Actes des préfectures · Var
RAA N°106 du 25 mars 2026
Recueil des actes administratifs publié le 25 mars 2026
3actes
23pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service agriculture et forêt de la DDTM
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2026-025 du 25/03/2026 autorisant Madame REBUFFEL Michèle à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2026-026 du 25/03/2026 autorisant Monsieur CONSTANCE Adrien à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Préfecture du VAR / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Arrêt préfectoral du 24 mars 2026 relatif à la protection de la source et du forage des Laines à Pignans.
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 23 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°83-2026-106
PUBLIÉ LE 25 MARS 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service
agriculture et forêt de la DDTM
83-2026-03-25-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
n°DDTM/SAF/BCFSP/2026-025 du 25/03/2026 autorisant Madame
REBUFFEL Michèle à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) (5
pages) Page 3
83-2026-03-25-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
n°DDTM/SAF/BCFSP/2026-026 du 25/03/2026 autorisant Monsieur
CONSTANCE Adrien à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) (5
pages) Page 9
Préfecture du VAR / Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
83-2026-03-24-00002 - Arrêt préfectoral du 24 mars 2026 relatif à la
protection de la source et du forage des Laines à Pignans. (8 pages) Page 15
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2026-03-25-00002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
n°DDTM/SAF/BCFSP/2026-025 du 25/03/2026
autorisant Madame REBUFFEL Michèle à effectuer
des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau contre la prédation
du loup (Canis lupus)
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-03-25-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
n°DDTM/SAF/BCFSP/2026-025 du 25/03/2026 3
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2026-025 du 25/03/2026
autorisant Madame REBUFFEL Michèle à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet du Var,
Vu la décision d’exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d’un
soutien de l’Union financé par le fonds européen agricole de garantie et le fonds européen
agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 411-2, R. 411-6 à R. 411-14, L. 427-6
et R. 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 111-2 et L. 113-1 et
suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 311-2 et suivants, R. 311-2 et
suivants ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des
dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté ministériel du 21 février 2024 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles
des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 modifié fixant le nombre maximum de spécimens
de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l’aide à la protection des exploitations et
des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours ;
Vu l’arrêté préfectoral du 15 décembre 2025 portant nomination des lieutenants de
louveterie dans le département du Var pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre
2029 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2025/25/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à
M.Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
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Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-03-25-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
n°DDTM/SAF/BCFSP/2026-025 du 25/03/2026 4
Vu l’arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BCFSP 2024 – 053 du 09 avril 2024 fixant la liste des
personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d’un tireur,
en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites
dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par
les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département du Var ;
Vu la demande en date du 20/03/2026 par laquelle Madame REBUFFEL Michèle sollicite une
autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que Madame REBUFFEL Michèle a mis en œuvre des options de protection
contre la prédation du loup au travers d’un acte attributif de subvention dans le cadre des
interventions d’une aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la
prédation du loup et de l’ours au titre des interventions 70.26 et 73.16 du PSN susvisé,
consistant en : Gardiennage, chiens de protection et parcs électrifiés ;
Considérant qu’il existe un risque important au troupeau de Madame REBUFFEL Michèle (26
prédations ayant occasionné la perte de 52 animaux ont été constatées sur la commune
concernée par la demande durant les douze derniers mois) ;
Considérant qu’il convient de prévenir des dommages importants causés au troupeau de
Madame REBUFFEL Michèle par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l’absence
d’autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure
où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre
2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Madame REBUFFEL Michèle est autorisée à mettre en œuvre des tirs de défense
simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le
présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024 susvisés,
ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l’office français de
la biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d’un
tireur sont définies sous le contrôle technique de l’OFB ou d’un lieutenant de louveterie.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective de
mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l’exposition
du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser
valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ;
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• toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le
registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de
chasser valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du
loup ;
• l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BCFSP 2024 –
053 du 09 avril 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations
de tirs de loups mobilisant plus d’un tireur, en application de l’arrêté interministériel du
21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus), dans le département du Var ;
• ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de
lieu suivantes :
– sur la commune de MONS ;
– à proximité du troupeau de Madame REBUFFEL Michèle ;
– sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi
qu’à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur la commune de MONS ;
– en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la
conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant
création interdit la chasse.
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son
environnement à l’aide d’une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB
opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés exclusivement avec toute arme de
catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L’utilisation de
dispositifs de réduction du son émis par le tir n’est pas autorisée.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les
tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de
loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
– provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels
que les hurlements provoqués ;
– attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ;
– contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l’OFB, ainsi qu’aux
lieutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d’un registre de suivi des
opérations de tirs de défense précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;
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et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l’opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l’estimation de la distance de tir ;
• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisés ;
• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut…).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police et de la
direction départementale des territoires et de la mer (DDTM). Les informations qu’il contient
sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l’année N+1.
ARTICLE 8 : Madame REBUFFEL Michèle informe le service départemental de l’OFB et la
DDTM de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation.
Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évalue la nécessité de
conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Madame REBUFFEL Michèle
informe sans délai le service départemental de l’OFB et la DDTM qui sont chargés d’informer
le préfet. L’OFB est chargé de rechercher l’animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Madame REBUFFEL Michèle
informe sans délai le service départemental de l’OFB et la DDTM qui informent le préfet.
L’OFB prend en charge le cadavre. Sur instruction du préfet de département, les lieutenants
de louveterie peuvent appuyer les agents de l’OFB dans cette prise en charge.
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l’article
1er de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de
loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
– à la publication de l’arrêté prévu au III de l’article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année ;
– à la publication sur le site internet de la direction régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de
l’article 1 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2030.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
• à la mise en place des mesures de protection ;
et
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n°DDTM/SAF/BCFSP/2026-025 du 25/03/2026 7
• à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I
de l’article 1 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens
de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
• à la publication de l’arrêté prévu au III de l’article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra
être autorisée chaque année.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut
être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 14 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des
territoires et de la mer du Var et le chef du service départemental de l’office français de la
biodiversité du Var, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 25/03/2026
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur des territoires et
de la mer du Var
Signé
Laurent BOULET
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n°DDTM/SAF/BCFSP/2026-025 du 25/03/2026 8
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2026-03-25-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
n°DDTM/SAF/BCFSP/2026-026 du 25/03/2026
autorisant Monsieur CONSTANCE Adrien à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau contre la prédation
du loup (Canis lupus)
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-03-25-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2026-026 du 25/03/2026
autorisant Monsieur CONSTANCE Adrien à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet du Var,
Vu la décision d’exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d’un
soutien de l’Union financé par le fonds européen agricole de garantie et le fonds européen
agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 411-2, R. 411-6 à R. 411-14, L. 427-6
et R. 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 111-2 et L. 113-1 et
suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 311-2 et suivants, R. 311-2 et
suivants ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des
dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté ministériel du 21 février 2024 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles
des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 modifié fixant le nombre maximum de spécimens
de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l’aide à la protection des exploitations et
des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours ;
Vu l’arrêté préfectoral du 15 décembre 2025 portant nomination des lieutenants de
louveterie dans le département du Var pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre
2029 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2025/25/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à
M.Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
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Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-03-25-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
n°DDTM/SAF/BCFSP/2026-026 du 25/03/2026 10
Vu l’arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BCFSP 2024 – 053 du 09 avril 2024 fixant la liste des
personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d’un tireur,
en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites
dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par
les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département du Var ;
Vu la demande en date du 24/03/2026 par laquelle Monsieur CONSTANCE Adrien sollicite
une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son
troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que Monsieur CONSTANCE Adrien a mis en œuvre des mesures de protection
contre la prédation du loup consistant en : chiens de protection et parcs électrifiés ;
Considérant que les mesures de protection mises en œuvre par Monsieur CONSTANCE
Adrien sont jugées équivalentes aux mesures de protection définies par l’aide à la protection
des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours, en application des
articles D114-11 et suivants du CRPM ainsi que de l’arrêté du 30 décembre 2022 ;
Considérant qu’il existe un risque important au troupeau de Monsieur CONSTANCE Adrien (2
prédations ayant occasionné la perte de 2 animaux ont été constatées sur la commune
concernée par la demande durant les douze derniers mois) ;
Considérant qu’il convient de prévenir des dommages importants causés au troupeau de
Monsieur CONSTANCE Adrien par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l’absence
d’autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure
où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre
2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Monsieur CONSTANCE Adrien est autorisé à mettre en œuvre des tirs de
défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par
le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024
susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l’office
français de la biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d’un
tireur sont définies sous le contrôle technique de l’OFB ou d’un lieutenant de louveterie.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective de
mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l’exposition
du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser
valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-03-25-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
n°DDTM/SAF/BCFSP/2026-026 du 25/03/2026 11
• toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le
registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de
chasser valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du
loup ;
• l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BCFSP 2024 –
053 du 09 avril 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations
de tirs de loups mobilisant plus d’un tireur, en application de l’arrêté interministériel du
21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus), dans le département du Var ;
• ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de
lieu suivantes :
– sur la commune de RIANS;
– à proximité du troupeau de Monsieur CONSTANCE Adrien ;
– sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi
qu’à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur la commune de RIANS ;
– en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la
conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant
création interdit la chasse.
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son
environnement à l’aide d’une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB
opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés exclusivement avec toute arme de
catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L’utilisation de
dispositifs de réduction du son émis par le tir n’est pas autorisée.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les
tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de
loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
– provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels
que les hurlements provoqués ;
– attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ;
– contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l’OFB, ainsi qu’aux
lieutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d’un registre de suivi des
opérations de tirs de défense précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-03-25-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
n°DDTM/SAF/BCFSP/2026-026 du 25/03/2026 12
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l’opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l’estimation de la distance de tir ;
• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisés ;
• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut…).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police et de la
direction départementale des territoires et de la mer (DDTM). Les informations qu’il contient
sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l’année N+1.
ARTICLE 8 : Monsieur CONSTANCE Adrien informe le service départemental de l’OFB et la
DDTM de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation.
Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évalue la nécessité de
conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur CONSTANCE Adrien
informe sans délai le service départemental de l’OFB et la DDTM qui sont chargés d’informer
le préfet. L’OFB est chargé de rechercher l’animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur CONSTANCE Adrien
informe sans délai le service départemental de l’OFB et la DDTM qui informent le préfet.
L’OFB prend en charge le cadavre. Sur instruction du préfet de département, les lieutenants
de louveterie peuvent appuyer les agents de l’OFB dans cette prise en charge.
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l’article
1er de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de
loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
– à la publication de l’arrêté prévu au III de l’article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année ;
– à la publication sur le site internet de la direction régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de
l’article 1 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2030.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
• à la mise en place des mesures de protection ;
et
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-03-25-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
n°DDTM/SAF/BCFSP/2026-026 du 25/03/2026 13
• à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I
de l’article 1 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens
de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
• à la publication de l’arrêté prévu au III de l’article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra
être autorisée chaque année.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut
être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 14 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des
territoires et de la mer du Var et le chef du service départemental de l’office français de la
biodiversité du Var, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 25/03/2026
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur des territoires et
de la mer du Var
Signé
Laurent BOULET
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-03-25-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
n°DDTM/SAF/BCFSP/2026-026 du 25/03/2026 14
Préfecture du VAR
83-2026-03-24-00002
Arrêt préfectoral du 24 mars 2026 relatif à la
protection de la source et du forage des Laines à
Pignans.
Préfecture du VAR - 83-2026-03-24-00002 - Arrêt préfectoral du 24 mars 2026 relatif à la protection de la source et du forage des
Laines à Pignans. 15
Bureau de l’environnement et du développement durable
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du
portant l’ouverture de l’enquête publique unique relative à :
-la déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux et
des périmètres de protection de la source et du forage des Laines
situés sur le territoire de la commune de Pignans ;
-l’instauration de périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée valant
servitudes d’utilité publique, sur le territoire de la commune de Pignans ;
- l’autorisation de prélever l’eau et son utilisation en vue de la consommation humaine ;
au bénéfice de la commune de Pignans
Le préfet du Var,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L123-1 et suivants, L215-13, R123-1 et
suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L1321-2 et L1321-7, R1321-1 et suivants ;
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, notamment les articles L110-1,
L131-1, R111-1, R112-1, R131-1 ;
Vu le code minier, notamment les articles L411-1 et L411-2 ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de
M. Simon BABRE préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l’arrondissement de Toulon ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2025/12/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l’arrondissement de Toulon ;
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Préfecture du VAR - 83-2026-03-24-00002 - Arrêt préfectoral du 24 mars 2026 relatif à la protection de la source et du forage des
Laines à Pignans. 16
Vu l’arrêté préfectoral du 23 septembre 1986 déclarant d’utilité publique les travaux de
dérivation des eaux du forage des Laines, instaurant les périmètres de protection autour du
forage, au bénéfice de la commune de Pignans ;
Vu l’avis du 21 avril 2016 de l’hydrogéologue agréé proposant la mise en conformité de la
source et du forage des Laines et la délimitation des périmètres de protection de ces champs
captants ;
Vu l’arrêté préfectoral n°AE-F093218P0024 du 26 février 2018 du préfet de région Provence-
Alpes-Côte d’Azur ne soumettant pas à étude d’impact, après examen au cas par cas, le
projet de mise en conformité de la source et du forage des Laines ;
Vu les délibérations n°40/2023 et 41/2023 du 22 mai 2023 du conseil municipal de la
commune de Pignans autorisant le maire à lancer les procédures de demande d’autorisation
et de déclaration d’utilité publique de la source et du forage des Laines destinés à la
consommation humaine, à demander l’ouverture de l’enquête publique et toutes les
démarches nécessaires à la régularisation administrative de la source et du forage des Laines ;
Vu l’avis du bureau de la police de l’eau de la direction départementale des territoires et de la
mer du 1er septembre 2025 ;
Vu le rapport de la délégation départementale du Var de l’agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d’Azur, du 19 septembre 2025, se prononçant favorablement sur la
demande de déclaration d’utilité publique, les conditions d’exploitation de la source et du
forage et l’instauration des périmètres de protection définis par l’hydrogéologue agréé ;
Vu le dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique, reçu en préfecture du Var
le 25 février 2026, comportant notamment un document d’incidences ;
Vu la décision du tribunal administratif de Toulon n° E26000002/83 du 25 février 2026
désignant M. Philippe de BOYSERE en qualité de commissaire enquêteur ;
Considérant que, dans le cadre du schéma directeur d’alimentation en eau potable de la
commune de Pignans, la source et le forage des Laines sont considérés comme suffisants
comparativement au « bilan besoins – ressources à l’horizon 2050 » ;
Considérant que la source et le forage des Laines permettent d’assurer l’alimentation en eau
destinée à la consommation humaine de la commune de Pignans ;
Considérant que la source et le forage des Laines nécessitent une mise en conformité
réglementaire pour une utilisation en vue de la consommation humaine et que les
prélèvements demandés garantissent une marge de sécurité ;
Considérant que la commune de Pignans est propriétaire des parcelles concernées par les
périmètres de protection immédiate de la source et du forage des Laines ;
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Préfecture du VAR - 83-2026-03-24-00002 - Arrêt préfectoral du 24 mars 2026 relatif à la protection de la source et du forage des
Laines à Pignans. 17
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1er : objet de l’enquête publique
Il sera procédé à une enquête publique unique préalable à :
-la déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux et des périmètres de
protection de la source et du forage des Laines situés sur le territoire de la commune de
Pignans ;
-l’instauration de périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée valant
servitudes d’utilité publique, sur le territoire de la commune de Pignans ;
-l’autorisation de prélever l’eau et son utilisation en vue de la consommation humaine ;
Cette enquête a pour objectif la mise en conformité de la source et du forage des Laines .
Les débits relatifs à la demande d’autorisation de prélèvement sont les suivants :
✔ Source des Laines : débit journalier (pointe) : 500 m3/j
✔ Forage des Laines : débit d’exploitation : 100 m3/h et débit journalier (pointe) :
1 600 m3/j.
✔ Captages des Laines : débit annuel : 450 000 m3/an
Les caractéristiques principales du projet de la source et du forage des Laines pour chaque
périmètre sont déclinées comme suit :
-le périmètre de protection immédiate : il est établi afin d’interdire toute introduction
directe de substances polluantes dans l’eau prélevée et d’empêcher la dégradation des
ouvrages. Situés sur le territoire de la commune de Pignans, deux périmètres de protection
immédiate distincts ont été définis pour les deux captages, d'une superficie d'environ 840 m²
pour la source et de 2 080 m² pour le forage. Dans ces périmètres, toute activité ou création
d’ouvrages, autres que ceux nécessaires à l’exploitation, le contrôle et l’entretien des
ouvrages ou des périmètres lui-même, est interdite.
-le périmètre de protection rapprochée : il couvre une superficie de 12,7 ha environ sur le
territoire de la commune de Pignans ; au-delà du strict respect de la réglementation générale
en vigueur concernant la protection des eaux souterraines et superficielles, des interdictions
et des servitudes sont instituées sur les terrains du périmètre de protection rapprochée
suivant les prescriptions de l’hydrogéologue.
-le périmètre de protection éloignée défini par l’hydrogéologue correspond à une partie de
l’impluvium alimentant l’aquifère karstique exploité. Cet impluvium est situé dans une zone
boisée sans projet d’aménagement. Il couvre une surface de 37,7 ha environ.
Le pétitionnaire : la commune de Pignans sise, Hôtel de Ville 7, place de l’hôtel de ville 83790
Pignans.
La gestion de l’eau sur la commune est assurée par affermage par la société SVAG (Veolia).
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Préfecture du VAR - 83-2026-03-24-00002 - Arrêt préfectoral du 24 mars 2026 relatif à la protection de la source et du forage des
Laines à Pignans. 18
Article 2 : désignation du commissaire enquêteur
Monsieur Philippe de BOYSERE, est désigné en qualité de commissaire enquêteur.
En cas d’empêchement de ce dernier, l’enquête sera interrompue. Après désignation d’un
commissaire enquêteur remplaçant par le président du tribunal administratif de Toulon et
fixation de la date de reprise de l’enquête, le préfet publiera un arrêté de reprise d’enquête,
dans les mêmes conditions que l’arrêté d’ouverture d’enquête.
Article 3 : Lieu, durée et permanences de l’enquête publique
L’enquête se tiendra en mairie de Pignans, sise, Hôtel de Ville, 7 place de l’hôtel de ville 83790
Pignans, du lundi 20 avril 2026, 9 heures au mardi 5 mai 2026 17 heures, soit 16 jours
consécutifs.
Le dossier d’enquête (version papier, version numérisée) et le registre correspondant seront
tenus à la disposition du public, pendant toute la durée de l’enquête, au lieu, jours et heures
habituels d’ouverture du bureau du lieu d’enquête, comme indiqué ci-après :
Mairie de Pignans
Hôtel de Ville
7, place de l’hôtel de ville
83790 Pignans
Du lundi au vendredi inclus de 8h30 à 12h00 et de
14h30 à 17h00.
Le dossier d'enquête sera également consultable, pendant toute la durée de l’enquête, sur le
site suivant : https://www.registre-dematerialise.fr/7226/
Le public pourra consigner ses observations, sur le registre d’enquête ouvert à cet effet, ou les
adresser par écrit, à l'attention du commissaire enquêteur chargé de l’enquête publique
«Source et forage des Laines », à l’adresse suivante : Mairie de Pignans Hôtel de Ville, 7 place
de l’hôtel de ville, 83790 Pignans. Ce dernier les visera, les numérotera et les annexera au
registre d’enquête. Elles seront tenues à la disposition du public.
Le public pourra, en outre, s’adresser directement au commissaire enquêteur, lors des
permanences qu’il assurera en mairie de Pignans aux jours et heures indiqués ci-après :
Permanences du commissaire enquêteur
Mairie de Pignans
Hôtel de Ville
7, place de l’hôtel de ville
83790 Pignans
Le 20 avril 2026 de 9h à 12h
Le 24 avril 2026 de 9h à 12h
Le 29 avril 2026 de 9h à 12h
Le 5 mai 2026 de 14h30 à 17h
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Préfecture du VAR - 83-2026-03-24-00002 - Arrêt préfectoral du 24 mars 2026 relatif à la protection de la source et du forage des
Laines à Pignans. 19
Les observations et propositions du public sur le projet pourront être formulées et des
renseignements pourront être demandés, pendant toute la durée de l’enquête par courriel,
transmis au commissaire enquêteur, du 1er jour de l’enquête à 0h au dernier jour de l’enquête
à 24h à l’adresse électronique suivante :
sourceforage-deslaines-epvar@administrations83.net
Ces observations et propositions transmises par voie électronique seront consultables par le
public, dans les meilleurs délais, sur le site Internet des services de l’État dans le Var à
l’adresse suivante :
https://www.var.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Enquetes-publiques-hors-ICPE
Toute observation reçue en dehors de la période d’enquête ne sera pas prise en
considération.
Pendant la durée de l’enquête des informations sur le projet peuvent être demandées auprès
de la commune de Pignans à l’adresse suivante :
Mairie de Pignans, Hôtel de Ville, 7 place de l’hôtel de ville 83790 Pignans.
Article 4 : publicité de l’ouverture de l’enquête publique
Par voie de presse : un avis d'ouverture d'enquête, destiné au public, sera inséré en caractères
apparents, sur demande du préfet et aux frais de la commune de Pignans, dans deux journaux
locaux. Cette parution interviendra une première fois, au moins quinze jours avant l’ouverture
de l'enquête, et une seconde fois, dans les huit premiers jours de celle-ci.
Par voie d’affichage : ce même avis sera affiché en mairie de Pignans, par le maire, aux lieux
habituellement réservés à cet usage et éventuellement par tout autre procédé en usage,
quinze jours au moins avant le début de l’enquête et pendant toute sa durée. Il sera attesté
de l’accomplissement de cette formalité par la production d’un certificat d’affichage délivré
par le maire qui l’annexera au dossier d’enquête.
Dans les mêmes conditions de délai et de durée, la commune de Pignans fera afficher cet avis
sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des aménagements projetés et visible de la voie
publique. Les affiches devront être conformes à l’arrêté du 9 septembre 2021 modifié. En cas
d’impossibilité, cette formalité sera effectuée en un lieu approprié sur le territoire de la
commune de Pignans. Le maire justifiera l’accomplissement de cette formalité, par tous
moyens à sa convenance, et remettra les pièces justificatives correspondantes au commissaire
enquêteur pour être annexées au dossier d’enquête.
En ligne : le même avis sera publié sur le site Internet des services de l’Etat dans le Var à
l’adresse suivante :
https://www.var.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Enquetes-publiques-hors-ICPE
Au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var : l’arrêté d’ouverture d’enquête
publique fera l’objet d’une publication.
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Préfecture du VAR - 83-2026-03-24-00002 - Arrêt préfectoral du 24 mars 2026 relatif à la protection de la source et du forage des
Laines à Pignans. 20
Article 5 : rôle du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur a pour mission de conduire l’enquête de manière à permettre au
public de disposer d’une information complète sur le projet et de participer effectivement au
processus de décision.
Il paraphe le dossier d’enquête et le registre d'enquête unique à feuillets non mobiles, cotés.
Le commissaire enquêteur reçoit le maître d’ouvrage, à sa demande. Il peut lui demander
communication de documents existants (s'il les a en sa possession), lorsqu'il estime qu’ils sont
utiles à la bonne information du public. Les documents obtenus ou le refus motivé du maître
d’ouvrage sont versés au dossier tenu au siège de l’enquête et sur le site Internet des services
de l’État dans le Var. Lorsque des documents sont ajoutés en cours d’enquête, un bordereau
mentionne la nature des pièces et la date à laquelle elles ont été ajoutées au dossier
d'enquête.
Lorsque le commissaire enquêteur a l'intention de visiter les lieux concernés par le projet, à
l'exception des lieux d'habitation, il en informe, au moins 48h à l'avance, les propriétaires et
les occupants, en leur précisant la date et l'heure de la visite projetée. Lorsque ceux-ci n'ont
pu être prévenus, ou en cas d'opposition de leur part, le commissaire enquêteur en fait
mention dans son rapport.
Le commissaire enquêteur peut entendre toute personne concernée par le projet qui en fait
la demande et auditionner toute personne ou service qu'il lui paraît utile de consulter pour
compléter son information sur le projet soumis à enquête publique. Le refus éventuel, motivé
ou non, ou l’absence de réponse est mentionné dans son rapport.
Le commissaire enquêteur peut organiser une réunion d'information et d'échange avec le
public, lorsqu’il estime que l’importance ou la nature du projet ou les conditions de
déroulement de l’enquête publique la rendent nécessaire. Il en informe le préfet et le
responsable du projet en leur indiquant les modalités qu’il propose pour son organisation et
définit, en concertation avec eux, les modalités d’information préalable du public et du
déroulement de la réunion.
La durée de l’enquête peut être prolongée pour permettre l’organisation de la réunion.
A l’issue de la réunion, le commissaire enquêteur établit un compte rendu qu’il adresse au
préfet et au responsable du projet. Ce document et les observations éventuelles du
responsable du projet sont annexés au rapport de fin d’enquête.
Le commissaire enquêteur peut procéder à un enregistrement audio ou vidéo de la réunion
pour rédiger le compte rendu de la réunion. Le début et la fin de l’enregistrement doivent être
clairement notifiés aux personnes présentes. Cet enregistrement sera remis exclusivement et
sous sa responsabilité par le commissaire enquêteur au préfet, avec le rapport de fin
d’enquête.
Les frais d’organisation de la réunion sont à la charge du responsable du projet.
Le commissaire enquêteur peut, par décision motivée, prolonger l’enquête pour une durée
maximale de 15 jours, notamment pour organiser la réunion susvisée. Cette décision est
portée à la connaissance du public, au plus tard le dernier jour de l’enquête, par voie
d’affichage en mairie de Pignans, sur les lieux du projet, par voie dématérialisée sur le site
Internet des services de l’État dans le Var et par la parution d’un avis dans deux journaux
locaux.
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Préfecture du VAR - 83-2026-03-24-00002 - Arrêt préfectoral du 24 mars 2026 relatif à la protection de la source et du forage des
Laines à Pignans. 21
Article 6 : clôture de l’enquête publique
A l’expiration du délai d’enquête, le registre, les documents annexés et le dossier d’enquête
publique sont remis sans délai au commissaire enquêteur. Le registre sera clos par le
commissaire enquêteur.
Article 7 : rapport et conclusions motivées du commissaire enquêteur
Dans les huit jours suivant la remise du dossier et du registre d’enquête, le commissaire
enquêteur rencontrera le pétitionnaire et lui communiquera les observations écrites et orales
consignées dans un procès-verbal de synthèse.
Le pétitionnaire disposera d'un délai de 15 jours pour produire ses observations.
Le commissaire enquêteur établira un rapport unique qui relatera le déroulement de
l'enquête publique unique et examinera les observations recueillies. Le rapport comportera le
rappel de l'objet du projet, la liste de l’ensemble des pièces figurant dans le dossier
d’enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites
durant l'enquête, les observations éventuelles du maître d'ouvrage en réponse aux
observations du public.
Le commissaire enquêteur consignera, dans un document séparé, ses conclusions motivées,
au titre de chacune des enquêtes initialement requises : sur l’utilité publique des travaux et
des périmètres de protection, sur l’instauration des-dits périmètres valant servitudes d’utilité
publique, sur le prélèvement d’eau en vue de son utilisation à la consommation humaine. Il
précisera si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables.
Dans le délai de trente jours, à compter de la date de clôture de l'enquête, le commissaire
enquêteur remettra le rapport unique et les conclusions motivées, accompagnés du dossier
d’enquête déposé en mairie de Pignans et du registre ainsi que des pièces annexées, au
bureau de l’environnement et du développement durable de la préfecture.
Dans le même temps, il adressera une copie de son rapport et de ses conclusions motivées au
président du tribunal administratif de Toulon.
Article 8 : Diffusion du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur
Le préfet adressera, dès leur réception, une copie du rapport et des conclusions motivées du
commissaire enquêteur au maire de Pignans.
Ces documents seront tenus à la disposition du public, sans délai, pendant un an à partir de la
date de clôture de l’enquête en mairie de Pignans, au bureau de l’environnement et du
développement durable de la préfecture et sur le site Internet des services de l’État dans le
Var :
https://www.var.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Toutes-les-enquetes-publiques-
cloturees
Les personnes intéressées pourront également obtenir communication du rapport et des
conclusions motivées du commissaire enquêteur, en s’adressant au bureau de
l’environnement et du développement durable de la préfecture, dans les conditions prévues
par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.
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Préfecture du VAR - 83-2026-03-24-00002 - Arrêt préfectoral du 24 mars 2026 relatif à la protection de la source et du forage des
Laines à Pignans. 22
Article 9 : Le préfet du Var est l’autorité compétente pour prendre la décision requise aux
termes de l’enquête publique.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, le délégué départemental du Var de
l’agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d’Azur, le directeur départemental des
territoires et de la mer, le maire de la commune de Pignans et le commissaire enquêteur sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie
électronique sera adressée, pour information, au président du tribunal administratif de
Toulon et à la sous-préfète de Draguignan.
Fait à Toulon, le 24 mars 2026
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Signé
Lucien GIUDICELLI
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Préfecture du VAR - 83-2026-03-24-00002 - Arrêt préfectoral du 24 mars 2026 relatif à la protection de la source et du forage des
Laines à Pignans. 23