Actes des préfectures · Var

RAA N°108 du 27 mars 2026

Recueil des actes administratifs publié le 27 mars 2026

2actes

18pages

Les actes de ce recueil

Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.

2 actes

Préfecture du VAR / Direction de la citoyenneté et de la légalité

Arrêté préfectoral n°98/2026-BCLI portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Golfe de Saint-Tropez (CCGST) relative à la composition du Conseil communautaire suite à l'adoption de l'accord local.
Acte du 23 mars 202611 pages83-2026-03-23-00007

Préfecture du VAR / Direction des titres d'identité et de l'immigration

CONVENTION DE DÉLÉGATION DE GESTION 2026 Toulon StEtienne
Acte du 25 mars 20263 pages83-2026-03-25-00004

Texte intégral

Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 18 pages. Seul le PDF officiel fait foi.

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VAR RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N°83-2026-108 PUBLIÉ LE 27 MARS 2026

Sommaire Préfecture du VAR / Direction de la citoyenneté et de la légalité 83-2026-03-23-00007 - Arrêté préfectoral n°98/2026-BCLI portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Golfe de Saint-Tropez (CCGST) relative à la composition du Conseil communautaire suite à l'adoption de l'accord local. (11 pages) Page 3 Préfecture du VAR / Direction des titres d'identité et de l'immigration 83-2026-03-25-00004 - CONVENTION DE DÉLÉGATION DE GESTION 2026 Toulon StEtienne (3 pages) Page 15 2

Préfecture du VAR 83-2026-03-23-00007 Arrêté préfectoral n°98/2026-BCLI portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Golfe de Saint-Tropez (CCGST) relative à la composition du Conseil communautaire suite à l'adoption de l'accord local. Préfecture du VAR - 83-2026-03-23-00007 - Arrêté préfectoral n°98/2026-BCLI portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Golfe de Saint-Tropez (CCGST) relative à la composition du 3

Direction de la citoyenneté et de la légalité Bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°98/2026-BCLI portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Golfe de Saint- Tropez (CCGST) relative à la composition du Conseil communautaire suite à l’adoption de l’accord local. Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5211- 6-1, R.5211-16 et suivants ; Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de Monsieur Simon BABRE, préfet du Var ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/12/MCI du 2 juin 2025, portant délégation de signature à Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous préfet de l’arrondissement de Toulon ; Vu l’arrêté préfectoral en date du 27 décembre 2012, modifié, actant la création de la communauté de communes Golfe de Saint-Tropez ; Vu la délibération n°2025/11/26-01 du conseil communautaire, en date du 26 novembre 2025, portant adoption de la modification des statuts de la communauté de communes Golfe de Saint-Tropez ; Vu les courriers de notification aux membres de la communauté de communes Golfe de Saint-Tropez, en date du 12 décembre 2025 ; Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Cogolin (26/01/2026), Gassin (12/02/2026), Grimaud (25/02/2025), La Croix Valmer (03/02/2026), La Garde Freinet (18/02/2026), La Mole (04/02/2026), Le Plan de La Tour (22/01/2026), Ramatuelle (28/01/2026), Rayol-Canadel-sur-Mer (12/12/2025), Sainte-Maxime (28/01/2026) et Saint- Tropez (27/01/2026) . Considérant que les conditions de majorité requises pour les modifications statutaires sont réunies ; Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture du Var ARRÊTE : Article 1er : L’article 9 intitulé « Conseil Communautaire» des statuts de la communauté de communes Golfe de Saint-Tropez est ainsi modifié: « En application de l’article L.5211-6 du Code général des collectivités territoriales, la Communauté de communes est administrée par un Conseil communautaire constitué de délégués des communes membres. 1/2 Préfecture du VAR - 83-2026-03-23-00007 - Arrêté préfectoral n°98/2026-BCLI portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Golfe de Saint-Tropez (CCGST) relative à la composition du 4

Les conseils municipaux sont convenus de la répartition suivante (arrêté préfectoral n° 68- 2013 du 21 octobre 2013, modifié par arrêté préfectoral n° 02/2015-BCL du 13 janvier 2015, modifié par arrêté préfectoral n° 38/2019-BCLI du 9 septembre 2019, modifié par l’arrêté préfectoral n° 192/2025-BCLI du 18 septembre 2025 portant fixation du nombre et répartition des sièges entre les communes au sein du conseil communautaire de la Communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez, dans son article 1). À compter du renouvellement général des conseillers municipaux de mars 2026, la Communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez est administrée par un Conseil communautaire composé de 46 délégués répartis ainsi qu’il suit : • Rayol-Canadel 1 délégué • La Mole 2 délégués • La Garde Freinet 2 délégués • Ramatuelle 2 délégués • Le Plan de La Tour 2 délégués • Gassin 2 délégués • La Croix Valmer 3 délégués • Grimaud 3 délégués • Saint-Tropez 3 délégués • Cavalaire-sur-Mer 6 délégués • Cogolin 9 délégués • Sainte-Maxime 11 délégués Le Conseil communautaire est l’organe délibérant de la Communauté. Il peut déléguer au président et au bureau une partie de ses attributions, dans les limites fixées à l’article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales. Le Conseil communautaire se réunit au moins une fois par trimestre. » Article 2 : La Communauté de Communes Golfe de Saint-Tropez est régie par les statuts annexés au présent arrêté. Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, la sous-préfète de Draguignan, le président de la communauté de communes Golfe de Saint-Tropez, les maires des communes membres, le directeur départemental des finances publiques du Var, le responsable du service de gestion comptable d’Estérel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont copie sera adressée au directeur des archives départementales. Fait à Toulon, le 23 mars 2026 Pour le préfet et par délégation, le secrétaire général, SIGNÉ LUCIEN GIUDICELLI 2/2 Préfecture du VAR - 83-2026-03-23-00007 - Arrêté préfectoral n°98/2026-BCLI portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Golfe de Saint-Tropez (CCGST) relative à la composition du 5

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Var – Bd du 112ème régiment d’infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX - un recours hiérarchique, adressé au ministre de l’intérieur - Place Beauvau - 75800 PARIS Dans les deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9 Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr » 3/2 Préfecture du VAR - 83-2026-03-23-00007 - Arrêté préfectoral n°98/2026-BCLI portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Golfe de Saint-Tropez (CCGST) relative à la composition du 6

Préfecture du VAR - 83-2026-03-23-00007 - Arrêté préfectoral n°98/2026-BCLI portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Golfe de Saint-Tropez (CCGST) relative à la composition du 7

Préfecture du VAR 83-2026-03-25-00004 CONVENTION DE DÉLÉGATION DE GESTION 2026 Toulon StEtienne Préfecture du VAR - 83-2026-03-25-00004 - CONVENTION DE DÉLÉGATION DE GESTION 2026 Toulon StEtienne 15

CONVENTION DE SUBDÉLÉGATION DE GESTION EN MATIÈRE DE CARTES NATIONALES D’IDENTITÉ ET DE PASSEPORTS La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat et dans le cadre des décrets : - n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité ; - n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports ; - n°55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité, fixant les conditions d’établissement et de délivrance des cartes nationales d’identité et des passeports. Entre le préfet du département du Var, désigné sous le terme de = délégant >, d’une part, et La préfète du département de la Loire, désigné sous le terme de = délégataire >, d’autre part. Il est convenu ce qui suit : Article 1er : Objet de la délégation En cas de difficultés momentanées de fonctionnement du CERT délégant, le CERT délégataire assure, à titre temporaire et complémentaire, en soutien du CERT délégant, l’instruction et la validation des demandes relevant du périmètre de ce dernier. Article 2: Prestations accomplies par le délégataire Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants : Il instruit les demandes de cartes nationales d’identité et de passeports de niveau 1 du stock du CERT délégant auquel il accède en mode dématérialisé, Selon les cas, il valide et donne l’ordre de production de ces titres ou procède à un classement de la demande en niveau 2 pour retour au CERT délégant. Le détail des modes opératoires applicables en fonction des cas d’usage est précisé en annexe à cette convention. Article 3 : Obligations du délégataire Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et son annexe et acceptées par lui. Le délégataire s’engage : - à employer les renforts en personnels recrutés à l’instruction des demandes de cartes nationales d’identité et de passeports de niveau 1 du stock du CERT délégant auquel il accède en mode dématérialisé. - à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, sous réserve d’être en capacité 1/2 Préfecture du VAR - 83-2026-03-25-00004 - CONVENTION DE DÉLÉGATION DE GESTION 2026 Toulon StEtienne 16

d’assurer simultanément la bonne exécution de ses missions propres, - à rendre compte régulièrement au délégant de son activité. Il s’engage à fournir au délégant les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas de difficultés. Article 4 : Obligations du délégant Le délégant s’engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d’information dont le délégataire a besoin pour l’exercice de sa mission. Article 5 : Durée, reconduction et résiliation du document Cette convention prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des préfectures des départements. Elle est établie pour une durée d’un mois renouvelable sous réserve de l’analyse de la situation du CERT de Toulon et jusqu’au 31 décembre 2026 au plus tard. Fait le 25/03/2026 Le préfet du département du Var, La préfète du département de la Loire, Pour le Préfet et par délégation, Pour la Préfète et par délégation, Le secrétaire général Le secrétaire général Signé Lucien GIUDICELLI Dominique SCHUFFENECKER 2/2 Préfecture du VAR - 83-2026-03-25-00004 - CONVENTION DE DÉLÉGATION DE GESTION 2026 Toulon StEtienne 17

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