Actes des préfectures · Var
RAA N°118 du 7 avril 2026
Recueil des actes administratifs publié le 7 avril 2026
15actes
65pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var / Direction de la DDETS
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP513903393
Direction départementale des finances publiques du Var / Direction de la DDFIP
ARRÊTE PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE - SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE FRÉJUS
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle partenaires
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service eau et biodiversité de la DDTM
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025-141 du 23 octobre 2025 portant agrément de la société JB VIDANGE ASSAINISSEMENT pour la réalisation des opérations de vidange des installations d'assainissement non collectif
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025-142 du 23 octobre 2025 portant agrément de la société V2A pour la réalisation des opérations de vidange des installations d'assainissement non collectif
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025-143 du 23 octobre 2025 portant agrément de la société DEBOUCHE TOUT pour la réalisation des opérations de vidange des installations d'assainissement non collectif
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2026-57 du 10 mars 2026 portant renouvellement d'agrément de la société PARÉ SAS pour la réalisation des opérations de vidange des installations d'assainissement non collectif
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2026-58 du 10 mars 2026 portant agrément de la société Green Var Assainissement pour la réalisation des opérations de vidange des installations d'assainissement non collectif
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2026-72 du 27 mars 2026 portant agrément de la société VIDE AZUR ASSAINISSEMENT pour la réalisation des opérations de vidange des installations d'assainissement non collectif
Préfecture du VAR / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
AP DEP CEN PACA- cistudes d'Europe- 3 avril 26
Préfecture du VAR / Direction des sécurités
APM ext B96 signé
APM renouv 6 ans signé
APM renouv 6 ans signé
PVBNSSA 28032026 SNSM CFI Toulon os
PVBNSSA rec CFITLN 09032026os
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 65 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2026-118
PUBLIÉ LE 7 AVRIL 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
/ Direction de la DDETS
83-2026-02-27-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP513903393 (1
page) Page 4
Direction départementale des finances publiques du Var / Direction de la
DDFIP
83-2026-04-01-00003 - ARRÊTE PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
- SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE FRÉJUS (3 pages) Page 6
83-2026-04-02-00009 - Décision de délégations spéciales de
signature pour le pôle partenaires (2 pages) Page 10
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service eau
et biodiversité de la DDTM
83-2025-10-23-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SEBIO/2025-141 du 23 octobre 2025 portant agrément de la
société JB VIDANGE ASSAINISSEMENT pour la réalisation des
opérations de vidange des installations d'assainissement non collectif (4
pages) Page 13
83-2025-10-23-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SEBIO/2025-142 du 23 octobre 2025 portant agrément de la
société V2A pour la réalisation des opérations de vidange
des installations d'assainissement non collectif (4 pages) Page 18
83-2025-10-23-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SEBIO/2025-143 du 23 octobre 2025 portant agrément de la
société DEBOUCHE TOUT pour la réalisation des opérations
de vidange des installations d'assainissement non collectif (4 pages) Page 23
83-2026-03-10-00013 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SEBIO/2026-57 du 10 mars 2026 portant renouvellement
d'agrément de la société PARÉ SAS pour la réalisation des
opérations de vidange des installations d'assainissement non collectif (4
pages) Page 28
83-2026-03-10-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SEBIO/2026-58 du 10 mars 2026 portant agrément de la
société Green Var Assainissement pour la réalisation des
opérations de vidange des installations d'assainissement non collectif (4
pages) Page 33
83-2026-03-27-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SEBIO/2026-72 du 27 mars 2026 portant agrément de la
société VIDE AZUR ASSAINISSEMENT pour la réalisation des
opérations de vidange des installations d'assainissement non collectif (5
pages) Page 38
2
Préfecture du VAR / Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
83-2026-04-03-00002 - AP DEP CEN PACA- cistudes d'Europe- 3 avril 26 (3
pages) Page 44
Préfecture du VAR / Direction des sécurités
83-2026-04-07-00003 - APM ext B96 signé (3 pages) Page 48
83-2026-04-07-00001 - APM renouv 6 ans signé (3 pages) Page 52
83-2026-04-07-00002 - APM renouv 6 ans signé (3 pages) Page 56
83-2026-03-28-00001 - PVBNSSA 28032026 SNSM CFI Toulon os (2 pages) Page 60
83-2026-03-09-00009 - PVBNSSA rec CFITLN 09032026os (2 pages) Page 63
3
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2026-02-27-00010
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP513903393
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2026-02-27-00010 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne 4
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP513903393
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme , 60 BOULEVARD JEAN JAURES 83500 LA
SEYNE-SUR-MER, le 27/02/26 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var , le 27/03/26 par Mme. GOSSET LYDIA en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 60BOULEVARD JEAN JAURES 83500 LA SEYNE-SUR-MER et
enregistré sous le N° SAP513903393 pour les activités suivantes :
• Assistance informatique à domicile (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le Préfet et par délégation
Pour la Directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités du Var
La cheffe du service accompagnement des
entreprises et développement des territoires
Signé : Séverine LARDERET
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 27/02/26
DDETS du Var
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2026-02-27-00010 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne 5
Direction départementale des finances
publiques du Var
83-2026-04-01-00003
ARRÊTE PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
- SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE
FRÉJUS
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2026-04-01-00003 - ARRÊTE PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE -
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE FRÉJUS 6
ARRETE PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
La responsable du service des impôts des entreprises de Fréjus
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Jennifer MILLET, inspectrice des Finances Publiques et Sophie MANCINI
inspectrice des Finances Publiques, à l’effet de signer :
au nom et sous la responsabilité du comptable, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances
aux agents désignés ci-après :
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR
Direction départementale
des Finances publiques du Var
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE FREJUS
92 rue de l’Estérel
CS 10111
83608 FREJUS
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2026-04-01-00003 - ARRÊTE PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE -
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE FRÉJUS 7
Nom et prénom des
agents Grade Limites des décisions
contentieuses
Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
de délais
de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
MILLET Jennifer Inspectrice 30 000 € 7 500 € 6 mois 10 000 €
MANCINI Sophie Inspectrice 30 000 € portée à 50 000 € pour
les demandes de plafonnement
en fonction de la valeur ajoutée
de contribution économique
territoriale pour les entreprises
dont tous les établissements
sont situés dans le ressort du
service en sa qualité d’adjointe
sur cette mission
7 500 € 6 mois 10 000 €
KALECINSKI Martin Contrôleur
principal
20 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 €
GENESTE Laurent Contrôleur
principal
20 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 €
DEFAUX Gaëlle Contrôleur 20 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 €
SAINTAMAND
Christophe
Contrôleur
principal
20 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 €
DEMANGEL
Alexandre
Contrôleur
principal
20 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 €
DUMONT Sophie Contrôleuse
principale
20 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 €
PHILIPPART Hervé Contrôleur 20 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 €
GUENANECHE Omar Contrôleur
principal
20 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 €
DECORTE Fabienne Contrôleuse 20 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 €
LE BORGNE Dorothée Contrôleuse 20 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 €
FABRE Jérôme Contrôleur 20 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 €
CLIGNY Céline Contrôleuse 20 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 €
BOURDIN Marine Contrôleuse 20 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 €
MARSILIJA Carine Contrôleuse 20 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 €
CAZORLA Nathalie Contrôleuse 20 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 €
MAINGE Monique Contrôleuse 20 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 €
LECLERCQ Corinne Contrôleuse 20 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 €
THOMAS Grégory Contrôleur 20 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 €
BETTAHAR Zaki Contrôleur 20 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 €
BOURGEOIS Emeline Contrôleuse 20 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 €
VILLIEN Sandrine Contrôleuse 20 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 €
GENEVE Annie Contrôleuse 20 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 €
HETZINGER Joël Contrôleur 20 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 €
HALBOUT Sarah Contrôleur 20 000€ 5 000 € 6 mois 10 000 €
ZERROUR Matthias Contrôleur 20 000€ 5 000 € 6 mois 10 000 €
WINZENRIETH Lorina Contrôleur 20 000€ 5 000 € 6 mois 10 000 €
2
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2026-04-01-00003 - ARRÊTE PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE -
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE FRÉJUS 8
Nom et prénom des
agents Grade Limites des décisions
contentieuses
Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
de délais
de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
LAFFOND Fabienne Agent
d’administration
principal
4 000 € 1 000 € 6 mois 2 000 €
LATIL Inès Agent
d’administration
4 000 € 1 000 € 6 mois 2 000 €
DELARUE Camille Agent
d’administration
4 000 € 1 000 € 6 mois 10 000 €
Article 3
Le présent arrêté prend effet au 1er avril 2026.
Il sera publié au recueil des actes administratifs du département du Var.
A Fréjus, le 1er avril 2026
La comptable du Service des impôts des
entreprises de Fréjus
Signé
Thierry MONNOT
3
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2026-04-01-00003 - ARRÊTE PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE -
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE FRÉJUS 9
Direction départementale des finances
publiques du Var
83-2026-04-02-00009
Décision de délégations spéciales de signature
pour le pôle partenaires
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2026-04-02-00009 - Décision de délégations spéciales de signature pour
le pôle partenaires 10
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle partenaires
Le Directeur départemental des Finances publiques du Var
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction générale des
Finances publiques et modifiant le statut particulier des Administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction départementale du Var ;
Vu le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Jean-Michel BLANCHARD,
Administrateur général des Finances publiques en qualité de Directeur départemental des Finances
publiques du Var ;
Vu le décret en date du 18 novembre 2022 fixant au 12 décembre 2022 la date d’installation de
M. Jean-Michel BLANCHARD, dans les fonctions de Directeur départemental des Finances publiques
du Var ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et
sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la Division du Budget Logistique et Immobilier
Pierrick DELOURME, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division ;
Frédéric BOMY, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint au responsable de la division ;
Claudie MALAGU, inspectrice des Finances publiques ;
Alexandra PIRLOT, inspectrice des Finances publiques ;
Jean-Romain ANNET, inspecteur des Finances publiques ;
Direction départementale
des Finances publiques du Var
Place de Besagne – Centre Mayol
CS 91409
83056 TOULON CEDEX
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2026-04-02-00009 - Décision de délégations spéciales de signature pour
le pôle partenaires 11
Delphine MOUYER, contrôleuse principale des Finances publiques ;
Philippe PELLESI, contrôleur principal des Finances publiques ;
Cyrille MALACARNE, contrôleur des Finances publiques ;
Aude RIBEAUCOURT, contrôleuse des Finances publiques ;
Véronique SCHNEIDER, contrôleuse des Finances publiques ;
Camille FAURE, contractuelle B administratif permanent.
2. Pour la Division des Affaires Economiques : expertise économique et financière, CCSF, CODEFI
Romain SCIFO, inspecteur principal des Finances publiques, responsable de la division ;
Maxime FERSING, inspecteur des Finances publiques.
3. Pour la Division Secteur Public Local
Karine FOCHESATO, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division ;
Anthony DIEUX, inspecteur principal des Finances publiques ;
Isabelle GANNE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques ;
Juliette FAGARD, inspectrice divisionnaire des Finances publiques ;
Pascale LOUARN, inspectrice divisionnaire expert des Finances publiques ;
Faiza BOUACHIR, inspectrice des Finances publiques ;
Christophe PICCITTO, inspecteur des Finances publiques ;
Laurence TOTA, inspectrice des Finances publiques.
4. Pour la Division de l’Assiette de l’Impôt (fiscalité des particuliers et des professionnels) et
Missions Foncières
Ondine ACQUAVIVA, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division ;
Régis NIOULON, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint à la responsable ;
Audrey RAYNARD, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe à la responsable ;
• Animation et pilotage de la fiscalité des particuliers
• Animation et pilotage de la fiscalité des professionnels
• Animation et pilotage des missions foncières
Carole SALAUN, inspectrice des Finances publiques ;
Claudine AUBRIET, inspectrice des Finances publiques ;
Sébastien DECOTTE-AUGE, inspecteur des Finances publiques ;
Stéphane GIRARD, inspecteur des Finances publiques ;
Article 2 : le présent arrêté prend effet le 1er avril 2026. Il sera publié au recueil des actes
administratifs du département.
A Toulon, le 2 avril 2026
Le Directeur départemental des Finances publiques
Signé
Jean-Michel BLANCHARD
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2026-04-02-00009 - Décision de délégations spéciales de signature pour
le pôle partenaires 12
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-10-23-00010
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025-141
du 23 octobre 2025 portant agrément de la
société JB VIDANGE ASSAINISSEMENT pour la
réalisation des opérations de vidange des
installations d'assainissement non collectif
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-10-23-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025-141
du 23 octobre 2025 portant agrément de la société JB VIDANGE ASSAINISSEMENT pour la réalisation des opérations de vidange des 13
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025-141 du 23 octobre 2025
portant agrément de la société JB VIDANGE ASSAINISSEMENT
pour la réalisation des opérations de vidange des installations d'assainissement non collectif
Le préfet du Var,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R.211-25 à R211-45 et R.214-5 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-8 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1331-1-1 ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon BABRE préfet du Var ;
Vu l’arrêté du premier ministre et du ministre de l’Intérieur en date du 4 mars 2022 portant nomination de M.
Laurent BOULET directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/25/MCI du 02 juin 2025 portant délégation de signature à M. Laurent BOULET ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DDTM/MPCA/2025-04 du 05 juin 2025 donnant subdélégation de signature à M. Olivier
BIELEN ;
Vu l'arrêté du 7 septembre 2009, modifié par l'arrêté ministériel du 26 février 2021, définissant les modalités
d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières
extraites des installations d'assainissement non collectif ;
Vu la demande d'agrément reçue complète le 03 juin 2025, présentée par la société JB VIDANGE
ASSAINISSEMENT;
Vu les pièces du dossier présentées à l'appui de ladite demande et comprenant notamment :
• un engagement de respect des obligations qui incombent à la personne agréée,
• une fiche comportant les informations nécessaires à l'identification du demandeur,
• une fiche de renseignement sur les moyens mis en œuvre pour assurer la vidange des installations
d'assainissement non collectif, la prise en charge des matières de vidange, leur transport et leur élimination,
• la quantité maximale annuelle de matières pour laquelle l'agrément est demandé,
• les documents permettant de justifier d'un accès spécifique à une ou plusieurs filières d'élimination des
matières de vidange et d'assurer un suivi des vidanges effectuées,
Considérant que l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe I de l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les
modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des
matières extraites des installations d'assainissement non collectif a été communiqué par le demandeur ;
Considérant que la demande d'agrément indique la quantité maximale annuelle de matières de vidange pour
laquelle l'agrément est demandé et justifie, pour cette même quantité, d'un accès spécifique à une ou plusieurs
filières de traitement des matières de vidange ;
1 / 4
Adresse postale : Préfecture/DDTM/Service Eau et Biodiversité/Bureau Assainissement - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public : 98 Rue Montebello – 83 000 TOULON
Téléphone 04 94 46 83 83
Courriel : ddtm-sebio@var.gouv.fr
www.var.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-10-23-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025-141
du 23 octobre 2025 portant agrément de la société JB VIDANGE ASSAINISSEMENT pour la réalisation des opérations de vidange des 14
Considérant que le bordereau de suivi des matières de vidange proposé par le demandeur est conforme aux
prescriptions de l'annexe II de l'arrêté du 7 septembre 2009, modifié par l'arrêté ministériel du 26 février 2021
susvisé ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
ARRÊTE :
Article 1er : Bénéficiaire de l'agrément
La société JB VIDANGE ASSAINISSEMENT, (Siret : 942 764 135 000 11) domicilié à l'adresse suivante : 184
Impasse des Coudoulets 83 340 LE THORONET représentée par monsieur Jérôme BOUVARD est agréée pour
réaliser les vidanges des installations d’assainissement non collectif et prendre en charge le transport et
l'élimination des matières extraites dans le département du Var.
Le numéro départemental d'agrément attribué pour l'activité de vidange des installations d'assainissement non
collectif et de transport et d'élimination des matières extraites dans le département du Var est le n° 2025-NSO-083-
0003.
Article 2 : Volume maximum et filières d’élimination
La quantité maximale de matières de vidange visée par le présent agrément est de 1500 m3/ an.
Les filières d'élimination validées par le présent agrément sont les stations d’épuration (STEP) sous la maîtrise
d’ouvrage de Dracénie Provence Verdon agglomération, soit les STEP de Lorgues, Taradeau et Les-Arcs-sur-
Argens. Les conventions sont valables un an par tacite reconduction sauf résiliation par une des parties. D’autre
part, la présente convention deviendra automatiquement caduque si le contrat de délégation de service public liant
la collectivité et l’exploitant arrive à son terme. Dans le cas où de nouvelles conventions seraient approuvées, elles
seront portées à la connaissance du préfet.
Les dépotages dans les stations d'épuration des eaux usées ou autres installations de traitement ne doivent en
aucun cas donner lieu à des dépassements des capacités maximales de traitement de ces installations;
l'application de cette règle est à la charge du maître d'ouvrage de l'installation de traitement.
Article 3 : Suivi et bilan de l'activité
Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du 7 septembre 2009,
modifié par l'arrêté ministériel du 26 février 2021 susvisé.
Le bénéficiaire de l'agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de vidange en trois
volets comportant a minima les informations prévues à l'annexe II de l'arrêté du 7 septembre 2009, modifié par
l'arrêté ministériel du 26 février 2021 susvisé.
Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l'installation vidangée, le bénéficiaire de
l'agrément et le responsable de la filière d'élimination. Le volet conservé par le propriétaire de l'installation
vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire de l'agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire de l'agrément
et le responsable de la filière de traitement des matières de vidange sont signés par les deux parties.
Le bénéficiaire de l'agrément tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des matières
de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services.
Le bénéficiaire de l'agrément adresse au service en charge de la police de l'eau, chaque année avant le 1er avril,
un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure.
Ce bilan comporte a minima :
- les informations concernant le nombre d'installations vidangées par communes et les quantités totales de
matières correspondantes ;
- les quantités de matières dirigées vers les différentes filières d'élimination ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-10-23-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025-141
du 23 octobre 2025 portant agrément de la société JB VIDANGE ASSAINISSEMENT pour la réalisation des opérations de vidange des 15
- un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l'agrément et les évolutions envisagées.
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière d'élimination
indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire de l'agrément.
Le bénéficiaire de l'agrément conserve le registre et le bilan dans ses archives pendant dix années.
Article 4 : Contrôle par l'administration
Le préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de
l'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l'agrément et contrôler le respect de ses obligations
au titre du présent arrêté. Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées. Le bénéficiaire tiendra à disposition
du contrôleur les documents nécessaires aux vérifications.
Article 5 : Modification des conditions de l'agrément
En cas de modification ou de projet de modification de la quantité maximale annuelle de matières de vidange
agréée, le bénéficiaire de l'agrément sollicite auprès du préfet une modification des conditions de son agrément.
En cas de modification de la filière d’élimination le bénéficiaire porte immédiatement à la connaissance du préfet.
Article 6 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'agrément de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 8 : Durée de l'agrément
La durée de validité de l'agrément est fixée à dix ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
A l'expiration de cette période, l'agrément peut être renouvelé pour une même durée, sur demande expresse du
bénéficiaire. La demande de renouvellement de l'agrément est transmise au service en charge de la police de l'eau
au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément initial. Cette demande est accompagnée d'un
dossier comportant l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe 1 de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé
actualisées.
Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l'agrément initial est prolongé jusqu'à notification de
la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.
Le préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d'agrément conformément à l'article 9 ou
en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre de l'instruction de son dossier demande de
renouvellement d'agrément.
Article 9 : Suspension ou suppression de l'agrément
L'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet dans les cas suivants :
– en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;
– lorsque la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la quantité
maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé ;
– en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé, en
particulier, en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément.
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du 23 octobre 2025 portant agrément de la société JB VIDANGE ASSAINISSEMENT pour la réalisation des opérations de vidange des 16
En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités mentionnées à
l'article 2 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour veiller à ce que les matières de
vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les éliminer conformément à la
réglementation.
Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à compter de
la notification de retrait.
Article 10 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles L 214-10 et R514-3-1 du code de l’environnement, la présente
décision est susceptible de recours devant la juridiction administrative compétente :
1° Par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation
présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du
premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions. Le délai court à compter de la dernière formalité
accomplie.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le
délai de deux mois. Le silence de l’administration vaut décision de rejet au terme d’un délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
La présente décision est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent préservés.
Article 11 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux accessibles au public, pendant une durée minimale d’un mois. Cette
formalité est justifiée par un procès verbal.
Copies de cet arrêté et de ce récépissé sont adressés à la mairie de la commune où cette opération doit être
réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d’un mois pour information. A l’issue de
la période d’affichage, le maire en dressera procès-verbal qu’il adressera à la direction départementale des
territoires et de la mer.
Le présent arrêté préfectoral sera à disposition du public sur le site internet de la préfecture du Var pendant une
durée d’au moins un an.
Article 12 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var, le
président de la Dracénie Provence Verdon agglomération et le directeur de la société JB VIDANGE
ASSAINISSEMENT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie
est adressée :
- au chef du service départemental de l’office français de la biodiversité,
- au directeur départemental de la sécurité publique,
- au commandant du groupement de gendarmerie.
Fait à Toulon, le 23 octobre 2025
Pour le Préfet et par sub-délégation,
Le chef du service eau et biodiversité,
Signé
Olivier BIELEN
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du 23 octobre 2025 portant agrément de la société JB VIDANGE ASSAINISSEMENT pour la réalisation des opérations de vidange des 17
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-10-23-00011
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025-142
du 23 octobre 2025
portant agrément de la société V2A pour la
réalisation des opérations de vidange des
installations d'assainissement non collectif
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-10-23-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025-142
du 23 octobre 2025 18
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025-142 du 23 octobre 2025
portant agrément de la société V2A pour la réalisation des opérations de vidange des
installations d'assainissement non collectif
Le préfet du Var,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R.211-25 à R211-45 et R.214-5 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-8 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1331-1-1 ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon BABRE préfet du Var ;
Vu l’arrêté du premier ministre et du ministre de l’Intérieur en date du 4 mars 2022 portant nomination de M.
Laurent BOULET directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/25/MCI du 02 juin 2025 portant délégation de signature à M. Laurent BOULET ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DDTM/MPCA/2025-04 du 05 juin 2025 donnant subdélégation de signature à M. Olivier
BIELEN ;
Vu l'arrêté du 7 septembre 2009, modifié par l'arrêté ministériel du 26 février 2021, définissant les modalités
d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières
extraites des installations d'assainissement non collectif ;
Vu la demande d'agrément reçue complète le 27 avril 2025, présentée par la société V2A ;
Vu les pièces du dossier présentées à l'appui de ladite demande et comprenant notamment :
• un engagement de respect des obligations qui incombent à la personne agréée,
• une fiche comportant les informations nécessaires à l'identification du demandeur,
• une fiche de renseignement sur les moyens mis en œuvre pour assurer la vidange des installations
d'assainissement non collectif, la prise en charge des matières de vidange, leur transport et leur élimination,
• la quantité maximale annuelle de matières pour laquelle l'agrément est demandé,
• les documents permettant de justifier d'un accès spécifique à une ou plusieurs filières d'élimination des
matières de vidange et d'assurer un suivi des vidanges effectuées,
Considérant que l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe I de l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les
modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des
matières extraites des installations d'assainissement non collectif a été communiqué par le demandeur ;
Considérant que la demande d'agrément indique la quantité maximale annuelle de matières de vidange pour
laquelle l'agrément est demandé et justifie, pour cette même quantité, d'un accès spécifique à une ou plusieurs
filières de traitement des matières de vidange ;
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Adresse postale : Préfecture/DDTM/Service Eau et Biodiversité/Bureau Assainissement - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public : 98 Rue Montebello – 83 000 TOULON
Téléphone 04 94 46 83 83
Courriel : ddtm-sebio@var.gouv.fr
www.var.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-10-23-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025-142
du 23 octobre 2025 19
Considérant que le bordereau de suivi des matières de vidange proposé par le demandeur est conforme aux
prescriptions de l'annexe II de l'arrêté du 7 septembre 2009, modifié par l'arrêté ministériel du 26 février 2021
susvisé ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
ARRÊTE :
Article 1er : Bénéficiaire de l'agrément
La société V2A, (Siret : 892 229 816 00020) domicilié à l'adresse suivante : 9 Impasse Dieudonné Costes 83136
GAREOULT représentée par monsieur Alain JOLLY LECOUTEY est agréée pour réaliser les vidanges des
installations d’assainissement non collectif et prendre en charge le transport et l'élimination des matières extraites
dans le département du Var.
Le numéro départemental d'agrément attribué pour l'activité de vidange des installations d'assainissement non
collectif et de transport et d'élimination des matières extraites dans le département du Var est le n° 2025-NSO-083-
0009.
Article 2 : Volume maximum et filières d’élimination
La quantité maximale de matières de vidange visée par le présent agrément est de 3000 m3/ an.
Les filières d'élimination validées par le présent agrément sont les suivantes :
• la station d’épuration (STEP) de l’Aire de Réception des Déchets de l’Assainissement (ARDA) sur la
commune de La Seyne-sur-Mer,
• la STEP de l’Almanarre sur la commune de Hyères,
• la STEP d’Amphora sur la commune de La Garde,
• la STEP du Payet sur la commune du Luc, pour laquelle une convention spécifique sera réalisée avec une
autorisation de volume de dépotage limitée. Cette autorisation de dépotage sera strictement respectée.
Ces STEP sont respectivement sous la maîtrise d’ouvrage de la Métropole Toulon Provence Méditerranée et de la
Communauté de Communes Cœur du Var.
Les conventions sont valables un an par tacite reconduction sauf résiliation par une des parties. D ’autre part, la
présente convention deviendra automatiquement caduque si le contrat de délégation de service public liant la
collectivité et l’exploitant arrive à son terme. Dans le cas où de nouvelles conventions seraient approuvées, elles
seront portées à la connaissance du préfet.
Les dépotages dans les stations d'épuration des eaux usées ou autres installations de traitement ne doivent en
aucun cas donner lieu à des dépassements des capacités maximales de traitement de ces installations;
l'application de cette règle est à la charge du maître d'ouvrage de l'installation de traitement.
Article 3 : Suivi et bilan de l'activité
Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du 7 septembre 2009,
modifié par l'arrêté ministériel du 26 février 2021 susvisé.
Le bénéficiaire de l'agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de vidange en trois
volets comportant a minima les informations prévues à l'annexe II de l'arrêté du 7 septembre 2009, modifié par
l'arrêté ministériel du 26 février 2021 susvisé.
Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l'installation vidangée, le bénéficiaire de
l'agrément et le responsable de la filière d'élimination. Le volet conservé par le propriétaire de l'installation
vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire de l'agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire de l'agrément
et le responsable de la filière de traitement des matières de vidange sont signés par les deux parties.
Le bénéficiaire de l'agrément tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des matières
de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services.
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du 23 octobre 2025 20
Le bénéficiaire de l'agrément adresse au service en charge de la police de l'eau, chaque année avant le 1er avril,
un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure.
Ce bilan comporte a minima :
- les informations concernant le nombre d'installations vidangées par communes et les quantités totales de
matières correspondantes ;
- les quantités de matières dirigées vers les différentes filières d'élimination ;
- un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l'agrément et les évolutions envisagées.
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière d'élimination
indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire de l'agrément.
Le bénéficiaire de l'agrément conserve le registre et le bilan dans ses archives pendant dix années.
Article 4 : Contrôle par l'administration
Le préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de
l'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l'agrément et contrôler le respect de ses obligations
au titre du présent arrêté. Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées. Le bénéficiaire tiendra à disposition
du contrôleur les documents nécessaires aux vérifications.
Article 5 : Modification des conditions de l'agrément
En cas de modification ou de projet de modification de la quantité maximale annuelle de matières de vidange
agréée, le bénéficiaire de l'agrément sollicite auprès du préfet une modification des conditions de son agrément.
En cas de modification de la filière d’élimination le bénéficiaire porte immédiatement à la connaissance du préfet.
Article 6 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'agrément de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 8 : Durée de l'agrément
La durée de validité de l'agrément est fixée à dix ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
A l'expiration de cette période, l'agrément peut être renouvelé pour une même durée, sur demande expresse du
bénéficiaire. La demande de renouvellement de l'agrément est transmise au service en charge de la police de l'eau
au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément initial. Cette demande est accompagnée d'un
dossier comportant l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe 1 de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé
actualisées.
Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l'agrément initial est prolongé jusqu'à notification de
la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.
Le préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d'agrément conformément à l'article 9 ou
en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre de l'instruction de son dossier demande de
renouvellement d'agrément.
Article 9 : Suspension ou suppression de l'agrément
L'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet dans les cas suivants :
– en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;
– lorsque la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la quantité
maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé ;
– en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé, en
particulier, en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément.
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du 23 octobre 2025 21
En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités mentionnées à
l'article 2 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour veiller à ce que les matières de
vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les éliminer conformément à la
réglementation.
Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à compter de
la notification de retrait.
Article 10 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles L 214-10 et R514-3-1 du code de l’environnement, la présente
décision est susceptible de recours devant la juridiction administrative compétente :
1° Par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation
présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du
premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions. Le délai court à compter de la dernière formalité
accomplie.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le
délai de deux mois. Le silence de l’administration vaut décision de rejet au terme d’un délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
La présente décision est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent préservés.
Article 11 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux accessibles au public, pendant une durée minimale d’un mois. Cette
formalité est justifiée par un procès verbal.
Copies de cet arrêté et de ce récépissé sont adressés à la mairie de la commune où cette opération doit être
réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d’un mois pour information. A l’issue de
la période d’affichage, le maire en dressera procès-verbal qu’il adressera à la direction départementale des
territoires et de la mer.
Le présent arrêté préfectoral sera à disposition du public sur le site internet de la préfecture du Var pendant une
durée d’au moins un an.
Article 12 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var, le
président de la Métropole Toulon Provence Méditerranée, le maire du Luc et le directeur de la société V2A sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie est adressée :
- au chef du service départemental de l’office français de la biodiversité,
- au président de la Communauté de Communes Cœur du Var,
- au maire de Hyères,
- au maire de La Garde,
-au maire de La Seyne-sur-Mer,
- au directeur départemental de la sécurité publique,
- au commandant du groupement de gendarmerie.
Fait à Toulon, le 23 octobre 2025
Pour le Préfet et par sub-délégation,
Le chef du service eau et biodiversité,
Signé
Olivier BIELEN
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-10-23-00009
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025-143
du 23 octobre 2025
portant agrément de la société DEBOUCHE
TOUT pour la réalisation des opérations de
vidange des installations d'assainissement non
collectif
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-10-23-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025-143
du 23 octobre 2025 23
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025-143 du 23 octobre 2025
portant agrément de la société DEBOUCHE TOUT pour la réalisation des opérations de
vidange des installations d'assainissement non collectif
Le préfet du Var,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R.211-25 à R211-45 et R.214-5 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-8 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1331-1-1 ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon BABRE préfet du Var ;
Vu l’arrêté du premier ministre et du ministre de l’Intérieur en date du 4 mars 2022 portant nomination de M.
Laurent BOULET directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/25/MCI du 02 juin 2025 portant délégation de signature à M. Laurent BOULET ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DDTM/MPCA/2025-04 du 05 juin 2025 donnant subdélégation de signature à M. Olivier
BIELEN ;
Vu l'arrêté du 7 septembre 2009, modifié par l'arrêté ministériel du 26 février 2021, définissant les modalités
d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières
extraites des installations d'assainissement non collectif ;
Vu la demande d'agrément reçue complète le 22 septembre 2025, présentée par la société DEBOUCHE TOUT ;
Vu les pièces du dossier présentées à l'appui de ladite demande et comprenant notamment :
• un engagement de respect des obligations qui incombent à la personne agréée,
• une fiche comportant les informations nécessaires à l'identification du demandeur,
• une fiche de renseignement sur les moyens mis en œuvre pour assurer la vidange des installations
d'assainissement non collectif, la prise en charge des matières de vidange, leur transport et leur élimination,
• la quantité maximale annuelle de matières pour laquelle l'agrément est demandé,
• les documents permettant de justifier d'un accès spécifique à une ou plusieurs filières d'élimination des
matières de vidange et d'assurer un suivi des vidanges effectuées,
Considérant que l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe I de l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les
modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des
matières extraites des installations d'assainissement non collectif a été communiqué par le demandeur ;
Considérant que la demande d'agrément indique la quantité maximale annuelle de matières de vidange pour
laquelle l'agrément est demandé et justifie, pour cette même quantité, d'un accès spécifique à une ou plusieurs
filières de traitement des matières de vidange ;
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Adresse postale : Préfecture/DDTM/Service Eau et Biodiversité/Bureau Assainissement - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public : 98 Rue Montebello – 83 000 TOULON
Téléphone 04 94 46 83 83
Courriel : ddtm-sebio@var.gouv.fr
www.var.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-10-23-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025-143
du 23 octobre 2025 24
Considérant que le bordereau de suivi des matières de vidange proposé par le demandeur est conforme aux
prescriptions de l'annexe II de l'arrêté du 7 septembre 2009, modifié par l'arrêté ministériel du 26 février 2021
susvisé ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
ARRÊTE :
Article 1er : Bénéficiaire de l'agrément
La société DEBOUCHE TOUT, (Siret : 881 789 820 00027) domicilié à l'adresse suivante : 452 Grande Rue 83600
Bagnoles en Forêt représentée par monsieur Ludovic BOISSEL est agréée pour réaliser les vidanges des
installations d’assainissement non collectif et prendre en charge le transport et l'élimination des matières extraites
dans le département du Var.
Le numéro départemental d'agrément attribué pour l'activité de vidange des installations d'assainissement non
collectif et de transport et d'élimination des matières extraites dans le département du Var est le n° 2025-NSO-083-
0010.
Article 2 : Volume maximum et filières d’élimination
La quantité maximale de matières de vidange visée par le présent agrément est de 600 m3/ an.
La filière d'élimination validée par le présent agrément est la station d’épuration Usine de La Nartelle sur la
commune de Sainte-Maxime, sous maîtrise d’ouvrage de la Communauté de Communes du Golfe de Saint-
Tropez. La convention est valable un an par tacite reconduction sauf résiliation par une des parties. D’autre part, la
présente convention deviendra automatiquement caduque si le contrat de délégation de service public liant la
collectivité et l’exploitant arrive à son terme. Dans le cas où de nouvelles conventions seraient approuvées, elles
seront portées à la connaissance du préfet.
Les dépotages dans les stations d'épuration des eaux usées ou autres installations de traitement ne doivent en
aucun cas donner lieu à des dépassements des capacités maximales de traitement de ces installations;
l'application de cette règle est à la charge du maître d'ouvrage de l'installation de traitement.
Article 3 : Suivi et bilan de l'activité
Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du 7 septembre 2009,
modifié par l'arrêté ministériel du 26 février 2021 susvisé.
Le bénéficiaire de l'agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de vidange en trois
volets comportant a minima les informations prévues à l'annexe II de l'arrêté du 7 septembre 2009, modifié par
l'arrêté ministériel du 26 février 2021 susvisé.
Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l'installation vidangée, le bénéficiaire de
l'agrément et le responsable de la filière d'élimination. Le volet conservé par le propriétaire de l'installation
vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire de l'agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire de l'agrément
et le responsable de la filière de traitement des matières de vidange sont signés par les deux parties.
Le bénéficiaire de l'agrément tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des matières
de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services.
Le bénéficiaire de l'agrément adresse au service en charge de la police de l'eau, chaque année avant le 1er avril,
un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure.
Ce bilan comporte a minima :
- les informations concernant le nombre d'installations vidangées par communes et les quantités totales de
matières correspondantes ;
- les quantités de matières dirigées vers les différentes filières d'élimination ;
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du 23 octobre 2025 25
- un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l'agrément et les évolutions envisagées.
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière d'élimination
indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire de l'agrément.
Le bénéficiaire de l'agrément conserve le registre et le bilan dans ses archives pendant dix années.
Article 4 : Contrôle par l'administration
Le préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de
l'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l'agrément et contrôler le respect de ses obligations
au titre du présent arrêté. Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées. Le bénéficiaire tiendra à disposition
du contrôleur les documents nécessaires aux vérifications.
Article 5 : Modification des conditions de l'agrément
En cas de modification ou de projet de modification de la quantité maximale annuelle de matières de vidange
agréée, le bénéficiaire de l'agrément sollicite auprès du préfet une modification des conditions de son agrément.
En cas de modification de la filière d’élimination le bénéficiaire porte immédiatement à la connaissance du préfet.
Article 6 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'agrément de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 8 : Durée de l'agrément
La durée de validité de l'agrément est fixée à dix ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
A l'expiration de cette période, l'agrément peut être renouvelé pour une même durée, sur demande expresse du
bénéficiaire. La demande de renouvellement de l'agrément est transmise au service en charge de la police de l'eau
au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément initial. Cette demande est accompagnée d'un
dossier comportant l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe 1 de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé
actualisées.
Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l'agrément initial est prolongé jusqu'à notification de
la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.
Le préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d'agrément conformément à l'article 9 ou
en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre de l'instruction de son dossier demande de
renouvellement d'agrément.
Article 9 : Suspension ou suppression de l'agrément
L'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet dans les cas suivants :
– en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;
– lorsque la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la quantité
maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé ;
– en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé, en
particulier, en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément.
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du 23 octobre 2025 26
En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités mentionnées à
l'article 2 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour veiller à ce que les matières de
vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les éliminer conformément à la
réglementation.
Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à compter de
la notification de retrait.
Article 10 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles L 214-10 et R514-3-1 du code de l’environnement, la présente
décision est susceptible de recours devant la juridiction administrative compétente :
1° Par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation
présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du
premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions. Le délai court à compter de la dernière formalité
accomplie.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le
délai de deux mois. Le silence de l’administration vaut décision de rejet au terme d’un délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
La présente décision est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent préservés.
Article 11 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux accessibles au public, pendant une durée minimale d’un mois. Cette
formalité est justifiée par un procès verbal.
Copies de cet arrêté et de ce récépissé sont adressés à la mairie de la commune où cette opération doit être
réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d’un mois pour information. A l’issue de
la période d’affichage, le maire en dressera procès-verbal qu’il adressera à la direction départementale des
territoires et de la mer.
Le présent arrêté préfectoral sera à disposition du public sur le site internet de la préfecture du Var pendant une
durée d’au moins un an.
Article 12 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var, le
président de la Communauté de Communes du Golfe de Saint-Tropez et le directeur de la société DEBOUCHE
TOUT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie est adressée :
- au chef du service départemental de l’office français de la biodiversité,
- au maire de Sainte-Maxime,
- au directeur départemental de la sécurité publique,
- au commandant du groupement de gendarmerie.
Fait à Toulon, le 23 octobre 2025
Pour le Préfet et par sub-délégation,
Le chef du service eau et biodiversité,
Signé
Olivier BIELEN
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du 23 octobre 2025 27
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2026-03-10-00013
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2026-57
du 10 mars 2026 portant renouvellement
d'agrément de la société PARÉ SAS pour la
réalisation des opérations de vidange des
installations d'assainissement non collectif
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-03-10-00013 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2026-57
du 10 mars 2026 portant renouvellement d'agrément de la société PARÉ SAS pour la réalisation des opérations de vidange des 28
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2026-57 du 10 mars 2026
portant renouvellement d’agrément de la société PARÉ SAS pour la réalisation des opérations
de vidange des installations d'assainissement non collectif
Le préfet du Var,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R.211-25 à R211-45 et R.214-5 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-8 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1331-1-1 ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon BABRE préfet du Var ;
Vu l’arrêté du premier ministre et du ministre de l’Intérieur en date du 4 mars 2022 portant nomination de M.
Laurent BOULET directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/25/MCI du 02 juin 2025 portant délégation de signature à M. Laurent BOULET ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DDTM/MPCA/2025-04 du 05 juin 2025 donnant subdélégation de signature à M. Olivier
BIELEN ;
Vu l'arrêté du 7 septembre 2009, modifié par l'arrêté ministériel du 26 février 2021, définissant les modalités
d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières
extraites des installations d'assainissement non collectif ;
Vu la demande d'agrément reçue complète le 28 janvier 2026, présentée par la société PARÉ SAS ;
Vu les pièces du dossier présentées à l'appui de ladite demande et comprenant notamment :
• un engagement de respect des obligations qui incombent à la personne agréée,
• une fiche comportant les informations nécessaires à l'identification du demandeur,
• une fiche de renseignement sur les moyens mis en œuvre pour assurer la vidange des installations
d'assainissement non collectif, la prise en charge des matières de vidange, leur transport et leur élimination,
• la quantité maximale annuelle de matières pour laquelle l'agrément est demandé,
• les documents permettant de justifier d'un accès spécifique à une ou plusieurs filières d'élimination des
matières de vidange et d'assurer un suivi des vidanges effectuées,
Considérant que l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe I de l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les
modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des
matières extraites des installations d'assainissement non collectif a été communiqué par le demandeur ;
Considérant que la demande d'agrément indique la quantité maximale annuelle de matières de vidange pour
laquelle l'agrément est demandé et justifie, pour cette même quantité, d'un accès spécifique à une ou plusieurs
filières de traitement des matières de vidange ;
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Adresse postale : Préfecture/DDTM/Service Eau et Biodiversité/Bureau Assainissement - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public : 98 Rue Montebello – 83 000 TOULON
Téléphone 04 94 46 83 83
Courriel : ddtm-sebio@var.gouv.fr
www.var.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-03-10-00013 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2026-57
du 10 mars 2026 portant renouvellement d'agrément de la société PARÉ SAS pour la réalisation des opérations de vidange des 29
Considérant que le bordereau de suivi des matières de vidange proposé par le demandeur est conforme aux
prescriptions de l'annexe II de l'arrêté du 7 septembre 2009, modifié par l'arrêté ministériel du 26 février 2021
susvisé ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
ARRÊTE :
Article 1er : Bénéficiaire de l'agrément
La société PARÉ SAS, (Siret : 391 674 231 00025) domicilié à l'adresse suivante : 512 Chemin des Négadoux, ZA
La Millonne 83140 SIX-FOURS-LES-PLAGES représentée par monsieur Nicolas PASQUIER est agréée pour
réaliser les vidanges des installations d’assainissement non collectif et prendre en charge le transport et
l'élimination des matières extraites dans le département du Var.
Le numéro départemental d'agrément attribué pour l'activité de vidange des installations d'assainissement non
collectif et de transport et d'élimination des matières extraites dans le département du Var est le n° 2026-RSO-083-
0041.
Article 2 : Volume maximum et filières d’élimination
La quantité maximale de matières de vidange visée par le présent agrément est de 200 m3/ an.
La filière d'élimination validée par le présent agrément est la station d’épuration de l’Almanarre sur la commune de
Hyères, d’Amphora sur la commune de La Garde et l’Aire de Réception des Déchets de l’Assainissement non-
collectif (ARDA) sur la commune de La Seyne-sur-Mer sous maîtrise d’ouvrage de la Métropole Toulon Provence
Méditerranée. La station de l’Almanarre sera privilégiée pour le dépotage des graisses. La convention est valable
un an par tacite reconduction sauf résiliation par une des parties. D’autre part, la présente convention deviendra
automatiquement caduque si le contrat de délégation de service public liant la collectivité et l’exploitant arrive à son
terme. Dans le cas où de nouvelles conventions seraient approuvées, elles seront portées à la connaissance du
préfet.
Les dépotages dans les stations d'épuration des eaux usées ou autres installations de traitement ne doivent en
aucun cas donner lieu à des dépassements des capacités maximales de traitement de ces installations;
l'application de cette règle est à la charge du maître d'ouvrage de l'installation de traitement.
Article 3 : Suivi et bilan de l'activité
Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du 7 septembre 2009,
modifié par l'arrêté ministériel du 26 février 2021 susvisé.
Le bénéficiaire de l'agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de vidange en trois
volets comportant a minima les informations prévues à l'annexe II de l'arrêté du 7 septembre 2009, modifié par
l'arrêté ministériel du 26 février 2021 susvisé.
Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l'installation vidangée, le bénéficiaire de
l'agrément et le responsable de la filière d'élimination. Le volet conservé par le propriétaire de l'installation
vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire de l'agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire de l'agrément
et le responsable de la filière de traitement des matières de vidange sont signés par les deux parties.
Le bénéficiaire de l'agrément tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des matières
de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services.
Le bénéficiaire de l'agrément adresse au service en charge de la police de l'eau, chaque année avant le 1er avril,
un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure.
Ce bilan comporte a minima :
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du 10 mars 2026 portant renouvellement d'agrément de la société PARÉ SAS pour la réalisation des opérations de vidange des 30
- les informations concernant le nombre d'installations vidangées par communes et les quantités totales de
matières correspondantes ;
- les quantités de matières dirigées vers les différentes filières d'élimination ;
- un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l'agrément et les évolutions envisagées.
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière d'élimination
indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire de l'agrément.
Le bénéficiaire de l'agrément conserve le registre et le bilan dans ses archives pendant dix années.
Article 4 : Contrôle par l'administration
Le préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de
l'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l'agrément et contrôler le respect de ses obligations
au titre du présent arrêté. Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées. Le bénéficiaire tiendra à disposition
du contrôleur les documents nécessaires aux vérifications.
Article 5 : Modification des conditions de l'agrément
En cas de modification ou de projet de modification de la quantité maximale annuelle de matières de vidange
agréée, le bénéficiaire de l'agrément sollicite auprès du préfet une modification des conditions de son agrément.
En cas de modification de la filière d’élimination le bénéficiaire porte immédiatement à la connaissance du préfet.
Article 6 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'agrément de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 8 : Durée de l'agrément
La durée de validité de l'agrément est fixée à dix ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
A l'expiration de cette période, l'agrément peut être renouvelé pour une même durée, sur demande expresse du
bénéficiaire. La demande de renouvellement de l'agrément est transmise au service en charge de la police de l'eau
au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément initial. Cette demande est accompagnée d'un
dossier comportant l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe 1 de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé
actualisées.
Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l'agrément initial est prolongé jusqu'à notification de
la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.
Le préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d'agrément conformément à l'article 9 ou
en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre de l'instruction de son dossier demande de
renouvellement d'agrément.
Article 9 : Suspension ou suppression de l'agrément
L'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet dans les cas suivants :
– en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;
– lorsque la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la quantité
maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé ;
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du 10 mars 2026 portant renouvellement d'agrément de la société PARÉ SAS pour la réalisation des opérations de vidange des 31
– en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé, en
particulier, en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément.
En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités mentionnées à
l'article 2 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour veiller à ce que les matières de
vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les éliminer conformément à la
réglementation.
Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à compter de
la notification de retrait.
Article 10 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles L 214-10 et R514-3-1 du code de l’environnement, la présente
décision est susceptible de recours devant la juridiction administrative compétente :
1° Par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation
présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du
premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions. Le délai court à compter de la dernière formalité
accomplie.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le
délai de deux mois. Le silence de l’administration vaut décision de rejet au terme d’un délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
La présente décision est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent préservés.
Article 11 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux accessibles au public, pendant une durée minimale d’un mois. Cette
formalité est justifiée par un procès verbal.
Copies de cet arrêté et de ce récépissé sont adressés à la mairie de la commune où cette opération doit être
réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d’un mois pour information. A l’issue de
la période d’affichage, le maire en dressera procès-verbal qu’il adressera à la direction départementale des
territoires et de la mer.
Le présent arrêté préfectoral sera à disposition du public sur le site internet de la préfecture du Var pendant une
durée d’au moins un an.
Article 12 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var, le
président de la Métropole Toulon Provence Méditerranée et le directeur de la société PARÉ SAS sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie est adressée :
- au chef du service départemental de l’office français de la biodiversité,
- au maire de SIX-FOURS-LES-PLAGES,
- au directeur départemental de la sécurité publique,
- au commandant du groupement de gendarmerie.
Fait à Toulon, le 10 mars 2026
Pour le Préfet et par sub-délégation,
Le chef du service eau et biodiversité,
Signé
Olivier BIELEN
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du 10 mars 2026 portant renouvellement d'agrément de la société PARÉ SAS pour la réalisation des opérations de vidange des 32
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2026-03-10-00012
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2026-58
du 10 mars 2026 portant agrément de la société
Green Var Assainissement pour la réalisation des
opérations de vidange des installations
d'assainissement non collectif
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-03-10-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2026-58
du 10 mars 2026 portant agrément de la société Green Var Assainissement pour la réalisation des opérations de vidange des 33
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2026-58 du 10 mars 2026
portant agrément de la société Green Var Assainissement pour la réalisation des opérations de
vidange des installations d'assainissement non collectif
Le préfet du Var,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R.211-25 à R211-45 et R.214-5 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-8 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1331-1-1 ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon BABRE préfet du Var ;
Vu l’arrêté du premier ministre et du ministre de l’Intérieur en date du 4 mars 2022 portant nomination de M.
Laurent BOULET directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/25/MCI du 02 juin 2025 portant délégation de signature à M. Laurent BOULET ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DDTM/MPCA/2025-04 du 05 juin 2025 donnant subdélégation de signature à M. Olivier
BIELEN ;
Vu l'arrêté du 7 septembre 2009, modifié par l'arrêté ministériel du 26 février 2021, définissant les modalités
d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières
extraites des installations d'assainissement non collectif ;
Vu la demande d'agrément reçue complète le 26 février 2026, présentée par la société Green Var Assainissement ;
Vu les pièces du dossier présentées à l'appui de ladite demande et comprenant notamment :
• un engagement de respect des obligations qui incombent à la personne agréée,
• une fiche comportant les informations nécessaires à l'identification du demandeur,
• une fiche de renseignement sur les moyens mis en œuvre pour assurer la vidange des installations
d'assainissement non collectif, la prise en charge des matières de vidange, leur transport et leur élimination,
• la quantité maximale annuelle de matières pour laquelle l'agrément est demandé,
• les documents permettant de justifier d'un accès spécifique à une ou plusieurs filières d'élimination des
matières de vidange et d'assurer un suivi des vidanges effectuées,
Considérant que l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe I de l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les
modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des
matières extraites des installations d'assainissement non collectif a été communiqué par le demandeur ;
Considérant que la demande d'agrément indique la quantité maximale annuelle de matières de vidange pour
laquelle l'agrément est demandé et justifie, pour cette même quantité, d'un accès spécifique à une ou plusieurs
filières de traitement des matières de vidange ;
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Adresse postale : Préfecture/DDTM/Service Eau et Biodiversité/Bureau Assainissement - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public : 98 Rue Montebello – 83 000 TOULON
Téléphone 04 94 46 83 83
Courriel : ddtm-sebio@var.gouv.fr
www.var.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-03-10-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2026-58
du 10 mars 2026 portant agrément de la société Green Var Assainissement pour la réalisation des opérations de vidange des 34
Considérant que le bordereau de suivi des matières de vidange proposé par le demandeur est conforme aux
prescriptions de l'annexe II de l'arrêté du 7 septembre 2009, modifié par l'arrêté ministériel du 26 février 2021
susvisé ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
ARRÊTE :
Article 1er : Bénéficiaire de l'agrément
La société Green Var Assainissement, (Siret : 993 902 725 00023) domicilié à l'adresse suivante : 66 Chemin du
GINESTE, 83780 FLAYOSC représentée par monsieur Stéphane JAKUBOWSKI est agréée pour réaliser les
vidanges des installations d’assainissement non collectif et prendre en charge le transport et l'élimination des
matières extraites dans le département du Var.
Le numéro départemental d'agrément attribué pour l'activité de vidange des installations d'assainissement non
collectif et de transport et d'élimination des matières extraites dans le département du Var est le n° 2026-NSO-083-
0018.
Article 2 : Volume maximum et filières d’élimination
La quantité maximale de matières de vidange visée par le présent agrément est de 1 000 T/an. Cette quantité
reste soumise à la limite de la capacité de traitement de la plateforme de compostage.
La filière d'élimination validée par le présent agrément est la plateforme de compostage sous maîtrise d’ouvrage de
la SARL 04 Recyclage sur la commune de St-Julien Le Montagnier. La convention est valable un an par tacite
reconduction sauf résiliation par une des parties. Dans le cas où de nouvelles conventions seraient approuvées,
elles seront portées à la connaissance du préfet.
Les dépotages dans les stations d'épuration des eaux usées ou autres installations de traitement ne doivent en
aucun cas donner lieu à des dépassements des capacités maximales de traitement de ces installations;
l'application de cette règle est à la charge du maître d'ouvrage de l'installation de traitement.
Article 3 : Suivi et bilan de l'activité
Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du 7 septembre 2009,
modifié par l'arrêté ministériel du 26 février 2021 susvisé.
Le bénéficiaire de l'agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de vidange en trois
volets comportant a minima les informations prévues à l'annexe II de l'arrêté du 7 septembre 2009, modifié par
l'arrêté ministériel du 26 février 2021 susvisé.
Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l'installation vidangée, le bénéficiaire de
l'agrément et le responsable de la filière d'élimination. Le volet conservé par le propriétaire de l'installation
vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire de l'agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire de l'agrément
et le responsable de la filière de traitement des matières de vidange sont signés par les deux parties.
Le bénéficiaire de l'agrément tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des matières
de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services.
Le bénéficiaire de l'agrément adresse au service en charge de la police de l'eau, chaque année avant le 1er avril,
un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure.
Ce bilan comporte a minima :
- les informations concernant le nombre d'installations vidangées par communes et les quantités totales de
matières correspondantes ;
- les quantités de matières dirigées vers les différentes filières d'élimination ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-03-10-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2026-58
du 10 mars 2026 portant agrément de la société Green Var Assainissement pour la réalisation des opérations de vidange des 35
- un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l'agrément et les évolutions envisagées.
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière d'élimination
indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire de l'agrément.
Le bénéficiaire de l'agrément conserve le registre et le bilan dans ses archives pendant dix années.
Article 4 : Contrôle par l'administration
Le préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de
l'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l'agrément et contrôler le respect de ses obligations
au titre du présent arrêté. Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées. Le bénéficiaire tiendra à disposition
du contrôleur les documents nécessaires aux vérifications.
Article 5 : Modification des conditions de l'agrément
En cas de modification ou de projet de modification de la quantité maximale annuelle de matières de vidange
agréée, le bénéficiaire de l'agrément sollicite auprès du préfet une modification des conditions de son agrément.
En cas de modification de la filière d’élimination le bénéficiaire porte immédiatement à la connaissance du préfet.
Article 6 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'agrément de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 8 : Durée de l'agrément
La durée de validité de l'agrément est fixée à dix ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
A l'expiration de cette période, l'agrément peut être renouvelé pour une même durée, sur demande expresse du
bénéficiaire. La demande de renouvellement de l'agrément est transmise au service en charge de la police de l'eau
au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément initial. Cette demande est accompagnée d'un
dossier comportant l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe 1 de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé
actualisées.
Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l'agrément initial est prolongé jusqu'à notification de
la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.
Le préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d'agrément conformément à l'article 9 ou
en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre de l'instruction de son dossier demande de
renouvellement d'agrément.
Article 9 : Suspension ou suppression de l'agrément
L'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet dans les cas suivants :
– en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;
– lorsque la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la quantité
maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé ;
– en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé, en
particulier, en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément.
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du 10 mars 2026 portant agrément de la société Green Var Assainissement pour la réalisation des opérations de vidange des 36
En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités mentionnées à
l'article 2 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour veiller à ce que les matières de
vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les éliminer conformément à la
réglementation.
Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à compter de
la notification de retrait.
Article 10 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles L 214-10 et R514-3-1 du code de l’environnement, la présente
décision est susceptible de recours devant la juridiction administrative compétente :
1° Par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation
présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du
premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions. Le délai court à compter de la dernière formalité
accomplie.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le
délai de deux mois. Le silence de l’administration vaut décision de rejet au terme d’un délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
La présente décision est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent préservés.
Article 11 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux accessibles au public, pendant une durée minimale d’un mois. Cette
formalité est justifiée par un procès verbal.
Copies de cet arrêté et de ce récépissé sont adressés à la mairie de la commune où cette opération doit être
réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d’un mois pour information. A l’issue de
la période d’affichage, le maire en dressera procès-verbal qu’il adressera à la direction départementale des
territoires et de la mer.
Le présent arrêté préfectoral sera à disposition du public sur le site internet de la préfecture du Var pendant une
durée d’au moins un an.
Article 12 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var, et le
directeur de la société Green Var Assainissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, dont une copie est adressée :
- au chef du service départemental de l’office français de la biodiversité,
- au maire de FLAYOSC,
- aux présidents de la Communauté de communes Provence Verdon et Lacs et Gorges du Verdon,
- au directeur départemental de la sécurité publique,
- au commandant du groupement de gendarmerie.
Fait à Toulon, le 10 mars 2026
Pour le Préfet et par sub-délégation,
Le chef du service eau et biodiversité,
Signé
Olivier BIELEN
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du 10 mars 2026 portant agrément de la société Green Var Assainissement pour la réalisation des opérations de vidange des 37
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2026-03-27-00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2026-72
du 27 mars 2026 portant agrément de la société
VIDE AZUR ASSAINISSEMENT pour la réalisation
des opérations de vidange des installations
d'assainissement non collectif
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-03-27-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2026-72
du 27 mars 2026 portant agrément de la société VIDE AZUR ASSAINISSEMENT pour la réalisation des opérations de vidange des 38
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2026-72 du 27 mars 2026
portant agrément de la société VIDE AZUR ASSAINISSEMENT
pour la réalisation des opérations de vidange des installations d'assainissement non collectif
Le préfet du Var,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R.211-25 à R211-45 et R.214-5 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-8 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1331-1-1 ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon BABRE
préfet du Var ;
Vu l’arrêté du premier ministre et du ministre de l’Intérieur en date du 4 mars 2022 portant nomination de
M. Laurent BOULET directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/25/MCI du 02 juin 2025 portant délégation de signature à M. Laurent
BOULET ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DDTM/MPCA/2025-04 du 05 juin 2025 donnant subdélégation de signature à
M. Olivier BIELEN ;
Vu l'arrêté du 7 septembre 2009, modifié par l'arrêté ministériel du 26 février 2021, définissant les
modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et
l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif ;
Vu la demande d'agrément reçue complète le 18 mars 2025, présentée par la société VIDE AZUR
Assainissement ;
Vu les pièces du dossier présentées à l'appui de ladite demande et comprenant notamment :
• un engagement de respect des obligations qui incombent à la personne agréée,
• une fiche comportant les informations nécessaires à l'identification du demandeur,
• une fiche de renseignement sur les moyens mis en œuvre pour assurer la vidange des
installations d'assainissement non collectif, la prise en charge des matières de vidange, leur transport et
leur élimination,
• la quantité maximale annuelle de matières pour laquelle l'agrément est demandé,
• les documents permettant de justifier d'un accès spécifique à une ou plusieurs filières d'élimination
des matières de vidange et d'assurer un suivi des vidanges effectuées,
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Adresse postale : Préfecture/DDTM/Service Eau et Biodiversité/Bureau Assainissement - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public : 98 Rue Montebello – 83 000 TOULON
Téléphone 04 94 46 83 83
Courriel : ddtm-sebio@var.gouv.fr
www.var.gouv.fr
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du 27 mars 2026 portant agrément de la société VIDE AZUR ASSAINISSEMENT pour la réalisation des opérations de vidange des 39
Considérant que l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe I de l'arrêté du 7 septembre 2009
définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le
transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif a été
communiqué par le demandeur ;
Considérant que la demande d'agrément indique la quantité maximale annuelle de matières de vidange
pour laquelle l'agrément est demandé et justifie, pour cette même quantité, d'un accès spécifique à une
ou plusieurs filières de traitement des matières de vidange ;
Considérant que le bordereau de suivi des matières de vidange proposé par le demandeur est conforme
aux prescriptions de l'annexe II de l'arrêté du 7 septembre 2009, modifié par l'arrêté ministériel du 26
février 2021 susvisé ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
ARRÊTE :
Article 1er : Bénéficiaire de l'agrément
La société VIDE AZUR Assainissement, (Siret : 934 826 488 00017) domicilié à l'adresse suivante : 204
Route du Plan de la Tour 83 120 SAINTE-MAXIME représentée par monsieur Frédéric GRASS est
agréée pour réaliser les vidanges des installations d’assainissement non collectif et prendre en charge le
transport et l'élimination des matières extraites dans le département du Var.
Le numéro départemental d'agrément attribué pour l'activité de vidange des installations
d'assainissement non collectif et de transport et d'élimination des matières extraites dans le département
du Var est le n° 2026-NSO-083-0008.
Article 2 : Volume maximum et filières d’élimination
La quantité maximale de matières de vidange visée par le présent agrément est de 800 m³ sur la période
de validité du présent agrément.
Les filières d'élimination validées par le présent agrément sont les suivantes :
• la station d’épuration (STEP) Font-Mourier sur la commune de Cogolin,
• la STEP de la Citadelle sur la commune de Saint-Tropez,
• la STEP de la Nartelle sur la commune de Sainte-Maxime,
• la STEP de Reyran sur la commune de Fréjus.
Ces STEP sont respectivement sous la maîtrise d’ouvrage de la Communauté de Communes du Golfe
de Saint-Tropez et de la Communauté d’Estérel Côte d’Azur Agglomération.
Les conventions sont valables un an par tacite reconduction sauf résiliation par une des parties. D’autre
part, la présente convention deviendra automatiquement caduque si le contrat de délégation de service
public liant la collectivité et l’exploitant arrive à son terme. Dans le cas où de nouvelles conventions
seraient approuvées, elles seront portées à la connaissance du préfet.
Les dépotages dans les stations d'épuration des eaux usées ou autres installations de traitement ne
doivent en aucun cas donner lieu à des dépassements des capacités maximales de traitement de ces
installations; l'application de cette règle est à la charge du maître d'ouvrage de l'installation de
traitement.
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du 27 mars 2026 portant agrément de la société VIDE AZUR ASSAINISSEMENT pour la réalisation des opérations de vidange des 40
Article 3 : Suivi et bilan de l'activité
Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du
7 septembre 2009, modifié par l'arrêté ministériel du 26 février 2021 susvisé.
Le bénéficiaire de l'agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de
vidange en trois volets comportant a minima les informations prévues à l'annexe II de l'arrêté du
7 septembre 2009, modifié par l'arrêté ministériel du 26 février 2021 susvisé.
Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l'installation vidangée, le
bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination. Le volet conservé par le
propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire de l'agrément. Ceux
conservés par le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière de traitement des matières de
vidange sont signés par les deux parties.
Le bénéficiaire de l'agrément tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des
matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services.
Le bénéficiaire de l'agrément adresse au service en charge de la police de l'eau, chaque année un mois
avant expiration de la présente autorisation, les bordereaux de suivis des matières de vidange,
comportant la localisation des fosses vidangées, les quantités transportées par fosse, avec les lieux de
dépotage, ainsi qu’un bilan d'activité de vidange sur la période de l’agrément en cours.
Ce bilan comporte a minima :
-les informations concernant le nombre d'installations vidangées par communes et les quantités
totales de matières correspondantes ;
-les quantités de matières dirigées vers les différentes filières d'élimination ;
-un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l'agrément et les évolutions
envisagées.
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière
d'élimination en cours de validité indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le
bénéficiaire de l'agrément.
Le bénéficiaire de l'agrément conserve le registre et le bilan dans ses archives pendant dix années.
Article 4 : Contrôle par l'administration
Le préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de
l'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l'agrément et contrôler le respect de ses
obligations au titre du présent arrêté. Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées. Le bénéficiaire
tiendra à disposition du contrôleur les documents nécessaires aux vérifications.
Article 5 : Modification des conditions de l'agrément
En cas de modification ou de projet de modification de la quantité maximale de matières de vidange
agréée, le bénéficiaire de l'agrément sollicite auprès du préfet une modification des conditions de son
agrément.
En cas de modification de la filière d’élimination le bénéficiaire porte immédiatement à la connaissance
du préfet.
Article 6 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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du 27 mars 2026 portant agrément de la société VIDE AZUR ASSAINISSEMENT pour la réalisation des opérations de vidange des 41
Article 7 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'agrément de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 8 : Durée de l'agrément
La durée de validité de l'agrément est fixée à six mois à compter de la date de signature du présent
arrêté.
À l'expiration de cette période, l'agrément pourra être renouvelé pour une même durée, sur demande
expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l'agrément est transmise au service en
charge de la police de l'eau un mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément initial. Cette
demande est accompagnée d'un dossier comportant l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe 1
de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé actualisées.
Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l'agrément initial est prolongé jusqu'à
notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.
Le préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d'agrément conformément à
l'article 9 ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre de l'instruction de
son dossier demande de renouvellement d'agrément.
Article 9 : Suspension ou suppression de l'agrément
L'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet dans les cas suivants :
– en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;
– lorsque la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir
la quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé ;
– en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé,
en particulier, en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément ;
– en cas d’absence ou d’incohérence des documents requis par le présent arrêté, ou lors d’un
contrôle non-conforme du service en charge de la police de l’eau.
En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités
mentionnées à l'article 2 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour
veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les
éliminer conformément à la réglementation.
Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à
compter de la notification de retrait.
Article 10 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles L. 214-10 et R. 514-3-1 du code de l’environnement, la
présente décision est susceptible de recours devant la juridiction administrative compétente :
1° Par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été
notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions. Le délai court
à compter de la dernière formalité accomplie.
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du 27 mars 2026 portant agrément de la société VIDE AZUR ASSAINISSEMENT pour la réalisation des opérations de vidange des 42
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique
dans le délai de deux mois. Le silence de l’administration vaut décision de rejet au terme d’un délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
La présente décision est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent préservés.
Article 11 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux accessibles au public, pendant une durée minimale d’un
mois. Cette formalité est justifiée par un procès verbal.
Copies de cet arrêté et de ce récépissé sont adressés à la mairie de la commune où cette opération doit
être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d’un mois pour
information. À l’issue de la période d’affichage, le maire en dressera procès-verbal qu’il adressera à la
direction départementale des territoires et de la mer.
Le présent arrêté préfectoral sera à disposition du public sur le site internet de la préfecture du Var
pendant une durée d’au moins un an.
Article 12 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer du
Var, aux présidents de la Communauté de Communes du Golfe de Saint-Tropez et de la Communauté
d’Estérel Côte d’Azur Agglomération, ainsi que le directeur de la société VIDE AZUR Assainissement
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie est
adressée :
- au chef du service départemental de l’office français de la biodiversité,
-au maire de SAINTE-MAXIME,
-au directeur départemental de la sécurité publique,
-au commandant du groupement de gendarmerie.
Fait à Toulon, le 27 mars 2026
Pour le Préfet et par sub-délégation,
Le chef du service eau et biodiversité,
Signé
Olivier BIELEN
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du 27 mars 2026 portant agrément de la société VIDE AZUR ASSAINISSEMENT pour la réalisation des opérations de vidange des 43
Préfecture du VAR
83-2026-04-03-00002
AP DEP CEN PACA- cistudes d'Europe- 3 avril 26
Préfecture du VAR - 83-2026-04-03-00002 - AP DEP CEN PACA- cistudes d'Europe- 3 avril 26 44
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement de
la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées
Le préfet du Var
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2 4°, L.415-3 et R.411-1
à R.411-14 ;
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;
VU l’arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le
territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
VU l’arrêté ministériel du 6 janvier 2020 modifiant les conditions d’instruction des
dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement,
VU le plan national d'actions 2020-2029 en faveur de la cistude d’Europe ;
VU la demande de dérogation déposée le 7 janvier 2026 par le Conservatoire d’espaces
naturels Provence-Alpes-Côte d’Azur (CEN PACA), composée du formulaire CERFA n°13616*01
et de ses pièces annexes ;
VU l’avis du 5 mars 2026 formulé par le conseil scientifique régional du patrimoine naturel
(CSRPN) de Provence-Alpes-Côte d’Azur (PACA) ;
VU la consultation du public réalisée sur le site internet de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d’Azur (DREAL
PACA) du 23 janvier au 7 février 2026 ;
CONSIDÉRANT l’intérêt des recensements, suivi et études portant sur la cistude d’Europe, en
faveur d’une meilleure connaissance de l’espèce, de sa répartition, et en faveur de sa
conservation,
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Préfecture du VAR - 83-2026-04-03-00002 - AP DEP CEN PACA- cistudes d'Europe- 3 avril 26 45
Sur Proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
ARRÊTE
Article 1 : Identité du bénéficiaire de la dérogation
Le bénéficiaire est le Conservatoire d’espaces naturels Provence-Alpes-Côte d’Azur (CEN
PACA), 1 bis montée des Oliviers, 04 200 Peipin. Les mandataires sont Florian Plault,
coordonnateur, Julien Renet, Giacomo Rosa, Gregory Deso, Pauline Priol, Dominique Chavy,
Nicolas Martinez, Corinne Gautier, Olivier Oller, Julie Marie, Kévin Bergeron, Alain Abba, David
Héritier, Marion Barty, Henri Cazalère, Gabriel Bianchi, Marine Texier, Fabien Rozec, Jean-
Olivier Pichot du Mezeray, Julia Toscano, Claire Sax, Baptiste Reynaud, Bénédicte Cornuault,
Gwenola Biau, Rémy Vidal, Sébastien Caron, Jean-Marie Ballouard, Olivia Delorme, Luca
Moreaux, Mathilde Breyer, Corentin Tourrette, Alexia Le Floch, Clément Guénier, Geoffrey
Gillet, Alexia Daneluzzi, Clémence Jilliot, Matthieu Lascève, Camille Castéran, Pierre Lacosse,
Quentin Castéran et Benoît Berger.
Article 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire et ses mandataires sont autorisés à capturer, marquer et relâcher sur place un
nombre indéterminé d’individus de Emys orbicularis. La capture peut être effectuée à la main,
à l’aide d’une épuisette, de cages « Fesquet », de nasses ou de verveux, toujours avec une
partie émergée pour permettre la respiration des individus capturés. Des stagiaires sont
autorisés à participer aux captures, en présence et sous la responsabilité de l’un des
mandataires.
Les captures peuvent être organisées sur toute la zone de présence de l’espèce au sein des
cantons de BRIGNOLES, LA CRAU, DRAGUIGNAN, FLAYOSC, GAREOULT, LE LUC,
ROQUEBRUNE-SUR-ARGENS, SAINT-CYR-SUR-MER, SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME,
SAINT-RAPHAEL, SAINTE-MAXIME, VIDAUBAN, FREJUS, HYERES et TOULON.
Tous les intervenants respecteront le protocole suivant lors des opérations : Miaud C., 2014 -
Protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à
destination des opérateurs de terrain. Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université
de Savoie et Ecole Pratique des Hautes Etudes (eds), 7 p.
La présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être
par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération, notamment l'autorisation des
propriétaires des sites concernés.
Article 3 : Durée de validité de l’autorisation
La présente dérogation est accordée pour les années 2026, 2027 et 2028.
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Préfecture du VAR - 83-2026-04-03-00002 - AP DEP CEN PACA- cistudes d'Europe- 3 avril 26 46
Article 4 : Suivi
Sous réserve des dispositions spécifiques prévues à l’article 2, le demandeur rendra compte à
la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement PACA sous la
forme d’un rapport de synthèse, des conditions d'exécution de la présente dérogation.
Les données d’inventaire d’espèces animales ou végétales seront versées au système
d’information sur la nature et les paysages (base régionale SILENE) par le bénéficiaire.
Article 5 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Article 6 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L.415-3 du code de
l’environnement.
Article 7 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Toulon, dans
un délai de deux mois dans les conditions de l'article R.421-1 du code de justice administrative
à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement PACA et le directeur régional de l’office français de la
biodiversité sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 3 avril 2026
Pour le Préfet et par délégation
le secrétaire général,
Lucien GIUDICELLI
3
Préfecture du VAR - 83-2026-04-03-00002 - AP DEP CEN PACA- cistudes d'Europe- 3 avril 26 47
Préfecture du VAR
83-2026-04-07-00003
APM ext B96 signé
Préfecture du VAR - 83-2026-04-07-00003 - APM ext B96 signé 48
Service de l’éducation et
de la sécurité routières
Pôle éducation routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026- 04-001 - ECC du 07/04/2026
portant autorisation d’exploitation d’un établissement d'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière sous le numéro d’agrément n° E 25 083 0004 0
Le préfet du Var,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route et notamment ses articles L 212-1 et suivants, L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à
R 213-7 ;
Vu le Code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles L, 121-1 et
suivants ;
Vu le décret n° 2025-1437 du 31 décembre 2025 relatif aux conditions d’agrément des organismes
chargés de l’organisation des épreuves du permis de conduire et à la simplification de diverses
mesures relatives à l’éducation routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 février 2026 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026/07/MCI du 18 février 2026 portant délégation de signature à
Madame Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-2-9 en date du 21 février 2025 autorisant Madame Sihame ZERARI
épouse MALKI, à exploiter, à titre onéreux, l’établissement d’enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « MS FORMATION DRIVE SCHOOL» situé 15
Avenue Charles Pellegrin 83550 VIDAUBAN et identifié sous le numéro E 25 083 0004 0 ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2025-7-34 du 9 juillet 2025 et 2025-8-39 du 5 août 2025 portant
extension de l’agrément susmentionné ;
Considérant les courriels des 30 janvier et 25 mars 2026 par lesquels Madame Sihame ZERARI
épouse MALKI, exploitante de ladite auto-école, sollicite l’extension de son agrément afin d’être
autorisée à enseigner d’autres catégories du permis de conduire ;
Considérant que le dossier est désormais complet et qu’il remplit toutes les conditions
réglementaires ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet du Var ;
Arrêté préfectoral n° 2026 – 04 – 001 ECC
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Préfecture du VAR - 83-2026-04-07-00003 - APM ext B96 signé 49
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
Madame Sihame ZERARI épouse MALKI, co-gérante de l’entreprise « MS FORMATION DRIVE
SCHOOL », inscrite sous le numéro SIREN 935 105 452 est autorisée à exploiter dans le respect des
dispositions de l’arrêté ministériel du 9 février 2026 susvisé, sous le numéro E 25 083 0004 0,
l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
suivant :
• Etablissement principal (référencé dans l’application RDV Permis) :
MS FORMATION DRIVE SCHOOL située 15 avenue Charles Pellegrin à VIDAUBAN (83550).
ARTICLE 2 :
Cette autorisation est délivrée pour une durée de six ans à compter de la date de publication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
ARTICLE 3 :
L’établissement est autorisé, conformément aux moyens pédagogiques inscrits dans le registre
national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, à
dispenser les formations pour les catégories de permis de conduire suivantes :
- B/B1/AAC ;
- AM Quadricycle ; AM Cyclo ;
- A/A1/A2 ;
- BE ;
- B96
ARTICLE 4 :
Toute demande de renouvellement du présent agrément doit impérativement être adressée par
l’exploitant au moins deux mois avant la date d’expiration de sa validité. En cas de non-respect de
ce délai ou lorsque le dossier de demande de renouvellement ne remplit pas les conditions requises
par l’arrêté ministériel du 9 février 2026 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière, le préfet peut surseoir au renouvellement de l’agrément concerné
et peut adresser à l’exploitant une demande de mise en conformité de son dossier, et le cas
échéant, une décision de suspension ou d’abrogation de l’agrément.
ARTICLE 5 :
Tout agrément non renouvelé dans les délais, perd sa validité pour l’établissement cité à l’article 1er
du présent arrêté.
ARTICLE 6 :
Toute demande de modification des éléments fournis pour l’obtention de l’agrément doit être
adressée au préfet du Var au moins deux mois avant la mise en œuvre effective de ces
changements.
Pour toute transformation du local de formation, tout abandon ou toute extension d’une
formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification de son agrément.
ARTICLE 7 :
En cas de rachat de l’entreprise, du fonds de commerce ou d’un local, ou de changement de
dirigeant de l’entreprise, sous réserve que le nouvel exploitant ou représentant légal respecte les
prescriptions de l’arrêté ministériel du 9 février 2026 susvisé, l’agrément est maintenu pendant
l’instruction de sa demande.
Un arrêté préfectoral modificatif sera adressé au nouvel exploitant.
Arrêté préfectoral n° 2026 – 04 – 001 ECC
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Préfecture du VAR - 83-2026-04-07-00003 - APM ext B96 signé 50
ARTICLE 8 :
En cas de changement ou d’ajout d’un ou plusieurs établissements dans le département du Var,
sous réserve que l’exploitant de ce nouvel établissement adresse une déclaration au préfet au
moins deux mois avant le début de l’activité, l’agrément de cet établissement est maintenu sur
l’ancienne déclaration tant que le préfet n’a pas modifié le présent arrêté.
ARTICLE 9 :
L’agrément peut être, à tout moment, suspendu ou retiré selon les dispositions des articles 5, 14 et
15 de l’arrêté du 9 février 2026 susvisé ;
ARTICLE 10 :
L’agrément et toute décision affectant sa validité sont enregistrés au registre national de
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté
ministériel du 8 janvier 2001 précité modifié. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication
et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en adressant une
demande à la Préfecture du Var - Service de l’éducation et de la sécurité routières – Boulevard du
112è Régiment d’Infanterie – CS 31209 – 83070 TOULON Cedex.
ARTICLE 11 :
Le numéro d’agrément E 25 083 0004 0 inscrit au registre national de l’enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière le 21 février 2025 est reconduit par le présent
arrêté.
ARTICLE 12 :
L’arrêté préfectoral du 21 février 2025 et tous ses arrêtés portant extension de catégories susvisés
sont abrogés.
ARTICLE 12 :
Madame la directrice de cabinet du préfet du Var est chargée de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 7 Avril 2026
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de Cabinet
Signé
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET
Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa parution :
– d’un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet du Var ou recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur)
– d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Arrêté préfectoral n° 2026 – 04 – 001 ECC
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Préfecture du VAR - 83-2026-04-07-00003 - APM ext B96 signé 51
Préfecture du VAR
83-2026-04-07-00001
APM renouv 6 ans signé
Préfecture du VAR - 83-2026-04-07-00001 - APM renouv 6 ans signé 52
Service de l’éducation et
de la sécurité routières
Pôle éducation routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026- 03-003 - ECC du 07/04/2026
portant autorisation d’exploitation d’un établissement d'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière sous le numéro d’agrément E 06 083 1019 0
Le préfet du Var,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route et notamment ses articles L 212-1 et suivants, L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à
R 213-7 ;
Vu le Code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles L, 121-1 et
suivants ;
Vu le décret n° 2025-1437 du 31 décembre 2025 relatif aux conditions d’agrément des organismes
chargés de l’organisation des épreuves du permis de conduire et à la simplification de diverses
mesures relatives à l’éducation routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 février 2026 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026/07/MCI du 18 février 2026 portant délégation de signature à
Madame Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er février 2006 autorisant Monsieur Christophe MAURIN, à exploiter, à
titre onéreux, l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière identifié sous le numéro E 06 083 1019 0 et dénommé «AUTO-ECOLE MAURIN
FORMATIONS», situé 16 Avenue Albert 1er 83470 SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME ;
Vu les arrêtés préfectoraux en date des 1er décembre 2011, 28 avril 2016 et 2 mars 2021 portant
renouvellement de l’agrément susmentionné ;
Considérant la demande réceptionnée le 31 décembre 2025 par laquelle Monsieur Christophe
MAURIN, exploitant de ladite auto-école, sollicite le renouvellement de son autorisation
d’exploitation ;
Considérant que le dossier est complet et qu’il remplit toutes les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet du Var ;
Arrêté préfectoral n° 2026 – 03 – 003 ECC
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Préfecture du VAR - 83-2026-04-07-00001 - APM renouv 6 ans signé 53
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
Monsieur Christophe MAURIN, représentant légal de l’entreprise « MAURIN FORMATIONS ECOLE
DE CONDUITE », inscrite sous le numéro SIREN 485 325 039, est autorisé à exploiter dans le respect
des dispositions de l’arrêté ministériel du 9 février 2026 susvisé, sous le numéro E 06 083 1019 0,
l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
suivant :
• Etablissement principal (référencé dans l’application RDV Permis) :
AUTO-ECOLE MAURIN FORMATIONS située 16 avenue Albert 1er à SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-
BAUME (83470).
ARTICLE 2 :
Cette autorisation est délivrée pour une durée de six ans à compter de la date de publication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
ARTICLE 3 :
L’établissement est autorisé, conformément aux moyens pédagogiques inscrits dans le registre
national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, à
dispenser les formations pour les catégories de permis de conduire suivantes :
- B/B1/AAC ;
- AM Quadricycle ;
- A1/A2/A
ARTICLE 4 :
Toute demande de renouvellement du présent agrément doit impérativement être adressée par
l’exploitant au moins deux mois avant la date d’expiration de sa validité. En cas de non-respect de
ce délai ou lorsque le dossier de demande de renouvellement ne remplit pas les conditions requises
par l’arrêté ministériel du 9 février 2026 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière, le préfet peut surseoir au renouvellement de l’agrément
concerné, et peut adresser à l’exploitant une demande de mise en conformité de son dossier, et le
cas échéant, une décision de suspension ou d’abrogation de l’agrément.
ARTICLE 5 :
Tout agrément non renouvelé dans les délais, perd sa validité pour l’établissement cité à l’article 1er
du présent arrêté.
ARTICLE 6 :
Toute demande de modification des éléments fournis pour l’obtention de l’agrément doit être
adressée au préfet du Var au moins deux mois avant la mise en œuvre effective de ces
changements.
Pour toute transformation du local de formation, tout abandon ou toute extension d’une
formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification de son agrément.
ARTICLE 7 :
En cas de rachat de l’entreprise, du fonds de commerce ou d’un local, ou de changement de
dirigeant de l’entreprise, sous réserve que le nouvel exploitant ou représentant légal respecte les
prescriptions de l’arrêté ministériel du 9 février 2026 susvisé, l’agrément est maintenu pendant
l’instruction de sa demande.
Un arrêté préfectoral modificatif sera adressé au nouvel exploitant.
Arrêté préfectoral n° 2026 – 03 – 003 ECC
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Préfecture du VAR - 83-2026-04-07-00001 - APM renouv 6 ans signé 54
ARTICLE 8 :
En cas de changement ou d’ajout d’un ou plusieurs établissements dans le département du Var,
sous réserve que l’exploitant de ce nouvel établissement adresse une déclaration au préfet au
moins deux mois avant le début de l’activité, l’agrément de cet établissement est maintenu sur
l’ancienne déclaration tant que le préfet n’a pas modifié le présent arrêté.
ARTICLE 9 :
L’agrément peut être, à tout moment, suspendu ou retiré selon les dispositions des articles 5, 14 et
15 de l’arrêté du 9 février 2026 susvisé ;
ARTICLE 10 :
L’agrément et toute décision affectant sa validité sont enregistrés au registre national de
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté
ministériel du 8 janvier 2001 précité modifié. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication
et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en adressant une
demande à la Préfecture du Var - Service de l’éducation et de la sécurité routières – Boulevard du
112è Régiment d’Infanterie – CS 31209 – 83070 TOULON Cedex.
ARTICLE 11 :
Le numéro d’agrément E 06 083 1019 0 inscrit au registre national de l’enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière le 1er février 2006 est reconduit par le présent
arrêté.
ARTICLE 12 :
L’arrêté préfectoral du 1er février 2006 et tous ses arrêtés préfectoraux de renouvellement susvisés
sont abrogés.
ARTICLE 13 :
Madame la directrice de cabinet du préfet du Var est chargée de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 07 Avril 2026
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de Cabinet
Signé
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET
Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa parution :
– d’un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet du Var ou recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur)
– d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Arrêté préfectoral n° 2026 – 03 – 003 ECC
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Préfecture du VAR
83-2026-04-07-00002
APM renouv 6 ans signé
Préfecture du VAR - 83-2026-04-07-00002 - APM renouv 6 ans signé 56
Service de l’éducation et
de la sécurité routières
Pôle éducation routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026- 03-004 - ECC du 07/04/2026
portant autorisation d’exploitation d’un établissement d'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière sous le numéro d’agrément n° E 11 083 1116 0
Le préfet du Var,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route et notamment ses articles L 212-1 et suivants, L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à
R 213-7 ;
Vu le Code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles L, 121-1 et
suivants ;
Vu le décret n° 2025-1437 du 31 décembre 2025 relatif aux conditions d’agrément des organismes
chargés de l’organisation des épreuves du permis de conduire et à la simplification de diverses
mesures relatives à l’éducation routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 février 2026 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026/07/MCI du 18 février 2026 portant délégation de signature à
Madame Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 mai 2011 autorisant Madame Sabine DULOISY, à exploiter, à titre
onéreux, l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière identifié sous le numéro E 11 083 1116 0 et dénommé «THE BEST ATTITUDE AU VOLANT»,
situé 9 rue du 4 septembre 83300 DRAGUIGNAN ;
Vu les arrêtés préfectoraux en date des 13 juin 2016 et 12 mai 2021 portant renouvellement de
l’agrément susmentionné ;
Considérant la demande réceptionnée le 5 février 2026 par laquelle Madame Sabine DULOISY,
exploitant de ladite auto-école, sollicite le renouvellement de son agrément d’exploitation ;
Considérant que le dossier est désormais complet et qu’il remplit toutes les conditions
réglementaires ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet du Var ;
Arrêté préfectoral n° 2026 – 03 – 004 ECC
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Préfecture du VAR - 83-2026-04-07-00002 - APM renouv 6 ans signé 57
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
Madame Sabine DULOISY, représentante légale de son entreprise individuelle, inscrite sous le
numéro SIREN 531 218 840 est autorisée à exploiter, dans le respect des dispositions de l’arrêté
ministériel du 9 février 2026 susvisé, sous le numéro E 11 083 1116 0, l’établissement d’enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière suivant :
• Etablissement principal (référencé dans l’application RDV Permis) :
AUTO-ECOLE THE BEST ATTITUDE AU VOLANT située 9 avenue du 4 Septembre à TRANS-EN-
PROVENCE (87720).
ARTICLE 2 :
Cette autorisation est délivrée pour une durée de six ans à compter de la date de publication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
ARTICLE 3 :
L’établissement est autorisé, conformément aux moyens pédagogiques inscrits dans le registre
national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, à
dispenser les formations pour les catégories de permis de conduire suivantes :
- B/B1/AAC ;
ARTICLE 4 :
Toute demande de renouvellement du présent agrément doit impérativement être adressée par
l’exploitant au moins deux mois avant la date d’expiration de sa validité. En cas de non-respect de
ce délai ou lorsque le dossier de demande de renouvellement ne remplit pas les conditions requises
par l’arrêté ministériel du 9 février 2026 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière, le préfet peut surseoir au renouvellement de l’agrément concerné
et peut adresser à l’exploitant une demande de mise en conformité de son dossier, et le cas
échéant, une décision de suspension ou d’abrogation de l’agrément.
ARTICLE 5 :
Tout agrément non renouvelé dans les délais, perd sa validité pour l’établissement cité à l’article 1er
du présent arrêté.
ARTICLE 6 :
Toute demande de modification des éléments fournis pour l’obtention de l’agrément doit être
adressée au préfet du Var au moins deux mois avant la mise en œuvre effective de ces
changements.
Pour toute transformation du local de formation, tout abandon ou toute extension d’une
formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification de son agrément.
ARTICLE 7 :
En cas de rachat de l’entreprise, du fonds de commerce ou d’un local, ou de changement de
dirigeant de l’entreprise, sous réserve que le nouvel exploitant ou représentant légal respecte les
prescriptions de l’arrêté ministériel du 9 février 2026 susvisé, l’agrément est maintenu pendant
l’instruction de sa demande.
Un arrêté préfectoral modificatif sera adressé au nouvel exploitant.
ARTICLE 8 :
En cas de changement ou d’ajout d’un ou plusieurs établissements dans le département du Var,
sous réserve que l’exploitant de ce nouvel établissement adresse une déclaration au préfet au
moins deux mois avant le début de l’activité, l’agrément de cet établissement est maintenu sur
l’ancienne déclaration tant que le préfet n’a pas modifié le présent arrêté.
Arrêté préfectoral n° 2026 – 03 – 004 ECC
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Préfecture du VAR - 83-2026-04-07-00002 - APM renouv 6 ans signé 58
ARTICLE 9 :
L’agrément peut être, à tout moment, suspendu ou retiré selon les dispositions des articles 5, 14 et
15 de l’arrêté du 9 février 2026 susvisé ;
ARTICLE 10 :
L’agrément et toute décision affectant sa validité sont enregistrés au registre national de
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté
ministériel du 8 janvier 2001 précité modifié. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication
et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en adressant une
demande à la Préfecture du Var - Service de l’éducation et de la sécurité routières – Boulevard du
112è Régiment d’Infanterie – CS 31209 – 83070 TOULON Cedex.
ARTICLE 11 :
Le numéro d’agrément E 11 083 1116 0 inscrit au registre national de l’enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière le 30 mai 2011 est reconduit par le présent arrêté.
ARTICLE 12 :
L’arrêté préfectoral du 30 mai 2011 et tous ses arrêtés préfectoraux de renouvellement susvisés sont
abrogés.
ARTICLE 13 :
Madame la directrice de cabinet du préfet du Var est chargée de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 07 Avril 2026
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de Cabinet
Signé
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET
Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa parution :
– d’un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet du Var ou recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur)
– d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Arrêté préfectoral n° 2026 – 03 – 004 ECC
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Préfecture du VAR - 83-2026-04-07-00002 - APM renouv 6 ans signé 59
Préfecture du VAR
83-2026-03-28-00001
PVBNSSA 28032026 SNSM CFI Toulon os
Préfecture du VAR - 83-2026-03-28-00001 - PVBNSSA 28032026 SNSM CFI Toulon os 60
BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ
ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
(B.N.S.S.A)
PROCÈS VERBAL D’EXAMEN
L’an deux mille vingt six (2026), le 28 mars à 16h
Le jury, constitué en application des dispositions du décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié et de
l’arrêté du 23 janvier 1979 modifié, fixant les modalités de délivrance du brevet national de
sécurité et sauvetage aquatique, sous la présidence de DUBOIS Dominique, directeur CFI SNSM
TOULON-VAR s’est réuni à la piscine Jaureguiberry de la commune de TOULON pour procéder aux
délibérations.
Participait aux travaux du jury :
Nom-Prénom Qualification Organisme d’appartenance
BOISBOURDIN MARQUETON Céleste BNSSA/FPSE CFI SNSM TOULON-VAR
BRINGARD Jean BNSSA CFI SNSM TOULON-VAR
DASSONVILLE Samuel BNSSA CFI SNSM TOULON-VAR
DELLERM Guillaume BPJEPS AAN/FPSE CFI SNSM TOULON-VAR
DUBOIS Dominique Directeur CFI CFI SNSM TOULON-VAR
HADJ-ABDELHAFID Yman Naomi BNSSA CFI SNSM TOULON-VAR
MERCIER Emmanuel BEESAN CFI SNSM TOULON-VAR
À l’issue de cet examen, sont déclarés admis les personnes figurant sur le tableau joint en annexe 1
ayant satisfait aux 4 épreuves et dont le nom est suivi de la mention « admis ».
En application de l’article 10 bis de l’arrêté du 23 janvier 1979,modifié, la liste des candidats reçus à
l’examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique est publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de département.
Le président, DUBOIS Dominique
Les membres du jury,
-MERCIER Emmanuel- BRINGARD Jean
Original signé le 09 mars 2026
Préfecture du VAR - 83-2026-03-28-00001 - PVBNSSA 28032026 SNSM CFI Toulon os 61
Annexe 1 - Liste des candidats admis au
BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
Session du 28/03/2026 à Jaureguiberry (Toulon)
NOM PRÉNOM RÉSULTAT
(ADMIS, NON ADMIS, ABSENT)
CANTET Cassandra ADMIS
LETOUBLON Rose NON ADMIS
MEROGNO Bastien ADMIS
NEGRI DI GIACOMO Raphael NON ADMIS
PORTIER Julien NON ADMIS
POUILLOT Thomas NON ADMIS
SIMEANT Justine NON ADMIS
Le président, DUBOIS Dominique
Les membres du jury,
-MERCIER Emmanuel- BRINGARD Jean
Original signé le 09 mars 2026
Préfecture du VAR - 83-2026-03-28-00001 - PVBNSSA 28032026 SNSM CFI Toulon os 62
Préfecture du VAR
83-2026-03-09-00009
PVBNSSA rec CFITLN 09032026os
Préfecture du VAR - 83-2026-03-09-00009 - PVBNSSA rec CFITLN 09032026os 63
EXAMEN DE CONTRÔLE DU BREVET NATIONAL
DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
(B.N.S.S.A)
PROCÈS VERBAL D’EXAMEN
L’an deux mille vingt cinq (2026), le 09 Mars à 19h30
Le jury, constitué en application des dispositions du décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié et de
l’arrêté du 23 janvier 1979 modifié, fixant les modalités de délivrance du brevet national de
sécurité et sauvetage aquatique, sous la présidence de DUBOIS Dominique, directeur CFI SNSM
TOULON-VAR s’est réuni à la piscine Jaureguiberry de la commune de TOULON pour procéder aux
délibérations.
Participait aux travaux du jury :
Nom-Prénom Qualification Organisme d’appartenance
Dubois Dominique Président CFI SNSM TOULON
Dellerm Guillaume BPJEPS AAN/PAE FPS CFI SNSM TOULON
Boutier Benoit BEESAN CFI SNSM TOULON
Mercier Emmanuel BEESAN CFI SNSM TOULON
Bringard Jean BNSSA CFI SNSM TOULON
Hadj-Habdelhafid Yman Naomi BNSSA CFI SNSM TOULON
À l’issue de cet examen, sont déclarés admis les personnes figurant sur le tableau joint en annexe 1
ayant satisfait aux 2 épreuves et dont le nom est suivi de la mention « admis ».
En application de l’article 10 bis de l’arrêté du 23 janvier 1979,modifié, la liste des candidats reçus à
l’examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique est publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de département.
Le président, DUBOIS Dominique
Les membres du jury,
DELLERM Guillaume-MERCIER Emmanuel- BRINGARD Jean- HADJ-ABDELHAFID Naomi-yman
Original signé le 09 mars 2026
Préfecture du VAR - 83-2026-03-09-00009 - PVBNSSA rec CFITLN 09032026os 64
Annexe 1 - Liste des candidats admis à l’EXAMEN DE CONTRÔLE DU BREVET NATIONAL
DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
Session du 09/03/2026 à Jaureguiberry (Toulon)
NOM PRÉNOM RÉSULTAT
(ADMIS, NON ADMIS, ABSENT)
DASSONVILLE Samuel ADMIS
MILES Quentin ABSENT
Le président, DUBOIS Dominique
Les membres du jury,
DELLERM Guillaume-MERCIER Emmanuel- BRINGARD Jean- HADJ-ABDELHAFID Naomi-yman
Original signé le 09 mars 2026
Préfecture du VAR - 83-2026-03-09-00009 - PVBNSSA rec CFITLN 09032026os 65