Actes des préfectures · Var
RAA N°104 du 24 mars 2026
Recueil des actes administratifs publié le 24 mars 2026
7actes
31pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Var / Direction de la DSDEN du Var
ARRÊTÉ DELEGATION SIGNATURE MME KLEIN 20 mars 2026
Préfecture du VAR / Direction de la citoyenneté et de la légalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2026/0094 du 23 mars 2026 portant renouvellement de l'habilitation de l'établissement « POMPES FUNÈBRES MARTIAL » 1 rue d'Alsace - 83150 BANDOL géré par la SAS « POMPES FUNÈBRES LEVEQUE » Habilitation N° 26-83-0230
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2026/0095 du 23 mars 2026 portant renouvellement d'habilitation de l'établissement situé 75 chemin de Fondurance - 83440 MONTAUROUX géré par la SAS « POMPES FUNÈBRES INFINITY» Habilitation N° 26-83-0229
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2026/0096 du 23 mars 2026 portant habilitation de l'établissement « POMPES FUNÈBRES COSTA - VARAZUR FUNÉRAIRE » 3 rue Nationale - 83310 COGOLIN géré par la SARL « JULIMAR » Habilitation N° 26-83-0140
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2026/0106 du 23 mars 2026 portant renouvellement de l'habilitation de la chambre funéraire 565 avenue Saint-Maur - 83310 COGOLIN gérée par la SARL « JULIMAR » Habilitation N° 26-83-0329
Secrétariat général commun départemental / Direction du SGCD
Convention d'utilisation n°083-2026-0004
Convention d'utilisation n°083-2026-0005
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 31 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°83-2026-104
PUBLIÉ LE 24 MARS 2026
Sommaire
Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Var /
Direction de la DSDEN du Var
83-2026-03-20-00005 - ARRÊTÉ DELEGATION SIGNATURE MME KLEIN 20
mars 2026 (2 pages) Page 3
Préfecture du VAR / Direction de la citoyenneté et de la légalité
83-2026-03-23-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DCL/BERG/2026/0094 du 23 mars 2026 portant renouvellement de
l'habilitation de l'établissement « POMPES FUNÈBRES MARTIAL
» 1 rue d'Alsace - 83150 BANDOL géré par la SAS « POMPES
FUNÈBRES LEVEQUE » Habilitation N° 26-83-0230 (2 pages) Page 6
83-2026-03-23-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DCL/BERG/2026/0095 du 23 mars 2026 portant renouvellement
d'habilitation de l'établissement situé 75 chemin de Fondurance
- 83440 MONTAUROUX géré par la SAS « POMPES FUNÈBRES
INFINITY» Habilitation N° 26-83-0229 (2 pages) Page 9
83-2026-03-23-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DCL/BERG/2026/0096 du 23 mars 2026 portant habilitation de
l'établissement « POMPES FUNÈBRES COSTA - VARAZUR
FUNÉRAIRE » 3 rue Nationale - 83310 COGOLIN géré par la
SARL « JULIMAR » Habilitation N° 26-83-0140 (2 pages) Page 12
83-2026-03-23-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DCL/BERG/2026/0106 du 23 mars 2026 portant renouvellement de
l'habilitation de la chambre funéraire 565 avenue Saint-Maur -
83310 COGOLIN gérée par la SARL « JULIMAR » Habilitation N°
26-83-0329 (2 pages) Page 15
Secrétariat général commun départemental / Direction du SGCD
83-2026-02-24-00007 - Convention d'utilisation n°083-2026-0004 (6 pages) Page 18
83-2026-02-24-00008 - Convention d'utilisation n°083-2026-0005 (6 pages) Page 25
2
Direction des services départementaux de
l'éducation nationale du Var
83-2026-03-20-00005
ARRÊTÉ DELEGATION SIGNATURE MME KLEIN 20
mars 2026
Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Var - 83-2026-03-20-00005 - ARRÊTÉ DELEGATION SIGNATURE
MME KLEIN 20 mars 2026 3
1
Arrêté
portant délégation de signature au
sein de la direction des services départementaux
de l’éducation nationale du Var
Le Directeur académique des services de l’éducation nationale,
Directeur des services départementaux de l’éducation nationale du Var
Vu le code de l’éducation, notamment son article D. 222-20 ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l’organisation académique ;
Vu l’arrêté du 28 août 1990 modifié portant délégation permanente de pouvoirs aux inspecteurs
d’académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale agissant sur délégation
du recteur d'académie et au vice-recteur de Mayotte en matière de gestion des professeurs des
écoles ;
Vu l’arrêté du 23 septembre 1992 portant délégation permanente de pouvoirs au recteur d’académie
pour prononcer les décisions relatives à la gestion des élèves professeurs des écoles et des
professeurs des écoles stagiaires ;
Vu l’arrêté du 11 septembre 2003 portant délégation de pouvoirs aux recteurs d’académie et aux
inspecteurs d’académie, directeurs des services départementaux de l’éducation nationale, en matière
de recrutement et de gestion de certains agents non titulaires des services déconcentrés et des
établissements publics relevant du ministère chargé de l’éducation nationale ;
Vu l’arrêté du 5 octobre 2005 portant délégation de pouvoirs aux recteurs en matière de recrutement
et de gestion de certains personnels stagiaires et titulaires des services déconcentrés relevant du
ministre chargé de l’éducation nationale ;
Vu le décret du Président de la République en date du 6 juin 2025 publié au Journal officiel de la
République française le 8 juin 2025 nommant Mme Frédérique KLEIN directrice académique adjointe
des services de l’éducation nationale du Var ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 21 février 2025 portant nomination de Mme Myriam PERRIER,
attachée d’administration hors classe, dans l’emploi de secrétaire générale de la direction des
services départementaux de l’éducation nationale du Var ;
Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Var - 83-2026-03-20-00005 - ARRÊTÉ DELEGATION SIGNATURE
MME KLEIN 20 mars 2026 4
2
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Myriam PERRIER, secrétaire générale de
la direction des services départementaux de l’éducation nationale du Var, à l'effet de signer, dans le
cadre de ses attributions et compétences, les décisions prises dans les domaines suivants :
1.1 Tout acte de gestion administrative et financière relatif au corps des professeurs des écoles
prévu à l’arrêté du 28 août 1990 modifié ;
1.2 Tout acte de gestion administrative et financière relatif aux maîtres du premier degré des
établissements d’enseignement privé sous contrat ;
1.3 Tout acte de gestion administrative et financière relatif aux enseignants stagiaires du premier
degré, à l’exception des décisions de renouvellement de stage et des décisions de licenciement ;
1.4 Tout acte de gestion administrative et financière relatif à la gestion des instituteurs prévu à
l’arrêté du 12 avril 1988 modifié ;
1.5 Tout acte de gestion administrative concernant les personnels du premier degré, professeurs
des écoles et instituteurs, travaillant dans un établissement d’enseignement du second degré (SEGPA
et ULIS) ;
1.6 Tout acte de gestion administrative et financière concernant les personnels non titulaires
recrutés en tant que professeurs des écoles par voie contractuelle ;
1.7 Tout acte relatif à la gestion et au recrutement des assistants et intervenants pour
l’enseignement des langues à l’école primaire ;
1.8 Tout acte relatif à la gestion et au recrutement des assistants d'éducation et des
accompagnants des élèves en situation de handicap scolarisés dans les établissements publics et
privés du département du Var ;
1.9 Les décisions concernant la gestion des actes relatifs à la vie scolaire (notamment les
décisions individuelles relatives aux demandes d’octroi de bourses nationales d’études du second
degré de lycée) ;
1.10 Les décisions concernant la gestion des actes relatifs à l’organisation et au fonctionnement
des établissements scolaires publics et privés du département du Var ;
1.11. Les décisions concernant l’ouverture des droits à remboursement des frais occasionnés par
les déplacements dans le cadre de la formation des personnels.
ARTICLE 2 : Tout arrêté et dispositions antérieurs sont abrogés.
ARTICLE 5 : La secrétaire générale de la direction des services départementaux de l’éducation
nationale du Var est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département du Var.
Fait à Toulon, le 20 mars 2026
Madame l’Inspectrice d’Académie
Directrice académique adjointe des services
de l’éducation nationale du Var
Signé
Frédérique KLEIN
Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Var - 83-2026-03-20-00005 - ARRÊTÉ DELEGATION SIGNATURE
MME KLEIN 20 mars 2026 5
Préfecture du VAR
83-2026-03-23-00005
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2026/0094
du 23 mars 2026 portant renouvellement de
l'habilitation de l'établissement « POMPES
FUNÈBRES MARTIAL »
1 rue d'Alsace - 83150 BANDOL géré par la SAS «
POMPES FUNÈBRES LEVEQUE » Habilitation N°
26-83-0230
Préfecture du VAR - 83-2026-03-23-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2026/0094 du 23 mars 2026 portant renouvellement
de l'habilitation de l'établissement « POMPES FUNÈBRES MARTIAL » 6
Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2026/0094 du 23 mars 2026
portant renouvellement de l’habilitation de l’établissement
« POMPES FUNÈBRES MARTIAL »
1 rue d’Alsace – 83150 BANDOL
géré par la SAS « POMPES FUNÈBRES LEVEQUE »
Habilitation N° 26-83-0230
Le Préfet du Var,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2223-19, L2223-23
et suivants ;
Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025, portant nomination de Monsieur
Simon BABRE, préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/12/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l’arrondissement de Toulon ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026/10/MCI du 02 février 2026 portant délégation de signature à
Madame Isabelle CATHÉRINEAU, directrice de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture
du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DCL/BERG/2021/100 du 8 avril 2021, portant habilitation dans le
domaine funéraire de l’établissement secondaire « POMPES FUNÈBRES MARTIAL » sis 1 rue
d’Alsace à Bandol (83150), jusqu’au 7 avril 2026 inclus ;
Vu la demande du 30 octobre 2025, complétée le 10 mars 2026, de renouvellement
d’habilitation de l’établissement « POMPES FUNÈBRES MARTIAL » sis 1 rue d’Alsace à Bandol
(83150), formulée par Monsieur Alexandre DE CARLO, président de la SAS,« POMPES
FUNÈBRES LEVEQUE », dont le siège social est situé 11 avenue du Docteur Mazen à La Seyne-
sur-Mer (83500) ;
Considérant la complétude du dossier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : L’établissement « POMPES FUNÈBRES MARTIAL » sis 1 rue d’Alsace à Bandol
(83150), géré par la SAS à associé unique « POMPES FUNÈBRES LEVEQUE », dont le siège est
situé 11 avenue du docteur Mazen à La Seyne-sur-Mer (83500), représenté par son président,
Monsieur Alexandre DE CARLO, est habilité pour exercer les activités suivantes :
1/2
Préfecture du VAR - 83-2026-03-23-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2026/0094 du 23 mars 2026 portant renouvellement
de l'habilitation de l'établissement « POMPES FUNÈBRES MARTIAL » 7
1 - Transport de corps avant et après mise en bière, en sous-traitance avec la société
« FRANCE FUNÉRAIRE POMPES FUNÈBRES » sise 309 chemin Gabriel Ventre à La Valette-du-
Var (83160), habilité sous le numéro 26-83-0118;
2 - Organisation des obsèques,
3 - Soins de conservation, en sous-traitance avec la société « OLÉA SERVICES FUNÉRAIRES »,
sise 525 Chemin de la Farlède, ZA Les Playes à La Seyne-sur-Mer (83500), habilitée sous
le numéro 22-83-0097,
4 - Fourniture des housses, cercueils et accessoires intérieur et extérieur ainsi que des urnes
cinéraires,
7 - Fourniture des corbillards et voitures de deuil, en sous-traitance avec la société « FRANCE
FUNÉRAIRE POMPES FUNÈBRES » sise 309 chemin Gabriel Ventre à La Valette-du-Var (83160),
habilité sous le numéro 26-83-0118;
8 - Fourniture de personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations, en sous-traitance avec la société « FRANCE
FUNÉRAIRE POMPES FUNÈBRES » sise 309 chemin Gabriel Ventre à La Valette-du-Var (83160),
habilité sous le numéro 26-83-0118;
Article 2 : L’habilitation porte le numéro 26-83-0230.
Article 3 : La présente habilitation est accordée pour une durée de cinq ans à compter
du 8 avril 2026, et jusqu’au 7 avril 2031 inclus.
Pour solliciter le renouvellement de la présente habilitation, le bénéficiaire devra faire
parvenir sa demande en préfecture au plus tard deux mois avant sa date de fin de validité.
Article 4 : Conformément aux articles L.2223-25 et R.2223-64 du code général des
collectivités territoriales, et à défaut de la production, dans les meilleurs délais, des
justificatifs de conformité des équipements, la présente habilitation pourra être suspendue
pour une durée maximale d’un an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs suivants :
- non-respect des conditions de sa délivrance telles qu’elles sont définies par les dispositions
du code général des collectivités territoriales ;
- non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
- atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans les cas où le bénéficiaire est un délégataire, le retrait d’habilitation entraîne la
déchéance des délégations.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont une
copie sera adressée au maire de la commune de Bandol pour information.
Fait à Toulon, le 23 mars 2026
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
signé
Isabelle CATHÉRINEAU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative :
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d’infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télécours » accessible par le site internet www.telecours.fr.
2/2
Préfecture du VAR - 83-2026-03-23-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2026/0094 du 23 mars 2026 portant renouvellement
de l'habilitation de l'établissement « POMPES FUNÈBRES MARTIAL » 8
Préfecture du VAR
83-2026-03-23-00006
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2026/0095
du 23 mars 2026 portant renouvellement
d'habilitation de l'établissement situé 75 chemin
de Fondurance - 83440 MONTAUROUX géré par
la SAS « POMPES FUNÈBRES INFINITY»
Habilitation N° 26-83-0229
Préfecture du VAR - 83-2026-03-23-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2026/0095 du 23 mars 2026 portant renouvellement
d'habilitation de l'établissement situé 75 chemin de Fondurance - 83440 MONTAUROUX géré par la SAS « POMPES FUNÈBRES 9
Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2026/0095 du 23 mars 2026
portant renouvellement d’habilitation de l’établissement
situé 75 chemin de Fondurance – 83440 MONTAUROUX
géré par la SAS « POMPES FUNÈBRES INFINITY»
Habilitation N° 26-83-0229
Le Préfet du Var,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2223-19, L2223-23
et suivants ;
Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025, portant nomination de Monsieur
Simon BABRE, préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/12/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l’arrondissement de Toulon ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026/10/MCI du 02 février 2026 portant délégation de signature à
Madame Isabelle CATHÉRINEAU, directrice de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture
du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DCL/BERG/2021/99 du 8 avril 2021, portant renouvellement
d’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement secondaire « POMPES FUNÈBRES
INFINITY» 75 chemin de Fondurance à MONTAUROUX (83440) jusqu’au, 07 avril 2026 ;
Vu la demande, réceptionnée le 13 février 2026, de renouvellement d’habilitation de
l’établissement « POMPES FUNÈBRES INFINITY» sis 75 chemin de Fondurance à
MONTAUROUX (83440), formulée par Monsieur Sébastien BREMOND, président de la SAS
« POMPES FUNÈBRES INFINITY» dont le siège est situé à la même adresse ;
Considérant la complétude du dossier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : L’établissement situé 75 chemin de Fondurance à MONTAUROUX (83440) géré par
la SAS « POMPES FUNÈBRES INFINITY » dont le siège est situé à la même adresse, représenté
par son président, Monsieur Sébastien BREMOND, est habilité pour exercer les activités
suivantes :
1 - Transport de corps avant et après mise en bière,
2 - Organisation des obsèques,
1/2
Préfecture du VAR - 83-2026-03-23-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2026/0095 du 23 mars 2026 portant renouvellement
d'habilitation de l'établissement situé 75 chemin de Fondurance - 83440 MONTAUROUX géré par la SAS « POMPES FUNÈBRES 10
3 - Soins de conservation, en sous-traitance avec l’établissement « AMV Thanato », sis 380
avenue de Fabron – La Couronne de Fabron à Nice (06200), habilité sous le numéro
23-06-0280,
4 - Fourniture des housses, cercueils et accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes
cinéraires,
7 - Fourniture des corbillards et voitures de deuil,
8 - Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, en sous-traitance avec l’établissement « HORIZON MARBRERIE »
sis 36 place Dei Doufin – Le Paladien Bât B à Fréjus (83600), habilité sous le numéro
2483-0278 ;
Article 2 : L’habilitation porte le numéro 26-83-0229.
Article 3 : La présente habilitation est accordée pour une durée de cinq ans à compter du 08 avril
2026, et jusqu’au 07 avril 2031 inclus.
Pour solliciter le renouvellement de la présente habilitation, le bénéficiaire devra faire parvenir sa
demande en préfecture au plus tard deux mois avant sa date de fin de validité.
Article 4 : Conformément aux articles L.2223-25 et R.2223-64 du code général des collectivités
territoriales, et à défaut de la production, dans les meilleurs délais, des justificatifs de conformité
des équipements, la présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximale d’un
an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs suivants :
- non-respect des conditions de sa délivrance telles qu’elles sont définies par les dispositions du
code général des collectivités territoriales ;
- non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
- atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans les cas où le bénéficiaire est un délégataire, le retrait d’habilitation entraîne la déchéance
des délégations.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont une copie sera
adressée au maire de la commune de Montauroux pour information.
Fait à Toulon, le 23 mars 2026
Pour le préfet et par délégation,
La Directrice,
signé
Isabelle CATHÉRINEAU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative :
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d’infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télécours » accessible par le site internet www.telecours.fr.
2/2
Préfecture du VAR - 83-2026-03-23-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2026/0095 du 23 mars 2026 portant renouvellement
d'habilitation de l'établissement situé 75 chemin de Fondurance - 83440 MONTAUROUX géré par la SAS « POMPES FUNÈBRES 11
Préfecture du VAR
83-2026-03-23-00004
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2026/0096
du 23 mars 2026 portant habilitation de
l'établissement
« POMPES FUNÈBRES COSTA - VARAZUR
FUNÉRAIRE »
3 rue Nationale - 83310 COGOLIN géré par la
SARL « JULIMAR » Habilitation N° 26-83-0140
Préfecture du VAR - 83-2026-03-23-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2026/0096 du 23 mars 2026 portant habilitation de
l'établissement 12
Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2026/0096 du 23 mars 2026
portant habilitation de l’établissement
« POMPES FUNÈBRES COSTA - VARAZUR FUNÉRAIRE »
3 rue Nationale – 83310 COGOLIN
géré par la SARL « JULIMAR »
Habilitation N° 26-83-0140
Le Préfet du Var,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2223-19, L2223-23
et suivants ;
Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025, portant nomination de Monsieur
Simon BABRE, préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/12/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l’arrondissement de Toulon ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026/10/MCI du 02 février 2026 portant délégation de signature à
Madame Isabelle CATHÉRINEAU, directrice de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture
du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n°DCL/BERG/2020/80 du 27 février 2020, portant renouvellement
d’habilitation de l’établissement principal « POMPES FUNÈBRES COSTA – VARAZUR
FUNÉRAIRE » sis 3 rue Nationale à Cogolin (83310), jusqu’au 29 mars 2026 inclus.
Vu la demande réceptionnée le 06 mars 2026 d’habilitation de l’établissement
« POMPES FUNÈBRES COSTA - VARAZUR FUNÉRAIRE » située 3 rue Nationale à Cogolin
(83310), formulée par Monsieur Rodolphe EPINEAU, gérant de la SARL à associé unique
« JULIMAR », dont le siège est situé à la même adresse ;
Considérant la complétude du dossier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : L’établissement « POMPES FUNÈBRES COSTA - VARAZUR FUNERAIRE », situé 3 rue
Nationale à Cogolin (83310), géré par la SARL « JULIMAR » dont le siège est situé à la même
adresse, représenté par son gérant, Monsieur Rodolphe EPINEAU, est habilité pour exercer les
activités suivantes :
1 - Transport de corps avant et après mise en bière,
2 - Organisation des obsèques,
1/2
Préfecture du VAR - 83-2026-03-23-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2026/0096 du 23 mars 2026 portant habilitation de
l'établissement 13
3 - Soins de conservation, en sous-traitance avec l’établissement « INSTITUT DE
THANATOPRAXIE ETERNAL CARE », sis 131 route du Plan de la Tour à Sainte-Maxime (83120),
habilité sous le numéro 25-83-0288,
4 - Fourniture des housses, cercueils et accessoires intérieur et extérieur ainsi que des urnes
cinéraires,
7 - Fourniture des corbillards et voitures de deuil,
8 - Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : L’habilitation porte le numéro 26-83-0140.
Article 3 : La présente habilitation est accordée pour une durée de cinq ans à compter du 30
mars 2026, et jusqu’au 29 mars 2031 inclus.
Pour solliciter le renouvellement de la présente habilitation, le bénéficiaire devra faire
parvenir sa demande en préfecture au plus tard deux mois avant sa date de fin de validité.
Article 4 : Conformément aux articles L.2223-25 et R.2223-64 du code général des
collectivités territoriales, et à défaut de la production, dans les meilleurs délais, des
justificatifs de conformité des équipements, la présente habilitation pourra être suspendue
pour une durée maximale d’un an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs suivants :
- non-respect des conditions de sa délivrance telles qu’elles sont définies par les dispositions
du code général des collectivités territoriales ;
- non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
- atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans les cas où le bénéficiaire est un délégataire, le retrait d’habilitation entraîne la
déchéance des délégations.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont une
copie sera adressée au maire de la commune de Cogolin pour information.
Fait à Toulon, le 23 mars 2026
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
signé
Isabelle CATHÉRINEAU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative :
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d’infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télécours » accessible par le site internet www.telecours.fr.
2/2
Préfecture du VAR - 83-2026-03-23-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2026/0096 du 23 mars 2026 portant habilitation de
l'établissement 14
Préfecture du VAR
83-2026-03-23-00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2026/0106
du 23 mars 2026 portant renouvellement de
l'habilitation de la chambre funéraire 565 avenue
Saint-Maur - 83310 COGOLIN gérée par la SARL «
JULIMAR » Habilitation N° 26-83-0329
Préfecture du VAR - 83-2026-03-23-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2026/0106 du 23 mars 2026 portant renouvellement
de l'habilitation de la chambre funéraire 565 avenue Saint-Maur - 83310 COGOLIN gérée par la SARL « JULIMAR » Habilitation N° 15
Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2026/0106 du 23 mars 2026
portant renouvellement de l’habilitation de la chambre funéraire
565 avenue Saint-Maur – 83310 COGOLIN
gérée par la SARL « JULIMAR »
Habilitation N° 26-83-0329
Le Préfet du Var,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2223-19, L2223-23
et suivants ;
Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025, portant nomination de Monsieur
Simon BABRE, préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/12/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l’arrondissement de Toulon ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026/10/MCI du 02 février 2026 portant délégation de signature à
Madame Isabelle CATHÉRINEAU, directrice de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture
du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral du 31 août 2012 portant autorisation de création d’une chambre
funéraire située 565 avenue Saint-Maur à Cogolin (83310) ;
Vu l’arrêté préfectoral n°DCL/BERG/2020/80 du 27 février 2020, portant renouvellement
d’habilitation de l’établissement principal « POMPES FUNÈBRES COSTA – VARAZUR
FUNÉRAIRE » exerçant différentes activités dont la gestion et l’utilisation d’une chambre
funéraire située 565 avenue Saint-Maur à Cogolin (83310), jusqu’au 29 mars 2026 inclus.
Vu l’avis satisfaisant du rapport de vérification de la chambre funéraire, établie le 27 janvier
2026 par l’organisme agréé « BUREAU VERITAS » ;
Vu la demande réceptionnée le 12 mars 2026 d’habilitation de la chambre funéraire, située
565 avenue Saint-Maur à Cogolin (83310), formulée par Monsieur Rodolphe EPINEAU, gérant
de la SARL à associé unique « JULIMAR » dont le siège est situé 3 rue Nationale à Cogolin
(83310) ;
Considérant la complétude du dossier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
1/2
Préfecture du VAR - 83-2026-03-23-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2026/0106 du 23 mars 2026 portant renouvellement
de l'habilitation de la chambre funéraire 565 avenue Saint-Maur - 83310 COGOLIN gérée par la SARL « JULIMAR » Habilitation N° 16
ARRÊTE
Article 1 : La SARL « JULIMAR » dont le siège est situé 3 rue Nationale à Cogolin (83310),
représenté par son gérant, Monsieur Rodolphe EPINEAU, gérant la chambre funéraire, située
565 avenue Saint-Maur à Cogolin (83310), est habilitée pour exercer les activités suivantes :
6 - Gestion et utilisation chambre funéraire.
Article 2 : L’habilitation porte le numéro 26-83-0329.
Article 3 : La présente habilitation est accordée pour une durée de cinq ans à compter du 30
mars 2026, et jusqu’au 29 mars 2031 inclus.
Pour solliciter le renouvellement de la présente habilitation, le bénéficiaire devra faire
parvenir sa demande en préfecture au plus tard deux mois avant sa date de fin de validité.
Article 4 : Conformément aux articles L.2223-25, R.2223-64 et R. 2223-87 du code général des
collectivités territoriales, et à défaut de la production, dans les meilleurs délais, des
justificatifs de conformité des équipements, la présente habilitation pourra être suspendue
pour une durée maximale d’un an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs suivants :
- non-respect des conditions de sa délivrance telles qu’elles sont définies par les dispositions
du code général des collectivités territoriales ;
- non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
- atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans les cas où le bénéficiaire est un délégataire, le retrait d’habilitation entraîne la
déchéance des délégations.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont une
copie sera adressée au maire de la commune de Cogolin pour information.
Fait à Toulon, le 23 mars 2026
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
signé
Isabelle CATHÉRINEAU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative :
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d’infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télécours » accessible par le site internet www.telecours.fr.
2/2
Préfecture du VAR - 83-2026-03-23-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2026/0106 du 23 mars 2026 portant renouvellement
de l'habilitation de la chambre funéraire 565 avenue Saint-Maur - 83310 COGOLIN gérée par la SARL « JULIMAR » Habilitation N° 17
Secrétariat général commun départemental
83-2026-02-24-00007
Convention d'utilisation n°083-2026-0004
Secrétariat général commun départemental - 83-2026-02-24-00007 - Convention d'utilisation n°083-2026-0004 18
PRÉFECTURE DU VAR
-:- :- :-
CONVENTION D’UTILISATION
083-2026-0004
-:- :- :-
Toulon, le 24 février 2026
Les soussignés :
1°- L’administration chargée des domaines, représentée par M. Jean-Michel BLANCHARD,
Directeur départemental des finances publiques du Var, dont les bureaux sont à Toulon
(83056), Centre Mayol, Place Besagne CS 91409, stipulant en vertu de la délégation de
signature du préfet qui lui a été consentie par arrêté n°2025/27/MCI du 2 Juin 2025, ci-après
dénommée le propriétaire,
D’une part,
2°- La Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des crises sous l’autorité du
Ministère de l’Intérieur, représentée par Mme Claire ANSELIN, administratrice d’État, Sous-
Directrice des Affaires Internationales, des Ressources et de la Stratégie (SDAIRS) , dont les
bureaux sont situés Place Beauvau, 75800 Paris Cedex 8 ci-après dénommée l’utilisateur,
D’autre part,
se sont présentés devant nous, préfet du département du Var et sont convenus du dispositif
suivant :
EXPOSE
L’utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d’un ensemble
immobilier dénommé "Batterie Sud Est du Coudon", situé à La Valette du Var (83160) Lieu
dit le Coudon.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par
les circulaires du Premier ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009 relatives à la
politique immobilière de l’État.
CONVENTION
1
Secrétariat général commun départemental - 83-2026-02-24-00007 - Convention d'utilisation n°083-2026-0004 19
Article 1er
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 à R.
2313-5 et R.4121-2 du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de
mettre à la disposition de la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des
Crises, l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles
suivants.
Article 2
Désignation de l’immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l’ETAT , dénommé « Batterie Sud Est du Coudon» sis à
La Valette du Var (83160), lieu dit Le Coudon, édifié sur la parcelle cadastrée section B-397
d'une superficie de 2 300 m² tel qu’il figure sur le plan cadastral en annexe 1.
Cet immeuble est identifié dans Chorus-Refx sous le numéro de site 157717.
L’utilisateur s’engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de
Chorus -Refx
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent
automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la
dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de
toute nouvelle construction.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de neuf années entières et consécutives qui
commence le 01/01/2026, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 4
État des lieux
Sans objet
Article 5
Ratio d’occupation
Sans objet
Article 6
Étendue des pouvoirs de l’utilisateur
6.1. L’usage de l’ensemble immobilier objet de la présente convention est strictement réservé
au service désigné à l’article 1er et pour l’objet mentionné au même article.
2
Secrétariat général commun départemental - 83-2026-02-24-00007 - Convention d'utilisation n°083-2026-0004 20
6.2. Locations, autorisations d’occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur
l’ensemble immobilier qui fait l’objet de la convention d’utilisation.
6.2. L’occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à
la délivrance d’un titre d’occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa
délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.
Article 7
Impôts et taxes
L’utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait
l’objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L’utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités
afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9
Entretien et réparations
L’utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations
relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.
L’utilisateur convient, avec le propriétaire, d’une programmation pluriannuelle des travaux
qui s’appuie sur son contrat d’objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant
lieu).
La réalisation des dépenses d’entretien lourd mentionnées à l’annexe 1 à la charte de gestion
du programme 309 « Entretien des bâtiments de l’Etat », à la charge du propriétaire, est
confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
- avec les dotations inscrites sur son budget ;
- avec les dotations du programme 309 « Entretien des bâtiments de l’Etat » qui ont
vocation à prendre le relais des premières.
Néanmoins, dans le cadre d’un avenant à la présente convention, l’exécution des travaux
pourra revenir au propriétaire, dès lors que les crédits nécessaires auront été ouverts sur le
budget de l’État propriétaire.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l’Etat dans la loi du 3 août 2009 de
programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement pour les bâtiments
publics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à déterminer les
droits et obligations respectifs du bailleur et du preneur en la matière et les conséquences qui
en résulteraient.
Article 10
3
Secrétariat général commun départemental - 83-2026-02-24-00007 - Convention d'utilisation n°083-2026-0004 21
Engagements d’amélioration de la performance immobilière
Sans objet
Article 11
Loyer
Sans objet
Article 12
Révision du loyer
Sans objet
Article 13
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé
l’immeuble remis à l’utilisateur.
Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l’immeuble est devenu
inutile ou inadapté aux besoins de l’utilisateur, le propriétaire en informe l’utilisateur. Celui-ci
dispose d’un délai d’un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose
ensuite d’un nouveau délai d’un mois pour répondre à ces observations.
A l’issue de ce délai, le service du domaine proposera au service utilisateur d'optimiser ou de
restituer les surfaces devenues inutiles à l'accomplissement du service public mentionné à
l'article 1er.
Dans ce cas, la présente convention fait l'objet d'un avenant.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le trente et un décembre deux mille trente
quatre (31/12/2034).
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles
prévues par le Code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
a) La convention peut être résiliée avant le terme prévu :a)En cas de non-respect par
l’utilisateur d'une obligation de la présente convention, dans un délai de six mois après mise
en demeure ;
b) A l’initiative de l’utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas
d’urgence ;
c) Lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux
signataires de la présente convention, l’exige, sous réserve des articles L. 1142-1 et R 1142-1
du code de la défense ;
d) Lorsque le schéma directeur immobilier ou le SPSI décide d’une nouvelle implantation.
La résiliation est prononcée par le préfet.
4
Secrétariat général commun départemental - 83-2026-02-24-00007 - Convention d'utilisation n°083-2026-0004 22
Article 15
Pénalités financières
Le maintien sans titre du service occupant dans l’immeuble à l’issue de la présente convention
ou après la prise d’effet de la résiliation anticipée de la convention donne lieu au paiement
d’une pénalité mensuelle correspondant à trois fois le montant de la valeur locative de
l'immeuble au maximum.
A défaut de paiement dans le délai d’un mois à compter de la date limite de paiement, le
comptable spécialisé du domaine adresse à l’utilisateur une lettre de rappel valant mise en
demeure.
L’intégralité des sommes dues et non payées (capital et intérêts) est traitée dans les mêmes
conditions que les restes à payer liés à baux commerciaux par le comptable spécialisé du
domaine, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et la direction du budget
jusqu’à règlement des sommes dues, à chaque étape de fin et de début de gestion.
Un exemplaire du présent acte est conservé à la préfecture.
LISTE DES ANNEXES
Annexe n°1 – Plan cadastral
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l’administration
Signé chargée des domaines,
La sous-directrice Signé
des affaires internationales Par délégation,
des ressources et de la stratégie L’Inspectrice Divisionnaire
Marie-Christine BELLUOT
Claire ANSELIN
Le préfet,
Signé
Pour le Préfet et par délégation
Le secrétaire général
Lucien GIUDICELLI
5
Secrétariat général commun départemental - 83-2026-02-24-00007 - Convention d'utilisation n°083-2026-0004 23
Secrétariat général commun départemental - 83-2026-02-24-00007 - Convention d'utilisation n°083-2026-0004 24
Secrétariat général commun départemental
83-2026-02-24-00008
Convention d'utilisation n°083-2026-0005
Secrétariat général commun départemental - 83-2026-02-24-00008 - Convention d'utilisation n°083-2026-0005 25
PRÉFECTURE DU VAR
-:- :- :-
CONVENTION D’UTILISATION
083-2026-0005
-:- :- :-
Toulon, le 24 février 2026
Les soussignés :
1°- L’administration chargée des domaines, représentée par M. Jean-Michel BLANCHARD,
Directeur départemental des finances publiques du Var, dont les bureaux sont à Toulon
(83056), Centre Mayol, Place Besagne CS 91409, stipulant en vertu de la délégation de
signature du préfet qui lui a été consentie par arrêté n°2025/27/MCI du 2 Juin 2025, ci-après
dénommée le propriétaire,
D’une part,
2°- La Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des crises sous l’autorité du
Ministère de l’Intérieur, représentée par Mme Claire ANSELIN, administratrice d’État, Sous-
Directrice des Affaires Internationales, des Ressources et de la Stratégie (SDAIRS) , dont les
bureaux sont situés Place Beauvau 75800 Paris Cedex 08 ci-après dénommée l’utilisateur,
D’autre part,
se sont présentés devant nous, préfet du département du Var et sont convenus du dispositif
suivant :
EXPOSE
L’utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d’un ensemble
immobilier dénommé "Batterie Nord Est du Coudon", situé à La Valette du Var (83160) Lieu
dit le Coudon.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par
les circulaires du Premier ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009 relatives à la
politique immobilière de l’État.
1
Secrétariat général commun départemental - 83-2026-02-24-00008 - Convention d'utilisation n°083-2026-0005 26
CONVENTION
Article 1er
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 à R.
2313-5 et R.4121-2 du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de
mettre à la disposition de la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des
Crises, l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles
suivants.
Article 2
Désignation de l’immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l’ETAT , dénommé « Batterie Nord Est du Coudon» sis à
La Valette du Var (83160), lieu dit Le Coudon, édifié sur la parcelle cadastrée section B-4849
(anciennement B-400) d'une superficie de 4 300 m² tel qu’il figure sur le plan cadastral en
annexe 1.
Cet immeuble est identifié dans Chorus-Refx sous le numéro de site 158542.
L’utilisateur s’engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de
Chorus -Refx
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent
automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la
dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de
toute nouvelle construction.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de neuf années entières et consécutives qui
commence le 01/01/2026, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 4
État des lieux
Sans objet
Article 5
Ratio d’occupation
Sans objet
Article 6
2
Secrétariat général commun départemental - 83-2026-02-24-00008 - Convention d'utilisation n°083-2026-0005 27
Étendue des pouvoirs de l’utilisateur
6.1. L’usage de l’ensemble immobilier objet de la présente convention est strictement réservé
au service désigné à l’article 1er et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. Locations, autorisations d’occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur
l’ensemble immobilier qui fait l’objet de la convention d’utilisation.
6.2. L’occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à
la délivrance d’un titre d’occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa
délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.
Article 7
Impôts et taxes
L’utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait
l’objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L’utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités
afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9
Entretien et réparations
L’utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations
relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.
L’utilisateur convient, avec le propriétaire, d’une programmation pluriannuelle des travaux
qui s’appuie sur son contrat d’objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant
lieu).
La réalisation des dépenses d’entretien lourd mentionnées à l’annexe 1 à la charte de gestion
du programme 309 « Entretien des bâtiments de l’Etat », à la charge du propriétaire, est
confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
- avec les dotations inscrites sur son budget ;
- avec les dotations du programme 309 « Entretien des bâtiments de l’Etat » qui ont
vocation à prendre le relais des premières.
Néanmoins, dans le cadre d’un avenant à la présente convention, l’exécution des travaux
pourra revenir au propriétaire, dès lors que les crédits nécessaires auront été ouverts sur le
budget de l’État propriétaire.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l’Etat dans la loi du 3 août 2009 de
programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement pour les bâtiments
publics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à déterminer les
droits et obligations respectifs du bailleur et du preneur en la matière et les conséquences qui
en résulteraient.
3
Secrétariat général commun départemental - 83-2026-02-24-00008 - Convention d'utilisation n°083-2026-0005 28
Article 10
Engagements d’amélioration de la performance immobilière
Sans objet
Article 11
Loyer
Sans objet
Article 12
Révision du loyer
Sans objet
Article 13
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé
l’immeuble remis à l’utilisateur.
Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l’immeuble est devenu
inutile ou inadapté aux besoins de l’utilisateur, le propriétaire en informe l’utilisateur. Celui-ci
dispose d’un délai d’un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose
ensuite d’un nouveau délai d’un mois pour répondre à ces observations.
A l’issue de ce délai, le service du domaine proposera au service utilisateur d'optimiser ou de
restituer les surfaces devenues inutiles à l'accomplissement du service public mentionné à
l'article 1er.
Dans ce cas, la présente convention fait l'objet d'un avenant.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le trente et un décembre deux mille trente
quatre (31/12/2034).
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles
prévues par le Code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
a) La convention peut être résiliée avant le terme prévu :a)En cas de non-respect par
l’utilisateur d'une obligation de la présente convention, dans un délai de six mois après mise
en demeure ;
b) A l’initiative de l’utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas
d’urgence ;
c) Lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux
signataires de la présente convention, l’exige, sous réserve des articles L. 1142-1 et R 1142-1
du code de la défense ;
4
Secrétariat général commun départemental - 83-2026-02-24-00008 - Convention d'utilisation n°083-2026-0005 29
d) Lorsque le schéma directeur immobilier ou le SPSI décide d’une nouvelle implantation.
La résiliation est prononcée par le préfet.
Article 15
Pénalités financières
Le maintien sans titre du service occupant dans l’immeuble à l’issue de la présente convention
ou après la prise d’effet de la résiliation anticipée de la convention donne lieu au paiement
d’une pénalité mensuelle correspondant à trois fois le montant de la valeur locative de
l'immeuble au maximum.
A défaut de paiement dans le délai d’un mois à compter de la date limite de paiement, le
comptable spécialisé du domaine adresse à l’utilisateur une lettre de rappel valant mise en
demeure.
L’intégralité des sommes dues et non payées (capital et intérêts) est traitée dans les mêmes
conditions que les restes à payer liés à baux commerciaux par le comptable spécialisé du
domaine, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et la direction du budget
jusqu’à règlement des sommes dues, à chaque étape de fin et de début de gestion.
Un exemplaire du présent acte est conservé à la préfecture.
LISTE DES ANNEXES
Annexe n°1 – Plan cadastral
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l’administration
Signé chargée des domaines,
La sous-directrice Signé
des affaires internationales Par délégation,
des ressources et de la stratégie L’Inspectrice Divisionnaire
Claire ANSELIN Marie-Christine BELLUOT
Le préfet,
Signé
Pour le Préfet et par délégation
Le secrétaire général
Lucien GIUDICELLI
5
Secrétariat général commun départemental - 83-2026-02-24-00008 - Convention d'utilisation n°083-2026-0005 30
Secrétariat général commun départemental - 83-2026-02-24-00008 - Convention d'utilisation n°083-2026-0005 31