Actes des préfectures · Var
RAA N°119 du 7 avril 2026
Recueil des actes administratifs publié le 7 avril 2026
5actes
15pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var / Direction de la DDETS
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP102167657
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP102167657
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP102848678
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP844754093
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var / Service accès à l'autonomie des populations vulnérables
Agrément à titre individuel pour exercer en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs dans le département du Var
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 15 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°83-2026-119
PUBLIÉ LE 7 AVRIL 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
/ Direction de la DDETS
83-2026-04-02-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP102167657 (2
pages) Page 3
83-2026-03-24-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP102167657 (1
page) Page 6
83-2026-03-25-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP102848678 (1
page) Page 8
83-2026-04-01-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP844754093 (1
page) Page 10
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
/ Service accès à l'autonomie des populations vulnérables
83-2026-04-03-00001 - Agrément à titre individuel pour exercer en
qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs dans le
département du Var (3 pages) Page 12
2
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2026-04-02-00008
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP102167657
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2026-04-02-00008 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne 3
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP102167657
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme , 41 PLACE DES IRIS 83200 TOULON, le
02/04/26 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var , le 02/04/26 par Mme. MALFOY CELINE en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 41 PLACE DES IRIS 83200 TOULON et enregistré sous le N°
SAP102167657 pour les activités suivantes :
• Travaux de petit bricolage (mode d’intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Assistance informatique à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Soins d’esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d’intervention Prestataire)
• Soins et promenade(s) d’animaux pour personnes dépendantes (mode d’intervention Prestataire)
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d’intervention
Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile (mode
d’intervention Prestataire)
• Coordination et délivrance des SAP (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2026-04-02-00008 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne 4
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le Préfet et par délégation
Pour la Directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités du Var
La cheffe du service accompagnement
des entreprises et développement des territoires
Signé : Séverine LARDERET
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 02/04/26
DDETS du Var
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2026-04-02-00008 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne 5
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2026-03-24-00005
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP102167657
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2026-03-24-00005 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne 6
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP102387123
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme Ilham nettoyage, 164 RUE VINCENT
VAN GOGH 83130 LA GARDE, le 24/03/26 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var , le 24/03/26 par Mme. BAZZINE ILHAM en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Ilham
nettoyage dont l'établissement principal est situé 164 RUE VINCENT VAN GOGH 83130 LA GARDE et
enregistré sous le N° SAP102387123 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le Préfet et par délégation
Pour la Directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités du Var
La cheffe du service accompagnement des
entreprises et développement des territoires
Signé : Séverine LARDERET
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 24/03/26
DDETS du Var
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2026-03-24-00005 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne 7
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2026-03-25-00008
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP102848678
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2026-03-25-00008 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne 8
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP102848678
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme , 75 RUE LACORDAIRE 83200 TOULON,
le 25/03/26 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var , le 25/03/26 par Mme. CROSSOUARD TIPHAINE en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme
dont l'établissement principal est situé 75 RUE LACORDAIRE 83200 TOULON et enregistré sous le N°
SAP102848678 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le Préfet et par délégation
Pour la Directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités du Var
La cheffe du service accompagnement
des entreprises et développement des territoires
Signé : Séverine LARDERET
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 25/03/26
DDETS du Var
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2026-03-25-00008 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne 9
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2026-04-01-00002
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP844754093
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2026-04-01-00002 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne 10
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP844754093
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme LES JARDINS DE SEB, Chemin Dit de la
douane 83270 ST CYR SUR MER, le 01/04/26 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var , le 01/04/26 par M. Faraci Sébastien en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme LES JARDINS
DE SEB dont l'établissement principal est situé Chemin Dit de la douane 83270 ST CYR SUR MER et
enregistré sous le N° SAP844754093 pour les activités suivantes :
• Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le Préfet et par délégation
Pour la Directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités du Var
La cheffe du service accompagnement des
entreprises et développement des territoires
Signé : Séverine LARDERET
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 01/04/26
DDETS du Var
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2026-04-01-00002 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne 11
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2026-04-03-00001
Agrément à titre individuel pour exercer en
qualité de mandataire judiciaire à la protection
des majeurs dans le département du Var
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2026-04-03-00001 - Agrément à titre individuel pour
exercer en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs dans le département du Var 12
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
Service accès à l’autonomie
des populations vulnérables
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant agrément à titre individuel pour exercer en qualité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs
dans le département du Var
Le Préfet du Var,
Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-5, L. 472-1,
L. 472-1-1 L. 472-2, D. 471-3 et D 471-4 ;
Vu le schéma régional de la protection juridique des majeurs et des délégués aux
prestations familiales de la région Provence Alpes Côte d’Azur du 21 décembre 2020 ;
Vu l’avis d’appel à candidature en date du 5 août 2025 aux fins d’agrément de
mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le
département du Var ;
Vu le dossier de candidature, déclaré complet le 2 décembre 2025, présenté
par madame PLANCHER Alexa ;
Vu les arrêtés du 18 décembre 2025 et du 24 décembre 2025 fixant la liste des
candidatures recevables dans le cadre de l’appel à candidature aux fins d’agrément de
mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le
département du Var ;
Vu l’avis de la commission départementale d’agrément du 3 février 2026 ;
Vu l’arrêté du février 2026 portant classement et sélections des candidatures aux fins
d’agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre
individuel dans le département du Var ;
Considérant le caractère souverain de l’avis de la commission départementale
d’agrément ;
1
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2026-04-03-00001 - Agrément à titre individuel pour
exercer en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs dans le département du Var 13
Considérant le pouvoir d’appréciation du préfet conformément aux articles L. 472-1-1
et R. 472-1 du Code de l’action sociale et des familles ;
Sur proposition de la directrice départementale de l’emploi, du travail et des
solidarités et avis conforme du procureur de la République sur le classement des
candidatures ;
ARRÊTE :
Article 1er : L’agrément mentionné à l’article L. 472-1 du Code de l’action sociale et des
familles (CASF) est accordé à :
PLANCHER Alexa
exerçant son activité professionnelle à
BALL 177 – Mails Boxes ETC Draguignan
126 avenue Hélène Vidal 83300 Draguignan
pour l’exercice, à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection
des majeurs, de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel
il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle
ou de la tutelle.
L’agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des
majeurs du département du Var.
Article 2 : Tout changement concernant la nature et la consistance des garanties
prévues par l’assurance en responsabilité civile, tout changement de catégorie de
mesures de protection exercées donnent lieu à un nouvel agrément dans les
conditions prévues aux articles R. 471-1 et R. 472-2 du Code de l’action sociale et des
familles.
Article 3 : Le représentant de l’État exerce un contrôle de l’activité des mandataires
judiciaires et peut adresser une injonction en cas de violation par celui-ci des lois et
règlements, assortie d’un délai circonstancié qu’il fixe comme le précise l’article L.
472-10 du CASF.
Il se réserve également le droit après avis conforme du procureur de la République de
retirer l’agrément en application de l’article L. 472-1 du CASF.
En cas d’urgence, le représentant de l’État peut suspendre ou retirer l’agrément sans
injonction comme le précise l’article L. 472-6 du CASF.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux
auprès du Préfet du Var dans les deux mois suivant sa publication. Un recours
contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Toulon, situé au 5
rue Racine BP 40510 83041 Toulon cedex 9, également dans un délai de deux mois à
compter de sa publication, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de
l’administration si un recours administratif a été déposé, l’absence de réponse au
terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite. La juridiction administrative
2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2026-04-03-00001 - Agrément à titre individuel pour
exercer en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs dans le département du Var 14
compétente peut aussi être saisie par l’application G Télérecours citoyens I accessible
à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le présent arrêté est établi en un seul exemplaire original, conservé aux
archives du préfet et qui seul fait foi. Le préfet renverra au titulaire, pour notification,
une copie du document original.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État
dans le Var.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Var et la directrice
départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Var, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Toulon, le 3 avril 2026
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice départementale
signé
Sandrine POLYCHRONOPOULOS
3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2026-04-03-00001 - Agrément à titre individuel pour
exercer en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs dans le département du Var 15