Actes des préfectures · Var
RAA N°110 du 30 mars 2026
Recueil des actes administratifs publié le 30 mars 2026
5actes
22pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Agence régionale de santé PACA
agrément provisoire cds TOULON Mayol
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service agriculture et forêt de la DDTM
AP n°DDTM/SAF/2026-4 du 25/03/2026 désignant les organismes agréés pour effectuer les missions d'audit global et de suivi technico-économique de l'exploitation agricole
Préfecture du VAR / Direction de la citoyenneté et de la légalité
ARRÊTÉ n° DCL/BERG/2026/97 du 23 mars 2026 accordant la dénomination de commune touristique à la commune de Puget-sur-Argens.
Préfecture du VAR / Direction des sécurités
AP Création Agrément signé
APCréation signé
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 22 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2026-110
PUBLIÉ LE 30 MARS 2026
Sommaire
Agence régionale de santé PACA /
83-2026-03-27-00001 - agrément provisoire cds TOULON Mayol (3 pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service
agriculture et forêt de la DDTM
83-2026-03-25-00006 - AP n°DDTM/SAF/2026-4 du 25/03/2026
désignant les organismes agréés pour effectuer les missions d'audit
global et de suivi technico-économique de l'exploitation agricole (3
pages) Page 7
Préfecture du VAR / Direction de la citoyenneté et de la légalité
83-2026-03-23-00008 - ARRÊTÉ n° DCL/BERG/2026/97 du 23 mars
2026 accordant la dénomination de commune touristique à la
commune de Puget-sur-Argens. (3 pages) Page 11
Préfecture du VAR / Direction des sécurités
83-2026-03-30-00002 - AP Création Agrément signé (3 pages) Page 15
83-2026-03-30-00001 - APCréation signé (3 pages) Page 19
2
Agence régionale de santé PACA
83-2026-03-27-00001
agrément provisoire cds TOULON Mayol
Agence régionale de santé PACA - 83-2026-03-27-00001 - agrément provisoire cds TOULON Mayol 3
Page 1/3
DD83-0326-3053-D
Arrêté portant agrément provisoire du centre de santé Toulon Mayol
N°FINESS : 83 002 930 2
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d’Azur
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6323-1 à L. 6323-1-15 et D.6323-1 à
D.6323-12 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n°2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l’encadrement des centres de santé ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 juin 2024 visant à améliorer l’encadrement des centres de santé ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l’arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé, modifié par l’arrêté du 20 juin 2024 ;
Vu l’arrêté du 26 octobre 2023 du Directeur général de l'agence régionale de santé portant adoption
du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 2023-2028 ;
Vu le dossier adressé le 01/02/2024 par Monsieur Zhengxi REN, gestionnaire du centre de santé
Toulon Mayol, sis, Centre Commercial Mayol, Rue du Murier, 83000 Toulon, au Directeur général de
l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, en vue de l’obtention d’un agrément
provisoire aux fins d’exercer les activités dentaires au sein de ce centre ;
Considérant qu’en application de l’article L.6323-1-11 du code de la santé publique, les centres de
santé ou leurs antennes ayant une activité dentaire, ophtalmologique ou orthoptique sont soumis, à
l'agrément du directeur général de l'agence régionale de santé ; qu’à cet effet, le représentant légal
de l'organisme gestionnaire adresse au directeur général de l'agence régionale de santé un dossier
en vue de l'obtention de cet agrément ;
Considérant que le dossier de demande d’agrément susvisé remplit les objectifs de conformité
notamment en termes de locaux, d’installations matérielles, d’organisation des soins, d’expérience et
de qualification du personnel et apparaît compatible avec les objectifs et les besoins définis dans le
cadre du projet régional de santé ;
Agence régionale de santé PACA - 83-2026-03-27-00001 - agrément provisoire cds TOULON Mayol 4
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ARRÊTE
Article 1er : Le centre de santé dont la raison sociale est centre de santé Toulon Mayol
situé à l’adresse suivante Centre Commercial Mayol, Rue du Murier, 83000 Toulon
dont le numéro FINESS ET est 83 002 930 2
et dont la structure juridique de l’organisme gestionnaire est Association Santé Plus Toulon
Mayol
dont le siège social est situé à Centre Commercial Mayol, Rue du Murier, 83000 Toulon,
EST AGRÉÉ pour ses activités dentaires
Cet agrément vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre ou
l’antenne concernée.
Dans le cadre des activités dentaires :
Le centre dispose de 1 fauteuil dentaire.
Les professionnels de santé exerçant au sein du centre de santé sont les suivants :
Docteur Linda REDJEB - Chirurgien-dentiste- RPPS N° : 10111744925
Madame Mary VILLEGAS AVENDANO - Assistante dentaire qualifiée - RPPS N° : 10109622570
Madame Laurence FONTES - Assistante dentaire qualifiée - RPPS N° : 10111585807
Le recrutement de 1 ETP de chirurgien-dentiste est prévu le 04/05/2026.
Article 2 : Le présent agrément est provisoire et ne devient définitif qu'à l'expiration d'une durée d'un
an à compter de l'ouverture du centre le 23/03/2026.
Article 3 : Au cours de l'année suivant la délivrance de l'agrément provisoire, l'agence régionale de
santé peut organiser une visite de conformité, dont les résultats sont transmis au directeur de la caisse
locale d'assurance maladie, en application du dernier alinéa de l’article L6323-1-11, III, du code de la
santé publique,
L'agrément est retiré lorsque la visite révèle des non-conformités ou une incompatibilité de la gestion
et de l'offre de soins du centre avec le projet régional de santé.
Article 4:
En application de l’article D.6323-10 du code de la santé publique, toute modification substantielle du
projet de santé, notamment du règlement de fonctionnement, le changement de l'organisme
gestionnaire ou de son représentant légal, la modification d'implantation géographique du centre ou
de son ou ses antennes lorsqu'elles existent, la fermeture d'une antenne, la modification qualitative
ou quantitative du plateau technique, notamment l'installation d'un ou de plusieurs fauteuils dentaires
supplémentaires, ainsi que toute modification susceptible d'avoir une incidence sur la politique menée
par le centre de santé en matière de qualité et de sécurité des soins, est portée à la connaissance du
directeur général de l'agence régionale de santé au plus tard dans les quinze jours par tout moyen
conférant date certaine à sa réception.
Agence régionale de santé PACA - 83-2026-03-27-00001 - agrément provisoire cds TOULON Mayol 5
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Article 5:
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication pour les tiers.
Article 6:
Le Directeur de la délégation départementale du Var de l’Agence Régionale de Santé PACA est
chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de région Provence-Alpes-Côte d’Azur.
Toulon, le 27/03/2026
Pour le Directeur général de l’ARS PACA
Le Directeur départemental du Var
Sébastien Monié
signé
Agence régionale de santé PACA - 83-2026-03-27-00001 - agrément provisoire cds TOULON Mayol 6
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2026-03-25-00006
AP n°DDTM/SAF/2026-4 du 25/03/2026
désignant les organismes agréés pour effectuer
les missions d'audit global et de suivi
technico-économique de l'exploitation agricole
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-03-25-00006 - AP n°DDTM/SAF/2026-4 du 25/03/2026
désignant les organismes agréés pour effectuer les missions d'audit global et de suivi technico-économique de l'exploitation agricole 7
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SAF/2026-4 du 25/03/2026
désignant les organismes agréés pour effectuer les missions d’audit global et de
suivi technico-économique de l’exploitation agricole
Le préfet du Var,
Vu les articles D 354-1 à D 354-15 du Code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 nommant Monsieur Simon BABRE, préfet
du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025/25/MCI du 02 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer du Var et, en cas d’absence
ou d’empêchement, à Monsieur Xavier PRUD’HON, directeur départemental adjoint ou à Monsieur
Lionel HOULLIER, directeur départemental adjoint délégué à la mer et au littoral ;
Vu l’arrêté préfectoral n°DDTM/MPCA/2025-04 du 05 juin 2025 donnant subdélégation de signature
à des agents de la Direction départementale des territoires et de la mer du Var ;
Vu l’arrêté du 5 août 2022 fixant le montant et certaines modalités de mise en œuvre des aides
pour les exploitations agricoles en difficulté ;
Vu l’instruction technique DGPE/SCPE/SDC/2022-797 du 25 octobre 2022 relative à l’audit global de
l'exploitation agricole ;
Vu l’instruction technique DGPE/SDPE/SDC/2022-810 du 27 octobre 2022 relative aux modalités de
mise en œuvre du dispositif d’aide à la relance de l'exploitation agricole (AREA) ;
Vu l’arrêté du 13 février 2019 désignant les organismes agréés pour effectuer les missions d’audit
global de l’exploitation agricole
SUR proposition de la direction départementale des territoires e de la mer du Var ,
ARRÊTE
Article 1er :
Les organismes agréés pour effectuer les missions d’audit global de l’exploitation agricole et de suivi
technico-économique de l'exploitation agricole dans le département du Var, telles que
respectivement décrites dans les instructions techniques DGPE/SCPE/SDC/2022-797 du 25 octobre
2022 et DGPE/SDPE/SDC/2022-810 du 27 octobre 2022, sont les suivants :
o Chambre d’agriculture du Var
o Cerfrance Provence
o Solidarité Paysans Provence Alpes
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-03-25-00006 - AP n°DDTM/SAF/2026-4 du 25/03/2026
désignant les organismes agréés pour effectuer les missions d'audit global et de suivi technico-économique de l'exploitation agricole 8
Ces organismes peuvent exercer les missions correspondantes après signature d’une convention
d’expertise avec les services de la Préfecture.
Le nom des experts habilités à effectuer un audit global et le cas échéant un suivi technico-
économique figurent en annexe du présent arrêté.
Article 2 :
Le présent arrêté abroge l’arrêté désignant les organismes agréés pour effectuer les missions d’audit
global de l’exploitation agricole du 13 février 2019.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var et le Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Var.
Fait à Toulon , le 25/03/2026
Le Directeur départemental
des territoires et de la Mer du Var
Signé
Laurent BOULET
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-03-25-00006 - AP n°DDTM/SAF/2026-4 du 25/03/2026
désignant les organismes agréés pour effectuer les missions d'audit global et de suivi technico-économique de l'exploitation agricole 9
ANNEXE
Liste des experts habilités à effectuer un audit global de l’exploitation agricole et le cas échéant un
suivi technico-économique
Organisme Nom - Prénom Habilitation
(préciser « audit global » ou « audit global &
suivi technico-économique »)
Chambre d’agriculture
du Var
VEY Bertille
VERNIER Fanny
BRUNO Marine
HARS Julie
FOURMENT Franck
ROBIN Marie
RINGUET Alice
PASTORELLI Séverine
Audit global
Audit global & suivi technico-économique
Audit global & suivi technico-économique
Audit global & suivi technico-économique
Audit global & suivi technico-économique
Audit global & suivi technico-économique
Audit global & suivi technico-économique
Audit global & suivi technico-économique
Cerfrance Provence TERRISSE Sandrine Audit global & suivi technico-économique
Solidarité Paysans
Provence Alpes
ANDRIEUX Elisabeth
TREMOULET BRETON Coline
Audit global & suivi technico-économique
Audit global & suivi technico-économique
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-03-25-00006 - AP n°DDTM/SAF/2026-4 du 25/03/2026
désignant les organismes agréés pour effectuer les missions d'audit global et de suivi technico-économique de l'exploitation agricole 10
Préfecture du VAR
83-2026-03-23-00008
ARRÊTÉ n° DCL/BERG/2026/97 du 23 mars 2026
accordant la dénomination de commune
touristique à la commune de Puget-sur-Argens.
Préfecture du VAR - 83-2026-03-23-00008 - ARRÊTÉ n° DCL/BERG/2026/97 du 23 mars 2026
accordant la dénomination de commune touristique à la commune de Puget-sur-Argens. 11
Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRÊTÉ n° DCL/BERG/2026/97 du 23 mars 2026
accordant la dénomination de commune touristique
à la commune de Puget-sur-Argens.
Le Préfet du Var,
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 133-11, L. 133-12, L. 133-15, R. 133-32 et
suivants ;
Vu le décret n°2008-884 du 2 septembre 2008 modifié relatif aux communes touristiques et
aux stations classées de tourisme, notamment son article 3 ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de Monsieur
Simon BABRE, préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/12/MCI du 02 juin 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l’arrondissement de Toulon ;
Vu l’arrêté préfectoral n°25/259 en date du 07 octobre 2025 relatif au classement dans la
catégorie II de l'Office de Tourisme Intercommunal Puget-sur-Argens et les Adrets de l’Estérel ;
Vu la délibération n° 4 du 02 octobre 2025, du conseil municipal de la commune de Puget-sur-
Argens, autorisant le maire à solliciter la dénomination de commune touristique
Vu la demande reçue le 18 décembre 2025, à la préfecture, de dénomination en commune
touristique de la commune de Puget-sur-Argens présentée par le maire ;
Considérant que la demande présentée est conforme aux textes en vigueur, et notamment
que la commune satisfait aux conditions fixées par les textes susvisés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R E T E
Article 1 : La commune de Puget-sur-Argens est dénommée commune touristique, pour une
durée de cinq ans.
Article 2 : Le présent arrêté prendra effet à compter de sa date de notification.
1/2
Préfecture du VAR - 83-2026-03-23-00008 - ARRÊTÉ n° DCL/BERG/2026/97 du 23 mars 2026
accordant la dénomination de commune touristique à la commune de Puget-sur-Argens. 12
Article 3 : Le dossier de la demande de dénomination en commune touristique est annexé au
présent arrêté. Il est consultable à la préfecture du Var.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Var et le maire de Puget-sur-Argens sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Var, et dont copie sera adressée au
ministre de l’économie des finances et de la souveraineté industrielle et énergétique, et au
directeur des archives départementales.
Fait à Toulon, le 23 mars 2026
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Signé : Lucien GIUDICELLI
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le préfet du Var – Bd du 112ème régiment d’infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
- un recours hiérarchique adressé au ministre de l’intérieur .
Dans ce cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite
de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
« www.telerecours.fr ».
2/2
Préfecture du VAR - 83-2026-03-23-00008 - ARRÊTÉ n° DCL/BERG/2026/97 du 23 mars 2026
accordant la dénomination de commune touristique à la commune de Puget-sur-Argens. 13
Annexe à l'arrêté n° DCL/BERG/2026/97 du 23 mars 2026
portant dénomination en commune touristique
de la commune de Puget-sur-Argens.
Liste des documents annexés et consultables à la préfecture du Var /direction de la
citoyenneté et de la légalité /bureau des élections et de la réglementation générale :
- délibération n° 4 du 02 octobre 2025, du conseil municipal de la commune de Puget-sur-
Argens , autorisant le maire à solliciter la dénomination de commune touristique
- demande reçue le 18 décembre 2025, à la préfecture, de dénomination en commune
touristique de la commune de Puget-sur-Argens, présentée par le maire ;
- arrêté préfectoral n°25/259 en date du 07 octobre 2025 relatif au classement dans la
catégorie II de l'Office de Tourisme Intercommunal Puget-sur-Argens et les Adrets de
l’Estérel ;
- capacités d'hébergement de la population non permanente ;
- pièces justificatives des capacités d'hébergement de la population non permanente ;
- animations touristiques organisées en 2024 et 2025.
Préfecture du VAR - 83-2026-03-23-00008 - ARRÊTÉ n° DCL/BERG/2026/97 du 23 mars 2026
accordant la dénomination de commune touristique à la commune de Puget-sur-Argens. 14
Préfecture du VAR
83-2026-03-30-00002
AP Création Agrément signé
Préfecture du VAR - 83-2026-03-30-00002 - AP Création Agrément signé 15
Service de l’éducation et
de la sécurité routières
Pôle éducation routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026- 03-002 - ECC du 30/03/2026
portant création de l’agrément n° E 26 083 0002 0 relatif à un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le préfet du Var,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route et notamment ses articles L 212-1 et suivants, L 213-1 à L 213-8 et R 213-1
à R 213-7 ;
Vu le Code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles L, 121-1 et
suivants ;
Vu le décret n° 2025-1437 du 31 décembre 2025 relatif aux conditions d’agrément des
organismes chargés de l’organisation des épreuves du permis de conduire et à la simplification
de diverses mesures relatives à l’éducation routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 février 2026 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026/07/MCI du 18 février 2026 portant délégation de signature à
Madame Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Considérant la demande réceptionnée le 8 janvier 2026 par laquelle Monsieur Mohamed
SAHLI sollicite la délivrance d’un agrément en vue d’exploiter, à titre onéreux, un
établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé «AUTO-ECOLE ELITE» situé 25 boulevard Stalingrad – Square Etienne
Gueirard 83500 LA SEYNE-sur-MER ;
Considérant les différentes demandes de complétude du dossier ;
Considérant que le dossier est désormais complet et qu’il remplit toutes les conditions
réglementaires ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet du Var ;
Arrêté préfectoral n° 2026 – 03 – 002 ECC
Page 1/3
Préfecture du VAR - 83-2026-03-30-00002 - AP Création Agrément signé 16
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
Monsieur Mohamed SAHLI, représentant légal de l’entreprise « AUTO-ECOLE ELITE »,
inscrite sous le numéro SIREN 994 934 131, est autorisé à exploiter dans le respect des
dispositions de l’arrêté ministériel du 9 février 2026 susvisé, sous le numéro
E 26 083 0002 0, l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière suivant :
• Etablissement principal (référencé dans RDV Permis) :
AUTO-ECOLE ELITE : 25 boulevard Stalingrad – Square Etienne Gueirard LA SEYNE-sur-MER
(83500).
Cet agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date de publication au
recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
ARTICLE 2 :
L’établissement mentionné à l’article 1er du présent arrêté est autorisé, conformément aux
moyens pédagogiques déclarés, à dispenser les formations pour les catégories de permis
de conduire suivantes :
- B/B1/AAC ;
ARTICLE 3 :
Toute demande de renouvellement du présent agrément doit impérativement être
adressée par l’exploitant au moins deux mois avant la date d’expiration de sa validité. En
cas de non-respect de ce délai ou lorsque le dossier de demande de renouvellement ne
remplit pas les conditions requises par l’arrêté ministériel du 9 février 2026 relatif à
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, le préfet
peut surseoir au renouvellement de l’agrément concerné.
ARTICLE 4 :
Tout agrément non renouvelé dans les délais, perd sa validité pour l’ensemble des
établissements (principal et secondaires) cités à l’article 1er.
ARTICLE 5 :
Toute demande de modification des éléments fournis pour l’obtention de l’agrément doit
être adressée au préfet du Var au moins deux mois avant la mise en œuvre effective de ces
changements.
Pour toute transformation du local de formation, tout abandon ou toute extension d’une
formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification de son agrément.
ARTICLE 6 :
Lorsque le dossier de demande de renouvellement d’un agrément ne remplit pas les
conditions requises par l’arrêté ministériel du 9 février 2026 relatif à l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, le préfet peut adresser à
l’exploitant une demande de mise en conformité de son dossier, et le cas échéant, une
décision de suspension ou d’abrogation de l’agrément.
Arrêté préfectoral n° 2026 – 03 – 002 ECC
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Préfecture du VAR - 83-2026-03-30-00002 - AP Création Agrément signé 17
ARTICLE 7 :
En cas de rachat de l’entreprise, du fonds de commerce ou d’un local, ou de changement
de dirigeant de l’entreprise, sous réserve que le nouvel exploitant ou représentant légal
respecte les prescriptions de l’arrêté ministériel du 9 février 2026 susvisé, l’agrément est
maintenu pendant l’instruction de sa demande.
Un arrêté préfectoral modificatif sera adressé au nouvel exploitant.
ARTICLE 8 :
En cas de changement ou d’ajout d’un ou plusieurs établissements dans le département du
Var, sous réserve que l’exploitant de ce nouvel établissement adresse une déclaration au
préfet au moins deux mois avant le début de l’activité, l’agrément de cet établissement est
maintenu sur l’ancienne déclaration tant que le préfet n’a pas modifié le présent arrêté.
ARTICLE 9 :
L’agrément peut être, à tout moment, suspendu ou retiré selon les dispositions des articles
5, 14 et 15 de l’arrêté du 9 février 2026 susvisé ;
ARTICLE 10 :
L’agrément et toute décision affectant sa validité sont enregistrés au registre national de
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par
l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 précité modifié. Conformément à la loi n° 78-17 du 6
janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut
obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la
concernant, en adressant une demande à la Préfecture du Var - Service de l’éducation et
de la sécurité routières – Boulevard du 112è Régiment d’Infanterie – CS 31209 – 83070
TOULON Cedex.
ARTICLE 11 :
Madame la directrice de cabinet du préfet du Var est chargée de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 30 mars 2026
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de Cabinet
Signé
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET
Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa parution :
– d’un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet du Var ou recours hiérarchique auprès du
ministre de l’intérieur)
– d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi
par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Arrêté préfectoral n° 2026 – 03 – 002 ECC
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Préfecture du VAR - 83-2026-03-30-00002 - AP Création Agrément signé 18
Préfecture du VAR
83-2026-03-30-00001
APCréation signé
Préfecture du VAR - 83-2026-03-30-00001 - APCréation signé 19
Service de l’éducation et
de la sécurité routières
Pôle éducation routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026- 03-001 - ECC du 30/03/2026
portant création de l’agrément n° E 26 083 0001 0 relatif à un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le préfet du Var,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route et notamment ses articles L 212-1 et suivants, L 213-1 à L 213-8 et R 213-1
à R 213-7 ;
Vu le Code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles L, 121-1 et
suivants ;
Vu le décret n° 2025-1437 du 31 décembre 2025 relatif aux conditions d’agrément des
organismes chargés de l’organisation des épreuves du permis de conduire et à la simplification
de diverses mesures relatives à l’éducation routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 février 2026 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026/07/MCI du 18 février 2026 portant délégation de signature à
Madame Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Considérant la demande réceptionnée le 11 décembre 2025 par laquelle Monsieur Walid
ESSID sollicite la délivrance d’un agrément en vue d’exploiter, à titre onéreux, un
établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé «LA SEYNE CONDUITE» situé 51 Allée des Pivoines 83500 LA SEYNE-sur-
MER ;
Considérant les différentes demandes de complétude du dossier ;
Considérant que le dossier est désormais complet et qu’il remplit toutes les conditions
réglementaires ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet du Var ;
Arrêté préfectoral n° 2026 – 03 – 001 ECC
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ARRÊTE
ARTICLE 1er :
Monsieur Walid ESSID, représentant légal de l’entreprise « LA SEYNE CONDUITE », inscrite
sous le numéro SIREN 994 509 586, est autorisé à exploiter dans le respect des dispositions
de l’arrêté ministériel du 9 février 2026 susvisé, sous le numéro E 26 083 0001 0,
l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière suivant :
• Etablissement principal (référencé dans RDV Permis) :
LA SEYNE CONDUITE : 51 Allée des Pivoines à la SEYNE-sur-MER (83500).
Conformément au bail commercial dérogatoire, cet agrément est délivré pour une durée
de dix-huit mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de
la Préfecture du Var sans toutefois excéder la fin du bail.
ARTICLE 2 :
L’établissement mentionné à l’article 1er du présent arrêté est autorisé, conformément aux
moyens pédagogiques déclarés, à dispenser les formations pour les catégories de permis
de conduire suivantes :
- B/B1/AAC ;
ARTICLE 3 :
Toute demande de renouvellement du présent agrément doit impérativement être
adressée par l’exploitant au moins deux mois avant la date d’expiration de sa validité. En
cas de non-respect de ce délai ou lorsque le dossier de demande de renouvellement ne
remplit pas les conditions requises par l’arrêté ministériel du 9 février 2026 relatif à
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, le préfet
peut surseoir au renouvellement de l’agrément concerné.
ARTICLE 4 :
Tout agrément non renouvelé dans les délais, perd sa validité pour l’ensemble des
établissements (principal et secondaires) cités à l’article 1er.
ARTICLE 5 :
Toute demande de modification des éléments fournis pour l’obtention de l’agrément doit
être adressée au préfet du Var au moins deux mois avant la mise en œuvre effective de ces
changements.
Pour toute transformation du local de formation, tout abandon ou toute extension d’une
formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification de son agrément.
ARTICLE 6 :
Lorsque le dossier de demande de renouvellement d’un agrément ne remplit pas les
conditions requises par l’arrêté ministériel du 9 février 2026 relatif à l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, le préfet peut adresser à
l’exploitant une demande de mise en conformité de son dossier, et le cas échéant, une
décision de suspension ou d’abrogation de l’agrément.
Arrêté préfectoral n° 2026 – 03 – 001 ECC
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ARTICLE 7 :
En cas de rachat de l’entreprise, du fonds de commerce ou d’un local, ou de changement
de dirigeant de l’entreprise, sous réserve que le nouvel exploitant ou représentant légal
respecte les prescriptions de l’arrêté ministériel du 9 février 2026 susvisé, l’agrément est
maintenu pendant l’instruction de sa demande.
Un arrêté préfectoral modificatif sera adressé au nouvel exploitant.
ARTICLE 8 :
En cas de changement ou d’ajout d’un ou plusieurs établissements dans le département du
Var, sous réserve que l’exploitant de ce nouvel établissement adresse une déclaration au
préfet au moins deux mois avant le début de l’activité, l’agrément de cet établissement est
maintenu sur l’ancienne déclaration tant que le préfet n’a pas modifié le présent arrêté.
ARTICLE 9 :
L’agrément peut être, à tout moment, suspendu ou retiré selon les dispositions des articles
5, 14 et 15 de l’arrêté du 9 février 2026 susvisé ;
ARTICLE 10 :
L’agrément et toute décision affectant sa validité sont enregistrés au registre national de
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par
l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 précité modifié. Conformément à la loi n° 78-17 du 6
janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut
obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la
concernant, en adressant une demande à la Préfecture du Var - Service de l’éducation et
de la sécurité routières – Boulevard du 112è Régiment d’Infanterie – CS 31209 – 83070
TOULON Cedex.
ARTICLE 11 :
Madame la directrice de cabinet du préfet du Var est chargée de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 30 mars 2026
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de Cabinet
Signé
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET
Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa parution :
– d’un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet du Var ou recours hiérarchique auprès du
ministre de l’intérieur)
– d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi
par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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