstacle à d'éventuelles poursuites,
notamment au titre de l’article L.415-1 à 6 du code de l’environnement.
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du 16 mars 2026 21
Article 9 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois
à compter de sa notification. Il peut aussi faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Toulon dans ce même délai.
Les tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur
droit de recours dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
Le défaut de réponse de l’administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même faire
l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens »,
accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
Article 10 : Exécution et transmission
Le secrétaire général de la préfecture du Var, la directrice régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement (DREAL) de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur (PACA), le
directeur départemental de la protection des populations (DDPP) du Var, le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), le directeur départemental des
territoires et de la mer (DDTM) du Var, sont chargés chacun en ce qui les concerne de
l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au RAA de la préfecture du Var.
Le présent arrêté sera, en outre, transmis en copie :
• au président du conseil départemental du Var ;
• au président de l’association des maires du Var.
Fait à Toulon, le 16 mars 2026
Pour le préfet et par sub-délégation,
La chargée de mission Environnement
du service eau et biodiversité
Signé
Sylvie FANTIN
AP2026 dérogation capture relâcher immédiat Cistude – NATURALIA ENVIRONNEMENT - page 8/8
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-03-16-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2026-64
du 16 mars 2026 22
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2026-03-16-00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2026-65
du 16 mars 2026
portant dérogation à l'interdiction de
naturalisation et d'exposition
de spécimens d'espèces animales protégées
définies à l'article L.411-2 du code de
l'environnement
au bénéfice de la fédération départementale des
chasseurs du Var (FDC83)
pour procéder ou faire procéder à
l'acheminement, la préparation, la conservation
et l'exposition, l'étude et la valorisation
d'un hibou Grand Duc - bubo bubo
pour une durée illimitée à compter de 2026
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-03-16-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2026-65
du 16 mars 2026 23
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2026-65 du 16 mars 2026
portant dérogation à l’interdiction de naturalisation et d'exposition
de spécimens d’espèces animales protégées
définies à l’article L.411-2 du code de l’environnement
au bénéfice de la fédération départementale des chasseurs du Var (FDC83)
pour procéder ou faire procéder à
l'acheminement, la préparation, la conservation et l'exposition, l'étude et la valorisation
d'un hibou Grand Duc - bubo bubo
pour une durée illimitée à compter de 2026
Le préfet du Var,
VU la directive européenne n°92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la
conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
VU la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et notamment
son article 109 ;
VU la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de
participation du public défini à l’article 7 de la charte de l’environnement ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment son article
11 ;
VU le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon
BABRE, en qualité de préfet du Var ;
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 à L.411-3 et R.411-1 à R.411-14, et
R.412-11 ;
AP2026 dérogation naturalisation exposition Hibou Grand Duc – FDC83 - page 1/7
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service Eau et BIOdiversité
Adresse postale : Préfecture – DDTM/Service Eau et Biodiversité - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public : 98 rue Montebello au-dessus de la gare SNCF
Téléphone 04 94 46 83 83
Courriel : ddtm-dep@var.gouv.fr
www.var.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-03-16-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2026-65
du 16 mars 2026 24
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.131-1 à
L.135-2, ses articles R.132-8 à R.132-10 ;
VU l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié, fixant la liste des mammifères terrestres
protégés sur l’ensemble du territoire national ;
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 26 novembre 2013 fixant les conditions et les limites dans lesquelles
des dérogations à l'interdiction de naturalisation de spécimens d'espèces animales protégées
peuvent être accordées par les préfets ;
VU l'arrêté ministériel du 08 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux
d'espèces non domestiques ;
VU l'arrêté ministériel du 06 janvier 2020 modifiant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2025/25/MCI du 02 juin 2025 portant délégation de signature de
M. le préfet du Var à M. Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer
du Var ;
VU l’arrêté préfectoral DDTM/MPCA/2025-04 du 05 juin 2025 donnant subdélégation de
signature à des agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Var ;
VU le Règlement Sanitaire Départemental du Var ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces pour la naturalisation et
l'exposition, déposée le 10 février 2026 par la fédération départementale des chasseurs du
Var (FDC83), représentée par monsieur Laurent FAUDON, en sa qualité de président ;
demande composée du formulaire CERFA n°11 628*02 assorti de la note explicative ;
VU la consultation du public réalisée du 16 février au 09 mars 2026 inclus en application de
l’article L.123-19-1 et l'absence d’observation formulée durant cette période ;
VU la note exposant les résultats de la mise à disposition du public ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L.411-2 du code de l’environnement, le projet
est autorisé dans le cadre de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la
conservation des habitats naturels et à des fins de recherche et d'éducation, de
repeuplement et de réintroduction de ces espèces ;
CONSIDÉRANT que le bénéficiaire, de par ses missions de service public, de par ses activités
et ses fonctions, peut contribuer à la connaissance et l'éducation du public en matière
d'espèces protégées ;
CONSIDÉRANT que la demande est effectuée à des fins pédagogiques et scientifiques, par un
personnel expérimenté ;
CONSIDÉRANT que le moyen le plus adapté pour acquérir cette connaissance des espèces
ne peut se faire que par la collecte, le transport, l'utilisation et la cession, la manipulation,
mais surtout la conservation de spécimens, dans des lieux de stockage ou d'exposition
adaptés ;
AP2026 dérogation naturalisation exposition Hibou Grand Duc – FDC83 - page 2/7
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-03-16-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2026-65
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CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante au projet ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition
naturelle puisqu'il s'agit d'animaux naturalisés à titre conservatoire ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
ARRÊTE
Article 1er : Identité du bénéficiaire et champ d'application de l'arrêté
Le bénéficiaire de l’autorisation est la fédération départementale des chasseurs du Var
(FDC83), représentée par monsieur Laurent FAUDON, en sa qualité de président.
Le siège administratif se situe 21 rue de Tielt - Place Clémenceau - 83170 Brignoles, Var,
Provence-Alpes-Côte d'Azur, France.
Email : contact@fdc83.com
Site Internet : www.fdc83.com
La personne en charge d'appliquer la présente dérogation, dénommée ci-après « le
mandataire », est :
• monsieur Michel PONS - Technicien FDC83
Le mandataire assure notamment le suivi technique et le rendu compte.
Les personnes participant à la réalisation des opérations de manipulation, de transport et
d'acheminement, de préparation, d'exposition et de conservation, sont sous la responsabilité
du mandataire.
Toute autre personne (naturalistes, scientifiques, contractuels, vacataires, stagiaires,
bénévoles, ...), venant en appui technique, permanent ou ponctuel, à ces opérations
d'inventaires et de sauvegarde, doit également appliquer les règles fixées dans la présente
dérogation, sous la responsabilité du bénéficiaire et de ses mandataires. Les mandataires
auront au préalable présenté aux participants de l'opération, la démarche, le protocole et les
motivations en lien avec le Plan national d'actions relatif à la Tortue d'Hermann.
Le bénéficiaire est responsable de la bonne mise en œuvre de l'ensemble de l'arrêté de
dérogation, y compris en cas de recours à tierce personne.
Article 2 : Nature de l’autorisation
Le bénéficiaire, de par sa qualité et ses missions, de par ses activités et ses fonctions, est
autorisé, sous réserve des conditions énoncées aux articles suivants, à déroger aux
interdictions de manipulation, de transport et d'acheminement, d'exposition et de
conservation, sur le spécimen d'espèces animales protégées suivant :
- Hibou Grand Duc - Bubo bubo
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du 16 mars 2026 26
Nom
vernaculaire
Nom
scientifique
Partie Date Lieu Observations
Hibou
Grand Duc
Bubo bubo entier été 2024 inconnu Électrocuté
ligne haute
tension
Le spécimen est conservé dans les locaux de la FDC83 sise à Brignoles, ou ses annexes et ses
réserves. Dans tous les cas, l'état de conservation sous forme entière doit être garanti.
Article 3 : Modalités de mise en œuvre de l’autorisation
La naturalisation est effectuée par un taxidermiste dont les références sont indiquées dans le
dossier de demande.
La manipulation du spécimen est effectuée après utilisation d’un gel hydroalcoolique
permettant de réduire les risques de propagation de champignons et de bactéries.
Toutes les pièces justificatives de l'origine du spécimen sont conservées avec le registre
d'inventaire.
- le numéro d'inventaire qui doit être reporté sur le registre d'inventaire de la collection où
doivent figurer, en face de chaque numéro, les noms vernaculaire et scientifique de l'espèce
ainsi que l'origine du spécimen.
- éventuellement, si nécessaire, le nom du taxidermiste ayant effectué la
naturalisation/traitement de conservation et le numéro d'inscription de celui-ci au répertoire
des métiers ou au registre du commerce.
- le nom du bénéficiaire de la dérogation à l'interdiction de naturalisation et d'exposition et la
date de la dérogation.
Afin d'identifier le spécimen, devront figurer (à minima) à proximité du spécimen exposé
(socle, étiquette, film, ...) :
- les noms vernaculaire et scientifique de l'espèce et la forme de protection juridique dont
elle bénéficie ;
- les caractéristiques du spécimen : mâle, femelle, juvénile, ..., éventuellement, âge,
couleurs, ... ;
- si elle est connue, la date de découverte du spécimen et le lieu, la cause de la mort .
Lorsque le spécimen est inclus dans une collection destinée à l'éducation du public, il doit
être présenté dans des conditions de scénographie respectant les caractéristiques
biologiques des espèces dans leur milieu et la réalité de la cohabitation des espèces entre
elles, ou destinée à donner une information scientifique cohérente de façon apparente.
Les expositions permanentes de spécimens naturalisés doivent disposer de systèmes de
protection des spécimens contre le vol, la destruction et les effets des rayonnements solaires
et ultraviolets ainsi que de systèmes permettant le maintien de conditions de température et
d'hygrométrie ambiantes compatibles avec leur conservation de longue durée.
AP2026 dérogation naturalisation exposition Hibou Grand Duc – FDC83 - page 4/7
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-03-16-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2026-65
du 16 mars 2026 27
Le bénéficiaire est responsable de la bonne mise en œuvre de l'ensemble de l'arrêté de
dérogation, y compris en cas de recours à tierce personne.
Obligations réglementaires complémentaires
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne
vaut pas autorisation de pénétration dans des propriétés closes relevant de la loi du 29
décembre 1892 susvisée, ou de la loi n° 43-374 du 08 juillet 1943.
Le présent arrêté ne se substitue pas et ne fait pas obstacle aux autres réglementations
éventuellement applicables.
La présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être
par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, au titre d’autres législations.
Article 4 : Mesures de réductions et d'accompagnement
En complément des opérations pré-citées, le bénéficiaire précise dans le cadre de ses
publications que cette exposition a été réalisée sous couvert d’une autorisation préfectorale,
relative aux espèces protégées.
Dans le cas d’opérations exemplaires pour la connaissance de la biodiversité et des habitats,
le projet peut être l’occasion de réaliser des actions de communication/sensibilisation aux
enjeux, à la prise en compte et à la conservation de la biodiversité concernée. Le bénéficiaire
peut décrire alors le programme qu’il souhaite conduire, les publics "cibles" et les résultats
attendus.
Le bénéficiaire valorisera cette action pédagogique afin de sensibiliser tous les acteurs à la
protection de l'environnement, notamment des espèces protégées et de leurs milieux.
Article 5 : Documents de suivis et de bilans
Le mandataire, via le bénéficiaire, rendra compte à la direction départementale des territoires
et de la mer (DDTM) du Var, des conditions d’exécution de la présente dérogation, sous la
forme de :
La première année, un bilan annuel détaillé et complet des opérations engagées est établi par
le bénéficiaire. Il est communiqué à la DDTM du Var, idéalement avant le 31 décembre de
l'année courante, ou à défaut le 1er mars de l’année suivante (délai de rigueur).
Au bout des cinq années, est également communiqué un rapport, idéalement avant le
31 décembre de l'année N+5, ou à défaut le 1er mars de l’année suivante (délai de rigueur).
Ce rapport précisera notamment le mode, la durée et les conditions d'exposition, ses
modalités de présentation et de conservation, sa fréquentation. Les modalités de classement
et stockage seront précisées, si mise en œuvre.
Les accès grand public et ceux pour les utilisateurs identifiés permettent à chacun une
consultation et une pleine exploitation à leur niveau.
AP2026 dérogation naturalisation exposition Hibou Grand Duc – FDC83 - page 5/7
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du 16 mars 2026 28
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la
conséquence de l'activité d'exposition ; si tel en est le cas, il devra en faire état dans le bilan.
Les données produites seront des données de propriété patrimoniale publique.
L'ensemble des données acquises-produites-obtenues dans le cadre du présent arrêté doivent
être fournies à la DDTM sous forme de bases de données numériques en version modifiable
sous LibreOffice (.odt, calc, …) et au format pdf à l'adresse mail suivante : ddtm-
dep@var.gouv.fr
et à défaut à l'adresse postale suivante : Préfecture du Var/DDTM83/SEBIO/ENV - DEP
Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie
CS 31209
83070 TOULON CEDEX
Les données d’inventaire d’espèces animales sont versées au système d’information sur la
nature et les paysages (base régionale SILENE) par le bénéficiaire.
Article 6 : Durée de validité de l’autorisation
La durée de validité de la présente autorisation est illimitée, dans le cadre tel que présenté.
Dans le cas contraire, en cas de changement notable, ou si la réglementation évolue,
l'administration se réserve le droit de mettre fin, sans indemnité, à cette autorisation.
La présente décision est valable à compter de la date de publication de l’arrêté au recueil des
actes administratifs (RAA) de la préfecture du Var, et jusqu’à une durée illimitée.
Article 7 : Mesures de contrôles et sanctions encourues
Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement, relatifs aux
contrôles administratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des
contrôles sont habilités à vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation.
Les contrôles pourraient porter sur :
- le respect de l’ensemble des conditions d'octroi de la dérogation,
- les documents de suivis et les bilans.
La mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par
les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de
l'environnement.
L'office français de la biodiversité (OFB), ainsi que la DDTM du Var, devront être avertis par le
bénéficiaire du démarrage de l'opération, au moins 48 heures (jours ouvrés) de préavis, via un
message sur les boites courrielles suivantes :
sd83@ofb.gouv.fr
ddtm-dep@var.gouv.fr
Durant l’ensemble de l'opération, les intervenants doivent être en mesure de présenter une
copie du présent arrêté à toute autorité dotée d’un pouvoir de police en la matière.
AP2026 dérogation naturalisation exposition Hibou Grand Duc – FDC83 - page 6/7
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-03-16-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2026-65
du 16 mars 2026 29
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L.415-3 du code de
l'environnement. En cas de non-respect de l’ensemble des prescriptions du présent arrêté le
bénéficiaire s'expose aux sanctions administratives prévues à l’article L.171-8 du code de
l'environnement, dont la suspension des travaux jusqu'à exécution complète des conditions
imposées.
Modifications, suspensions, retrait, renouvellement : l'arrêté de dérogation pourra être
modifié, suspendu ou retiré si l'une des obligations faites au bénéficiaire n'était pas respectée.
La modification, la suspension ou le retrait ne feront pas obstacle à d'éventuelles poursuites,
notamment au titre de l’article L.415-1 à 6 du code de l’environnement.
Article 8 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois
à compter de sa notification. Il peut aussi faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Toulon dans ce même délai.
Les tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur
droit de recours dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
Le défaut de réponse de l’administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même faire
l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens »,
accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
Article 9 : Exécution et transmission
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, la directrice
départementale de la protection des populations du Var, le chef du service départemental de
l'office français de la biodiversité, le directeur départemental des territoires et de la mer du
Var, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture du Var.
Le présent arrêté sera, en outre, transmis en copie :
• au président du conseil départemental du Var
• au président de l’association des maires du Var
Fait à Toulon, le 16 mars 2026
Le préfet du Var,
Pour le préfet et par sub-délégation,
La chargée de mission Environnement
du service eau et biodiversité
Signé
Sylvie FANTIN
AP2026 dérogation naturalisation exposition Hibou Grand Duc – FDC83 - page 7/7
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du 16 mars 2026 30
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2026-03-16-00004
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2026-66
du 16 mars 2026
portant dérogation à la capture ou l'enlèvement,
la perturbation intentionnelle,
et le transport de spécimens d'espèces animales
protégées
définie à l'article L.411-2 du Code de
l'Environnement
au bénéfice du centre de recherche et de
conservation des chéloniens (CRCC)
géré par la station d'observation et de
protection des tortues et de leurs milieux
(SOPTOM)
pour procéder ou faire procéder
sur le territoire des communes du département
du Var
à la capture avec relâcher immédiat ou différé
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-03-16-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2026-66
du 16 mars 2026 31
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2026-66 du 16 mars 2026
portant dérogation à la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle,
et le transport de spécimens d'espèces animales protégées
définie à l’article L.411-2 du Code de l’Environnement
au bénéfice du centre de recherche et de conservation des chéloniens (CRCC)
géré par la station d'observation et de protection des tortues et de leurs milieux (SOPTOM)
pour procéder ou faire procéder
sur le territoire des communes du département du Var
à la capture avec relâcher immédiat ou différé ou l’enlèvement,
en vue de préparer des transferts de spécimens, d'assurer leur suivi sanitaire et génétique,
de Tortue d’Hermann - Testudo hermanni hermanni (Gmelin, 1789),
pour les années 2026 à 2030 inclus.
Le préfet du Var,
VU la directive européenne n°92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la
conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
VU la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et notamment
son article 109 ;
VU la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de
participation du public défini à l’article 7 de la charte de l’environnement ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment son
article 11 ;
VU le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon
BABRE, en qualité de préfet du Var ;
AP2026 dérogation capture enlèvement transport Tortues d'Hermann – CRCC SOPTOM - page 1/12
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Adresse postale : Préfecture – DDTM/Service Eau et Biodiversité/Mission Environnement - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public sur RV : 98 rue Montebello au-dessus de la gare SNCF
Téléphone 04 94 46 83 83
Courriel : ddtm-dep@var.gouv.fr
www.var.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-03-16-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2026-66
du 16 mars 2026 32
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, et L.415-3 et R.411-1 à
R.411-14 et R.412-11 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.131-1 et
son article R.132-10 ;
VU l’arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles
protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté ministériel du 09 avril 2010 modifié interdisant sur le territoire métropolitain
l'introduction dans le milieu naturel de spécimens vivants de certaines espèces d'animaux
vertébrés protégées en application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l’environnement ;
VU l’arrêté interministériel du 13 février 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles
des dérogations à l’interdiction de capture et enlèvement de spécimens de certaines espèces
animales protégées peuvent être accordées par les préfets ;
VU l'arrêté interministériel du 08 octobre 2018 fixant les règles générales de détention
d'animaux d'espèces non domestiques ;
VU l'arrêté ministériel du 08 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles
représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les
modalités de leur protection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2025/25/MCI du 02 juin 2025 portant délégation de signature de
M. le préfet du Var à M. Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer
du Var ;
VU l’arrêté préfectoral DDTM/MPCA/2025-04 du 05 juin 2025 donnant subdélégation de
signature à des agents de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) du
Var ;
VU le plan national d'actions (PNA) 2018-2027 en faveur de la Tortue d'Hermann, sous l'égide
du Ministère de la Transition écologique et solidaire (MTES) d'août 2018 et de l’ensemble des
partenaires impliqués dans la conservation de l’espèce, et de la direction régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de Provence Alpes Côte d'Azur
(PACA) coordinateur régional ; PNA visant notamment à pérenniser les actions en élaborant
une gouvernance solide post-PNA et des outils opérationnels adaptés aux problématiques de
l'espèce et du territoire ;
VU la note de la DREAL PACA du 04 janvier 2010 relative aux modalités de prise en compte de
la Tortue d’Hermann et de ses habitats dans les projets d’aménagement ;
VU le Règlement Sanitaire Départemental du Var ;
VU la demande de dérogation déposée le 10 décembre 2025 par le centre de recherche et de
conservation des chéloniens (CRCC) géré par la station d'observation et de protection des
tortues et de leurs milieux (SOPTOM) représentée par monsieur Antoine CADI, en sa qualité
de président, et monsieur Sébastien CARON, directeur - responsable scientifique et de
conservation ; demande composée du formulaire CERFA n°13 616*01 et de sa pièce annexe ;
AP2026 dérogation capture enlèvement transport Tortues d'Hermann – CRCC SOPTOM - page 2/12
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VU la consultation du public réalisée du 04 février au 24 février 2026 inclus en application de
l’article L.123-19-1 et l'absence d’observation formulée durant cette période ;
VU la note exposant les résultats de la mise à disposition du public ;
CONSIDÉRANT que le projet tel que présenté est autorisé dans le cadre de la protection de la
faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels, de repeuplement et
de réintroduction de ces espèces et pour des opérations de reproduction nécessaires à ces
fins ;
CONSIDÉRANT que ce projet est intégré dans une stratégie nationale opérationnelle dédiée à
la protection et la gestion de ce spécimen protégé, au travers des actions du PNA relatif à la
Tortue d'Hermann, notamment les inventaires, les suivis scientifiques, les prélèvements
d'individus en prévision de translocation, les sauvetages et la sauvegarde de l'espèce, assorti
de retours d'expériences transmis aux autorités compétentes et organismes associés, et
partagés avec la communauté scientifique ;
CONSIDÉRANT que le centre de recherche et de conservation des chéloniens géré par la
SOPTOM, de par ses missions, ses activités et ses fonctions, de préservation, de gestion et de
conservation, est identifiée comme structure "référente" concernant des actions figurant dans
les PNA ; le centre s'assure d'être entouré d'un personnel qualifié et expérimenté ;
CONSIDÉRANT que la présente demande du CRCC est dans la continuité opérationnelle de
celles déjà accordées, notamment à des fins de recherches scientifiques ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations d’espèces, objets de la demande, dans leur aire de répartition
naturelle et vise à un renforcement de l'espèce pour assurer sa survie et sa reproduction ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÊTE
Article 1er : Identité du bénéficiaire et champ d'application de l'arrêté
Le bénéficiaire de l’autorisation est le centre de recherche et de conservation des chéloniens
(CRCC) géré par la station d'observation et de protection des tortues et de leurs milieux
(SOPTOM), représentée par monsieur Antoine CADI, président de l'association.
Le siège du CRCC est : CRCC-SOPTOM, 1065 Route du Luc, 83660 Carnoules, département du
Var, Provence-Alpes-Côte d'Azur, France.
Les personnes en charge d'appliquer la présente dérogation, dénommées ci-après « les
mandataires », sont :
• Sébastien CARON - directeur,
• Jean-Marie BALLOUARD - coordinateur scientifique.
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du 16 mars 2026 34
Ces opérations sont basées sur des collaborations étroites entre la SOPTOM, les différents
partenaires (SNPN, RNN de la Plaine des Maures, CD83, CEN PACA, CAVEM, Métropole TPM,
ONF, opérateurs DFCI, SDIS 83, carriers, etc.) et le Centre d’étude biologique de Chizé (CEBC-
CNRS), ou encore l’EPHE-CEFE (Centre d’écologie Fonctionnelle et Évolutive, Montpellier).
Sous la responsabilité des mandataires, et après vérification par la SOPTOM des capacités
techniques ou/et scientifiques, d'autres personnes techniquement compétentes pourront
assister l'association.
Deux vétérinaires administrateurs de l’association SOPTOM se rendront disponibles et
pourront être consultés pour conseil, ou en cas de problème.
Toute autre personne (naturalistes, scientifiques, contractuels, vacataires, service civique,
stagiaires, bénévoles, ...), venant en appui technique et logistique, permanent ou ponctuel, à
ces opérations (enlèvement sur le terrain, préparation de spécimens en vue de leur transport
et pour le transfert, inventaires, sauvegarde, ...) doit également appliquer les règles fixées dans
la présente dérogation, sous la responsabilité du bénéficiaire et de ses mandataires. Ces
personnes seront obligatoirement encadrées par un ou plusieurs des mandataires désignés.
Les mandataires engagent au préalable un temps de sensibilisation aux problématiques des
espèces et à leur connaissance, en rappelant les consignes de sécurité et d'intervention. Les
mandataires auront au préalable présenté aux participants de l'opération, la démarche, le
protocole et les motivations en lien avec le Plan national d'actions relatif à la Tortue
d'Hermann.
Les mandataires sont en charge de l’application de la présente dérogation.
Le bénéficiaire est responsable de la bonne mise en œuvre de l'ensemble de l'arrêté de
dérogation, y compris en cas de recours à tierce personne.
Article 2 : Nature de l’autorisation
Le bénéficiaire et les mandataires visés à l’article 1 sont autorisés, sous réserve des
dispositions définies dans le présent arrêté, à procéder ou faire procéder, à la capture avec
relâcher immédiat ou différé, à l’enlèvement, au transport, à la manipulation, au suivi
scientifique, dans un objectif de protection, de gestion, de transfert, de capitalisation de la
connaissance et de suivi des spécimens de l'espèce protégée suivante :
- Tortue d’Hermann - Testudo hermanni hermanni (Gmelin, 1789),
Nombre d'individus
Actions Nbre d'individus par an Quota maximal
par an
Faisabilité et renforcement de population après
incendie
50 à 200 individus/an 200
Mesures des tendances démographiques,
compréhension des causes de déclin et des
potentialités de restauration des populations
50 à 300 individus/an 300
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Suivi sanitaire et génétique 10 à 200 individus/an 200
Étude des juvéniles par CMR et radiotracking 30 à 200 individus/an 200
Amélioration des connaissances sur le
comportement, l’écophysiologie et l’écologie des
populations
50 à 200 individus/an 200
Limitation de la mortalité post incendie 0 à 500 individus/an 500
Expertises diverses et collaborations dont système
d'accréditation ARTOC
50 à 200 individus/an 200
Le nombre peut être différent d'une année à l'autre, sans dépasser le quota maximal :
- s'agissant d'un inventaire et d'un suivi de population, d'une sauvegarde d'individus blessés,
d'une conservation d'un spécimen mort, la quantité d'individus à manipuler, à protéger, à
conserver, est non définie.
- s'agissant d'un transport d’individus captifs, la quantité d'individus à transférer est non
définie.
- s'agissant d'un transport d’individus sauvages en détresse ou blessés, de spécimens morts,
de son site naturel d’origine vers le centre de la SOPTOM, la quantité d'individus à déplacer
est non définie.
Cette autorisation est également délivrée à titre exceptionnel dans les cas suivants :
- le déplacement des individus natifs vifs hors secteur, en cas de danger imminent.
- le transfert d'individus vifs du site natif vers le centre de la SOPTOM et retour dans son
milieu naturel ;
- le transfert de tortues nées en captivité : moyennant un maximum de précautions sanitaires
et génétiques, notamment, il est prévu de relâcher sans acclimatation, en un ou plusieurs
points, des juvéniles ou des adultes nés en captivité ou des individus natifs sauvés lors des
incendies. Les juvéniles sont issues du centre d’élevage conservatoire de la SOPTOM
- le transfert de dépouilles vers un muséum ou laboratoire ou centre de recherche qui en
feraient la demande écrite ;
- le transfert de prélèvements biologiques pour analyses dans le cadre des mesures
prophylactiques ou encore des collaborations scientifiques.
De façon générale :
- un inventaire devra être tenu à jour par la SOPTOM,
- le rapport détaillé produit par le bénéficiaire devra en faire mention.
Ces deux documents devront :
- mentionner : espèce, nombre, sexe, âge des spécimens,
- préciser leur état : vivant ou mort, complets ou partiels, blessés ou calcinés ou non, ainsi que
tous les autres éléments assurant un descriptif complet de l'état de réception, de traitement
et d’évolution, voire de conservation.
- préciser le nombre de spécimens partiels (exemple : morceaux de carapace, carapaces
incendiées, fragments d’œufs, prélèvements de sang, …) n’est pas limité en nombre.
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du 16 mars 2026 36
La présente autorisation de transport en vue de transfert de spécimens de l'espèce précitée
couvrent l’ensemble des communes du département du Var.
Il est recommandé de consulter le document d'objectifs (DOCOB) du site Natura 2000
pouvant être concerné, s'il existe, pour permettre de vérifier si des secteurs sensibles sont
concernés, et de consulter le plan national d'action (PNA) concernant l'espèce, afin
d’améliorer la connaissance de la population.
Typologie d'individus
Elle concerne les individus de tous âges, de tous sexes (mâles et femelles). Sont exclus de
toute manipulation, les œufs.
Lieu de l'opération
L'opération se déroule sur les communes du département du Var.
Les lieux de collecte
Le lieu d’enlèvement peut être un site naturel ou un lieu de détention ; ils devront être géo-
référencés et notifier dans le registre de mouvement.
Lieux d’enlèvement temporaire et de relâcher
Dans le cadre d'inventaires et de suivi de l'espèce, la capture et le relâcher immédiat de
chaque individu doit s'effectuer à l’endroit où il a été prélevé précédemment.
La zone devra regrouper l’ensemble des paramètres nécessaires à ses besoins éco-
physiologiques. Pour le succès de l’opération de relâcher, le site doit répondre à un certain
nombre de critères (éloignement des axes de communications et des activités humaines,
présence d’eau, qualité du couvert végétal, etc…), mais le plus proche possible du secteur
originel.
Article 3 : Modalités de mise en œuvre de l’autorisation
La manipulation et les précautions d'usage
Le matériel utilisé sera régulièrement désinfecté pour éviter le transfert de maladies. La
désinfection des mains entre chaque individu manipulé est obligatoire. Ceux qui manipulent
devront se laver les mains avec des produits de type "gels anti-bactériens", non impactant
pour l'espèce manipulée et son habitat, avant et après la manipulation.
L'utilisation d’un gel hydro-alcoolique sans perturbateur endocrinien est recommandé, avant
chaque manipulation d'un individu, et après.
Les manipulations prévues à fins scientifiques consistent notamment en des prises de sang,
des prélèvements, mise d'équipements afin d’assurer leur traçabilité , prises de mesures
corporelles.
La manipulation d'un individu sera brève et temporaire. Ces manipulations seront réalisées
avec précautions, et un temps limité de manipulation (moins de 10 minutes).
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du 16 mars 2026 37
L'identification par Capture-Marquage-Recapture (CMR)
Les marquages temporaires (tâches de couleurs) ou permanent (trait de scie ou encoche) sont
autorisés.
La pose d'équipement de radio-pistage
L’utilisation et la pose sur la carapace des tortues d’appareil de radio-pistage (émetteurs VHF,
GPS) est autorisé. La masse de cet équipement n’excédera pas 7% et son encombrement en
terme de poids et de volume sera minimisé afin de ne pas occasionner de gêne pour
l'individu.
Plusieurs individus seront équipés d'émetteurs afin de suivre, durant plusieurs années, leurs
mouvements et réaliser une évaluation scientifique du succès à court terme.
Surveillance et suivi des individus
Une surveillance doit être entreprise pour enregistrer les changements écologiques associés à
la translocation et pour contribuer à l'amélioration des connaissances relatives à la
conception des translocations. Elle permet, également, de faire le lien, si nécessaire, entre
changements dans l’habitat et démographie de la population transférée. Les conséquences
inattendues d'une translocation doivent être détectées pour voir si leurs impacts à plus long
terme seront neutres, négatifs ou positifs.
Les tortues seront suivies quotidiennement. Les localisations, les caractéristiques de l’habitat
et des micro-habitats occupés par les tortues seront enregistrées à chaque relevé, tout
comme leur comportement (insolation, fuite, combats etc.). L’objectif est de connaître leurs
mouvements, leur dispersion et/ou sédentarisation, leur survie, leur domaine vital, leur
utilisation des micro-habitats.
Les tortues seront pesées à intervalles réguliers de façon à suivre leur état physique. En
parallèle, chaque tortue fera l’objet d’un suivi sanitaire régulier. L’objectif est ici de suivre
l’adaptation de l’animal d’un point de vue physiologique et sanitaire.
Les conditions de transport
- Les individus sont mis dans des caisses et sont transportés dans un véhicule.
Le transport doit se faire dans la journée. La durée du transport est inférieure à trois heures.
La température lors du transport est comprise entre 18 et 25 degrés.
- Les spécimens doivent être conservés de façon à garantir au maximum la pérennité des
échantillons et leur non-destruction.
Cas de destruction et prises en charge
La présente dérogation n'autorise ni la manipulation/l'enlèvement des œufs, et encore moins
la destruction directe de spécimens. En cas de destruction par inadvertance, le motif devra
être justifié dans le bilan annuel. En cas de blessures du spécimen suite à l'intervention
humaine, il serait transféré à un centre de sauvegarde habilité. Les frais éventuels sont à la
charge du bénéficiaire.
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du 16 mars 2026 38
En cas de blessures du spécimen suite à l'intervention humaine, il sera transféré dans un
centre de sauvegarde habilité. Les frais éventuels sont à la charge du bénéficiaire. Dans ce cas
exceptionnel, la présente autorisation tient lieu d'autorisation de transport.
En cas de destruction par inadvertance des spécimens ou des échantillons, le motif devra être
justifié dans le bilan annuel. Les frais éventuels sont à la charge du bénéficiaire.
Le bénéficiaire est responsable de la bonne mise en œuvre de l'ensemble de l'arrêté de
dérogation, y compris en cas de recours à tierce personne.
Obligations réglementaires complémentaires
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne
vaut pas autorisation de pénétration dans des propriétés closes relevant de la loi du 29
décembre 1892 susvisée, ou de la loi n° 43-374 du 08 juillet 1943.
La présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être
par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, au titre d’autres législations,
notamment l’autorisation des propriétaires des sites..
Le présent arrêté ne se substitue pas et ne fait pas obstacle aux autres réglementations
éventuellement applicables.
Article 4 : Durée et période d'intervention
La présente dérogation est accordée pour une durée globale d'intervention liée à ces
opérations de cinq années civiles successives, à savoir de 2026 à 2030 inclus. La période
d'intervention globale de cette opération s'étend jusqu'au 31 décembre 2030.
Les périodes d'intervention sur les individus vifs sont prévues du 1er mars au 30 novembre
inclus, et plus particulièrement :
• avril à juin, pour le relâcher de l'espèce,
• mai à octobre, pour les éventuels déplacements des individus égarés ou en difficulté.
Le bénéficiaire et ses mandataires doivent privilégier les interventions de relâcher en dehors
des périodes de reproduction, afin de ne pas déranger l'espèce native.
L’enlèvement des spécimens morts en milieu naturel doit s’effectuer en dehors des périodes
de pontes, afin de ne pas déranger l’espèce native dans son milieu naturel.
Les durées d'intervention pour l’enlèvement des spécimens sont limitées à la journée ; les
durées d'intervention de transfert/transport ne sont pas limités dans le temps.
La période de suivi par radio-pistage s'effectue toute l'année, et plus particulièrement :
• Les tortues sont suivies en continu de façon quasi quotidienne (5-6 point semaines)
pendant le premier printemps (15 avril-30 juin) suivant leurs relâchés.
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du 16 mars 2026 39
• En période estivale (1er juillet-15 septembre), les suivis sont réduits à 3-4 localisations par
semaine.
• En période hivernale les individus sont localisés environ toutes les 2 semaines.
Les opérations de suivi, avec manipulation et relâcher des spécimens, ont lieu avant
l'hibernation, et à des températures supérieures à 15°C.
Dans le cas où les mesures ne pourraient être faites dans le laps de temps couvert par la
présente demande de dérogation, il appartiendra au bénéficiaire de formuler une nouvelle
demande.
Article 5 : Mesures de réductions et d'accompagnement
En complément des opérations identifiées dans la note explicative et des précautions qui
seront prises, il est indispensable de participer à la conservation des habitats.
Certaines préconisations ou gestes simples peuvent permettre le maintien de conditions
favorables à l'espèce :
• collecter des déchets et des plastiques proche de la zone d’enlèvement, de capture ou
de relâcher,
• limiter les intrants dans le point d'eau, en signalant les éventuelles pollutions constatées,
• veiller à ne pas détruire la végétation au moment de l'opération,
• ne pas effectuer des opérations proches des sites de pontes identifiés.
Engager une démarche pédagogique si l’enlèvement du spécimen s’effectue sur le terrain
naturel, en présence d’une personne physique ou morale ayant signalée cette présence, en
profiter pour l’informer des réglementations et des modalités de protection relatives aux
espèces protégées.
En complément des opérations pré-citées, le bénéficiaire précise dans le cadre de ses
publications que les opérations sont réalisées sous couvert d’une autorisation préfectorale,
relative aux dérogations d'espèces protégées.
Article 6 : Documents de suivis et de bilans
Les mandataires, via le bénéficiaire, transmettront tous les ans les mouvements inscrits dans
le « registre des mouvements » à la direction départementale de protection des populations
(DDPP).
Les mandataires, via le bénéficiaire, rendront compte à la DREAL PACA et à DDTM du Var, des
conditions d’exécution de la présente dérogation, sous la forme de :
1) Un bilan annuel détaillé et complet des opérations est établi par les mandataires et signé
par le bénéficiaire. Il porte notamment sur les lieux enlèvements, la date de collecte, le type
de spécimens et l’espèce, le lieu de destination, les usages qui seront faits du spécimen et le
suivi des individus.
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La communication du bilan annuel, interviendra avant le 31 décembre de l’année courante ou,
à défaut, avant le 31 mars de l'année suivante, délai de rigueur.
2) Un rapport de synthèse détaillé en fin d'opération est fourni à l'issue des cinq années afin
d'envisager les suites à donner à cette opération, afin de s'assurer des modalités de
déroulement, éventuellement en vue de les améliorer. Il conviendra de souligner les difficultés
de mise en œuvre et de proposer des points d’amélioration.
Les données produites seront des données de propriété patrimoniale publique.
Les données d’inventaire seront versées au système d’information sur la nature et les paysages
(base régionale SILENE) par le bénéficiaire.
L'ensemble des données acquises-produites-obtenues dans le cadre du présent arrêté de
dérogation seront transmises à la DREAL et à la DDTM sous forme de bases de données
numériques en version modifiable sous LibreOffice (.odt, calc, …) et au format pdf, via les
adresses mail suivantes :
• sbep.dreal-paca@developpement-durable.gouv.fr
• ddtm-dep@var.gouv.fr
La communication du rapport de synthèse de l'opération interviendra idéalement, au plus
tard avant le 31 janvier 2031.
Article 7 : Durée de validité de l’autorisation
La présente décision est valable à compter de la date de publication de l’arrêté au recueil des
actes administratifs (RAA) de la préfecture du Var, et jusqu’au 31 décembre 2030.
Article 8 : Mesures de contrôles et sanctions encourues
Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement, relatifs aux
contrôles administratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des
contrôles sont habilités à vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation. Les
contrôles pourraient porter sur :
- le respect de l’ensemble des conditions d'octroi de la dérogation ;
- les documents de suivis et les bilans.
La mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par
les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de
l'environnement.
L'office français de la biodiversité (OFB) ainsi que la DDTM du Var devront être avertis par le
mandataire du démarrage de chacune des actions de translocation, avec au moins 48 heures
(jours ouvrés) de préavis, via un message sur les boites courrielles suivantes :
sd83@ofb.gouv.fr
ddtm-dep@var.gouv.fr
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Durant l’ensemble de l'opération, les intervenants doivent être en mesure de présenter une
copie du présent arrêté à toute autorité dotée d’un pouvoir de police en la matière.
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L.415-3 du code de
l'environnement. En cas de non-respect de l’ensemble des prescriptions du présent arrêté le
bénéficiaire s'expose aux sanctions administratives prévues à l’article L.171-8 du code de
l'environnement, dont la suspension des opérations jusqu'à exécution complète des
conditions imposées.
Modifications, suspension, retrait : l'arrêté de dérogation pourra être modifié, suspendu ou
retiré si l'une des obligations faites au bénéficiaire n'était pas respectée. La modification, la
suspension ou le retrait ne feront pas obstacle à d'éventuelles poursuites, notamment au titre
de l’article L.415-1 à 6 du code de l’environnement.
Le succès de certaines opérations de capture avec relâcher, de suivi et en termes de
conservation de l'espèce ne pourra vraisemblablement pas être mesuré dans le laps de temps
couvert par la présente demande de dérogation. Il appartiendra donc au bénéficiaire de
formuler une nouvelle demande.
Article 9 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois
à compter de sa notification. Il peut aussi faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Toulon dans ce même délai.
Les tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur
droit de recours dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
Le défaut de réponse de l’administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même faire
l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens »,
accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
Article 10 : Exécution et transmission
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, la directrice
départementale de la protection des populations du Var, le chef du service départemental de
l'office français de la biodiversité, le directeur départemental des territoires et de la mer du
Var, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture du Var.
Le présent arrêté sera, en outre, transmis en copie :
• au président du conseil national de la protection de la nature ;
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du 16 mars 2026 42
• au président de la commission départementale nature paysages sites ;
• au conservateur du conservatoire du littoral ;
• au conservateur du conservatoire d'espaces naturels de la Région Provence Alpes-Côte
d’Azur ;
• au directeur du parc national de Port-Cros ;
• à la directrice de la réserve naturelle nationale de la plaine des Maures ;
• aux gestionnaires de la forêt domaniale des Maures et des forêts communales du Luc-en-
Provence, de Vidauban et de La Garde-Freinet ;
• au président du conseil départemental du Var - espaces naturels sensibles (ENS) ;
• au président de l'établissement public de coopération intercommunale concerné ;
• au président de l’association des maires du Var.
Fait à Toulon, le 16 mars 2026
Pour le Préfet et par sub-délégation,
La chargée de mission Environnement
du service eau et biodiversité,
Signé
Sylvie FANTIN
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Préfecture du VAR
83-2026-03-01-00001
2026-03-01-HRS Initiaux-08h-résultats-PREF
Préfecture du VAR - 83-2026-03-01-00001 - 2026-03-01-HRS Initiaux-08h-résultats-PREF 44
BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ
ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
(B.N.S.S.A)
PROCÈS VERBAL D’EXAMEN
L’an deux mille vingt‐six (2026), le dimanche 01 mars à 08h00.
Le jury, constitué en application des dispositions du décret n°91‐834 du 30 août 1991 modifié et de
l’arrêté du 23 janvier 1979 modifié, fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité
et sauvetage aquatique, sous la présidence du Lieutenant Lucas MULET s’est réuni à la piscine
Municipale de la commune de Hyères pour procéder aux délibérations.
Participait aux travaux du jury :
Nom‐Prénom Qualification Organisme d’appartenance
Caporale‐Cheffe Lydie CLEC’H BEESAN SDIS‐83
Sergent Mickaël MACIA BNSSA SDIS‐83
Sapeur Sébastien SALMERON Formateur PAE 1 SDIS‐83
À l’issue de cet examen, sont déclarés admis les personnes figurant sur le tableau joint en annexe 1
ayant satisfait aux 4 épreuves et dont le nom est suivi de la mention « admis ».
En application de l’article 10 bis de l’arrêté du 23 janvier 1979, modifié, la liste des candidats reçus
à l’examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique est publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de département.
Le président,
Lieutenant Lucas MULET
Les membres du jury,
Caporale‐Cheffe Lydie CLEC’H
Sergent Mickaël MACIA
Sapeur Sébastien SALMERON
Original signé le dimanche 01 mars 2026
Préfecture du VAR - 83-2026-03-01-00001 - 2026-03-01-HRS Initiaux-08h-résultats-PREF 45
Annexe 1 ‐ Liste des candidats admis au
BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
Session du dimanche 01 mars 2026 à la piscine Municipale commune de Hyères
NOM PRÉNOM RÉSULTAT
(ADMIS, NON ADMIS, ABSENT)
ANSELME Florent ADMIS
ASTIER Lily ADMIS
DELUEIL Nina ADMIS
DOLE Elisa ADMIS
ESTIENNE Naïs ADMIS
GRIVEAU LABORIE Killian ADMIS
RAHMANI Nahil ADMIS
TIXIDOR Arnaud ADMIS
FRANCOIS Christophe ADMIS
Le président,
Lieutenant Lucas MULET
Les membres du jury,
Caporale‐Cheffe Lydie CLEC’H
Sergent Mickaël MACIA
Sapeur Sébastien SALMERON
Original signé le dimanche 01 mars 2026
Préfecture du VAR - 83-2026-03-01-00001 - 2026-03-01-HRS Initiaux-08h-résultats-PREF 46
Préfecture du VAR
83-2026-03-01-00002
2026-03-01-HRS Recyclages-08h-résultats-PREF
Préfecture du VAR - 83-2026-03-01-00002 - 2026-03-01-HRS Recyclages-08h-résultats-PREF 47
EXAMEN DE CONTRÔLE DU BREVET NATIONAL
DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
(B.N.S.S.A)
PROCÈS VERBAL D’EXAMEN
L’an deux mille vingt‐six (2026), le dimanche 01 mars à 08h00.
Le jury, constitué en application des dispositions du décret n°91‐834 du 30 août 1991 modifié et de
l’arrêté du 23 janvier 1979 modifié, fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité
et sauvetage aquatique, sous la présidence du Lieutenant Lucas MULET s’est réuni à la piscine
Municipale de la commune de Hyères pour procéder aux délibérations.
Participait aux travaux du jury :
Nom‐Prénom Qualification Organisme d’appartenance
Caporale‐Cheffe Lydie CLEC’H BEESAN SDIS‐83
Sergent Mickaël MACIA BNSSA SDIS‐83
Sapeur Sébastien SALMERON Formateur PAE 1 SDIS‐83
À l’issue de cet examen, sont déclarés admis les personnes figurant sur le tableau joint en annexe 1
ayant satisfait aux 2 épreuves et dont le nom est suivi de la mention « admis ».
En application de l’article 10 bis de l’arrêté du 23 janvier 1979, modifié, la liste des candidats reçus
à l’examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique est publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture de département.
Le président,
Lieutenant Lucas MULET
Les membres du jury,
Caporale‐Cheffe Lydie CLEC’H
Sergent Mickaël MACIA
Sapeur Sébastien SALMERON
Original signé le dimanche 01 mars 2026
Préfecture du VAR - 83-2026-03-01-00002 - 2026-03-01-HRS Recyclages-08h-résultats-PREF 48
Annexe 1 ‐ Liste des candidats admis à l’EXAMEN DE CONTRÔLE DU BREVET NATIONAL
DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
Session du dimanche 01 mars 2026 à la piscine Municipale commune de Hyères
NOM PRÉNOM RÉSULTAT
(ADMIS, NON ADMIS, ABSENT)
BONTEMPS Lou ADMIS
DEPREZ Franck ADMIS
PERLETTO Lilian ADMIS
Le président,
Lieutenant Lucas MULET
Les membres du jury,
Caporale‐Cheffe Lydie CLEC’H
Sergent Mickaël MACIA
Sapeur Sébastien SALMERON
Original signé le dimanche 01 mars 2026
Préfecture du VAR - 83-2026-03-01-00002 - 2026-03-01-HRS Recyclages-08h-résultats-PREF 49
Préfecture du VAR
83-2026-03-06-00009
2026-03-06-FRJ Initiaux-08h-résultats-PREF
Préfecture du VAR - 83-2026-03-06-00009 - 2026-03-06-FRJ Initiaux-08h-résultats-PREF 50
BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ
ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
(B.N.S.S.A)
PROCÈS VERBAL D’EXAMEN
L’an deux mille vingt-six (2026), le vendredi 06 mars à 08h00.
Le jury, constitué en application des dispositions du décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié et de
l’arrêté du 23 janvier 1979 modifié, fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité
et sauvetage aquatique, sous la présidence de la Lieutenante Laetitia EUGENI s’est réuni à la piscine
Galliéni de la commune de Fréjus pour procéder aux délibérations.
Participait aux travaux du jury :
À l’issue de cet examen, sont déclarés admis les personnes figurant sur le tableau joint en annexe 1
ayant satisfait aux 4 épreuves et dont le nom est suivi de la mention « admis ».
En application de l’article 10 bis de l’arrêté du 23 janvier 1979, modifié, la liste des candidats reçus à
l’examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique est publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de département.
Le président,
Lieutenante Laetitia EUGENI
Les membres du jury,
Lieutenant Jean-Baptiste AGIUS
Lieutenant Mathis DOS-SANTOS
Adjudant-chef Lionel AHMED
Original signé le vendredi 06 mars 2026
Nom-Prénom Qualification Organisme d’appartenance
Lieutenant Jean-Baptiste AGIUS BNSSA SDIS-83
Lieutenant Mathis DOS-SANTOS BNSSA SDIS-83
Adjudant-chef Lionel AHMED BNSSA– Formateur PAE1 SDIS-83
Préfecture du VAR - 83-2026-03-06-00009 - 2026-03-06-FRJ Initiaux-08h-résultats-PREF 51
Annexe 1 ‐ Liste des candidats admis au
BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
Session du vendredi 06 mars 2026 à la piscine Galliéni commune de Fréjus
NOM PRÉNOM RÉSULTAT
(ADMIS, NON ADMIS, ABSENT)
CAHNTER Kévin ADMIS
DUBAR Maxime ADMIS
FILIPPINI Kévin NON ADMIS
GELY Franck ADMIS
GRATION Dalson NON ADMIS
GUASTAPAGLIA Robin ADMIS
HUET François ADMIS
JUNG Tobias ADMIS
KELLER Thomas ADMIS
MERLIN Sullyvan ADMIS
SUHEBIETTE Loïc NON ADMIS
TAHON Dominique ADMIS
TONNELET David NON ADMIS
VICENTE Erwan ADMIS
VIVIER Nathan ADMIS
Le président,
Lieutenante Laetitia EUGENI
Les membres du jury,
Lieutenant Jean-Baptiste AGIUS
Lieutenant Mathis DOS-SANTOS
Adjudant-chef Lionel AHMED
Original signé le vendredi 06 mars 2026
Préfecture du VAR - 83-2026-03-06-00009 - 2026-03-06-FRJ Initiaux-08h-résultats-PREF 52
Préfecture du VAR
83-2026-03-06-00010
2026-03-06-FRJ Initiaux-13h-résultats-PREF
Préfecture du VAR - 83-2026-03-06-00010 - 2026-03-06-FRJ Initiaux-13h-résultats-PREF 53
BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ
ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
(B.N.S.S.A)
PROCÈS VERBAL D’EXAMEN
L’an deux mille vingt-six (2026), le vendredi 06 mars à 13h00.
Le jury, constitué en application des dispositions du décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié et de
l’arrêté du 23 janvier 1979 modifié, fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité
et sauvetage aquatique, sous la présidence du Lieutenant Lionel CAPION s’est réuni à la piscine
Galliéni de la commune de Fréjus pour procéder aux délibérations.
Participait aux travaux du jury :
À l’issue de cet examen, sont déclarés admis les personnes figurant sur le tableau joint en annexe 1
ayant satisfait aux 4 épreuves et dont le nom est suivi de la mention « admis ».
En application de l’article 10 bis de l’arrêté du 23 janvier 1979, modifié, la liste des candidats reçus à
l’examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique est publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de département.
Le président,
Lieutenant Lionel CAPION
Les membres du jury,
Lieutenant Jean-Baptiste AGIUS
Lieutenant Mathis DOS-SANTOS
Adjudant-chef Lionel AHMED
Original signé le vendredi 06 mars 2026
Nom-Prénom Qualification Organisme d’appartenance
Lieutenant Jean-Baptiste AGIUS BNSSA SDIS-83
Lieutenant Mathis DOS-SANTOS BNSSA SDIS-83
Adjudant-chef Lionel AHMED BNSSA– Formateur PAE1 SDIS-83
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Annexe 1 ‐ Liste des candidats admis au
BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
Session du vendredi 06 mars 2026 à la piscine Galliéni commune de Fréjus
NOM PRÉNOM RÉSULTAT
(ADMIS, NON ADMIS, ABSENT)
BARETY Fleur NON ADMIS
BILLAUD Matisse ADMIS
CHAON Louis ADMIS
CORGNAC Lucas ADMIS
DUCHAMP Ioris ADMIS
LAMIDEL Ryley ADMIS
LENAIN Armand NON ADMIS
NICOLINI Hugo ADMIS
PARRAVICINI Teva NON ADMIS
POTTIE Ilan ADMIS
SCARRONE Theo ADMIS
SIMON Mathis ADMIS
VINCENT Marius ADMIS
VIRICEL Tomas NON ADMIS
Le président,
Lieutenant Lionel CAPION
Les membres du jury,
Lieutenant Jean-Baptiste AGIUS
Lieutenant Mathis DOS-SANTOS
Adjudant-chef Lionel AHMED
Original signé le vendredi 06 mars 2026
Préfecture du VAR - 83-2026-03-06-00010 - 2026-03-06-FRJ Initiaux-13h-résultats-PREF 55
Préfecture du VAR
83-2026-03-06-00011
2026-03-06-FRJ Recyclages-10h-résultats-PREF
Préfecture du VAR - 83-2026-03-06-00011 - 2026-03-06-FRJ Recyclages-10h-résultats-PREF 56
EXAMEN DE CONTRÔLE DU BREVET NATIONAL
DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
(B.N.S.S.A)
PROCÈS VERBAL D’EXAMEN
L’an deux mille vingt-six (2026), le vendredi 06 mars à 10h00.
Le jury, constitué en application des dispositions du décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié et de
l’arrêté du 23 janvier 1979 modifié, fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité
et sauvetage aquatique, sous la présidence de la Lieutenante Laetitia EUGENI s’est réuni à la piscine
Galliéni de la commune de Fréjus pour procéder aux délibérations.
Participait aux travaux du jury :
Nom-Prénom Qualification Organisme d’appartenance
Lieutenant Jean-Baptiste AGIUS BNSSA SDIS-83
Lieutenant Mathis DOS-SANTOS BNSSA SDIS-83
Adjudant-chef Lionel AHMED BNSSA– Formateur PAE1 SDIS-83
À l’issue de cet examen, sont déclarés admis les personnes figurant sur le tableau joint en annexe 1
ayant satisfait aux 2 épreuves et dont le nom est suivi de la mention « admis ».
En application de l’article 10 bis de l’arrêté du 23 janvier 1979, modifié, la liste des candidats reçus
à l’examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique est publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture de département.
Le président,
Lieutenante Laetitia EUGENI
Les membres du jury,
Lieutenant Jean-Baptiste AGIUS
Lieutenant Mathis DOS-SANTOS
Adjudant-chef Lionel AHMED
Original signé le vendredi 06 mars 2026
Préfecture du VAR - 83-2026-03-06-00011 - 2026-03-06-FRJ Recyclages-10h-résultats-PREF 57
Annexe 1 ‐ Liste des candidats admis à l’EXAMEN DE CONTRÔLE DU BREVET NATIONAL
DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
Session du vendredi 06 mars 2026 à la piscine Galliéni commune de Fréjus
NOM PRÉNOM RÉSULTAT
(ADMIS, NON ADMIS, ABSENT)
BISSON Marine ADMIS
CROULLEBOIS Anthony ADMIS
FABRE Vincent ADMIS
HUGUET Christophe ADMIS
LANGLOIS Bastien ADMIS
MARIE Jules ADMIS
MERLINO Cédric ADMIS
NOIROT Rémy ADMIS
PUPPO Nicolas ADMIS
RABET Julien ADMIS
RIZZOTTO Jean-François ADMIS
SPECHT Laurent ADMIS
Le président,
Lieutenante Laetitia EUGENI
Les membres du jury,
Lieutenant Jean-Baptiste AGIUS
Lieutenant Mathis DOS-SANTOS
Adjudant-chef Lionel AHMED
Original signé le vendredi 06 mars 2026
Préfecture du VAR - 83-2026-03-06-00011 - 2026-03-06-FRJ Recyclages-10h-résultats-PREF 58
Préfecture du VAR
83-2026-03-06-00012
2026-03-06-FRJ Recyclages-15h-résultats-PREF
Préfecture du VAR - 83-2026-03-06-00012 - 2026-03-06-FRJ Recyclages-15h-résultats-PREF 59
EXAMEN DE CONTRÔLE DU BREVET NATIONAL
DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
(B.N.S.S.A)
PROCÈS VERBAL D’EXAMEN
L’an deux mille vingt-six (2026), le vendredi 06 mars à 15h00.
Le jury, constitué en application des dispositions du décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié et de
l’arrêté du 23 janvier 1979 modifié, fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité
et sauvetage aquatique, sous la présidence du Lieutenant Lionel CAPION s’est réuni à la piscine
Galliéni de la commune de Fréjus pour procéder aux délibérations.
Participait aux travaux du jury :
Nom-Prénom Qualification Organisme d’appartenance
Lieutenant Jean-Baptiste AGIUS BNSSA SDIS-83
Lieutenant Mathis DOS-SANTOS BNSSA SDIS-83
Adjudant-chef Lionel AHMED BNSSA– Formateur PAE1 SDIS-83
À l’issue de cet examen, sont déclarés admis les personnes figurant sur le tableau joint en annexe 1
ayant satisfait aux 2 épreuves et dont le nom est suivi de la mention « admis ».
En application de l’article 10 bis de l’arrêté du 23 janvier 1979, modifié, la liste des candidats reçus
à l’examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique est publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture de département.
Le président,
Lieutenant Lionel CAPION
Les membres du jury,
Lieutenant Jean-Baptiste AGIUS
Lieutenant Mathis DOS-SANTOS
Adjudant-chef Lionel AHMED
Original signé le vendredi 06 mars 2026
Préfecture du VAR - 83-2026-03-06-00012 - 2026-03-06-FRJ Recyclages-15h-résultats-PREF 60
Annexe 1 ‐ Liste des candidats admis à l’EXAMEN DE CONTRÔLE DU BREVET NATIONAL
DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
Session du vendredi 06 mars 2026 à la piscine Galliéni commune de Fréjus
NOM PRÉNOM RÉSULTAT
(ADMIS, NON ADMIS, ABSENT)
FERRAN Thomas ADMIS
FIACCHI Lucas ABSENT
GHILLIAZA Pierre Yves NON ADMIS
LAURENT Christophe ADMIS
MAGNI Florence ADMIS
MANDINE Mateo ADMIS
TCHIGRINOV Dimitri ADMIS
SARMAN David ADMIS
Le président,
Lieutenant Lionel CAPION
Les membres du jury,
Lieutenant Jean-Baptiste AGIUS
Lieutenant Mathis DOS-SANTOS
Adjudant-chef Lionel AHMED
Original signé le vendredi 06 mars 2026
Préfecture du VAR - 83-2026-03-06-00012 - 2026-03-06-FRJ Recyclages-15h-résultats-PREF 61