Actes des préfectures · Var
RAA N°112 du 31 mars 2026
Recueil des actes administratifs publié le 31 mars 2026
4actes
16pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service agriculture et forêt de la DDTM
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SAF/BFDFCI/2026-09 du 30 mars 2026 portant distraction du régime forestier sur la forêt communale de Bras
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SAF/BFDFCI/2026-10 du 30 mars 2026 portant distraction du régime forestier sur la forêt communale de Moissac-Bellevue
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service eau et biodiversité de la DDTM
Arrêté préfectoral n° DDTM / SEBIO n°2026-35 du 30 mars 2026 mettant en demeure la commune de Vidauban de régulariser la situation administrative concernant les travaux effectués sans autorisation sur les parcelles cadastrées B 112 et BN 115.
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service mer et littoral de la DDTM
Projet AP AV2 Bandol
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 16 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2026-112
PUBLIÉ LE 31 MARS 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service
agriculture et forêt de la DDTM
83-2026-03-30-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SAF/BFDFCI/2026-09 du 30 mars 2026 portant distraction du
régime forestier sur la forêt communale de Bras (2 pages) Page 3
83-2026-03-30-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SAF/BFDFCI/2026-10 du 30 mars 2026 portant distraction du
régime forestier sur la forêt communale de Moissac-Bellevue (2 pages) Page 6
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service eau
et biodiversité de la DDTM
83-2026-03-30-00008 - Arrêté préfectoral n° DDTM / SEBIO
n°2026-35 du 30 mars 2026 mettant en demeure la commune de
Vidauban de régulariser la situation administrative concernant les travaux
effectués sans autorisation sur les parcelles cadastrées B 112 et BN
115. (4 pages) Page 9
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service mer
et littoral de la DDTM
83-2026-03-20-00006 - Projet AP AV2 Bandol (2 pages) Page 14
2
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2026-03-30-00006
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SAF/BFDFCI/2026-09 du 30 mars 2026
portant distraction du régime forestier sur la
forêt communale de Bras
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-03-30-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SAF/BFDFCI/2026-09 du 30 mars 2026 portant distraction du régime forestier sur la forêt communale de Bras 3
P
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SAF/BFDFCI/2026-09 du 30 mars 2026
portant distraction du régime forestier sur la forêt communale de Bras
Le Préfet du Var,
Vu les articles L. 211-1, L. 214-3 et R. 214-8 du Code forestier ;
Vu l’arrêté du 4 mars 2022 portant nomination de M. Laurent BOULET, directeur
départemental des territoires et de la mer du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral 2025/25/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à M.
Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
Vu les délibérations du conseil municipal de la commune de Bras en date du 05 avril 2022 ;
Vu le plan des lieux de la forêt communale de Bras ;
Vu l’avis du directeur de l’agence territoriale Alpes Maritimes - Var de l’Office National des
Forêts en date du 12 février 2026 ;
Considérant l’avis favorable de la direction départementale des territoires et de la mer du
Var ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÊTE :
Article 1er : La distraction du régime forestier est prononcée sur les parcelles cadastrales
appartenant à la commune de Bras, sises sur le territoire communal de Bras, et désignées dans
le tableau, ci-dessous, pour une surface totale de 9,5155 ha.
SECTION N°PLAN N°PARC
PRIM LIEU-DIT SURFACE (ha)
G 141 11 Masse Boeuf et les Adrechs 4,1114
G 144 10 Masse Boeuf et les Adrechs 3,4524
G 145 10 Masse Boeuf et les Adrechs 0,4282
G 147 9 Masse Boeuf et les Adrechs 0,8139
G 149 8 Masse Boeuf et les Adrechs 0,7096
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-03-30-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SAF/BFDFCI/2026-09 du 30 mars 2026 portant distraction du régime forestier sur la forêt communale de Bras 4
P
Article 2 : La surface totale de la forêt communale de Bras relevant du régime forestier est
désormais de 387 ha 68 a 35 ca répartis sur le territoire communal de Bras.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible d’un recours auprès du tribunal administratif de
Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des
territoires et de la mer du Var, le maire de la commune de Bras, le directeur territorial de
l’office national des forêts, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera affiché dans la commune de Bras et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 30 mars 2026
pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des
territoires et de la mer
SIGNÉ
Laurent BOULET
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-03-30-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SAF/BFDFCI/2026-09 du 30 mars 2026 portant distraction du régime forestier sur la forêt communale de Bras 5
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2026-03-30-00007
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SAF/BFDFCI/2026-10 du 30 mars 2026
portant distraction du régime forestier sur la
forêt communale de Moissac-Bellevue
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-03-30-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SAF/BFDFCI/2026-10 du 30 mars 2026 portant distraction du régime forestier sur la forêt communale de Moissac-Bellevue 6
P
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SAF/BFDFCI/2026-10 du 30 mars 2026
portant distraction du régime forestier sur la forêt communale de Moissac-Bellevue
Le Préfet du Var,
Vu les articles L. 211-1, L. 214-3 et R. 214-8 du Code forestier ;
Vu l’arrêté du 4 mars 2022 portant nomination de M. Laurent BOULET, directeur
départemental des territoires et de la mer du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral 2025/25/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à M.
Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
Vu les délibérations du conseil municipal de la commune de Moissac-Bellevue en date du 15
septembre 2025 ;
Vu le plan des lieux de la forêt communale de Moissac-Bellevue ;
Vu l’avis du directeur de l’agence territoriale Alpes Maritimes - Var de l’Office National des
Forêts en date du 04 février 2026 ;
Considérant l’avis favorable de la direction départementale des territoires et de la mer du
Var ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÊTE :
Article 1er : La distraction du régime forestier est prononcée sur les parcelles cadastrales
appartenant à la commune de Moissac-Bellevue, sises sur le territoire communal de Moissac-
Bellevue, et désignées dans le tableau, ci-dessous, pour une surface totale de 29,8850 ha.
SECTION N°PLAN N°PARC
PRIM LIEU-DIT SURFACE (ha)
A 186 18 La Colle du Plan Deffends 12,9965
A 188 17 La Colle du Plan Deffends 16,8283
A 190 17 La Colle du Plan Deffends 0,0602
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-03-30-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SAF/BFDFCI/2026-10 du 30 mars 2026 portant distraction du régime forestier sur la forêt communale de Moissac-Bellevue 7
P
Article 2 : La surface totale de la forêt communale de Moissac-Bellevue relevant du régime
forestier est désormais de 335 ha 91 a 42 ca répartis sur le territoire communal de Moissac-
Bellevue.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible d’un recours auprès du tribunal administratif de
Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des
territoires et de la mer du Var, le maire de la commune de Moissac-Bellevue, le directeur
territorial de l’office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la commune de Moissac-Bellevue et publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 30 mars 2026
pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des
territoires et de la mer
SIGNÉ
Laurent BOULET
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-03-30-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SAF/BFDFCI/2026-10 du 30 mars 2026 portant distraction du régime forestier sur la forêt communale de Moissac-Bellevue 8
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2026-03-30-00008
Arrêté préfectoral n° DDTM / SEBIO n°2026-35
du 30 mars 2026 mettant en demeure la
commune de Vidauban de régulariser la situation
administrative concernant les travaux effectués
sans autorisation sur les parcelles cadastrées B
112 et BN 115.
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-03-30-00008 - Arrêté préfectoral n° DDTM / SEBIO n°2026-35
du 30 mars 2026 mettant en demeure la commune de Vidauban de régulariser la situation administrative concernant les travaux 9
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO n°2026-35 du 30 mars 2026
mettant en demeure la commune de VIDAUBAN
de régulariser la situation administrative concernant les travaux effectués sans autorisation
sur les parcelles cadastrées B 112 et BN 115 (VIDAUBAN, 83550).
Le préfet du Var,
Vu la directive n°2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre
2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon
BABRE, préfet du Var;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/12/ MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l’arrondissement de Toulon ;
Vu l’arrêté préfectoral de délégation de signature n° 2025/25/MCI du 2 juin 2025 portant
délégation de signature à Monsieur Laurent BOULET, directeur départemental des territoires
et de la mer du Var ;
Vu l’arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du
schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée
(SDAGE) 2022-2027 et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant;
Vu l’arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations
ou ouvrages soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0. de la nomenclature annexée au décret
n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Considérant l’atlas des zones inondables du département du Var ;
Considérant le plan de prévention du risques inondations (PPRi) de Vidauban lié à la présence
de l’Argens approuvé par arrêté préfectoral le 14 février 2014 ;
Adresse postale : Préfecture – DDTM – SEBIO - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public : 98 rue Montebello 83000 TOULON
Téléphone 04 94 46 83 83
Courriel : ddtm-sebio@var.gouv.fr
www.var.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-03-30-00008 - Arrêté préfectoral n° DDTM / SEBIO n°2026-35
du 30 mars 2026 mettant en demeure la commune de Vidauban de régulariser la situation administrative concernant les travaux 10
Considérant le signalement réceptionné au service eau et biodiversité de la direction
départementale des territoires et de la mer du Var ;
Considérant le rapport de manquement administratif (RMA) n°CTRL-83–2026-xx du 6 février
2026 et le projet d’arrêté de mise en demeure, adressés le 13 février 2026 par lettre
recommandée avec accusé de réception n°1A 210 010 9346 4 à l’attention la commune de
VIDAUBAN, sis Hôtel de Ville, Place Clémenceau, 83550 VIDAUBAN (délivré le 18 février
2026) ;
Considérant l’absence d’argument adressé par la commune de VIDAUBAN, suite à la
notification du rapport de manquement administratif et du projet d’arrêté préfectoral de
mise en demeure susvisés ;
Considérant que la présence des remblais réduit les capacités naturelles d'expansion des
crues dans le lit majeur et aggrave les conséquences des inondations ;
Considérant l’absence de dépôt de dossier loi sur l’eau pour la réalisation du remblai sur les
parcelles cadastrées BN 112 et BN 115 à VIDAUBAN (83550), il en découle que le constat
mentionné dans le rapport de manquement administratif constitue un manquement au titre
de l’article R.214-1 du code de l’environnement pour la rubrique :
3.2.2.0. Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d’un cours d’eau :
1° Surface soustraite supérieur ou égale à 10 000 m² (A)
2° Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m² et inférieur à 10 000 m² (D)
Au sens de la présente rubrique, le lit majeur du cours d'eau est la zone naturellement
inondable par la plus forte crue connue ou par la crue centennale si celle-ci est
supérieure. La surface soustraite est la surface soustraite à l'expansion des crues du fait
de l'existence de l'installation ou ouvrage, y compris la surface occupée par l'installation,
l'ouvrage ou le remblai dans le lit majeur.
Considérant qu’il y a lieu conformément à l’article L. 171-7 de mettre en demeure
la commune de VIDAUBAN, sis Hôtel de Ville, Place Clémenceau, 83550 VIDAUBAN, pour
qu’il régularise sa situation administrative;
Sur proposition du chef de service Eau et Biodiversité ;
ARRÊTE
Article 1er :
La commune de VIDAUBAN, sis Hôtel de Ville, Place Clémenceau, 83550 VIDAUBAN, en tant
que propriétaire, est mis en demeure de régulariser le remblai réalisé sans autorisation sur les
parcelles cadastrées BN 112 et BN 115 à VIDAUBAN (83550).
Cette régularisation nécessite le dépôt d’un dossier dont l’objectif visera :
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-03-30-00008 - Arrêté préfectoral n° DDTM / SEBIO n°2026-35
du 30 mars 2026 mettant en demeure la commune de Vidauban de régulariser la situation administrative concernant les travaux 11
- soit à une remise en état, par le biais du formulaire simplifié disponible à la demande à
l’adresse mail : ddtm-sebio@var.gouv.fr, à compléter et à retourner à la même adresse.
-soit la mise en œuvre de mesures de terrain permettant d’assurer une totale compensation
hydraulique.
Dans ce cas, il sera exigé un dossier loi sur l’eau complet, comprenant les pièces prévues par
l’article R.214-32 du code de l’environnement, au titre de l’article R.214-1 du code de
l’environnement, rubriques 3.2.2.0. Les dossiers soumis au régime de déclaration sont à
déposer ici: https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R62929.
C’est à l’issue de l’instruction du dossier que seront validées par le service en charge de la
police de l’eau de la DDTM du Var les mesures de terrain définitives à mettre en œuvre.
Dans tous les cas :
- le calcul de la superficie cumulée des remblais et du volume cumulé des remblais sont
nécessaires. Ils découlent de la différence entre le relevé altimétrique réalisé par un
géomètre des parcelles cadastrées BN 112 et BN 115 en l’état actuel et de celui réalisé au
moment de l’élaboration du PPRi. L’administration communiquera au besoin ce dernier
sur demande.
- les travaux de régularisation ne peuvent être engagés qu’après obtention de
l’autorisation du service en charge de la police de l’eau de la DDTM du Var à l’issue de
l’instruction du dossier loi sur l’eau.
- Une attention particulière sera portée sur la nature et l’origine/destination des
remblais et la copie du registre prévue par le décret n° 2021-321 du 25 mars 2021 relatif
à la traçabilité des déchets, des terres excavées et des sédiments codifié à l’article
R.541-43-1 du code de l’environnement devra être jointe au dossier loi sur l’eau.
Cette régularisation ne dispensera en aucun cas la nécessité d’obtenir les éventuelles
autorisations requises par d’autres réglementations.
Un contrôle du service en charge de la police de l’eau pourra être envisagé à la fin des
travaux.
Article 2 :
La régularisation administrative de la situation devra être effectuée (dépôt dossier,
instruction, mise en œuvre des travaux) dans le délai d’un an à compter de la notification du
présent arrêté.
La commune de VIDAUBAN, en tant que propriétaire est tenue de communiquer tous les 2
mois au service eau et biodiversité de la DDTM du Var (mail :ddtm-sebio@var.gouv.fr) un
point sur l’avancement des démarches engagées.
Après l’instruction du dossier, le service en charge de la police de l’eau et l’office français de
la biodiversité devront être informés de l’engagement des travaux par message électronique
(mails : ddtm-sebio@var.gouv.fr et sd83@ofb.gouv.fr) dans un délai de quinze jours avant le
démarrage.
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-03-30-00008 - Arrêté préfectoral n° DDTM / SEBIO n°2026-35
du 30 mars 2026 mettant en demeure la commune de Vidauban de régulariser la situation administrative concernant les travaux 12
Article 3 :
Dans le cas où les obligations prévues aux 2 premiers articles ne seraient pas satisfaites dans
les délais prévus aux mêmes articles, et indépendamment des poursuites pénales qui
pourraient être engagées, la commune de VIDAUBAN en tant que propriétaire, s’expose
conformément à l’article L. 171-7 du code de l’environnement, à une ou plusieurs des mesures
et sanctions administratives mentionnées au II de l'article L. 171-8 du même code.
Article 4 :
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal
administratif de Toulon, dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou
de publication du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen"
accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 5 :
Le présent arrêté sera notifié à la commune de VIDAUBAN, en tant que propriétaire et sera
publié sur le site des services de l’État du Var pendant une durée minimale de deux mois.
Le secrétaire général de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de la
Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Toulon, le 30 mars 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer
Signé
Laurent BOULET
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-03-30-00008 - Arrêté préfectoral n° DDTM / SEBIO n°2026-35
du 30 mars 2026 mettant en demeure la commune de Vidauban de régulariser la situation administrative concernant les travaux 13
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2026-03-20-00006
Projet AP AV2 Bandol
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-03-20-00006 - Projet AP AV2 Bandol 14
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SML/BLO/2026-14 du 20 mars 2026
accordant l’avenant n°2 à la concession de plage naturelle du Grand-Vallat
à la commune de Bandol
Le préfet du Var,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles
L 2124-4 et R 2124-13 et suivants ;
Vu le code de l’environnement, notamment l’article L 321-9 ;
Vu le code du commerce, notamment les articles L 233-3, L 145-1 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 26 avril 2017 accordant la concession de plage naturelle du
Grand Vallat ;
Vu l’arrêté préfectoral du 14 septembre 2018 accordant l’avenant n°1 à ladite concession afin
d’étendre la période d’exploitation à 7 mois ;
Vu la délibération n° 22 du conseil municipal de la commune de Bandol en date 13 décembre
2024 sollicitant, par avenant, une modification de la répartition des emprises des lots
d’exploitation 1 et 2 ;
Vu la délibération n° 09 du conseil municipal de la commune de Bandol en date du 06 février
2026 autorisant le maire à signer l’ensemble des documents afférents ;
Considérant que la concession initiale prévoit deux lots d’exploitation d’égale superficie ;
Considérant que l’un des lots reste inexploité au regard de la configuration de la plage ;
Considérant que la nouvelle répartition des emprises n’entraîne aucune modification de
l’économie générale de la concession ;
Considérant l’absence de modification substantielle du domaine public maritime, cet avenant
n°2 à la concession de plage est réalisé sans enquête publique ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-03-20-00006 - Projet AP AV2 Bandol 15
ARRÊTE
Article 1er L’avenant lié à la concession de plage naturelle du Grand-Vallat est accordé à la
commune de Bandol.
Article 2 Le présent arrêté sera affiché en mairie de Bandol, et en tous lieux accoutumés de la
commune.
Le maire de la commune établira un certificat attestant de l’accomplissement de cette
formalité.
Article 3 La présente décision pourra faire l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de
l'acte, ou contentieux devant le tribunal administratif qui peut être saisi par l’application
informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr, dans un
délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité.
Article 4 Le secrétaire général de la préfecture du Var, le maire de la commune de
Bandol, le directeur départemental des finances publiques du Var, le directeur départemental
des territoires et de la mer du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 20 mars 2026
Le Préfet du Var
signé
Simon BABRE
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-03-20-00006 - Projet AP AV2 Bandol 16