Actes des préfectures · Var
RAA N°101 du 23 mars 2026
Recueil des actes administratifs publié le 23 mars 2026
5actes
44pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction départementale des finances publiques du Var / Direction de la DDFIP
Arrêté de fermeture exceptionnelle Service de Publicité Foncière et d'Enregistrement de Draguignan
Arrêté de fermeture exceptionnelle Service de Publicité Foncière et d'Enregistrement de Toulon
Préfecture du VAR
AAP P104 action 12 - année 2026 signé 23 03 2026
Préfecture du VAR / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026/09/MCI du 20 mars 2026 portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État au sein de la direction des services départementaux de l'éducation nationale du Var
Préfecture du VAR / Direction des sécurités
Arrête préfectoral n°2026-03-005 ALYCE du 23 mars 2026 portant réglementation temporaire de la circulation pour la réalisation d'une enquête de circulation sur l'autoroute A8 sur le territoire de la commune de Fréjus
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 44 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2026-101
PUBLIÉ LE 23 MARS 2026
Sommaire
Direction départementale des finances publiques du Var / Direction de la
DDFIP
83-2026-03-18-00003 - Arrêté de fermeture exceptionnelle Service de
Publicité Foncière et d'Enregistrement de Draguignan (1 page) Page 3
83-2026-03-18-00004 - Arrêté de fermeture exceptionnelle Service de
Publicité Foncière et d'Enregistrement de Toulon (1 page) Page 5
Préfecture du VAR /
83-2026-03-23-00002 - AAP P104 action 12 - année 2026 signé 23 03
2026 (29 pages) Page 7
Préfecture du VAR / Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
83-2026-03-20-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026/09/MCI du 20
mars 2026 portant délégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l'État au sein de la direction des services
départementaux de l'éducation nationale du Var (3 pages) Page 37
Préfecture du VAR / Direction des sécurités
83-2026-03-23-00001 - Arrête préfectoral n°2026-03-005 ALYCE du 23
mars 2026 portant réglementation temporaire de la circulation pour la
réalisation d'une enquête de circulation sur l'autoroute A8 sur le
territoire de la commune de Fréjus (3 pages) Page 41
2
Direction départementale des finances
publiques du Var
83-2026-03-18-00003
Arrêté de fermeture exceptionnelle Service de
Publicité Foncière et d'Enregistrement de
Draguignan
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2026-03-18-00003 - Arrêté de fermeture exceptionnelle Service de
Publicité Foncière et d'Enregistrement de Draguignan 3
CS 91409
83056 TOULON CEDEX
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du Service de la Publicité Foncière et de l’Enregistrement de
Draguignan
Le Directeur départemental des Finances publiques du Var,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de
l’Etat ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2025/27/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature en matière
d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des Finances
Publiques du Var ;
Arrête :
Article 1er : Le Service de la Publicité Foncière et de l’Enregistrement de Draguignan sis
43, Chemin de Ste Barbe 83008 Draguignan, sera fermé au public à titre exceptionnel
les 8 et 9 avril 2026.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché
dans le local visé à l’article 1er.
Fait à Toulon, le 18 mars 2026
Par délégation du préfet,
Pour le Directeur départemental des Finances publiques du Var
Signé
Gérard BLANC
Administrateur de l’Etat
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR
Direction départementale
des Finances publiques du Var
Division Stratégie – Relations aux publics - Cabinet-
Communication
Place Besagne – Centre Mayol
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2026-03-18-00003 - Arrêté de fermeture exceptionnelle Service de
Publicité Foncière et d'Enregistrement de Draguignan 4
Direction départementale des finances
publiques du Var
83-2026-03-18-00004
Arrêté de fermeture exceptionnelle Service de
Publicité Foncière et d'Enregistrement de Toulon
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2026-03-18-00004 - Arrêté de fermeture exceptionnelle Service de
Publicité Foncière et d'Enregistrement de Toulon 5
CS 91409
83056 TOULON CEDEX
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du Service de la Publicité Foncière et
de l’Enregistrement de Toulon
Le Directeur départemental des Finances publiques du Var,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de
l’Etat ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2025/27/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature en matière
d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des Finances
Publiques du Var ;
Arrête :
Article 1er : Le Service de la Publicité Foncière et de l’Enregistrement de Toulon sis 171, avenue de Vert
Côteau 83071 Toulon, sera fermé au public les 8 et 9 avril 2026 à titre exceptionnel .
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché
dans le local visé à l’article 1er.
Fait à Toulon, le 18 mars 2026
Par délégation du préfet,
Pour le Directeur départemental des Finances publiques du Var
Signé
Gérard BLANC
Administrateur de l’État
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR
Direction départementale
des Finances publiques du Var
Mission SR2C
Place de Besagne – Centre Mayol
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2026-03-18-00004 - Arrêté de fermeture exceptionnelle Service de
Publicité Foncière et d'Enregistrement de Toulon 6
Préfecture du VAR
83-2026-03-23-00002
AAP P104 action 12 - année 2026 signé 23 03
2026
Préfecture du VAR - 83-2026-03-23-00002 - AAP P104 action 12 - année 2026 signé 23 03 2026 7
Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
Service accès à l’autonomie
des populations vulnérables
Appel à projets 2026
Politique d’accueil et d’intégration des étrangers en France
BOP 104 : Intégration et accès à la nationalité française
Action 12 : « Actions d’intégration des étrangers en situation régulière »
Date limite de dépôt des projets :
vendredi 24 avril 2026 (minuit)
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Préfecture du VAR - 83-2026-03-23-00002 - AAP P104 action 12 - année 2026 signé 23 03 2026 8
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Préfecture du VAR - 83-2026-03-23-00002 - AAP P104 action 12 - année 2026 signé 23 03 2026 9
1. Cadre et priorités de la politique d’intégration départementale en 2026
L’appel à projets s’inscrit dans la stratégie nationale d’intégration et l’instruction du
30 avril 2025, marquée par la montée en exigence linguistique et civique (loi n° 2024-42
du 26 janvier 2024, voir annexe 1 - examen civique), un focus sur l’accès à l’emploi, la
généralisation d’AGIR et un pilotage régional et départemental renforcés.
À ce titre, l’emploi des étrangers devient une action prioritaire de la feuille de route
2026 du comité départemental pour l’emploi.
Dans le Var, les priorités 2026 prolongent celles de 2025, avec une attention
particulière portée à la stabilisation du dispositif AGIR, au lien avec le réseau pour
l’emploi et à la coordination des actions sur le territoire.
Priorités départementales 2026 :
• formation linguistique et accompagnement vers l’emploi avec focus sur les
bénéficiaires de la protection internationale,
• suivi d’AGIR (programme d’intégration des bénéficiaires de la protection
internationale – BPI voir annexe 2) et coordination de ce dispositif avec le droit
commun des politiques d’insertion, d’accès au logement et d’accès à l’emploi.
Le programme AGIR est considéré comme un « laboratoire »
d’expérimentation pour les autres publics primo-arrivants, notamment
s’agissant de l’accompagnement vers l’emploi,
• renforcement de l’accompagnement à la validation des acquis de l’expérience
(VAE) et à la reconnaissance des diplômes, rappel des valeurs de la République
française,
• maintien du soutien à l’accès à la santé (notamment santé psychique), à la
culture et au sport comme vecteurs d’intégration,
• développement du partenariat avec les collectivités territoriales et les EPCI, via
notamment les contrats territoriaux d’accueil et d’intégration.
Le programme AGIR, déployé dans le Var depuis 2023, assure un accompagnement
global vers l’emploi et le logement pour les bénéficiaires de la protection internationale
signataires d’un contrat d’intégration républicaine (CIR). En 2025, il a accompagné
plusieurs centaines de bénéficiaires et structuré sa gouvernance. Il poursuit en 2026 la
stabilisation de ses files actives et la préparation du renouvellement de marché à
l’échéance de juillet 2026.
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Préfecture du VAR - 83-2026-03-23-00002 - AAP P104 action 12 - année 2026 signé 23 03 2026 10
Les travaux du comité départemental d’intégration et des instances de suivi (comités
de pilotage et comités techniques AGIR, feuille de route départementale) se
poursuivent pour adapter les actions sur 2026-2027, notamment sur l’accès aux droits, à
la santé, au logement, à l’emploi, au sport et à la culture.
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Préfecture du VAR - 83-2026-03-23-00002 - AAP P104 action 12 - année 2026 signé 23 03 2026 11
2. Axes prioritaires de l’appel à projet « Intégration des publics primo-
arrivants »
Issus des priorités départementales, les axes prioritaires du présent appel à projet sont
les suivants :
2.1 Accompagnement vers l’emploi
Les projets devront :
• analyser et prendre en compte les freins spécifiques du public
(administratifs, linguistiques, culturels, mobilité, garde d’enfants, santé…),
• valoriser les qualifications et expériences professionnelles acquises à
l’étranger,
• proposer un accompagnement global et individualisé vers l’emploi et les
dispositifs de droit commun (France Travail, missions locales, formations),
• viser des emplois qualifiés et prioriser les 4 secteurs les plus en tension dans
le département :
- le bâtiment et les travaux publics (BTP)
- l’aide et le soin à la personne
- l’hôtellerie/restauration
- le commerce/la vente
• articuler systématiquement l’orientation des bénéficiaires de la protection
internationale avec le dispositif AGIR.
2.2 Apprentissage de la langue
Les actions linguistiques devront :
- compléter la formation prescrite par l’OFII, sans rupture de parcours, en cohérence
avec le CIR,
- s’adresser à un public de niveau A1 et plus ; à titre exceptionnel, des actions visant
l’atteinte du niveau A1 sont possibles lorsque ce niveau n’est pas atteint en sortie de
formation OFII,
- prioriser le français en contexte professionnel et le langage de l’entreprise,
- s’inscrire dans un parcours progressif et cohérent, avec indication des objectifs de
progression, des niveaux visés et des taux de réussite aux examens,
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Préfecture du VAR - 83-2026-03-23-00002 - AAP P104 action 12 - année 2026 signé 23 03 2026 12
- être coordonnées via la plateforme linguistique départementale ABCD FLE, avec
engagement formel de conventionnement.
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Préfecture du VAR - 83-2026-03-23-00002 - AAP P104 action 12 - année 2026 signé 23 03 2026 13
Les intervenants enseignants devront être :
- des professionnels salariés titulaires d’un diplôme FLE/FLI,
- ou des bénévoles expérimentés, encadrés par un professionnel salarié diplômé.
Les porteurs détailleront les qualifications des intervenants.
2.3 Actions d’accompagnement global
Elles ciblent les primo-arrivants (hors BPI éligibles à AGIR) sur :
• l’accès aux droits, à l’emploi et au logement,
• la mobilité,
• la santé (dont la santé mentale, en cofinancement avec des budgets dédiés),
• la garde d’enfants.
Les actions ciblant les femmes primo-arrivantes (accès à l’emploi, garde d’enfants)
seront particulièrement regardées.
2.4 Action sur et avec la société d’accueil
Poursuite du programme Volont’R en 2026 pour les étrangers éligibles, en lien avec
l’Agence du Service Civique :
Il est possible de financer, via l’action 12, l’ingénierie d’accompagnement des jeunes
réfugiés et étrangers en service civique (cours de français, tutorat, accompagnement du
projet d’avenir) et l’animation du programme au niveau régional ou départemental. Les
missions en binôme entre jeunes étrangers et jeunes Français seront privilégiées.
2.5 Projets innovants
Les actions innovantes dans le domaine de l’intégration sont recherchées. Elles peuvent
consister, par exemple, en un dispositif qui combine accompagnement global (social,
linguistique, numérique), mise en lien directe avec les employeurs locaux et
mobilisation des habitants du territoire (parrainage de familles, mentorat citoyen,
ateliers coopératifs). L’approche participative et l’attention particulière à des publics
peu ou mal couverts par les dispositifs existants seront valorisées.
3. Publics et territoires concernés par l’appel à projets
Annexe 3-Données statistiques des signataires de CIR.
3.1 Public cible
Sont éligibles :
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Préfecture du VAR - 83-2026-03-23-00002 - AAP P104 action 12 - année 2026 signé 23 03 2026 14
• les étrangers primo-arrivants, ressortissants de pays tiers à l’Union européenne,
ayant signé un contrat d’intégration républicaine (CIR), titulaires depuis moins
de 5 ans d’un titre de séjour au titre :
• de l’immigration familiale,
• de l’immigration professionnelle,
• de la protection internationale,
• les bénéficiaires de la protection temporaire disposant d’une autorisation
provisoire de séjour en cours de validité.
Ne sont pas éligibles :
• les étudiants étrangers,
• les travailleurs temporaires, saisonniers ou détachés,
• les demandeurs d’asile, déboutés de l’asile et les personnes sans titre de séjour,
• les mineurs non accompagnés.
3.2 Territoires
L’ensemble du département du Var est éligible.
Priorité aux territoires où le nombre de signataires de CIR au 31 décembre 2025 est le
plus élevé : Toulon, Fréjus, Draguignan, La Seyne-sur-Mer, Hyères.
Une attention particulière sera portée au Centre Var et au Haut-Var et aux projets
couvrant plusieurs communes.
4. Dépenses et complémentarité
4.1 Dépenses éligibles
Les principes d’éligibilité des dépenses sont les suivants :
• dépenses directement liées à la mise en œuvre de l’action (hors
fonctionnement courant de la structure),
• taux de subvention maximal : 80% des dépenses éligibles,
• dépenses d’investissement exclues,
• en cas de public plus large que les primo-arrivants ciblés, les cofinancements
sont obligatoires au prorata.
La sélection des projets en année N-1 ne vaut pas reconduction en année N.
4.2 Complémentarité exigée
Les projets devront :
• s’articuler avec le dispositif AGIR (convention ou, a minima, courrier
d’intention de conventionnement),
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Préfecture du VAR - 83-2026-03-23-00002 - AAP P104 action 12 - année 2026 signé 23 03 2026 15
• se coordonner avec la plateforme linguistique départementale pour les
formations de français,
• prendre en compte les autres actions d’intégration (collectivités, EPCI,
associations) et les actions obligatoires de l’OFII dans le cadre du CIR,
• s’inscrire dans le droit commun (logement, emploi, accès aux droits, formation
professionnelle, offre régionale de formation).
Les porteurs joignent à leur candidature :
• une fiche de présentation de l’action (annexe 4- fiche action).
• une convention de partenariat avec le dispositif AGIR ou à défaut un courrier
d’intention, et, le cas échéant, la lettre d’engagement de conventionnement
avec la plateforme linguistique varoise.
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Préfecture du VAR - 83-2026-03-23-00002 - AAP P104 action 12 - année 2026 signé 23 03 2026 16
5. Critères de sélection
5.1 Recevabilité (forme)
Le dossier devra comporter notamment :
• le formulaire CERFA n° 12156*06 dûment complété et signé, conformément à
la notice n° 51781#04,
• une fiche de présentation de l’action et son calendrier,
• les statuts, la liste des dirigeants, la délégation de signature le cas échéant,
• le budget prévisionnel de l’action,
• un relevé d’identité bancaire conforme,
• une lettre d’engagement à référencer l’action sur refugies.info et sur le réseau
Carif-Oref (ou les liens URL des référencements effectués en 2025),
• une lettre d’engagement à présenter l’action aux collectivités / EPCI
concernées dans les 6 mois suivant la notification d’attribution de la
subvention (pour les porteurs déjà subventionnés en 2025, tout justificatif des
démarches effectuées en 2025),
• l’adhésion au contrat d’engagement républicain (décret n° 2021-1947 du
31 décembre 2021).
Pour les structures subventionnées en 2025, le dossier devra comporter :
• le compte-rendu financier CERFA n° 15059*02, le bilan intermédiaire, les
justificatifs des cofinancements, les demandes éventuelles de report de
crédits,
• les indicateurs de suivi et de résultats (annexe 5-Indicateurs).
• les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes, si applicable.
• les conventions passées avec la plateforme linguistique varoise et le
programme AGIR.
Les dossiers incomplets ou déposés hors délai ne seront pas examinés.
5.2 Contenu attendu du projet
Les projets devront préciser :
- l’analyse des besoins du public et la manière de le repérer. Le projet devra décrire les
modalités de publicité utilisées pour atteindre les signataires du CIR,
- le public cible (nombre total, répartition femmes/hommes, justification des
déséquilibres éventuels). Il s’agit de définir précisément le public visé et sa proportion
dans l’action, d’indiquer le nombre de signataires de CIR et de bénéficiaires de la
protection internationale ciblés. Les outils et méthodes d’identification des publics
éligibles doivent être présentés,
- le partenariat (travail en réseau effectif avec les acteurs de l’intégration, AGIR,
plateforme linguistique, collectivités, etc.),
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Préfecture du VAR - 83-2026-03-23-00002 - AAP P104 action 12 - année 2026 signé 23 03 2026 17
- la couverture territoriale, la complémentarité et la mutualisation avec les autres
actions,
- la soutenabilité du budget et du plan de financement, la justification des
cofinancements, la mention des services/budgets sollicités (DDETS, ARS, FAMI, etc.),
- les compétences et l’expérience du porteur (diplômes, qualification des intervenants),
- les modalités d’évaluation interne et les indicateurs choisis, dans le respect des
indicateurs du plan national d’évaluation (PNE).
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Préfecture du VAR - 83-2026-03-23-00002 - AAP P104 action 12 - année 2026 signé 23 03 2026 18
Pour les actions déjà financées au titre du programme 104 action 12 en 2025, le dossier
devra également comporter :
- le bilan quantitatif et qualitatif détaillé (nombre de primo-arrivants, part dans la file
active totale, progression des participants, résultats obtenus et analyse des écarts) voir
annexe 7-Questionnaire d’évaluation,
- une liste anonymisée des personnes suivies et la durée de prise en charge.
En l’absence de ces éléments, le projet sera irrecevable.
6. Suivi, évaluation et obligations
Une évaluation nationale de l’impact des actions financées par le programme 104 a lieu
annuellement. Les porteurs s’engagent à renseigner les outils et indicateurs transmis,
dans les délais.
Les services de l’État peuvent effectuer des visites sur site. Les porteurs doivent être en
mesure de justifier la qualité de primo-arrivant et l’adresse des bénéficiaires, dans le
respect du RGPD (tableaux anonymisés, feuilles d’émargement, etc.) - voir annexe 8 -
RGPD fiche utile aux associations.
Les porteurs retenus devront transmettre, avant le 30 juin 2026, le compte-rendu
financier CERFA n° 15059*02 (bilan quantitatif et qualitatif).
7. Date limite et modalités de dépôt des dossiers
La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 24 avril 2026 (minuit). Aucun dossier ne
sera accepté après cette échéance.
Les dossiers complets sont transmis uniquement par voie dématérialisée à la direction
départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) à l’adresse :
ddets-saapv@var.gouv.fr
L’instruction et la notification des décisions attributives de subvention interviendront à
compter de mai 2026. La mise en paiement sera effectuée en début de second
semestre, sous réserve de délégation des crédits.
Signé
Le préfet,
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Préfecture du VAR - 83-2026-03-23-00002 - AAP P104 action 12 - année 2026 signé 23 03 2026 19
Simon BABRE
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Préfecture du VAR - 83-2026-03-23-00002 - AAP P104 action 12 - année 2026 signé 23 03 2026 20
Annexe 1 : Examen civique
(source direction générale des étrangers en France-12 décembre 2025)
A partir du 1er janvier 2026, la réussite à l’examen civique sera nécessaire pour obtenir une carte
de séjour pluriannuelle, une carte de résident ou la naturalisation.
La loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration renforce les
exigences en matière de maîtrise du français et d’intégration républicaine pour les étrangers
souhaitant demeurer durablement en France.
Elle crée notamment un examen civique, qui deviendra obligatoire et devra être certifié par une
attestation de réussite à compter du 1er janvier 2026, pour toute première demande de titre de
séjour pluriannuel (carte de séjour pluriannuelle ou carte de résident) de la part de résidents
étrangers ressortissants de pays non membres de l’Union européenne.
Par décret du 15 juillet 2025, l’examen civique a également été rendu obligatoire, à la même
date, pour les demandes de naturalisation.
Toutes les informations concernant l’examen civique sont disponibles dans la rubrique Examen
civique pour une première demande de titre de séjour pluriannuel :
https://immigration.interieur.gouv.fr/Immigration/Examen-civique-pour-une-première-demande-
de-titre-de-sejour-pluriannuel
• Pour accompagner les étrangers dans cette nouvelle démarche, nécessaire pour
l’acquisition d’un titre de séjour pluriannuel, la direction générale des étrangers en
France du ministère de l’Intérieur met en ligne un site entièrement dédié à la formation
civique : https://formation-civique.interieur.gouv.fr/
Cette formation, inscrite dans le contrat d’intégration républicaine (CIR), et dispensée par
l’OFII, permet de comprendre les principes et les valeurs de la République, de connaître le
fonctionnement des institutions, ainsi que les droits et devoirs liés à la vie en France.
Le site rassemble 222 fiches thématiques et des contenus structurés pour aider les étrangers à
suivre leur formation, approfondir les notions essentielles et préparer l’examen civique. Il
apporte également des réponses pratiques sur le contenu et les modalités de passage de
l’examen.
Les questions susceptibles d’être posées y sont également mises en ligne. Ce n’est pas le cas des
mises en situation.
Enfin, il permet de connaître les centres agréés pour faire passer l’examen, répartis sur le
territoire national.
Cette nouvelle plateforme sera régulièrement enrichie pour offrir aux étrangers un
accompagnement complet dans leur parcours d’intégration et vers la réussite de l’examen
civique.
• Pour les demandes de naturalisation, les exigences sont renforcées.
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Préfecture du VAR - 83-2026-03-23-00002 - AAP P104 action 12 - année 2026 signé 23 03 2026 21
Les informations relatives à cette démarche sont disponibles dans la rubrique. Les procédures
d'accès à la nationalité française : https://immigration.interieur.gouv.fr/Integration-et-Acces-a-la-
nationalite/La-nationalite-francaise/Les-procedures-d-acces-a-la-nationalite-française
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Préfecture du VAR - 83-2026-03-23-00002 - AAP P104 action 12 - année 2026 signé 23 03 2026 22
Annexe 2 : AGIR : communiqué de presse (2022)
source : https://www.immigration.interieur.gouv.fr/Integration-et-Acces-a-la-nationalite/AGIR-
pour-l-emploi-et-le-logement-des-personnes-refugiees
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Préfecture du VAR - 83-2026-03-23-00002 - AAP P104 action 12 - année 2026 signé 23 03 2026 23
Annexe 3 : Etrangers primo-arrivants dans le Var - Données statistiques (au 31/12/2025)
(source : OFII direction territoriale de Marseille)
820 CIR signés (dont 80 BPI)
Répartition des Contrats d’Intégration Républicaine (CIR) signés par sexe
SEXE 2025 2024 Evolution (%)
Hommes (44,27%) 363 381 - 4,72
Femmes (55,73%) 457 460 -0,65
TOTAL GÉNÉRAL 820 841 - 2,49
Répartition des CIR signés par statut
STATUT 2025 2024 Evolution (%)
ASILE 80 226 - 64,6
Incluant les Réfugiés et les Bénéficiaires de la protection subsidiaire
FAMILIAL 565 478 + 15,4
Incluant :
Familles de français : conjoints
Familles de français : parent d'enfant français
Liens personnels et familiaux
Regroupement familial
Membres de familles de réfugiés/apatrides/protection subsidiaire
Familles de travailleurs
ÉCONOMIQUE 154 111 + 27,9
Incluant :
Salariés
Entrepreneurs/Professions libérales
Actifs non salariés
AUTRES 21 26 - 19,2
Incluant :
Considérations humanitaires
Divers (aide sociale à l'enfance etc...)
Enfants entrés en France avant l'âge de 16 ans dans le cadre du
regroupement familial
Total général 820 841 -2,49
17/29
Préfecture du VAR - 83-2026-03-23-00002 - AAP P104 action 12 - année 2026 signé 23 03 2026 24
Répartition des CIR signés par tranche d’âges
Tranche d'âges 2025 2024 Evolution (%)
16-18 ans 11 10 +10 %
19-25 ans 149 159 -6,3 %
26-45 ans 524 547 -4,2 %
46-65 ans 130 112 +7,1 %
Plus 65 ans 6 12 -50 %
Total général 820 841
Répartition des CIR signés tous statuts par commune de résidence dans le Var
Principales communes de résidence Nombre de signataires de CIR
TOULON 193
FREJUS 74
DRAGUIGNAN 71
LA SEYNE-SUR-MER 58
HYERES 49
BRIGNOLES 27
SAINT-RAPHAEL 24
SIX-FOURS-LES-PLAGES 23
COGOLIN 17
LE MUY 16
LA GARDE 15
LE LUC 14
SAINTE-MAXIME 13
VIDAUBAN 11
PUGET-SUR-ARGENS 8
SAINT MAXIMIN LA SAINTE BAUME 7
LORGUES 6
SOLLIES-PONT 6
LA VALETTE DU VAR 6
CUERS 6
TRANS-EN-PROVENCE 6
LE LAVANDOU 5
BAGNOLS-EN-FORET 5
Répartition des CIR signés par niveau d’étude et diplômés à l’étranger
Niveau d'étude & diplôme
(Etranger) CIR
Non renseigné - NA 1
Non scolarisé - NA 56
Primaire - NA 80
Secondaire - Diplôme/certification 119
Secondaire - Non renseigné 1
Secondaire - Sans diplôme 269
Supérieur - Bac + 2 (DUT, BTS, DEUG) 68
Supérieur - Bac + 3 80
Supérieur - Bac + 4 et plus 136
Supérieur - Sans diplôme 10
TOTAL 820
18/29
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A l’étranger, activité professionnelle :
73.59% des signataires de CIR déclarent avoir exercé une activité à l’étranger.
Répartition par domaine d’activité
Domaine activité professionnelle (Etr) CIR
Administration publique 9
Agriculture / Agroalimentaire 34
Architecture / Décoration 4
Art et design 10
Artisanat 28
Banque - Finance / Assurance / Immobilier 13
Bâtiment / Travaux Publics 59
Beauté/Esthétique/Bien-être 21
Biologie/Physique/Chimie 8
Cinéma / Audiovisuel 7
Commerce / Distribution 78
Communication / Journalisme / Marketing 11
Droit / Justice 7
Electricité / Electronique / Maintenance 12
Enseignement / Formation 29
Environnement/Nature 3
Gestion / Comptabilité / RH 16
Hôtellerie - Restauration / Tourisme / Animation 80
Industrie 35
Informatique / Télécommunication / Multimédia 16
Lettres / Sciences Humaines / Langues 4
Mécanique 20
Propreté et services associés 6
Santé - Service associés paramédical 27
Secrétariat / Accueil 19
Sécurité/Armée 6
Social - Service d'aide à la personne / Services associés 7
Sport 7
Transport / Logistique 26
TOTAL 602
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En France, activité professionnelle :
48,53% des signataires de CIR déclarent avoir déjà exercé une activité professionnelle en France
ou être en emploi.
Répartition par domaine d’activité
Domaine activité professionnelle (Fr) CIR
Agriculture / Agroalimentaire 15
Architecture / Décoration 2
Art et design 3
Artisanat 12
Banque - Finance / Assurance / Immobilier 3
Bâtiment / Travaux Publics 84
Beauté/Esthétique/Bien-être 7
Biologie/Physique/Chimie 5
Cinéma / Audiovisuel 1
Commerce / Distribution 21
Communication / Journalisme / Marketing 2
Electricité / Electronique / Maintenance 5
Enseignement / Formation 1
Environnement/Nature 3
Gestion / Comptabilité / RH 3
Hôtellerie - Restauration / Tourisme / Animation 106
Industrie 13
Informatique / Télécommunication / Multimédia 9
Lettres / Sciences Humaines / Langues 1
Mécanique 14
Propreté et services associés 35
Santé - Service associés paramédical 7
Secrétariat / Accueil 5
Social - Service d'aide à la personne / Services associés 20
Sport 2
Transport / Logistique 18
TOTAL 397
Taux de prescription linguistique
52.07 % des signataires ont été orientés vers une prescription linguistique.
À noter, le changement de marché OFII à compter du 1er juillet 2025 a réévalué le niveau de
langue, avec un passage au niveau A2.
20/29
Préfecture du VAR - 83-2026-03-23-00002 - AAP P104 action 12 - année 2026 signé 23 03 2026 27
Annexe 4 : FICHE ACTION
Fournir une version modifiable
PORTEUR
NOM ORGANISME :
Adresse :
site internet :
contact AAP :Tél : Mél :
INTITULE DE L’ACTION
OBJECTIF DE L’ACTION
MISSIONS DE L’ACTION
MODALITÉS DE MISE EN
ŒUVRE DE L’ACTION
OUTILS, MOYENS,
MÉTHODES MIS EN
ŒUVRE (dont moyens
humains : nombre ETP,
ETPT, qualifications
diplômes…)
PUBLIC VISÉ
(Bénéficiaires attendus en
qualité et nombre annuel
cible)
Public cible primo-arrivants signataires de CIR :
- dont nombre de femmes :
- dont nombre d’hommes :
- dont nombre de bénéficiaires de la protection internationale déjà
ciblés :
TERRITOIRE
D’INTERVENTION
NOMBRE DE CESSIONS
(ex : nombre de
cours/semaine..)
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Préfecture du VAR - 83-2026-03-23-00002 - AAP P104 action 12 - année 2026 signé 23 03 2026 28
DURÉE TOTALE DU
PARCOURS
PARTENARIAT (dont
travail en réseau…)
COÛT DE L’ACTION
Montant de financement sollicité (Programme 104-action 12) :
Montant de l’action/personne :
Ventilation des financements obtenus en année N-1 (tous programmes
État, tous cofinancements) :
Ventilation des financements sollicités en année N (tous programmes
État, tous cofinancements) :
INDICATEURS DE
PERFORMANCE
(atteinte cible année N-1
et cible année N)
Nombre de bénéficiaires (année N-1) :
Nombre de bénéficiaires (cible année N) :
Indicateurs de suivi :
Indicateurs de résultats : (ex : taux de progression, taux de passage des
examens, taux de réussite)
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Préfecture du VAR - 83-2026-03-23-00002 - AAP P104 action 12 - année 2026 signé 23 03 2026 29
Annexe 5 : Indicateurs de suivi et de résultats
1. Publics
1.1 Pour les actions à destination des publics éligibles
Nombre total d’étrangers
éligibles bénéficiaires de
l’action
OBJECTIF REALISE
Indiquer la valeur cible
d’étrangers éligibles (dont BPI)
bénéficiaires de l’action
Dont hommes
Dont femmes
Dont moins de 25 ans
Dont BPI
Dont BPI hommes
Dont BPI femmes
Dont BPI moins de 25 ans
Commentaire : en ce qui concerne la définition des objectifs, indiquer une valeur-cible
uniquement pour le nombre total d’étrangers éligibles bénéficiaires de l’action (et non pour
toutes les sous-catégories). Pour le « réalisé », il convient en revanche de renseigner toutes les
cellules de la colonne de droite.
1.2 Pour les actions à destination des acteurs de l’intégration
Objectif Réalisé
Nombre d’acteurs de l’intégration
bénéficiaires d’une action de
formation
Indiquer la valeur cible
d’acteurs de l’intégration
bénéficiaires de l’action
Réalisé
Nombre d’heures de formation dispensées aux acteurs de
l’intégration
(comptabiliser les heures de formation indépendamment du
nombre de participants. Exemple : 6 heures de formation pour 12
participants = 6)
Réalisé
Outils créés
et/ou mis à disposition des professionnels
2. Indicateurs financiers (obligatoires pour toutes les actions)
Réalisé
23/29
Préfecture du VAR - 83-2026-03-23-00002 - AAP P104 action 12 - année 2026 signé 23 03 2026 30
Coût total de l’action
Dont montant de la subvention sur les crédits du programme
104 action 12
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3. Les indicateurs thématiques
3.1 Apprentissage du français (y compris à visée professionnelle)
Réalisé
Nombre d’heures de formation dispensées
(comptabiliser les heures de formation indépendamment du
nombre de participants. Exemple : 6 heures de formation pour 12
participants = 6)
Réalisé
Nombre de participants assidus
(nombre de participants dont le taux de présence aux séances de
formation dispensées est égal ou supérieur à 80 % du nombre
d’heures prévues dans leur parcours individuel de formation)
Réalisé
Nombre de participants ayant progressé d’au moins un niveau
du Cadre Européen Commun de Référence pour les Langues
(CECRL) entre le début et la fin de la formation
3.2 Accompagnement vers l’emploi
Réalisé
Durée moyenne du parcours d’accompagnement vers l’emploi
(exprimée en mois entre l’inscription du bénéficiaire dans le
parcours et sa sortie)
Réalisé
Nombre de bénéficiaires en sortie positive à l’issue du parcours
d’accompagnement vers l’emploi
(est considéré comme une sortie positive une sortie en emploi
quels qu’en soient la nature et le type ainsi qu’une formation pré-
qualifiante/qualifiante/certifiante ou diplômante)
Dont nombre de bénéficiaires en formation professionnelle
Dont nombre de bénéficiaires en emploi durable à l’issue du
parcours (un emploi durable correspond à tout contrat de plus
de 6 mois quel qu’en soit la nature et le type)
Dont nombre de bénéficiaires en sortie positive 6 mois après
leur sortie de parcours. Si ce suivi à 6 mois n’est pas réalisé,
merci de le préciser
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3.3 Appropriation des principes de la République et des usages de la société française
Réalisé
Nombre d’heures de formation dispensées
(comptabiliser les heures de formation indépendamment du
nombre de participants. Exemple : 6 heures de formation pour 12
participants = 6)
Outils et méthodes utilisés pour l’appropriation des principes
de la République et les usages de la société française
Description des outils et des
méthodes
Thématiques de l’action menée (plusieurs réponses possibles) :
laïcité
égalité femmes hommes
citoyenneté
parentalité
liens avec la société d’accueil (parrainage, mentorat…)
autres (préciser)
3.4 Accès au logement
Réalisé
Nombre de ménages étrangers éligibles ayant pu accéder à un
logement pérenne
3.5 Accès à la santé
Réalisé
Nombre de consultations médicales pour les étrangers
éligibles
3.6 Lutte contre la fracture numérique et l’illectronisme
Réalisé
Nombre d’outils (tablette…) mis à disposition individuellement
des étrangers éligibles
Réalisé
Nombre d’heures de formation consacrée à la réduction de
l’illectronisme
(comptabiliser les heures de formation indépendamment du
26/29
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nombre de participants. Exemple : 6 heures de formation pour 12
participants = 6)
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3.7 Actions de mentorat/parrainage
Réalisé
Nombre de binômes constitués
3.8 Accès au sport et à la culture
Réalisé
Nombre d’évènements sportifs auxquels les bénéficiaires ont
participé
Réalisé
Nombre d’évènements culturels auxquels les bénéficiaires ont
participé
3.9 Accompagnement global
Cette thématique ne comprend pas d’indicateurs spécifiques, mais reprend les indicateurs
correspondant aux différents axes d’intervention du projet d’accompagnement global
(exemple : apprentissage du français, accompagnement vers l’emploi…).
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Annexe 6 - Règlement Général sur la Protection des Données
Fiche utile pour les associations
(source : site officiel de l’administration française, obligation en matière de protection des données
personnelles consulté le 3 avril 2019, Direction de l’information légale et administrative, Ministère de la
justice)
Public visé : Associations sociolinguistiques de la loi 1901, financées par une DDETS
Contexte : Dans le cadre de votre activité vous êtes amené à collecter diverses informations rendant
identifiables vos bénéficiaires. Cette collecte d’informations est soumise au Règlement européen sur la
protection des données (RGPD).
Objectif : Fournir des éléments de base pour être en conformité avec le RGPD.
Cadre juridique : Le RGPD est un règlement de l’Union européenne qui a pour objectif de protéger les
droits fondamentaux des citoyens européens qui sont : la vie privée et le droit à la protection des
données personnelles.
Les changements dus à l’adoption du RGPD :
• La déclaration préalable de fichier auprès de la CNIL est supprimée ;
• Le traitement papier est considéré comme un traitement de données personnelles ;
Nouvelles obligations :
Obligation générale :
• Mettre en œuvre les mesures de sécurité des locaux et des systèmes d’information pour empêcher
que les fichiers soient déformés, endommagés ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Lorsque qu’une association reçoit et collecte des informations, elle doit informer le bénéficiaire de :
• L'identité du responsable du fichier ;
• La finalité du traitement des données ;
• Le caractère obligatoire ou facultatif des réponses ;
• Les droits d'accès aux informations délivrées, de rectification, d'interrogation et d'opposition.
Les autres obligations liées au RGPD sont de :
• Recueillir l'accord des bénéficiaires et leur consentement d’une manière explicite (à travers la
signature d’une fiche l’information de ces droits et la demande de son consentement pour traiter les
informations) ;
• Veiller à la sécurité des systèmes d'information ;
• Assurer la confidentialité des données ;
• Indiquer une durée de conservation des données.
Attention, le non-respect du règlement peut entraîner des sanctions administratives et/ou pénales.
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Préfecture du VAR - 83-2026-03-23-00002 - AAP P104 action 12 - année 2026 signé 23 03 2026 36
Préfecture du VAR
83-2026-03-20-00004
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026/09/MCI du 20
mars 2026
portant délégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses imputées sur le
budget de l'État
au sein de la direction des services
départementaux de l'éducation nationale du Var
Préfecture du VAR - 83-2026-03-20-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026/09/MCI du 20 mars 2026
portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire 37
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial
Mission de coordination interministérielle
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026/09/MCI du 20 mars 2026
portant délégation de signature pour l’ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’État
au sein de la direction des services départementaux de l’éducation nationale du Var
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d’Honneur,
Vu le Code des marchés publics ;
Vu le Code de l’éducation ;
Vu le Code des juridictions financières ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relatives à la répartition des compétences entre
les communes, les départements, les régions et l’État ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation de divers textes
aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de déconcentration ;
Vu l’arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la
réforme de l’État et du ministre de l'éducation nationale en date du 3 juillet 2009 portant
règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs
délégués en ce qui concerne le ministère de l’Éducation nationale ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de Monsieur
Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l’arrondissement
de Toulon ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon
BABRE, préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 6 juin 2025 publié au Journal officiel de la
République française le 8 juin 2025 nommant Mme Frédérique KLEIN directrice académique
adjointe des services de l’éducation nationale du Var ;
Vu l’arrêté de la Ministre de l’Éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la
recherche du 21 février 2025 portant nomination de Mme Myriam PERRIER, secrétaire
générale de la direction des services départementaux de l’Éducation nationale du Var à
compter du 3 mars 2025 ;
1/3
Préfecture du VAR - 83-2026-03-20-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026/09/MCI du 20 mars 2026
portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire 38
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE:
ARTICLE 1
Délégation est donnée à Mme Frédérique KLEIN, directrice académique adjointe des services
de l’Éducation nationale du Var, en tant que responsable d’unité opérationnelle, pour
procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État concernant
les programmes de la mission suivante :
1 / Mission Enseignement scolaire :
Programmes
• 139 : enseignement privé du premier et second degrés,
• 140 : enseignement scolaire public du premier degré,
• 141 : enseignement scolaire public du second degré,
• 214 : soutien de la politique de l’Éducation nationale,
• 230 : vie de l’élève,
• 163 : Jeunesse et Engagement
• 219 : Sports
• 309 : entretien des bâtiments de l’État,
• 333 : moyens mutualisés des administrations déconcentrées.
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses,
ainsi que sur l’émission et la signature des titres de recettes.
ARTICLE 2
Pour les programmes susvisés, demeurent réservés à la signature du préfet du Var :
les arrêtés de subvention d’investissement et de fonctionnement de l’État aux
communes et aux associations, quel que soit le montant ;
les ordres de réquisition du comptable public ;
en cas d’avis préalable défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier, le
courrier informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à
l’avis donné ;
les décisions de passer outre.
ARTICLE 3
Un compte-rendu d’utilisation des crédits sera adressé trimestriellement au préfet du Var.
Toute réallocation de moyens effectuée en cours d’exercice, excédant 10 % de la répartition
initialement opérée sera soumise à son avis préalable.
ARTICLE 4
Les conditions d’information et d’exécution dans lesquelles s’exercera la délégation sont les
suivantes :
2/3
Préfecture du VAR - 83-2026-03-20-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026/09/MCI du 20 mars 2026
portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire 39
Les services relevant de l’unité opérationnelle sont chargés d’élaborer, sous l’autorité du
préfet, une proposition de budget indiquant les activités qu’ils se proposent de mener et
l’enveloppe budgétaire associée pour la mise en œuvre du budget opérationnel de
programme (BOP).
Afin d’assurer un suivi de la gestion déléguée, seront transmis au préfet et au secrétaire
général de la préfecture chargés de l'administration de l’État dans le département du Var :
• la copie des lettres de cadrage adressées par le responsable de BOP, dans le cas où elles
ne seraient pas adressées sous son couvert ;
• la proposition du budget concernant chaque unité opérationnelle sera transmise au
responsable de BOP, sous couvert du préfet ;
• le tableau prévisionnel des opérations qui seront proposées à la programmation au
cours de l’exercice dans le cadre de l’unité opérationnelle concernée.
ARTICLE 5
En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé, Mme Frédérique KLEIN
directrice académique adjointe des services de l’Éducation nationale du Var, définira, par
arrêté pris au nom du préfet et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, la
liste des agents placés sous son autorité habilités à effectuer les actes et opérations
d’ordonnancement de la dépense (saisie, validation, certification de service fait, ordre à
payer) dans les applications financières dédiées, dans la limite des attributions des
programmes ci-dessus et des missions de la direction. La signature des agents ainsi habilités
devra être tenue à jour et accréditée auprès du comptable assignataire.
ARTICLE 6
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Frédérique KLEIN, la délégation pour
l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses qui lui est accordée par le présent
arrêté est exercée par Mme Myriam PERRIER, secrétaire générale de la direction des services
départementaux de l’éducation nationale du Var.
ARTICLE 7
Le secrétaire général de la préfecture du Var et le directeur académique des services de
l’Éducation Nationale du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 20 mars 2026
Préfet du Var
Signé :
Simon BABRE
3/3
Préfecture du VAR - 83-2026-03-20-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026/09/MCI du 20 mars 2026
portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire 40
Préfecture du VAR
83-2026-03-23-00001
Arrête préfectoral n°2026-03-005 ALYCE du 23
mars 2026 portant réglementation temporaire
de la circulation pour la réalisation d'une
enquête de circulation sur l'autoroute A8 sur le
territoire de la commune de Fréjus
Préfecture du VAR - 83-2026-03-23-00001 - Arrête préfectoral n°2026-03-005 ALYCE du 23 mars 2026 portant réglementation
temporaire de la circulation pour la réalisation d'une enquête de circulation sur l'autoroute A8 sur le territoire de la commune de 41
Service de l’éducation et
de la sécurité routières
Pôle études et ingénierie
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026-03-005 ALYCE du 23 mars 202602/07/2020
portant réglementation temporaire de la circulation pour la réalisation
d’une enquête de circulation sur l’autoroute A8 sur le territoire de la commune de Fréjus
Le Préfet du Var,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004
modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État
dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-235 du 27 février 2006, relatif aux enquêtes de circulation au bord des
routes ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon
BABRE, préfet du Var ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8 partie concernant la ᵉ
signalisation temporaire ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026/07/MCI du 18 février 2026 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Vu la lettre d’intention de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et des
Mobilités (DGITM) en date du 26 novembre 2025 mandatant la société ALYCE pour la
réalisation de comptages de trafic et des enquêtes origine-destination par interviews ;
Vu la demande en date du 27 février 2026 par laquelle la société ALYCE demeurant 109, rue
du 1er Mars 1943 – 69100 Villeurbanne, représentée par Monsieur Fabien ZELNIK, sollicite un
arrêté temporaire de circulation pour la réalisation d’une enquête de circulation sur le
domaine public ;
Vu le dossier d’exploitation établi par la société ALYCE, signalant l’emplacement, la
description des postes d’enquête, la signalisation, les modalités d’interception, sur lesquelles
les gestionnaires concernés se sont prononcés ;
Considérant que l’enquête de circulation effectuée par la société ALYCE a pour objet,
l’observation de l’origine et de la destination des usagers au droit de la barrière de péage du
Capitou à Fréjus, sur l’autoroute A8, dans le sens Aix-en-Provence vers Nice et nécessite de
réglementer la circulation aux abords des postes d’enquête afin de permettre son bon
déroulement.
Arrêté préfectoral n° 2026 – 03 – 005 ALYCE Page 1/3
Préfecture du VAR - 83-2026-03-23-00001 - Arrête préfectoral n°2026-03-005 ALYCE du 23 mars 2026 portant réglementation
temporaire de la circulation pour la réalisation d'une enquête de circulation sur l'autoroute A8 sur le territoire de la commune de 42
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Var,
ARRÊTE :
Article 1er : La société ALYCE est autorisée à réaliser une enquête de circulation routière sur le
réseau autoroutier de l’autoroute A8 à la barrière de péage du Capitou à Fréjus, dans le sens
Aix-en-Provence vers Nice, le mardi 24 mars 2026, de 07h00 à 19h00.
En cas d’événement exceptionnel susceptible de perturber la circulation (grève, travaux
imprévus etc), des dates de report sont prévues :
- jeudi 26 mars 2026
- mardi 31 mars 2026
- jeudi 02 avril 2026
Article 2 : Pour la réalisation de cette enquête, la circulation de tous les véhicules est
réglementée par un dispositif situé au niveau de la barrière de péage.
L’enquête est réalisée sur les îlots des voies n°51 à n°53, n°61 à n°66 et n°69 à n°74. Les voies de
télépéage sans arrêt (TSA) n°45, 46, 67 et 68 sont fermées en dehors des heures de pointes.
Afin d’inciter les usagers à emprunter les voies centrales où sont positionnés les enquêteurs,
VINCI/ESCOTA se réserve le droit de fermer les voies situées aux extrémités.
Les enquêteurs sont placés sous l’autorité d’un chef d’équipe chargé de l’encadrement.
Les enquêteurs interrogent les conducteurs de véhicules légers et de poids lourds, avant la
transaction, lorsque ceux-ci sont en phase de ralentissement à l’approche du péage.
Le questionnaire, de courte durée (maximum 30 secondes), porte sur trois éléments :
- le motif du déplacement,
- l’origine,
- la destination.
L’enquête est réalisée depuis les îlots de péage. Si un conducteur ne souhaite pas répondre,
l’enquêteur le laisse repartir sans insister.
Les données recueillies auprès des usagers sont anonymes.
Article 3 : Tous les enquêteurs ont préalablement suivi une formation spécifique portant sur
les consignes de sécurité en zone péage. Leur positionnement est réalisé par le chef d’équipe,
en conformité avec les cheminements piétons autorisés.
Les enquêteurs sont installés en sécurité, sur les îlots, en retrait derrière les glissières de
sécurité (gardes corps).
Ils ne doivent en aucun cas quitter leur poste, sauf instruction directe du chef d’équipe.
Aucun déplacement ne s’effectue sans sa présence, y compris pour les temps de pause.
Deux équipes se relaient pour la réalisation de cette enquête selon les créneaux suivants :
- équipe du matin : de 07h00 à 13h00
- équipe de l’après-midi : de 13h00 à 19h00
Le chef d’équipe assure la coordination entre les deux équipes, le relais d’information ainsi
que le bon déroulement des opérations sur site.
Arrêté préfectoral n° 2026 – 03 – 005 ALYCE Page 2/3
Préfecture du VAR - 83-2026-03-23-00001 - Arrête préfectoral n°2026-03-005 ALYCE du 23 mars 2026 portant réglementation
temporaire de la circulation pour la réalisation d'une enquête de circulation sur l'autoroute A8 sur le territoire de la commune de 43
Des pauses sont prévues pour chaque équipe, à raison d’une ou deux pauses de 10 à 15
minutes par enquêteur. Afin de garantir la continuité du dispositif, les pauses sont prises
individuellement.
La société ALYCE est entièrement responsable du respect des consignes de sécurité.
Article 4 : Chaque enquêteur doit obligatoirement être porteur des Équipements de
Protection Individuelle (EPI) suivants :
- gilet rétro-réfléchissant rouge de classe 2
- chaussures de sécurité
Ces équipements sont obligatoires pendant toute la durée de l’intervention.
Article 5 : La société ALYCE s’engage à respecter intégralement le plan de prévention n° 2026-
03-428 établi le 20/03/2026 avec le gestionnaire des autoroutes VINCI/ESCOTA.
Article 6 : Un dispositif complémentaire de recensement est mis en place par le biais de
caméras qui seront positionnées sur les garde-corps du passage supérieur du PR 133.250 sur la
RD4A. Ces caméras seront orientées dans le sens Aix-en-Provence vers Nice afin de recenser
l’ensemble des véhicules, que leurs conducteurs aient été interviewés ou non.
Article 7 : À tout moment, à la demande des représentants de la société VINCI/ESCOTA, dès
lors qu’une file d’attente est estimée trop importante, l’enquête est suspendue de façon
temporaire, et il est demandé au chef d’équipe d’évacuer l’ensemble des enquêteurs des
voies. L’enquête ne peut reprendre qu’après la décision de la société VINCI/ESCOTA.
Article 8 : Ces dispositions ne s’appliquent pas aux déplacements liés aux missions de sécurité
exercées par les personnels de VINCI/ESCOTA, des forces de l’ordre ainsi qu’aux véhicules de
secours.
Article 9 : Les usagers sont informés aux abords du péage via les panneaux à message variable
(PMV).
Article 10 : La directrice de cabinet du préfet du Var, le président du conseil départemental
du Var, le directeur interdépartemental de la police nationale du Var, le commandant du
groupement de gendarmerie départementale du Var, le directeur départemental des services
d’incendie et de secours du Var, le maire de la commune de Fréjus, le directeur de la société
des autoroutes Estérel, Côte d’Azur, Provence Alpes et le directeur de la société ALYCE sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 23 mars 2026
Pour le Préfet et par délégation,
l’adjoint à la cheffe du service
de l’éducation et de la sécurité routières
signé : Thierry LE GRAND
Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de
deux mois à compter de sa parution :
– d’un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet du Var ou recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur)
– d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Arrêté préfectoral n° 2026 – 03 – 005 ALYCE Page 3/3
Préfecture du VAR - 83-2026-03-23-00001 - Arrête préfectoral n°2026-03-005 ALYCE du 23 mars 2026 portant réglementation
temporaire de la circulation pour la réalisation d'une enquête de circulation sur l'autoroute A8 sur le territoire de la commune de 44